L auto-entrepreneur. Ce statut présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L auto-entrepreneur. Ce statut présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux."

Transcription

1 L auto-entrepreneur Depuis 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur permet à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement. Ce nouveau régime, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, lève les barrières à l'entrée de l'entrepreneuriat et offre une nouvelle chance : la possibilité à de nombreux salariés, étudiants, retraités et chômeurs, de compléter leurs revenus. Ce statut présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. Ainsi, depuis 2009, plus de personnes ont sauté le pas et se sont inscrits. I. Le statut d auto-entrepreneur A. Le statut juridique L'auto-entreprenariat est une option fiscale de l'entreprise individuelle. Il ne constitue donc pas un statut juridique à part entière. Il faut donc se pencher sur le statut de l entrepreneur individuel (EI). L entreprise individuelle n impose pas d avoir un capital minimal pour la création de l entreprise.l'exploitant est indéfiniment et solidairement responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise. S'il vient à faire faillite, ses biens personnels peuvent donc être engagés. C'est pourquoi il est parfois préférable d'adopter le statut d'associé unique d'eurl ou même de passer en SARL. Un nouveau statut a également été mis en place, le statut d EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : il permet de dissocier le patrimoine personnel de l entrepreneur du patrimoine de l entreprise. En cas de dettes, son patrimoine personnel ne peut donc pas être engagé.

2 B. Les avantages Le statut d auto entrepreneur s adresse réellement à tous les français ayant la volonté de créer leur propre entreprise. En effet, il n y a pas de limite d âge, une personne retraitée peut très bien se déclarer en tant qu auto-entrepreneur afin de compléter ses revenus. Les jeunes peuvent également profiter de ce statut. Les avantages du statut sont multiples. Tout d abord, la facilité administrative. En effet, les démarches ont été simplifiées, les auto-entrepreneurs n ont plus besoins de s inscrire au registre du commerce. Une simple inscription sur le site internet, permet de pouvoir commencer son activité dès le lendemain de l inscription. Le statut permet également, en cas d échec du projet, des démarches de cessation d activités simplifiées. De plus, le gouvernement a mis en place de nombreuses aides ayant pour objectif de réduire au maximum le risque d échec pris lors de la création de l entreprise. C est pour cette raison que les auto-entrepreneurs bénéficient d un régime fiscal simplifié et permettant de réduire les prélèvements. Si le chiffre d affaire est nul, aucune charge ne sera incombée à l auto entrepreneur. Il en va de même en cas d arrêt de l activité. La seule obligation fiscale demandée aux autoentrepreneurs est de tenir à jour un livre des recettes et, pour les commerçants, un livre des achats. Les avantages concernent également les droits sociaux. En effet, l auto entrepreneur bénéficie de droits importants. Il est ainsi affilié au régime de sécurité sociale et valide également ses trimestres afin de pouvoir prétendre à une retraite. Il bénéficie de la couverture de l assurance maladie dès le premier euro de recette. De plus, l auto-entrepreneur bénéficie de la protection de son patrimoine.

3 Ce statut permet véritablement de mettre la création d entreprise à la portée de tous, d autant plus que des aides et des suivis personnalisés sont proposés à tous les auto-entrepreneurs. La création du statut a permis d augmenter le nombre de création d entreprise de 75.1% entre 2008 et C. Les inconvénients et limites Le statut d auto-entrepreneur présente des inconvénients. La principale limite à ce statut : le chiffre d affaires. En effet, le chiffre d affaire maximum est de euros. Cette limite peut être considérée par certain comme un frein au développant de leur entreprise car ils craignent de devoir changer de statut. D autre part, ce que les opposants au statut d auto-entrepreneur soulignent, c est le risque que des entreprises recrutent des auto-entrepreneurs plutôt que des salariés pour externaliser leur main d œuvre. Enfin, on peut ajouter que le relatif jeune âge de ce statut implique quelques points flous et certaines personnes ont parfois du mal à accéder aux informations et aux réponses de leurs requêtes. II. Les auto-entrepreneurs A. Pourquoi choisir l auto-entreprenariat? Une étude simple des auto-entrepreneurs s étant enregistrés depuis 2009 met en évidence une typologie assez claire des différents profils : - retraités qui veulent compléter leurs pensions -personnes travaillant déjà mais qui veulent une seconde activité -personne qui se consacrent totalement à cette activité (mais avec des intensités de travail différentes). On retrouve alors dans cette catégorie, des personnes ayant quitté leur emploi volontairement afin de se lancer dans l aventure mais également des chômeurs qui saisissent l occasion, des mères de famille

