Janvier N 01-09

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1 PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR Bulletin d'information Janvier N Les actes administratifs présentés dans ce recueil sous forme d extraits sont consultables dans leur intégralité dans les services les ayant émis. Un exemplaire du recueil est disponible à l accueil de la préfecture et des sous-préfectures du département. Les extraits de ce recueil font aussi l objet d une mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture d Eure-et-Loir ( - Rubrique Information Publications ) PREFECTURE D'EURE ET LOIR - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE CHARTRES CEDEX TEL

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3 Sommaire Janvier N Agence Régionale d'hospitalisation /09/ VAL-28-01D-CH de Nogent-le-Rotrou : Montant des ressources d'assurance maladie - activité déclarée - juillet /01/ VAL-28-01H-Montant des ressources d'assurance maladie - CH de Nogent-le-Rotrou - activité déclarée - mois de novembre /08/ VAL-01 E-Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - juin CH de Nogent-le-Rotrou /09/ VAL-01 F-CH de Nogent-le-Rotrou - Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - juillet /11/ DAF-28-01B-Dotations et forfaits annuels du CH de Bonneval - Exercice 2008 (DM2) /11/ T2A-28-04A-Dotations et forfaits annuels -CH de Châteaudun - Exercice 2008 (DM2) /11/ VAL-02 H-CHG de Chartres : Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - septembre /11/ VAL-04 H-CH de Châteaudun - Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - septembre /11/ VAL-01 H-Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - septembre CH de Nogent-le-Rotrou /11/ VAL-03 H-CH de Dreux - Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - septembre /12/ VAL-02 I-CH de Chartres - Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - Octobre /12/ VAL-03 I-CH de Dreux : Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - Octobre /12/ VAL-04 I-CH de Châteaudun : Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - Octobre /12/ VAL-01 I-Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée -octobre - CH de Nogent-le-Rotrou /12/ T2A C-Dotations et forfaits annuels du CH de Chartres - Exercice /12/ DAF-28-01C-Dotations et forfaits annuels du CH de Bonneval - exercice /12/ T2A B-Dotations et forfaits annuels du CH de Châteaudun - Exercice /12/ DAF B-Dotations et forfaits annuels de l'hôpital local de La Loupe - Exercice /12/ VAL-02 I bis-ch de Chartres - Montant des recettes d'assurance Maladie - Octobre 2008 (Modif) /12/ VAL-03 I bis-ch de Dreux - Montant des recettes d'assurance Maladie - Octobre 2008 (Modif) /12/ VAL-01 I bis-montant des recettes d'assurance Maladie dues - part tarifée - octobre - CH de Nogent-le-Rotrou (Modif) /12/ VAL-04 I bis-montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - octobre CH de Châteaudun (Modif) /01/ VAL-02 J-CH de Chartres : Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - novembre /01/ VAL-03 J-CH de Dreux : Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - novembre /01/ VAL-04 J-CH de Châteaudun - Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - novembre /01/ Composition nominative du CA du CH de Chartres (Modificatif) /01/ D-172-CH de Gien : reconnaissance de 6 lits identifiés en soins palliatifs /12/2008--CH Vendome: avis de concours interne sur titres - recrutement d un cadre de santé - filière infirmière DDAF /01/ Dissolution de l'association Syndicale Autorisée de Drainage de la région de GAS /01/ Remembrement : modifications des limites des communes de Theuville et Prunay le Gillon /01/ Remembrement : modifications de limites des communes de Berchères les Pierres, Dammarie, Corancez, Theuville, Gellainville, Morancez /01/ Dépôt en mairie de plan définitif de remembrement : cmes Berchères les Pierres, Dammarie, Corancez, Theuville, Gellainville, Morancez, Sours /01/ Dépôt en mairie de plan définitif de remembrement : Theuville, Allonnes, Berchères les Pierres, Dammarie, Prunay le Gillon DDASS /10/ Forfait global annuel de soins - Maison de Retraite de l'hôpital local de Brou - Exercice /01/ Forfait Global Annuel de Soins du Foyer d'accueil Médicalisé APF de Chartres - Exercice /01/2009--C.H de Châteaudun - avis de concours sur titres pour le recrutement de deux ouvriers professionnels qualifiés de la fonction publique hospitalière /01/2009--Composition du conseil d'administration de la CAF (Modif) /01/ Liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales DDE /01/ Retrait d'agrément - Auto-école 9 rue Laborde - LA FERTE-VIDAME /01/ Retrait d'agrément - Ecole de conduite loupéenne - LA LOUPE /01/ Désignation des intervenants départementaux de sécurité routière /01/ Changt d'adresse de l'auto-ecole CHRISTINE - 40 rue St-Hilaire - Nogent le Rotrou DDJSVA /01/ Agrément sport DDTEFP /01/ Organisation de l'inspection du travail dans le département de l'eure et Loir /01/ Commission départementale de l'emploi et de l'insertion : composition de la "Commission Pivot" et des formations spécialisées /01/ Agrément simple d'organisme de services à la personne -"DURET ASSISTANCE" /01/ Portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - "ASSPAM" /01/ Agrément simple d' organisme de services à la personne -Eurl BIEN CHEZ VOUS DRASS /01/2009--Mutualité d'eure & Loir : transfert du centre dentaire /01/2009--Création du schéma régional d addictologie de la région Centre

4 /01/2009--Modification de la composition du conseil de la CPAM d'eure & Loir /01/2009--Approbation de l avenant n 3 à la convention constitutive du Groupement Régional de Santé Publique du Centre Préfecture /01/2009-D3/B Modification de la composition de la CLE du SAGE de l'avre Préfecture /01/ DRIRE Centre - Subdélégation de signature /01/ Délégation de signature à M. Michel VUILLOT - DRIRE Centre /01/ Secours Catholique : organisation d'une collecte le 15 février /01/ Autorisation pour la Communauté de Communes de l'orée de Chartres de tenir les délibérations sur des registres à feuillets mobiles /01/ Autorisation n 28/2005/04 d'exercer des activités de surveillance et de gardiennage - ROQMAN SECURITE /01/ Modification des statuts du Syndicat intercommunal de la Basse Vesgre /01/ Calendrier des appels à la générosité publique à l'échelon national - Année /01/ Syndicat intercommunal de Rivière Eure 1ère section Changt d'adresse du siège /01/ Cme de ST-PIAT Section de Grogneul - Election de la commission syndicale /01/ Délivrance du brevet national de moniteur des premiers secours /01/ Autorisation N de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage /01/ Modification des statuts de la Communauté de communes du Perche Gouët /01/ Prix des transports effectué par les taxis - année /01/2009--Mise en service modif.-déviation de Boullay Mivoye - RN /01/ Définition de l'intérêt communautaire et modification des statuts de la communauté de communes du Perche /01/2009--Mise en service déviation de CHERISY - RN /01/ Refus de création d'une Z.D.E. sur la commune de Fresnay-l'Evêque /01/ Captage lieu-dit "la haie de carême prenant" - Les Ressuintes : DUP dérivation des eaux et périmètres de protection - Prélèvement d'eau /01/ Délégation de signature au profit de M. Pierre LECOULS, DDSV d Eure et Loir - Ordonnancement secondaire /01/ Modification de la composition de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Chartres /01/ Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Combray

5 1.1. Agence Régionale d'hospitalisation /09/ VAL-28-01D-CH de Nogent-le-Rotrou : Montant des ressources d'assurance maladie - activité déclarée - juillet Extrait de l'arrêté 07-VAL-28-01D du 11 septembre 2007 Article 1 er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir est arrêtée à ,24 soit : ,90 au titre de la part tarifée à l activité, 1 718,34 au titre des spécialités pharmaceutiques, 0,00 au titre des produits et prestations, au titre de HAD valorisation AM des RAPSS, au titre de HAD valorisation des dépenses. Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Nogent le Rotrou et la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /01/ VAL-28-01H-Montant des ressources d'assurance maladie - CH de Nogent-le-Rotrou - activité déclarée - mois de novembre Extrait de l'arrêté n 07-VAL-28-01H du 09 janvier 2008 Article 1 er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir est arrêtée à ,37 soit : ,56 au titre de la part tarifée à l activité, 5 727,81 au titre des spécialités pharmaceutiques, 0,00 au titre des produits et prestations, au titre de HAD valorisation AM des RAPSS, au titre de HAD valorisation des dépenses. Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Nogent le Rotrou et la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /08/ VAL-01 E-Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - juin CH de Nogent-le- Rotrou Extrait de l'arrêté n 28-VAL-01 E du 12 août 2008 Article 1 er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir est arrêtée à ,21 soit : ,10 au titre de la part tarifée à l activité d hospitalisation, ,30 au titre de la part tarifée de l activité externe (y compris ATU, FFM et SE), 5 727,81 au titre des spécialités pharmaceutiques, 0,00 au titre des produits et prestations, 0,00 au titre de HAD valorisation AM des RAPSS, 0,00 au titre de HAD valorisation des dépenses. Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Nogent le Rotrou et la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /09/ VAL-01 F-CH de Nogent-le-Rotrou - Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - juillet 2008 Extrait de l'arrêté n 28-VAL-01 F du 12 septembre 2008 Article 1 er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir est arrêtée à ,37 soit : ,11 au titre de la part tarifée à l activité d hospitalisation, ,33 au titre de la part tarifée de l activité externe (y compris ATU, FFM et SE), ,93 au titre des spécialités pharmaceutiques, 0,00 au titre des produits et prestations, 0,00 au titre de HAD valorisation AM des RAPSS, 0,00 au titre de HAD valorisation des dépenses. Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Nogent le Rotrou et la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /11/ DAF-28-01B-Dotations et forfaits annuels du CH de Bonneval - Exercice 2008 (DM2) Extrait de l'arrêté n 08-DAF B du 03 novembre 2008 Article 1 er : le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est fixé pour l année 2008 aux articles 2 du présent arrêté. Article 2 : le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est porté à : Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être introduit devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (à l adresse suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d un mois à compter de sa date de publication ou de notification à l égard des personnes et des organismes concernés. 5

6 Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Centre et de la préfecture du département et dont une ampliation sera adressée au trésorier payeur général, au directeur départemental de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur de la caisse primaire d assurance maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au directeur de la caisse régionale d assurance maladie /11/ T2A-28-04A-Dotations et forfaits annuels -CH de Châteaudun - Exercice 2008 (DM2) Extrait de l'arrêté n 08-T2A A du 03 novembre 2008 Article 1 er : le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est fixé pour l année 2008 aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s) mentionné(s) à l article L du code de la sécurité sociale est porté à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvement d organe ; pour le forfait annuel greffes. Article 3 : le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : Article 4 : le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être introduit devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (à l adresse suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d un mois à compter de sa date de publication ou de notification à l égard des personnes et des organismes concernés. Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Centre et de la préfecture du département et dont une ampliation sera adressée au trésorier payeur général, au directeur départemental de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur de la caisse primaire d assurance maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au directeur de la caisse régionale d assurance maladie /11/ VAL-02 H-CHG de Chartres : Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - septembre 2008 Extrait de l'arrêté n 28-VAL-02 H du 14 novembre 2008 Article 1 er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l' Eure et Loir est arrêtée à ,50 soit : ,86 au titre de la part tarifée à l activité d hospitalisation, ,27 au titre de la part tarifée de l activité externe (y compris ATU, FFM et SE), ,40 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,97 au titre des produits et prestations, 0,00 au titre de HAD valorisation AM des RAPSS, 0,00 au titre de HAD valorisation des dépenses. Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Chartres et la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /11/ VAL-04 H-CH de Châteaudun - Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - septembre 2008 Extrait de l'arrêté n 28-VAL-04 H du 14 novembre 2008 Article 1 er : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'eure et Loir est arrêtée à ,01 soit : ,23 au titre de la part tarifée à l activité d hospitalisation, ,43 au titre de la part tarifée de l activité externe (y compris ATU, FFM et SE), ,35 au titre des spécialités pharmaceutiques, 0,00 au titre des produits et prestations, 0,00 au titre de HAD valorisation AM des RAPSS, 0,00 au titre de HAD valorisation des dépenses. Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Châteaudun et la caisse de mutualité sociale agricole de l'eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /11/ VAL-01 H-Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - septembre CH de Nogent-le-Rotrou Extrait de l'arrêté n 28-VAL-01 H du 14 novembre 2008 Article 1 er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir est arrêtée ,99 soit : ,58 au titre de la part tarifée à l activité d hospitalisation, ,14 au titre de la part tarifée de l activité externe (y compris ATU, FFM et SE), 9 737,27 au titre des spécialités pharmaceutiques, 0,00 au titre des produits et prestations, 0,00 au titre de HAD valorisation AM des RAPSS, 0,00 au titre de HAD valorisation des dépenses. 6

