SOMMAIRE guide des élections

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1 Guide elections2011:mise en page 1 12/03/12 11:23 Page1 SOMMAIRE guide des élections Etape 1 : Procéder aux vérifications préalables 4 Etes-vous organisés en section syndicale ou en syndicat? 4 Vos statuts sont-ils à jour? 6 Faire le point sur les effectifs, électeurs, éligibles 10 Le calcul des effectifs 14 Les électeurs 15 Les éligibles 10 Etape 2 : Avoir en tête le calendrier électoral 19 Schéma des élections 19 Vérifier la durée des mandats 20 Etape 3 : Négocier le protocole préélectoral 21 Lister les syndicats participant aux élections 21 Vérifier qui a le pouvoir de négocier et signer le protocole 23 pour FO Vérifier que le protocole est complet 24 Négocier la répartition des collèges et des sièges 25 Contrôler la validité du protocole 30 Que faire si vous n êtes pas d accord avec le protocole? 32 Savoir qui décide à défaut d accord préélectoral 32 Etape 4 : Présenter vos candidats 33 Anticiper la désignation du ou des délégués syndicaux 33 Choisir les candidats 34 Organiser vos listes 35 En cas de liste commune : 36 déterminer au préalable le partage de voix et d élus! Déposer les listes 40 Etape 5 : Faire campagne 41 La mener au bon moment 41 Avec les bons outils 41 Etape 6 : Contrôler l organisation du vote 43 Rappels sur l organisation matérielle du vote 43 Contrôler les opérations de vote 46 Contrôler les PV Cerfa 49 Contrôler l attribution des sièges 52 Info sur le vote électronique 54 Etape 7 : Faire les comptes 58 Calculer la représentativité de FO 58 Calculer le score du ou des délégués syndicaux 63 Etape 8 : En tirer toutes les conséquences 65 Nous sommes représentatifs 65 Nous ne sommes pas représentatifs 71 Etape 9 : Savoir gérer une action en justice 74 Savoir devant quelle juridiction 75 Savoir dans quel délai 75 Connaître la procédure 76 Etre sûr de son mandat 76 Rassembler tous les éléments nécessaires 77 Etape 10 : Testez vos connaissances! 78 Annexe technique voir sommaire 81 Index général 120 Avertissement : les décisions de justice citées peuvent être retrouvées sur le site Internet «recherche de jurisprudence judiciaire», en entrant le numéro de pourvoi indiqué après la date de l arrêt, en mettant bien le tiret (exemple : Cass.soc. 30/05/2001, n , entrez dans la rubrique «Numéro d affaire» : ).

2 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page2 Préface De Frédéric HOMEZ Vous avez entre les mains la deuxième édition du Guide des élections professionnelles de la Fédération. La première datait d octobre 2009 et avait été actualisée en juin La loi du 20 août 2008 a déjà plus de trois ans d existence. Malgré cela, nombre de questions continuent de se poser. Nous vous avons informés, notamment dans les articles de la Voix du métallurgiste, des évolutions de la jurisprudence au fur et à mesure des arrêts. Mais l activité jurisprudentielle a été si dense sur la question que nous avons décidé de faire une deuxième édition à jour des décisions rendues. Vous disposez ainsi d une information synthétique mais aussi complète que possible pour vous aider à préparer et à réussir vos élections. Vous trouverez également un ensemble de conseils et recommandations pour vous accompagner au fil des différentes étapes de vos élections professionnelles. De quoi éviter certains pièges et irrégularités de procédure qui pourraient remettre en cause les résultats des élections. Résultats dont on rappelle qu ils peuvent avoir pour effet soit de vous empêcher d exister, soit de remettre en cause votre représentativité avec toutes les conséquences irrémédiables que cela pourrait avoir sur votre structure, l UD, la Fédération et la Confédération. Cette édition intègre une annexe technique enrichie pour que vous retrouviez facilement et rapidement des tableaux de synthèse et modèles dont vous avez besoin. Bien évidemment, au-delà des aspects techniques, il convient de vous rappeler qu une élection professionnelle se gagne avant tout avec une présence accrue et une équipe syndicale quadrillant bien le terrain. Tout comme il est nécessaire de communiquer régulièrement sur la vie de votre structure en faisant connaître vos actions et revendications. Et

3 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page3 surtout vous devez sans cesse valoriser ce que vous avez obtenu pour les salariés afin que les autres organisations syndicales ne le récupèrent pas à leur profit. Face au seuil fixé par la loi du 20 août 2008, à savoir 10 % des suffrages, pour être reconnu représentatif et afin d asseoir effectivement votre propre représentativité, nous vous conseillons de prendre en compte l effectif réel de votre entreprise et d essayer d avoir par rapport à cet effectif au minimum 10 % d adhérents. Sachant que les 10 % ne sont qu une première étape, la seconde doit être d essayer d atteindre les 30 % afin de pouvoir signer un accord seul. Enfin la troisième étape est celle des 50 % et plus pour être majoritaire seul, et ne pas risquer de voir un autre syndicat s opposer à l application d un accord que l on aurait signé. Ces objectifs peuvent paraitre ambitieux mais ils sont atteignables puisque nombre de nos structures y arrivent grâce à la volonté et au travail de leur équipe syndicale. En attendant, nous vous souhaitons bonne lecture en espérant que le Guide réponde bien à vos différentes interrogations. N hésitez pas à nous remonter les différentes difficultés ou compléments qui pourraient par la suite enrichir ce guide. Nous avons confiance en vous et en votre détermination, alors, bon courage, bonnes élections et vive FO! Frédéric HOMEZ Secrétaire Général

4 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page4 Etape 1 : Procéder aux vérifications préalables Etape 1. Procéder aux vérifications préalables Etes-vous organisés en section syndicale ou en syndicat? C est une question essentielle car on ne dispose pas des mêmes pouvoirs selon que l on est en section ou en syndicat. Une liste de candidats déposée par une section est nulle, et les élections peuvent être invalidées. Seul un syndicat peut valablement déposer une liste, soit directement, via le secrétaire, soit en donnant mandat au délégué syndical dans l entreprise ou à un adhérent 1. Pourquoi? En section : vous devez passer par le syndicat de rattachement pour négocier et conclure le protocole ainsi que pour présenter la liste des candidats (par le biais d un mandat spécial 2 ). Si les élections sont contestées devant le tribunal d instance, seul le syndicat dont dépend la section pourra agir en justice. En syndicat : le syndicat a le pouvoir légal de négocier et conclure le protocole préélectoral, de présenter la liste de candidats 3, et, le cas échéant, d agir en justice si la validité des élections est mise en cause. Deux cas de figure : Soit vous êtes en section syndicale d entreprise, rattachée à un syndicat de localité ou à un syndicat d entreprise : Le dépôt de liste se fait via le syndicat. Soit vous êtes en syndicat d entreprise ou d établissement : Le dépôt s effectue par le secrétaire du syndicat, sans pouvoir spécial (sous réserve que la liste des membres du bureau syndical déposée en mairie soit à jour) ; Le dépôt peut s effectuer par le délégué syndical, avec un pouvoir spécial du syndicat Ou par toute autre personne ayant un pouvoir spécial donné par le syndicat. 1 Même le délégué syndical doit pouvoir justifier d un mandat spécial du syndicat pour déposer valablement la liste de candidats (Cass. soc. 15/06/2011, n ). Voir modèle de pouvoir en Annexe 1. 2 Voir modèle de pouvoir spécial en Annexe 1. 3 Par le biais d une personne ayant reçu un pouvoir spécial pour ce faire, même si c est le délégué syndical. 4

5 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page5 Procéder aux vérifications préalables Comment les reconnaître? La section syndicale peut être définie comme le rassemblement dans une entreprise de tous les adhérents à un même syndicat 4. Ce n est donc qu une émanation du syndicat. La section syndicale n a pas de statuts déposés, ce n est pas obligatoire. La section syndicale n a aucune personnalité juridique. Seul le syndicat qui a déposé des statuts a une personnalité juridique. Même si la section se dote d une organisation proche de celle d un syndicat (exemple : règlement quelquefois appelé «statuts», désignation d un secrétaire, d un trésorier, etc.), ces organes n ont pas d existence légale. Par conséquent, la section syndicale ne peut pas, seule, agir en justice 5, avoir un compte en banque, conclure un accord collectif 6 ou déposer des listes aux élections professionnelles 7. Seul le syndicat, dont la personnalité juridique est reconnue par la loi, peut le faire. Pour cela, il doit donner mandat à un de ses membres (délégué syndical, secrétaire, ou à tout autre membre désigné spécialement par pouvoir). De même, la section n a pas de mandat aux congrès des UD, Fédérations et Confédération. Ce sont les syndicats qui ont mandat. ATTENTION! Cela n empêche pas que, dans notre fonctionnement interne, ce sont les membres des sections syndicales qui décident de l action du syndicat. Quelquefois, il y a concordance entre syndicat et section. Exemple : Syndicat de l entreprise Métalindus. Les statuts de ce syndicat stipulent que le champ d application est limité aux salariés et anciens salariés de l entreprise Métalindus. Les adhérents à ce syndicat constituent, ensemble, dans le cadre de l entreprise, la section syndicale FO Métalindus. Dans ce cas, section (c est à dire groupe des adhérents) et syndicat se confondent. Exemple contraire : Syndicat de la Région Parisienne: ses statuts stipulent que le syndicat regroupe tous les salariés des entreprises de la métallurgie de la région parisienne. Ensuite, dans chaque entreprise, on peut créer une section, c est à dire une émanation du syndicat de la Région parisienne. Exemple : section syndicale FO Metalindus du Syndicat Général de la Région Parisienne groupant tous les salariés de l entreprise Metalindus qui adhèrent au syndicat général de la région parisienne FO. 4 Selon le Code du travail, art. L , «dés lors qu ils ont plusieurs adhérents dans l entreprise ou dans l établissement, chaque syndicat [ ] peut constituer au sein de l entreprise ou de l établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres [ ]». 5 Conseil d Etat, 30/07/2003, n , Gazette du palais 25,27/04/2004, p.35 6 Cass.soc. 18/07/1979, Bull. V n Cass.soc. 30/05/2001, n

6 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page6 Dans le premier exemple, Syndicat d entreprise FO de Metalindus : l équipe est organisée en syndicat, c est donc ce syndicat d entreprise qui va pouvoir négocier le protocole par le biais de son délégué syndical et déposer la liste de candidats, en donnant mandat à un membre du syndicat pour ce faire. Syndicat de la Région parisienne : les membres de la section syndicale FO Metalindus devront passer par le syndicat de la Région Parisienne pour négocier le protocole préélectoral (par le biais du délégué syndical qui est désigné par le syndicat ou tout autre membre ayant un mandat du syndicat) et pour déposer la liste de candidats. En cas de doute, demandez confirmation à la Fédération sur votre organisation en section ou syndicat. Vos statuts sont-ils à jour? Code du travail : art. L et suiv., art. R Pourquoi? Les statuts du syndicat constituent son acte de naissance. S ils ne sont pas à jour, c est votre existence même qui peut être remise en cause. Voir Modèle de statuts en Annexe 2 C est quoi les statuts? C est un texte qui définit le champ de compétence du syndicat (exemple : «Le syndicat FO X défend les intérêts matériels et moraux des salariés et anciens salariés de l entreprise X»), et décrit ses principes directeurs et son organisation. Les statuts doivent être déposés en mairie et une copie doit être envoyée à la Fédération. Avoir des statuts à jour, c est garantir l existence du syndicat. C est ce dépôt en mairie qui donne au syndicat son existence légale. A défaut, le syndicat n a pas de personnalité juridique et ne peut faire aucun acte de la vie civile (ouvrir un compte, acquérir des biens, signer un contrat, un accord collectif, présenter des listes, faire une désignation ). Les statuts doivent être signés par le secrétaire du syndicat et le trésorier. Il faut joindre aux statuts la liste des membres du bureau (la loi parle des personnes qui sont chargées de l «administration ou la direction» du syndicat). Les statuts et la liste des membres du bureau sont déposés en plusieurs exemplaires à la mairie du siège du syndicat. Un récépissé de dépôt est remis par la mairie. Veillez à le conserver et à en produire copie pour prouver l existence légale du syndicat dès que vous aurez à en justifier. 6

7 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page7 Procéder aux vérifications préalables A chaque révision des statuts, les modifications doivent être déposées en mairie. De même, à chaque changement dans la composition du bureau, il faudra actualiser la liste des membres et la déposer de nouveau en mairie. Sans dépôt ni mise à jour des statuts et de la liste des membres du bureau, la liste de candidats aux élections professionnelles déposée par le syndicat pourra être invalidée, et les élections annulées. De plus, depuis la loi du 20 août 2008, un des critères exigés pour obtenir la représentativité est une ancienneté d au moins 2 ans. Cette ancienneté s apprécie lors du premier dépôt des statuts du syndicat, d où la nécessité de pouvoir la justifier sans contestation possible avec le récépissé de dépôt. L ancienneté n est pas remise en cause à chaque dépôt de modification des statuts. Le changement d affiliation d un syndicat (changement de confédération de rattachement) ne remet pas non plus en cause cette ancienneté. Elle reste appréciée au regard du jour du premier dépôt des statuts du syndicat 8. L ANCIENNETÉ D AU MOINS 2 ANS : CONSÉQUENCES SUR LA CRÉATION DE NOUVEAUX SYNDICATS L ancienneté de 2 ans est une des conditions d acquisition de la représentativité. C est donc un critère essentiel : vous pouvez faire 10% des suffrages, si vous ne remplissez pas la condition d ancienneté, votre désignation de délégué syndical peut être annulée. Comment faire en cas de nouvelle implantation? Il est préférable, dans un premier temps, d envisager de se créer en section d un syndicat préexistant depuis au moins 2 ans. Attention, dans ce cas, il faut vérifier dans les statuts du syndicat que l entreprise ou l établissement d implantation de la section est couverte par le champ géographique et professionnel du syndicat. A FO, il y a toujours un syndicat dont le champ géographique et professionnel peut abriter votre section. Parallèlement, on peut créer un syndicat, mais pendant 2 ans, il vaut mieux passer par le syndicat préexistant pour tous les actes de la vie civile (dépôt de listes, désignations, mandats ). Selon nous, le même problème se pose en cas de transformation d une section en syndicat. La date qui sera prise en compte pour l appréciation de l ancienneté sera certainement celle du dépôt des statuts et non celle de la création de la section. Mieux vaut donc créer le syndicat mais continuer à fonctionner en section pendant 2 ans, le temps que le nouveau syndicat acquiert l ancienneté requise. 8 Cass.soc. 3/03/2010, n : le changement d affiliation d un syndicat ne constitue pas une création de syndicat, qui conserve ainsi le bénéfice de son ancienneté. 7

8 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page8 Comment être à jour? Listes des formalités à remplir : Création du syndicat 1. rédaction des statuts 2. convocation de l Assemblée Générale* des adhérents pour l adoption des statuts 3. adoption par l Assemblée Générale (majorité simple ou qualifiée) 4. dépôt des statuts à la mairie du siège du syndicat avec la liste des membres du bureau 5. récupérer le récépissé de dépôt avec le numéro d enregistrement 6. envoyer une copie des statuts et du récépissé à la FD, UD, Confédération 7. archiver les statuts ainsi que le récépissé de dépôt et le numéro d enregistrement et en faire des copies d avance Annexe 2 Annexe 4 Annexe 3 Modification des statuts 1. respecter la fréquence des Assemblées Générales statutaires* 2. convoquer l AG* avec à l ordre du jour la modification des statuts et en annexe les propositions de modifications 3. votes de l AG 4. rédaction des statuts modifiés 5. dépôt des modifications en mairie, avec la liste éventuelle des nouveaux membres du bureau 6. réception du récépissé 7. copies des modifications à la FD, UD, Confédération et copie du nouveau récépissé 8. archivage et copies des nouveaux statuts et du récépissé Annexe 4 Annexe 3 * ATTENTION! Pour vos Assemblées Générales, pensez à bien inviter la Fédération et l Union départementale afin de répondre aux règles statutaires de notre organisation syndicale. 8

9 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page9 Procéder aux vérifications préalables FLASH SUR LES OBLIGATIONS COMPTABLES Code du travail : art. L et suiv., D et suiv. Voir le Guide de trésorerie FO METAUX Depuis la loi du 20 août 2008, une des 7 conditions à remplir pour être représentatif est «la transparence financière». Cela recouvre un ensemble d obligations comptables sur lesquelles nous avons réalisé un Guide spécial. 1. Obligation de tenir des comptes Application à toutes les structures dès l exercice comptable 2009 (clôture en 2010). Syndicats dont les ressources sont inférieures à euros : obligation de tenue d un livre mentionnant chronologiquement le montant et l origine des ressources et des dépenses, ainsi que les références aux pièces justificatives qu il faudra obligatoirement conserver. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi. Syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à euros : bilan, compte de résultats, annexe simplifiés. Syndicats dont les ressources sont supérieures à euros : bilan, compte de résultats, annexe. 2. Modalités de décompte des ressources Code du travail : art. D Avis n du 3/09/2009 Conseil National de la Comptabilité RESSOURCES DE L ANNEE Cotisations reçues + Reversement de cotisations à d autres syndicats (UD et Fédération) - Subventions reçues + Autres produits d exploitation perçus + Produits financiers perçus + Total des ressources = 9

10 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page10 FLASH SUR LES OBLIGATIONS COMPTABLES (suite) 3. Obligation d approbation, de certification et de publication des comptes Application selon le calendrier suivant : A partir de l exercice comptable 2010 : Confédération et Fédérations A partir de l exercice comptable 2011 : Niveaux régional et départemental A partir de l exercice comptable 2012 : Toutes les structures syndicales Les comptes des syndicats sont arrêtés par l organe chargé de la direction et approuvés par l Assemblée Générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts. Les syndicats dont les ressources sont supérieures à euros doivent désigner un commissaire aux comptes et un suppléant qui doit certifier les comptes. Dans un délai de 3 mois à compter de l approbation des comptes par l AG, les syndicats doivent publier leurs comptes selon les modalités suivantes : Syndicats dont les ressources sont supérieures à euros : publicité des comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux Officiels ( Ce service est payant (tarif 2011 : 50 euros). Syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à euros : soit le site de la Direction des Journaux Officiels, soit sur leur propre site Internet. A défaut de site, la publication se fait par le biais de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (DIRECCTE) dans le ressort de laquelle les statuts ont été déposés. Ces comptes sont librement consultables. Toutefois, les comptes des syndicats dont les ressources sont inférieures à euros ne sont consultables qu à la condition que cela ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée des membres du syndicat. A cet effet, le DIRECCTE rend anonymes les mentions permettant l identification des adhérents. Faire le point sur les effectifs, les électeurs, les éligibles Pourquoi? Ce sont les paramètres indispensables à la préparation des élections : il faut les prendre en compte pour établir une stratégie électorale. Du volume des effectifs vont dépendre : les institutions qui vont être mises en place (DP, CE, DUP), les désignations syndicales possibles (RS CE, DS, DSC, DS supplémentaire de l encadrement ), le nombre de mandats, le volume des crédits d heures. 10

11 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page11 Procéder aux vérifications préalables Effectif entrep. ou établissement délégués du personnel NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL délégation unique du personnel (a) comité d'entreprise (b) délégués syndicaux (c) délégué syndical central (d) représentant syndical au CE (e) représentants CHSCT (f) Moins de à (g) à (g) à à à à à à à à à à jusqu'à à dont à personnels maîtrise ou à cadre 9 à partir de dont à personnels délégué maîtrise ou à supplémentaire cadre à par tranche de 250 salariés à et (a) Délégation unique du personnel (L ) : possibilité pour le chef d'entreprise de regrouper DP et CE en une seule délégation dans les entreprises de 50 à 199 salariés. Attention, il faut consulter au préalable les DP et le CE. (b) Le nombre indiqué représente le nombre de titulaires. Il y a autant de suppléants que de titulaires. (c) Dans les entreprises d au moins 500 salariés, un syndicat représentatif qui a un ou plusieurs élus au CE dans le collège ouvriers et employés, peut désigner un second DS s il a au moins un élu dans un des deux autres collèges (L ). Ce deuxième DS a également droit aux heures de délégation prévues pour les DS. Le nombre de DS peut aussi être augmenté par accord avec l employeur. (d) Uniquement dans les entreprises comportant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun. Si l'effectif est inférieur à 2 000, le DS doit être choisi parmi les DS de l établissement (L ). (e) Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 300, la fonction de RS au CE doit être tenue par le DS (L ). (f) Les membres du CHSCT sont élus par les membres titulaires des DP et CE et obtiennent des heures de délégation supplémentaires pour exercer cette fonction. (g) Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats n ont théoriquement pas de DS. Cependant, il est possible de désigner un DP comme DS. Dans ce cas, le mandat de DS ne donne pas droit à des heures de délégation (art. L ). 11

12 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page12 CREDITS D HEURES MENSUELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Effectifs Délégués du personnel (DP) délégation unique du personnel Attributions économiques du CE par les DP* Attributions du CHSCT Membres élus du CE Représentant syndical au CE Délégués syndicaux d entreprise Délégué syndical central Moins de à à à à à à à à à et * En cas de constat de carence. Références au code du travail pour l attribution des heures de délégation : DP : art. L ; délégation unique : art. L ; attributions économiques du CE par les DP : L et L ) ; CHSCT : L ; élus CE : L ; RS au CE : L ; DS : L ; DSC : L et L Dans les entreprises de plus de salariés, une commission économique doit être désignée par le CE. Elle est composée de 5 membres représentants du personnel. Elle se réunit au moins deux fois par an. Ses membres bénéficient de 40 heures de délégation par an (et non par mois) qui s ajoutent à leur quota d heures (L NCT : L ). Les heures de délégation non utilisées ne peuvent pas être reportées d un mois sur l autre. Elles peuvent être payées lorsqu elles sont effectuées en dehors des heures de travail. Le temps passé en réunions de CE n est pas déduit du contingent d heures de délégation (L NCT : L ), de même que le temps passé en réunion des diverses commissions mentionnées aux art. L (NCT : L ) et L du CT (NCT : L et L ) ). Il faut bien différencier effectifs, électeurs et éligibles, car il n y a pas de correspondance parfaite entre effectifs, électeurs et éligibles. 12

13 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page13 Procéder aux vérifications préalables Pour vous y aider, nous vous proposons ce tableau de synthèse : Salariés Inclusion dans les effectifs (sur le mode de calcul, voir p.15) * Sous condition de présence dans les locaux de l entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an. ** Sous condition de présence dans l entreprise utilisatrice depuis au moins 12 mois continus. *** Seulement en DP et sous condition de présence d au moins 24 mois continus. OUI NON Electeurs Apprentis X X X Eligibles Cadres assimilés au chef d entreprise (délégation particulière d autorité) X CDD X X X CDD de remplacement X X X CDI X X X CDI à temps partiel X X X Chômage partiel X X X Contrat d accompagnement dans l emploi X X X Contrat d avenir X X X Contrat de professionnalisation X X X Contrat initiative-emploi X X X Contrat insertion-revenu X X X Contrat intermittent X X X Forfait-jours X X X Intérim de remplacement X Intérimaires (excepté le remplacement de salarié absent) X Mandataires sociaux X Médecin du travail salarié X X X Période d essai X X X Préavis, sauf s il a demandé à ne pas l exécuter X X X Représentants de commerce salariés X X X Salariés à domicile X X X Salariés absents (notamment : maladie, accident de travail, maternité, congé parental, congés payés, congé de formation, congé de formation syndicale, congé sabbatique, congé pour création d entreprise ) X X X Salariés détachés dans une filiale qui restent rattachés à l entreprise X X X Salariés handicapés X X X Salariés mis à disposition s ils sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an X* X** X*** Stagiaires sous convention X VRP exclusifs X X X 13

14 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page14 Le calcul des effectifs Code du travail : art. L et A quelle date sont calculés les effectifs? Code du travail : art. L (DP) et L (CE) Lors de la création du CE ou DP : atteinte du seuil d effectifs (50 ou 11) durant 12 mois consécutifs ou non pendant les 36 derniers mois (appréciation mois par mois) Lors du renouvellement, pour apprécier si on atteint encore le seuil de 50 ou 11 : moyenne des 12 derniers mois complets avant le mois du 1er tour Pour connaître le nombre de sièges à pourvoir : appréciation des effectifs au jour du 1er tour des élections. Comment calculer? Mode de calcul des effectifs pour les salariés pris en compte : Salariés pris en compte intégralement dans les effectifs 1 salarié = 1 unité dans le décompte. Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédant les élections (exemple : salarié en CDD pendant 3 mois dans l année : pris en compte pour 3/12 ème ). Salariés pris en compte au prorata de leur durée de travail (exemple : salarié travaillant 20h par semaine : pris en compte pour 20/35 ème ). salariés à temps complet : salariés en CDI, salariés handicapés, travailleurs à domicile, VRP exerçant pour une seule entreprise, salariés en chômage partiel, salarié en cours de période d essai, salarié en cours de préavis, salarié absent tant que son contrat de travail n est pas rompu salariés en CDD (ceux qui ne remplacent pas des salariés absents) salariés en contrat intermittent salariés mis à disposition de l entreprise par une entreprise extérieure mais présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins 1 an salariés intérimaires (sauf quand ils sont embauchés en remplacement d un salarié absent) salariés à temps partiel salariés en CDD à temps partiel salariés à employeurs multiples 14

15 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page15 Procéder aux vérifications préalables Comment vérifier les effectifs donnés par votre employeur? Bon à savoir : l employeur a l obligation, dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, de fournir aux syndicats les informations nécessaires à la détermination de l effectif et de la régularité de la liste électorale 9. Vous avez également accès à un certain nombre de documents pour vérifier les effectifs de l entreprise : les délégués du personnel ont accès au registre unique du personnel (Code du travail art. L ); le comité d entreprise se voit remettre le bilan social, le plan de formation, le rapport annuel unique (Code du travail art. L , art. L ). Les électeurs Code du travail : art. L (DP) et L (CE) Conditions pour être électeur 10 : Etre salarié de l entreprise Agé de 16 ans révolus Avoir travaillé 3 mois au moins dans l entreprise (ou dans une autre entreprise du groupe) N avoir fait l objet d aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques. Ces conditions s apprécient à la date du 1er tour des élections professionnelles. L employeur doit donc actualiser la liste électorale lorsque l effectif se modifie après sa publication. Les éligibles Code du travail : art. L et suiv. (DP) et L et suiv. (CE) Conditions pour être éligible 11 : Etre salarié de l entreprise Etre âgé de 18 ans accomplis Travailler dans l entreprise depuis au moins 1 an Ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l employeur. 9 Cass.soc.13/05/2009, n Voir les conditions particulières concernant les salariés mis à disposition dans l encart spécifique, p Voir les conditions particulières concernant les salariés mis à disposition dans l encart spécifique, p

