SOMMAIRE guide des élections

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1 Guide elections2011:mise en page 1 12/03/12 11:23 Page1 SOMMAIRE guide des élections Etape 1 : Procéder aux vérifications préalables 4 Etes-vous organisés en section syndicale ou en syndicat? 4 Vos statuts sont-ils à jour? 6 Faire le point sur les effectifs, électeurs, éligibles 10 Le calcul des effectifs 14 Les électeurs 15 Les éligibles 10 Etape 2 : Avoir en tête le calendrier électoral 19 Schéma des élections 19 Vérifier la durée des mandats 20 Etape 3 : Négocier le protocole préélectoral 21 Lister les syndicats participant aux élections 21 Vérifier qui a le pouvoir de négocier et signer le protocole 23 pour FO Vérifier que le protocole est complet 24 Négocier la répartition des collèges et des sièges 25 Contrôler la validité du protocole 30 Que faire si vous n êtes pas d accord avec le protocole? 32 Savoir qui décide à défaut d accord préélectoral 32 Etape 4 : Présenter vos candidats 33 Anticiper la désignation du ou des délégués syndicaux 33 Choisir les candidats 34 Organiser vos listes 35 En cas de liste commune : 36 déterminer au préalable le partage de voix et d élus! Déposer les listes 40 Etape 5 : Faire campagne 41 La mener au bon moment 41 Avec les bons outils 41 Etape 6 : Contrôler l organisation du vote 43 Rappels sur l organisation matérielle du vote 43 Contrôler les opérations de vote 46 Contrôler les PV Cerfa 49 Contrôler l attribution des sièges 52 Info sur le vote électronique 54 Etape 7 : Faire les comptes 58 Calculer la représentativité de FO 58 Calculer le score du ou des délégués syndicaux 63 Etape 8 : En tirer toutes les conséquences 65 Nous sommes représentatifs 65 Nous ne sommes pas représentatifs 71 Etape 9 : Savoir gérer une action en justice 74 Savoir devant quelle juridiction 75 Savoir dans quel délai 75 Connaître la procédure 76 Etre sûr de son mandat 76 Rassembler tous les éléments nécessaires 77 Etape 10 : Testez vos connaissances! 78 Annexe technique voir sommaire 81 Index général 120 Avertissement : les décisions de justice citées peuvent être retrouvées sur le site Internet «recherche de jurisprudence judiciaire», en entrant le numéro de pourvoi indiqué après la date de l arrêt, en mettant bien le tiret (exemple : Cass.soc. 30/05/2001, n , entrez dans la rubrique «Numéro d affaire» : ).

2 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page2 Préface De Frédéric HOMEZ Vous avez entre les mains la deuxième édition du Guide des élections professionnelles de la Fédération. La première datait d octobre 2009 et avait été actualisée en juin La loi du 20 août 2008 a déjà plus de trois ans d existence. Malgré cela, nombre de questions continuent de se poser. Nous vous avons informés, notamment dans les articles de la Voix du métallurgiste, des évolutions de la jurisprudence au fur et à mesure des arrêts. Mais l activité jurisprudentielle a été si dense sur la question que nous avons décidé de faire une deuxième édition à jour des décisions rendues. Vous disposez ainsi d une information synthétique mais aussi complète que possible pour vous aider à préparer et à réussir vos élections. Vous trouverez également un ensemble de conseils et recommandations pour vous accompagner au fil des différentes étapes de vos élections professionnelles. De quoi éviter certains pièges et irrégularités de procédure qui pourraient remettre en cause les résultats des élections. Résultats dont on rappelle qu ils peuvent avoir pour effet soit de vous empêcher d exister, soit de remettre en cause votre représentativité avec toutes les conséquences irrémédiables que cela pourrait avoir sur votre structure, l UD, la Fédération et la Confédération. Cette édition intègre une annexe technique enrichie pour que vous retrouviez facilement et rapidement des tableaux de synthèse et modèles dont vous avez besoin. Bien évidemment, au-delà des aspects techniques, il convient de vous rappeler qu une élection professionnelle se gagne avant tout avec une présence accrue et une équipe syndicale quadrillant bien le terrain. Tout comme il est nécessaire de communiquer régulièrement sur la vie de votre structure en faisant connaître vos actions et revendications. Et

3 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page3 surtout vous devez sans cesse valoriser ce que vous avez obtenu pour les salariés afin que les autres organisations syndicales ne le récupèrent pas à leur profit. Face au seuil fixé par la loi du 20 août 2008, à savoir 10 % des suffrages, pour être reconnu représentatif et afin d asseoir effectivement votre propre représentativité, nous vous conseillons de prendre en compte l effectif réel de votre entreprise et d essayer d avoir par rapport à cet effectif au minimum 10 % d adhérents. Sachant que les 10 % ne sont qu une première étape, la seconde doit être d essayer d atteindre les 30 % afin de pouvoir signer un accord seul. Enfin la troisième étape est celle des 50 % et plus pour être majoritaire seul, et ne pas risquer de voir un autre syndicat s opposer à l application d un accord que l on aurait signé. Ces objectifs peuvent paraitre ambitieux mais ils sont atteignables puisque nombre de nos structures y arrivent grâce à la volonté et au travail de leur équipe syndicale. En attendant, nous vous souhaitons bonne lecture en espérant que le Guide réponde bien à vos différentes interrogations. N hésitez pas à nous remonter les différentes difficultés ou compléments qui pourraient par la suite enrichir ce guide. Nous avons confiance en vous et en votre détermination, alors, bon courage, bonnes élections et vive FO! Frédéric HOMEZ Secrétaire Général