4 De part sa simplicité, ce nouveau statut encourage de nombreuses personnes à se lancer. Dans de nombreux cas, il s agit de personnes ayant une idée ou un projet qu ils souhaitent exploiter : le statut d auto-entrepreneur leur permet de ne pas prendre trop de risque et de «tester» la viabilité de leur entreprise. Ainsi, pour beaucoup, le statut d auto-entrepreneur est envisagé comme un test, un premier pas avant de peut-être monter leur société ou entreprise. Pour d autres, c est un bon moyen d amener au sein du foyer un revenu supplémentaire sans véritables contraintes puisqu ils sont libres de gérer la fréquence de leur activité. C est dans cette optique que des salariés (fonctionnaires, employés ), des mères au foyer s inscrivent en tant qu auto-entrepreneur. Par ailleurs on peut ajouter que le fait de s enregistrer comme autoentrepreneur n implique aucun engagement : nombreux sont ceux qui ne se sont finalement lancés après leur inscription. Le statut d auto-entrepreneur offre donc de nombreux avantages aux personnes désirant créer leur propre entreprise, que ce soit en termes de fiscalité ou encore d un point de vue social mais aussi économique. C est la raison principale du succès de ce statut. L auto-entreprenariat permet réellement de donner la possibilité de créer sa propre affaire tout en limitant les risques liés à la création. B. Ce qu implique ce choix D un point de vue administratif, le choix du statut d auto-entrepreneur est largement simplifié puisque le dossier d auto-entrepreneur peut être complété en seulement quelques minutes. Ce choix de statut ne comporte pas de risque pour l auto-entrepreneur puisque celui-ci peut, grâce à un simple acte notarié différencier son patrimoine personnel du patrimoine de l entreprise. Tout a donc été mis en place afin de faciliter au maximum la création d entreprise. Ainsi les personnes souhaitant créer leur propre entreprise ne sont pas bloquées, que ce soit par un capital trop faible ou encore par l âge ou encore par la profession. En effet, même les fonctionnaires, qui normalement ne peuvent pas exercer une autre profession, ont ici la possibilité de créer leur entreprise en dehors de leurs heures de travail sous la seule condition de ne pas démarcher les clients de l entreprise pour laquelle ils travaillent. Ce statut permet donc la diversité que ce soit

5 au niveau des personnes mais aussi au niveau des revenus. En effet, l autoentreprenariat peut être simplement un complément de revenus comme par exemple pour les retraités mais aussi un emploi à plein temps et une source unique de revenus. Cependant, même si les procédures d enregistrement sont facilitées, il s agit toujours d une création d entreprise. Les risques sont diminués mais pour atteindre des objectifs de rentabilité ou de croissance, l investissement personnel, l implication et le sérieux sont de rigueur. En effet, de nombreuses personnes se sont lancées au petit bonheur la chance sans vraiment étudier le marché ou la viabilité de leur projet. Ainsi, les auto-entrepreneurs pour qui les affaires sont fructueuses ont réellement profité du statut pour réaliser un projet concret et réfléchi et se sont investis dans cette création comme s il s agissait d une micro-entreprise ou d une autre forme entrepreneuriale. C. Quelques profils d auto-entrepreneurs 1. Robert Abraham, chef cuisinier et auto entrepreneur Robert Abraham, retraité de près de 67 ans vivant dans l Aude, a choisi le statut d auto entrepreneur afin de pouvoir continuer son activité professionnelle. Ce statut lui permet donc de toucher sa retraite ainsi qu un revenu en tant que chef cuisinier dans un château. 2. Maxime Charbonneau Depuis son pavillon de Saint-Menoux, Maxime Charbonneau s'est fait autoentrepreneur pour distribuer une machine à faire sa propre bière. L idée lui est venue après un retour des Etats-Unis où le concept existait déjà. Il a alors remarqué que ce marché n était pas exploité en France ; mais pour lui, l'occasion s'est présentée avec le statut d'auto-entrepreneur : «Sans ça, je pense que je ne me serais pas lancé». Maxime a ainsi créé son entreprise le 6 janvier, une semaine après l'entrée en vigueur du nouveau statut. Ce qu'apprécie Maxime, c'est la flexibilité : «Tant qu'on ne réalise pas de chiffre d'affaires on n'est pas taxé. Ça m'a permis de prendre mon