16 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page16 Ces conditions s apprécient à chaque tour de scrutin, et non pas au jour où vous établissez vos listes. Attention donc aux changements de situation qui interviendraient après le dépôt de liste! Le protocole préélectoral ne peut pas modifier la date d appréciation des conditions d électorat et d éligibilité 12. Qui sont-ils? LES SALARIÉS MIS À DISPOSITION Ce sont les salariés d entreprises sous-traitantes mis à disposition de l entreprise utilisatrice. Ils ne doivent pas être confondus avec les salariés intérimaires et les contrats intermittents. Ce sont par exemple les salariés intervenant pour de la maintenance, le nettoyage, le gardiennage Ils sont pris en compte dans les effectifs de plusieurs entreprises à la fois 13 : dans les effectifs de leur entreprise d origine dans les effectifs de l entreprise utilisatrice, en proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, à condition que 2 conditions soient remplies : ils sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice 14 ils travaillent dans l entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an. Sont-ils électeurs dans l entreprise utilisatrice? Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être pris en compte dans les effectifs et qui sont présents dans l entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus peuvent être électeurs aux élections CE et DP de l entreprise utilisatrice 15. Mais ils ne peuvent pas voter à la fois dans leur entreprise d origine et dans celle d accueil. Ils doivent choisir, pour chaque élection, l entreprise dans laquelle ils vont voter. 12 Cass.soc. 1/12/2010, n Cass. soc. 19/01/2011, n Cass.soc. 14/04/2010, n : les salariés mis à disposition de façon partielle et ne se rendant que ponctuellement dans les locaux de l entreprise sont exclus de l effectif de l entreprise utilisatrice. 15 A condition de remplir les autres conditions tenant à l électorat, p

17 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page17 Procéder aux vérifications préalables LES SALARIÉS MIS À DISPOSITION (suite) En revanche, le salarié mis à disposition peut faire un choix différent pour les élections DP et les élections CE : il peut décider d être électeur et éligible aux élections DP de l entreprise d accueil et électeur et éligible aux élections CE dans l entreprise d origine 16. C est au moment des élections dans l entreprise utilisatrice que les salariés mis à disposition doivent faire leur choix 17. Peu importe donc qu ils aient déjà voté dans leur entreprise d origine peu de temps avant, ils gardent la possibilité de voter dans l entreprise utilisatrice. C est pour les prochaines élections dans leur entreprise d origine que les salariés ayant voté dans l entreprise d accueil ne pourront plus voter 18. Sont-ils éligibles dans l entreprise utilisatrice? Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeurs peuvent être présentés aux seules élections des délégués du personnel (et non au comité d entreprise, ni en délégation unique du personnel 19 ) à la condition d être présents dans l entreprise utilisatrice depuis au moins 24 mois continus. Comment vérifier que ces règles sont respectées? 1. La circulaire ministérielle du 13 novembre 2008 indique que l entreprise utilisatrice doit procéder au décompte des salariés qui lui sont mis à disposition. Pour cela, avant le début des négociations du protocole préélectoral, l entreprise utilisatrice interroge par écrit les entreprises prestataires qui mettent à disposition des salariés travaillant dans ses locaux afin que ces entreprises, dans un délai compatible avec l organisation des négociations du protocole préélectoral, lui fournissent la liste des salariés mis à disposition. 16 Cass. soc. 28/09/2011, n : «le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d option ouvert par l article L du code du travail, d avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d être électeur et éligible aux élections des membres du comité d entreprise dans l entreprise qui l emploie» 17 Cass. soc. 26/05/2010, n Cela pose de nombreux problèmes : le salarié pourrait ainsi passer plus de 4 ans sans exercer de droit de vote De plus, comment se règlent les cas (fréquents) dans lesquels le salarié mis à disposition change d entreprise utilisatrice? 19 Circulaire ministérielle du 13/11/

18 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page18 LES SALARIÉS MIS À DISPOSITION (suite) Ce document doit contenir la liste des salariés qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d ancienneté (plus d un an pour l électorat et plus de 2 ans pour l éligibilité aux élections de délégués du personnel). Il doit porter la mention que le salarié a fait ou non le choix de voter aux élections de l entreprise utilisatrice. Compte-tenu des possibles recours contentieux, il est important que ce choix soit clairement acté par le salarié et son employeur. A défaut d informations communiquées sur ce point par l entreprise prestataire, il appartient au salarié mis à disposition, s il le souhaite, de faire connaître son choix à l entreprise utilisatrice, dans les délais impartis, compatibles avec la publication des listes électorales. Sur la base des données fournies par le prestataire, l entreprise utilisatrice fixe le décompte des effectifs et la liste électorale. Si un salarié mis à disposition est élu comme délégué du personnel dans l entreprise utilisatrice, cette dernière informe l entreprise prestataire de cette élection. 2. La jurisprudence a apporté les précisions suivantes : C est à l entreprise utilisatrice qu il appartient de déterminer la liste exacte des salariés mis à disposition pouvant être inscrits sur la liste électorale 20. De manière plus générale, l employeur doit vous fournir les informations nécessaires à la détermination des effectifs et de la régularité de la liste électorale 21. L employeur ne peut donc pas se retrancher derrière l absence de réponse des entreprises sous traitantes pour refuser de vous fournir ces éléments. En cas de contentieux, un juge peut ordonner à l employeur de fournir aux organisations syndicales tous les éléments relatifs à ces salariés mis à disposition. L employeur des salariés mis à disposition a l obligation des les informer, par affichage, de l organisation des élections professionnelles dans les entreprises utilisatrices. A défaut, les élections peuvent être annulées (Cass. soc. 30/11/2011, n ). Attention, ces nouvelles règles donnent lieu à un important contentieux. Veillez à ce que votre entreprise respecte bien ses obligations d information à votre égard et auprès des salariés des entreprises sous-traitantes. La validité des élections en dépend! 20 Cass. soc. 26/05/2010, n Cass. soc. 13/05/2009, n

19 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page19 Etape 2 : avoir en tête le calendrier des opérations électorales Etape 2. Avoir en tête le calendrier des opérations électorales Pourquoi? Pour ne manquer aucune étape et vérifier que les opérations sont bien menées. Schéma des élections Code du travail : art. L (DP) et L (CE) Création de l institution Renouvellement de l institution Initiative de l employeur L employeur doit prendre l initiative périodiquement, tous les 4 ans, tant que l institution n est pas mise en place alors que les seuils d effectifs sont atteints Demande d une organisation syndicale ou d un salarié L employeur doit engager les formalités dans le mois suivant réception de la demande Initiative de l employeur Invitation des organisations syndicales au moins 1 mois avant l expiration des mandats précédents Affichage Information du personnel et date envisagée du 1er tour 45 jours maximum Délai de 3 jours à partir de l affichage pour toute contestation tenant à la liste électorale 15 jours maximum Invitation des organisations syndicales : - à négocier le protocole préélectoral - à établir leurs listes de candidats Négociation du protocole préélectoral Affichage des listes électorales (listes des électeurs et des éligibles) Dépôt des candidatures et affichage des listes de candidats 1er tour En cas de renouvellement, il doit avoir lieu 15 jours maxi avant la fin des mandats 2ème tour Transmission du PV des élections à l Inspecteur du travail en double exemplaire ou du PV de carence dans les 15 jours suivants le second tour Transmission des résultats des élections à la Fédération, l UD et la Confédération 19

20 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page20 Vérifier la durée des mandats Code du travail : art. L et suiv. (DP) et L et suiv. (CE) Attention! Depuis la loi du 2 août 2005, les mandats des délégués du personnel, du comité d entreprise et de la délégation unique du personnel sont de 4 ans, au lieu de 2 auparavant. La loi permet que l on se mette d accord, dans l entreprise, pour réduire cette durée. Un accord d entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir des mandats de 2 à 4 ans. Mais en l absence d accord valable, la durée des mandats sera automatiquement de 4 ans. Attention! Une durée inférieure à 4 ans ne peut être prévue que par accord collectif et pas uniquement dans le protocole d accord préélectoral. 2, 3, ou 4 ans : Quelle est la durée des mandats la plus pertinente? Cela dépendra de votre positionnement dans l entreprise. La durée longue de 4 ans vous permet de bien consolider votre majorité, si vous l avez. Elle vous permet des projets à moyen et long terme, et de ne pas replonger trop rapidement dans le processus électoral Au risque parfois de perdre progressivement du terrain auprès des salariés. Un mandat long présente également des inconvénients quant aux départs de militants (attention à anticiper les départs en retraite notamment), problèmes de remplacement, difficultés d engagement sur une durée si longue Un mandat plus court sera préférable si votre position n est pas encore bien assise. 20

21 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page21 Etape 3 : Négocier le protocole préélectoral Etape 3. Négocier le protocole préélectoral Code du travail : art. L (DP) et L (CE) Pour un modèle de protocole : voir Annexe 5 C est quoi un protocole d accord préélectoral? : C est l accord conclu entre l employeur et les organisations syndicales pour décider de la répartition des électeurs et des sièges à pourvoir dans les différents collèges, ainsi que des modalités d organisation et de déroulement du vote. Attention! Une fois signé, s il n est pas contesté en justice, le protocole s impose aussi bien à l employeur qu aux organisations syndicales 22! SOYEZ ATTENTIFS À CETTE ÉTAPE! Les élections se jouent en grande partie au moment de la négociation du protocole. Notamment, la détermination des collèges est importante et peut influer largement sur vos résultats (on rappelle que la représentativité est appréciée sur l ensemble des collèges 23, d où l importance de pouvoir présenter des candidats partout). Il faut donc, en amont, analyser nos forces (dans quelles catégories se trouvent principalement nos électeurs) et faire des simulations sur les voix et le nombre de candidats que FO est en capacité de présenter. De même, une irrégularité lors de cette étape peut conduire à l annulation des élections. C est pourquoi il convient de vérifier les points suivants : Lister les syndicats participant aux négociations du protocole et aux élections Code du travail : art. L (DP) et L (CE) Seront invitées à négocier le protocole et présenter leurs candidats au 1er tour : Par courrier : Les organisations syndicales affiliées à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel. C est aujourd hui le cas de toute structure FO, jusqu au moins Cela signifie que même si l on n est pas implanté dans l entreprise, la direction devra inviter FO, généralement par courrier envoyé à l UD ; 22 Cass. soc. 9/11/2011, n Cass.soc. 14/04/2010, n ,

22 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page22 Les syndicats ayant créé une section syndicale dans l entreprise ; Les syndicats reconnus représentatifs dans l entreprise ou l établissement. Par affichage : Les organisations syndicales qui n ont pas encore «pignon sur rue» dans l entreprise, c està-dire celles qui n ont pas encore de section, et celles qui ne sont pas encore reconnues représentatives. Ces organisations doivent remplir certaines conditions pour être admises à participer au processus électoral : Etre légalement constituées (statuts déposés) ; Satisfaire aux critères d indépendance et de respect des valeurs républicaines ; Avoir des statuts déposés depuis au moins 2 ans dans le champ géographique et professionnel de l établissement ou de l entreprise. Exemple : invitation générale donnée par la direction de l entreprise par affichage. Un salarié de l entreprise a envie de monter une section nouvelle et se rattache à un syndicat existant dans la localité depuis plus de 2 ans mais qui n avait pas encore d implantation dans l entreprise. Ce salarié pourra participer aux négociations du protocole préélectoral avec un mandat de ce syndicat. A défaut de convocation par courrier et affichage, les élections peuvent être annulées (par une action engagée devant le tribunal d instance soit avant le début des élections, soit dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats du 1er tour). Si la convocation n a pas été faite correctement, cela ne vous empêche pas de participer aux élections. Pour conserver le droit de contester ce point par la suite, pensez à émettre des réserves lors de la signature du protocole et du dépôt de liste. A noter. L employeur des salariés mis à disposition a l obligation des les informer par affichage de l organisation d élections professionnelles au sein de l entreprise utilisatrice. A défaut, les élections peuvent être annulées (Cass. soc. 30/11/2011, n ). Comment contester la présence d une organisation syndicale aux opérations électorales? Code du travail : art. L (DP) et L (CE) Si la discussion ne suffit pas, seul le Tribunal d Instance pourra constater qu une organisation syndicale n a pas le droit de participer aux négociations et de présenter des candidats. Le Tribunal d Instance doit être saisi au plus vite. Le fait de saisir la juridiction ne doit pas vous empêcher de continuer à négocier et à participer au processus électoral. Simplement, à chaque étape, il faudra faire connaître vos réserves quant à la participation de l organisation syndicale dont on conteste la présence. 22

23 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page23 Négocier le protocole préélectoral Vérifier qui a le pouvoir de négocier et signer le protocole pour FO Attention! Ce n est pas parce que c est vous qui le faites depuis des années que vous en avez le pouvoir légalement Avec la loi de 2008, tout est prétexte à contestation, alors autant ne pas donner d arguments à nos concurrents. La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le dépôt des listes de candidats 24. Elle a décidé que même le délégué syndical devait présenter un mandat exprès de son organisation pour déposer les listes aux élections. Cela nous amène à la plus grande prudence s agissant de la négociation et de la conclusion du protocole. Nous vous recommandons donc de faire un mandat spécial écrit pour la négociation et la conclusion du protocole que le délégué syndical ou toute autre personne représentant le syndicat pourra présenter pour éviter toute contestation. Voir Modèle de mandat en Annexe 6 Le secrétaire du syndicat pourra négocier et signer le protocole au nom du syndicat, à condition que les statuts déposés soient à jour et qu il apparaisse bien comme secrétaire du syndicat. Attention! Un salarié de l entreprise désigné par le syndicat pour négocier le protocole ne dispose d aucune protection contre le licenciement (sauf à déclarer très en amont sa volonté d être candidat). Prudence donc quant au choix de la personne à mandater pour la négociation. Dans tous les cas, la section syndicale, comme elle n a pas de personnalité juridique, ne peut pas négocier et signer le protocole, ni mandater quelqu un pour ce faire. Le représentant de la section syndicale doit également avoir un mandat spécial de son syndicat pour pouvoir négocier et signer un protocole préélectoral. Vérifiez qui a le pouvoir de négocier le protocole La loi n oblige pas à afficher le protocole. La seule obligation de l employeur est de transmettre le protocole à l Inspecteur du travail lorsqu il modifie le nombre ou la composition des collèges. Vous pouvez prévoir l affichage du protocole ou tout autre moyen de communication dans le protocole. 24 Cass. soc. 15/06/2011, n

24 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page24 Vérifier que le protocole est complet (voir modèle de protocole Annexe 5) Sur l organisation matérielle des élections : voir Etape 6 Le protocole contient généralement ces informations : La liste des syndicats appelés à participer aux négociations du protocole 25, ainsi que la liste et le nom de ceux qui ont participé aux négociations, et ceux qui ont signé le protocole, pour pouvoir déterminer la validité du texte ; Le périmètre de l élection. Notamment, en cas d établissements distincts et d UES 26 (Unité Economique et Sociale) : il faut définir les établissements distincts et les entreprises constituant l UES à chaque nouvelle élection, même s il n y a pas de changement par rapport aux dernières élections ; L institution à élire : DP, CE, DUP ; La répartition du personnel dans les collèges ; La répartition des sièges entre les collèges ; Les modalités de présentation et de dépôt des listes de candidats. La date limite de dépôt des listes n est pas obligatoire, mais facultative. Si elle est fixée, elle s impose à nous 27. Il peut être conseillé de prévoir une date limite de dépôt, dans un souci de sécurité juridique ; Les modalités d affichage des listes de candidats (date et emplacement) ; Le nombre et la composition des bureaux de vote ; La date des élections ; Le lieu de vote (notamment conditions de transport des salariés sur le lieu de vote) ; Les heures d ouverture et de clôture des bureaux (attention aux horaires décalés, prévoir une amplitude d ouverture du bureau suffisante!) ; Les conditions de dépouillement ; Les conditions de propagande : moyens (site intranet, réunions d information ), période pendant laquelle elle est permise ; L organisation du vote par correspondance (et notamment envoi de la propagande aux électeurs absents à la charge de l employeur) ; En cas de vote électronique : référence obligatoire à l accord spécifique concernant ce procédé de vote et annexe comportant les informations propres au vote électronique. Sur le vote électronique : voir encart page Cass. soc. 14/04/2010, n Cass. soc., 31/03/2009, n : La Cour de cassation exige une renégociation du périmètre d'une UES à chaque élection, l' UES servant d'abord de cadre à la mise en place des institutions représentatives du personnel. 27 Cass. soc. 9/11/2011, n : dans cette affaire, la Cour de cassation a validé la décision de l employeur d écarter une liste déposée avec 5 heures de retard. Peu importe que le retard soit de courte durée et que l organisation du scrutin n ait pas été perturbée. 24

25 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page25 Négocier le protocole préélectoral Négocier la répartition des collèges et des sièges Code du travail : art. L et suiv. (DP) ; art. L et suiv. (CE) De cette répartition peut dépendre à la fois le nombre de sièges que l on peut obtenir et le résultat en terme de représentativité selon la ou les catégories dans lesquelles on fait traditionnellement le plus gros score. Attention! Il est important de présenter des candidats dans tous les collèges, car la représentativité de FO sera appréciée tous collèges confondus. Opérations à effectuer : A Déterminer le nombre de collèges B Répartir le personnel dans les collèges C Répartir les sièges dans les différents collèges Présentez des candidats dans tous les collèges! A Déterminer le nombre de collèges Pour les DP (Délégués du Personnel) EFFECTIF DE SALARIÉS moins ou = 25 Plus de 25 Nombre de collèges prévu par la loi 1 2 Pour les DUP (Délégations Uniques du Personnel) EFFECTIF DE SALARIÉS De 50 à 199 Nombre de collèges prévu par la loi 2 Pour le CE EFFECTIF DE SALARIÉS De 50 à 500 inclus Plus de 500 Effectifs d ingénieurs et cadres - de et plus - de et plus Collèges électoraux légaux 2 3** 2* 3** Aménagements possibles par accord unanime des Aménagements conventionnels syndicats représentatifs** * Mais obligation de réserver 1 siège de titulaire dans le 2ème collège pour les cadres ** On ne peut pas supprimer le siège spécial cadres en CE, même par accord unanime 25

26 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page26 B Répartir le personnel dans les collèges Le classement des salariés dans les collèges se négocie, la loi ne donne que des indications. C est uniquement au regard des fonctions réellement exercées que les salariés sont classés dans les collèges, et non pas selon l appellation de leur poste sur leur bulletin de salaire par exemple. Schématiquement : COLLÈGE CATÉGORIE OBSERVATIONS 1er collège 2ème collège 3ème collège Ouvriers Employés, techniciens et agents de maîtrise Ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques Caractérisé par la technicité des tâches et les responsabilités hiérarchiques Le ministère du travail a fait paraître une circulaire du 17 mars 1993 dans laquelle est donnée une répartition indicative des salariés de la métallurgie dans les différents collèges selon leur classification. Attention! cela n a qu une valeur indicative. Un accord peut prévoir une autre répartition. De même, l administration qui serait saisie pourrait ne pas appliquer ce classement. Ca n est qu une illustration sans valeur obligatoire. Extrait de la circulaire : LES CAS PARTICULIERS - L'analyse des tâches individuellement exercées est la démarche normale pour décider du collège de rattachement mais il arrive que le trop grand nombre de salariés concernés rende impossible cette méthode, faute de moyens suffisants. Dans ce cas, l'analyse des fonctions exercées peut valablement se faire à partir des dispositions éventuellement contenues dans la convention collective ou l'accord d'entreprise applicable si ces documents décrivent les fonctions théoriquement attribuées aux différentes catégories de personnel et s'il n'est pas contesté qu'elles 26

27 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page27 Négocier le protocole préélectoral correspondent à celles réellement exercées. La valeur d'une telle analyse des postes par référence à une convention collective a été reconnue par le Conseil d'état (Conseil d'état 11 juin 1972, SYNDICAT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET INSTITUTIONS SOCIALES CFDT ; Conseil d'état 24 juin 1987, SYNDICAT FO DU PERSONNEL DU CENTRE LÉON BERARD). Ainsi, l'administration a-t-elle l'habitude de classer les personnels des entreprises relevant de la convention collective de la métallurgie en se basant sur les dispositions de l'accord U.I.M.M. du 21 juillet 1975, après avoir vérifié qu'il n'y a pas de décalage entre cette classification et les fonctions réellement occupées par les salariés. Cet accord a réparti le personnel non cadre en trois classifications : ouvriers, administratifs-techniciens, et agents de maîtrise. Chacune de ces classifications est divisée en plusieurs niveaux, eux-mêmes subdivisés en échelons auxquels correspondent des niveaux de rémunération. L'accord du 25 janvier 1990 portant diverses mesures en matière de qualifications et classification dans la métallurgie ne modifie pas cette répartition. Pour chaque échelon, l'accord définit les tâches normalement exercées et le niveau d'études correspondant. La position de l'administration est la suivante : Premier collège : - ouvriers - employés administratifs niveaux I, II, III inclus. - techniciens niveaux I, II, III inclus. y compris tous les techniciens jusqu'à l'indice 240. Deuxième collège : - agents de maîtrise - employés administratifs niveaux IV, et V. - techniciens niveaux IV, et V. y compris tous les techniciens dont l'indice est supérieur à 240 notamment les techniciens d'atelier. 27

28 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page28 LA REPRÉSENTATIVITÉ DE LA CFE- CGC La loi du 20 août 2008 dispose que pour les syndicats catégoriels, la représentativité ne sera appréciée que dans les collèges qu ils ont vocation, de par leurs statuts, à représenter. Les statuts confédéraux et fédéraux de la CFE-CGC couvrent les ingénieurs et cadres, mais plus largement les agents de maîtrise et tous les salariés ayant une responsabilité d encadrement, ainsi que les techniciens. C est pourquoi, selon la répartition des collèges choisie dans l entreprise, la CFE-CGC pourra éventuellement présenter des candidats au 2ème collège. Notre opinion est que, même si la CFE-CGC ne présente pas de candidats au 2ème collège, dans la mesure où ses statuts lui permettent de le faire, il faut calculer sa représentativité sur l ensemble des suffrages valablement exprimés dans les collèges 2 et 3. La loi indique en effet que (art. L CT) : «Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants». Malgré la lettre du texte, la Cour de cassation adopte une position très favorable aux syndicats catégoriels. Elle a rendu une décision le 28 septembre 2011 aux termes de laquelle : «lorsqu un syndicat affilié à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale présente, en conformité avec son champ statutaire, des candidats dans plusieurs collèges, sa représentativité est établie en fonction des suffrages recueillis dans l ensemble de ces collèges» 28 Cet arrêt ne va pas assez loin à notre sens, mais il est vrai que la question n était pas posée en ces termes à la Cour. Certes, il va dans le bon sens dans la mesure où il admet que si la CFE-CGC élargit ses statuts, sa représentativité se calculera partout où elle a présenté des candidats. Mais nous irions plus loin : vu l article L du code du travail cité plus haut, dans la mesure où les statuts d un syndicat affilié à la CFE-CGC leur permettraient de présenter des candidats dans plusieurs collèges, il faudrait calculer leur audience sur l ensemble de ces collèges, qu ils présentent ou non des candidats effectivement. C est le raisonnement adopté pour les syndicats intercatégoriels 29 et on comprendrait mal cette différence de traitement 28 Cass.soc. 28/09/2011, n Cass.soc. 14/04/2010, n , , Cass.soc. 22/09/2010, n

29 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page29 Négocier le protocole préélectoral C Répartir les sièges dans les différents collèges La répartition des sièges entre les collèges se fait par accord. Généralement, on adopte une répartition proportionnelle avec répartition des sièges restants au plus fort reste. Mais cela n est pas une obligation. Par la négociation, on peut choisir un autre mode de répartition. Par exemple, on peut répartir les sièges à la proportionnelle avec répartition à la plus forte moyenne (comme ce qui se fait pour la répartition des sièges, voir Etape 6). On peut également sur-représenter un collège par rapport à d autres en raisons de circonstances particulières (nature des activités de l entreprise, son organisation ). Exemple de répartition proportionnelle au plus fort reste : Une entreprise comptant salariés, dont ; appartenant au 1er collège appartenant au 2ème appartenant au 3ème Sièges à pourvoir : 12 titulaires et 12 suppléants On calcule le quotient électoral : 5 600/12 = 466,67 Soit : - pour le 1er collège : 3 640/466,67 = 7,8 - pour le 2ème : 1 750/466,67 = 3,75 - pour le 3ème : 210/466,67 = 0,45 On attribue donc : - 7 sièges pour le 1er collège - 3 sièges pour le 2ème - 0 pour le 3ème Or, un siège doit obligatoirement être accordé aux ingénieurs et cadres donc, on attribue 1 siège au 3ème collège. Il reste 1 siège à pourvoir au plus fort reste: - 1er : (466,67 x 7) = 373,31-2ème : (466,67 x 3) = 349,99-3ème : 210 (466,67 x 1) = -256,67 Le siège restant est donc attribué au 1er collège (celui qui a le plus fort reste). - 1er : 8 sièges - 2ème : 3 sièges - 3ème : 1 siège 29