4 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page4 Etape 1 : Procéder aux vérifications préalables Etape 1. Procéder aux vérifications préalables Etes-vous organisés en section syndicale ou en syndicat? C est une question essentielle car on ne dispose pas des mêmes pouvoirs selon que l on est en section ou en syndicat. Une liste de candidats déposée par une section est nulle, et les élections peuvent être invalidées. Seul un syndicat peut valablement déposer une liste, soit directement, via le secrétaire, soit en donnant mandat au délégué syndical dans l entreprise ou à un adhérent 1. Pourquoi? En section : vous devez passer par le syndicat de rattachement pour négocier et conclure le protocole ainsi que pour présenter la liste des candidats (par le biais d un mandat spécial 2 ). Si les élections sont contestées devant le tribunal d instance, seul le syndicat dont dépend la section pourra agir en justice. En syndicat : le syndicat a le pouvoir légal de négocier et conclure le protocole préélectoral, de présenter la liste de candidats 3, et, le cas échéant, d agir en justice si la validité des élections est mise en cause. Deux cas de figure : Soit vous êtes en section syndicale d entreprise, rattachée à un syndicat de localité ou à un syndicat d entreprise : Le dépôt de liste se fait via le syndicat. Soit vous êtes en syndicat d entreprise ou d établissement : Le dépôt s effectue par le secrétaire du syndicat, sans pouvoir spécial (sous réserve que la liste des membres du bureau syndical déposée en mairie soit à jour) ; Le dépôt peut s effectuer par le délégué syndical, avec un pouvoir spécial du syndicat Ou par toute autre personne ayant un pouvoir spécial donné par le syndicat. 1 Même le délégué syndical doit pouvoir justifier d un mandat spécial du syndicat pour déposer valablement la liste de candidats (Cass. soc. 15/06/2011, n ). Voir modèle de pouvoir en Annexe 1. 2 Voir modèle de pouvoir spécial en Annexe 1. 3 Par le biais d une personne ayant reçu un pouvoir spécial pour ce faire, même si c est le délégué syndical. 4

5 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page5 Procéder aux vérifications préalables Comment les reconnaître? La section syndicale peut être définie comme le rassemblement dans une entreprise de tous les adhérents à un même syndicat 4. Ce n est donc qu une émanation du syndicat. La section syndicale n a pas de statuts déposés, ce n est pas obligatoire. La section syndicale n a aucune personnalité juridique. Seul le syndicat qui a déposé des statuts a une personnalité juridique. Même si la section se dote d une organisation proche de celle d un syndicat (exemple : règlement quelquefois appelé «statuts», désignation d un secrétaire, d un trésorier, etc.), ces organes n ont pas d existence légale. Par conséquent, la section syndicale ne peut pas, seule, agir en justice 5, avoir un compte en banque, conclure un accord collectif 6 ou déposer des listes aux élections professionnelles 7. Seul le syndicat, dont la personnalité juridique est reconnue par la loi, peut le faire. Pour cela, il doit donner mandat à un de ses membres (délégué syndical, secrétaire, ou à tout autre membre désigné spécialement par pouvoir). De même, la section n a pas de mandat aux congrès des UD, Fédérations et Confédération. Ce sont les syndicats qui ont mandat. ATTENTION! Cela n empêche pas que, dans notre fonctionnement interne, ce sont les membres des sections syndicales qui décident de l action du syndicat. Quelquefois, il y a concordance entre syndicat et section. Exemple : Syndicat de l entreprise Métalindus. Les statuts de ce syndicat stipulent que le champ d application est limité aux salariés et anciens salariés de l entreprise Métalindus. Les adhérents à ce syndicat constituent, ensemble, dans le cadre de l entreprise, la section syndicale FO Métalindus. Dans ce cas, section (c est à dire groupe des adhérents) et syndicat se confondent. Exemple contraire : Syndicat de la Région Parisienne: ses statuts stipulent que le syndicat regroupe tous les salariés des entreprises de la métallurgie de la région parisienne. Ensuite, dans chaque entreprise, on peut créer une section, c est à dire une émanation du syndicat de la Région parisienne. Exemple : section syndicale FO Metalindus du Syndicat Général de la Région Parisienne groupant tous les salariés de l entreprise Metalindus qui adhèrent au syndicat général de la région parisienne FO. 4 Selon le Code du travail, art. L , «dés lors qu ils ont plusieurs adhérents dans l entreprise ou dans l établissement, chaque syndicat [ ] peut constituer au sein de l entreprise ou de l établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres [ ]». 5 Conseil d Etat, 30/07/2003, n , Gazette du palais 25,27/04/2004, p.35 6 Cass.soc. 18/07/1979, Bull. V n Cass.soc. 30/05/2001, n