7 Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Nogent le Rotrou et la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /11/ VAL-03 H-CH de Dreux - Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - septembre 2008 Extrait de l'arrêté n 28-VAL-03 H du 14 novembre 2008 Article 1 er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir est arrêtée à ,70 soit : ,96 au titre de la part tarifée à l activité d hospitalisation, ,24 au titre de la part tarifée de l activité externe (y compris ATU, FFM et SE), ,23 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,27 au titre des produits et prestations, 0,00 au titre de HAD valorisation AM des RAPSS, 0,00 au titre de HAD valorisation des dépenses. Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Dreux et la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /12/ VAL-02 I-CH de Chartres - Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - Octobre 2008 Extrait de l'arrêté n 28-VAL-02 I du 10 décembre 2008 Article 1 er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir est arrêtée à ,95 soit : ,63 au titre de la part tarifée à l activité d hospitalisation, ,42 au titre de GHS, ,80 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,10 au titre de DMI, 0,00 au titre de HAD valorisation GHT, 0,00 au titre de HAD valorisation médicaments. Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Chartres et la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /12/ VAL-03 I-CH de Dreux : Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - Octobre 2008 Extrait de l'arrêté n 28-VAL-03 I du 10 décembre 2008 Article 1 er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir est arrêtée à ,05 soit : ,01 au titre de la part tarifée à l activité d hospitalisation, ,51 au titre de GHS, ,36 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,17 au titre de DMI, 0,00 au titre de HAD valorisation GHT, 0,00 au titre de HAD valorisation médicaments. Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Dreux et la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /12/ VAL-04 I-CH de Châteaudun : Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - Octobre 2008 Extrait de l'arrêté n 28-VAL-04 I du 10 décembre 2008 Article 1 er : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'eure et Loir est arrêtée à ,17 soit : ,85 au titre de la part tarifée à l activité d hospitalisation, ,15 au titre de GHS, ,17 au titre des spécialités pharmaceutiques, 0,00 au titre de DMI, 0,00 au titre de HAD valorisation GHT, 0,00 au titre de HAD valorisation médicaments. Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Châteaudun et la caisse de mutualité sociale agricole de l'eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /12/ VAL-01 I-Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée -octobre - CH de Nogent-le- Rotrou Extrait de l'arrêté n 28-VAL-01 I du 10 décembre 2008 Article 1 er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir est arrêtée à ,71 soit : ,03 au titre de la part tarifée à l activité d hospitalisation, ,39 au titre de GHS, 0,00 au titre des spécialités pharmaceutiques, 5 184,29 au titre de DMI, 0,00 au titre de HAD valorisation GHT, 0,00 au titre de HAD valorisation médicaments. Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Nogent le Rotrou et la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre. 7

8 /12/ T2A C-Dotations et forfaits annuels du CH de Chartres - Exercice 2008 Extrait de l'arrêté n 08-T2A C du 22 décembre 2008 Article 1 er : le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est fixé pour l année 2008 aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s) mentionné(s) à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvement d organe ; pour le forfait annuel greffes. Article 3 : le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : Article 4 : le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être introduit devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (à l adresse suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d un mois à compter de sa date de publication ou de notification à l égard des personnes et des organismes concernés. Article 6 : la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, la trésorière payeuse générale, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Centre et de la préfecture du département et dont une ampliation sera adressée au trésorier payeur général, au directeur départemental de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur de la caisse primaire d assurance maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au directeur de la caisse régionale d assurance maladie /12/ DAF-28-01C-Dotations et forfaits annuels du CH de Bonneval - exercice 2008 Extrait de l'arrêté n 08-DAF-28-01C du 22 décembre 2008 Article 1 er : le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est fixé pour l année 2008 aux articles 2 du présent arrêté. Article 2 : le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être introduit devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (à l adresse suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d un mois à compter de sa date de publication ou de notification à l égard des personnes et des organismes concernés. Article 4 : la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, la trésorière payeuse générale, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Centre et de la préfecture du département et dont une ampliation sera adressée au trésorier payeur général, au directeur départemental de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur de la caisse primaire d assurance maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au directeur de la caisse régionale d assurance maladie /12/ T2A B-Dotations et forfaits annuels du CH de Châteaudun - Exercice 2008 Extrait de l'arrêté n 08-T2A A du 22 décembre 2008 Article 1 er : le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est fixé pour l année 2008 aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s) mentionné(s) à l article L du code de la sécurité sociale est porté à : pour le forfait annuel relatif à l activité d accueil et de traitement des urgences ; pour le forfait annuel relatif à l activité de prélèvement d organe ; pour le forfait annuel greffes. Article 3 : le montant de la dotation de financement des missions d intérêt général et d aide à la contractualisation mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : Article 4 : le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être introduit devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (à l adresse suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d un mois à compter de sa date de publication ou de notification à l égard des personnes et des organismes concernés. Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Centre et de la préfecture du département et dont une ampliation sera adressée au trésorier payeur général, au directeur départemental de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur de la caisse primaire d assurance maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au directeur de la caisse régionale d assurance maladie. 8

9 /12/ DAF B-Dotations et forfaits annuels de l'hôpital local de La Loupe - Exercice 2008 Extrait de l'arrêté n 08-DAF B du 23 décembre 2008 Article 1 er : le montant des ressources d assurance maladie versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est fixé pour l année 2008 aux articles 2 du présent arrêté. Article 2 : le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à : Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être introduit devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (à l adresse suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d un mois à compter de sa date de publication ou de notification à l égard des personnes et des organismes concernés. Article 4 : la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, la trésorière payeuse générale, le directeur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Centre et de la préfecture du département et dont une ampliation sera adressée au trésorier payeur général, au directeur départemental de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur de la caisse primaire d assurance maladie, au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au directeur de la caisse régionale d assurance maladie /12/ VAL-02 I bis-ch de Chartres - Montant des recettes d'assurance Maladie - Octobre 2008 (Modif) Extrait de l'arrêté n 28-VAL-02 I bis du 24 décembre 2008 Article 1 er : Suite à une erreur matérielle, l article 1 de l arrêté n 28-VAL-02 I est modifié ainsi qu il suit : «au titre des GHS» est remplacé par «au titre de l activité externe». Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Chartres et la caisse primaire d'assurance maladie de l' Eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /12/ VAL-03 I bis-ch de Dreux - Montant des recettes d'assurance Maladie - Octobre 2008 (Modif) Extrait de l'arrêté n 28-VAL-03 I bis du 24 décembre 2008 Article 1 er : Suite à une erreur matérielle, l article 1 de l arrêté n 28 VAL 03 I est modifié ainsi qu il suit :«au titre des GHS» est remplacé par «au titre de l activité externe». Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Dreux et la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /12/ VAL-01 I bis-montant des recettes d'assurance Maladie dues - part tarifée - octobre - CH de Nogent-le-Rotrou (Modif) Extrait de l'arrêté n 28-VAL-01 I bis du 24 décembre 2008 Article 1 er : Suite à une erreur matérielle, l article 1 de l arrêté n 28-VAL-01 I est modifié ainsi qu il suit :«au titre des GHS» est remplacé par «au titre de l activité externe». Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Nogent le Rotrou et la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /12/ VAL-04 I bis-montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - octobre CH de Châteaudun (Modif) Extrait de l'arrêté n 28-VAL-04 I bis du 24 décembre 2008 Article 1 er : Suite à une erreur matérielle, l article 1 de l arrêté n 28 VAL 04 I est modifié ainsi qu il suit : «au titre des GHS» est remplacé par «au titre de l activité externe». Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Châteaudun et la caisse de mutualité sociale agricole de l'eure et Loir, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /01/ VAL-02 J-CH de Chartres : Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - novembre 2008 Extrait de l'arrêté n 28-VAL-02 J du 15 janvier 2009 Article 1 er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l' Eure et Loir est arrêtée à ,77 soit : ,22 au titre de l activité d hospitalisation, ,16 au titre de l activité externe (y compris ATU, FFM, et SE), ,42 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,97 au titre des produits et prestations, 0,00 au titre de HAD valorisation AM des RAPSS, 0,00 au titre de HAD valorisation des dépenses des molécules onéreuses. Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Chartres et la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre. 9

10 /01/ VAL-03 J-CH de Dreux : Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - novembre 2008 Extrait de l'arrêté n 28-VAL-03 J du 15 janvier 2009 Article 1 er : La somme à verser par la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir est arrêtée à ,89 soit : ,83 au titre de l activité d hospitalisation, ,89 au titre de l activité externe (y compris ATU, FFM, et SE), ,18 au titre des spécialités pharmaceutiques, ,99 au titre des produits et prestations, 0,00 au titre de HAD valorisation AM des RAPSS, 0,00 au titre de HAD valorisation des dépenses des molécules onéreuses. Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Dreux et la caisse primaire d'assurance maladie de l'eure et Loir pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /01/ VAL-04 J-CH de Châteaudun - Montant des recettes d'assurance Maladie - part tarifée - novembre Extrait de l'arrêté n 28-VAL-04 J du 15 janvier 2009 Article 1 er : La somme à verser par la caisse de mutualité sociale agricole de l'eure et Loir est arrêtée à ,91 soit : ,59 au titre de l activité d hospitalisation, ,26 au titre de l activité externe (y compris ATU, FFM, et SE), ,02 au titre des spécialités pharmaceutiques, 1 411,04 au titre des produits et prestations, 0,00 au titre de HAD valorisation AM des RAPSS, 0,00 au titre de HAD valorisation des dépenses des molécules onéreuses. Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Châteaudun et la caisse de mutualité sociale agricole de l'eure et Loir pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné et de la région Centre /01/ Composition nominative du CA du CH de Chartres (Modificatif) Extrait de l'arrêté n du 19 janvier 2009 Article 1er : Administrateurs au sein du conseil d'administration du centre hospitalier de Chartres, en qualité de représentants des personnels titulaires relevant du titre 4 du statut général des fonctionnaires : - est désignée madame Brigitte GERY en remplacement de monsieur Pascal MARCHAND, - est désigné monsieur Albert Rémy DELEPINE en remplacement de monsieur Jean-Yves LE HEN Article 5 : La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales d'eure-et-loir et le président du conseil d'administration du centre hospitalier de Chartres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui de la préfecture de l Eure et Loir /01/ D-172-CH de Gien : reconnaissance de 6 lits identifiés en soins palliatifs Extrait de l'arrêté n 08-D-172 du 21 Janvier 2009 Article 1 : le Centre hospitalier de Gien dispose de 3 lits identifiés en soins palliatifs dans le service de médecine et de 3 lits identifiés en soins palliatifs dans le service de soins de suite et de réadaptation à compter du 30 octobre Article 2 : le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Centre, et des préfectures du Cher, de l'eure et Loir, de l'indre, de l'indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret /12/2008--CH Vendome: avis de concours interne sur titres - recrutement d un cadre de santé - filière infirmière Extrait de l'avis de concours du 26 Décembre 2008 Le centre hospitalier de Vendôme organise un concours interne sur titres en vue du recrutement d un cadre de santé de la filière infirmière au sein de l établissement. Peuvent être admis à concourir les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé relevant du corps régi par le décret n du 30 novembre 1988 modifié, comptant au 1 er janvier 2009, au moins 5 ans de services effectifs accomplis dans le corps précité, ainsi qu aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l un des diplômes d accès au corps précité et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière. La demande d admission à concourir doit être accompagnée des pièces suivantes : un curriculum vitae une copie des titres et diplômes requis (DE d infirmier et diplôme de cadre de santé) Ce dossier de candidature doit être adressé avant le 27 février 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à : Monsieur le directeur du Centre Hospitalier 98 rue de la Poterie - BP Vendome ; N.B. : Le présent avis a été précédé de la publication de la vacance du poste sur la messagerie HOSPIMOB (procédure de publication des vacances d emplois hospitaliers) du 31 octobre 2008 au 1 er décembre

11 2. DDAF /01/ Dissolution de l'association Syndicale Autorisée de Drainage de la région de GAS Extrait de l'arrêté n du 26 janvier 2009 Article 1er - L'Association Syndicale Autorisée de Drainage de Gas et ses environs est dissoute. Cet arrêté prend effet à compter de la date de signature du présent acte Article 2 - L'actif et le passif sont dévolus au Lycée Agricole de la Saussaye. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure et Loir, Monsieur Le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, Madame la Trésorière-Payeur Générale, monsieur le Directeur de l'association Syndicale Autorisée de Drainage de GAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture /01/ Remembrement : modifications des limites des communes de Theuville et Prunay le Gillon Extrait de l'arrêté n en date du 29 janvier 2009 Article 1er : Les nouvelles limites des communes de Theuville et Prunay le Gillon sont définies comme suit :voir plan annexé. Article 2 : Les modifications précitées n entraînent aucun transfert de population ; les conseils municipaux de Theuville et Prunay le Gillon demeurent en fonctions. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le préfet de Chartres et les maires des communes de Theuville et Prunay le Gillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie des communes intéressées, sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un avis publié au Journal Officiel et dans un journal d'annonces légales du département /01/ Remembrement : modifications de limites des communes de Berchères les Pierres, Dammarie, Corancez, Theuville, Gellainville, Morancez Extrait de l'arrêté n du 29 janvier 2009 Article 1er - L'Association Syndicale Autorisée de Drainage de Gas et ses environs est dissoute. Cet arrêté prend effet à compter de la date de signature du présent acte.article 2 - L'actif et le passif sont dévolus au Lycée Agricole de la Saussaye. Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure et Loir, Monsieur Le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, Madame la Trésorière-Payeur Générale, monsieur le Directeur de l'association Syndicale Autorisée de Drainage de GAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture /01/ Dépôt en mairie de plan définitif de remembrement : cmes Berchères les Pierres, Dammarie, Corancez, Theuville, Gellainville, Morancez, Sours Extrait de l'arrêté n en date du 29 janvier 2009 Article 1. Le plan de remembrement de la commune de Berchères les Pierres modifié conformément aux décisions rendues par la commission départementale d'aménagement foncier sur l'ensemble des recours formés devant elle est définitif. Article 2. Le plan sera déposé en mairie de Berchères les Pierres le 3 février 2009 ; cette date entraîne le transfert de propriété. Article 3. Le dépôt du plan fera l'objet d'un avis du maire de Berchères les Pierres, affiché en mairie de Berchères les Pierres pendant au moins quinze jours. Article 4. Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt et le maire de Berchères les Pierres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Berchères les Pierres pendant quinze jours au moins, sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un avis publié au Journal Officiel et dans un journal diffusé dans le département /01/ Dépôt en mairie de plan définitif de remembrement : Theuville, Allonnes, Berchères les Pierres, Dammarie, Prunay le Gillon Extrait de l'arrêté n du 29 janvier 2009 Article 1. Le plan de remembrement de la commune de Theuville modifié conformément aux décisions rendues par la commission départementale d'aménagement foncier sur l'ensemble des recours formés devant elle est définitif. Article 2. Le plan sera déposé en mairie de Theuville le 3 février 2009; cette date entraîne le transfert de propriété. Article 3. Le dépôt du plan fera l'objet d'un avis du maire de Theuville, affiché en mairie de Theuville pendant au moins quinze jours. Article 4. Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental de l'agriculture et de la forêt et le maire de Theuville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Theuville pendant quinze jours au moins, sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un avis publié au Journal Officiel et dans un journal diffusé dans le département. 11