30 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page30 Contrôler la validité du protocole : Code du travail : art. L (DP), art. L (CE) Le protocole préélectoral répond à des conditions particulières de validité depuis la loi du 20 août Sur certains points, il faudra que l accord soit signé à la double majorité : la majorité en nombre des syndicats «ayant participé» à la négociation ; les syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50% des voix aux dernières élections CE (si la donnée n est pas disponible, on prend la majorité en nombre des syndicats représentatifs). Exemple : il y a 7 syndicats participant aux négociations. Il faut que le protocole soit signé par au moins 4 d entre eux. Parmi ces 4, doivent se trouver les syndicats représentatifs qui ont fait au moins 50% des suffrages aux dernières élections CE titulaires 1er tour. Si ces résultats sont indisponibles, il faut que parmi ces 4, figurent la majorité en nombre des syndicats représentatifs. S il y a 3 syndicats représentatifs dans l entreprise, il faut que le protocole soit signé par au moins 2 syndicats représentatifs. Remarque : cette exigence de double majorité pose certaines questions : Qu est ce que «participer» à une négociation? Est-ce être présents jusqu à la signature, ou simplement à certaines réunions? Dans tous les cas, nous vous conseillons de ne pas quitter la table des négociations si tous les autres syndicats ne le font pas. Vous risqueriez de ne pas compter comme participant à la négociation, et donc, de faciliter l adoption du protocole avec lequel vous n êtes pas d accord! Faut-il une majorité simple ou absolue des syndicats participant à la négociation? pour le moment, la Cour de cassation ne s est pas prononcée, mais une circulaire (qui n a pas valeur de loi ni de décision de justice) indique que si 2 syndicats ont participé aux négociations, le protocole n est pas valable s il n est signé que par un seul syndicat 30. Une majorité absolue semble donc être exigée. Attention! A défaut d accord signé à la double majorité, le protocole n est pas irrégulier. Le défaut de majorité permet seulement à une organisation syndicale de saisir le juge judiciaire (tribunal d instance) afin de fixer les modalités d organisation du scrutin. Autrement dit, à défaut de contestation avant les élections, le protocole demeure applicable 31. Une fois les élections passées, il ne sera plus possible de réclamer l annulation du scrutin en invoquant le non-respect de la double majorité exigée par le Code du travail. 30 Circulaire d information DGT n 06 du 27 juillet 2011 répondant aux questions posées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail 31 Cass. soc. 6/10/2011, n

31 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page31 Négocier le protocole préélectoral D autres points nécessiteront une signature unanime des syndicats représentatifs (voir tableau). Pour d autres, une signature suffira, mais un non-signataire pourra contester en justice l application du protocole. En l absence de contestation, le protocole s appliquera tel quel. Une des difficultés provient du fait que généralement, la direction propose à la signature un accord unique. Cet accord peut contenir des dispositions pour lesquelles il faut soit une majorité de signature, soit une unanimité. Dans ce cas il est délicat de déterminer si l accord est valablement signé. Le tableau ci-dessous présente les différentes conditions de validité selon le thème traité : Double majorité Unanimité Accord simple Répartition du personnel entre les collèges Répartition des sièges entre les collèges Détermination des établissements distincts Perte de la qualité d établissement distinct Augmentation du nombre de membres à élire au CE X X X X X Modification du nombre et de la composition des collèges 32 Organisation du scrutin en dehors du temps de travail 33 Suppression du CE en cas de baisse d effectifs X X X Modalités d organisation et de déroulement des élections (heures, lieux de vote, bulletins, dépôt des listes, propagande, ) X Prorogation des mandats X* * La prorogation doit faire l objet d un accord à part du protocole préélectoral. 32 Exemple : la loi prévoit, pour un effectif donné, 3 collèges, dont un «ingénieurs et cadres». Les parties veulent fusionner le 1er et le 2ème collèges car il y a très peu d ouvriers dans l entreprise. Ils ne peuvent le faire que par accord unanime, et en préservant le collège spécial cadres. 33 Le vote électronique, même s il permet un vote en dehors des heures de travail, ne nécessite pas pour autant un accord unanime, Cass. soc. 5/04/2011, n

32 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page32 Que faire si vous n êtes pas d accord avec le protocole? Dans tous les cas, il faut tout de même rester présents aux négociations, et déposer les listes de candidats, mais avec des réserves. Il faut indiquer, dans le dépôt de liste, que l on émet des réserves sur la validité de tel ou tel point et que l on se réserve le droit de le contester par la suite. Un dépôt de liste avec réserves n emporte pas notre adhésion tacite au protocole (voir Etape 4). Savoir qui décide à défaut d accord Rappel : à défaut d accord signé à la double majorité, le protocole n est pas irrégulier automatiquement. A défaut de contestation immédiate auprès du tribunal d instance par une organisation syndicale non signataire, l employeur peut organiser les élections conformément à ce que prévoit le protocole. Si aucune contestation n a été formée avant les élections, il ne sera pas possible de demander l annulation des élections pour défaut de double majorité après coup. Cela dépend des dispositions : En absence d accord Répartition du personnel entre les collèges Répartition des sièges entre les collèges Détermination des établissements distincts Perte de la qualité d établissement distinct Modification du nombre et de la composition des collèges Organisation du scrutin en dehors du temps de travail 34 Suppression du CE en cas de baisse d effectifs Modalités d organisation et de déroulement des élections (heures, lieux de vote, bulletins, dépôt des listes, propagande, ) Répartition individuelle d un salarié dans un collège Décision prise par l autorité administrative (DDTE) X X X X X Application des dispositions légales Le nombre de collège sera, à défaut d accord, le nombre légal (2 ou 3 selon les effectifs) A défaut d accord, les élections auront lieu pendant le temps de travail Décision du tribunal d instance X X Voir Annexe 5 pour un exemple de protocole. 34 Le vote électronique, même s il permet un vote en dehors des heures de travail, ne nécessite pas pour autant un accord unanime, Cass. soc. 5/04/2011, n

33 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page33 Etape 4 : Présenter vos candidats Etape 4. Présenter vos candidats ATTENTION! CETTE ÉTAPE EST PRIMORDIALE d autant que l irrégularité d une candidature au 1er tour des élections professionnelles entraîne nécessairement l annulation des élections, quelle que soit son influence sur le scrutin 35. Anticiper la désignation du ou des délégués syndicaux Code du travail : art. L et suiv. (DP) et L et suiv. (CE) Depuis la loi du 20 août 2008, le délégué syndical doit, pour être valablement désigné, avoir été candidat CE et/ou DP 36, titulaire et/ou suppléant et avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés sur son nom. On prend donc en compte les voix qu il a obtenues dans son collège 37, en enlevant les ratures, que l on divise par le nombre de suffrages valablement exprimés dans ce collège. Il n a pas à être élu, seule compte sa candidature. Il est donc essentiel, dès la composition de la liste, de veiller à ce que le militant qui aura été désigné par l assemblée générale soit inscrit sur une liste! Remarque : l article L al. 2 CT réserve le cas où le syndicat ne dispose plus de candidats ayant recueilli au moins 10%. La loi prévoit alors que le syndicat retrouve la liberté de choisir un délégué syndical parmi les autres candidats de la liste. S il n y a plus de candidats, le syndicat pourra choisir librement un de ses militants. Cette possibilité semble n être ouverte que dans les cas de départ des candidats de l entreprise (démission, retraite, licenciement ). Mais le fait qu aucun de nos candidats ayant recueilli au moins 10% ne veuille devenir délégué syndical ne suffit pas à permettre au syndicat de désigner une personne non candidate Cass.soc. 27/10/2010, n Si un candidat s est présenté à la fois aux élections CE et DP, le fait d obtenir 10% aux élections DP et pas aux élections CE est suffisant pour pouvoir être désigné délégué syndical, Cass.soc. 28/09/2011, n Cass.soc. 29/06/2011, n : «Le score minimal de 10% des suffrages exprimés au profit d un salarié, tel que fixé par l article L du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée». 38 Cass. soc. 29/06/11, n

34 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page34 Exemple : Dans une entreprise où la liste FO a obtenu, tous collèges confondus, 10,5 % des voix (63 voix sur 600 suffrages valablement exprimés en tout). FO, en tant que syndicat représentatif, peut désigner au moins 1 délégué syndical. Il faut regarder ensuite quel candidat remplit les conditions suffisantes pour être désigné délégué syndical. 1er COLLÈGE (225 voix exprimées). La liste a obtenu en tout 23 bulletins. RÉSULTATS DES ÉLECTIONS POUR LES CANDIDATS FO 2ème COLLÈGE (265 voix exprimées). La liste a obtenu en tout 28 bulletins 3ème COLLÈGE (110 voix exprimées). La liste a obtenu en tout 12 bulletins Candidat A 18 voix Candidat E 28 voix Candidat H 12 voix Candidat B 21 voix Candidat C 23 voix Candidat D 20 voix Candidat F 28 voix Candidat G 25 voix Premier collège : Les candidats A, B, et D ne peuvent pas être désignés délégués syndicaux car ils font moins de 10% chacun sur leur nom (A fait 18/225 : 8%, B fait 21/225 : 9,3% et D fait 20/225 : 8,8%) En revanche, C peut être désigné car il fait 23/225 : 10% Deuxième collège : E et F peuvent être désignés car ils font : 28/265 = 10,57% G ne peut pas être désigné car il fait 25/265 = 9,43% Troisième collège : H peut être désigné car il fait 12/110 : 10,91% Choisir les candidats Code du travail : art. L et suiv. (DP), art. L et suiv. (CE) Le choix des candidats est évidemment crucial et se prépare bien avant le début du processus électoral. L idéal à viser est d avoir des candidats représentatifs de tous les services de l entreprise. Faites des simulations selon la position à laquelle vous mettez vos candidats sur votre liste. Les candidats doivent être d accord pour être sur la liste. Pour éviter tout contentieux, il est utile de faire signer chaque candidat à côté de son nom sur la liste. Voir Modèle de liste Annexe 7. 34

35 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page35 Présenter vos candidats Vérifiez que vos candidats sont éligibles. Voir Etape 1 Pour rappel, ils doivent, pour être éligibles : être salariés appartenir à l entreprise ou être mis à disposition de l entreprise depuis au moins 24 mois (dans ce cas, la candidature n est possible que pour les délégués du personnel et non pour le comité d entreprise); avoir une ancienneté d au moins 1 an ; avoir au moins 18 ans ; remplir certaines conditions de capacité électorale (pas d interdiction, de déchéances ou d incapacité électorale) Organiser vos listes : Voir Modèle Annexe 7 Une même confédération ne peut présenter qu une liste de candidats par collège 39. On doit faire une liste différente pour les titulaires et les suppléants et ceci, dans chaque collège. En cas de liste incomplète, les doubles candidatures sont possibles (à la fois titulaire et suppléant, en croisant les noms), mais en cas d élection aux deux postes, le salarié est considéré comme étant élu titulaire prioritairement. Le nombre de candidats présentés ne doit jamais être supérieur au nombre de sièges à pourvoir, c est un motif d annulation automatique de la liste. Mais les listes incomplètes sont recevables, le but premier étant tout de même de faire des listes complètes. Exemple pour une liste de candidats au comité d entreprise : Syndicat FO Métaux de (et non pas la section qui ne peut pas déposer de liste) Le (date) Madame/Monsieur Directrice/Directeur (1) de (2).. Adresse. LETTRE RECOMMANDÉE + AR (ou remise en mains propres contre décharge selon ce que le protocole a fixé) Objet : Présentation des candidats FO aux élections du CE Copie à Mme/M. l Inspecteur du Travail (3) Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, Conformément au protocole électoral en vigueur, nous vous prions de trouver la liste des candidats FO pour les élections du CE qui auront lieu le. (1) Précisez le titre exact. (2) Nom de l entreprise ou de l établissement, précis. (3) ) Il est très important de faire une copie à l Inspection du travail, cela permet de se préconstituer une preuve en cas de contestation sur la validité du dépôt de la liste. 39 Cass. soc. 22/09/2011, n Deux syndicats ou unions de syndicats affiliés à FO pourront déposer des listes dans des collèges différents, mais pas dans le même collège. 35

36 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page36 TITULAIRES SIGNATURES SUPPLÉANTS SIGNATURES Premier Collège 1) Albert Janin 1) Cécile Albi 2) Cécile Albi 2) Albert Janin Deuxième Collège 1) Francis Jacquemin 1) Laurent Ménard Troisième Collège 1) Claude Vallon 1) Martine Viot Nous vous prions d agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, nos salutations distinguées. Pour le syndicat Nom, titre, signature (la personne doit détenir un mandat spécial du syndicat pour déposer la liste en son nom, même s il s agit du délégué syndical!) En cas de liste commune : déterminez au préalable le partage des voix et des élus! Code du travail : art. L et L (pour le représentant syndical au comité d entreprise) Il n y a bien sûr aucune obligation de faire liste commune avec d autres syndicats, même si l on veut ensuite gérer le CE en entente. D ailleurs, quand FO le peut, nous vous recommandons de ne pas faire de liste commune. On peut décider de faire une liste commune pour une élection (exemple : pour le comité d entreprise) et pas pour une autre (exemple : les délégués du personnel), pour un collège, et pas pour les autres. En cas de liste commune : prévoyez en amont le partage des voix et des élus entre les syndicats de la liste! Le partage des voix : En cas de liste commune, prévoyez le partage des voix et des élus en amont Si vous faites liste commune, les résultats recueillis par la liste sont partagés entre les syndicats de la liste commune. Les syndicats doivent prévoir, avant le dépôt de liste, comment se fait cette répartition entre eux. S ils ne se mettent pas d accord, elle se fera à parts égales entre eux. Voir pour un exemple de calcul de la représentativité en cas de liste commune, Etape 7. 36

37 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page37 Présenter vos candidats Pour le partage des voix, nous vous conseillons de suivre la procédure suivante : Faire un accord écrit entre les syndicats de la liste commune, signé des représentants des syndicats, munis d un pouvoir spécial du syndicat. Cet accord est indépendant du protocole préélectoral. Déposer cet accord auprès de la direction de l entreprise en même temps que votre dépôt de liste et selon les mêmes formes (remise contre décharge ou envoi par lettre recommandée selon ce que prévoit le protocole). Transmettre une copie de cet accord à l Inspection du travail. Faire connaître, par tous moyens (affichage, tracts, propagande ), les termes de l accord aux électeurs et aux listes concurrentes. Sans cette information aux salariés, l accord de répartition est inapplicable. Les voix sont alors réparties à parts égales entre les syndicats 40! Cette répartition sera inscrite sur le PV Cerfa des élections. Veillez à ce que cela apparaisse bien, sans erreur sur les clés de répartition et les noms des syndicats de la liste commune. (voir le modèle de PV Cerfa Annexe 9) CE PARTAGE DES VOIX EST ESSENTIEL, il servira à déterminer la représentativité de l organisation dans l entreprise, mais aussi aux niveaux de la Fédération et de la Confédération. Le partage des élus pour la désignation des représentants syndicaux au CE (RS au CE) : Cette question est également très importante. Pourquoi? Dans les entreprises de plus de 300 salariés (et dans les établissements de moins de 300 salariés des entreprises de plus de 300 salariés en tout - Cass. soc. 29/06/2011, n ), seuls les syndicats (qu ils soient représentatifs ou non) ayant au moins 2 élus au CE (titulaires et/ou suppléants) peuvent désigner un représentant syndical au CE 41. Or, en cas de liste commune, comment déterminer le nombre d élus qui revient à chaque syndicat? 40 Cass. soc. 13/01/2010, n Art. L CT 37

38 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page38 La Cour de cassation a décidé que : Le nombre d élus obtenus par chaque syndicat se calcule sur les bases indiquées par les organisations dans leur accord de liste commune 42. A défaut d accord de répartition des élus, le juge prendra en compte l appartenance syndicale de chaque élu, si elle était indiquée sur les listes de candidats déposées 43. A défaut d accord de répartition des élus, et d indication de l appartenance syndicale de chaque candidat, le nombre des élus CE de la liste commune (titulaires et suppléants) sera divisé par le nombre de syndicats dans la liste. Chaque syndicat ne pourra désigner un représentant syndical que si le résultat de cette division est au moins égal à 2. Exemple : liste commune entre 3 syndicats sans accord de répartition ni indication de l appartenance syndicale. Si la liste a obtenu 5 élus en tout (titulaires et suppléants), aucun syndicat ne peut (selon la jurisprudence actuelle) désigner de RS au CE. Si la liste en a obtenu 6, chaque syndicat peut en désigner 1. Si la liste commune a obtenu au moins 2 élus au CE, mais pas suffisamment pour que chaque syndicat ait un RS au CE commun, les syndicats de la liste peuvent désigner un RS au CE commun (Cass. soc. 31/01/2012, n ). Remarque : dans les entreprises de moins de 300 salariés, la question ne se pose pas dans les mêmes termes, puisqu en vertu de l article L CT, le délégué syndical est de droit représentant syndical 44. Cela implique qu à partir du moment où un syndicat ayant fait liste commune est représentatif, il peut avoir un RS au CE, sans avoir à prouver qu il a au moins 2 élus au CE. Attention! Le nombre d élus par syndicat, que vous soyez en liste commune ou non, ne s apprécie qu au moment des élections 45. Si les candidats que vous avez présentés se désaffilient et rejoignent un autre syndicat, démissionnent de leur mandat ou quittent l entreprise, cela n a pas d incidence sur votre droit de désigner un représentant syndical. De même, ces élus ne compteront pas pour le droit de leur nouveau syndicat à désigner un représentant syndical. Exemple : élections en janvier Nous avons 3 élus. Nous désignons un RS au CE. En avril, deux d entre eux décident de changer de syndicat. Ils rejoignent le syndicat X, qui n avait eu aucun élu au CE lors des dernières élections. Nous ne perdons pas notre mandat de RS au CE. X reste dans l impossibilité de désigner un RS au CE. Il faut donc, dans votre accord de répartition des voix entre syndicats faisant liste commune, préciser également la répartition des élus entre vous. Cela déterminera votre droit à désigner un RS au CE ou non. 42 Cass. soc. 4/11/2009, n Cass. soc. 13/10/2010, n Le représentant de section syndicale n est pas de droit représentant syndical au CE dans les entreprises de moins de 300 salariés. Il n a donc pas cette prérogative, qui n appartient qu au délégué syndical, Cass. soc. 14/12/11, n Cass.soc. 18/05/2011, n : pour apprécier les conditions d ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d entreprise conformément à l article L du Code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections. Confirmation : Cass.soc. 28/09/2011, n , ,

39 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page39 Présenter vos candidats Exemple d accord de répartition : ACCORD DE REPARTITION DES VOIX ET DES ELUS ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES FAISANT LISTE COMMUNE Art.L CT et L CT Entre Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical, Madame/Monsieur., ayant reçu mandat exprès de son organisation, Et Le syndicat Y, représenté par Madame/Monsieur., ayant reçu pouvoir spécial pour ce faire Il a été convenu ce qui suit : Les organisations syndicales FO et Y ont décidé d établir des listes communes de candidats pour les élections des membres titulaires du comité d entreprise de la société/de l établissement Z (voir listes de candidats en annexe). après discussions, les parties ont convenu de la répartition des voix suivante : 1. Répartition des voix : Syndicat FO : 60% des voix Syndicat Y : 40% des voix En application de cet accord, le syndicat FO recueillera 60% des suffrages obtenus par la liste commune sur l ensemble des collèges au 1er tour des élections des titulaires au comité d entreprise/ d établissement. Le syndicat Y recueillera 40% de ces voix. La représentativité respective de chaque organisation sera appréciée sur la base de cette répartition. 2. Répartition des élus sur la liste commune au regard de l article L du Code du travail et de la capacité de chaque syndicat à désigner un représentant syndical au comité d entreprise/d établissement, FO sera réputé avoir obtenu 75% des élus (titulaires et suppléants) Y sera réputé avoir recueilli 25% des élus (titulaires et suppléants). Autre exemple de répartition : Chaque candidat sera présenté sur la liste avec indication de son appartenance syndicale. La répartition des élus entre les syndicats de la liste commune se fera sur la base de l appartenance syndicale indiquée pour chaque élu titulaire ou suppléant. Le présent accord sera porté à la connaissance du corps électoral avant le 1er tour des élections professionnelles. Fait à.. Le. Pour le syndicat FO Pour le syndicat Y CC : DRH - Inspection du travail - affichage sur les panneaux syndicaux Attention! ceci n est qu un exemple! Pour déterminer le partage de voix, les syndicats sont a priori libres dans leurs négociations. 39

40 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page40 Déposer les listes Quand? Toujours après signature du protocole d accord préélectoral. Le dépôt avant la signature est nul. N attendez pas le dernier moment pour déposer vos listes! Aucun délai de dépôt n est fixé par le Code du travail. Mais si une date limite est fixée par le protocole, respectez la quoiqu il en soit. Et ce, même si vous pensez contester la régularité du protocole ou des opérations électorales. Tant qu un juge ne s est pas prononcé, il faut continuer le processus électoral, en émettant des réserves le cas échéant. La Cour de cassation a jugé qu une fois que le protocole était signé, il s imposait aux organisations syndicales et à l employeur. Par conséquent, une liste de candidats déposée après la date et l heure fixées par le protocole peut être rejetée par l employeur, même si le retard est limité (quelques heures) et que cela n a pas d incidence sur l organisation matérielle du vote 46. Qui va la déposer? Toute personne ayant reçu mandat spécial du syndicat pour le faire 47. Ce peut être le délégué syndical, le secrétaire du syndicat ou tout autre adhérent mandaté. Il faut que cette personne soit en mesure de présenter un mandat écrit de son syndicat. La liste doit avoir été rédigée (signature et papier à entête) par une personne ayant reçu mandat du syndicat pour ce faire. Voir Annexe 1 Comment? Par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge. Dans tous les cas, respectez les formalités précisées dans le protocole. Pensez à bien archiver le récépissé de dépôt de liste, vous pourriez en avoir besoin en cas de contestation de la validité de l élection. 46 Cass. soc. 9/11/2011, n La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le dépôt des listes de candidats. Elle a décidé que même le délégué syndical devait présenter un mandat exprès de son organisation pour déposer les listes aux élections (Cass. soc. 15/06/2011, n ). 40

41 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page41 Etape 5 : Faire campagne Etape 5. Faire campagne La mener au bon moment : Dans l absolu, la campagne dure pendant tout le mandat. Mais à l approche des élections, soyez attentifs à ces points : Vérifiez le protocole : si une période de propagande est fixée, elle doit être respectée. A défaut, les élections peuvent être annulées. A défaut de date butoir, en principe, il est possible de faire campagne jusqu au jour de l élection. Prudence toutefois, si le contenu de vos tracts et communications distribués le jour de l élection diffère de celui des jours précédents ou met en cause directement un autre candidat ou syndicat, les élections peuvent être annulées si vos adversaires prouvent que ces tracts ont eu une influence sur le résultat du vote. Au 1er tour, la propagande est réservée aux organisations syndicales, déjà présentes ou non dans l entreprise. Les candidats «isolés» doivent attendre l organisation du 2ème tour pour faire campagne. Avec les bons outils : Là encore, c est à négocier dans le protocole : Affichage sur les panneaux syndicaux ; Distribution des tracts aux heures d entrée et de sortie du travail ; Site internet ; Site intranet syndical ou par messagerie électronique professionnelle seulement si un accord d entreprise le permet ; Réunion mensuelle de la section syndicale, éventuellement avec des personnalités extérieures ; Tout autre moyen prévu par le protocole ou l accord interne sur le droit syndical (crédits d heures supplémentaires, réunions d information supplémentaires, permanences ) ; En cas de vote par correspondance : envoi de la propagande par courrier à la charge de l employeur (à prévoir dans le protocole). 41

42 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page42 RAPPEL Le rôle de l employeur dans la propagande : L employeur a un pouvoir de police pour le maintien de la discipline dans l entreprise. Il peut donc proscrire les actes de propagande qui perturberaient la bonne marche du travail. Il n a toutefois pas le droit de contrôler ou censurer le contenu des tracts électoraux destinés à être envoyés pour les votes par correspondance. Il doit pour cela saisir le tribunal d instance mais ne peut pas le faire d autorité. Il a l obligation d assurer le libre choix des électeurs. Il a une obligation de stricte neutralité : les pressions patronales qui aboutiraient à compromettre la sincérité du scrutin pourraient entraîner l annulation des élections (exemple : circulaire patronale incitant à l abstention au 1er tour). 42

43 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page43 Etape 6 : Contrôler l organisation matérielle du vote Etape 6. Contrôler l organisation matérielle du vote Code du travail : art. L (DP) et art. L (CE) ATTENTION! Les règles posées par la loi du 20 août 2008 nous imposent plus de discipline. Auparavant, lorsqu un de nos adhérents n allait pas voter, cela nous faisait quelquefois passer à côté d un siège, mais ne remettait pas en cause notre existence. Aujourd hui, chaque voix compte pour déterminer notre audience et nos moyens d action. L anticipation est capitale : tout doit être mis en œuvre pour permettre aux salariés de voter. N hésitez pas à vérifier que chaque salarié a voté, quitte à faire un tableau de suivi par équipe. De même, soyez présents le jour du vote, au bureau, au dépouillement, jusqu à la proclamation des résultats et l établissement des procès verbaux mais également auprès des salariés dans les bureaux, les ateliers, pour montrer votre présence et faire voter. Tous les détails sont importants, notamment la place de vos bulletins sur la table. Il vaut mieux qu ils soient placés en première position par rapport au sens de passage des salariés. Ce point peut être réglé par un tirage au sort pour déterminer la place des bulletins de chacun, tirage au sort prévu dans le protocole. De même, veillez à ce qu il ne manque jamais de bulletin! Rappels sur l organisation matérielle du vote : C est le protocole d accord qui règle les questions d organisation matérielle des élections. C est donc nous qui les négocions. A défaut de protocole (défaut de signature), c est le Tribunal d instance. Si personne ne le saisit, l employeur peut fixer cette organisation seul. Dans votre propagande, pensez à bien informer les salariés des lieux, dates, heures et modalités pratiques de l élection. 43

