Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

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1 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 11 juillet 2011 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE cité administrative avenue Janvier BP RENNES CEDEX 9 Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique L administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d Ille et Vilaine, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d Ille et Vilaine; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Pierre Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d Ille et Vilaine ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 27 juin 2011 fixant au 13 juillet 2011 la date d installation de M. Pierre Louis MARIEL dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d Ille et Vilaine ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à M. Patrick LAITANG, directeur départemental, responsable de la division collectivités locales M. Michel ALLAIN, directeur départemental, responsable de la division DA2E Mme Isabelle HOLLERICH, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la division DA2E

2 Mme Françoise LECRIVAIN, trésorier principal, responsable de la division dépense de l Etat M. Alain COULON, trésorier principal, chef du centre de gestion et de service des retraites M. Alain BROSSAY, trésorier principal, responsable de la division opérations comptables de l Etat Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et à l exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Collectivités locales : Qualité comptable des comptes locaux Mme Corinne BOURDONNAIS, Inspecteur du Trésor, chef du service qualité comptable Conseil et expertise Mme Agnès LIBOUBAN, inspecteur du trésor, chargée de mission M. David BIDEAU, inspecteur du trésor, chargé de mission M. Timothée RIGAULT, inspecteur du trésor, chargé de mission M. Sébastien CORPEL, inspecteur du trésor, chargé de mission M. Fabrice TUAL, inspecteur du trésor, chargé de mission. Pôle fiscalité locale, à l exception des états confectionnés par les services de la DGFiP à destination des collectivités locales M. Philippe RAPHALEN, receveur percepteur, chef du service fiscalité directe locale N. Thierry MORVAN, Inspecteur des impôts, chargé de mission Pôle interrégional d apurement administratif M. Daniel CLOUET, trésorier principal, responsable du PIAA Mme Annie MANGEOT, receveur percepteur, adjointe du responsable du PIAA 2. pour la division Action et Expertise économiques Action économique action publique Etat - Europe Mme Christine TONDEUX-GLEYO, Inspecteur, chargée de mission Missions d expertise économique et financière Mme Mickaelle BALDELLI, inspecteur, chargée de mission Soutien aux entreprises Mme Catherine CHARDRON, inspecteur, chargée de mission 3. Pour la Division dépense de l Etat : Dépense visa Mme Evelyne BEAUMALE, contrôleur principal adjointe au service Dépense visa Mme Dominique DELANOE, contrôleur principal, adjointe au service Dépense visa Service facturier Mme Nicole PHAM, contrôleur principal, adjointe au service facturier 4. pour le centre de gestion et de services des retraites : Mme Andrée BOULANGER, Inspecteur au centre de gestion et de services des retraites 5. Pour le service Liaison rémunérations : Mme Karine BONZON, inspecteur du trésor, adjointe du chef de service liaison rémunérations

3 6. Pour la Division opérations comptables de l Etat : Mme Marie-Pierre MORVAN, receveur percepteur, adjointe au responsable de la division opérations comptables de l Etat Service comptabilité de l Etat M. Pascal RENAUD, contrôleur adjoint au service comptabilité de l Etat M. Emmanuel VILLAIN, contrôleur adjoint au service comptabilité de l Etat M. Christophe VOIDIC, contrôleur adjoint à la caisse des dépôts et consignations. Dépôts de fonds y compris la validation dans VIR M. Gilles MARCHAND, inspecteur du trésor, chef du service dépôts de fonds au trésor Article 3 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte d huissier de justice, des cessions ou oppositions sur dépenses de l Etat assignées sur la DRFiP d Ille et Vilaine, et de signer les documents relatifs à leur fonction à l exception de tout moyen de règlement. : Dépense visa Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, Inspecteur, chef du service dépense-visa Service facturier M. Virgile MARTIN, inspecteur, chef du service facturier Article 4 : reçoit pouvoir d accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou oppositions sur dépense de l Etat assignées sur la DRFiP d Ille et Vilaine et de signer les documents relatifs à sa fonction ainsi que les OP établis par le service (y compris DVINT) et de valider dans VIR. Mme Maryse AUDRAN, Inspecteur, chef du service dépense règlement Article 5 : reçoit pouvoir d accepter les significations par acte d huissier de justice, des cessions ou oppositions sur dépenses de l Etat assignées sur la trésorerie générale d Ille et Vilaine : Mme Catherine AUDET, inspecteur, chargée de mission division dépenses M. Ghislain BETHOUX, inspecteur, chargé de mission division dépenses Article 6 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction ainsi que les ordres de paiement établis par le service (à l exception de DVINT) et de valider dans VIR : Mme Monique LAMBEAUX, contrôleur principal au service dépense règlement. Article 7 : reçoit pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à l autorité de certification délégué en matière de fonds européens : Mme Martine LE BRUN, receveur percepteur Article 8 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction et d effectuer la validation dans VIR : Mme Catherine FONTVIELLE, receveur percepteur, adjointe du centre de gestion et de service des retraites Mme Sylvie LANGLAMET, Trésorier principal, chef du service liaison rémunération M. Gilles MARCHAND, inspecteur du trésor, chef du service dépôts de fonds au trésor