6 temps pour monter ma boîte. De fait, j'ai commencé à vendre qu'au mois de mai». Entre-temps, Maxime a acheté un nouvel ordinateur, pu créer son site Internet et importer une trentaine de ses machines. L'investissement total représente euros.

Démarrer son activité déco

Démarrer son activité déco Karine Mazeau Démarrer son activité déco Devis Factures Assurances Appels d offres Suivi de chantier Descriptifs 2013, Groupe Eyrolles ISBN : 978-2-212-13605-0 CHAPITRE 1 LE STATUT FISCAL Dans ce chapitre,

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

Le guide pratique. de l autoentrepreneur GILLES DAÏD PASCAL NGUYÊN

Le guide pratique. de l autoentrepreneur GILLES DAÏD PASCAL NGUYÊN Le guide pratique de l autoentrepreneur GILLES DAÏD PASCAL NGUYÊN La liberté de travailler pour soi! Entré en vigueur début 2009, le dispositif de l autoentrepreneur est né pour faciliter la vie de tous

Plus en détail

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants :

MICRO CONFÉRENCE. «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages et inconvénients» Intervenants : DIRECCTE-LR L EFFET DU LOGIS BOUTIQUE DE GESTION ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES MICRO CONFÉRENCE «l auto-entrepreneur, avantages

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

1 L entreprise individuelle traditionnelle

1 L entreprise individuelle traditionnelle 1 L entreprise individuelle traditionnelle Introduction L entreprise individuelle est la forme juridique à la fois la plus répandue en France et la plus fragile. Elle connaît un franc succès depuis la

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane

Plus en détail

QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE CHOISIR?

QUELLE STRUCTURE JURIDIQUE CHOISIR? Dans une démarche de création d entreprise, vous devez réfléchir au statut juridique que vous allez donner à votre entreprise. En effet, il existe plusieurs statuts juridiques et il n est pas toujours

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2012 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Le choix de la forme juridique

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Auto-entrepreneur : la révolution d un nouveau régime!

Auto-entrepreneur : la révolution d un nouveau régime! P RÉFACE Auto-entrepreneur : la révolution d un nouveau régime! L année 2009 marquera une rupture dans l édition d ouvrages de sciences économiques et sociales au chapitre «Entrepreneur et création d entreprise».

Plus en détail

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11

Comment bien choisir le statut adapté à son projet. Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Comment bien choisir le statut adapté à son projet Salon de l entreprise 2013 Espace Gestion 17 73 rue des sauniers 17000 LA ROCHELLE 05 46 41 91 11 Présentation générale Salon de l entreprise 2013 Espace

Plus en détail

www.rh-solutions.com

www.rh-solutions.com www.rh-solutions.com SOMMAIRE Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial Quel statut juridique pour commencer?

Plus en détail

SOMMAIRE. Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial

SOMMAIRE. Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial OSEZ L ENTREPRISE SOMMAIRE Quel statut juridique pour démarrer? Le régime fiscal et social de chaque statut Les avantages et les inconvénients Le portage salarial Quel statut juridique pour commencer?