6 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page6 Dans le premier exemple, Syndicat d entreprise FO de Metalindus : l équipe est organisée en syndicat, c est donc ce syndicat d entreprise qui va pouvoir négocier le protocole par le biais de son délégué syndical et déposer la liste de candidats, en donnant mandat à un membre du syndicat pour ce faire. Syndicat de la Région parisienne : les membres de la section syndicale FO Metalindus devront passer par le syndicat de la Région Parisienne pour négocier le protocole préélectoral (par le biais du délégué syndical qui est désigné par le syndicat ou tout autre membre ayant un mandat du syndicat) et pour déposer la liste de candidats. En cas de doute, demandez confirmation à la Fédération sur votre organisation en section ou syndicat. Vos statuts sont-ils à jour? Code du travail : art. L et suiv., art. R Pourquoi? Les statuts du syndicat constituent son acte de naissance. S ils ne sont pas à jour, c est votre existence même qui peut être remise en cause. Voir Modèle de statuts en Annexe 2 C est quoi les statuts? C est un texte qui définit le champ de compétence du syndicat (exemple : «Le syndicat FO X défend les intérêts matériels et moraux des salariés et anciens salariés de l entreprise X»), et décrit ses principes directeurs et son organisation. Les statuts doivent être déposés en mairie et une copie doit être envoyée à la Fédération. Avoir des statuts à jour, c est garantir l existence du syndicat. C est ce dépôt en mairie qui donne au syndicat son existence légale. A défaut, le syndicat n a pas de personnalité juridique et ne peut faire aucun acte de la vie civile (ouvrir un compte, acquérir des biens, signer un contrat, un accord collectif, présenter des listes, faire une désignation ). Les statuts doivent être signés par le secrétaire du syndicat et le trésorier. Il faut joindre aux statuts la liste des membres du bureau (la loi parle des personnes qui sont chargées de l «administration ou la direction» du syndicat). Les statuts et la liste des membres du bureau sont déposés en plusieurs exemplaires à la mairie du siège du syndicat. Un récépissé de dépôt est remis par la mairie. Veillez à le conserver et à en produire copie pour prouver l existence légale du syndicat dès que vous aurez à en justifier. 6

7 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page7 Procéder aux vérifications préalables A chaque révision des statuts, les modifications doivent être déposées en mairie. De même, à chaque changement dans la composition du bureau, il faudra actualiser la liste des membres et la déposer de nouveau en mairie. Sans dépôt ni mise à jour des statuts et de la liste des membres du bureau, la liste de candidats aux élections professionnelles déposée par le syndicat pourra être invalidée, et les élections annulées. De plus, depuis la loi du 20 août 2008, un des critères exigés pour obtenir la représentativité est une ancienneté d au moins 2 ans. Cette ancienneté s apprécie lors du premier dépôt des statuts du syndicat, d où la nécessité de pouvoir la justifier sans contestation possible avec le récépissé de dépôt. L ancienneté n est pas remise en cause à chaque dépôt de modification des statuts. Le changement d affiliation d un syndicat (changement de confédération de rattachement) ne remet pas non plus en cause cette ancienneté. Elle reste appréciée au regard du jour du premier dépôt des statuts du syndicat 8. L ANCIENNETÉ D AU MOINS 2 ANS : CONSÉQUENCES SUR LA CRÉATION DE NOUVEAUX SYNDICATS L ancienneté de 2 ans est une des conditions d acquisition de la représentativité. C est donc un critère essentiel : vous pouvez faire 10% des suffrages, si vous ne remplissez pas la condition d ancienneté, votre désignation de délégué syndical peut être annulée. Comment faire en cas de nouvelle implantation? Il est préférable, dans un premier temps, d envisager de se créer en section d un syndicat préexistant depuis au moins 2 ans. Attention, dans ce cas, il faut vérifier dans les statuts du syndicat que l entreprise ou l établissement d implantation de la section est couverte par le champ géographique et professionnel du syndicat. A FO, il y a toujours un syndicat dont le champ géographique et professionnel peut abriter votre section. Parallèlement, on peut créer un syndicat, mais pendant 2 ans, il vaut mieux passer par le syndicat préexistant pour tous les actes de la vie civile (dépôt de listes, désignations, mandats ). Selon nous, le même problème se pose en cas de transformation d une section en syndicat. La date qui sera prise en compte pour l appréciation de l ancienneté sera certainement celle du dépôt des statuts et non celle de la création de la section. Mieux vaut donc créer le syndicat mais continuer à fonctionner en section pendant 2 ans, le temps que le nouveau syndicat acquiert l ancienneté requise. 8 Cass.soc. 3/03/2010, n : le changement d affiliation d un syndicat ne constitue pas une création de syndicat, qui conserve ainsi le bénéfice de son ancienneté. 7

8 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page8 Comment être à jour? Listes des formalités à remplir : Création du syndicat 1. rédaction des statuts 2. convocation de l Assemblée Générale* des adhérents pour l adoption des statuts 3. adoption par l Assemblée Générale (majorité simple ou qualifiée) 4. dépôt des statuts à la mairie du siège du syndicat avec la liste des membres du bureau 5. récupérer le récépissé de dépôt avec le numéro d enregistrement 6. envoyer une copie des statuts et du récépissé à la FD, UD, Confédération 7. archiver les statuts ainsi que le récépissé de dépôt et le numéro d enregistrement et en faire des copies d avance Annexe 2 Annexe 4 Annexe 3 Modification des statuts 1. respecter la fréquence des Assemblées Générales statutaires* 2. convoquer l AG* avec à l ordre du jour la modification des statuts et en annexe les propositions de modifications 3. votes de l AG 4. rédaction des statuts modifiés 5. dépôt des modifications en mairie, avec la liste éventuelle des nouveaux membres du bureau 6. réception du récépissé 7. copies des modifications à la FD, UD, Confédération et copie du nouveau récépissé 8. archivage et copies des nouveaux statuts et du récépissé Annexe 4 Annexe 3 * ATTENTION! Pour vos Assemblées Générales, pensez à bien inviter la Fédération et l Union départementale afin de répondre aux règles statutaires de notre organisation syndicale. 8