4 Article 9 : reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leur fonction et d effectuer la validation dans VIR : Mme Christine QUINCET, contrôleur principal au service liaison rémunérations Mme Nicole HELVIC, contrôleur principal au service Liaison rémunérations M. Daniel DEFFIN, contrôleur principal au centre de gestion et service des retraites M. Xavier COQUET, contrôleur principal au centre gestion et service des retraites Mme Annie-Claude PETREMOUL, contrôleur au service comptabilité de l Etat Mme Catherine MOREL, contrôleur principal au service comptabilité de l Etat. Article 10 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction Mme Monique MARION, contrôleur au service liaison rémunérations Article 11 : reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte au trésor à la banque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction : M. Auguste LAOT, trésorier principal chargé du centre d encaissement de Rennes Mme Annie LE CLEACH, inspecteur du trésor, chef du service comptabilité M. Christophe BROSSAULT, inspecteur du trésor, chef du service caisse des dépôts Article 12 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d Etat et les bordereaux de versement d amendes et condamnations pécuniaires : Mme Bernadette BOUFIOUX, agent d administration principal au service comptabilité de l Etat, Mme Béatrice RIAULT, contrôleur principal au service comptabilité de l Etat Article 13 : reçoit pouvoir de signer les courriers du service dépôts de fonds au trésor : M. Jacques BERTHELOT, contrôleur principal au service dépôts de fonds au trésor Article 14 : reçoit les pouvoirs pour signer toute correspondance ayant trait à la promotion des produits et services proposés par le réseau Mme Martine BERTHOU, contrôleur principal chargée de clientèle auprès de la caisse des dépôts et consignations Article 15 : reçoit pouvoir de signer les remises de service des régies d Etat, les documents relatifs à sa fonction et d effectuer la validation dans VIR : Mme GAUTARD, contrôleur principal au service dépôts de fonds au trésor Article 16 : reçoit pouvoir de signer les documents relatif à sa fonction, est autorisé à signer les demandes de remise gracieuse portant sur des titres dont le montant est inférieur à 900 euros et à effectuer la validation dans VIR : M. Richard AGUT, inspecteur du trésor, chef du service produits divers Article 17 : reçoivent pouvoir d effectuer la validation dans VIR et de signer les documents relatifs à l activité du service à l exception des remises gracieuses et de tout moyen de règlement : Mme Christiane NICOUL, contrôleur principal du service produits divers chargée de la cellule comptabilité Mme Patricia COLIN, contrôleur principal du service produits divers chargée de la cellule recouvrement Article 18 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d encaissement en numéraire : Mme Mireille JAMES, contrôleur principal, caissière principale M. Jérôme CHEVALIER, agent d administration principal, caissier suppléant Mme Catherine LOUVEL, contrôleur caissière suppléante Mme Annie PUJOL, contrôleur, caissière suppléante

5 Mme Marie Annick DUBOIS, agent d administration principal, caissière suppléante Mme Laurence ANDRE, agent d administration principal, caissière suppléante Article 19 : reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la Banque de France, les contrats de vacataires recrutés au CER ainsi que toutes les correspondances et tous les documents relatifs à la gestion du centre d encaissement de Rennes : M. Mickaël BRULARD, inspecteur du trésor, au centre d encaissement de Rennes M. Julien BEVEN, inspecteur du trésor, adjoint au centre d encaissement de Rennes Article 20 : La présente décision prend effet le 13 juillet 2011 Elle sera publiée au recueil des actes administratifs. L Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d Ille et Vilaine. Pierre-Louis MARIEL