12 3. DDASS /10/ Forfait global annuel de soins - Maison de Retraite de l'hôpital local de Brou - Exercice 2008 Extrait de l'arrêté n du 23 octobre 2008 Article 1 : Le forfait global annuel de soins applicable à la Maison de Retraite de l'hôpital local de Brou (N FINESS ) pour l'exercice 2008 est fixé à : Article 2 : les tarifs journaliers de la Section Soins sont : GIR 1 et 2 : GIR 3 et 4 : GIR 5 et 6 : Article 3 : le forfait soins applicable à compter du 1 er janvier 2009 à la maison de retraite de l'hôpital local de Brou est fixé à dans l'attente de la procédure budgétaire Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES - D.R.A.S.S. des Pays de la Loire, M.A.N., - 6 rue René Viviani NANTES CEDEX 02 - dans le délai franc de un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure-et-loir, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Président du Conseil d'administration et Monsieur le Directeur par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera par ailleurs notifié à Mme la Trésorière Payeuse Générale et M. le Directeur de la Caisse primaire d'assurance Maladie, affiché à la Préfecture et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture /01/ Forfait Global Annuel de Soins du Foyer d'accueil Médicalisé APF de Chartres - Exercice 2009 Extrait de l'arrêté n du 09 janvier 2009 Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2009, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Foyer d'accueil Médicalisé APF de Chartres (n FINESS ) sont autorisées conformément aux montants figurant sur le document annexé au présent arrêté. Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, le Forfait Global Annuel de Soins du Foyer d'accueil Médicalisé APF de Chartres, est fixé à à compter du 1 er janvier La fraction forfaitaire mensuelle, en application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième du Forfait Global Annuel de Soins, soit : L'activité retenue pour l'exercice 2009 est de journées. Le forfait journalier correspondant s'établit à Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, DRASS des Pays de Loire - MAN - rue René Viviani Nantes Cedex 02, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa publication. Article 4 : En application des dispositions de l'article R du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'eure et Loir. Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure et Loir, M. le Directeur Général des Services Départementaux du Conseil Général d'eure et Loir, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Général "Centre" de l'association des Paralysés de France, gestionnaire de l'établissement et M. le Directeur du Foyer d'accueil Médicalisé APF de Chartres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté /01/2009--C.H de Châteaudun - avis de concours sur titres pour le recrutement de deux ouvriers professionnels qualifiés de la fonction publique hospitalière Un concours sur titres sera organisé par le Centre hospitalier de Châteaudun en vue de pourvoir deux postes d'ouvrier professionnel qualifié vacants : 1 poste option blanchisserie 1 poste option restauration Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires soit : - D'un diplôme de niveau V (CAP ou BEP) ou d'une qualification reconnue équivalente. - D'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités. - D'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. - D'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de la santé. Les candidatures devront être adressées par lettre recommandées à Monsieur le directeur -direction des ressources humaines - Centre hospitalier - route de Jallans CHATEAUDUN. Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'eure-et-loir. 12

13 /01/2009--Composition du conseil d'administration de la CAF (Modif) Extrait de l'arrêté relatif à la composition du conseil d'administration de la CAF Article 1 :L article 1 de l arrêté préfectoral n est modifié ainsi qu il suit : Sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations Familiales d'eure et Loir : En tant que représentants des employeurs sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) : s : Monsieur Christian DENEQUE Monsieur Marcel HOUBREXHE Monsieur Bernard RAYÉE s : Madame Claudine BODINEAU Monsieur Jean-Philippe DANTAN Monsieur André LORAND Article 2 : Le Préfet du Département d'eure et Loir, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture du département d'eure et Loir /01/ Liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Extrait de l'arrêté n du 30 janvier 2009 Article 1 er : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département d'eure-et-loir : 1) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus : a) Personnes morales gestionnaires de services : -Association Départementale pour la Sauvegarde de l'enfant à l'adulte (A.D.S.E.A. 28) domiciliée au 35 avenue de la Paix LEVES ; -Association Tutélaire d'eure-et-loir (A.T.E.L.) domiciliée au 5 rue de la Pointe de l'hermite LEVES ; -Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'eure (A.T.M.P.E.) domiciliée au 3 rue Jean BRAULT SERQUIGNY ; -Les Gérants de Tutelle Associés (L.G.T.A.) domiciliée à BP RAMBOUILLET Cedex ; -Mutuelle Générale de l'education Nationale (M.G.E.N.) dont la section locale est domiciliée au 4 rue Saint George sur Eure LUCE ; -Mutuelle Générale dont la section locale est domiciliée au 27 rue Brossolette CHARTRES ; -Union Départementale des Affaires Familiales (U.D.A.F.) domiciliée au 6 rue Charles Coulomb CHARTRES. b) Personnes physiques exerçant à titre individuel : -Monsieur Jacques BLUY domicilié au 8 route de Nogent le Roi BOURDONNE ; -Monsieur Jean Marc CHAGUE domicilié au 27 rue Flemming RAMBOUILLET ; -Madame Mireille DELAPLACE épouse VAN WASSENHOVEN domiciliée à Le Pré Ballu, 35 rue du Gué des Grues SOREL MOUSEL ; -Madame Elisabeth DUBRAY domiciliée au 21 rue Voltaire SURESNES ; -Madame Monique DUCOR domiciliée au 18 rue de la Salle Saint Germain en Laye (Tél ) ou à la Bigotière FEINGS ; -Madame Monique MEDINA domiciliée à BP AUNAY SOUS AUNEAU ; -Madame Georgette MOREL domiciliée au 7 rue d'orléans BONNEVAL ; -Madame Véronique ROPERT épouse QUEYRAUD domiciliée au 83 rue des Fontaines "Les Grâtines Rouges" LA CHAUSSE D'IVRY. c) Personnes physiques et services préposés d établissement : -Mademoiselle Lyne GALLAIS préposée du Centre Hospitalier Spécialisé Henri Ey domicilié au 32 rue de la Grève BONNEVAL ; -Madame Martine GUINOIS épouse CORNEAU, préposée de la Maison de retraite de LA FERTE VILLENEUIL domiciliée au 31 rue Porte Dunoise LA FERTE VILLENEUIL ; -Madame Maryvonne NORMAND épouse BIGOT, préposée de la Maison de retraite de BONNEVAL domiciliée au 1 rue Alcide Hayer BONNEVAL ; -Madame Monique LANGE préposée de la Maison de retraire médicalisée de COURTALAIN domiciliée au 24 Place Alexandre Rillie COURTALAIN ; -Madame Anne Sophie SMITH préposée du Centre Hospitalier de CHATEAUDUN domicilié Route Jallans CHATEAUDUN ; -Le service de protection et de gestion des biens du Centre hospitalier Spécialisé Henri Ey domicilié au 32 rue de la Grève BONNEVAL. 2) Au titre de l article L du code de l action sociale et des familles : a) Personnes morales gestionnaires de services : b) Personnes physiques exerçant à titre individuel : c) Personnes physiques et services préposés d établissement : 13

14 Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département d'eure-et-loir : 1) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus : a) Personnes morales gestionnaires de services : -Association Tutélaire d'eure-et-loir (A.T.E.L.) domiciliée au 5 rue de la Pointe de l'hermine LEVES ; -Association Départementale pour la Sauvegarde de l'enfant à l'adulte (A.D.S.E.A. 28) domiciliée au 35 avenue de la Paix LEVES ; -Union Départementale des Affaires Familiales (U.D.A.F.) domiciliée au 6 rue Charles Coulomb CHARTRES. b) Personnes physiques exerçant à titre individuel : c) Personnes physiques et services préposés d établissement : 2) Au titre de l article L du code de l action sociale et des familles : a) Personnes morales gestionnaires de services : b) Personnes physiques exerçant à titre individuel : c) Personnes physiques et services préposés d établissement : Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département d'eure-et-loir : 1) Pendant le délai mentionné au V de l article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus, a) Personnes morales gestionnaires de services : -Union Départementale des Affaires Familiales (U.D.A.F.) domiciliée au 6 rue Charles Coulomb CHARTRES. b) Personnes physiques exerçant à titre individuel : 2) Au titre de l article L du code de l action sociale et des familles : a) Personnes morales gestionnaires de services : b) Personnes physiques exerçant à titre individuel : Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; - au président du tribunal de grande instance de Chartres ; - au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ; - au juge des tutelles du tribunal d instance de Chartres ; - au juge des tutelles du tribunal d instance de Châteaudun ; - au juge des tutelles du tribunal d instance de Dreux ; - au juge des tutelles du tribunal d instance de Nogent-le-Rotrou ; - au juge des enfants du tribunal de grande instance de Chartres. Article 5 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'eure-et-loir, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif d'orléans, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'eure-et-loir. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 14

15 4. DDE /01/ Retrait d'agrément - Auto-école 9 rue Laborde - LA FERTE-VIDAME Extrait de l'arrêté n du 9 janvier 2009 ARTICLE 1er : Il est procédé à compter du 1er Décembre 2008, au retrait définitif de l agrément N E attribué à ECOLE DE CONDUITE FERTOISE pour l exploitation de l établissement d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, sis 9, rue Laborde à LA FERTE VIDAME. ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental de l'equipement d'eure et Loir est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Adminsitratifs de la préfecture d'eure et Loir et transmis Madame Christine LEGRAND. Une copie de cet arrêté sera adressé à : - MM. les membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (section spécialisée "conduite et enseignement de la conduite") ; - M. le Directeur Départemental du Travail et de l'emploi ; - M. le Directeur des Services Fiscaux ; - M. le Directeur de l'u.r.s.s.a.f. ; - M. le Maire de LA FERTE VIDAME /01/ Retrait d'agrément - Ecole de conduite loupéenne - LA LOUPE Extrait de l'arrêté n du 9 janvier 2009 ARTICLE 1er : Il est procédé à compter du 1er Décembre 2008, au retrait définitif de l agrément N E attribué à ECOLE DE CONDUITE LOUPEENNE pour l exploitation de l établissement d enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, sis 8, rue de Chateaudun à LA LOUPE. ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental de l'equipement d'eure et Loir est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Adminsitratifs de la préfecture d'eure et Loir et transmis Madame Christine LEGRAND. Une copie de cet arrêté sera adressé à : - MM. les membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (section spécialisée "conduite et enseignement de la conduite") ; - M. le Directeur Départemental du Travail et de l'emploi ; - M. le Directeur des Services Fiscaux ; - M. le Directeur de l'u.r.s.s.a.f. ; - M. le Maire de LA LOUPE /01/ Désignation des intervenants départementaux de sécurité routière Extrait arrêté n du 12 janvier 2009 Article 1 er : Les personnes dont les noms suivent sont nommées intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales. Madame Sabrina MANGOLD Monsieur Christian DAVID Monsieur Serge HABERT Monsieur Yves LECLERC Monsieur Didier MARCHAND Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le chef de projet sécurité routière et le coordinateur sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état /01/ Changement d'adresse de l'auto-ecole CHRISTINE - 40 rue St-Hilaire - NOGENT-LE- ROTROU Extrait arrêté n du 15 janvier 2009 ARTICLE 1 er : L'article 1er de l'arrêté en date du 8 Juillet 2008 reste inchangé. L'article 2 est modifié comme suit : Madame Christine LEMAIRE est la gérante et la responsable pédagogique de l'établissement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière, sis 40, rue Saint Hilaire à NOGENT le ROTROU et dénommé "Auto-Ecole CHRISTINE". ARTICLE 2 : Les articles 3 à 9 restent inchangés Une copie de cet arrêté sera adressée à : - MM. les membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (section spécialisée "conduite et enseignement de la conduite") ; - M. le Directeur Départemental du Travail et de l'emploi ; - M. le Directeur des Services Fiscaux ; - M. le Directeur de l'u.r.s.s.a.f. ; - Monsieur le Maire de NOGENT LE ROTROU. 15