Plus en détail

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire

L auto entrepreneur. Sous-titre. Séance d information aux professions libérales. Au sommaire L auto entrepreneur Sous-titre Séance d information aux professions libérales Mise à jour JUILLET 2015 Au sommaire La Sécurité sociale Le dispositif AE Ses conditions Ses avantages L adhésion Les cotisations

Plus en détail

Statut de l entrepreneurl. Loi de modernisation de l économie Loi de finances 2009

Statut de l entrepreneurl. Loi de modernisation de l économie Loi de finances 2009 Statut de l entrepreneurl Loi de modernisation de l économie Loi de finances 2009 Location de meublés Rappels Les démarches de déclaration 3 Comment déclarer d l activité? Précédemment trois possibilités

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

Info «travailleur indépendant»

Info «travailleur indépendant» Info «travailleur indépendant» Quels sont les avantages et les inconvénients pour une structure (client) de faire appel à un travailleur indépendant? L équipe permanente est forcément limitée en nombre

Plus en détail

Observatoire de l Auto-Entrepreneur. 2 e vague Février 2010

Observatoire de l Auto-Entrepreneur. 2 e vague Février 2010 Observatoire de l Auto-Entrepreneur 2 e vague Février 2010 Contexte Après plus d un an du lancement du régime de l Auto-Entrepreneur, plus de 320 000 personnes s'y sont inscrites. Ce succès quantitatif

Plus en détail

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Attention, l auto-entrepreneur n est pas une forme juridique d exercice d une activité mais simplement un mode

Plus en détail

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié

Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié Jeudi 6 novembre 2014 Quel régime pour mon entreprise? Micro-social et réél simplifié organisé par avec le soutien de Lucile BERTHAULT-CLAVIER organisé par avec le soutien de La première question Avant

Plus en détail

F.A.Q www.laboiteaservices.com

F.A.Q www.laboiteaservices.com F.A.Q www.laboiteaservices.com Innovation : Une nouvelle façon d acheter un service 1. Généralités... 1 2. Le statut auto-entrepreneur... 4 3. Salarié C.E.S.U... 6 4. Je suis sans emploi... 6 5. Je suis

Plus en détail

Sommaire. Introduction... 13. Partie I. Particularités juridiques liées à l exercice d une activité artistique... 21

Sommaire. Introduction... 13. Partie I. Particularités juridiques liées à l exercice d une activité artistique... 21 livre artiste C_Mise en page 1 11/08/2015 11:53 Page 5 Sommaire Introduction... 13 Partie I. Particularités juridiques liées à l exercice d une activité artistique... 21 Chapitre 1. Le cadre légal... 23

Plus en détail

1 er guide PDF. Comment démarrer?

1 er guide PDF. Comment démarrer? 1 er guide PDF Comment démarrer? Bonjour, vous avez décidé de faire carrière dans les Relations Humaines. Et vous avez choisi Kapler Magazine. Bravo, c est le meilleur choix. Voyons maintenant comment

Plus en détail

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur

MARS 2015 - DIJON - Jean-Pierre MASSON. L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur? C'est une personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre

Plus en détail

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE?

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? NOTE 1 : L activité des Développeurs et Sponsors au sein de FARKLI Online est une activité professionnelle.

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR 2010 Vous avez choisi d adhérer au régime de l auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation

Plus en détail

Pourquoi créer une SASU avec?

Pourquoi créer une SASU avec? Pourquoi créer une SASU avec? SAS - SASU Pourquoi? La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de plus en plus retenue par les entreprises. La grande souplesse prévue par le législateur

Plus en détail

Choisir le régime de l autoentrepreneur

Choisir le régime de l autoentrepreneur MAI 2015 ENTREPRENEURS N 5 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Choisir le régime de l autoentrepreneur Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

LES AUTO-ENTREPRENEURS

LES AUTO-ENTREPRENEURS NOTE THÉMATIQUE Observatoire socio-économique Avril 2014 LES AUTO-ENTREPRENEURS Depuis l instauration du statut en 2009, le secteur de la propreté attire les auto-entrepreneurs. Ils sont plus de 23 000

Plus en détail

Le statut d auto-entrepreneur menace gravement l équilibre financier de certains régimes de retraite

Le statut d auto-entrepreneur menace gravement l équilibre financier de certains régimes de retraite ALERTE ACTUALITE février 2010 Le statut d auto-entrepreneur menace gravement l équilibre financier de certains régimes de retraite Depuis son lancement, le statut d auto entrepreneur connaît un vrai succès

