TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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1 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES **** CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NA **** SOUS CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR NAf CARACTERE DU SECTEUR NAf Le secteur NAf, non ou insuffisamment équipé, est un secteur d'activités économiques réservé aux constructions à usage de services, d artisanat, de commerce et d industrie. Les voiries et réseaux publics nécessaires devront être réalisés ou programmés avant toute délivrance d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. ARTICLE NAf1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol suivantes : L'aménagement, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes ainsi que leurs annexes Les équipements nécessaires à la gestion des voiries et des réseaux Les aires de stationnement ouvertes au public et les constructions à usage de stationnement Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes à condition : * De n'être pas de nature à compromettre l'urbanisation de la zone. * De la réalisation ou de la programmation des équipements publics nécessaires à leur desserte Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées à la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités implantées dans le secteur.

2 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation Les constructions à usage d'activités économiques, hôteliers, de commerce, d industrie, d'artisanat, de bureaux et de services Les équipements collectifs nécessaires aux activités dans la zone Les dépôts et entrepôts commerciaux Les garages collectifs de caravanes La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans un volume sensiblement identique sans changement de destination ou à usage d'habitation si le caractère du bâtiment sinistré est de qualité architecturale Les constructions nouvelles à usage d habitation autorisées dans les secteurs affectés par le bruit définis par l arrêté du 8 octobre Celles-ci doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux textes en vigueur. ARTICLE NAf2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites les occupations du sol suivantes : 2.1 Les constructions à usage agricole 2.2 Les constructions à usage d'habitation non mentionnées à l'article NAf1 2.3 Les terrains de camping et de stationnement de caravanes, quelqu'en soit la durée. 2.4 Les parcs résidentiels de loisirs 2.5 Les parcs d'attractions ouverts au public. 2.6 Les dépôts de véhicules hors d'usage 2.7 Les affouillements et exhaussements des sols, autres que ceux nécessaires à la réalisation d'opérations autorisées. 2.8 Les carrières 2.9 Les annexes et abris réalisés avec des matériaux de fortune ou de récupération.

3 ARTICLE NAf3 - ACCES ET VOIRIE Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie ou la gène pour la circulation sera la moindre Sont interdits les constructions nouvelles qui n auraient pour accès direct que la RD Voirie Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. ARTICLE NAf4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Une annexe rappelle les principales prescriptions générales concernant l'alimentation en eau potable et l'assainissement Alimentation en eau potable Toutes constructions peuvent être raccordées au réseau public d'eau potable Assainissement Eaux usées domestiques : En l'absence de réseau ou en cas d'impossibilité de s'y raccorder, toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'assainissement doit être assainie à titre définitif par un dispositif d'assainissement autonome respectant le dispositions réglementaires en vigueur. En l'absence d'une étude préalable sur la zone, le pétitionnaire devra justifier le choix du système de traitement et de sa faisabilité ainsi que sa prise en compte pour l'élaboration du projet de construction. Une superficie de 200 m² minimum devra être réservée à la construction dudit dispositif.

4 La construction devra être raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé et accessible. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite Eaux résiduaires L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur Electricité - Téléphone * Les réseaux doivent être réalisés en souterrain * La possibilité du raccordement de chaque logement au réseau téléphonique doit être prévue lors de la demande d'autorisation. * L'éclairage public, obligatoire, doit être prévu lors de la demande d'autorisation. ARTICLE NAf5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Aucune règle n'est imposée. ARTICLE NAf6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 Les constructions doivent être implantées en retrait des différentes voies existantes, à modifier ou à créer dans les conditions minimales suivantes : * RD 923 : 35m00 de l axe (sauf Loi BARNIER). * Autres RD : 25m00 de l axe * Autres voies : 5m00 de l alignement 6.2 Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : * Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente. * Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile.

5 ARTICLE NAf7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions sont implantées en limites séparatives dans le respect des dispositions de sécurité en vigueur ou bien elles respectent par rapport à ces limites une distance égale ou supérieure à 3,00 mètres. ARTICLE NAf8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Une distance d au moins 4,00 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. ARTICLE NAf9 - EMPRISE AU SOL Aucune règle n'est imposée. ARTICLE NAf10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale des constructions à usage d habitation ne peut excéder 7 m à l égout de toiture.

6 ARTICLE NAf11 - ASPECT EXTERIEUR 11.1 Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : * la simplicité et les proportions de leurs volumes * la qualité des matériaux * l'harmonie des couleurs Clôtures La hauteur de l'ensemble de la clôture ne doit pas être supérieure à 2,00 mètres ARTICLE NAf12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Constructions à usage de bureaux et services Une place de stationnement par 40 m² de surface hors oeuvre nette Constructions à usage de commerce a) Cas des commerces comportant des surfaces de ventes alimentaires : Le nombre de places à prévoir est fonction de l'importance de la surface de vente totale comprise : Entre 0 et 150 m² : 1 place par fraction de 50 m² Entre 150 et 500 m² : 5 places par 100 m² Entre 500 et 1000 m² : 8 places pour 100 m² Au-dessus de 1000 m² : 10 places pour 100 m² b) Cas des autres commerces : Une place de fraction de 30 m² de surface de vente Constructions à usage d'ateliers et d'entrepôts Une place de stationnement par 200 m² de surface hors oeuvre nette.

7 12.4. Etablissements divers Hôtels : Restaurants, cafés : Hôtels-restaurants : retenue Salles de réunion, sport et spectacle : 1 place par chambre 1 place par 10 m² de salle la norme la plus contraignante est 1 place pour 2 personnes Modalités d'application En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L (alinéas 3, 4 et 5) du Code de l'urbanisme. Dans le cas d'extensions, les surfaces existantes et créées doivent être globalisées afin de déterminer le nombre de places de stationnement nécessaires La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ARTICLE NAf13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de reculement par rapport aux voies publiques ou privées doivent être obligatoirement plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige par 50 m² de terrain % de la superficie des terrains doit être planté. ARTICLE NAf14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Aucune règle n'est imposée. ARTICLE NAf15 - DEPASSEMENT DU C.O.S. Sans objet.