16 5. DDJSVA /01/ Agrément sport Extrait de l'arrêté n du 22 janvier 2009 L'agrément prévu par le décret susvisé du 9 avril 2002 est accordé sous le n 28-SP-545 à l'association sportive locale ci-dessous désignée : "ASSOCIATION CYCLOTOURISTE DU PERCHE SENONCHOIS" dont le siège social se trouve : Communauté de communes du Perche Senonchois - 2 rue de Verdun SENONCHES. Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'eure-et-loir. 6. DDTEFP /01/ Organisation de l'inspection du travail dans le département de l'eure et Loir Extrait de la décision N du 08 janvier 2009 Article 1er : La 5 ème section d inspection du travail du département d Eure et Loir est compétente pour les établissements relevant des professions agricoles telles que définies par l article L717-1 du code rural, situés sur la totalité du territoire du département. Article 2 : L inspecteur du travail chargé de cette section est M. Ghislain MOURIER DES GAYETS. Il est assisté de M. Pierre ERIAU, contrôleur du travail. Article 3 : En cas d absence ou d empêchement de l inspecteur ci-dessus désigné, son remplacement est assuré par l un ou l autre des quatre autres inspecteurs désignés dans la décision du 11 septembre 2008 susvisée. Article 4 : La présente décision prend effet au 1 er janvier Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d Eure et Loir /01/ Commission départementale de l'emploi et de l'insertion : composition de la "Commission Pivot" et des formations spécialisées Extrait de la décision n du 14 janvier 2009 ARTICLE 1er : Les articles 1 et 2 de l arrêté préfectoral du 11 janvier 2007 modifié susvisé sont modifiés comme suit : La commission départementale de l'emploi et de l'insertion, présidée par M. le Préfet ou son représentant comprend 6 collèges composés comme suit: I - LES REPRESENTANTS DE L'ETAT - Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant - Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant - Le Directeur régional de Pôle Emploi ou son représentant - Le Trésorier payeur général ou son représentant - M. l'ingénieur de l'industrie et des Mines ou son représentant II - LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - Représentants du Conseil Régional Mme Birgitta HESSEL M. Laurent RABATÉ - Représentants du Conseil Général M. Jacques LEMARE M. Michel BOISARD - Représentants des Communes M. Hubert HÉRIOT M. Alain BELLAMY Maire de Brezolles Maire de Clévilliers III - LES REPRESENTANTS DES CHAMBRES CONSULAIRES - Chambre de Commerce et d'industrie d'eure-et-loir M. Eric HABERT M. Guirec LE GOFFIC - Chambre de Métiers d'eure-et-loir M. Eric CORROY Mme Laurence RUELLAN - Chambre d'agriculture d'eure-et-loir Mme Monique FOUQUET IV - LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES D' EMPLOYEURS - MEDEF M. Ronan THOS Mme Sophie PUJALTE - UIMM M. Eric KULCZYCKI Mme Nathalie RODERIGUE 16

17 - UPA M. Michel MAURY M. Yves TOMASI - FDSEA M. Jean Luc TEXIER M. Xavier MORISSEAU - CGPME M. Jacques PEYRATOUT Mme Sylvie LAJONIE V - LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES - CGT M. Georges CANTAN Mme Christine LANGELLIER - FO M. Pierre GIGOU M. Eric JARRY - CFDT M. Eric FRAIPONT M. Jean-Claude LEFEVRE - CFTC Mme Irène POILRAS M. Alain LEGEAY - CFE-CGC M. Jean-Paul DORDOIGNE M. Hervé BRETON VI - LES PERSONNES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ET DE LA CREATION D'ENTREPRISE - Le CODEL M. Jacques BRIAND M. Olivier PETRUS - LA BOUTIQUE DE GESTION Mme Nathanaël SAMSON Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion sont instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l'activité économique. I - LA FORMATION COMPETENTE DANS LE DOMAINE EMPLOI présidée par M. Le Préfet ou son représentant est composée comme suit : 1 - LES REPRESENTANTS DE L'ETAT- Le Directeur départemental du Travail de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant - Le Trésorier payeur général ou son représentant - M. L'Ingénieur de l'industrie et des Mines ou son représentant - Le Directeur régional de Pôle Emploi ou son représentant 2 LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES D' EMPLOYEURS - MEDEF M. Ronan THOS Mme Sophie PUJALTE - FDSEA M. Jean Luc TEXIER M. Xavier MORISSEAU - UIMM M. Eric KULCZYCKI Mme Nathalie RODERIGUE - UPA M. Michel MAURY M. Yves TOMASI CGPME M. Jacques PEYRATOUT Mme Sylvie LAJONIE 3 - LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES - CGT M. Georges CANTAN Mme Christine LANGELLIER - CFDT M. Eric FRAIPONT M. Jean-Claude LEFEVRE - FO M. Pierre GIGOU M. Eric JARRY - CFTC Mme Irène POILRAS M. Alain LEGEAY - CFE-CGC M. Jean Paul DORDOIGNE M. Hervé BRETON 17

18 II - LA FORMATION COMPETENTE EN MATIERE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE intitulée "conseil départemental de l'insertion par l'activité économique", présidée par M. le Préfet ou son représentant est composée comme suit : 1 - LES REPRESENTANT DE L'ETAT - Le Directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant - Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant - Le Directeur régional de Pôle Emploi ou son représentant - Le Trésorier payeur général ou son représentant 2 - LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - Représentants du Conseil Régional Mme Birgitta HESSEL M. Laurent RABATE - Représentants du Conseil Général M. Jacques LEMARE M. Serge FAUVE - Représentants des Communes M. Hubert HERIOT M. Alain BELLAMY Maire de Brezolles Maire de Clévilliers 3 - LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES D' EMPLOYEURS - MEDEF M. Ronan THOS Mme Sophie PUJALTE - FDSEA M. Jean Luc TEXIER M. Xavier MORISSEAU 4 - LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES - CGT M. Georges CANTAN Mme Christine LANGELLIER - CFDT M. Eric FRAIPONT M. Jean-Claude LEFEVRE 5 - LES REPRESENTANTS DU SECTEUR DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE - UREI M. Robert GUIU Mme Dominique CALVETTI - CNLRQ M. Patrick MACQUAIRE M. Bernard MONGUILLON - COORACE Mme Clarisse MAGNON Mme Carine LE BOUREC - GROUPEMENT DES ACI (Ateliers et Chantiers d'insertion d'eure-et-loir) M. Pascal DUPREZ - FNARS M. Jean PONCET M. Eric LEPAGE ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure-et-loir, M. le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture /01/ Agrément simple d'un organisme de services à la personne -"DURET ASSISTANCE" Extrait de l arrêté N du 19 janvier 2009 Article 1er :L Entreprise «DURET ASSISTANCE» est agréée pour la fourniture de services aux personnes à leur domicile. Cet agrément a une validité nationale. Article 2 :Le présent agrément est valable cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. Article 3 :L Entreprise «DURET ASSISTANCE» est agréée pour effectuer l activité suivante : Service prestataire. Article 4 :L Entreprise «DURET ASSISTANCE» est agréée pour la fourniture des services suivants : petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains». Article 5 :L agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions prévues à l article R à 17 du code du travail. Article 6 : Les obligations de l Entreprise «DURET ASSISTANCE» au regard de la réglementation sont précisées dans la lettre d engagement jointe à la demande. Article 7 :Le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle d Eure et Loir, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d Eure et Loir. 18

19 /01/ Portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - "A.S.S.P.A.M" - Extrait de l arrêté N du 19 janvier 2009 Article 1er :L association ASSPAM est agréée pour la fourniture de services aux personnes à leur domicile. Cet agrément a une validité nationale. Article 2 :Le présent agrément est valable cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. Article 3 :L association ASSPAM est agréée pour effectuer les activités suivantes : Service prestataire, Service mandataire. Article 4 :L association ASSPAM est agréée pour la fourniture des services suivants : Entretien de la maison et travaux ménagers, Préparation de repas à domicile. Article 5 :L agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions prévues à l article R à 17 du code du travail. Article 6 :Les obligations de l association ASSPAM au regard de la réglementation sont précisées dans la lettre d engagement jointe à la demande. Article 7 :Le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle d Eure et Loir, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d Eure et Loir /01/ Agrément simple d'un organisme de services à la personne -Eurl BIEN CHEZ VOUS Extrait de l arrêté N du 27 janvier 2009 Article 1er :L EURL «BIEN CHEZ VOUS» est agréée pour la fourniture de services aux personnes à leur domicile. Cet agrément a une validité nationale. Article 2 :Le présent agrément est valable cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d agrément. Article 3 :L EURL «BIEN CHEZ VOUS» est agréée pour effectuer l activité suivante : Service prestataire. Article 4 :L EURL «BIEN CHEZ VOUS» est agréée pour la fourniture des services suivants : Entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», garde d enfants de plus de 3 ans. Article 5 :L agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions prévues à l article R à 17 du code du travail. Article 6 :Les obligations de l EURL «BIEN CHEZ VOUS» au regard de la réglementation sont précisées dans la lettre d engagement jointe à la demande. Article 7 :Le Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle d Eure et Loir, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d Eure et Loir. 19

20 7. DRASS /01/2009--Mutualité d'eure & Loir : transfert du centre dentaire Extrait de l'arrêté du 7 Janvier 2009 Article 1er : le transfert du centre de santé dentaire sis 46, rue du grand Faubourg à Chartres sur son nouveau site Square des Epars 5, rue du Grand faubourg Chartres est accordé à la Mutualité d Eure et Loir. Article 2 : Cet agrément est subordonné : - au respect des conditions techniques d'agrément des centres de santé définies aux articles D à D du code de la santé publique, au respect des observations éventuelles faites lors de la visite de conformité. Cette visite devra être sollicitée par le titulaire de l'agrément et avoir lieu au plus tard trois semaines avant l'ouverture du centre de santé dans les conditions prévues à l'article D du code de la santé publique. Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification en formulant : un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Centre, un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, un recours contentieux devant le tribunal administratif d Orléans. Article 4 : Le préfet d Eure et loir et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d Eure et Loir et de la préfecture de la région Centre /01/2009--Création du schéma régional d addictologie de la région Centre Extrait de l'arrêté du 19 janvier 2009 Article 1 : Le schéma régional d addictologie de la région Centre est adopté conformément au document joint au présent arrêté, pour la période Article 2: Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication par les autres personnes en formulant : un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de région, Préfet du Loiret ; un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ; un recours contentieux auprès au Tribunal Administratif compétent. Article 3 : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales du Cher, d Eure et Loir, d Indre, d Indre et Loire, de Loir et Cher et du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché durant un mois à la Préfecture de la région Centre, Préfecture du Loiret, ainsi qu au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Centre et du Loiret /01/2009--Modification de la composition du conseil de la CPAM d'eure & Loir Extrait de l'arrêté du 22 janvier 2009 Article 1 : L article 1 de l arrêté préfectoral n est modifié ainsi qu il suit : est nommé membre du conseil de la CPAM d Eure-et-Loir : En tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC). : Monsieur Alain MISTIAEM en remplacement de Madame Christiane LE GUERNIC, démissionnaire. Article 2 : Le Préfet du département de l Eure-et-Loir, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture du département de l Eure-et-Loir /01/2009--Approbation de l avenant n 3 à la convention constitutive du Groupement Régional de Santé Publique du Centre Extrait de l'arrêté du 28 janvier 2009 Article 1 : Sont membres du Groupement Régional de Santé Publique du Centre à compter du 1 er janvier 2009, les communes de St Amand Montrond, Issoudun, Romorantin et Meung s/loire. Article 2 : Les membres du Groupement Régional de Santé Publique du Centre sont : l Etat, représenté par le préfet de la région Centre, Le Rectorat, La direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse, L Agence régionale de l hospitalisation du Centre, L Union régionale des caisses d assurance maladie du Centre, La caisse régionale d assurance maladie du Centre, L Institut de veille sanitaire, L Institut national de prévention et d éducation pour la santé, Le Conseil régional du Centre Les Conseils généraux du Cher, de l Eure et Loir, de l Indre et de l Indre-et-Loire et du Loiret, Les communes de Bourges, Vierzon, St Amand Montrond, Châteaudun, Mainvilliers, Châteauroux, Le Blanc, Issoudun, Chinon, Blois, La Ville aux Clercs, Romorantin, Vendôme, Fleury les Aubrais, Meung sur Loire, Montargis, Orléans, Pithiviers, Saint Jean-de-la-Ruelle, Amboise, Article 3 : Le texte de la convention constitutive du Groupement Régional de Santé Publique du Centre et ses avenants n 1, 2 et 3 sont consultables à son siège social : 131, rue du faubourg Bannier BP ORLEANS CEDEX 1. Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, les préfets des départements du Cher, de l Eure-et-Loir, de l Indre, de l Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui de la préfecture de chacun de ses départements. 20