Plus en détail

ENVIE D ENTREPRENDRE EN FRANCE

ENVIE D ENTREPRENDRE EN FRANCE ENVIE D ENTREPRENDRE EN FRANCE 6 Février 2014 Sylvie BAUDET-PLAZOLLES Expert-comptable / Commissaire aux Comptes Tél : 06.11.79.07.77 amconsulting.sbp@gmail.com FBIM FBIM 17 rue des Gâtines 75020 Paris

Plus en détail

«Je crée ma micro entreprise» 18 Novembre 2015 / 15h-16h

«Je crée ma micro entreprise» 18 Novembre 2015 / 15h-16h «Je crée ma micro entreprise» 18 Novembre 2015 / 15h-16h Introduction Le régime de l'autoentrepreneur devient le "micro-entrepreneur Un régime créée en 2009 pour simplifier l acte d entreprendre, modifié

Plus en détail

Questions Générales. Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur?

Questions Générales. Quels sont les avantages du régime auto-entrepreneur? Questions Générales Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur? C'est un régime dérogatoire mis en place à compter du 1er janvier 2009 pour les personnes qui exercent ou souhaitent exercer une activité

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

51 Idées pour créer son entreprise

51 Idées pour créer son entreprise Écrit et réalisé par William Le Rolland 51 Idées pour créer son entreprise Première impression : janvier 2011 Dernière édition le : 7 mars 2013 Ce même livre a été créé pour le format ebook et livre papier

Plus en détail

Le conjoint collaborateur en auto entreprise

Le conjoint collaborateur en auto entreprise Le conjoint collaborateur en auto entreprise Dans la gestion de son entreprise un auto entrepreneur peut avoir besoin d'une aide pour se développer. Celle-ci peut être occasionnelle, ponctuelle ou de longue

Plus en détail

Création d'entreprises : chiffres Novembre 2013

Création d'entreprises : chiffres Novembre 2013 La création d entreprise à Saint-Pierre et Miquelon Panorama 2012/ , une cuvée exceptionnelle pour la création 69 nouvelles entreprises ont vu le jour au 15/11/. Ce nombre a augmenté de 93% par rapport

Plus en détail

Auto- entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir

Auto- entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir Auto- entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir Pour réaliser les missions Workiz, il te faudra prendre le statut d auto- entrepreneur. Avant tout, sache qu il est parfaitement adapté aux étudiants, et

Plus en détail

Le statut d auto-entrepreneur

Le statut d auto-entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur Un nouveau cadre fiscal et social, aménageant le système d immatriculation, principalement pour des activités complémentaires 2008 08 CNE Cnam Benoit Willot Le cadre légal

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2 13/11/14 1 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration

Plus en détail

QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT?

QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT? QUE PEUT APPORTER l AUTO ENTREPRENARIAT? Agenda 1. Présentation d OBK Performance 2. L Auto Entreprenariat pour qui? 3. Avantages 4. Charges sociales, autres charges et impôts 5. L auto Entreprenariat

Plus en détail

Regards croisés sur l auto-entrepreunariat

Regards croisés sur l auto-entrepreunariat Regards croisés sur l auto-entrepreunariat Septembre 2013 Toute publication totale ou partielle doit impérativement utiliser la mention complète suivante : «Sondage OpinionWay pour l Union des Auto-Entrepreneurs

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 25 novembre 2015 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Sandrine Lagier (Expert comptable), Jean

Plus en détail

Guide juridique et fiscal -entrepreneur

Guide juridique et fiscal -entrepreneur Dossiers numériques Guide juridique et fiscal -entrepreneur présentation, analyse et commentaires textes et circulaires administratives formulaires et jurisprudences Francis VARENNES Juriste-Fiscaliste

Plus en détail

Le régime de l auto entrepreneur. Propositions des CCI de France

Le régime de l auto entrepreneur. Propositions des CCI de France Le régime de l auto entrepreneur Propositions des CCI de France Décembre 2012 1 Les Chambres de Commerce et d Industrie soutiennent le régime de l auto entrepreneur, écoutent et accompagnent les auto entrepreneurs