44 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page44 Date de l élection : (voir calendrier des élections en annexe 12 ) La date de l élection est fixée dans le protocole. Les élections DP et CE doivent avoir lieu à la même date. Le 1er tour doit se situer dans la quinzaine précédant l expiration des mandats. Exemple : CE élu dernièrement en septembre La proclamation des résultats avait eu lieu le 25 septembre. Les mandats, de 4 ans, expirent le 25 septembre Le 1er tour doit donc avoir lieu dans la quinzaine précédant cette expiration, soit la semaine du 12 au 23 septembre Le second tour doit se dérouler au plus tard le 15ème jour suivant la date du 1er tour. En cas de besoin, le report de la date des élections peut se faire à l unanimité des syndicats représentatifs ou par décision du Tribunal d instance. La prorogation des mandats doit être prévue dans un accord unanime des syndicats représentatifs. Le tribunal ne peut pas l ordonner. Lieu de vote : En principe sur le lieu de travail. Si les établissements sont éloignés, il est possible de centraliser les votes. Dans ce cas, pensez à négocier les conditions de transport des salariés pour aller voter. Les salariés absents ou en déplacement peuvent voter par correspondance. Le vote par procuration est interdit. Attention, en cas de vote par correspondance, bien penser à : Prévoir les envois à une boîte postale pour garantir la sincérité des votes. Mais l employeur n est pas tenu de l accepter. Prévoyez le retrait de la boîte le jour du vote avec présence de représentants des organisations syndicales pour éviter toute manipulation. Si la boîte postale est refusée, il est possible de prévoir l envoi à un huissier de justice. Faire attention aux délais d acheminement car un envoi tardif du matériel de vote peut entraîner l annulation des élections s il est prouvé que cela a eu une incidence sur les résultats des votes. Négocier précisément le contenu et l envoi du matériel de vote par correspondance. Le matériel de vote est composé : des bulletins de vote ; de 2 enveloppes destinées à recevoir les bulletins titulaire et suppléant ; d une grande enveloppe pour envoyer ces deux enveloppes de vote. Elle porte au dos les nom, prénom, adresse et signature de l électeur et sera ouverte par le bureau de vote qui déposera les deux enveloppes de vote dans les urnes. La signature de la grande enveloppe est une formalité substantielle : cela équivaut à l émargement. En son absence, ce vote ne sera pas pris en compte et il y a risque d annulation des élections. 44

45 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page45 Contrôler l organisation matérielle du vote de la propagande électorale. Elle sera envoyée de préférence avec mise sous pli en présence des délégués plutôt que le retrait par chaque salarié au service du personnel. Penser à préciser dans le protocole que les enveloppes de retour sont pré-timbrées par l employeur car ce n est pas une obligation légale. Remarque : en cas d irrégularités du vote par correspondance, il y a un risque d annulation des élections, même si l employeur n a commis aucune faute ou erreur dans l organisation 48. Horaires d ouverture des bureaux de vote : En principe, le vote a lieu pendant les heures de travail, avec maintien de salaire. Par exception, il peut se dérouler en dehors des horaires de travail (dans ce cas, le protocole doit être signé à l unanimité 49 ). Il est possible de prévoir une indemnisation des salariés quand le vote a lieu hors temps de travail (l indemnisation doit être prévue dans le protocole). Les heures d ouverture et de fermeture du scrutin doivent être portées à la connaissance du personnel par voie d affichage suffisamment à l avance. Les horaires d ouverture et de clôture du scrutin sont fonction du nombre de salariés dans chaque collège, pour permettre de bonnes conditions de vote. Les horaires d ouverture peuvent être différents d un collège à l autre pour s adapter aux différents horaires de travail. Le non respect des horaires peut entraîner l annulation des élections si des électeurs ont été empêchés d aller voter et que cela a eu une influence sur le résultat du scrutin. Matériel de vote : Irrégularité du vote par correspondance = risque d annulation L employeur a l obligation de fournir des bulletins de vote en quantité suffisante. Les bulletins doivent être établis séparément pour chaque collège pour les titulaires et les suppléants, et ceci, pour chaque élection (DP et CE). Les bulletins de couleur et les bulletins blancs sont autorisés. Les enveloppes doivent être opaques, elles peuvent être de couleur pour distinguer les collèges, ainsi que les titulaires et les suppléants. Les bulletins sont imprimés par l employeur, en quantité et de qualité égales entre les différentes organisations (mêmes dimensions, même couleur, même quantité). 48 Cass. soc. 10/03/2010, n : L arrivée tardive de votes par correspondance dans les jours suivant le 1er tour des élections, même sans défaillance de l employeur dans l organisation du scrutin, est de nature à fausser la détermination de la représentativité des organisations syndicales et entraîne l annulation des élections. 49 Sauf pour le vote électronique, Cass. soc. 5/04/2011, n

46 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page46 Les urnes : il faut une urne par vote (c est-à-dire 2 pour chacun des collèges : une pour les titulaires et une pour les suppléants, et ceci pour chaque élection (DP, CE)). Pensez à la surveillance continue des urnes jusqu au dépouillement, notamment en cas de transport des urnes. Si le dépouillement n a pas lieu tout de suite après la clôture du scrutin, pensez à organiser une surveillance des urnes, éventuellement par une mise sous scellés. Isoloirs : l important est que le vote soit secret. Ce secret peut être assuré par la mise à disposition de salles fermées, à défaut d isoloirs. Contrôler les opérations de vote Pourquoi? C est notre rôle. Cette étape ne doit pas être négligée, car si une irrégularité est commise, susceptible d avoir une influence sur nos résultats, et donc sur notre existence future, il faut absolument la relever et la faire consigner au procès verbal (PV). Sans cela, il sera difficile de la faire reconnaître par la suite pour éventuellement demander l annulation des élections. Pour cela, tâchons d être présents en continu, durant toutes les opérations électorales, que ce soit dans les bureaux de vote ou par le biais des délégués de liste. Tout candidat aux élections professionnelles peut assister aux opérations électorales et exiger l inscription de ses remarques sur le procès verbal 50. Mais la loi ne prévoit pas que ce temps est assimilé à du temps de travail effectif sans s imputer sur le crédit d heures. Mieux vaut le faire préciser dans le protocole. Le bureau de vote : Un bureau de vote est obligatoire pour chaque collège. Le protocole doit régler les modalités de désignation des membres du bureau. Chaque bureau est obligatoirement composé de 3 membres minimum : 1 président et 2 assesseurs. Ils doivent obligatoirement être des électeurs de ce collège. A défaut, les élections risquent d être annulées. Il est possible de prévoir, dans le protocole, des membres supplémentaires au bureau en cas de besoin. L employeur ou son représentant ne peuvent en aucun cas faire partie du bureau (cause d annulation). Mais ils assistent au vote. Rien n interdit à un candidat d être membre du bureau. Cependant, l usage veut qu un candidat ne soit pas président. 50 Cass. soc. 17/01/11, n

47 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page47 Contrôler l organisation matérielle du vote Rôle du bureau de vote : Vérifier que les personnes qui se présentent pour voter appartiennent au bon collège et ont bien la qualité d électeur ; Surveiller la mise des enveloppes dans les urnes (ex : éviter que bulletins titulaires soient mis dans l urne suppléant) ; Veiller au secret du scrutin (passage à l isoloir, vérification des urnes avant le début du scrutin) ; Faire signer la liste électorale (liste d émargement) ; Le président du bureau doit se faire remettre les votes par correspondance et les placer dans l urne ; Consigner tous les incidents survenus dans le PV; Prononcer la clôture du scrutin; Faire le dépouillement; Proclamer publiquement les résultats (il doit indiquer nominativement les élus et le nombre de voix de chacun). C est cette proclamation qui fait partir le délai de contestation des élections de 15 jours! Etablir le PV. Désigner des délégués de liste : Chaque liste (DP+CE) peut désigner un délégué de liste pouvant être présent en permanence dans la ou les salles de vote. Un délégué de liste est désigné pour chaque bureau de vote. Vous pouvez organiser une rotation pour être tout le temps présent. Cela doit être prévu dans le protocole. La mission du délégué de liste est de contrôler les opérations électorales, jusqu à l établissement du PV. Nos délégués de liste doivent exiger l inscription au PV de toutes observations, réclamations ou protestations sur le scrutin. Le délégué de liste doit être un électeur de l entreprise ou de l établissement. Penser à régler la question des frais de déplacement et de l indemnisation des délégués de liste dans le protocole car rien n est prévu dans le Code du travail. Ce temps ne doit pas être imputé sur son crédit d heures. Soyez présents lors du scrutin et du dépouillement Le scrutin est un scrutin de listes à 2 tours ATTENTION! La loi du 20 août 2008 n a pas supprimé le second tour. Mais seuls les résultats du 1er tour seront pris en compte pour déterminer la représentativité de chaque syndicat, que le quorum soit atteint ou pas. 47

48 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page48 Premier tour : IMPORTANT! La loi a modifié les règles de candidatures au 1er tour. Avant, ne pouvaient se présenter que les syndicats représentatifs dans l entreprise ou l établissement. Maintenant, le 1er tour est ouvert à tout syndicat, représentatif ou non, qui a au moins 2 ans d ancienneté dans le champ géographique et professionnel de l entreprise. Le second tour est ouvert à tous les syndicats ainsi qu aux listes non syndicales (candidats dits «libres»). Remarque : Tant que FO a une représentativité nationale interprofessionnelle présumée (au moins jusqu en 2013), chaque implantation FO peut présenter des listes au 1er tour sans se soucier des conditions tenant à l ancienneté. Mais attention, ces conditions auront leur importance sur la représentativité, au moment de faire nos désignations, juste après les élections. A ce moment là, il faudra être à même de prouver que nos statuts ont été déposés depuis au moins 2 ans (Voir Etape 1). Le dépouillement intégral est aujourd hui obligatoire, même quand le quorum n est pas atteint car la représentativité est appréciée uniquement par rapport au premier tour. Depuis la loi du 20 août 2008, même quand le quorum n est pas atteint, c est le 1er tour qui détermine la représentativité des organisations syndicales pour toute la durée du mandat. L agrégation de ces résultats servira également à déterminer la représentativité du syndicat au niveau de l entreprise à établissements multiples, du groupe, de la branche et au niveau national interprofessionnel. Ce sont également ces résultats qui vont être pris en compte pour calculer le résultat individuel de chaque candidat et déterminer ainsi s il peut être désigné délégué syndical. Enfin, ce sont ces résultats qui vont déterminer notre capacité à signer des accords d entreprise seul ou avec d autres syndicats pour toute la durée du mandat. D où l importance de faire un dépouillement intégral et de bien consigner les résultats sur le PV. Il faudrait également veiller à organiser un système de sauvegarde des bulletins. 48

49 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page49 Contrôler l organisation matérielle du vote Remplissage des PV CERFA : Attention danger! Voir Modèle de PV Cerfa Annexe 9 Les résultats des élections professionnelles ayant lieu entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 sont recueillis, traités et additionnés au niveau national pour apprécier la représentativité de FO aux niveaux des branches professionnelles et au niveau national mais également interprofessionnel d ici Vous pouvez d ailleurs consulter gratuitement les PV déposés qui sont mis en ligne sur le site : Ce recueil et ce traitement dépend du Haut Conseil du Dialogue Social, organe mis en place par la loi du 20 août Ce dernier a transmis aux confédérations les résultats 2009 dont il dispose et c est l occasion pour nous de vous alerter sur plusieurs points essentiels. En effet, près de 70% des procès verbaux sont entachés d erreurs et donc insuffisamment fiables pour être exploités, ce qui risque de fausser notre représentativité aux niveaux des branches et de l interprofessionnel. Afin d éviter ce scénario, nous attirons votre attention sur les points suivants : 1. Chaque équipe syndicale doit systématiquement faire remonter à la Fédération les procès verbaux d élections établis sur les formulaires CERFA, même si le quorum n est pas atteint. C est sur la base de ces documents que l addition des résultats est faite au niveau national, et pas sur les documents produits en interne par la direction ou les organisations syndicales. D où l importance d avoir les mêmes documents de travail, pour éventuellement contester les résultats avancés par le Haut Conseil. 2. SOYEZ VIGILANTS! Dès lors que l affiliation à FO n est pas clairement définie, notamment dans la case 4 du document CERFA, il y des risques que les résultats ne soient pas pris en compte par le Haut Conseil, que la liste soit considérée comme liste commune ou bien que les voix soient attribuées à d autres structures que FO. Il faut donc impérativement veiller, lors du dépôt de listes, et ensuite, lorsque la case 4 est remplie, à ce qu apparaisse uniquement le sigle FO ou Force Ouvrière, sans autre indication qui puisse être source d erreur. 49

50 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page50 Remplissage des PV CERFA (SUITE) Exemple : liste déposée par le syndicat «FO-Metalindus» dans l entreprise Métalindus. Il faut rédiger la liste comme étant la liste «FO», sinon, le Haut Conseil risque de considérer la liste comme étant commune, avec répartition des voix recueillies à 50% pour FO et 50% pour Métalindus Il en est de même, par exemple, pour la CGT-FO. Dans ces deux cas, c est la moitié des voix perdues pour FO au niveau national! Cela paraît absurde, mais c est aujourd hui une réalité que l on ne peut pas ignorer. 3. Si vous faites des listes d entente, faites obligatoirement un accord de répartition que vous remettrez au moment du dépôt de vos listes et veillez à ce que cet accord soit repris dans le document CERFA (Case 5) avec indication claire de «FO» ou «Force Ouvrière». 4. Vérifiez bien que l IDCC (Identifiant De Convention Collective), est bien renseigné sur le CERFA (Case 1) et correspond bien à la réalité. C est sur cette seule base que vont être affectés les résultats électoraux à chaque fédération. Ce numéro identifie la convention collective qui s applique dans votre entreprise ou établissement. Ce n est pas la même chose que le numéro de brochure de la convention collective ou le Code NAF. Pour vous permettre de faire cette vérification, nous mettons la liste des IDCC à votre disposition en annexe n Attention, la plupart des CERFA n indiquent pas la date de 1er tour des élections, par oubli. Faites y attention et exigez que cela apparaisse (voir case 3 CERFA). 6. Les erreurs, oublis ou anomalies sur les PV CERFA sont traités de la manière suivante par le Haut Conseil : - Pour les anomalies apparaissant dans les cases 1, 2, 8 et 9 : le PV est renvoyé aux organisations syndicales pour permettre de régulariser l erreur. A défaut de correction, ces élections ne sont pas prises en compte dans le calcul de la représentativité par branche et nationale interprofessionnelle. - Les anomalies en case 5 concernent la répartition des voix entre syndicats ayant fait liste commune. En cas de doute ou d anomalie dans le PV, le partage se fait automatiquement à parts égales, même si vous avez convenu d une autre clef de répartition. - Les anomalies apparaissant dans les cases 3, 4, 6 ou 7 ne sont pas régularisables. Cela signifie que les élections ne seront absolument pas prises en compte dans l appréciation de la représentativité par branche et nationale. Ce sont des voix définitivement perdues pour FO. 50

51 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page51 Contrôler l organisation matérielle du vote Second tour : Le second tour reste obligatoire : quand le quorum n est pas atteint, quand il y a carence (pas de candidat au premier tour), quand il reste des sièges à pourvoir. Rappel sur le Quorum : Le quorum est atteint quand le nombre de votants (hors blancs et nuls 51 ) est égal à la moitié des électeurs inscrits. Exemple : 100 électeurs inscrits, 53 bulletins : 2 votes sont nuls, 1 vote est blanc. Le nombre de votants est donc de 50. Le quorum est atteint (la moitié est 50 et non pas 50+1). Le quorum doit être atteint pour chaque vote, c est-à-dire dans chaque collège, pour les titulaires et les suppléants. Il est donc possible que le second tour ne concerne que les suppléants d un seul collège. Le second tour a lieu dans les 15 jours qui suivent le premier tour. Le protocole vaut pour le 2ème tour. Les candidatures faites pour le premier tour sont automatiquement maintenues pour le second. Il est cependant possible de les modifier dans des délais permettant l organisation du vote 52. Rappel sur les opérations de dépouillement : Compter les votes par correspondance ; Introduire les votes par correspondance dans les urnes correspondantes ; Ouvrir l urne des titulaires et compter le nombre d enveloppes ; Vérifier que ce nombre correspond bien au nombre de signatures sur la liste d émargement en ajoutant les votes par correspondance ; 51 Le protocole ne peut pas prévoir que les bulletins blancs et nuls comptent pour le quorum. Il est bon de rappeler dans le protocole que les blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour éviter les contestations. 52 Le retrait d un candidat sur une liste syndicale entre les deux tours doit faire l objet d un information du syndicat par le candidat lui-même ou par l employeur ; à défaut, les élections sont annulées (Cass. soc. 13/10/2010, n ). 51

52 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page52 Ouvrir les enveloppes et ranger les bulletins en tas distincts pour chaque liste : bulletins complets, bulletins rayés, bulletins blancs, bulletins nuls ; Transcrire sur des feuilles de dépouillement le nombre des bulletins recueillis pour chaque liste, en séparant les bulletins complets de ceux comportant des ratures ; Renouveler l opération pour les suppléants. Attention! Le dépouillement doit être public. S il ne peut pas être fait immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau devra placer les urnes sous scellés ou bien assurer leur surveillance. Qu est ce qu un bulletin blanc? Il traduit la volonté de voter, mais de refuser de voter pour une des listes en présence. Ce peut être une enveloppe vide, un bulletin blanc mis à disposition un ou un bulletin sur lequel tous les noms ont été barrés. Qu est-ce qu un bulletin nul? C est un bulletin irrégulier, donc non pris en compte. Ce peut être : des bulletins sans enveloppe ; des bulletins panachés (ajout de noms de candidats présentés par d autres listes) ; des bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses ; une enveloppe contenant des bulletins de différentes listes ; un bulletin déchiré. Note : Doit être comptabilisée comme un vote régulier une enveloppe contenant plusieurs bulletins strictement identiques. Ce vote compte pour une seule voix. Contrôler l attribution des sièges ATTENTION! L opération doit être refaite pour chaque collège, et à chaque fois, pour les titulaires et pour les suppléants. 52

53 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:06 Page53 Contrôler l organisation matérielle du vote ETAPES Noter le nombre d inscrits dans le collège Noter le nombre de sièges à pourvoir dans le collège FORMULE EXEMPLE CHIFFRÉ POUR UN COLLÈGE, EN TITULAIRES I I = 420 S S = 4 Noter les suffrages valablement exprimés dans le collège V = Ce sont tous les bulletins sauf les nuls et les blancs Calculer le quorum I/2 Quorum = 420/2 = 210 V = 315 Déterminer si le quorum est atteint 315 est supérieur à 210. Le quorum est atteint, donc le 1er tour est valable. S il avait été inférieur, il aurait fallu faire un second tour Calculer le quotient électoral Q = V/S 315/4 = 78,75 Calculer notre moyenne de liste M = somme des voix obtenues par chacun de nos candidats / nombre de candidats présentés Soit notre liste FO avec les candidats FO1 FO2 FO3 et FO4. La liste a obtenu 102 bulletins. FO1 a obtenu 102 voix (non barré) FO2 a obtenu 100 voix (barré 2 fois) FO3 a obtenu 99 voix (barré 3 fois) FO4 a obtenu 101 voix (barré 1 fois) Notre moyenne de liste : M = = 402 / 4 = 100,5 voix. Déterminer le nombre de sièges auxquels on a droit M / Q 100,5/78,75 = 1,28 On prend le nombre entier : 1 Nous avons donc déjà 1 siège. De son côté, dans notre exemple, l autre liste syndicale a une moyenne de liste de 85. Elle obtient donc : M/Q : 85/78.75 = 1,08 soit 1 siège. Attribuer les sièges restants à la plus forte moyenne M / sièges déjà attribués +1 Attribution du 1er siège restant : Pour FO : 100,5/ 1+1 =50,25 L autre liste : 85/1+1 = 42,5 FO a la plus fort moyenne donc, le 1er siège restant est attribué à FO Attribution du 2ème siège restant : Pour FO : 100,5 / = 33,50 Pour l autre liste : 85 / 1+1 = 42,5 Cette fois, c est l autre liste qui a la plus forte moyenne, donc le 2ème siège restant est attribué à l autre liste. Au final, chaque liste obtient 2 sièges. 53

54 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page54 LE VOTE ELECTRONIQUE L élection des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise peut se réaliser par un vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Code du travail : art.r et suiv. Nécessité d un accord collectif : Le vote électronique n est possible que si un accord d entreprise ou un accord de groupe le prévoit (accord différent du protocole préélectoral). Cet accord collectif est négocié et conclu comme les accords collectifs de droit commun : il est valable s il est signé par le ou les syndicats représentatifs ayant fait au moins 30% aux dernières élections, et si les syndicats non signataires ayant obtenu au moins 50% aux dernières élections ne s y opposent pas. Cet accord doit être déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud hommes au plus tard la veille de la signature du protocole d accord préélectoral, à défaut de quoi le protocole pourrait être annulé 53. Lorsqu un tel accord est conclu, le protocole d accord préélectoral doit le mentionner ainsi que, le cas échéant, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique. Le protocole d accord préélectoral doit comporter également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Mise en place du dispositif : La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire extérieur. Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante. L expert a le soin de vérifier l existence d un accord collectif, ainsi que la confidentialité et la sécurité du dispositif. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). 53 Cass. soc. 28/09/2011, n ,

55 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page55 Contrôler l organisation matérielle du vote Obligations de l'employeur : Mettre en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique; Tenir informées les organisations syndicales représentatives incluses dans le périmètre de l'accord prévoyant le recours au vote électronique de l'accomplissement, par lui-même, des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL ; Mettre à la disposition de chaque salarié une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales ; Faire en sorte que les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote (le président et ses deux assesseurs) bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Contrôle précédant l ouverture du vote électronique : la cellule d assistance technique L employeur doit mettre en place une cellule d assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Sa composition est libre. Ainsi, les partenaires syndicaux peuvent y être associés. La cellule d assistance technique est assistée des représentants de liste des candidats. Elle doit réaliser 3 contrôles obligatoires : Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Elle doit également procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé. Enfin, elle doit contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. Le rôle du représentant de liste : Chaque liste peut désigner un délégué de liste chargé de surveiller les opérations électorales. Ces représentants de liste ont une mission d assistance aux opérations de contrôle réalisées par la cellule d assistance technique. De plus, ils sont chargés de contrôler les heures d ouverture et de fermeture du scrutin électronique. Pour effectuer leur mission, les représentants de liste bénéficient d autorisation d absence de leur poste de travail rémunérée comme du temps de travail effectif. Contrairement aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote, le représentant de liste ne bénéficie pas d une formation sur le système de vote électronique retenu. Pourtant, une telle formation apparaît nécessaire si l on veut que l assistance de ce représentant de liste aux opérations de contrôle ait un sens. Il sera alors préférable de prévoir cette formation dans le protocole électoral ou dans l accord mettant en place le vote électronique dans l entreprise. 55

56 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page56 LE VOTE ELECTRONIQUE (SUITE) Établissement des listes électorales : Les listes électorales sont établies par l'employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions. Déroulement du vote : Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Bien que pouvant se dérouler en dehors du temps de travail, le vote électronique ne nécessite pas que le protocole préélectoral soit signé à l unanimité 54. Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira qu il ne vote qu une seule fois. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification. Ensuite, l'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver. Le vote est anonyme. Une fois validé, le vote devient définitif et toute modification devient impossible. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'accord le prévoit, être révélé au cours du scrutin. Une fois le vote terminé, l'employeur (ou, le cas échéant, le prestataire qu'il a retenu) doit conserver sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. 54 Cass. soc. 5/04/2011, n

57 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page57 Contrôler l organisation matérielle du vote Incidents techniques en cours du vote électronique : Tout système de vote électronique doit comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l'organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Clôture du scrutin et dépouillement : Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. Tout comme pour les élections à bulletin secret sous enveloppe, le vote électronique requiert une proclamation publique des résultats. Commence alors à courir un délai de 15 jours pendant lequel la contestation des élections est possible. 57

58 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page58 Etape 7 : Faire les comptes Etape 7. Faire les comptes Calculer la représentativité de FO : Il faut calculer l audience électorale à chaque niveau : établissement, entreprise, groupe. Ce n est pas parce que FO est représentatif au niveau de l entreprise que FO l est automatiquement au niveau de tous les établissements! Il faut vérifier à chaque niveau que les conditions de représentativité sont réunies. Attention! Le critère d audience d au moins 10% est d ordre public absolu 55. Cela signifie que l on ne peut donc pas y déroger, que ce soit par accord collectif, même unanime, ou par décision unilatérale de l employeur. Rappel : La représentativité est acquise quand 7 conditions sont remplies cumulativement : Code du travail : art. L le respect des valeurs républicaines ; 2. l indépendance ; 3. la transparence financière ; 4. une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l entreprise, ou l établissement, s appréciant à la date de dépôt des statuts ; 5. l audience minimale de 10% ; 6. l influence (en priorité l activité et l expérience) 56 ; 7. les effectifs d adhérents et de cotisations. L audience est le critère essentiel, mais ce n est pas le seul! 55 Cass. soc. 18/05/2011, n «Pour apprécier l influence d un syndicat, critère de sa représentativité caractérisé prioritairement par l activité et l expérience, le juge doit prendre en considération l ensemble de ses actions, y compris celles qu il a menées alors qu il était affilié à une confédération syndicale dont il s est par la suite désaffilié», Cass. soc. 28/09/2011, n L action menée sous le sigle d une autre confédération peut donc être utilisée par une autre organisation pour prouver sa représentativité, à l inverse de ce qui a été jugé pour l audience électorale recueillie aux dernières élections. 58

59 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page59 Faire les comptes Calcul de l audience du syndicat : Pour calculer l audience du syndicat FO (ce qui est différent de la «représentativité» individuelle du militant qu on veut désigner délégué syndical), on divise le nombre de bulletins valables recueillis par la liste par le nombre total de suffrages valablement exprimés TOUS COLLEGES CONFONDUS au premier tour des élections des membres titulaires du comité d entreprise (on ne prend en compte les élections des délégués du personnel qu en l absence de comité d entreprise) 57. Exemple : Nombre de suffrages valablement exprimés, tous collèges confondus : 562 FO a obtenu : 1er collège : 175 voix 2ème collège : 63 voix 3ème collège : 5 voix. Soit 243 voix en tout. Soit une représentativité de (243 / 562) x 100 = 43,24 % Attention! Pour le calcul de la représentativité du syndicat, on ne prend pas en compte la moyenne de liste, mais le nombre total de bulletins recueillis par la liste, peu important le nombre de ratures 58. Voir : case n 3 du Procès Verbal CERFA en Annexe 9. En revanche, pour calculer la représentativité individuelle du candidat qu on voudra désigner délégué syndical, on prend en compte les voix qu il a recueillies dans son seul collège, en enlevant les bulletins où son nom est raturé 59. Dans le cadre d un établissement : On prend en compte les élections du comité d établissement ou de la DUP (délégation unique du personnel). On ne prend en compte les élections des délégués du personnel qu en l absence totale d élections CE ou DUP 60. Dans le cadre d une entreprises à établissements distincts : Si cette entreprise n a qu un seul comité d entreprise mais est composée d établissements distincts dans lesquels se déroulent des élections de délégués du personnel : on ne prend en compte que les résultats des élections au comité d entreprise, et non pas ceux des délégués du personnel, même pour désigner un délégué syndical d établissement On rappelle que pour la CFE-CGC, la loi prévoit que le calcul ne se fait que sur les collèges dans lesquels elle a le droit de présenter des candidats (généralement 2 et 3). 58 Cass. soc. 6/01/2011, n et Cass. soc. 29/06/2011, n Cass. soc. 13/07/2010, n Cass. soc. 14/12/2010, n