9 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page9 Procéder aux vérifications préalables FLASH SUR LES OBLIGATIONS COMPTABLES Code du travail : art. L et suiv., D et suiv. Voir le Guide de trésorerie FO METAUX Depuis la loi du 20 août 2008, une des 7 conditions à remplir pour être représentatif est «la transparence financière». Cela recouvre un ensemble d obligations comptables sur lesquelles nous avons réalisé un Guide spécial. 1. Obligation de tenir des comptes Application à toutes les structures dès l exercice comptable 2009 (clôture en 2010). Syndicats dont les ressources sont inférieures à euros : obligation de tenue d un livre mentionnant chronologiquement le montant et l origine des ressources et des dépenses, ainsi que les références aux pièces justificatives qu il faudra obligatoirement conserver. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi. Syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à euros : bilan, compte de résultats, annexe simplifiés. Syndicats dont les ressources sont supérieures à euros : bilan, compte de résultats, annexe. 2. Modalités de décompte des ressources Code du travail : art. D Avis n du 3/09/2009 Conseil National de la Comptabilité RESSOURCES DE L ANNEE Cotisations reçues + Reversement de cotisations à d autres syndicats (UD et Fédération) - Subventions reçues + Autres produits d exploitation perçus + Produits financiers perçus + Total des ressources = 9

10 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page10 FLASH SUR LES OBLIGATIONS COMPTABLES (suite) 3. Obligation d approbation, de certification et de publication des comptes Application selon le calendrier suivant : A partir de l exercice comptable 2010 : Confédération et Fédérations A partir de l exercice comptable 2011 : Niveaux régional et départemental A partir de l exercice comptable 2012 : Toutes les structures syndicales Les comptes des syndicats sont arrêtés par l organe chargé de la direction et approuvés par l Assemblée Générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts. Les syndicats dont les ressources sont supérieures à euros doivent désigner un commissaire aux comptes et un suppléant qui doit certifier les comptes. Dans un délai de 3 mois à compter de l approbation des comptes par l AG, les syndicats doivent publier leurs comptes selon les modalités suivantes : Syndicats dont les ressources sont supérieures à euros : publicité des comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux Officiels ( Ce service est payant (tarif 2011 : 50 euros). Syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à euros : soit le site de la Direction des Journaux Officiels, soit sur leur propre site Internet. A défaut de site, la publication se fait par le biais de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) dans le ressort de laquelle les statuts ont été déposés. Ces comptes sont librement consultables. Toutefois, les comptes des syndicats dont les ressources sont inférieures à euros ne sont consultables qu à la condition que cela ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée des membres du syndicat. A cet effet, le DIRECCTE rend anonymes les mentions permettant l identification des adhérents. Faire le point sur les effectifs, les électeurs, les éligibles Pourquoi? Ce sont les paramètres indispensables à la préparation des élections : il faut les prendre en compte pour établir une stratégie électorale. Du volume des effectifs vont dépendre : les institutions qui vont être mises en place (DP, CE, DUP), les désignations syndicales possibles (RS CE, DS, DSC, DS supplémentaire de l encadrement ), le nombre de mandats, le volume des crédits d heures. 10

11 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page11 Procéder aux vérifications préalables Effectif entrep. ou établissement délégués du personnel NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL délégation unique du personnel (a) comité d'entreprise (b) délégués syndicaux (c) délégué syndical central (d) représentant syndical au CE (e) représentants CHSCT (f) Moins de à (g) à (g) à à à à à à à à à à jusqu'à à dont à personnels maîtrise ou à cadre 9 à partir de dont à personnels délégué maîtrise ou à supplémentaire cadre à par tranche de 250 salariés à et (a) Délégation unique du personnel (L ) : possibilité pour le chef d'entreprise de regrouper DP et CE en une seule délégation dans les entreprises de 50 à 199 salariés. Attention, il faut consulter au préalable les DP et le CE. (b) Le nombre indiqué représente le nombre de titulaires. Il y a autant de suppléants que de titulaires. (c) Dans les entreprises d au moins 500 salariés, un syndicat représentatif qui a un ou plusieurs élus au CE dans le collège ouvriers et employés, peut désigner un second DS s il a au moins un élu dans un des deux autres collèges (L ). Ce deuxième DS a également droit aux heures de délégation prévues pour les DS. Le nombre de DS peut aussi être augmenté par accord avec l employeur. (d) Uniquement dans les entreprises comportant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun. Si l'effectif est inférieur à 2 000, le DS doit être choisi parmi les DS de l établissement (L ). (e) Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 300, la fonction de RS au CE doit être tenue par le DS (L ). (f) Les membres du CHSCT sont élus par les membres titulaires des DP et CE et obtiennent des heures de délégation supplémentaires pour exercer cette fonction. (g) Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats n ont théoriquement pas de DS. Cependant, il est possible de désigner un DP comme DS. Dans ce cas, le mandat de DS ne donne pas droit à des heures de délégation (art. L ). 11

12 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page12 CREDITS D HEURES MENSUELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Effectifs Délégués du personnel (DP) délégation unique du personnel Attributions économiques du CE par les DP* Attributions du CHSCT Membres élus du CE Représentant syndical au CE Délégués syndicaux d entreprise Délégué syndical central Moins de à à à à à à à à à et * En cas de constat de carence. Références au code du travail pour l attribution des heures de délégation : DP : art. L ; délégation unique : art. L ; attributions économiques du CE par les DP : L et L ) ; CHSCT : L ; élus CE : L ; RS au CE : L ; DS : L ; DSC : L et L Dans les entreprises de plus de salariés, une commission économique doit être désignée par le CE. Elle est composée de 5 membres représentants du personnel. Elle se réunit au moins deux fois par an. Ses membres bénéficient de 40 heures de délégation par an (et non par mois) qui s ajoutent à leur quota d heures (L NCT : L ). Les heures de délégation non utilisées ne peuvent pas être reportées d un mois sur l autre. Elles peuvent être payées lorsqu elles sont effectuées en dehors des heures de travail. Le temps passé en réunions de CE n est pas déduit du contingent d heures de délégation (L NCT : L ), de même que le temps passé en réunion des diverses commissions mentionnées aux art. L (NCT : L ) et L du CT (NCT : L et L ) ). Il faut bien différencier effectifs, électeurs et éligibles, car il n y a pas de correspondance parfaite entre effectifs, électeurs et éligibles. 12

