03/12/2009. Les réponses des dispositifs d aide à domicile Quelles Modalités?

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1 Les réponses des dispositifs d aide à domicile Quelles Modalités? Un secteur en développement qui diversifie ses réponses, améliore la qualité de ses prestations, couvre largement le territoire, professionnalise ses intervenants. Mais un secteur très diversifié et polymorphe comprenant de nombreux opérateurs, avec des règlementations nombreuses et complexes ; Un secteur régulé, à la fois, par l Etat et les Collectivités Locales et, de plus en plus, par le jeu de la concurrence, cet effort de régulation ayant pour objet de développer et de règlementer l offre et de solvabiliser la demande. Il est donc difficile pour le demandeur de s y retrouver: Ce dispositif est complexe parce qu il est au cœur de plusieurs enjeux fondamentaux des politiques publiques et des attentes des personnes et des familles: Quelles sont les prestations? Quels sont les services? Où s adresser? Où se renseigner? Comment cela fonctionne? Combien ça coûte? Quelles sont les aides? Quel personnel intervient? Quelle est sa qualification? Comment est-il encadré? A qui s adresser en cas de problème? Etc Développer des substituts aux réponses institutionnelles par des services adaptés et de qualité permettant le maintien à domicile le plus longtemps possible, Lutter contre le travail au noir, Créer de l emploi, Favoriser l insertion professionnelle des personnes en difficulté d emploi. Ce secteur relève donc de plusieurs champs de compétence complémentaires pouvant apparaître comme concurrentiels: LES PRESTATIONS : Activités au service de la personne Réalisées à domicile Les services à la personne (loi de 2005): compétence Etat Action sociale, établissements sociaux et médico-sociaux (loi de 2002) : compétence Département sous couvert d une règlementation nationale de l Etat Action sociale des organismes de sécurité sociale. Entretien de la maison et travaux ménagers ; Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Assistance pour les actes de la vie quotidienne aux personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux ; Garde de jour et de nuit, garde-malade, à l exclusion des soins ; Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; Assistance pour les activités d interprète en langue des signes, de technicien de l écrit et de codeur en langage parlé complété ; 1

2 Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» ; Assistance administrative à domicile ; Cours à domicile ; Assistance informatique et internet à domicile ; Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. LES PRESTATIONS : Activités au service de la personne Réalisées en dehors du domicile, à condition qu elles soient complémentaires des prestations réalisées à domicile Livraison de repas à domicile ; Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; Aide à la mobilité et au transport des personnes ayant des difficultés de déplacement ; Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; Accompagnement, en dehors du domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ; Livraison de courses à domicile. Les services: Emploi direct du salarié par la personne: Recours au CESU; Chèque Emploi Service Universel Les organismes de service à la personne Il permet au particulier de payer les prestations effectués pour son compte à son domicile par un salarié dont il est l employeur direct. Par le CESU, le particulier paye le salaire, effectue les déclarations sociales et verse les cotisations dues. Le particulier est l employeur direct: recrutement, embauche, remplacement, encadrement, pouvoir disciplinaire, fin de contrat Bien que le CESU simplifie les démarches, les relations entre le particulier et le salarié à domicile sont régit par le droit du travail Le CESU peut aussi être utilisé pour payer les prestation d un organisme de service à la personne LES SERVICES PRESTATAIRES Organisme, association ou entreprise qui délivre la prestation au particulier et facture celle-ci. L intervenant est salarié du service prestataire Pour les prestations de base dites de «confort», le service prestataire doit demander un agrément simple à l Etat (services de la direction du travail) Pour les prestations visant à prendre en charge les personnes fragiles, personnes âgées ou des enfants de moins de 3 ans ou des personnes handicapées, le prestataire doit demander au choix soit un agrément qualité auprès de l Etat soit une autorisation de création d un établissement social auprès du département (loi de 2002) L autorisation du Département vaut agrément qualité de l Etat. LES SERVICES MANDATAIRES L entreprise ou association mandataire est chargée (mandatée) par le bénéficiaire du service de procéder au recrutement du salarié intervenant et d effectuer la gestion administrative. Dans la pratique, le service mandataire assiste le bénéficiaire dans sa fonction employeur. Le bénéficiaire en tant qu employeur est responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales. Le service mandataire lui facture les frais de gestion administrative correspondant au mandat confié. Les relations entre le service mandataire et le particulier sont régis par les contrats de mandat. Les relations entre le particulier et le salarié sont régis par la réglementation du travail. Les établissements publics Il s agit de services prestataires gérés par une collectivité locale : CCAS, Centre Intercommunaux d Action Sociale, Services Municipaux Ils sont soumis à la même réglementation que les services prestataires en matière d agrément ou d autorisation, de prestations 2