60 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page60 Si cette entreprise est composée de différents établissements distincts dans lesquels sont organisées des élections au comité d établissement : la représentativité du syndicat s apprécie au niveau de l établissement (pour désigner éventuellement un DS d établissement) à partir des résultats aux élections du comité d établissement, la représentativité du syndicat au niveau de l entreprise (pour désigner un DSC et signer des accords au niveau central) s apprécie en additionnant les résultats aux élections aux différents comités d établissement. Il faut attendre que tous les établissements aient fait de nouvelles élections après le 21 août 2008 pour connaître la représentativité de FO dans l entreprise. En attendant, FO reste présumé représentatif au niveau de l entreprise. Lorsque le dernier établissement aura procédé à ses élections, il sera possible de déterminer la représentativité de FO dans l entreprise. A ce moment là, s ouvrira un nouveau cycle d élections. La représentativité de FO sera de nouveau appréciée au niveau de l entreprise quand tous les établissements auront de nouveau procédé à de nouvelles élections. Exemple : une entreprise composée de 4 établissements distincts Etablissement A : élections en janvier 2010 : FO fait 52 voix sur 450 voix en tout : 11,55%. FO est représentatif et peut désigner un délégué syndical d établissement.. Etablissement B : élections en mai 2010 : FO fait 43 voix sur 490 voix en tout : 8,78%. FO n est pas représentatif. FO ne peut pas désigner de délégué syndical d établissement, mais peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Etablissement C : élections en septembre 2010 : Pas de candidats FO, mais des élections se tiennent : 240 suffrages valables sont exprimés. Nous ne sommes donc pas représentatifs. Pas de désignation de DS, mais possibilité de désignation d un représentant de la section syndicale (RSS). Etablissement D : Elections à venir, en mars En octobre 2011, au niveau de l entreprise, FO peut toujours désigner un DSC, car sa représentativité est toujours présumée. Il faudra attendre les élections de mars 2012 pour calculer la représentativité de FO au niveau de l entreprise. Mars 2012 : Etablissement D : FO fait 89 voix sur 500 voix : 17,8%. FO peut avoir un délégué syndical d établissement. 60

61 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page61 Faire les comptes Au niveau de l entreprise, après mars 2012, FO aura recueilli : = 184 voix sur un total de : = 1680 voix (on prend en compte tous les suffrages, même ceux exprimés dans les établissements où FO n a pas présenté de liste). Soit : 184 / 1680 x 100 = 10,95% FO est donc représentatif dans l entreprise. La Fédération peut donc désigner un DSC. La représentativité de FO dans l entreprise sera de nouveau calculée en mars 2016, lorsque tous les établissements auront de nouveau organisé des élections. Dans le cadre d un groupe : On prend en compte les résultats des différentes élections de comités d entreprise ou d établissement, une fois que toutes les entreprises et tous les établissements constituant le groupe ont eu de nouvelles élections après le 20 août Dans le cadre d une Unité Economique et Sociale (UES) : Le calcul de l audience d un syndicat pour la désignation d un DS d UES s effectue en additionnant tous les suffrages obtenus dans toutes les unités constituant l UES pour tous les syndicats affiliés à la même confédération 62. Comment calculer la représentativité en cas de liste commune? Code du travail : Art. L CT Lorsque plusieurs syndicats décident de faire liste commune pour les élections, ils peuvent se mettre d accord entre eux, avant les opérations de vote, sur la répartition des voix qui seront recueillies par la liste commune entre les organisations syndicales. Voir Etape 4 S ils ne se mettent pas d accord au préalable, les voix seront réparties à part égales entre eux. Voyons les deux hypothèses possibles avec des exemples : Résultat global des élections CE Titulaire 1er tour, sur l ensemble des 3 collèges : LISTES FO / CFTC CGT CFDT SUD X Z Résultats en % 45% 23% 13% 9% 3% 7% Les syndicats faisant liste commune n ont pas précisé la répartition des voix entre eux : Le nombre de suffrages valablement exprimés (bulletins nuls et blancs exclus) est de voix (692 au 1er Collège, 385 au 2ème Collège et 282 au 3ème collège). La liste commune FO/CFTC a obtenu 612 bulletins valables sur l ensemble des 3 collèges. 62 Cass. soc. 22/09/2010, n

62 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page62 La répartition pour la liste commune est donc de 306 bulletins pour chacun des 2 syndicats composant la liste. 306 / X 100 = 23%. FO et la CFTC sont donc représentatifs à hauteur de 23% chacun. Les syndicats se sont accordés sur une répartition des voix de la liste. Les syndicats sont libres, dans leur négociation de partage des voix, de choisir les éléments qu ils souhaitent. Ainsi, des syndicats peuvent se baser sur les voix obtenues aux dernières élections pour établir une grille de répartition entre eux. Exemple : liste commune FO-CFTC. Les deux syndicats, sur la base de leurs résultats respectifs aux dernières élections, décident que les voix de la liste commune se répartiront de la manière suivante : 60% des voix pour FO et 40% pour la CFTC. Ils mettent cet accord par écrit et le rendent public au moment des dépôts de candidatures (envoi à l employeur, affichage, information aux électeurs et copie à l Inspection du travail). Les voix vont se répartir de la sorte : LISTES FO / CFTC CGT CFDT SUD X Z Résultats en % 45% 23% 13% 9% 3% 7% Le nombre de suffrages valablement exprimés (bulletins nuls et blancs exclus) est de voix (692 au 1er Collège, 385 au 2ème Collège et 282 au 3ème collège). La liste commune FO/CFTC a obtenu 612 bulletins valables sur l ensemble des 3 collèges. La répartition pour la liste commune est donc de : - pour FO : 60% de 612 : 367,20 voix - pour la CFTC : 40% de 612 : 244,80 voix. Au final, FO obtient dans l entreprise : 367,20 / x 100: 27% des suffrages. Et la CFTC : 244,80 / x 100 : 18% des suffrages. Les deux syndicats sont représentatifs. Ils peuvent tous deux désigner un délégué syndical. 62

63 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page63 Faire les comptes ATTENTION, la représentativité n est jamais acquise une fois pour toutes! Notamment, dans la circulaire du 11 novembre 2008, le Ministère du Travail a indiqué que les élections partielles devaient être prises en compte pour déterminer la représentativité des syndicats. Rappelons que les circulaires n ont pas valeur de loi. En la matière, il faut attendre l interprétation de la Cour de cassation. Notre fédération conçoit mal la manière dont ces élections partielles pourraient être prises en compte, d autant plus qu elles peuvent ne porter que sur un collège Ne pas oublier que l audience électorale est un critère essentiel de représentativité, mais qu elle n est pas le seul. Il ne faut pas négliger les autres. Notamment, la présence d un nombre suffisant d adhérents. Ce nombre «suffisant» est apprécié au cas par cas par le juge par rapport aux effectifs de l entreprise, à sa situation, aux effectifs des autres organisations syndicales. Si nous sommes amenés à devoir prouver le nombre d adhérents que nous avons, nous ne sommes pas contraints de dévoiler à la direction ou aux autres syndicats une liste nominative des adhérents. Seul un juge peut accéder à des informations nominatives 63. De même, le syndicat doit avoir au moins 2 ans d ancienneté appréciée à la date de dépôt des statuts (voir Etape 1). Calculer le score de votre délégué syndical La personne que nous souhaitons désigner doit : Avoir été candidate aux élections CE et/ou DP 64, en tant que titulaire et/ou suppléant, Avoir obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés sur son nom, dans son collège, en enlevant les bulletins où son nom est raturé. Le délégué syndical n a pas l obligation d être ELU mais seulement CANDIDAT. 63 Cass. soc. 8/07/2009, n , , Cass. soc. 28/09/2011, n : un candidat qui s est présenté à la fois aux élections CE et DP et qui a obtenu 10% à une seule des deux élections peut être désigné délégué syndical. 63

64 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page64 Calcul : Il faut diviser le nombre de voix qu il a obtenues (bulletins valables les ratures) par le nombre de voix valablement exprimées dans son collège 65. Cette condition doit être remplie pour tous les délégués syndicaux que nous pouvons désigner (DS, DS supplémentaire de l encadrement). On rappelle que la condition d audience de 10% est d ordre public absolu et qu on ne peut pas y déroger par accord collectif ou décision de l employeur 66. Contrairement à l audience globale du syndicat qui reste attachée au sigle syndical même en cas de désaffiliation, les 10% obtenus par un candidat sur son nom propre lui restent acquis. Même s il change de syndicat, il part avec ses 10% et peut s en prévaloir pour être désigné délégué syndical 67. Pour le DSC, la règle est différente : Code du travail : art. L Contrairement à l audience globale du syndicat, les 10% obtenus par un candidat lui restent acquis dans une entreprise de moins de salariés : la loi oblige la Fédération à désigner un militant qui a déjà un mandat de DS dans son établissement, et donc, qui aura forcément obtenu au moins 10% sur son nom dans son établissement ; dans une entreprise de salariés : la Fédération peut choisir librement le militant. Il n y a aucune obligation de choisir une personne qui a été candidate aux élections et qui a obtenu un certain score. 65 Cass. soc. 29/06/2011, n Cass. soc. 18/05/2011, n Cass. soc. 28/09/2011, n : «le score électoral exigé d un candidat par l article L du code du travail pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif». 64

65 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page65 Etape 8 : En tirer toutes les conséquences Etape 8. En tirer toutes les conséquences Pourquoi? Avec la loi du 20 août 2008 et l interprétation qu en font les juges, tous les mandats désignatifs sont remis en cause à chaque nouvelle élection 68. Même si l ancien délégué syndical recueille de nouveau au moins 10% sur son nom, il faut le redésigner. A défaut, son mandat est censé avoir pris fin lors de la proclamation des résultats. Tout intéressé peut, en l absence de nouvelle désignation à l issue des élections, faire constater l expiration du mandat sans que l on puisse lui opposer le délai de 15 jours prévu par le code du travail pour contester une désignation syndicale 69. Cette désignation ouvrira un nouveau délai de contestation de 15 jours. Nous sommes représentatifs, nous pouvons : Désigner un délégué syndical : Code du travail : art. L et suiv Quand? Après la proclamation des résultats du premier tour, même si on veut désigner un militant qui était déjà délégué syndical Pour le RS au CE : Le mandat du représentant syndical au comité d entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution (Cass. soc 10/03/2010 n ). Tout intéressé peut faire constater l expiration du mandat sans que puisse lui être contesté le délai de forclusion postélectoral. Pour le délégué syndical : «le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise, la désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin;» (Cass. soc. 22/09/10 n ). Le mandat du délégué syndical devient à durée déterminée. Le délégué syndical perd son mandat à chaque élection même si aucune des causes légales de cessation du mandat n est intervenue. Ainsi, un nouveau délai de forclusion de 15 jours s ouvrira pour contester cette désignation. 69 Cass.soc. 28/09/2011, n Cass. soc. 22/09/2010, n

66 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page66 Dans quel cadre? L établissement, l entreprise ou l UES, cela dépendra de la manière dont la représentation du personnel est organisée. La désignation du délégué syndical doit être effectuée dans le même périmètre que celui retenu pour la mise en place du comité d entreprise, sauf accord collectif en disposant autrement 71. La reconnaissance d un établissement distinct pour la mise en place d un comité d établissement permet nécessairement la désignation d un délégué syndical dans ce même périmètre 72. Il faut également s être assuré d avoir une implantation dans l entreprise, c'est-à-dire avoir au moins 2 adhérents dans le cadre dans lequel on veut désigner le délégué syndical 73. Attention à la rédaction de la désignation : si les termes de la lettre de désignation du délégué syndical ne sont pas suffisamment précis quant au cadre de la désignation (DS d établissement, d entreprise ou d UES), le tribunal annule la désignation 74. Qui peut être désigné? Un de nos candidats qui a obtenu au moins 10% sur son nom et dans son collège 75. On rappelle que le salarié que l on veut désigner peut avoir obtenu les 10% indifféremment aux élections CE ou DP 76. Négocier et signer des accords : Code du travail : art. L et suiv. Pour négocier, il faut être représentatif au niveau de négociation et avoir désigné un délégué syndical. Pour signer un accord, il faut avoir recueilli, seul ou avec d autres syndicats signataires, au moins 30% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections CE titulaires 1er tour. Le ou les syndicats non signataires qui ont recueilli au moins 50% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections peuvent faire valoir leur droit d opposition dans les 8 jours 77 pour annuler l accord. 71 Cass. soc. 18/05/11 n : Il est donc nécessaire de négocier un accord collectif afin de pouvoir désigner des délégués syndicaux dans un autre périmètre que celui du comité d entreprise ou du comité d établissement. 72 Cass. soc. 10/11/10 n , : Cet arrêt signifie qu à partir du moment où les parties intéressées ont décidé de créer des comités d établissement, l employeur ne peut plus contester la désignation de délégués syndicaux dans les différents établissements. 73 Cass. soc. 23/06/2010 n Cass. soc. 22/09/2010 n Cass.soc. 29/06/2011, n : «Le score minimal de 10% des suffrages exprimés au profit d un salarié, tel que fixé par l article L du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée». 76 Si un candidat s est présenté à la fois aux élections CE et DP, le fait d obtenir 10% aux élections DP et pas aux élections CE est suffisant pour pouvoir être désigné délégué syndical, Cass.soc. 28/09/2011, n

67 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page67 En tirer toutes les conséquences Désigner un délégué syndical central (DSC) Code du travail : art. L La Fédération peut désigner un DSC à condition d être représentatif dans l ensemble de l entreprise, c est-à-dire compte tenu des résultats électoraux obtenus dans tous les établissements, que l on y ait présenté ou non des candidats. Il faut donc avoir obtenu au moins 10% sur l ensemble des élections de tous les établissements et : dans une entreprise de moins de salariés : la Fédération doit désigner un militant qui a déjà un mandat de DS dans son établissement, et donc, qui aura forcément obtenu au moins 10% sur son nom ; dans une entreprise de salariés : la Fédération peut choisir un militant qui n a pas été candidat ou qui n a pas obtenu 10% sur son nom. Désigner un représentant syndical au comité d entreprise (RS au CE) : Code du travail : art. L et L Quand? Après la proclamation des résultats définitifs des élections, même si on veut désigner un militant qui était déjà représentant syndical au CE avant 78. Pour vérifier si les conditions pour désigner un RS au CE sont remplies, il faut se placer au jour du 1er tour des élections ; peu importe que les élus aient changé d affiliation ou cessé leur mandat au CE ensuite L'exercice du droit d'opposition est enserré dans un délai de huit jours (pour les accords d'entreprise ou d'établissement) ou quinze jours (pour les accords de branche). Le calcul de ce délai obéit aux règles posées par les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile. C'est la date de notification la plus tardive qui déclenche l'écoulement du délai. Ainsi, si un accord d'entreprise est signé par des organisations minoritaires le mardi 3 novembre 2009 et notifié aux non signataires le 4 novembre, le délai d'opposition de huit jours commence à courir le 4 novembre et expire le jeudi 12 novembre à vingt-quatre heures. Lorsque l'un des jours compris dans le délai est férié, il est compté comme un jour ordinaire. En revanche, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour chômé ou férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article 642 du Nouveau Code de Procédure Civile. La recevabilité de l'opposition s'apprécie au regard de la date effective de notification aux organisations signataires de l'accord. Si l'un des signataires n'a pas reçu notification de l'opposition avant l'expiration du délai, l'opposition sera considérée comme tardive et donc irrecevable. 78 Le mandat du représentant syndical au comité d entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution (Cass. Soc 10/03/2010 n ). Tout intéressé peut faire constater l expiration du mandat sans que puisse lui être contesté le délai de forclusion postélectoral. 79 Cass. soc. 18/05/2011 n , confirmation : Cass. soc. 28/09/2011, n , ,

68 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page68 Qui peut être désigné? Dans une entreprise de de 300 salariés : Le Code du travail ne nous donne pas le choix : le représentant syndical est obligatoirement la même personne que notre délégué syndical 80. A priori, donc, si nous sommes représentatifs, nous pouvons avoir un délégué syndical qui pourra également avoir le mandat de représentant syndical au CE (RS au CE). Cependant, il faut faire attention car la jurisprudence a posé comme principe que les mandats de RS au CE et d élu au CE sont incompatibles 81. Si notre délégué syndical est élu au CE, il devra donc renoncer au mandat de RS au CE, qui restera vacant. Cette situation risque d être plus fréquente aujourd hui dans la mesure où le délégué syndical doit obligatoirement se présenter aux élections professionnelles. Dans une entreprise de + de 300 salariés 82 : On peut désigner un RS au CE à la condition d avoir au moins 2 élus au CE (titulaire et/ou suppléant). On peut désigner toute personne à ce poste (sauf un élu CE), sans condition de candidature ou d audience minimale. Aucune condition de représentativité n est ici exigée pour avoir un RS. Attention! Le nombre d élus par syndicat, que vous soyez en liste commune ou non, ne s apprécie qu au moment des élections 83. Si les candidats que vous avez présentés se désaffilient et rejoignent un autre syndicat, cela n a pas d incidence sur votre droit de désigner un représentant syndical. De même, ces élus ne compteront pas pour le droit de leur nouveau syndicat à désigner un représentant syndical. Exemple : élections en janvier Nous avons 3 élus. Nous désignons un RS au CE. En avril, 2 décident de changer de syndicat. Ils rejoignent X, qui n avait eu aucun élu au CE lors des dernières élections. Nous ne perdons pas notre mandat de RS au CE. X reste dans l impossibilité de désigner un RS au CE. 80 Art. L CT 81 Cass. soc. 17/07/1990, n Et dans les établissements de de 300 salariés des entreprises de + de 300 salariés (Cass. soc. 29/06/11, n ). 83 Cass.soc. 18/05/2011, n : pour apprécier les conditions d ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d entreprise conformément à l article L du Code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections. Confirmation : Cass. soc. 28/09/2011, n , , Art. L CT 68

69 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page69 En tirer toutes les conséquences ATTENTION! En cas de liste commune : L article L du Code du travail dispose que dans les entreprises de + de 300 salariés, les syndicats «ayant des élus» au comité d entreprise peuvent désigner un RS au CE. Que se passe t-il lorsque les syndicats font liste commune aux élections? Comment apprécier si chaque syndicat a bien obtenu au moins 2 élus? Les solutions dégagées aujourd hui par la jurisprudence sont les suivantes 84 : 1. Si les syndicats faisant liste commune ont fait un accord de répartition des élus, qu ils ont déposé en même temps que leurs listes et qu ils ont porté à la connaissance des électeurs : c est cette répartition qui va s appliquer et qui va déterminer combien d élus a chaque syndicat. Selon ce nombre d élus obtenus par chaque syndicat, on saura quelle organisation peut désigner un représentant syndical au CE. 2. Les syndicats n ont pas fait d accord spécifique sur cette répartition, mais l appartenance syndicale de chaque candidat apparaît sur la liste : les élus seront attribués au syndicat indiqué à côté de son nom sur la liste. 3. Les syndicats n ont pas fait d accord et n ont pas indiqué l appartenance syndicale de chaque candidat : le nombre d élus titulaires et suppléants de la liste commune est divisé par le nombre de syndicats. Exemple : Une liste commune entre les syndicats X et Y, qui obtient 3 élus en tout au CE. 1. L accord de répartition avait fixé 70% des élus pour X et 30% pour Y. Ca fait 2,10 élus pour X et 0,9 pour Y. Seul X peut désigner un RS car il a au moins 2 élus au CE. 2. Pas d accord de répartition mais l appartenance syndicale de chaque candidat est inscrite à côté de son nom sur la liste : la répartition est faite selon cette appartenance. Dans notre exemple, si 2 élus sont de Y et 1 de X, seul Y pourra désigner un RS. 3. Aucun accord ni mention de l appartenance syndicale : on divise le nombre d élus (3) par le nombre de syndicats (2). Ca fait 1,5 par syndicat. Aucun d eux ne peut désigner de RS au CE Cass. soc. 4/11/2009, n , Cass. soc. 13/10/2010, n , Cass. soc. 18/05/2011, n Si la liste commune a obtenu au moins 2 élus au CE, mais pas suffisamment pour que chaque syndicat ait un RS au CE commun, les syndicats de la liste peuvent désigner un RS au CE commun (Cass. soc. 31/01/2012, n ). 69

70 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page70 Désigner un représentant syndical au comité central d entreprise (RS au CCE) Code du travail : art. L Chaque syndicat représentatif au niveau de toute l entreprise peut désigner un RS au CCE. Il doit être choisi parmi les membres élus ou représentants syndicaux d un des comités d établissement. Désigner un représentant syndical au comité d hygiène et de sécurité des conditions de travail (RS au CHSCT) La question n a pas encore été tranchée par la Cour de cassation. Aujourd hui, il est probable que, conformément à une jurisprudence constante, le droit de désigner un RS au CHSCT est réservé aux seuls syndicats représentatifs dans le périmètre couvert par le CHSCT (établissement, ensemble d établissements ou totalité de l entreprise). Désigner un coordonateur de groupe Code du travail : art. L Les organisations syndicales représentatives dans le groupe d entreprise (après addition des résultats aux élections professionnelles des entreprises composant le groupe) peuvent désigner un ou des coordonateurs syndicaux de groupe pour négocier des accords de groupe. Dans ce cas, la Fédération ne peut désigner qu une personne qui a déjà un mandat de délégué syndical d entreprise. Légalement, la désignation d un coordonateur ne vaut que pour une négociation bien précise. Mais des accords prévoient souvent des mandats permanents. Seules les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe peuvent négocier des accords de groupe Attention! Même en cas d accord plus favorable sur ce mandat, on ne peut déroger au fait que seules les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe peuvent négocier des accords de groupe. 70

71 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page71 En tirer toutes les conséquences Nous ne sommes plus représentatifs, nous pouvons : Désigner un représentant de la section syndicale (RSS) : Code du travail : art. L et suiv. A quelles conditions? Si le syndicat n a pas obtenu 10%, il a la possibilité de désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter dans l établissement ou l entreprise de plus de 50 salariés 86. La désignation se fait dans les mêmes formes que pour les délégués syndicaux. Le syndicat doit avoir une implantation dans l entreprise ou l établissement, c est-à-dire être à même de prouver qu il a au moins 2 adhérents dans l établissement ou l entreprise où il souhaite désigner ce RSS. L un de ces 2 adhérents peut être le RSS lui-même 87. Dans quel cadre? Le syndicat doit choisir de désigner un RSS au niveau de l entreprise ou de l établissement mais pas les deux : il n existe pas de mandat de «RSS central» 88. S il existe un accord applicable dans l entreprise permettant la désignation d un délégué syndical même en cas d effectif inférieur à 50 salariés, cet accord n est pas automatiquement applicable aux RSS. Pour ce faire, il faudrait que l accord stipule expressément cette possibilité pour le RSS 89. Qui peut être désigné? Le syndicat est libre dans son choix, sous réserve des conditions générales de désignation: être âgé d au moins 18 ans, travailler dans l entreprise depuis 1 an au moins et n avoir fait l objet d aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Légalement, il n est prévu qu un seul mandat de RSS dans l entreprise ou l établissement, quel que soit l effectif couvert, contrairement à ce qui est prévu pour le délégué syndical, dont le nombre augmente avec les effectifs de l entreprise Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, un délégué du personnel élu peut être désigné RSS pour le temps de son mandat électif, art. L CT. 87 Cass. soc. 26/05/10 n Cass. soc. 14/12/2010, n Cass. soc. 26/05/2010, n Cass. soc.14/12/2010, n

72 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page72 Exercice du mandat : L objectif premier de cette désignation est avant tout de développer l organisation afin de passer le cap des 10% en ayant une base solide d adhérents d au moins 10% des effectifs inscrits dans une entreprise. Pour mémoire, le représentant de la section syndicale a les mêmes pouvoirs que le délégué syndical, sauf celui de négocier et conclure des accords. Il ne dispose que de 4 heures de délégation par mois, crédit qui peut être augmenté par accord d entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le RSS n est pas automatiquement RS au CE comme c est le cas pour le DS (Cass. soc. 14/12/2011, n ). Son mandat prend fin automatiquement aux premières élections suivant sa désignation : Soit le syndicat devient représentatif, et il ne peut plus désigner de RSS. Soit le syndicat ne devient pas représentatif. Dans ce cas, il peut désigner un nouveau RSS. Mais le RSS précédent ne peut plus être désigné RSS jusqu aux 6 mois précédant les prochaines élections dans l entreprise. Exemple : X a été désigné RSS par le syndicat en juin Ce syndicat ne parvient pas à obtenir 10% aux élections d août X ne peut plus être RSS. Le syndicat peut en désigner un autre. X pourra de nouveau être désigné RSS dans les 6 mois précédant les prochaines élections, soit, dans notre cas, à partir de février Désigner un représentant syndical au CE dans les entreprises de salariés : Code du travail : art. L Si nous ne sommes pas représentatifs mais que nous avons au moins 2 élus au CE (titulaire et/ou suppléant), nous pouvons désigner un RS au CE, seulement dans les entreprises de + de 300 salariés (ou dans les établissements de moins de 300 salariés appartenant à des entreprises de plus de 300 salariés). Attention! Le nombre d élus par syndicat, que vous soyez en liste commune ou non, ne s apprécie qu au moment des élections 91. Si les candidats que vous avez présentés se désaffilient et rejoignent un autre syndicat, cela n a pas d incidence sur votre droit de désigner un représentant syndical. De même, ces élus ne compteront pas pour le droit de leur nouveau syndicat à désigner un représentant syndical. Exemple : élections en janvier Nous avons 3 élus. Nous désignons un RS au CE. En avril, 2 décident de changer de syndicat. Ils rejoignent X, qui n avait eu aucun élu au CE lors des dernières élections. Nous ne perdons pas notre mandat de RS au CE. X reste dans l impossibilité de désigner un RS au CE. 91 Cass.soc. 18/05/2011, n : pour apprécier les conditions d ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d entreprise conformément à l article L du Code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections. Confirmation : Cass. soc. 28/09/2011, n , , Art. L CT 72