13 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page13 Procéder aux vérifications préalables Pour vous y aider, nous vous proposons ce tableau de synthèse : Salariés Inclusion dans les effectifs (sur le mode de calcul, voir p.15) * Sous condition de présence dans les locaux de l entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an. ** Sous condition de présence dans l entreprise utilisatrice depuis au moins 12 mois continus. *** Seulement en DP et sous condition de présence d au moins 24 mois continus. OUI NON Electeurs Apprentis X X X Eligibles Cadres assimilés au chef d entreprise (délégation particulière d autorité) X CDD X X X CDD de remplacement X X X CDI X X X CDI à temps partiel X X X Chômage partiel X X X Contrat d accompagnement dans l emploi X X X Contrat d avenir X X X Contrat de professionnalisation X X X Contrat initiative-emploi X X X Contrat insertion-revenu X X X Contrat intermittent X X X Forfait-jours X X X Intérim de remplacement X Intérimaires (excepté le remplacement de salarié absent) X Mandataires sociaux X Médecin du travail salarié X X X Période d essai X X X Préavis, sauf s il a demandé à ne pas l exécuter X X X Représentants de commerce salariés X X X Salariés à domicile X X X Salariés absents (notamment : maladie, accident de travail, maternité, congé parental, congés payés, congé de formation, congé de formation syndicale, congé sabbatique, congé pour création d entreprise ) X X X Salariés détachés dans une filiale qui restent rattachés à l entreprise X X X Salariés handicapés X X X Salariés mis à disposition s ils sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an X* X** X*** Stagiaires sous convention X VRP exclusifs X X X 13

14 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page14 Le calcul des effectifs Code du travail : art. L et A quelle date sont calculés les effectifs? Code du travail : art. L (DP) et L (CE) Lors de la création du CE ou DP : atteinte du seuil d effectifs (50 ou 11) durant 12 mois consécutifs ou non pendant les 36 derniers mois (appréciation mois par mois) Lors du renouvellement, pour apprécier si on atteint encore le seuil de 50 ou 11 : moyenne des 12 derniers mois complets avant le mois du 1er tour Pour connaître le nombre de sièges à pourvoir : appréciation des effectifs au jour du 1er tour des élections. Comment calculer? Mode de calcul des effectifs pour les salariés pris en compte : Salariés pris en compte intégralement dans les effectifs 1 salarié = 1 unité dans le décompte. Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédant les élections (exemple : salarié en CDD pendant 3 mois dans l année : pris en compte pour 3/12 ème ). Salariés pris en compte au prorata de leur durée de travail (exemple : salarié travaillant 20h par semaine : pris en compte pour 20/35 ème ). salariés à temps complet : salariés en CDI, salariés handicapés, travailleurs à domicile, VRP exerçant pour une seule entreprise, salariés en chômage partiel, salarié en cours de période d essai, salarié en cours de préavis, salarié absent tant que son contrat de travail n est pas rompu salariés en CDD (ceux qui ne remplacent pas des salariés absents) salariés en contrat intermittent salariés mis à disposition de l entreprise par une entreprise extérieure mais présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins 1 an salariés intérimaires (sauf quand ils sont embauchés en remplacement d un salarié absent) salariés à temps partiel salariés en CDD à temps partiel salariés à employeurs multiples 14

15 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page15 Procéder aux vérifications préalables Comment vérifier les effectifs donnés par votre employeur? Bon à savoir : l employeur a l obligation, dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, de fournir aux syndicats les informations nécessaires à la détermination de l effectif et de la régularité de la liste électorale 9. Vous avez également accès à un certain nombre de documents pour vérifier les effectifs de l entreprise : les délégués du personnel ont accès au registre unique du personnel (Code du travail art. L ); le comité d entreprise se voit remettre le bilan social, le plan de formation, le rapport annuel unique (Code du travail art. L , art. L ). Les électeurs Code du travail : art. L (DP) et L (CE) Conditions pour être électeur 10 : Etre salarié de l entreprise Agé de 16 ans révolus Avoir travaillé 3 mois au moins dans l entreprise (ou dans une autre entreprise du groupe) N avoir fait l objet d aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques. Ces conditions s apprécient à la date du 1er tour des élections professionnelles. L employeur doit donc actualiser la liste électorale lorsque l effectif se modifie après sa publication. Les éligibles Code du travail : art. L et suiv. (DP) et L et suiv. (CE) Conditions pour être éligible 11 : Etre salarié de l entreprise Etre âgé de 18 ans accomplis Travailler dans l entreprise depuis au moins 1 an Ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l employeur. 9 Cass.soc.13/05/2009, n Voir les conditions particulières concernant les salariés mis à disposition dans l encart spécifique, p Voir les conditions particulières concernant les salariés mis à disposition dans l encart spécifique, p