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

Observatoire de l Auto-Entrepreneur

Observatoire de l Auto-Entrepreneur Observatoire de l Auto-Entrepreneur La vision des Français sur l Auto-Entreprise 5 ème édition - Mai 2011 Nouveau Dispositif 2011/ 2012 Comprendre les auto-entrepreneurs comme un groupe social à part entière

Plus en détail

Les conséquences opérationnelles du choix d un statut pour votre entreprise

Les conséquences opérationnelles du choix d un statut pour votre entreprise Les conséquences opérationnelles du choix d un statut pour votre entreprise www.intencity.fr 1 Statuts : quels éléments de réflexion En sachant que : pour orienter son choix? -Votre projet va évoluer,

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte

2015/16. Autoentrepreneur. Bénédicte Deleporte Autoentrepreneur 2015/16 Bénédicte Deleporte Avocat au Barreau de Paris Chargée d enseignement à l Univeristé Paris Est Créteil (UPEC, ex Paris 12) Deleporte Wentz Avocat www.deleporte-wentz-avocat.com

Plus en détail

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR?

1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU RÉGIME AUTO-ENTREPRENEUR? LE RÉGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR IMPORTANT Le fonctionnement du régime auto-entrepreneur a changé le 1er janvier 2015. Globalement, le régime garde ses caractéristiques principales : les cotisations sociales

Plus en détail

Préfet deloi none,2":.113;:la..".

Préfet deloi none,2:.113;:la... NOTE DE PRESENTATION Préfet deloi none,2":.113;:la..". du Statut de l'auto-entrepreneur La résorption du chômage et la lutte contre les activités Informelles restent pour le pouvoirs publics une Importance

Plus en détail

Quel statut pour mon entreprise?

Quel statut pour mon entreprise? Agence Pour la Création d Entreprises Quel statut pour mon entreprise? Sixième édition Éditions APCE, 2001, 2002, 2004, 2006, 2008, 2012, 2001, 2002, 2004, 2006, 2008, 2012 ISBN : 978-2-212-55225-6 1 QUELLE

Plus en détail

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

Quelques chiffres clés

Quelques chiffres clés Quelques chiffres clés PROFILS CONCERNES Jeune diplômé (pour décrocher une première expérience) Porteur de projet (voulant valider son projet et tester son marché sans risque) Cadre en recherche d emploi

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCI de Montpellier

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCI de Montpellier Le CFE et les formalités de création d entreprise Séverine MARSAUD CCI de Montpellier Introduction La formalisation de la création de la société ou de l entreprise constitue l étape ultime mais indispensable

Plus en détail

Dossier 2 :La création d entreprise

Dossier 2 :La création d entreprise Dossier :La création d entreprise Corrigé Activité 1 : Les étapes de la création d entreprise 1. D après le document 1, par quelles étapes Philippe est-il passé pour créer son entreprise? Philippe est

Plus en détail

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013

Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 Le Statut de l Auto-entrepreneur Novembre 2013 L auto-entrepreneur- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Seuils du statut 5 Régime social Taux de cotisation 8 Validation des trimestres de retraite 9 Taux

Plus en détail

réponses à vos questions sur la protection sociale du BTP

réponses à vos questions sur la protection sociale du BTP réponses à vos questions sur la protection sociale du BTP Guide réalisé par PRO BTP en partenariat avec la FFB «Ce guide est destiné aux futurs créateurs et à tous ceux qui se sont déjà lancés dans l aventure

Plus en détail

Auto-entreprise, EIRL, SARL, Quel statut pour mon entreprise?