21 8. Préfecture /01/2009-D3/B Modification de la composition de la CLE du SAGE de l'avre Extrait de l arrêté n D3/B du 06 janvier 2009 Article 1 er : L article 1er de l arrêté n D3/B portant renouvellement des membres de la commission locale de l eau du schéma d aménagement et de gestion des eaux de l Avre est modifié comme suit : -membres siégeant au sein du Collège des représentants des collectivités territoriales, de leur groupement et des établissements publics locaux désigné par le parc naturel régional du Perche M. Jean Pierre JALLOT Le reste de l arrêté est sans changement. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'eure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l Eure, d Eure et Loir et de l Orne ainsi que sur le site Internet GEST EAU ( 9. Préfecture /01/ DRIRE Centre - Subdélégation de signature Extrait de l'arrêté n du 07 janvier 2009 Article 1 er En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2009 susvisé, délégation est donnée pour le département d'eure-et-loir à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles et 1 er et 2 de l'arrêté préfectoral précité à : M. Nicolas TRIMBOUR, ingénieur des mines M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission Article 2 En application des mêmes dispositions, délégation est consentie : pour les affaires relevant de l'article 2 I de l'arrêté préfectoral susvisé à : M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines M.Alain DELHOMELLE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission Mme Corinne VIALA, ingénieur de l industrie et des mines (à/c du 2 janvier 2009) M. Dominique VERNE, technicien supérieur principal de l'industrie et des mines M. Bruno SIGURÉ, technicien supérieur de l'industrie et des mines pour les affaires relevant de l'article 2 II-1 ) de l'arrêté préfectoral susvisé, à: M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines et en cas d'empêchement à : M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines M. Ronan LE BER, ingénieur de l'industrie et des mines M.Alain DELHOMELLE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission Mme Corinne VIALA, ingénieur de l industrie et des mines (à/c du 2 janvier 2009) M. Dominique VERNE, technicien supérieur principal de l'industrie et des mines pour les affaires relevant de l'article 2 II-2 ) et 3 ) de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines et en cas d'empêchement à : M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines M. Ronan LE BER, ingénieur de l'industrie et des mines pour les affaires relevant de l'article 2 - III de l'arrêté préfectoral susvisé, à: M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines M. Bernard DESSERPRIX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines M. Roger PHILIPPE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Mme Sandrine de MUYNCK, ingénieure de l'industrie et des mines pour les affaires relevant de l'article 2 - IV de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines et en cas d'empêchement à : M. Ronan LE BER, ingénieur de l'industrie et des mines Mme Christelle STEPIEN, ingénieure de l'industrie et des mines pour les affaires relevant de l'article 2 V-1 ) de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines Mme Jeanne LEMAIRE, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines M.Alain DELHOMELLE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission Mme Corinne VIALA, ingénieur de l industrie et des mines M. Eric NOYON, technicien supérieur principal de l'industrie et des mines pour les affaires relevant des autres points de l'article 2 V de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Jean-Charles BIERMÉ, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines et en cas d'empêchement à : M. Laurent MOREAU, ingénieur de l'industrie et des mines M. Alain DELHOMELLE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission Mme Corinne VIALA, ingénieur de l industrie et des mines M. Eric NOYON, technicien supérieur principal de l'industrie et des mines pour les affaires relevant de l'article 2 - VI de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines M. Bernard DESSERPRIX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Article 3 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'eure-et-loir. 21

22 /01/ Délégation de signature à M. Michel VUILLOT - DRIRE Centre Extrait de l arrêté n du 7 janvier 2009 Article 1 er - Délégation de signature est donnée pour le département de l Eure-et-Loir, à M. Michel VUILLOT, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre, à l effet de signer toutes les correspondances administratives, y compris les correspondances destinées aux administrations centrales, à l'exception de celles adressées aux parlementaires, au président et membres du Conseil Régional, au président et membres du Conseil Général qui sont réservées à la signature personnelle du préfet et des circulaires adressées aux maires du département. Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Michel VUILLOT, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DRIRE: I Contrôle des véhicules automobiles Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (article 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié) II Equipement sous pression canalisation 1 ) Dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application) 2 ) Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures (décret du 8 juillet modifié le 4 février et décrets des 16 mai 1959 et 14 août 1959), de gaz combustible (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés des 2 avril 1926 et 18 janvier 1943 et décret du 18 octobre 1965) et l'ensemble de leurs arrêtés d'application. - Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et notamment son article ) Habilitation, sous forme d'arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n du 23 décembre 2004), étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d'eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires (instruction DARQSI/SDSIM/BSEI ). III Sous-Sol (mines et carrières) Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes : 1 ) Règlement général des industries extractives (article 2 ( 5) du décret n du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives) 2 ) Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 ( 1 er et 6) du décret n du 16 novembre ) Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 ( 1 er et 6) du décret n du 16 novembre 1964) 4 ) Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n du 22 mars 1955) 5 ) Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n du 26 mars 1973) 6 ) - Suspension des travaux, sous forme d'arrêté préfectoral, en application de l'article 107 du Code minier (alinéa 2 de l'article 4 du décret n du 12 février 1999). IV Energie 1 ) Approbation des projets et autorisation d'exécution des travaux des ouvrages de transport d'électricité (décret du 29 juillet 1927 modifié) 2 ) Instruction des demandes d'utilité publique pour les canalisations de gaz et les ouvrages de transport d'électricité (décret n du 11 juin 1970) 3 ) Recevabilité et instruction des demandes d'autorisation relatives au transport de gaz combustible par canalisation (décret n du 15 octobre 1985 modifié) 4 ) - Recevabilité et délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (décret n du 10 mai 2001 modifié) 5 ) - Recevabilité et délivrance des certificats d'économies d'énergie (décret n du 23 mai 2006) V Métrologie 1 ) Certificat de vérification de l'installation d'un instrument (article 22 du décret n du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) 2 ) Mise en demeure d'installateur (article 26 du décret n du 3 mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant ces modalités d'application) 3 ) Agréments prévus au titre VI du décret n du 3 mai ) Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les conditions réglementaires (article 41 du décret n du 3 mai 2001) 5 ) Attribution ou retrait de marques d'identification (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) 6 ) Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou de scellement (article 50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure) VI Environnement Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Décisions et correspondances prises en application du règlement européen n 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets à l'exception des demandes relatives à des déchets en provenance ou à destination d'installations classées relevant de la compétence de la Direction Départementale des Services Vétérinaires. Article 3 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui : - ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics 22

23 - sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant déléguées. Article 4 : En application de l'article 44-I du décret n du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Michel VUILLOT peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article 2 ci-avant. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement de la Région Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d Eure-et-Loir et qui s appliquera dès sa publication /01/ Secours Catholique : organisation d'une collecte le 15 février 2009 Extrait de l arrêté n du 8 janvier 2009 ARTICLE 1 er Par dérogation à l article 3 de l arrêté préfectoral du 9 juillet 1957 susvisé, le Comité du Secours Catholique, délégation d Eure-et-Loir, est autorisé à organiser le dimanche 15 février 2009 sur l ensemble du département une collecte à domicile de vêtements et dons dans le cadre de l opération Hiver. ARTICLE 2 Les personnes habilitées à collecter porteront d une façon ostensible une carte valable pour la seule journée du 15 février 2009 revêtue du timbre humide de la Préfecture. Elles seront désignées par le Comité du Secours Catholique sous sa seule responsabilité. ARTICLE 3 Nonobstant la présente autorisation, Mmes et MM. les Maires des communes du département pourront s opposer à la réalisation de cette collecte à domicile dans le cadre de leurs pouvoirs généraux de police. ARTICLE 4 M. le Secrétaire Général de la Préfecture d Eure-et-Loir, M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique d Eure-et-Loir, M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté dont une photocopie sera adressée à Mmes et MM. les Maires du département d Eure-et-Loir /01/ Autorisation pour la Communauté de Communes de l'orée de Chartres de tenir les délibérations sur des registres à feuillets mobiles Extrait de l'arrêté n du 9 janvier 2009 Article 1er : La communauté de communes de l'orée de Chartres est autorisée à tenir les délibérations sur des registres à feuillets mobiles. Article 2 : M.le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure-et-loir, M.le Directeur des Archives départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture /01/ Autorisation n 28/2005/04 d'exercer des activités de surveillance et de gardiennage - ROQMAN SECURITE Extrait de l'arrêté n du 9 janvier 2009 ARTICLE 1er :- L'établissement "ROQMAN SECURITE" est autorisé à exercer des activités de surveillance et de gardiennage au 1 rue du Pont Tabarin à Châteauneuf en Thymerais (28170). ARTICLE 2:- L'arrêté préfectoral n du 27 juin 2005 est abrogé. ARTICLE 3 :- M. le Secrétaire Général de la Préfecture d Eure-et-Loir, M. le Sous-Préfet de Dreux et M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'eure-et-loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d Eure-et-Loir /01/ Modification des statuts du Syndicat intercommunal de la Basse Vesgre Extrait de l'arrêté n du 12 janvier 2009 ARTICLE 1 er : Les articles 1 et 2 des statuts annexés à mon arrêté n 2270 du 8 novembre 1971 sont modifié comme suit : " Article 1 er : Adhérents En application des dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les article L et L et suivants, il est formé entre les communes de Berchères sur Vesgre, Boncourt, La Chaussée d'ivry, Oulins, Rouvres, Saint Ouen Marchefroy, un Syndicat qui prend la dénomination de "SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BASSE VESGRE" Article 2 : Objet : Ce syndicat a pour objet l'étude, l'aménagement hydraulique, l'entretien ultérieur des travaux réalisés et la surveillance de la rivière de "La Vesgre" de ses différents bras sur les communes énumérées à l'article 1 ci-dessus." ARTICLE 2 : Les articles 3 et 4 sont inchangés. ARTICLE 3 : Les articles 5 à 9 sont rédigés comme suit : "Article 5 : Composition du comité syndical Le comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des communes énumérées à l'article 1. Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires. Article 6 : Composition du bureau : Le comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau qui comprend : - un Président, - des Vice-présidents dont le nombre est déterminé conformément aux dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales, - un ou plusieurs membres. Article 7 : Réunions : Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre. Article 8 : Participation : La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat est déterminée pour moitié au prorata de la longueur des rives de la rivière et pour moitié au prorata de la population de la commune. 23

24 Le syndicat aura la possibilité de demander une participation financière aux riverains concernés par les travaux dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général en application des dispositions des articles R , R et L du code de l'environnement. La participation correspondra au montant hors taxes des travaux moins les subventions obtenues. Un acte d'engagement devra être signé entre le syndicat et le riverain. Si les subventions sollicitées ne sont pas accordées au syndicat, le comité syndical se réserve le droit d'annuler les dits travaux. Article 9 : Receveur : Les fonctions de receveur sont assurées par le Trésorier municipal d'anet." ARTICLE 4 : En application des dispositions des articles R et R du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 5 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure-et-loir, Monsieur le Sous-Préfet de Dreux, Madame la Trésorière Payeuse Générale et Monsieur le Président du Syndicat intercommunal de la Basse Vesgre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'eure-et-loir /01/ Calendrier des appels à la générosité publique à l'échelon national - Année 2009 Extrait de l arrêté n du 12 janvier 2009 ARTICLE 1er Le calendrier des journées nationales d appel à la générosité publique pour l année 2009 est fixé ainsi qu il suit : DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES Mercredi 21 janvier au dimanche 15 février Campagne de solidarité et de citoyenneté La jeunesse au plein air Dimanche 1 er février Samedi 24 janvier et dimanche 25 janvier Journée Mondiale des Lépreux Fondation Raoul FOLLEREAU et Œuvres avec quête hospitalières de l Ordre de Malte Lundi 9 mars au dimanche 15 mars Campagne du Neurodon Fédération pour la recherche sur le cerveau Lundi 9 mars au dimanche 15 mars avec Semaine nationale des personnes Collectif Action Handicap quête les samedi 14 et dimanche 15 mars handicapées physiques (APF, Fédération des malades et handicapés, Œuvres hospitalières françaises de l Ordre de Malte) Lundi 16 mars au dimanche 22 mars avec Campagne nationale de lutte contre le Ligue contre le Cancer quête les samedi 21 et dimanche 22 mars cancer Lundi 16 mars au dimanche 22 mars Opération de communication dans le cadre ARC de la semaine de la lutte contre le cancer Vendredi 20 mars, samedi 21 mars et Trois jours de solidarité contre le cancer Institut Curie dimanche 22 mars avec quête «une jonquille pour Curie» Lundi 23 mars au vendredi 17 avril avec Journées SIDACTION «Ensemble contre SIDACTION quête le Sida» Samedi 4 avril et dimanche 5 avril «Journées Bouge ta planète» Comité catholique contre la faim et pour le développement Samedi 2 mai au samedi 9 mai avec quête Campagne de l œuvre nationale du bleuet de France Office national des anciens combattants et victimes de guerre (œuvre nationale du bleuet de France) Ligue de l enseignement Lundi 4 mai au dimanche 17 mai avec Quinzaine de l Ecole publique quête le dimanche 10 mai Campagne «Pas d école pas d avenir» Dimanche 10 mai au dimanche 24 mai et Campagne nationale de la Croix Rouge La Croix Rouge Française avec quête les samedi 23 et dimanche 24 Française mai Lundi 25 mai au dimanche 31 mai Campagne nationale «enfants et santé» Fédération nationale «Enfants et Santé» Lundi 1 er juin au dimanche 7 juin avec Semaine nationale de la famille Union nationale des associations familiales quête le dimanche 7 juin Lundi 1 er juin au dimanche 14 juin avec Union Française des Centres de Vacances quête les samedi 13 et dimanche 14 juin et de Loisirs (UFCV) Samedi 13 juin et dimanche 14 juin et avec Maladies orphelines Fédération des maladies orphelines quête les samedi 13 et dimanche 14 Lundi 13 et mardi 14 juillet avec quête Fondation Maréchal De Lattre Fondation Maréchal De Lattre Lundi 21 septembre au dimanche 27 Semaine nationale du cœur 2009 Fédération française de cardiologie septembre avec quête les samedi 26 et dimanche 27 septembre Samedi 3 octobre et dimanche 4 octobre avec quête Journées nationales des aveugles et des malvoyants Comité national d entente pour les journées nationales des associations d aveugles et de malvoyants Lundi 5 octobre au dimanche 11 octobre Journées de solidarité de l U.N.A.P.E.I. Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis Lundi 19 octobre au dimanche 25 octobre Semaine bleue des retraités et personnes Comité national d entente de la semaine âgées bleue Dimanche 1 er novembre avec quête «Le Souvenir Français» Lundi 2 novembre au mercredi 11 novembre avec quête Campagne de l œuvre nationale du bleuet de France Samedi 14 novembre et dimanche 15 Journées nationales du Secours novembre Catholiques Lundi 16 novembre au dimanche 29 Campagne contre les maladies novembre et avec quête les dimanches 22 respiratoires et 29 novembre Lundi 30 novembre au mercredi 2 Journées SIDACTION «Ensemble contre décembre avec quête le Sida» Mardi 1 er décembre avec quête Association Aides Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Œuvre nationale du bleuet de France) Le Secours Catholique Comité national contre les maladies respiratoires SIDACTION 24