16 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page16 Ces conditions s apprécient à chaque tour de scrutin, et non pas au jour où vous établissez vos listes. Attention donc aux changements de situation qui interviendraient après le dépôt de liste! Le protocole préélectoral ne peut pas modifier la date d appréciation des conditions d électorat et d éligibilité 12. Qui sont-ils? LES SALARIÉS MIS À DISPOSITION Ce sont les salariés d entreprises sous-traitantes mis à disposition de l entreprise utilisatrice. Ils ne doivent pas être confondus avec les salariés intérimaires et les contrats intermittents. Ce sont par exemple les salariés intervenant pour de la maintenance, le nettoyage, le gardiennage Ils sont pris en compte dans les effectifs de plusieurs entreprises à la fois 13 : dans les effectifs de leur entreprise d origine dans les effectifs de l entreprise utilisatrice, en proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, à condition que 2 conditions soient remplies : ils sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice 14 ils travaillent dans l entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an. Sont-ils électeurs dans l entreprise utilisatrice? Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être pris en compte dans les effectifs et qui sont présents dans l entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus peuvent être électeurs aux élections CE et DP de l entreprise utilisatrice 15. Mais ils ne peuvent pas voter à la fois dans leur entreprise d origine et dans celle d accueil. Ils doivent choisir, pour chaque élection, l entreprise dans laquelle ils vont voter. 12 Cass.soc. 1/12/2010, n Cass. soc. 19/01/2011, n Cass.soc. 14/04/2010, n : les salariés mis à disposition de façon partielle et ne se rendant que ponctuellement dans les locaux de l entreprise sont exclus de l effectif de l entreprise utilisatrice. 15 A condition de remplir les autres conditions tenant à l électorat, p

17 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page17 Procéder aux vérifications préalables LES SALARIÉS MIS À DISPOSITION (suite) En revanche, le salarié mis à disposition peut faire un choix différent pour les élections DP et les élections CE : il peut décider d être électeur et éligible aux élections DP de l entreprise d accueil et électeur et éligible aux élections CE dans l entreprise d origine 16. C est au moment des élections dans l entreprise utilisatrice que les salariés mis à disposition doivent faire leur choix 17. Peu importe donc qu ils aient déjà voté dans leur entreprise d origine peu de temps avant, ils gardent la possibilité de voter dans l entreprise utilisatrice. C est pour les prochaines élections dans leur entreprise d origine que les salariés ayant voté dans l entreprise d accueil ne pourront plus voter 18. Sont-ils éligibles dans l entreprise utilisatrice? Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeurs peuvent être présentés aux seules élections des délégués du personnel (et non au comité d entreprise, ni en délégation unique du personnel 19 ) à la condition d être présents dans l entreprise utilisatrice depuis au moins 24 mois continus. Comment vérifier que ces règles sont respectées? 1. La circulaire ministérielle du 13 novembre 2008 indique que l entreprise utilisatrice doit procéder au décompte des salariés qui lui sont mis à disposition. Pour cela, avant le début des négociations du protocole préélectoral, l entreprise utilisatrice interroge par écrit les entreprises prestataires qui mettent à disposition des salariés travaillant dans ses locaux afin que ces entreprises, dans un délai compatible avec l organisation des négociations du protocole préélectoral, lui fournissent la liste des salariés mis à disposition. 16 Cass. soc. 28/09/2011, n : «le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d option ouvert par l article L du code du travail, d avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d être électeur et éligible aux élections des membres du comité d entreprise dans l entreprise qui l emploie» 17 Cass. soc. 26/05/2010, n Cela pose de nombreux problèmes : le salarié pourrait ainsi passer plus de 4 ans sans exercer de droit de vote De plus, comment se règlent les cas (fréquents) dans lesquels le salarié mis à disposition change d entreprise utilisatrice? 19 Circulaire ministérielle du 13/11/

18 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page18 LES SALARIÉS MIS À DISPOSITION (suite) Ce document doit contenir la liste des salariés qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d ancienneté (plus d un an pour l électorat et plus de 2 ans pour l éligibilité aux élections de délégués du personnel). Il doit porter la mention que le salarié a fait ou non le choix de voter aux élections de l entreprise utilisatrice. Compte-tenu des possibles recours contentieux, il est important que ce choix soit clairement acté par le salarié et son employeur. A défaut d informations communiquées sur ce point par l entreprise prestataire, il appartient au salarié mis à disposition, s il le souhaite, de faire connaître son choix à l entreprise utilisatrice, dans les délais impartis, compatibles avec la publication des listes électorales. Sur la base des données fournies par le prestataire, l entreprise utilisatrice fixe le décompte des effectifs et la liste électorale. Si un salarié mis à disposition est élu comme délégué du personnel dans l entreprise utilisatrice, cette dernière informe l entreprise prestataire de cette élection. 2. La jurisprudence a apporté les précisions suivantes : C est à l entreprise utilisatrice qu il appartient de déterminer la liste exacte des salariés mis à disposition pouvant être inscrits sur la liste électorale 20. De manière plus générale, l employeur doit vous fournir les informations nécessaires à la détermination des effectifs et de la régularité de la liste électorale 21. L employeur ne peut donc pas se retrancher derrière l absence de réponse des entreprises sous traitantes pour refuser de vous fournir ces éléments. En cas de contentieux, un juge peut ordonner à l employeur de fournir aux organisations syndicales tous les éléments relatifs à ces salariés mis à disposition. L employeur des salariés mis à disposition a l obligation des les informer, par affichage, de l organisation des élections professionnelles dans les entreprises utilisatrices. A défaut, les élections peuvent être annulées (Cass. soc. 30/11/2011, n ). Attention, ces nouvelles règles donnent lieu à un important contentieux. Veillez à ce que votre entreprise respecte bien ses obligations d information à votre égard et auprès des salariés des entreprises sous-traitantes. La validité des élections en dépend! 20 Cass. soc. 26/05/2010, n Cass. soc. 13/05/2009, n