3 Les tarifs La recherche du moindre coût n est pas toujours la meilleure solution Dans le cadre du gré à gré (emploi direct par le particulier) ou de l agrément (simple ou qualité) le tarif est fixé de manière contractuelle entre l opérateur et l usager. La négociation est toutefois encadrée par la règlementation du travail (SMIC, Convention collective) et le «prix du marché». Pour les services prestataires autorisés par le Président du Conseil Général, le tarif est fixé par le Département dans le cadre de la procédure de tarification applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux (loi de 2002). Il faut tenir compte de l autonomie du bénéficiaire. De nombreuses personnes fragilisées par le handicap ou la maladie ne sont pas en mesure d exercer la fonction d employeur ou se trouvent isolées sans un entourage en mesure de les aider à gérer cette fonction Pour les personnes autonomes ayant besoin de prestation de confort, privilégier le gré à gré, le mandataire ou le prestataire avec agrément simple Pour les personnes fragilisées qui ont besoin d un soutien individualisée, privilégier le prestataire et parmi le prestataire, celui ayant une autorisation du Conseil Général Les aides Dans tous les cas, la question du tarif doit être abordée à partir des éléments suivants: Les aides dont bénéficie la personne (celles-ci ont un impact sur le coût final de la prestation) La qualification demandée au personnel L encadrement du personnel d aide à domicile La gestion financière et administrative de la prestation. Pour le particulier employeur direct utilisateur du CESU ou s adressant à un organisme de service à la personne : Réduction ou crédit d impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées au titre des services à la personne. le plafond annuel de dépenses déductibles est de majoré de par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d un plafond de Pour les personnes invalides ou ayant la charge d une personne invalide, le plafond annuel de dépenses déductibles est porté à Exonération de charges sociales: Le particulier qui opte pour l emploi direct, bénéficie d un allègement de charges en tant qu employeur (et d une exonération totale ou partielle pour les personnes âgées ou dépendantes de plus de 60 ans). Les organismes d aide à domicile bénéficient du même régime d exonération qu ils prennent en compte dans la fixation du tarif horaire. Pour les bénéficiaires d un régime de prise en charge : Personnes âgées : APA Personnes handicapées : prestation de compensation. Les montants sont fixés par les Conseils Généraux en application d une réglementation nationale. 3

4 L accès aux prestations d aide à domicile Les aides liées à la situation personnelle du bénéficiaire Les aides des mutuelles, assurances, caisses de retraite, régime de prévoyance LE CESU préfinancé par les organismes sociaux. Informations: Maison Départementale des Personnes Handicapées CLIC Centre Local d Information et de Coordination (personnes âgées) Service des établissements et prestations pour personnes âgées des Conseils Généraux LES ORGANISMES D AIDE A DOMICILE Les opérateurs Les services prestataires ou mandataires qui peuvent être contactés directement. Ils peuvent être, ou non, référencés par une Enseigne. Les Enseignes Organisme regroupant un ou plusieurs partenaires et dont l objectif est de : recenser et organiser l offre au service des bénéficiaires mettre en relation un service et un client. La mise en relation se fait par une plateforme d appel téléphonique. Projet de création de l enseigne Handéo par 7 fondateurs dont l APF et l UNAPEI, spécialisées pour les personnes handicapées. Le personnel de l aide à domicile: Il n y a pas de statut unifié du personnel de l aide à domicile Concernant les particuliers employeurs en gré à gré (employeur direct) ou par un organisme mandataire : Application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur FEPEM, Fédération des particuliers Employeur: Concernant les services prestataires: Prestataires associatifs ou autorisés par le Président du Conseil Général: application de l accord de branche de l aide à domicile sur les emplois et les qualifications Cet accord définit 3 catégories de personnel d aide à domicile selon les fonctions et les qualifications: Agent à domicile Employé à domicile Auxiliaire de vie sociale Agent à domicile Réalise et aide à l accomplissement des activités domestiques et administratives simples, essentiellement auprès des personnes en capacité d exercer un contrôle et un suivi de celles-ci ; Réalise les travaux courants d entretien de la maison ; Assiste la personne dans des démarches administratives simples ; Ne peut intervenir habituellement et de façon continue chez des personnes dépendantes, ni auprès de publics en difficulté ; Exerce sous la responsabilité d un supérieur hiérarchique ; La maîtrise de l emploi est accessible immédiatement avec les connaissances acquises au cours de la scolarité obligatoire et/ou une expérience personnelle de la vie quotidienne. 4

5 Employé à domicile Réalise et aide à l accomplissement des activités domestiques et administratives, essentiellement auprès de personnes ne pouvant plus faire en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères; Assiste et soulage les personnes qui ne peuvent faire seules les actes ordinaires de la vie courante ; Aide les personnes dans les actes essentiels et les activités de la vie quotidienne ; Accès au diplôme d auxiliaire de vie sociale, soit par la formation, soit par la VAE, ou titulaire d un BEP, CAP ou BEPA de l économie familiale, ou des carrières sanitaires et sociales (niveau V de l éducation nationale). Auxiliaire de vie sociale Effectue un accompagnement social et un soutien auprès des publics fragiles, dans leur vie quotidienne ; Aide à faire (stimule, accompagne, soulage, apprend à faire) et/ou fait à la place d une personne qui est dans l incapacité de faire seule les actes ordinaires de la vie courante ; Accompagne et aide les personnes dans les actes essentiels, les activités ordinaires de la vie quotidienne et les activités de la vie sociale et relationnelle. de la vie quotidienne ; Participe à l évaluation de la situation et coordonne son action avec les autres intervenants ; Diplôme d Etat d auxiliaire de vie sociale ou C.A.F.A.D. Entreprises prestataires d aide à domicile agréées La quasi-totalité ne reconnait pas l accord de branche de l aide à domicile et ne l applique pas. Un syndicat employeur des services privés à la personne prépare un accord de branche spécifique. Sur un plan général, les services d aide à domicile et les personnels de ce secteur sont positionnés au départ pour les personnes âgées et les familles. La prise en charge des personnes handicapées a été rattachée dans un second temps à ce secteur par extension de son champ d activité initial. Cela s est fait sous la pression de la demande, sans formation préalable. La professionnalisation et la formation de l encadrement et des intervenants sont en conséquence un besoin et un enjeu essentiel. 5