25 ARTICLE 2 Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu aux dates prévues à l article 1 er ci-dessus. ARTICLE 3 Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l article 1 er cidessus, lorsque ce jour est un dimanche. ARTICLE 4 Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d une façon ostensible, une carte indiquant l œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet. ARTICLE 5 M. le Secrétaire Général de la Préfecture d Eure-et-Loir, MM. les Sous-préfets, Mmes et MM. les Maires, M. le Lieutenant- Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d Eure-et-Loir, M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique d Eure-et-Loir et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture /01/ Syndicat intercommunal de Rivière Eure 1ère section Changement d'adresse du siège Extrait de l'arrêté n du 12 janvier 2009 ARTICLE 1 er : L'article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal de Rivière Eure 1 ère section est modifié comme suit : "Article 3 : Le siège social du Syndicat est fixé à la Mairie de Sorel-Moussel (Eure-et-Loir). Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par M. le Trésorier d'anet." ARTICLE 2 : Les statuts du Syndicat intercommunal de Rivière Eure 1 ère section (SIRE 1 ère section) sont rédigés comme suit: "Article 1 er : Il est formé entre les communes d'abondant, d'anet, La Chaussée d'ivry, Montreuil, Oulins, Saussay, Sorel-Moussel, dans le département de l'eure-et-loir, et les communes de Croth, Ezy-sur-Eure, Garennes-sur-Eure, Ivry-la-Bataille, Marcilly-sur-Eure, Saint- Georges Motel, dans le département de l'eure un syndicat en vue de pourvoir aux travaux d'entretien courant et d'amélioration de l'eure et de ses différents bras. Le syndicat veille : - à la conservation, à la libre transmission des eaux et à leur qualité, en s'assurant notamment que les conditions imposées pour l'établissement des barrages et prises d'eau, de rejets d'eaux usées et résiduaires en rivière Eure, ainsi que les dérivations et bras de décharge rattachés à ce cours d'eau, soient strictement observées ; - pourvoit dans le cadre de la législation en vigueur et notamment des articles L à L du code de l'environnement et des articles L et du code rural, aux travaux de curage et de réfection des ouvrages, des berges et des digues, d'élagages et de recépages d'arbres sur berges, d'élargissements, d'approfondissement, de redressement et de régularisation du lit ; - prévoit la mise en œuvre de dispositions permettant de lutter contre les inondations. Ces travaux se rapportent au val majeur de la rivière depuis le confluent de la Blaise, la mitoyenneté côté Chérisy restant exclue, jusqu'à la limite avale de la commune de Garennes-sur-Eure (Eure) ainsi qu'au val majeur de ses affluents dérivation, bras de décharge et fossés d'assainissement ouverts dans un intérêt général, exceptés la Blaise, l'avre et la Vesgre. Article 2 : Le syndicat intercommunal prend la dénomination de "Syndicat Intercommunal de Rivière Eure 1 ère section" (SIRE 1 ère section) ; Article 3 : Le siège social du syndicat est fixé à la Mairie de Sorel-Moussel (Eure-et-Loir). Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par M. le Trésorier d'anet ; Article 4 : Chaque commune membre est représentée au sein du syndicat par deux délégués titulaires. Article 5 : Le bureau, élu par le comité syndical est composé du Président, de trois vice-présidents et de cinq autres membres. Article 6 : La contribution des communes adhérentes est déterminée au prorata de la longueur des rives et du potentiel fiscal de chaque commune. Pour les travaux d'investissement, après déduction des subventions et participations des riverains, le solde des dépenses doit être assuré par les ressources propres du SIRE 1 ère section en l'occurrence les contributions syndicales, à l'exclusion de toute refacturation ultérieure vers les membres du syndicat bénéficiaires de travaux. Le financement doit être intercommunal. Conformément aux dispositions des articles L et L du code rural, le syndicat peut "faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt". Article 7 : La durée du syndicat est illimitée." ARTICLE 3 : En application des dispositions des articles R et R du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 4 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. ARTICLE 5 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures d'eure-et-loir et de l'eure, le Sous-Préfet de Dreux, les Trésoriers Payeurs Généraux d'eure-et-loir et de l'eure, et le Président du Syndicat Intercommunal de Rivière Eure 1 ère section sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures d'eure-et-loir et de l'eure /01/ Cme de ST-PIAT Section de Grogneul - Election de la commission syndicale Extrait de l'arrêté n du 14 janvier 2009 ARTICLE 1ER - Les électeurs et électrices de la section de commune de Grogneul - commune de Saint-Piat - sont convoqués pour le dimanche 8 février 2009 à l'effet de procéder à l'élection des huit membres de la commission syndicale. ARTICLE 2 - L'élection aura lieu d'après la liste close le 29 février ARTICLE 3 - Le scrutin ne durera qu'un jour, il sera ouvert à 8 heures, heure légale, et clos le dimanche à 18 heures, heure légale. 25

26 ARTICLE 4 - Les électeurs se réuniront à la mairie de Saint-Piat. ARTICLE 5 - Le dépouillement du vote se fera aussitôt après la clôture du scrutin. ARTICLE 6 - Immédiatement après la fin du dépouillement, le recensement général des votes et la proclamation des résultats seront effectués par le président du bureau de vote en mairie de Saint-Piat. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote signé par lui et les membres du bureau. Une copie, également signée du secrétaire et des membres du bureau sera envoyée à la Préfecture. Extrait du procès-verbal sera immédiatement affiché au lieu habituel prévu à cet effet. ARTICLE 7 - En cas de second tour de scrutin, l'assemblée des électeurs est de droit convoquée pour le dimanche suivant, c'est à dire le dimanche 15 février Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin seront les mêmes que pour le premier tour et les publications nécessaires seront effectuées. ARTICLE 8 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure-et-loir, M. le Maire de Saint-Piat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune /01/ Délivrance du brevet national de moniteur des premiers secours Extrait de l'arrêté n du 15 janvier 2009 Article 1er : Le Brevet National de Moniteur des Premiers Secours est délivré aux personnes dont les noms suivent : - Mme Sandra GENTY, née le 14 août M. Sylvain PEZARD, né le 17 mai M. Nicolas THIRIOT, né le 30 janvier 1986 Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d Eure-et-Loir, Madame le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d Eure-et-Loir sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs /01/ Autorisation N de fonctionnement d'une entreprise de surveillance et de gardiennage Extrait de l'arrêté n du 15 janvier 2009 ARTICLE 1er :- L'établissement "SARL SAROJAS STRATEGIES SECURITE" situé 16 RUE DES Anciens Vergers à Houx (28130) est autorisé à exercer des activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 :- M. le Secrétaire Général de la Préfecture d Eure-et-Loir et M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'eure-et-loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d Eure-et-Loir /01/ Modification des statuts de la Communauté de communes du Perche Gouët Extrait de l'arrêté n du 16 janvier 2009 Article 1er : Les statuts de la communauté de communes du Perche Gouët sont modifiés conformément aux délibérations du conseil communautaire du 22 avril 2008, du 23 septembre 2008, et du 5 novembre Article 2 : Les statuts ci-joints abrogent les statuts précédents. Article 3 : En application des dispositions des articles R et R du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure-et-loir, la Sous-Préfète de Châteaudun, la Trésorière Payeuse Générale, et le Président de la commmunauté de communes du Perche Gouët sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'eure-et-loir /01/ Prix des transports effectué par les taxis - année 2009 Extrait de l arrêté n du 16 janvier 2009 ARTICLE PREMIER : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans la loi du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi et son décret d application du 17 août Conformément à ce Décret et au Décret n du 13 mars 1978 portant réglementation des taximètres et à son arrêté d'application du 21 août 1980, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants : - un compteur horokilométrique dit taximètre approuvé par la Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement, de sa place, par l'usager ; - un dispositif extérieur lumineux portant la mention "TAXI", agréé par la Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement; - l'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement, ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement. - lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule et visible de l'extérieur, faisant apparaître les heures de début et de fin de service du conducteur. - L adaptation du taximètre à la nouvelle tarification sera indiquée par l'apposition de la lettre majuscule W de couleur verte, d'une hauteur minimale de 10 mm, sur le cadran du taximètre. ARTICLE 2 : A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, dans le département de l'eure-&-loir : Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer) : 0,10 euro Prise en charge : 1,90 euro Le minimum de perception pour les courses de petite distance est fixé à.: 6,00 euros Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions de l'application de la prise en charge. - Tarif horaire 21,60 euros soit une chute de 0,1 euro toutes les 16 secondes 66 centièmes, 26

27 TARIF A B C D TARIF KILOMETRIQUE DISTANCE DE CHUTE EN APPLICATION METRES 0,74 euro 135,13 m Course de jour avec retour en charge à la station 1,11 euro 90,09 m Course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche ou les jours fériés avec retour en charge à la station 1,48 euros 67,56 m Course de jour avec retour à vide à la station 2,22 euros 45,04 m Course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche ou les jours fériés avec retour en charge à la station Le parcours minimum afférent à la prise en charge est égal, pour chaque tarif, à la distance de chute figurant au tableau ci-dessus. Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course. Pour les transports sur appels téléphoniques, le compteur devra être mis en marche dès le départ de la station au tarif C ou D selon l'heure du départ. Concernant la course d'approche, une somme devra apparaître sur le compteur horokilométrique. Si le trajet demandé ensuite par le client est circulaire, le compteur devra être passé, au moment de la montée du client dans le véhicule, au tarif A ou B selon l'heure de cette montée. Il ne peut être exigé, pour le transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté. ARTICLE 3 : Jusqu'à la mise en place d'un taximètre adapté à la tarification fixée par le présent arrêté et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date d'application du présent arrêté, les exploitants de taxis sont autorisés à appliquer sur les prix des courses inscrits au compteur, une majoration de 3,2 %. Pendant ce délai, une affiche portant cette mention devra être apposée à l'intérieur des véhicules. Elle devra être lisible de clientèle et enlevée dès l'entrée en service du nouveau compteur ou du compteur modifié. Passé ce délai, il ne pourra être exigé un prix supérieur à celui indiqué au taximêtre. ARTICLE 4 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévues aux articles 7 et 8 du Décret du 13 mars 1978 suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d'application. Ces contrôles sont assurés par la Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement ARTICLE 5 : Les tarifs de nuit prévus à l'article 2 seront applicables de 19 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée. ARTICLE 6 : Tarif neige - verglas. Le tarif de nuit pourra être appliqué si les 2 conditions suivantes sont réunies : - Routes effectivement enneigées ou verglacées, - Véhicules dotés d'équipements spéciaux. Une affichette, apposée dans le véhicule et lisible par la clientèle devra indiquer ces conditions d'application et le tarif lui-même. ARTICLE 7 : SUPPLEMENTS maxima autorisés pour les transports suivants : 4 ème personne adulte 1,58 euro Animal 0,97 euro Bagages - par valise ou colis lourd ou encombrant 0,49 euro - par malle, bicyclette, voiture d'enfant 1,05 euro Peuvent également être facturées en sus les redevances acquittées à l'occasion de parcours effectués en empruntant des autoroutes ou des ponts à péage avec l'accord préalable du client. ARTICLE 8 : Les exploitants sont tenus d'afficher les tarifs pratiqués à l'intérieur des véhicules de façon très apparente et de manière qu'ils soient lisibles par la clientèle. La mention «tarifs fixés par l'arrêté préfectoral n du 16 janvier 2009» devra être portée sur l'affichage. L'affiche sera libellée en caractère d'imprimerie et la hauteur des chiffres et lettres ne pourra être inférieure à 1 cm. ARTICLE 9 : Pour se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel n 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, les exploitants sont tenus de délivrer aux clients dès que le service a été rendu, et, en tout état de cause avant le paiement du prix, lorsque celui-ci est supérieur à 15,24 euros T.V.A. comprise, une note comportant au minimum, outre la date, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client sauf opposition de celui-ci, la date et le lieu d'exécution de la prestation, le décompte détaillé en quantité et en prix de la prestation fournie. L'original de cette note est remis au client, le double doit en être conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction. Si le prix de la prestation ne dépasse pas 15,24 euros T.V.A. comprise, la délivrance de cette note est facultative mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande expressément. ARTICLE 10 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n du 10 mars 2008 sont abrogées. ARTICLE 11 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 12 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure-&-loir, MM.les Sous-Préfets, MM. les Maires, Mme la Directrice Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Mme la Directrice Départementale des Services Fiscaux, M. le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement, M. le Colonel, Commandant le 27