19 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page19 Etape 2 : avoir en tête le calendrier des opérations électorales Etape 2. Avoir en tête le calendrier des opérations électorales Pourquoi? Pour ne manquer aucune étape et vérifier que les opérations sont bien menées. Schéma des élections Code du travail : art. L (DP) et L (CE) Création de l institution Renouvellement de l institution Initiative de l employeur L employeur doit prendre l initiative périodiquement, tous les 4 ans, tant que l institution n est pas mise en place alors que les seuils d effectifs sont atteints Demande d une organisation syndicale ou d un salarié L employeur doit engager les formalités dans le mois suivant réception de la demande Initiative de l employeur Invitation des organisations syndicales au moins 1 mois avant l expiration des mandats précédents Affichage Information du personnel et date envisagée du 1er tour 45 jours maximum Délai de 3 jours à partir de l affichage pour toute contestation tenant à la liste électorale 15 jours maximum Invitation des organisations syndicales : - à négocier le protocole préélectoral - à établir leurs listes de candidats Négociation du protocole préélectoral Affichage des listes électorales (listes des électeurs et des éligibles) Dépôt des candidatures et affichage des listes de candidats 1er tour En cas de renouvellement, il doit avoir lieu 15 jours maxi avant la fin des mandats 2ème tour Transmission du PV des élections à l Inspecteur du travail en double exemplaire ou du PV de carence dans les 15 jours suivants le second tour Transmission des résultats des élections à la Fédération, l UD et la Confédération 19

20 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page20 Vérifier la durée des mandats Code du travail : art. L et suiv. (DP) et L et suiv. (CE) Attention! Depuis la loi du 2 août 2005, les mandats des délégués du personnel, du comité d entreprise et de la délégation unique du personnel sont de 4 ans, au lieu de 2 auparavant. La loi permet que l on se mette d accord, dans l entreprise, pour réduire cette durée. Un accord d entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir des mandats de 2 à 4 ans. Mais en l absence d accord valable, la durée des mandats sera automatiquement de 4 ans. Attention! Une durée inférieure à 4 ans ne peut être prévue que par accord collectif et pas uniquement dans le protocole d accord préélectoral. 2, 3, ou 4 ans : Quelle est la durée des mandats la plus pertinente? Cela dépendra de votre positionnement dans l entreprise. La durée longue de 4 ans vous permet de bien consolider votre majorité, si vous l avez. Elle vous permet des projets à moyen et long terme, et de ne pas replonger trop rapidement dans le processus électoral Au risque parfois de perdre progressivement du terrain auprès des salariés. Un mandat long présente également des inconvénients quant aux départs de militants (attention à anticiper les départs en retraite notamment), problèmes de remplacement, difficultés d engagement sur une durée si longue Un mandat plus court sera préférable si votre position n est pas encore bien assise. 20

21 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page21 Etape 3 : Négocier le protocole préélectoral Etape 3. Négocier le protocole préélectoral Code du travail : art. L (DP) et L (CE) Pour un modèle de protocole : voir Annexe 5 C est quoi un protocole d accord préélectoral? : C est l accord conclu entre l employeur et les organisations syndicales pour décider de la répartition des électeurs et des sièges à pourvoir dans les différents collèges, ainsi que des modalités d organisation et de déroulement du vote. Attention! Une fois signé, s il n est pas contesté en justice, le protocole s impose aussi bien à l employeur qu aux organisations syndicales 22! SOYEZ ATTENTIFS À CETTE ÉTAPE! Les élections se jouent en grande partie au moment de la négociation du protocole. Notamment, la détermination des collèges est importante et peut influer largement sur vos résultats (on rappelle que la représentativité est appréciée sur l ensemble des collèges 23, d où l importance de pouvoir présenter des candidats partout). Il faut donc, en amont, analyser nos forces (dans quelles catégories se trouvent principalement nos électeurs) et faire des simulations sur les voix et le nombre de candidats que FO est en capacité de présenter. De même, une irrégularité lors de cette étape peut conduire à l annulation des élections. C est pourquoi il convient de vérifier les points suivants : Lister les syndicats participant aux négociations du protocole et aux élections Code du travail : art. L (DP) et L (CE) Seront invitées à négocier le protocole et présenter leurs candidats au 1er tour : Par courrier : Les organisations syndicales affiliées à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel. C est aujourd hui le cas de toute structure FO, jusqu au moins Cela signifie que même si l on n est pas implanté dans l entreprise, la direction devra inviter FO, généralement par courrier envoyé à l UD ; 22 Cass. soc. 9/11/2011, n Cass.soc. 14/04/2010, n ,