73 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page73 En tirer toutes les conséquences Tableau récapitulatif des pouvoirs du syndicat selon sa représentativité : Capacités : Syndicat représentatif Syndicat non représentatif Créer une section syndicale 92 x x Affichages syndicaux x x Distribution de tracts en entreprise x x Réunion mensuelle des adhérents x x Recouvrer les cotisations sur le lieu de travail Désigner un délégué syndical Désigner un délégué syndical central Désigner un délégué syndical supplémentaire de l encadrement Désigner un représentant syndical au CE Désigner un représentant syndical au CCE Désigner un représentant syndical au CHSCT Désigner un représentant de la section syndicale Négocier et signer des accords d entreprise Négocier et signer un protocole préélectoral Présenter des candidats au 1er tour des prochaines élections x x x x x Dans les entreprises de salariés, il faut avoir au moins 2 élus au CE x x x L accord sera valable s il est signé par un ou plusieurs syndicats ayant obtenu au moins 30% des suffrages au 1er tour des élections CE titulaires, et en l absence d opposition des syndicats ayant obtenu 50% des suffrages. x x x x Seulement dans les entreprises de salariés, et si on a au moins 2 élus au CE x x x 92 C'est-à-dire créer une implantation dans l entreprise ou l établissement. Il faut pour cela, au sens du code du travail, avoir au moins 2 adhérents. 73

74 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page74 Etape 9 : Savoir gérer une action en justice Etape 9. Savoir gérer une action en justice Pourquoi? En tant que syndicat, on peut être amené à comparaître devant le tribunal d instance relativement aux élections: Soit en demande : nous contestons la validité des opérations électorales et demandons l annulation de tout ou partie des résultats. Soit en défense car la direction ou un autre syndicat conteste la régularité des opérations électorales. Dans ce cas, nous sommes appelés à participer à l instance comme «partie intéressée». POUR QUELS MOTIFS LES ÉLECTIONS PEUVENT-ELLES ÊTRE ANNULÉES? En cas de violation des principes généraux du droit électoral (secret du vote, composition du bureau de vote, émargement ) : annulation automatique, sans avoir à justifier de l influence que cela a eu sur le résultat des élections. En cas d irrégularités dont on prouve qu elles ont eu une influence sur l attribution des sièges entre syndicats. En cas d irrégularités dont on prouve qu elles ont eu une influence sur l atteinte du seuil de 10% par le syndicat ou par le candidat qui veut devenir délégué syndical. Dans ces deux derniers cas, il faut essayer de prouver que, sans ces irrégularités, nous aurions eu un ou des sièges en plus, ou nous aurions pu atteindre la barre des 10%. Cass. soc. 13/01/2010, n et n : «A moins qu elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l entrée en vigueur de la loi n du 20 août 2008 si, s agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l entreprise, ou du droit pour un candidat d être désigné délégué syndical». 74

75 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page75 Savoir gérer une action en justice Savoir devant quelle juridiction Code du travail : art. L (DP) et art. L (CE) Les contestations relatives à la composition de l électorat et à la régularité des élections relèvent de la compétence du tribunal d instance. Le tribunal d instance compétent est : en cas d élection au sein de chaque établissement distinct : compétence du tribunal d instance dont relève chaque établissement (et non le tribunal du siège social) ; en cas de regroupement d établissements : compétence du tribunal où a eu lieu le dépouillement ; en cas d élections centrales : le tribunal compétent est celui du siège social. Savoir dans quel délai Délai de 3 jours pour contester la composition de l électorat (les électeurs) : Les contestations relatives à l électorat, c est-à-dire qui se rapportent à la confection des listes électorales (non respect de la convention ou du protocole préélectoral, défaut d affichage) et aux conditions d électorat (tel que l âge, l ancienneté, la qualité de salarié) doivent être introduites dans un délai de 3 jours suivant la publication de la liste électorale, c est-à-dire son affichage. C est le cachet de la poste qui fait foi (date d envoi de la requête au secrétariat greffe du tribunal) et non la date de réception du courrier 93. Si l affichage des listes électorales n a pas été fait, le délai ne court pas. Délai de 15 jours pour contester la régularité des élections : Les contestations relatives à la régularité des élections doivent être introduites dans un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats, c est-à-dire lors de l indication du nom des élus. Attention! La contestation des élections professionnelles doit être effectuée dans les 15 jours suivant le 1er tour, même si un second tour est organisé 94, dès lors que l on invoque des irrégularités ayant eu des conséquences sur notre audience (atteinte du seuil des 10% ou non). Si la proclamation des résultats n a pas eu lieu, le délai ne court pas. 93 Revirement de jurisprudence par décision Cass. soc. 6/01/2011, n Cass. soc. 26/05/2010 n

76 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page76 Connaître la procédure : ATTENTION! Depuis le 1er octobre 2011, une taxe de 35 euros doit être acquittée pour engager toute action en justice. Lorsque nous sommes demandeurs (c est nous qui saisissons le tribunal), nous devons acheter des timbres fiscaux et les placer sur notre requête. Pour plus d informations, n hésitez pas à contacter directement le secrétariat greffe du tribunal que vous devez saisir. La contestation des élections doit être effectuée par lettre recommandée (avec identification de l auteur de la lettre) ou par dépôt sur place au secrétariat-greffe du tribunal d instance dans les délais. L expiration de ces délais entraîne la forclusion (impossibilité d agir en justice passé le délai). Le délai prend en compte tous les jours de la semaine, y compris le week-end, et expire au dernier jour du délai à 24h. Si le délai expire un samedi, dimanche, ou un jour férié, il est prolongé jusqu au jour ouvrable suivant. Le jour de l affichage des résultats ou de la proclamation qui sert comme point de départ n est pas compté. Exemple pour un délai de 15 jours : Proclamation le vendredi 3 mars. Le délai commence à courir le samedi 4 mars et expire en principe le samedi 17 mars à minuit; mais comme cela tombe un samedi, la demande peut être déposée jusqu au lundi 19 mars à minuit. Etre sûr de son mandat : Voir modèle de mandat en Annexe 10. La personne qui se présente au tribunal (lors du dépôt de la requête ou lors des audiences) doit être titulaire d un mandat spécial provenant du syndicat pour pouvoir agir et parler en son nom. La personne doit disposer de l original de ce pouvoir accompagné de la copie des statuts de son syndicat, du récépissé de dépôt des statuts en mairie, et d une pièce d identité. Vérifiez dans vos statuts : dans certains statuts, le secrétaire du syndicat se voit reconnaître le pouvoir général d agir en justice et de représenter le syndicat devant toute juridiction (Voir Annexe 8, article 18 des statuts type). Dans ce cas, un pouvoir spécial n est pas nécessaire si c est le secrétaire qui se déplace, mais il faut pouvoir présenter la liste des membres du bureau déposée en mairie. Dans tous les autres cas, le pouvoir spécial est obligatoire. 76

77 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page77 Savoir gérer une action en justice Rassembler tous les éléments nécessaires avant d entamer l action Certains documents sont nécessaires à l introduction de la requête dans le délai d action de 15 jours. A défaut, la demande peut être rejetée par le juge comme étant nulle, même si nous avons raison sur le fond. Il faut donc rassembler ces éléments dans le délai de 15 jours : Copie des PV Cerfa des élections POUR UNE CONTESTATION D ÉLECTIONS Le Protocole d accord préélectoral, qu on l ait signé ou pas Copie des statuts du syndicat qui veut agir Copie de la liste des membres du bureau qui a été déposée à la mairie Nom, coordonnées exactes (siège social, n d immatriculation, nom du représentant légal, capital social, adresse exacte) de l entreprise ou de l établissement où ont eu lieu les élections Noms, prénoms et adresse si possible personnelle de tous les autres candidats aux élections (FO et autres syndicats) Nom exact et adresse de tous les autres syndicats participant aux élections, avec le nom du représentant du syndicat dans l entreprise ou l établissement Liste des irrégularités que l on veut soulever Preuves des irrégularités que l on veut soulever 77

78 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page78 Etape 10 : testez vos connaissances Etape 10. Testez vos connaissances Répondez «vrai» ou «faux» aux affirmations suivantes : 1. L ancienneté de 2 ans exigée pour se voir reconnaître la représentativité est appréciée selon la date à laquelle FO s est implanté dans l entreprise. VRAI FAUX 2. Les salariés d entreprises sous-traitantes peuvent, sous certaines conditions, voter et se présenter comme candidats aux élections de l entreprise utilisatrice. VRAI FAUX 3. Pour désigner un militant comme délégué syndical, il faut nécessairement le présenter comme candidat aux élections. VRAI FAUX 4. Si le quorum n est pas atteint, on appréciera la représentativité sur les résultats du second tour. VRAI FAUX 5. Pour apprécier le score individuel du délégué syndical, on ne prend pas en compte le nombre de ratures VRAI FAUX 6. Pour représenter le syndicat en justice, il faut nécessairement disposer d un mandat. VRAI FAUX 7. La règle des 30% de suffrages pour signer valablement un accord ne s appliquera qu après les prochaines élections. VRAI FAUX 8. FO peut désigner un délégué syndical central si on a au moins 2 délégués d établissements dans l entreprise. VRAI FAUX 9. A défaut d accord prévoyant une durée moindre, les mandats de CE et DP sont de 4 ans. VRAI FAUX 10. Seuls les syndicats présents dans l entreprise sont invités à négocier le protocole préélectoral et présenter des candidats. VRAI FAUX 78

79 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page79 Réponses : 1. Faux. C est la date de dépôt des statuts qu il faut considérer : voir Etape 1 2. Vrai. Ils peuvent voter s ils sont présents dans l entreprise depuis au moins 12 mois et être candidats pour les élections DP s ils sont présents depuis au moins 24 mois. Voir Etape 1 3. Vrai. Il devrait être présenté en CE ou DP, titulaire ou suppléant. Voir Etape 4 4. Faux. La représentativité s apprécie toujours au 1er tour, même quand le quorum n est pas atteint. Le dépouillement intégral est donc nécessaire dans tous les cas. Voir Etapes 6 et 7 5. Faux. On prend en compte les ratures. Pour calculer son résultat on divise le nombre de voix qu il a recueillies sur son nom (- les ratures) par le nombre de voix valablement exprimées dans son collège. Voir Etape 7 6. Vrai. Voir Etape 9 7. Faux. Cette règle est applicable depuis le 1er janvier 2009, même à défaut de nouvelles élections depuis le 20 août Faux. La seule condition est d être représentatif au niveau de l entreprise (il faut faire l addition des résultats dans l ensemble des établissements) et d avoir désigné au moins 1 délégué syndical d établissement. Voir Etape 8 9. Vrai. Le mandat est aujourd hui de 4 ans, sauf pour le CHSCT qui est resté sur 2 ans. Il est possible de prévoir une durée moindre (entre 2 et 4 ans) par accord d entreprise distinct du protocole d accord préélectoral. Voir Etape Faux. Sont également invités tous les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national interprofessionnel (c est le cas de FO au moins jusqu en 2013), même en l absence de section. Sont également invités les syndicats n ayant pas encore de section dans l entreprise mais ayant au moins 2 ans d existence, avec des statuts couvrant l entreprise et respectant les principes d indépendance et les valeurs républicaines. Voir Etape 1. 79

80 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page80 Annexe technique au guide des élections 80

81 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page81 SOMMAIRE 1. Les modèles 82 Annexe 1 : Modèle de pouvoir spécial du syndicat 82 pour déposer la liste de candidats Annexe 2 : Modèle de statuts de syndicat FO 83 Annexe 3 : Modèle de lettre de dépôt des statuts 87 en mairie ou en préfecture Annexe 4 : Modèle de convocation d une 88 assemblée générale de syndicat Annexe 5 : Modèle de protocole d accord préélectoral 89 Annexe 6 : Modèle de pouvoir spécial du syndicat 92 pour négocier et conclure le protocole d accord préélectoral Annexe 7 : Modèles de listes de candidats 93 aux élections CE et DP Annexe 8 : Modèle d accord de répartition des 95 voix et des élus en cas de liste commune Annexe 9 : Modèle d imprimés CERFA 96 procès verbal d élections Annexe 10 : Modèles de mandats 98 pour représenter le syndicat en justice 3. Les tableaux de calcul 105 Annexe 16 : Tableaux de calcul des effectifs 105 Annexe 17 : Tableaux de calcul des mandats 107 et des crédits d heures selon les effectifs de l entreprise Annexe 18 : Tableau de détermination des sièges 109 et des collèges électoraux Annexe 19 : Tableau de calcul de l audience 111 électorale pour la représentativité Annexe 20 : Tableau de calcul des sièges obtenus 112 aux élections professionnelles 4. Les tables 113 Table des sigles utilisés 113 Table des Identifiants de Conventions Collectives 114 concernant notre Fédération 2. Les tableaux de synthèse 100 Annexe 11 : Tableau des formalités à accomplir 100 pour être à jour avec ses statuts Annexe 12 : Calendrier des élections 101 Annexe 13 : Tableau récapitulatif des règles de 102 conclusion du protocole d'accord préélectoral Annexe 14 : Tableau récapitulatif des droits 103 des syndicats en fonction de leur représentativité Annexe 15 : Tableau des éléments à rassembler 104 pour engager une action en contestation des élections 81

82 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page82 Annexe technique au guide des élections Annexe 1 Modèle de pouvoir spécial du syndicat pour déposer la liste de candidats Papier à entête du syndicat MANDAT SPECIAL (A utiliser même lorsque le dépôt est fait par le délégué syndical) Le Conseil syndical du syndicat FO (nom complet)., réuni le.. à...h., décide de donner mandat à (Nom, Prénom, adresse) pour établir et/ ou déposer la liste de candidats FO aux élections des délégués du personnel et/ ou du comité d entreprise ou de la délégation unique du personnel au sein de l entreprise/ établissement (nom) dont le premier tour est programmé pour le..(date). Fait à.(lieu), le (date) Signatures des membres présents du Bureau 82

83 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page83 Annexe technique au guide des élections PROCÉDURE DE DÉPÔT LÉGAL Création du syndicat Modification des statuts N d enregistrement des statuts :... Annexe 2 Modèle de statuts de syndicat FO CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE Statuts du Syndicat Article premier. - Il est fondé entre tous ceux qui adhèrent aux présents statuts un syndicat qui prend pour titre : Syndicat Force Ouvrière d (indiquer le secteur d activité ou la profession) à (Indiquer la localité) Son siège social est fixé à Art. 2.- Le syndicat s interdit dans ses assemblées toutes discussions politique, philosophique et religieuse n ayant pas de relation directe avec la défense des intérêts professionnels ou des libertés salariales et des droits de syndicalisme. Conformément à la Charte d Amiens, le syndicat affirme solennellement son indépendance à l égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques et des religions. Notamment, le syndicat n adhère à aucune organisation politique et ne participe à aucun congrès politique, chacun de ses membres restant à cet égard libre de faire individuellement ce qui lui convient, en réciprocité il ne doit pas introduire dans le syndicat les opinions qu il professe au dehors. Art La durée de ce syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses adhérents. Il ne sera pas admis dans le syndicat de membres honoraires. Les compétences territoriale et professionnelle du syndicat sont déterminées par l article 1 des présents statuts. BUT DU SYNDICAT Art Le syndicat a pour but : 1 La défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs : salariés, chômeurs et retraités. 2 De conclure des accords portant sur les conditions de travail, de rémunération, de protection et de garanties sociales et économiques de ses membres et, d une façon générale, des salariés occupés dans les professions de son ressort géographique et professionnel. 3 De resserrer les liens de solidarité et d unir en un seul bloc tous les travailleurs pour développer entre eux l idée de la démocratie économique et lutter contre toute forme d exploitation capitaliste privée ou d Etat. Art Afin de concourir plus efficacement à la réalisation de ces différents points et aussi pour affirmer ses principes de solidarité, le syndicat adhère à : La Fédération nationale, L Union départementale et à l Union locale des syndicats confédérés Force ouvrière de Sous conditions de l affiliation à la Fédération et à l Union départementale ci-dessus désignées, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération générale du travail Force ouvrière. ADMISSIONS, COTISATIONS, DEVOIRS DES ADHERENTS Art Peuvent et sont invités à faire partie du syndicat tous les travailleurs de la branche professionnelle sans distinction de sexe ni de nationalité. Les mineurs ne peuvent pas participer à l administration ou à la direction du syndicat. Art Tout adhérent au syndicat devra acquitter une cotisation mensuelle dont le montant est fixé annuellement par l Assemblée générale, sous réserve de l observation de la cotisation minimum, fixée par les statuts de la Confédération, et des cotisations à verser à la Fédération nationale ainsi qu à l Union départementale. Tout adhérent en retard de plus de trois mois de ses cotisations sera considéré comme démissionnaire et rayé du syndicat, après avis de payer resté sans réponse. 83

84 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page84 Art Tout adhérent désirant démissionner du syndicat devra notifier sa décision au secrétaire du syndicat par lettre recommandée. Le syndicat appliquera alors les dispositions fixées par le Code du travail (Livre IV, art. L411-8). L adhérent démissionnaire, par suite du non paiement de ses cotisations, peut rentrer au syndicat en payant les cotisations arriérées qui ont motivé sa démission. Toutefois, sur la demande de l intéressé, le Conseil syndical peut lui accorder un délai pour se libérer. Art Toute somme versée par les adhérents reste acquise au syndicat. Art Tout adhérent au syndicat a pour devoir : 1 de signer une déclaration d adhésion, 2 de participer à tous les travaux en assistant aux séances 3 de soutenir solidairement et en toutes circonstances les revendications formulées et soutenues par le syndicat, 4 d y adresser toute information utile et toute indication d emploi dont il aurait connaissance. ADMINISTRATION Art Le syndicat est administré par un Conseil syndical. Les membres du Conseil sont élus pour un an par l Assemblée générale. Ils sont rééligibles. L'élection se fera à bulletin secret et à la majorité absolue. Si, dans les élections il y a égalité de suffrages, c est le plus ancien syndiqué qui est élu. Les membres du Conseil syndical sont révocables par décision prise à la majorité des adhérents en Assemblée générale. Une nouvelle élection pourvoit, dans ce cas, à leur remplacement. Art Les délégués responsables des sections syndicales et des sections professionnelles créées en application des articles 28 et 31 ci-après, et qui ne sont pas élus membres du Conseil syndical, assistent aux séances de ce dernier avec voix consultative. Art Pour être membre du Conseil syndical, il faut être âgé d au moins 18 ans, jouir de ses droits civiques et n avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L 5 et L 6 du Code électoral. En outre, tout ressortissant étranger peut être désigné comme membre du Conseil syndical à condition de n avoir encouru aucune des condamnations visées à l alinéa cidessus. Tout mandat politique rétribué est incompatible avec la fonction de membre du Bureau. Art Les fonctions syndicales sont gratuites. Toutefois, les mandataires ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi qu éventuellement à des indemnités pour pertes de salaires subies à l occasion de leurs fonctions, ceci dans les limites des moyens de la trésorerie du syndicat s il s agit de frais ou d indemnités dont le remboursement n a pas été garanti à l avance par l Union départementale, la Fédération nationale, la Confédération ou l organisme dans lequel siège le mandataire. Art Les décisions du Conseil syndical, pour être valables, doivent être prises à la majorité absolue des membres présents. Toute démission du Conseil n est valable que si elle est envoyée par écrit au secrétaire. Art Le Conseil syndical élira en son sein un Bureau syndical composé : d un secrétaire, d un secrétaire adjoint, d un trésorier, d un trésorier adjoint et d un archiviste documentaliste. Art Le Conseil syndical se réunit au moins tous les trimestres. Il est responsable de ses délibérations et des décisions prises par ses mandataires. ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU SYNDICAL Art Le secrétaire est chargé de la correspondance, de présider les séances. Toutes les pièces, documents et rapports concernant le syndicat doivent lui être adressés. Il a la capacité d ester en justice au nom du syndicat et de le représenter dans tous les actes de la vie civile, après décision du Bureau syndical. En cas d indisponibilité du secrétaire, un membre du Bureau peut être mandaté à cet effet par le Bureau syndical. Tout acte administratif du syndicat doit être signé ou contresigné par le secrétaire. Le secrétaire présentera tous les trimestres un rapport d activité au Conseil. Art Le secrétaire adjoint est chargé de la convocation et de la rédaction des procès-verbaux des réunions générales, du Conseil syndical et du Bureau syndical. Il aide le secrétaire dans ses fonctions. Art Le trésorier centralise les fonds, rend compte tous les trois mois de l état de la Trésorerie du syndicat à la réunion du Conseil et tous les ans à l Assemblée générale ordinaire du syndicat. Il est tenu de présenter ses comptes ainsi que les pièces comptables et les relevés de compte au conseil syndical. Il règle trimestriellement les cotisations à la trésorerie fédérale ainsi qu à la trésorerie de l Union départementale. Il est aidé dans ses fonctions par le trésorier adjoint. 84

85 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page85 Annexe technique au guide des élections Art L archiviste documentaliste est chargé de la conservation des archives suivant les directives du Conseil ainsi que de la conservation des déclarations d adhésion des membres du syndicat. ASSEMBLEES GENERALES Art L ensemble des adhérents est régulièrement convoqué à l Assemblée générale du syndicat sur un ordre du jour précis. Les secrétaires de l Union départementale. et de la Fédération nationale sont invités à chaque Assemblée générale. Les Assemblées générales ordinaires ont lieu annuellement et avant chaque congrès (d Union départementale. de Fédération nationale et Confédération) et extraordinairement chaque fois qu il y aura nécessité. Art L Assemblée générale est présidée par le représentant de la Fédération nationale ou de l Union départementale. En leur absence, elle est présidée par le secrétaire du syndicat. Art L Assemblée générale discute et vote le compte rendu d activité présenté par le secrétaire. Après certification de la Commission de contrôle, elle vote le budget et les comptes présentés par le trésorier. Les décisions de l Assemblée générale sont souveraines et prises à la majorité des membres présents. Art Sur une demande de convocation de quinze adhérents, adressée au secrétaire, le Conseil statuera s il y a lieu de convoquer une Assemblée générale. COMMISSION DE CONTROLE Art Une commission de contrôle composée de trois adhérents sera élue pour un an par l Assemblée générale ordinaire. L élection aura lieu à bulletin secret et à la majorité absolue, les membres de cette commission seront choisis en dehors du Conseil syndical. Art Les attributions de la Commission de contrôle consistent dans la vérification des comptes, des relevés de compte et des pièces comptables du syndicat. STRUCTURE DU SYNDICAT Art Le syndicat peut être subdivisé en sections syndicales d entreprise dont chacune sera administrée par un Comité comprenant obligatoirement le ou les délégués syndicaux désignés en application de la législation sur le droit syndical dans les entreprises, un secrétaire chargé des questions administratives internes de la section et le représentant syndical. La section syndicale élit elle-même son Comité et en fixe le nombre de ses membres. Art La désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux Comités d entreprise ou d établissement est ratifiée par le Conseil syndical et notifiée au chef d entreprise par les soins du secrétaire ou du secrétaire adjoint immédiatement après ratification. Art Le délégué syndical signe les accords collectifs après décision du Conseil syndical. Les délégués syndicaux doivent aider le trésorier et assurer les travaux d organisation de l encaissement des cotisations auprès des adhérents relevant de leur section syndicale. Art Sous réserve de l observation des dispositions des Statuts de la Fédération, le syndicat peut également organiser en son sein des sections professionnelles pour l étude des problèmes particuliers aux employés, techniciens, agents de maîtrise et aux ingénieurs et cadres. Art Les sections professionnelles doivent être administrées par une Commission technique. Les membres de la Commission sont élus par les adhérents inscrits à la section. La Commission technique élit en son sein un secrétaire délégué et un secrétaire délégué adjoint. Art Tout syndiqué a droit à l assistance et aux conseils du syndicat pour le règlement des litiges nés à l occasion de son travail. Si une question juridique ne peut être résolue au niveau du syndicat, ce dernier s engage à transmettre le dossier à l Union départementale territorialement compétente. Il en est de même en cas de difficultés rencontrées par un syndiqué auprès des organismes sociaux, des organismes de retraites complémentaires et de prévoyance ainsi que des organismes d assurance chômage. FORMATION SYNDICALE Art Les membres du syndicat exerçant ou désirant exercer une fonction de militant ont le droit de participer aux stages organisés par le Centre de formation des militants syndicalistes «Force ouvrière». A cet effet, le syndicat se conformera aux programmes et aux conditions de recrutement et de participation fixés par le Centre de formation. PRESSE SYNDICALE Art Le syndicat s abonnera à l hebdomadaire de la Confédération «Force ouvrière» et s efforcera de diffuser cette publication au moyen d abonnements annuels auprès de ses militants et adhérents. 85