28 Groupement de Gendarmerie d'eure-&-loir, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'eure-&-loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture /01/2009--Mise en service modif.-déviation de Boullay Mivoye - RN 154 Extrait de l'arrêté du 20 janvier 2009 ARTICLE 1 : A compter du 20 janvier 2009, l'arrêté de mise en service de la N154, déviation du Boullay-Mivoye signé du 15 décembre 2008 est modifié selon la disposition suivante: ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2008 est supprimé et remplacé par le présent article: La bretelle de sortie de Boullay-Mivoye sens Chartres Boullay-Mivoye est ouverte à la circulation. Cette bretelle de sortie est limitée à 70 km/h en entrée de bretelle puis à 50 km/h puis à 30 km/h. Ces limitations de vitesse sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux B 14. ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressée pour exécution à : Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie ; Monsieur le Responsable du District de Dreux. ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressée pour information à : Monsieur le Directeur Régional de l'équipement de la Région Centre. Monsieur le Directeur Départemental de l'équipement d'eure-et-loir. Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours. Monsieur le Président du Conseil Général du Département d'eure et Loir. Messieurs les Maires des Communes de Boullay- Thierry, Boullay-Mivoye, Tremblay-les-Villages, Marville-Moutiers-Brulés ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage à Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet de l'eure et Loir /01/ Définition de l'intérêt communautaire et modification des statuts de la communauté de communes du Perche Extrait de l'arrêté n du 21 janvier 2009 Article 1 er : L'article 2 des statuts est modifié comme suit : Le siège de la communauté de communes est établi à Nogent-le-Rotrou, 28 bis rue Doullay. Article 2 : L'article 4 des statuts de la communauté de communes du Perche, annexés à mon arrêté n du 26 décembre 2006, est modifié comme suit et conformément aux délibérations du conseil communautaire du 12 novembre 2008, I.-COMPÉTENCES OBLIGATOIRES A -AMÉNAGEMENT DE L ESPACE COMMUNAUTAIRE 1 - Elaboration et suivi d un schéma de cohérence territoriale (SCOT) 2 - Numérisation du cadastre des communes B -ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 1 - Création, aménagement, promotion, commercialisation, entretien et gestion des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire : - les zones d'activités suivantes : - terrains de m2 non aménagés situés à Nogent-le-Rotrou, en -bordure de la RD cadastrés section AB n et La zone artisanale Le Fresneau à Authon du Perche correspondant aux parcelles suivantes : Section ZN n 137 : m2 Section ZN n 173 : 1 ha 36 a 52 ca Section ZN n 179(*) : 942 m2 Section ZN n 180(*) : 1 ha 13 a 02 ca (*) les parcelles cadastrées section ZN n 179 et 180 correspondent à la division de la parcelle section ZN n 175 (division opérée en novembre 2007) - La zone d'activité industrielle non aménagée située à la Goguerie à Authon du Perche et correspondant aux parcelles suivantes : Section ZC n 28 ( 2950 m2) Section ZC n 29 en partie ( m2, le surplus de la parcelle pour 1083m2 restant à la commune d'authon-du-perche et constituant l'emprise du terrain accueillant des installations de stockage d'eau potable. - Les zones d'activité économiques nouvelles à l'exclusion de l'extension des zones d'activités existantes et des zones exclusivement commerciales 2- Est déclarée d'intérêt communautaire la participation au développement du P.A.P.E. (Parc d'activités du Perche Eurélien). Dans ce cadre la communauté de communes se substitue de plein droit à ses communes au sein du P.A.P.E. 3 - Construction, acquisition, location, vente, location-vente de bâtiments industriels sur les zones. d intérêt communautaire 4 - Toutes actions non encore initiées par les communes visant à favoriser en milieu rural (Communes de moins de habitants) le maintien et le développement des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie, multiservice, boucherie) lorsque l'initiative privée est défaillante. 5 - Adhésion au Comité de Bassin d Emploi de Nogent-le-Rotrou, 6 - Pour les entreprises implantées sur les zones communautaires, mise en œuvre des aides à l'immobilier d'entreprises et celles de l'article L du CGCT par délégation de la Région. 7 - Mise en place d'un dispositif d'aide en faveur des petites entreprises en complément du dispositif d'intervention économique de la Région. 8 - Etudes en vue de favoriser le développement de l'agriculture. II.-COMPÉTENCES OPTIONNELLES A - Protection et mise en valeur de l environnement 1.Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. Dans ce cadre, la communauté de communes se substitue de plein droit aux communes membres au sein du SICTOM de Nogent-le-Rotrou. 2.Création, gestion et fonctionnement du service public d'assainissement non collectif 3.Etude et réalisation d interconnexion des réseaux d eau potable nécessaires à la sécurisation et l'approvisionnement des communes. 28

29 B - Education, Sports et culture 1.Construction, entretien et fonctionnement d équipements sportifs ou culturels d intérêt communautaire. Est d intérêt communautaire la salle de sport d Authon-du- Perche. 2.Développement de la lecture publique sur le territoire communautaire par la mise en réseau des bibliothéques du territoire et la mise en œuvre d'un contrat objectif Lecture sur le territoire communautaire. 3.Transports scolaires des élèves des écoles maternelles,élémentaires, primaires et secondaires, par délégation du Conseil Général d Eure-et-Loir et transports pour les activités périscolaires. 4.Soutien à l animation culturelle et sportive d intérêt communautaire. Sont déclarées d'intérêt communautaire : - la mise en place d'activités d'éveil théâtral dans les écoles des communes de la communauté de communes - la mise en place d'activités autour du jeu (ludothèque itinérante) dans les écoles des communes de la communauté de communes. III.-COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES A - Logement et cadre de vie 1 - Actions en faveur de l habitat : Etudes et concertation en vue d assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l offre de logements. Actions de préservation de la qualité de l habitat rural au regard de l architecture traditionnelle. Mise en œuvre d'une OPAH (Opération programmée d'amélioration de l'habitat) à l'échelle de l'espace communautaire B - Services à la population 1.Mise en œuvre de programmes d accueil d intérêt communautaire en faveur de la jeunesse et de la petite enfance Sont déclarés d'intérêt communautaire : - les accueils de loisirs (sans hébergement et séjours) déclarés auprès de la DDJS et qui s'inscrivent dans le cadre des dispositifs contractuels de la CAF et de la DDJS. - le relais assistantes maternelles itinérant - la coordination, l'animation et le soutien au collectif Petite Enfance sur le territoire communautaire 2.Actions en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes, participation à la Mission locale Ouest et Sud de l'eure-et-loir (MILOS ex PAIO). 3.Soutien aux associations agissant pour les actions de maintien à domicile des personnes âgées. 4.Actions de formation à Internet et à la Bureautique 5.Dans l'objectif d'optimiser la couverture du territoire en termes de NTIC, création et exploitation d'infrastrutures et de réseaux de télécommunication dans les conditions fixées par l'article L du Code Général des collectivités territoriales. Les actions développées dans ce cadre s'appuient sur les technologies adaptées à la diversité des situations rencontrées sur le territoire considéré. C - Tourisme 1 Actions de promotion, développement et animation de la randonnée Les autres articles des statuts de la communauté de communes demeurent inchangés. Article 3: En application des dispositions des articles R et R du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 : M.le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure-et-loir, M.le Sous-Préfet de Nogent-le-Rotrou, Mme la Trésorière Payeuse Générale et M.le Président de la communauté de communes du Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'eure-et-loir /01/2009--Mise en service déviation de CHERISY - RN 12 Extrait de l'arrêté du 21 janvier 2009 ARTICLE 1 : A compter du 22 janvier 2009, la circulation sur la voie aménagée N12 déviation de Cherisy est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous. ARTICLE 2 : Compte tenu de son caractère de route express, l'accès à la 2x2 voies de la N12 est interdit en permanence entre les PR et dans le sens Paris-Province et les PR et dans le sens Province-Paris. aux piétons, aux cavaliers, aux véhicules sans moteur, aux animaux, aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics, tout engin à moteur dont la cylindrée est inférieure à 125 cm 3, aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules automobiles qui ne seraient pas capables par construction d'atteindre un palier de vitesse de 40km/h. Cette restriction d'accès est portée à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux C 107 sur la N 12 et sur les bretelles d'entrée. Ces fins de restriction sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation d'un panneau C 108 en section courante et sur les bretelles de sortie. ARTICLE 3 : Sur la Voie Nouvelle -Sens Province- Paris : Du PR au PR , la vitesse est limitée à 90 km/h. Du PR AU PR , la vitesse est limitée à 110 km/h. La bretelle de sortie en direction de Mantes la Jolie (RD 21-4) est limitée à 50 km/h en entrée de bretelle puis à 30 km/h. La bretelle de sortie en direction de Chartres est limitée à 70 km/h puis à 50 km/h. La bretelle d'entrée de Mantes la Jolie vers Paris (RD 21-4) est limitée à 30 km/h puis à 90 km/h. La bretelle d'entrée de Chartres vers Paris est limitée à 30 km/h puis à 110 km/h. Ces limitations de vitesses sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux B14. Sur la Voie Nouvelle - Sens Paris - Province : Du PR au PR , la vitesse est limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h. La bretelle de sortie en direction de Chartres (N154) est limitée à 70 km/h en entrée de bretelle puis à 50 km/h, puis à 30 km/h. Ces limitations de vitesses sont portées à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux B14. 29

30 ARTICLE 4 : Giratoire de la N 154: Les usagers empruntant la N 12 dans le sens Paris-province en direction de Chartres (N 154), doivent céder le passage aux usagers engagés dans le giratoire. Le régime de priorité est porté à la connaissance des usagers par l'implantation d'un panneau AB 3a «cédez le passage». Carrefour de la N 154: Les usagers empruntant la N 12 dans le sens Province vers Paris en direction de Chartres doivent céder le passage aux usagers circulant sur la N154. Le régime de priorité est porté à la connaissance des usagers par l'implantation d'un panneau AB 3a «cédez le passage». ARTICLE 5 : Sur les bretelles d'accès à la N 12, tous les usagers ont interdiction de tourner à gauche. Cette interdiction est portée à leur connaissance par l'implantation de panneaux B2 a «interdiction de tourner à gauche» et B1 «sens interdit». Tous les usagers de la N 12 ont interdiction d'emprunter ces bretelles à contresens. Cette interdiction est portée à leur connaissance par l'implantation de panneaux B 2b «interdiction de tourner à droite» implantés sur la N 12 et de panneaux B1 «sens interdit» implantés sur les bretelles. Tout usager circulant sur les bretelles d'accès à la N 12 est tenu de céder le passage aux usagers de la N 12 et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger (implantation de panneaux de type AB 3a «cédez le passage»). ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté est adressée pour exécution à : Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'eure et Loir, Monsieur le Responsable du District de Dreux ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressée pour information à : Monsieur le Directeur Régional de l'équipement de la Région Centre, Monsieur le Directeur Départemental de l'équipement d'eure-et-loir, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours, Monsieur le Président du Conseil Général du Département d'eure et Loir, Messieurs les Maires des Communes de Dreux et de Cherisy ARTICLE 9 : Copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs, publication et affichage à Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet de l'eure et Loir, /01/ Refus de création d'une Z.D.E. sur la commune de Fresnay-l'Evêque Extrait de l Arrêté N du 23 janvier 2009 Article 1 er : La demande de création d une Zone de Développement de l Eolien présentée par la commune de Fresnay-l Evêque est refusée. Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Fresnay-l Evêque et des communes limitrophes pendant un mois à compter de la réception du présent arrêté. Article 3 : Délais et voies de recours : le destinataire d une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision ou d un recours hiérarchique l autorité supérieure. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite). Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d Eure-et-Loir, le Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement, le Directeur Régional de l Environnement le Directeur Départemental de l Equipement et le Maire de la commune de Fresnay-l Evêque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d Eure-et-Loir /01/ Captage lieu-dit "la haie de carême prenant" - Les Ressuintes : DUP dérivation des eaux et périmètres de protection - Prélèvement d'eau Extrait de l arrêté n du 27 janvier 2009 ARTICLE 1er.: Est déclaré d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines par le Syndicat Intercommunal de Distribution d Eau Potable (SIDEP) du Val Saint Cyr, pour l exploitation du captage situé au lieu-dit "La Haie de Carême Prenant" sur la commune de Les Ressuintes parcelle n 8 de la section ZC. La référence du captage à la Banque du Sous-Sol (BSS) est X ARTICLE 2.: Le SIDEP du Val Saint Cyr doit indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux. SECTION 2 : Autorisation du prélèvement d eau ARTICLE 3. : Le SIDEP du Val Saint Cyr, représenté par son président, est autorisé à procéder au prélèvement d eaux souterraines à partir du captage réalisé sur le territoire de la commune de Les Ressuintes, sur la parcelle cadastrée n 8 de la section ZC. ARTICLE 4.: Le prélèvement s effectue dans les conditions définies dans le dossier qui a été soumis à enquête publique, tant qu elles ne sont pas contraires aux dispositions de l arrêté du 11 septembre 2003 susvisé et du présent arrêté. ARTICLE 5. Conditions générales du prélèvement : Le prélèvement respecte les dispositions de l arrêté du 11 septembre 2003 susvisé. En particulier : un dispositif approprié de mesure du volume prélevé est installé ; les volumes mensuels prélevés, ainsi que les incidents éventuellement survenus dans l exploitation, sont consignés dans un registre tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; le bénéficiaire de l autorisation est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l article L du Code de l Environnement ; tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative ainsi que les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au Préfet par le bénéficiaire de l autorisation dès qu il en a connaissance ; toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou aux installations de prélèvement ou à tout autre élément du dossier de demande d autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet. 30