22 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page22 Les syndicats ayant créé une section syndicale dans l entreprise ; Les syndicats reconnus représentatifs dans l entreprise ou l établissement. Par affichage : Les organisations syndicales qui n ont pas encore «pignon sur rue» dans l entreprise, c està-dire celles qui n ont pas encore de section, et celles qui ne sont pas encore reconnues représentatives. Ces organisations doivent remplir certaines conditions pour être admises à participer au processus électoral : Etre légalement constituées (statuts déposés) ; Satisfaire aux critères d indépendance et de respect des valeurs républicaines ; Avoir des statuts déposés depuis au moins 2 ans dans le champ géographique et professionnel de l établissement ou de l entreprise. Exemple : invitation générale donnée par la direction de l entreprise par affichage. Un salarié de l entreprise a envie de monter une section nouvelle et se rattache à un syndicat existant dans la localité depuis plus de 2 ans mais qui n avait pas encore d implantation dans l entreprise. Ce salarié pourra participer aux négociations du protocole préélectoral avec un mandat de ce syndicat. A défaut de convocation par courrier et affichage, les élections peuvent être annulées (par une action engagée devant le tribunal d instance soit avant le début des élections, soit dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats du 1er tour). Si la convocation n a pas été faite correctement, cela ne vous empêche pas de participer aux élections. Pour conserver le droit de contester ce point par la suite, pensez à émettre des réserves lors de la signature du protocole et du dépôt de liste. A noter. L employeur des salariés mis à disposition a l obligation des les informer par affichage de l organisation d élections professionnelles au sein de l entreprise utilisatrice. A défaut, les élections peuvent être annulées (Cass. soc. 30/11/2011, n ). Comment contester la présence d une organisation syndicale aux opérations électorales? Code du travail : art. L (DP) et L (CE) Si la discussion ne suffit pas, seul le Tribunal d Instance pourra constater qu une organisation syndicale n a pas le droit de participer aux négociations et de présenter des candidats. Le Tribunal d Instance doit être saisi au plus vite. Le fait de saisir la juridiction ne doit pas vous empêcher de continuer à négocier et à participer au processus électoral. Simplement, à chaque étape, il faudra faire connaître vos réserves quant à la participation de l organisation syndicale dont on conteste la présence. 22

23 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page23 Négocier le protocole préélectoral Vérifier qui a le pouvoir de négocier et signer le protocole pour FO Attention! Ce n est pas parce que c est vous qui le faites depuis des années que vous en avez le pouvoir légalement Avec la loi de 2008, tout est prétexte à contestation, alors autant ne pas donner d arguments à nos concurrents. La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le dépôt des listes de candidats 24. Elle a décidé que même le délégué syndical devait présenter un mandat exprès de son organisation pour déposer les listes aux élections. Cela nous amène à la plus grande prudence s agissant de la négociation et de la conclusion du protocole. Nous vous recommandons donc de faire un mandat spécial écrit pour la négociation et la conclusion du protocole que le délégué syndical ou toute autre personne représentant le syndicat pourra présenter pour éviter toute contestation. Voir Modèle de mandat en Annexe 6 Le secrétaire du syndicat pourra négocier et signer le protocole au nom du syndicat, à condition que les statuts déposés soient à jour et qu il apparaisse bien comme secrétaire du syndicat. Attention! Un salarié de l entreprise désigné par le syndicat pour négocier le protocole ne dispose d aucune protection contre le licenciement (sauf à déclarer très en amont sa volonté d être candidat). Prudence donc quant au choix de la personne à mandater pour la négociation. Dans tous les cas, la section syndicale, comme elle n a pas de personnalité juridique, ne peut pas négocier et signer le protocole, ni mandater quelqu un pour ce faire. Le représentant de la section syndicale doit également avoir un mandat spécial de son syndicat pour pouvoir négocier et signer un protocole préélectoral. Vérifiez qui a le pouvoir de négocier le protocole La loi n oblige pas à afficher le protocole. La seule obligation de l employeur est de transmettre le protocole à l Inspecteur du travail lorsqu il modifie le nombre ou la composition des collèges. Vous pouvez prévoir l affichage du protocole ou tout autre moyen de communication dans le protocole. 24 Cass. soc. 15/06/2011, n

24 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page24 Vérifier que le protocole est complet (voir modèle de protocole Annexe 5) Sur l organisation matérielle des élections : voir Etape 6 Le protocole contient généralement ces informations : La liste des syndicats appelés à participer aux négociations du protocole 25, ainsi que la liste et le nom de ceux qui ont participé aux négociations, et ceux qui ont signé le protocole, pour pouvoir déterminer la validité du texte ; Le périmètre de l élection. Notamment, en cas d établissements distincts et d UES 26 (Unité Economique et Sociale) : il faut définir les établissements distincts et les entreprises constituant l UES à chaque nouvelle élection, même s il n y a pas de changement par rapport aux dernières élections ; L institution à élire : DP, CE, DUP ; La répartition du personnel dans les collèges ; La répartition des sièges entre les collèges ; Les modalités de présentation et de dépôt des listes de candidats. La date limite de dépôt des listes n est pas obligatoire, mais facultative. Si elle est fixée, elle s impose à nous 27. Il peut être conseillé de prévoir une date limite de dépôt, dans un souci de sécurité juridique ; Les modalités d affichage des listes de candidats (date et emplacement) ; Le nombre et la composition des bureaux de vote ; La date des élections ; Le lieu de vote (notamment conditions de transport des salariés sur le lieu de vote) ; Les heures d ouverture et de clôture des bureaux (attention aux horaires décalés, prévoir une amplitude d ouverture du bureau suffisante!) ; Les conditions de dépouillement ; Les conditions de propagande : moyens (site intranet, réunions d information ), période pendant laquelle elle est permise ; L organisation du vote par correspondance (et notamment envoi de la propagande aux électeurs absents à la charge de l employeur) ; En cas de vote électronique : référence obligatoire à l accord spécifique concernant ce procédé de vote et annexe comportant les informations propres au vote électronique. Sur le vote électronique : voir encart page Cass. soc. 14/04/2010, n Cass. soc., 31/03/2009, n : La Cour de cassation exige une renégociation du périmètre d'une UES à chaque élection, l' UES servant d'abord de cadre à la mise en place des institutions représentatives du personnel. 27 Cass. soc. 9/11/2011, n : dans cette affaire, la Cour de cassation a validé la décision de l employeur d écarter une liste déposée avec 5 heures de retard. Peu importe que le retard soit de courte durée et que l organisation du scrutin n ait pas été perturbée. 24

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