86 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page86 Art Le syndicat assurera la diffusion des publications que l Union départementale, la Fédération nationale et la Confédération mettront à sa disposition. LES GREVES Art Lorsqu un différend surviendra entre employeurs et salariés, les intéressés devront en aviser le bureau du syndicat qui interviendra ou leur donnera la marche à suivre. Le syndicat en informera l Union départementale. et la Fédération nationale. En outre, le secrétaire convoquera le Conseil syndical pour prendre les mesures que nécessitera la situation. Si le conflit s aggrave, tous les syndiqués seront convoqués en Assemblée générale extraordinaire qui statuera par vote à bulletin secret. S il s agit d un conflit limité à une section, le Conseil peut décider de ne réunir que la section concernée. Art En cas de grève, le syndicat fera appel à la solidarité confédérale et pourra, en fonction de ses moyens, verser une aide pécuniaire aux grévistes adhérents du syndicat. RADIATIONS Art Tout adhérent qui aurait porté atteinte aux principes ou à l organisation du syndicat pourra être radié ; toutefois, cette radiation ne sera définitive qu après un vote de l Assemblée générale à laquelle l intéressé sera invité à venir présenter sa défense. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Art Les statuts sont toujours modifiables. Toutefois aucune modification ne sera définitive qu après l acceptation par une majorité des deux tiers des adhérents. Cette décision devra être prise par une Assemblée générale convoquée à cet effet. Art En cas de dissolution du syndicat, les fonds, les biens, les valeurs et les archives seront remis à la Fédération à laquelle le syndicat est affilié ou à l Union départementale désignée à l article 5 des présents statuts. Un duplicata du reçu, que la Fédération ou l Union départementale selon les cas sera tenue de délivrer à cet effet, sera adressé respectivement à l Union Départementale ou à la Fédération nationale. ADOPTION ET DEPOT LEGAL DES STATUTS Art Les présents statuts ou leurs modifications ont été adoptés par l Assemblée générale, tenue ce jour, et leur dépôt légal sera effectué par les soins du secrétaire. Fait à Signatures : Le secrétaire du syndicat : Le trésorier du syndicat :, le Annexe aux statuts du Syndicat... Extrait du PV de l Assemblée Générale du :... COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL Noms, Prénoms M M M M M M M M M M DONT : Fonctions dans le syndicat (bureau du syndicat) : FONCTIONS NOMS, PRÉNOMS SIGNATURES Secrétaire M Trésorier M Secrétaire adjoint M Trésorier adjoint M Archiviste Documentaliste M 86

87 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page87 Remarques Annexe technique au guide des élections Annexe 3 Modèle de lettre de dépôt des statuts en mairie ou en préfecture Les modalités de dépôt peuvent différer selon la localité, renseignez vous auparavant auprès de la mairie du siège du syndicat. Généralement, les statuts et la liste des membres du bureau sont à envoyer en triple exemplaire (Paris : 5 exemplaires). La lettre d accompagnement doit être signée de 2 membres du bureau. Les signatures doivent être originales (pas photocopiées). Chaque page des documents doit être paraphée (initiales) des deux membres du bureau qui signent le courrier de dépôt. Tout changement dans la composition du bureau ou dans la rédaction des statuts doit faire l objet d un nouveau dépôt. La liste des membres du bureau doit comporter les nom, prénom, adresse, date de naissance et fonction au bureau Envoi par lettre recommandée AR OBJET : dépôt de statuts / de modifications de statuts Adresse de la Mairie (mairie du lieu d établissement du syndicat) Lieu, date Madame, Monsieur le Maire (pour Paris : Madame, Monsieur le Préfet), Nous soussignés.(nom et prénom de 2 membres du bureau qui devront signer le courrier), membres du Bureau du Syndicat FO..(nom complet du syndicat), avons l honneur de déposer auprès de vos services, conformément à l article L du Code du travail : - Le procès-verbal de l Assemblée Générale constitutive du syndicat / de l Assemblée Générale au cours de laquelle ont été adoptées les modifications de statuts, - Les statuts ainsi que la liste des membres du bureau chargé de l administrer. Nous vous prions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt à l adresse suivante :. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire / le Préfet, l expression de notre haute considération. Le Secrétaire du Syndicat FO (signature) ; Le Trésorier (signature) 87

88 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page88 Annexe 4 Modèle de convocation d une assemblée générale de syndicat Entête du syndicat Nom du syndicat Lieu, date CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE Cher(e) Camarade, En application de l article.. de nos statuts, j ai le plaisir de te convier à l Assemblée Générale du Syndicat.(nom complet) qui se tiendra le. (date) à (heure) dans les locaux de.(adresse complète). Cette Assemblée se tiendra en présence de. (secrétaires FD et/ou UD qui doivent être invités). A cette occasion, seront examinées les questions portées à l ordre du jour suivant : 1) Présentation du rapport d activité par le Secrétaire Discussion et vote sur le rapport d activité 2) Présentation du rapport financier par le Trésorier Discussion et vote sur le rapport financier 3) Proposition, discussion et vote de : d une résolution générale / de modifications des statuts /. 4) Election des membres du Conseil Syndical (selon la périodicité prévue aux statuts) 5) Election des membres du Bureau (s il doit y avoir renouvellement) 6) Discussions et attributions des différents mandats désignatifs 7) Intervention du Secrétaire FD et/ ou UD 8) Questions diverses. Tu trouveras en documents joints : - Candidatures au Bureau - Propositions de modifications de statuts -. Comptant vivement sur ta présence, je te présente, Cher(e) Camarade, mes meilleures amitiés syndicalistes. Nom et signature du secrétaire du syndicat 88

89 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page89 Annexe technique au guide des élections Annexe 5 Modèle de protocole d accord préélectoral PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL - Rappel des organisations syndicales invitées à négocier. - Noms des organisations syndicales participant aux négociations. Les élections simultanées seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes. Article 1 - Nombre et répartition des sièges dans les deux instances L'effectif à prendre en compte étant de...(à compléter) salariés, le nombre de délégués du personnel à élire est de...(à compléter) titulaires et de...(à compléter) suppléants et celui de membres du comité est de...(à compléter) titulaires et de...(à compléter) suppléants. Cet effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :... (nombre) ouvriers ;... (nombre) employés ;... (nombre) agents de maîtrise ;... (nombre) cadres. Remarque : la répartition en ce nombre de collèges est prise ici à titre d'exemple. D'autres répartitions sont possibles. Soit pour les délégués du personnel, un total de... (nombre) salariés appartenant au 1er collège (ouvriers et employés) et un total de... (nombre) salariés appartenant au 2e collège (agents de maîtrise et cadres). En conséquence, la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue : 1er collège :...(à compléter) titulaires...(à compléter) suppléants ; 2e collège :...(à compléter) titulaires...(à compléter) suppléants. Soit pour le comité... (d'entreprise ou d'établissement) : un total de... (nombre) salariés appartenant au 1er collège (ouvriers et employés) ; un total de... (nombre) salariés appartenant au 2e collège (agents de maîtrise) et ; un total de... (nombre) salariés appartenant au 3e collège (cadres). En conséquence, la répartition des sièges entre les 3 collèges est ainsi convenue : 1er collège :...(à compléter) titulaires...(à compléter) suppléants ; 2e collège :...(à compléter) titulaires...(à compléter) suppléants ; 3e collège :...(à compléter) titulaires...(à compléter) suppléants. Article 2 - Date et lieux des scrutins Le premier tour de scrutin est fixé pour les deux instances et pour l'ensemble des collèges au... (date) et le second tour éventuel au... (date). Les scrutins se dérouleront de...(à compléter) heures à...(à compléter) heures, pour les délégués du personnel dans la salle n...(à compléter) bâtiment...(à compléter), pour le comité... (d'entreprise ou d'établissement) dans la salle n...(à compléter) bâtiment...(à compléter) 89

90 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page90 Article 3 - Listes électorales Les listes électorales, établies par la direction pour chaque catégorie professionnelle, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction le... (date). Article 4 - Listes de candidats Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance et à l'impression des listes de candidats, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au... (date) à...(à compléter) heures et pour le second tour au... (date) à...(à compléter) heures. Les listes de candidats à chaque instance, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé au service du personnel. Elles seront affichées par la direction sur ses panneaux le lendemain de la date limite de dépôt. Article 5 - Propagande électorale Au premier tour les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21 _ 29,7 jusqu'au... (date), pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance. De même au second tour les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au... (date). Article 6 - Bulletins de vote Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que l'instance concernée et le tour de scrutin. Article 7 - Vote par correspondance Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance 8 jours avant la date du scrutin qu'ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour formation, congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement. Les électeurs votant par correspondance recevront pour chaque instance : une notice explicative ; les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ; les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ; une grande enveloppe prétimbrée et adressée à la boîte postale no...(à compléter) du bureau de poste, rue...(à compléter) à...(à compléter) Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle devra obligatoirement être signée au verso par l électeur. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin. La boîte postale sera relevée pendant le scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction. 90

91 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page91 Annexe technique au guide des élections Article 8 - Bureaux de vote Pour chaque instance, il y a, par collège, un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée «titulaires» ou «suppléants». Les bureaux de vote sont composés de 3 électeurs : un président et deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales et, le cas échéant, par les candidats non syndiqués. Les assesseurs pointent sur les listes électorales, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté. Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales. Article 9 Délégués de liste Chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence permanente dans la salle de vote d'un ou plusieurs délégué de liste. Chaque liste fera connaître à la direction le ou les délégués de liste désignés pour assister aux opérations de vote dans la semaine précédant la date des élections. Des suppléances pourront être organisées pour permettre la présence en continu des délégués de liste dans l ensemble des lieux de vote et durant la totalité des opérations de vote. Le temps passé par les délégués de liste à la surveillance des opérations électorales sera considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel. En cas de déplacement rendu nécessaire par leur mission de surveillance des opérations de vote, les frais seront pris en charge par l entreprise dans les limites précisées par l accord d entreprise sur les déplacements. De même, chaque candidat peut assister aux opérations électorales sur son temps de travail. Ce temps sera considéré comme temps de travail effectif sans être imputé sur le crédit d heures dont dispose éventuellement le candidat. A l'issue du scrutin le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe... (nombre) exemplaires du procès-verbal. Un exemplaire du procès verbal selon imprimé CERFA sera remis par la direction à chaque organisation syndicale ayant présenté des listes, au plus tard le lendemain de la proclamation publique des résultats. Un exemplaire du présent protocole sera affiché sur les panneaux d information de l entreprise le. Fait à... (lieu), le... (date) Signatures de la direction et des organisations syndicales (de manière à bien identifier les signataires). 91

92 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page92 Annexe 6 Modèle de pouvoir spécial du syndicat pour négocier et conclure le protocole d accord préélectoral Papier à entête du syndicat MANDAT SPECIAL (A utiliser même lorsque le mandat est donné au délégué syndical) Le Conseil syndical du syndicat FO (nom complet)., réuni le.. à...h., décide de donner mandat à (Nom, Prénom, adresse) pour négocier et éventuellement conclure au nom du syndicat le protocole d accord préélectoral relatif aux élections des délégués du personnel et/ ou du comité d entreprise ou de la délégation unique du personnel au sein de l entreprise/ établissement (nom), suivant invitation datée du Fait à.(lieu), le (date) Signatures des membres présents du Bureau 92

93 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page93 Liste de candidats au comité d entreprise Annexe technique au guide des élections Annexe 7 Modèles de listes de candidats aux élections CE et DP RAPPEL : la personne déposant la liste doit avoir un mandat spécial du syndicat, même s il s agit du délégué syndical. Syndicat FO (nom complet) Le (date) Madame/Monsieur.. Directeur (titre complet) de.. (nom précis de l entreprise ou de l établissement) Adresse. LETTRE RECOMMANDÉE + AR / ou REMISE EN MAINS PROPRES CONTRE DECHARGE Objet : Présentation des candidats FO aux élections du comité d entreprise Copie à M. l Inspecteur du Travail Monsieur le Directeur, Conformément au protocole électoral en vigueur, nous vous prions de trouver la liste des candidats FO pour les élections du CE qui auront lieu le (date) pour le premier tour et le (date) pour le second tour éventuel. Premier Collège Deuxième Collège Troisième Collège TITULAIRES SIGNATURES SUPPLÉANTS SIGNATURES Nous vous prions d agréer, Monsieur le Directeur, nos salutations distinguées. Pour le syndicat Nom, titre, signature 93

94 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page94 Liste de candidats délégués du personnel RAPPEL : la personne déposant la liste doit avoir un mandat spécial du syndicat, même s il s agit du délégué syndical Syndicat FO (nom complet) Le (date) Madame/Monsieur.. Directeur (titre complet) de.. (nom précis de l entreprise ou de l établissement) Adresse. LETTRE RECOMMANDÉE + AR / ou REMISE EN MAINS PROPRES CONTRE DECHARGE Objet : Présentation des candidats FO aux élections du CE Copie à M. l Inspecteur du Travail Monsieur le Directeur, Conformément au protocole électoral en vigueur, nous vous prions de trouver la liste des candidats FO pour les élections des délégués du personnel qui auront lieu le (date) pour le premier tour et le (date) pour le second tour éventuel. Premier Collège Deuxième Collège TITULAIRES SIGNATURES SUPPLÉANTS SIGNATURES Nous vous prions d agréer, Monsieur le Directeur, nos salutations distinguées. Pour le syndicat Nom, titre, signature 94

95 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page95 Annexe technique au guide des élections Annexe 8 Modèle d accord de répartition des voix et des élus en cas de liste commune ACCORD DE REPARTITION DES VOIX ET DES ELUS ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES FAISANT LISTE COMMUNE Art.L CT et L CT Entre Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical, Madame/Monsieur., ayant reçu mandat exprès de son organisation, Et Le syndicat Y, représenté par Madame/Monsieur., ayant reçu pouvoir spécial pour ce faire Il a été convenu ce qui suit : Les organisations syndicales FO et Y ont décidé d établir des listes communes de candidats pour les élections des membres titulaires du comité d entreprise de la société/de l établissement Z (voir listes de candidats en annexe). après discussions, les parties ont convenu de la répartition des voix suivante : 1. Répartition des voix : Syndicat FO : 60% des voix Syndicat Y : 40% des voix En application de cet accord, le syndicat FO recueillera 60% des suffrages obtenus par la liste commune sur l ensemble des collèges au 1er tour des élections des titulaires au comité d entreprise/ d établissement. Le syndicat Y recueillera 40% de ces voix. La représentativité respective de chaque organisation sera appréciée sur la base de cette répartition. 2. Répartition des élus sur la liste commune au regard de l article L du Code du travail et de la capacité de chaque syndicat à désigner un représentant syndical au comité d entreprise/d établissement, FO sera réputé avoir obtenu 75% des élus (titulaires et suppléants) Y sera réputé avoir recueilli 25% des élus (titulaires et suppléants). Autre exemple de répartition : Chaque candidat sera présenté sur la liste avec indication de son appartenance syndicale. La répartition des élus entre les syndicats de la liste commune se fera sur la base de l appartenance syndicale indiquée pour chaque élu titulaire ou suppléant. Le présent accord sera porté à la connaissance du corps électoral avant le 1er tour des élections professionnelles. Fait à.. Le. Pour le syndicat FO Pour le syndicat Y CC : DRH - Inspection du travail - affichage sur les panneaux syndicaux 95

96 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page96 Annexe 9 Formulaire Cerfa de procès verbal d'élections Remarque : les numéros de case correspondent aux commentaires faits pages 49 et 50. A l i SSue de l élection, l employeur doit tr AnSmettre (dans les 15 jours) : F 2 exemplaires du procès-verbal d élection ou du procès-verbal de carence à l inspecteur du travail. F 1 exemplaire du procès-verbal d élection ou du procès-verbal de carence au centre de traitement des élections professionnelles, à l adresse suivante : Vérifiez bien ctep l IDCC (Identifiant t SA rouen cede X 9 de la Convention collective) mt 1 identification de l établissement raison sociale : adresse : c ode postal : Direction générale du t ravail siret de l établissement : Ville : autres établissements concernés par l élection : Liste à compléter au verso n uméro de convention collective (idcc ) : Durée du mandat des élus : informations sur l élection années n ombre total de collèges électoraux (y compris celui-ci) : s agit-il d une élection partielle (si oui, cochez la case) : Date du précédent scrutin (JJ/mm/aaaa ) : / / résultats concernant le 1 er tour Date du 1 er tour (JJ/mm/aaaa ) : / / PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS AU COMITÉ D ENTREPRISE OU D ÉTABLISSEMENT l ire attentivement la notice d accompagnement disponible sur (informations pratiques / formulaires) a. n ombre d électeurs inscrits A = B. n ombre de votants B = c. Bulletins blancs ou nuls c = D. s uffrages valablement exprimés (B - c ) d = 1 3 collège concerné cerfa n *03 Dénomination Du collège légal : c omposition précise Du collège : (cocher la ou les cases correspondant aux personnels inscrits dans ce collège) c ollège unique 2 ouvriers 1 1 er collège : ouvriers, employés 2 employés techniciens 3 2 ème collège : techniciens, Agents de maîtrise 4 agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ingénieurs 5 3 ème collège : ingénieurs et cadres 6 cadres Autres : 7 (préciser) Autre 1. Y a-t-il eu carence? n ombre de listes présentées (cocher) Oui Non au premier tour 2. l e quorum a-t-il été atteint? n ombre de sièges à pourvoir par le collège p = Quotient électoral (2 décimales) n on si D est inférieur à e = = = o ui si D est supérieur à e ce el 02 noms et prenoms des candidats groupés par liste (sauter une ligne entre chaque liste) l e nom des candidats élus sera souligné Si le quorum n est pas atteint, ne pas remplir. moyenne nombre attribution des sièges restant à pourvoir n ombre de sexe Désignation des syndicats ayant des voix de sièges à la plus forte moyenne : pour chaque bulletins n ombre de présenté des listes n ombre de voix t otal des voix de chaque attribués à liste, inscrire successivement les valeurs valables candidats H (préciser le cas échéant obtenues par chaque recueillies par liste chaque liste V n ombre recueillis par présentés du rapport elus ou l organisation interprofessionnelle candidat les candidats de selon la règle d élus chaque liste par chaque T K + 1 porter la f de rattachement) chaque liste V du quotient jusqu à l attribution de tous les sièges par mention «elu» (t otal égal à D) liste N t V (2 décimales) liste n (2 décimales) K G 1 er siège 2 ème siège 3 ème siège FO Attention, au lieu d inscrire CGT-FO, inscrire FO uniquement pour éviter toute confusion 4 Vérifiez les résultats inscrits dans cet encadré n 4. En cas de contradiction avec ceux de l encadré n 3, ils auront la priorité pour la mesure de la représentativité Pour FO, il est important que le bureau de vote signe aussi cette page paraphe des membres du bureau de vote 5 Dans le cas où des listes communes se sont présentées au 1er tour, précisez : n om de la liste commune noms des organisations entrant dans cette liste (avec intitulé de l organisation interprofessionnelle de rattachement) Attention à bien inscrire la répartition des voix en cas de liste commune répartition des suffrages entre organisations (en %) s ignatures du pv par les membres du bureau de vote au verso. 96

97 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page97 Annexe technique au guide des élections r ésultats concernant le 2 ème tour Date du 2 ème tour (JJ/mm/aaaa ) : / / a. n ombre d électeurs inscrits A = B. n ombre de votants B = c. Bulletins blancs ou nuls c = D. s uffrages valablement exprimés (B - c ) d = Y a-t-il eu carence? (cocher) Oui Non s i oui, établir un pv de carence. 6 n ombre de listes présentées au deuxième tour n ombre de sièges à pourvoir par le collège p = Quotient électoral (2 décimales) = = = mt 2 Si le quorum n est pas atteint, ne pas remplir. moyenne nombre attribution des sièges restant à pourvoir n ombre de sexe Désignation des syndicats ayant des voix de sièges à la plus forte moyenne : pour chaque bulletins n ombre de présenté des listes n ombre de voix t otal des voix de chaque attribués à liste, inscrire successivement les valeurs valables candidats H (préciser le cas échéant obtenues par chaque recueillies par liste chaque liste V nombre recueillis par présentés du rapport elus ou l organisation interprofessionnelle candidat les candidats de T selon la règle K + 1 d élus porter la chaque liste par chaque V f de rattachement) chaque liste du quotient par jusqu à l attribution de tous les sièges mention «elu» (t otal égal à D) liste N liste t V (2 décimales) n (2 décimales) K G 1 er siège 2 ème siège 3 ème siège noms et prenoms des candidats groupés par liste (sauter une ligne entre chaque liste) l e nom des candidats élus sera souligné 7 De même, les résultats de l encadré n 7 priment sur ceux de l encadré n 6 en cas de contradiction Dans le cas où la taille du présent imprimé ne permettrait pas de faire apparaître l ensemble des listes des et en faisant apparaître la mention «suite» suite de la liste des siret associés : signature Des membres Du Bureau De Vote : nom et prenom o rganisation syndicale s ignature Inscrire le nom du syndicat, puis les noms, prénom et signature de chaque membre du bureau de vote 8 personne à contacter dans l entreprise : (pour information complémentaire sur ce procès-verbal) cachet de l entreprise : n om : prénom : fonction dans l entreprise : n de téléphone : n de télécopie : adresse 9 Vérifiez le cachet de l entreprise 97

98 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page98 Annexe 10 Modèles de mandats pour représenter le syndicat en justice Mandat à utiliser quand le syndicat est convoqué au tribunal Papier à entête du syndicat MANDAT SPECIAL Le Conseil syndical du syndicat FO (nom complet)., réuni le.. à...h., décide de donner mandat à (Nom, Prénom, adresse) afin de représenter le syndicat et de défendre ses intérêts dans le cadre de l instance engagée par devant le Tribunal d instance de (mettre la juridiction saisie et le numéro de RG, date et heure de l audience). Fait à.(lieu), le (date) Signatures des membres présents du Bureau 98

99 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page99 Annexe technique au guide des élections Mandat à utiliser lorsque nous présentons une requête devant le tribunal d instance. Le mandat doit être donné dans les 15 jours de la proclamation des résultats (attention à la date inscrite sur le pouvoir). Papier à entête du syndicat MANDAT SPECIAL Le Conseil syndical du syndicat FO (nom complet)., réuni le.. à...h., décide de donner mandat à (Nom, Prénom, adresse) d introduire une action en justice visant à..(exemple : obtenir l annulation des élections DP/CE du..(date) au sein de l entreprise.). et de manière générale de représenter le syndicat et de défendre ses intérêts dans le cadre de cette instance. Fait à.(lieu), le (date) Signatures des membres présents du Bureau 99

100 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page100 Annexe 11 Tableau des formalités à accomplir pour être à jour avec ses statuts Création du syndicat 1. rédaction des statuts 2. convocation de l Assemblée Générale* des adhérents pour l adoption des statuts 3. adoption par l Assemblée Générale (majorité simple ou qualifiée) 4. dépôt des statuts à la mairie du siège du syndicat avec la liste des membres du bureau 5. récupérer le récépissé de dépôt avec le numéro d enregistrement 6. envoyer une copie des statuts et du récépissé à la FD, UD, Confédération 7. archiver les statuts ainsi que le récépissé de dépôt et le numéro d enregistrement et en faire des copies d avance Annexe 2 Annexe 4 Annexe 3 Modification des statuts 1. respecter la fréquence des Assemblées Générales statutaires* 2. convoquer l AG* avec à l ordre du jour la modification des statuts et en annexe les propositions de modifications 3. votes de l AG 4. rédaction des statuts modifiés 5. dépôt des modifications en mairie, avec la liste éventuelle des nouveau membres du bureau 6. réception du récépissé 7. copies des modifications à la FD, UD, Confédération et copie du nouveau récépissé 8. archivage et copies des nouveaux statuts et du récépissé Annexe 4 Annexe 3 * Attention! Pour vos Assemblées Générales, pensez à bien inviter la Fédération et l Union départementale afin de répondre aux règles statutaires de notre organisation syndicale. 100

101 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page101 Annexe technique au guide des élections Annexe 12 Calendrier des élections Création de l institution Renouvellement de l institution Initiative de l employeur L employeur doit prendre l initiative périodiquement, tous les 4 ans, tant que l institution n est pas mise en place alors que les seuils d effectifs sont atteints Demande d une organisation syndicale ou d un salarié L employeur doit engager les formalités dans le mois suivant réception de la demande Initiative de l employeur Invitation des organisations syndicales au moins 1 mois avant l expiration des mandats précédents Affichage Information du personnel et date envisagée du 1er tour 45 jours maximum Délai de 3 jours à partir de l affichage pour toute contestation tenant à la liste électorale 15 jours maximum Invitation des organisations syndicales : - à négocier le protocole préélectoral - à établir leurs listes de candidats Négociation du protocole préélectoral Affichage des listes électorales (listes des électeurs et des éligibles) Dépôt des candidatures et affichage des listes de candidats 1er tour En cas de renouvellement, il doit avoir lieu 15 jours maxi avant la fin des mandats 2ème tour Transmission du PV des élections à l Inspecteur du travail en double exemplaire ou du PV de carence dans les 15 jours suivants le second tour Transmission des résultats des élections à la Fédération, l UD et la Confédération 101

102 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page102 Annexe 13 Tableau récapitulatif des règles de conclusion du protocole d'accord préélectoral Condition de validité du protocole selon le thème traité Double majorité Unanimité Accord simple Répartition du personnel entre les collèges Répartition des sièges entre les collèges Détermination des établissements distincts Perte de la qualité d établissement distinct Augmentation du nombre de membres à élire au CE Modification du nombre et de la composition des collèges 1 Organisation du scrutin en dehors du temps de travail 2 Suppression du CE en cas de baisse d effectifs X X X X X X X X Modalités d organisation et de déroulement des élections (heures, lieux de vote, bulletins, dépôt des listes, propagande, ) X En absence d accord Répartition du personnel entre les collèges Répartition des sièges entre les collèges Détermination des établissements distincts Perte de la qualité d établissement distinct Modification du nombre et de la composition des collèges Organisation du scrutin en dehors du temps de travail 3 Suppression du CE en cas de baisse d effectifs Modalités d organisation et de déroulement des élections (heures, lieux de vote, bulletins, dépôt des listes, propagande, ) Répartition individuelle d un salarié dans un collège Décision prise par l autorité administrative (DDTE) X X X X X Application des dispositions légales Le nombre de collège sera, à défaut d accord, le nombre légal (2 ou 3 selon les effectifs) A défaut d accord, les élections auront lieu pendant le temps de travail Décision du tribunal d instance X X 1 Exemple : la loi prévoit, pour un effectif donné, 3 collèges, dont un «ingénieurs et cadres». Les parties veulent fusionner le 1er et le 2ème collèges car il y a très peu d ouvriers dans l entreprise. Ils ne peuvent le faire que par accord unanime, et en préservant le collège spécial cadres. 2 Le vote électronique, même s il permet un vote en dehors des heures de travail, ne nécessite pas pour autant un accord unanime, Cass. soc. 5/04/2011, n Le vote électronique, même s il permet un vote en dehors des heures de travail, ne nécessite pas pour autant un accord unanime, Cass. soc. 5/04/2011, n