31 ARTICLE 6. Disposition spécifique aux zones de répartition des eaux : Le bénéficiaire de l autorisation, le cas échéant par l intermédiaire de son mandataire, communique au Préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile un extrait ou une synthèse du registre visé à l article 5, qui comprend a minima les volumes mensuels prélevés. ARTICLE 7. Conditions particulières du prélèvement : Le prélèvement s effectue dans la nappe des "Sables du Perche" du Cénomanien supérieur, Le débit instantané du prélèvement n excède pas 100 m3/h. Le volume annuel prélevé n excède pas m3. ARTICLE 8. Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 9. Transmission du bénéfice de l autorisation : Lorsque le bénéfice de l autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée dans cet arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation ou des travaux ou le début de l'exercice de l'activité. SECTION 3 Périmètres de protection ARTICLE 10.: La création des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage situé sur la parcelle n 8 de la section ZC au lieu-dit "La Haie de Carême Prenant" de la commune de Les Ressuintes, est déclarée d'utilité publique. ARTICLE 11.: Les périmètres de protection sont établis ainsi qu'il suit, conformément aux plans et à l'état parcellaire susvisés. ARTICLE Périmètre de protection immédiate Il a pour objectif d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages de captage. Délimitation : Il sera constitué par la parcelle n 8 de la section ZC. Ce périmètre est soit acquis par la collectivité bénéficiaire du présent arrêté, soit mis à disposition du SIDEP du Val Saint Cyr si la commune de Les Ressuintes en conserve la pleine propriété. Réglementation : Ce périmètre est enherbé, régulièrement entretenu, et tout développement excessif de la végétation est limité par des moyens mécaniques ou thermique. Les plantations se limitent à la mise en place d'une haie en bordure de clôture. Les chemins d accès et le remblaiement des excavations nécessitées dans le cadre de l exploitation des installations sont réalisés avec des matériaux naturels, inertes, insolubles, et non souillés. A l'intérieur de ce périmètre seuls sont autorisés : les activités, travaux, circulations, constructions ou dépôts nécessités par l'exploitation et l'entretien des installations de captage, la création de captages destinés à l alimentation en eau potable après avis d un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique et dérogation préfectorale. Travaux à réaliser Réfection de la clôture et du portail, Reprise de l étanchéité de la dalle de couverture du captage et des joints. ARTICLE Périmètre de protection rapprochée - Dans ce périmètre sont interdits ou réglementés les activités, installations et dépôts susceptibles d'entraîner une pollution accidentelle de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Délimitation : Le périmètre de protection rapprochée est délimité comme suit, conformément au plan parcellaire annexé : au Nord : la limite des parcelles n 4, 5, 6, 79, 88, 42, de la section ZC, à l Est : la limite des parcelles n 42, 54 de la section ZC, au Sud : la limite des parcelles n 54, 53, 52, 51, 50, 13, 78, 2 de la section ZC, à l Ouest : la limite des parcelles n 2, 3, 4 de la section ZC. Interdictions : A l'intérieur de ce périmètre sont interdits : le creusement de puits, de forages ou sondages autres que ceux destinés à l alimentation publique en eau potable et autorisés par dérogation préfectorale, toute modification de la surface topographique pouvant provoquer la stagnation des eaux et favoriser leur infiltration, l'ouverture d'excavations permanentes ou de carrières, la création de cimetière, l inhumation en terrain privé et l enfouissement de cadavres d animaux, la création de tout dépôt d ordures, de déchets, de détritus ou de résidus, le déversement ou le rejet dans le sous-sol par puits dits filtrants, anciens puits, excavations ou tout autre dispositif d infiltration, d'eaux résiduaires, de lisiers, de boues de stations d'épuration, de boues de curage, de matières de vidange et de toute substance ou produit chimique susceptibles de contaminer l eau, l épandage de boues de stations d'épuration, de boues de curage, de matières de vidange, le rejet direct des eaux pluviales dans le sous-sol, l installation de canalisations, réservoirs ou dépôts de produits chimiques autre que les engrais, les produits phytosanitaires et les hydrocarbures, les installations classées pour la protection de l'environnement présentant un risque de pollution pour les eaux souterraines ou pour la couverture de l aquifère, l installation de réservoirs d eaux usées autres que ceux destinés à l assainissement autonome. Réglementations : A l intérieur de ce périmètre: les forages destinés à l alimentation publique en eau potable sont réalisés conformément aux prescriptions techniques des articles 7 et 8 de l arrêté modifié du 11 septembre 2003 sus-visé sans préjudice de l application de nouveaux textes, les ensilages sont réalisés sur des aires étanches avec cuvette de récupération des jus, le stockage de produits solides destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures est réalisé sur des aires étanches et couvertes, les stockages aériens contenant des produits liquides destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ou des hydrocarbures sont soit à double enveloppe avec un système de détection de fuites, soit munis d un bac de rétention étanche aux produits stockés, de capacité au moins égale à celle du réservoir ou, dans le cas où une seule cuvette de rétention concerne plusieurs réservoirs, au moins égale à la capacité du plus grand réservoir et à 50 % de la capacité totale cumulée des différents réservoirs, les stockages placés sous le niveau du sol contenant des produits liquides destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures sont soit à double enveloppe avec dispositif de détection de fuite, soit installés dans une fosse maçonnée étanche vis-à-vis des produits stockés, 31

32 les stockages placés sous le niveau du sol contenant des hydrocarbures sont mis en conformité avec les prescriptions techniques de l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques de sécurité applicables au stockage des produits pétroliers sans préjudice de l application des nouveaux textes, les canalisations transportant des eaux usées sont étanches, cette étanchéité étant vérifiée par des essais avant leur mise en service, les excavations temporaires telles que celles nécessitées par la réalisation de travaux sont comblées uniquement avec des matériaux naturels non souillés, inertes et insolubles, les demandes de permis de construire sont obligatoirement soumises pour avis aux services de l état chargés de la police des eaux et du contrôle des règles d hygiène, une zone «non aedificandi» de 75 mètres de rayon est créée autour du captage, les constructions nécessitant des travaux d excavation d une profondeur supérieure à 3m sont distantes d au moins 125m du captage. Travaux à réaliser Fermeture étanche des puits situés sur les parcelles n 24 et 67 de la section ZC, Disconnexion des eaux pluviales pour les puits de la parcelle n 18 et 19 de la section ZC. ARTICLE 12 : Les déversements accidentels de substances liquides ou solubles sur les terrains inclus dans les différents périmètres et sur les voies ou portions de voies traversant ou longeant celui-ci sont signalés à l'exploitant du captage par le(s) propriétaire(s) ou l' (les) exploitant(s) concerné(s) dès qu'il(s) en a (ont) connaissance. ARTICLE 13 Sécurité des ouvrages et installations de production, de traitement et de distribution de l eau. Les ouvrages et les installations de production, de traitement et de distribution sont protégés d'éventuels actes de malveillance par la mise en oeuvre de matériels et d'équipements adaptés incluant notamment un ou plusieurs dispositifs d'alarme informant immédiatement l'exploitant ou l'organisme en charge de la surveillance, de toute intrusion ou tentative d'effraction. ARTICLE Délais de réalisation des travaux de mise en conformité. La clôture du périmètre de protection immédiate doit être réalisée dans un délai maximum de six mois à compter de la notification du présent arrêté et les travaux mentionnés à l article 11.2 d) et ceux induits par les articles b, c et 12 dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 15.: Il est pourvu à la dépense au moyen des ressources créées par le bénéficiaire de l autorisation, abondées des subventions accordées pour ce type d'intervention. SECTION 4 : Autorisation de distribution de l eau à la population ARTICLE 16. : Conformément aux dispositions des articles R et R , la demande d autorisation de distribuer de l eau en vue de la consommation humaine est accompagnée d un dossier qui comprend notamment la justification des produits et procédés de traitement de l eau ainsi que la description des installations de production et de distribution. Pour répondre à ces exigences, le SIDEP du Val Saint Cyr dépose un dossier recevable dans un délai maximum d un an à compter de la notification du présent arrêté. SECTION 5 : Dispositions communes ARTICLE 17.: Le présent arrêté est, par les soins et à la charge de son bénéficiaire, notifié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires intéressé par l'établissement des périmètres de protection dans un délai de trois mois. Si l identité ou l adresse du propriétaire est inconnue, la notification est faite au Maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, à charge pour lui de la communiquer à l occupant des lieux. ARTICLE 18. : Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d urbanisme dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 19.: Le présent arrêté est : affiché en mairie de Les Ressuintes pendant une durée minimale de deux mois, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Dans deux journaux locaux, sont mentionnés en caractères apparents les points suivants : le dossier du projet et le présent arrêté sont consultables en mairie de Les Ressuintes et à la préfecture, le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture pendant une durée de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 20. Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l autorité administrative signataire ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif d Orléans dans le même délai. ARTICLE 21.: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d Eure-et-Loir, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal De Distribution D eau Potable du Val Saint Cyr Monsieur le Maire de Les-Ressuintes, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté /01/ Délégation de signature au profit de M. Pierre LECOULS, DDSV d Eure et Loir - Ordonnancement secondaire Extrait de l'arrêté n du 28 janvier 2009 Article 1 -Délégation est donnée à M. Pierre LECOULS, directeur départemental des services vétérinaires, pour procéder, en tant qu unité opérationnelle (UO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP ci-après : I BOP régionaux de la direction régionale de l agriculture et de la forêt Centre Programme (0206) «Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation» BOP miroir DRAAF M «Actions sanitaires menées en services déconcentrés». II BOP centraux Programme (0206) «Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation» BOP central DGAI C «Actions sanitaires menées en administration centrale» Programme (0215) «conduite et pilotage des politiques de l agriculture» BOP central C pour les actions : 32

33 fonctionnement (moyens communs) ; communication et diffusion de l information ; frais judiciaires et réparations civiles. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 -: En application de l'article 44 du décret n du 29 avril 2004, M. Pierre LECOULS, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics. Une copie de sa décision sera transmise au préfet du département d'eure et Loir (à la DACI). Article 3 -: Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) seront présentées à la signature du préfet d'eure et Loir, au titre de l'engagement juridique. Article 4 - : Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à euros seront présentées à la signature du préfet d'eure et Loir, au titre de l'engagement juridique. Article 5 -: Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra recevoir mon avis préalable. Article 6 -: Délégation est également donnée à M. Pierre LECOULS, directeur départemental des services vétérinaires, à l effet de signer les actes d engagement des marchés publics de l'etat pour le ministère de l agriculture et de la pêche dans la limite de euros HT. Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à un accord préfectoral préalable à l attribution du marché. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LECOULS, la délégation de signature qui est conférée au présent article sera exercée par Mme. Monique AVDJIAN, secrétaire générale de la DDAF et de la DDSV. Article 7 -: Demeurent réservés à la signature du préfet d'eure et Loir, quel qu en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public ; - les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses. Article 8 -: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. L arrêté préfectoral n du 12 juin 2008 est donc abrogé. Article 9 -: M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure et Loir, Mme la Trésorière payeuse Générale d'eure et Loir et M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires d'eure et Loir, responsable de l unité opérationnelle des BOP visés à l'article 1 er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture /01/ Modification de la composition de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Chartres Extrait de l arrêté N du 29 janvier 2009 ARTICLE 1 er La liste des représentants d œuvres sociales figurant sur l arrêté n du 16 décembre 2008 est modifiée comme suit : M. le Directeur du C.I.C.A.T. (Centre d Information et de Consultations en Alcoologie et Toxicomanie), ou son représentant, Mme la Présidente du Secours Catholique, ou sa représentante, M. le président de l Association des Donneurs de Sang Bénévoles, ou son représentant. ARTICLE 2 M. le Secrétaire Général de la Préfecture d Eure-et-Loir est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres et dont copie sera transmise pour information à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice /01/ Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Combray Extrait de l'arrêté n du 30 janvier 2009 Article 1er : Les articles 2 et 5 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n du 4 septembre 2007 sont modifiés comme suit: "Article 2: Compétences Obligatoires B) Actions de développement économique: Les alinéas 2 et 3 sont supprimés; L'alinéa 1 est complété comme suit: "1.Création, aménagement, entretien et gestion des zones d activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires. Toutes les zones d activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires existantes et futures sont d intérêt communautaire." Ajout d'une compétence 2: "2.Mise en œuvre de dispositifs financiers d aides aux entreprises y compris les aides à l immobilier d entreprise en vue de favoriser l accueil, l implantation ou le développement d entreprises sur le territoire communautaire. Compétences Facultatives F) Tourisme et Vie Culturelle Les compétences sont validées comme suit: 1)Tourisme - Aménagement, entretien et gestion du siège de l Office de Tourisme d Illiers Combray qui devient Office de Tourisme du Pays de Combray - Soutien financier à cet Office. - Toutes opérations visant à favoriser l amélioration de l accueil, de l information, de la promotion, de la communication et de l animation touristiques dans le cadre d une convention d objectifs passée avec cet office de Tourisme. 2) Vie Culturelle Aménagement, entretien, gestion de la médiathèque d Illiers-Combray qui devient médiathèque du Pays de Combray. Ajout d'une compétence facultative H: 33

34 H) Création et exploitation d infrastructures et de réseaux de télécommunication Création et exploitation d infrastructures et de réseaux de télécommunication dans les conditions fixées à l article L du code général des collectivités territoriales. Les actions développées dans ce cadre s appuient sur les technologies adaptées à la diversité des situations rencontrées sur le territoire considéré. " L'article 5 est supprimé" Le reste demeure inchangé. Article 3 : Les statuts de la communauté de communes du Pays de Combray annexés au présent arrêté se substituent aux précédents. Article 4: En application des dispositions des articles R et R du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'orléans, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article 5: M.le Secrétaire Général de la Préfecture d'eure-et-loir, M.le Sous-Préfet de Châteaudun, Mme la Trésorière Payeuse Générale et M.le Président de la communauté de communes du Pays de Combray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'eure-et-loir. 34