103 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page103 Annexe technique au guide des élections Annexe 14 Tableau récapitulatif des droits des syndicats en fonction de leur représentativité Capacités : Syndicat représentatif Syndicat non représentatif Créer une section syndicale 1 x x Affichages syndicaux x x Distribution de tracts en entreprise x x Réunion mensuelle des adhérents x x Recouvrer les cotisations sur le lieu de travail x x Désigner un délégué syndical x Désigner un délégué syndical central x Désigner un délégué syndical supplémentaire de l encadrement x Désigner un représentant syndical au CE Désigner un représentant syndical au CCE Désigner un représentant syndical au CHSCT Désigner un représentant de la section syndicale Négocier et signer des accords d entreprise Négocier et signer un protocole préélectoral x Dans les entreprises de salariés, il faut avoir au moins 2 élus au CE x x x L accord sera valable s il est signé par un ou plusieurs syndicats ayant obtenu au moins 30% des suffrages au 1er tour des élections CE titulaires, et en l absence d opposition des syndicats ayant obtenu 50% des suffrages. x Seulement dans les entreprises de salariés, et si on a au moins 2 élus au CE Présenter des candidats au 1er tour des prochaines élections x x x x x 1 C'est-à-dire créer une implantation dans l entreprise ou l établissement. Il faut pour cela, au sens du code du travail, avoir au moins 2 adhérents. 103

104 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page104 Annexe 15 Tableau des éléments à rassembler pour engager une action en contestation des élections Copie des PV Cerfa des élections POUR UNE CONTESTATION D ÉLECTIONS Le Protocole d accord préélectoral, qu on l ait signé ou pas Copie des statuts du syndicat qui veut agir Copie de la liste des membres du bureau qui a été déposée à la mairie Nom, coordonnées exactes (siège social, n d immatriculation, nom du représentant légal, capital social, adresse exacte) de l entreprise ou de l établissement où ont eu lieu les élections Noms, prénoms et adresse si possible personnelle de tous les autres candidats aux élections (FO et autres syndicats) Nom exact et adresse de tous les autres syndicats participant aux élections, avec le nom du représentant du syndicat dans l entreprise ou l établissement Liste des irrégularités que l on veut soulever Preuves des irrégularités que l on veut soulever 104

105 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page105 Annexe technique au guide des élections Annexe 16 Tableaux de calcul des effectifs et du corps électoral Salariés Inclus dans les Exclus des effectifs (sur le effectifs mode de calcul, voir p.15) Electeurs Eligibles Apprentis X X X Cadres assimilés au chef d entreprise (délégation particulière d autorité) X CDD X X X CDD de remplacement X X X CDI X X X CDI à temps partiel X X X Chômage partiel X X X Contrat d accompagnement dans l emploi X X X Contrat d avenir X X X Contrat de professionnalisation X X X Contrat initiative-emploi X X X Contrat insertion-revenu X X X Contrat intermittent X X X Forfait-jours X X X Intérim de remplacement X Intérimaires (excepté le remplacement de salarié absent) X Mandataires sociaux X Médecin du travail salarié X X X Période d essai X X X Préavis, sauf s il a demandé à ne pas l exécuter X X X Représentants de commerce salariés X X X Salariés à domicile X X X Salariés absents (notamment : maladie, accident de travail, maternité, congé parental, congés payés, congé de formation, congé de formation syndicale, congé sabbatique, congé X X X pour création d entreprise ) Salariés détachés dans une filiale qui restent rattachés à l entreprise X X X Salariés handicapés X X X Salariés mis à disposition s ils sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an X* X** X*** Stagiaires sous convention X VRP exclusifs X X X * Sous condition de présence dans les locaux de l entreprise depuis au moins 1 an ** Sous condition de présence dans l entreprise utilisatrice depuis au moins 12 mois continus *** Seulement en DP et sous condition de présence d au moins 24 mois continus 105

106 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page106 Salariés pris en compte intégralement dans les effectifs Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédant les élections (exemple : salarié en CDD pendant 3 mois dans l année : pris en compte pour 3/12 ème ). Salariés pris en compte au prorata de leur durée de travail (exemple : salarié travaillant 20h par semaine : pris en compte pour 20/35 ème ). Salariés exclus salariés à temps complet : salariés en CDI, salariés handicapés, travailleurs à domicile, VRP exerçant pour une seule entreprise, salariés en chômage partiel, salarié en cours de période d essai, salarié en cours de préavis, salarié absent tant que son contrat de travail n est pas rompu salariés en CDD (ceux qui ne remplacent pas des salariés absents) salariés en contrat intermittent salariés mis à disposition de l entreprise par une entreprise extérieure mais présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins 1 an salariés intérimaires (sauf quand ils sont embauchés en remplacement d un salarié absent) salariés à temps partiel salariés en CDD à temps partiel salariés à employeurs multiples apprentis salariés sous contrats de professionnalisation salariés sous contrat-initiative emploi salariés sous contrat d avenir stagiaires sous convention salarié sous CDD ou contrat intérim qui remplace un salarié absent l employeur (chef d entreprise) et salariés bénéficiant d une délégation d autorité de la direction. 106

107 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page107 Annexe technique au guide des élections Annexe 17 Tableaux de calcul des mandats et des crédits d heures selon les effectifs de l entreprise Effectif entrep. ou établissement délégués du personnel NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL délégation unique du personnel (a) comité d'entreprise (b) délégués syndicaux (c) délégué syndical central (d) représentant syndical au CE (e) représentants CHSCT (f) Moins de à (g) à (g) à à à à à à à à à à jusqu'à à dont 2 personnels à maîtrise ou à cadre 9 à partir de dont à délégué 3 personnels maîtrise ou à supplémentaire cadre par tranche de à salariés à et (a) Délégation unique du personnel (L ) : possibilité pour le chef d'entreprise de regrouper DP et CE en une seule délégation dans les entreprises de 50 à 199 salariés. Attention, il faut consulter au préalable les DP et le CE. (b) Le nombre indiqué représente le nombre de titulaires. Il y a autant de suppléants que de titulaires. (c) Dans les entreprises d au moins 500 salariés, un syndicat représentatif qui a un ou plusieurs élus au CE dans le collège ouvriers et employés, peut désigner un second DS s il a au moins un élu dans un des deux autres collèges (L ). Ce deuxième DS a également droit aux heures de délégation prévues pour les DS. Le nombre de DS peut aussi être augmenté par accord avec l employeur. (d) Uniquement dans les entreprises comportant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun. Si l'effectif est inférieur à 2 000, le DS doit être choisi parmi les DS de l établissement (L ). (e) Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 300, la fonction de RS au CE doit être tenue par le DS (L ). (f) Les membres du CHSCT sont élus par les membres titulaires des DP et CE et obtiennent des heures de délégation supplémentaires pour exercer cette fonction. (g) Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats n ont théoriquement pas de DS. Cependant, il est possible de désigner un DP comme DS. Dans ce cas, le mandat de DS ne donne pas droit à des heures de délégation (art. L ). 107

108 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page108 CREDITS D HEURES MENSUELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Effectifs Délégués du personnel (DP) délégation unique du personnel Attributions économiques du CE par les DP* Attributions du CHSCT Membres élus du CE Représentant syndical au CE Délégués syndicaux d entreprise Délégué syndical central Moins de à à à à à à à à à et * En cas de constat de carence. Références au code du travail pour l attribution des heures de délégation : DP : art. L ; délégation unique : art. L ; attributions économiques du CE par les DP : L et L ) ; CHSCT : L ; élus CE : L ; RS au CE : L ; DS : L ; DSC : L et L Dans les entreprises de plus de salariés, une commission économique doit être désignée par le CE. Elle est composée de 5 membres représentants du personnel. Elle se réunit au moins deux fois par an. Ses membres bénéficient de 40 heures de délégation par an (et non par mois) qui s ajoutent à leur quota d heures (L NCT : L ). Les heures de délégation non utilisées ne peuvent pas être reportées d un mois sur l autre. Elles peuvent être payées lorsqu elles sont effectuées en dehors des heures de travail. Le temps passé en réunions de CE n est pas déduit du contingent d heures de délégation (L NCT : L ), de même que le temps passé en réunion des diverses commissions mentionnées aux art. L (NCT : L ) et L du CT (NCT : L et L ) ). 108

109 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page109 Annexe technique au guide des élections Annexe 18 Tableau de détermination des sièges et des collèges électoraux Opérations à effectuer : 1. Déterminer le nombre de collèges 2. Répartir le personnel dans les collèges 3. Répartir les sièges dans les différents collèges 1. Déterminer le nombre de collèges Pour les DP (Délégués du Personnel) EFFECTIF DE SALARIÉS moins ou = 25 Plus de 25 Nombre de collèges prévu par la loi 1 2 Pour les DUP (Délégations Uniques du Personnel) EFFECTIF DE SALARIÉS De 50 à 199 Nombre de collèges prévu par la loi 2 Pour le CE EFFECTIF DE SALARIÉS De 50 à 500 inclus Plus de 500 Effectifs d ingénieurs et cadres - de et plus - de et plus Collèges électoraux légaux 2 3** 2* 3** Aménagements possibles par accord unanime des Aménagements conventionnels syndicats représentatifs** * Mais obligation de réserver 1 siège de titulaire dans le 2ème collège pour les cadres ** On ne peut pas supprimer le siège spécial cadres en CE, même par accord unanime 2. Répartir le personnel dans les collèges Le classement des salariés dans les collèges se négocie, la loi ne donne que des indications. C est uniquement au regard des fonctions réellement exercées que les salariés sont classés dans les collèges, et non pas selon l appellation de leur poste sur leur bulletin de salaire par exemple. 109

110 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page110 Schématiquement : COLLÈGE CATÉGORIE OBSERVATIONS 1er collège 2ème collège 3ème collège Ouvriers Employés, techniciens et agents de maîtrise Ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques Caractérisé par la technicité des tâches et les responsabilités hiérarchiques 3. Répartir les sièges dans les différents collèges La répartition des sièges entre les collèges se fait par accord. Généralement, on adopte une répartition proportionnelle avec répartition des sièges restants au plus fort reste. Mais cela n est pas une obligation. Par la négociation, on peut choisir un autre mode de répartition. Par exemple, on peut répartir les sièges à la proportionnelle avec répartition à la plus forte moyenne. On peut également sur-représenter un collège par rapport à d autres en raisons de circonstances particulières (nature des activités de l entreprise, son organisation ). Exemple de répartition proportionnelle au plus fort reste : Une entreprise comptant salariés, dont ; appartenant au 1er collège appartenant au 2ème appartenant au 3ème Sièges à pourvoir : 12 titulaires et 12 suppléants On calcule le quotient : 5 600/12 = 466,67 Soit : - pour le 1er collège : 3 640/466,67 = 7,8 - pour le 2ème : 1 750/466,67 = 3,75 - pour le 3ème : 210/466,67 = 0,45 On attribue donc : - 7 sièges pour le 1er collège - 3 sièges pour le 2ème - 0 pour le 3ème Or, un siège doit obligatoirement être accordé aux ingénieurs et cadres donc, on attribue 1 siège au 3ème collège. Il reste 1 siège à pourvoir au plus fort reste: - 1er : (466,67 x 7) = 373,31-2ème : (466,67 x 3) = 349,99-3ème : 210 (466,67 x 1) = -256,67 Le siège restant est donc attribué au 1er collège (celui qui a le plus fort reste). - 1er : 8 sièges - 2ème : 3 sièges - 3ème : 1 siège 110

111 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page111 Annexe technique au guide des élections Annexe 19 Tableau de calcul de l audience électorale pour la représentativité FORMULE GÉNÉRALE Audience du syndicat Audience du candidat Nombre de bulletins recueillis par le syndicat sur l ensemble des collèges X 100 Nombre total de voix valablement exprimées dans l ensemble des collèges Nombre de bulletins recueillis par le candidat dans son collège X 100 Nombre total de voix valablement exprimées dans son collège CADRE DE CALCUL Entreprise à établissement unique Entreprise avec établissements distincts Etablissement sans comité d établissement, mais avec délégués du personnel Etablissement avec comité d établissement Groupe Unité Economique et Sociale sans établissements distincts Unité Economique et Sociale avec établissements distincts ELECTIONS À PRENDRE EN COMPTE 1er tour titulaires du comité d entreprise (ou DUP) Addition des résultats 1er tour titulaires des comités d établissements 1er tour titulaires du comité d entreprise Addition des résultats 1er tour titulaires des comités d entreprise des entreprises faisant partie du groupe Addition des résultats 1er tour titulaires des comités d entreprise des entreprises faisant partie du groupe 1er tour titulaires du comité d entreprise d UES Addition des résultats 1er tour des comités d établissements (CE des entreprises faisant partie de l UES) Remarque : les élections DP ne sont prises en compte qu à défaut d élections CE. Exemple : Métalindus Total voix valablement exprimées de l ensemble des 3 collèges : 1199 ( ) Organisations Syndicales Nb de voix (bulletins) total C1+C2+C3 Calcul de représentativité FO = / 1199 x 100 = 29,942 % X / 1199 x 100 = 25,438 % Y / 1199 x 100 = 14,679 % Z / 1199 x 100 = 20,767 % W / 1199 x 100 = 09,174 % = 100 % FO est représentatif avec 29,942 % des voix valablement exprimées. X est représentatif avec 25,438 % des voix valablement exprimées. Y est représentatif avec 14,679 % des voix valablement exprimées. Z est représentatif avec 20,767 % des voix valablement exprimées. W n est pas représentatif. 9,174 % des voix valablement exprimées étant inférieur à 10% 111

112 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page112 Annexe 20 Tableau de calcul des sièges obtenus aux élections professionnelles ETAPES Noter le nombre d inscrits dans le collège Noter le nombre de sièges à pourvoir dans le collège Noter les suffrages valablement exprimés dans le collège FORMULE V = Ce sont tous les bulletins sauf les nuls et les blancs EXEMPLE CHIFFRÉ POUR UN COLLÈGE, EN TITULAIRES I I = 420 S S = 4 Calculer le quorum I/2 Quorum = 420/2 = 210 Déterminer si le quorum est atteint Calculer le quotient électoral Q = V/S 315/4 = 78,75 Calculer notre moyenne de liste Déterminer le nombre de sièges auxquels on a droit Attribuer les sièges restants à la plus forte moyenne M = somme des voix obtenues par chacun de nos candidats / nombre de candidats présentés M / Q M / sièges déjà attribués +1 V = est supérieur à 210. Le quorum est atteint, donc le 1er tour est valable. S il avait été inférieur, il aurait fallu faire un second tour Soit notre liste FO avec les candidats FO1 FO2 FO3 et FO4. La liste a obtenu 102 bulletins. FO1 a obtenu 102 voix (non barré) FO2 a obtenu 100 voix (barré 2 fois) FO3 a obtenu 99 voix (barré 3 fois) FO4 a obtenu 101 voix (barré 1 fois) Notre moyenne de liste : M = = 402 / 4 = 100,5 voix. 100,5/78,75 = 1,28 On prend le nombre entier : 1 Nous avons donc déjà 1 siège. De son côté, dans notre exemple, l autre liste syndicale a une moyenne de liste de 85. Elle obtient donc : M/Q : 85/78.75 = 1,08 soit 1 siège. Attribution du 1er siège restant : Pour FO : 100,5/ 1+1 =50,25 L autre liste : 85/1+1 = 42,5 FO a la plus fort moyenne donc, le 1er siège restant est attribué à FO Attribution du 2ème siège restant : Pour FO : 100,5 / = 33,50 Pour l autre liste : 85 / 1+1 = 42,5 Cette fois, c est l autre liste qui a la plus forte moyenne, donc le 2ème siège restant est attribué à l autre liste. Au final, chaque liste obtient 2 sièges. 112

113 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page113 Annexe technique au guide des élections Table des sigles utilisés AG Cass. Soc. CDD CDI CE CERFA CHSCT CNIL CT DIRECCTE DP DS DSC DUP FD IDCC JO PACS PV RS RS au CCE RS au CE RSS TI UD UES UIMM Assemblée générale Chambre sociale de la cour de cassation Contrat à durée déterminée Contrat à durée indéterminée Comité d entreprise ou d établissement Centre d enregistrement et de révision des formalités administratives Comité d hygiène, sécurité et conditions de travail Commission nationale de l informatique et des libertés Code du travail Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Délégués du personnel Délégué syndical Délégué syndical central Délégation unique du personnel Fédération Identifiant de convention collective Journal officiel Pacte civil de solidarité Procès verbal Représentant syndical Représentant syndical au comité central d entreprise Représentant syndical au comité d entreprise Représentant de la section syndicale Tribunal d instance Union départementale Unité économique et sociale Union des industries et métiers de la métallurgie 113

114 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page114 Table des Identifiants de Conventions Collectives concernant notre Fédération DONNEES DGT - Identifiant de la convention collective (IDCC) : codes en vigueur pour le remplissage de la DADS-U FEDERATION FO METAUX IDCC TITRE DE LA CONVENTION Convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne Convention collective régionale du personnel des maisons grainières de la région parisienne Convention collective des industries métallurgiques, métalliques et mécaniques du département de la Haute-Saône et des industries qui s'y rattachent Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie) 0650 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie 0714 Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie) 0818 Convention collective locale de la réparation navale de Brest Convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche Convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse 114

115 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page115 Annexe technique au guide des élections IDCC TITRE DE LA CONVENTION Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère Convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'ille-et-vilaine et du Morbihan 0878 Convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'eure Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'allier Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne Convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'ain Convention collective départementale des industries métallurgiques électriques et connexes de la Vienne 0923 Convention collective départementale de la métallurgie de la Charente-Maritime Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires de l'indre Convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse 115

116 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page116 IDCC TITRE DE LA CONVENTION Convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'orne 0965 Convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var Convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'eure-et-loir Convention collective d'arrondissement des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers Convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et- Garonne, Lot, Aude convention du 1er avril 1980) 1060 Convention collective départementale de la métallurgie de la Martinique 1090 Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA) 1159 Convention collective départementale de la métallurgie de la Nièvre 1164 Convention collective locale des industries métallurgiques et annexes de la région de Vimeu (Somme) 1247 Convention collective auto moto de la Réunion (auto moto) 1274 Convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze 1315 Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse 116

117 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page117 Annexe technique au guide des élections IDCC TITRE DE LA CONVENTION 1353 Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne Convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) Convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs 1387 Convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et espaces verts Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'indre-et-loire 1472 Convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais 1525 Convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise 1560 Convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes 1564 Convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire 1572 Convention collective départementale de la métallurgie de la Charente 1576 Convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher 117

118 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page118 IDCC TITRE DE LA CONVENTION Convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'hérault, de l'aude et des Pyrénées-Orientales Convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'yssingeaux 1592 Convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis Convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (Convention collective du 1er juillet 1991) Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées Convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme 1628 Convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres 1634 Convention collective de la métallurgie des Côtes d'armor Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'yonne 1797 Convention collective de la métallurgie de la Somme Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura Convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (nord) 1867 Convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire 1912 Convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin 118

119 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page119 Annexe technique au guide des élections IDCC TITRE DE LA CONVENTION 1951 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile 1960 Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et- Garonne 1966 Convention collective des industries métallurgiques du Loiret 1967 Convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (métallurgie) 2003 Convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges 2126 Convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (Gard, lozère, Alès, Nîmes) Convention collective des mensuels des industries des métaux de l'isère et des Hautes- Alpes (métallurgie) Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne 2294 Convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'aube 2344 Convention collective de la sidérurgie (Nord, Moselle, Meurthe-et-Moselle) 2360 Convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane 2489 Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée 2542 Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'aisne 2579 Conventions collectives applicables aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher 2615 Convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx 2630 Convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute-Provence 2700 Convention collective de la métallurgie de l'oise 2755 Convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard 5546 Centre national d'études spatiales 119

120 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page120 Index général A Accord d'entreprise : 66 Action en justice : 1, 74, 98, 99 Affichage des listes de candidats : 19, 24, 101 Affichage du protocole : 23 Ancienneté d au moins deux ans : 7, 58 Apprentis : 13, 105, 106 Approbation des comptes : 10 Assemblée générale : 8, 10, 33, 83 et suiv., 100, 113 Attribution des sièges : 52, 74 Audience électorale : 58, 63, 111 B Boîte postale : 44, 90 Bulletin nul : 52 Bulletins de vote : 44, 45, 90 Bureau de vote : 44, 46, 47, 55, 56, 57, 74, 90, 91 C Cadres : 13, 25, 26, 28, 105, 109, 110 Calcul des effectifs : 14, 105 Campagne : 24, 37, 41, 45, 90 Candidats : 4, 6, 7, 19, 33, 34, 35, 38, 39, 40, 82, 90, 93, 94, 95, 101 Carence : 51 CDD : 13, 14, 105, 106, 113 CDI : 13, 14, 105, 106, 113 Certification des comptes : 9 et suiv. CFE-CGC : 28 Changement d'affiliation : 7, 38, 64 Choix des candidats : 34 Collèges électoraux : 25, 28, 109 Contrat d'accompagnement dans l'emploi : 13, 105 Contrat d'avenir : 13, 105, 106 Contrat de professionnalisation : 13, 105 Contrat intermittent : 13, 14, 105, 106 Coordonateur de groupe : 70 Cotisations : 9, 58, 73, 83, 84, 85, 103 Crédits d'heures de délégation : 12, 108 D Date des élections : 19, 24, 44, 91, 101 Date limite de dépôt des listes : 24 Délai de contestation : 47, 65, 74 et suiv. Délégué de liste : 47, 55, 91 Délégué syndical : 23, 33 et suiv. 40, 59, 63 et suiv., 73, 82, 92, 103 Délégué syndical central : 67, 73, 103 Demande d organisation des élections par un syndicat ou un salarié : 19, 101 Dépôt de liste de candidats : 4, 19, 22, 24, 33 et suiv., 40, 101 Dépôt des statuts : 7, 8, 58, 76, 88, 100 Dépouillement : 24, 43, 46, 47, 48, 51, 52, 54 et suiv. 75 Désaffiliation : 7, 38, 64 Désignation : 5, 6, 7, 33, 37, 65 et suiv. Double candidature : 35 DS supplémentaire de l encadrement : 10, 64 DSC : 10, 12, 64, 67, 108, 113 Durée des mandats : 20 E Effectifs : 10 et suiv., 25, 105, 106, 107, 108, 109 Electeurs : 13, 105 Eligibles : 13, 105 Enveloppes : 44, 45, 47, 51, 52,

121 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page121 F Forclusion : 75 G Groupe : 61, 70, 111 H Heure d ouverture et de clôture du scrutin : 24, 43 et suiv., 89 Heures de délégation : 11, 12, 72, 108 I IDCC (Identifiant de convention collective) : 50, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119 Indépendance : 58 Influence : 58 Information du personnel de l organisation des élections : 19, 101 Intérim : 13, 105, 106 Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d accord préélectoral : 19, 101 Isoloir : 47 L Lieu des élections : 24, 43 et suiv., 89 Liste commune : 36 et suiv., 49, 50, 61, 62, 68, 69, 72, 95 Liste d'émargement : 47, 51 Liste de candidats : 4, 35, 40, 82, 93, 94 Liste électorale : 15, 18, 19, 47, 75, 101 Liste incomplète : 35 M Mandat en justice : 76, 98 Mandataires sociaux : 13, 105 Médecin du travail : 13, 105 Moyenne de liste : 53, 59, 112 P Panneaux syndicaux : 39, 41, 95 Partage des élus entre syndicats : 36 et suiv., 69, 95 Partage des voix entre syndicats : 36 et suiv., 61, 95 Premier tour : 48, 51, 59, 65, 74 Procédure : 1, 37, 56, 76 Proclamation des résultats : 43, 44, 65, 75, 99 Propagande : 24, 37, 41, 42, 45, 90 Prorogation des mandats : 31, 44 Protocole d'accord préélectoral : 21 et suiv., 40, 54, 77, 89, 92, 102, 104 Publication des comptes : 10 PV (Procès-verbal) : 19, 37, 46, 47, 48, 49, 50, 77, 101, 104, 113 Q Quorum : 47, 48, 51, 53, 112 Quotient électoral : 29, 53, 112 R Récépissé de dépôt des statuts : 6 et suiv., 76, 100 Répartition des sièges entre les collèges : 24, 29, 31, 102, 110 Répartition du personnel dans les collèges : 24, 25, 109 Report de la date des élections : 44 Représentant de la section syndicale : 60, 71, 72, 113 Représentant syndical au comité d'entreprise : 11, 12, 37 et suiv., 67, 68, 69, 72, 107, 108,

122 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page122 Représentant syndical au comité central d'entreprise : 70, 113 Représentant syndical au comité d hygiène, santé et sécurité des conditions de travail : 70, 73, 103 Représentants de commerce : 13, 105 Représentativité : 7, 28, 36, 39, 58 et suiv., 63, 103, 111 Respect des valeurs républicaines : 22, 58 Révision des statuts : 7, 8, 100 S Salariés à domicile : 13, 105 Salariés détachés : 13, 105 Salariés handicapés : 13, 14, 105, 106 Salariés mis à disposition : 13, 14, 16 et suiv., 22, 105, 106 Second tour : 19, 44, 51, 53, 75, 89, 93, 94, 101, 112 Secret du scrutin : 47 Secrétaire du syndicat : 4, 6, 23, 40, 76, 87, 88 Section syndicale : 4 et suiv., 22, 23, 71, 72, 73, 103 Signature à la double majorité : 30, 102 Stagiaires : 13, 105, 106 Statuts : 5 et suiv., 28, 58, 63, 76, 77, 83, 87, 88, 100, 104 Syndicat catégoriel : 28 T Tracts : 37, 41, 42, 73, 90, 103 Transparence financière : 9, 58 Tribunal d'instance : 4, 22, 30, 32, 42, 43, 44, 74, 75, 76, 98, 102, 113 U Unanimité de signatures : 30, 102 Unité économique et sociale (UES) : 24, 61, 66, 111, 113 Urnes : 44, 46, 47, 51, 52, 91 V Validité du protocole : 30, 102 Vote électronique : 24, 54 et suiv. Vote par correspondance : 24, 41, 44, 45, 90 VRP : 13, 14, 105,

123 Guide elections2011:mise en page 1 09/03/12 11:07 Page123 Mars 2012 Crédits photos : Fotolia Conception : Impression : Euro-Print