Auto-entreprise, EIRL, SARL, Quel statut pour mon entreprise? Auto-entreprise, EIRL, SARL, Quel statut pour mon entreprise? Sommaire Chiffres de la création L Auto entreprise en général Régime de l Auto-entreprise, EIRL, AERL, EI, SARL Zoom sur la déclaration d insaisissabilité

Plus en détail

www.lautoentrepreneur.fr

www.lautoentrepreneur.fr @ Auto-entrepreneur FORMALITÉS ALLÉGÉES gratuit, simple et sécurisé Vos déclarations et vos paiements sur Comment vous inscrire pour télédéclarer et télépayer? Dès réception de votre numéro Siret, inscrivez-vous

Plus en détail

Le statut social de l indépendant et ses implications. Bénédicte Philippart de Foy - 2013

Le statut social de l indépendant et ses implications. Bénédicte Philippart de Foy - 2013 + Le statut social de l indépendant et ses implications Bénédicte Philippart de Foy - 2013 Click icon to add picture + + Qui doit s affilier à une CAS? n Tout indépendant n Les aidants (exception : moins

Plus en détail

DOSSIER TECHNIQUE RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS

DOSSIER TECHNIQUE RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS DOSSIER TECHNIQUE Ce dossier comporte : 6 pages numérotées de 1 à 6 Les documents du dossier technique vous seront indispensables pour réaliser les activités proposées dans le sujet. RÉCAPITULATIF DES

Plus en détail

Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS

Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux. Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS Choisir l entreprise individuelle ou la société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux Animé par : Hélène MAGINEAU Hervé LEGROS LA SOCIÉTÉ : MODE OU NÉCESSITÉ? Faut-il se mettre en société? Quand et

Plus en détail

BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION. Durée de l épreuve : 3 heures. Coefficient : 6 ÉCONOMIE DROIT

BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION. Durée de l épreuve : 3 heures. Coefficient : 6 ÉCONOMIE DROIT SESSION 2011 BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION Durée de l épreuve : 3 heures Coefficient : 6 ÉCONOMIE DROIT Le sujet comporte 5 pages numérotées de 1/5 à 5/5 Dès que le

Plus en détail

Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG

Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG Soirée Tools du 8 février 2007 Entrepreneuriales / KPMG 2004-1 Les aspects juridiques en création d entreprises 2003 KPMG S.A., cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse.

Plus en détail

Le Logiciel de Facturation ultra simplifié spécial Auto-Entrepreneur

Le Logiciel de Facturation ultra simplifié spécial Auto-Entrepreneur Le Logiciel de Facturation ultra simplifié spécial Auto-Entrepreneur La Facturation Le Livre chronologique des Recettes Le Registre des Achats Le Suivi du Chiffre d Affaires en temps réel Site internet

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

Je deviens Auto-entrepreneur? Brice MOUNIER CCI de Lyon

Je deviens Auto-entrepreneur? Brice MOUNIER CCI de Lyon Je deviens Auto-entrepreneur? Brice MOUNIER CCI de Lyon SOMMAIRE Comment je deviens auto-entrepreneur? Les facteurs clés de succès Annick AVENTI & Anne Marie GOURGAND CCI de Lyon Témoignage d'un auto-entrepreneur

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras

La protection sociale des professions indépendantes. Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras La protection sociale des professions indépendantes Titre centré, en CAP et bdc en Eurostile et en gras Visuel titre 1 La protection sociale LES 3 GRANDS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE Pour les salariés

Plus en détail

bilan d étape après 6 mois de mise en œuvre

bilan d étape après 6 mois de mise en œuvre l auto entrepreneur bilan d étape après 6 mois de mise en œuvre Hervé NOVELLI Secrétaire d Etat chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de

Plus en détail

GAGNEZ PLUS! VOUS AVEZ TROUVÉ!

GAGNEZ PLUS! VOUS AVEZ TROUVÉ! GAGNEZ PLUS! Quels que soient votre situation professionnelle, votre âge, votre lieu de résidence ou votre niveau d études Si vous êtes à la recherche d une solution fiable, légale, sérieuse et efficace

Plus en détail

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR ATTENTION! LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L¹ÉCONOMIE ÉTANT EN COURS DE DISCUSSION DEVANT L¹ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT, LA COMPOSITION DU KIT DE L¹AUTO-ENTREPRENEUR

Plus en détail

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015 Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014

Plus en détail

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting.

WAGRAM CONSULTING sarl. 5 rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris. Tel : 01 80 87 44 24. www.wagram-portage.fr. contact@wagramconsulting. Depuis 2008, Wagram Consulting offre aux consultants la possibilité d exercer leur activité en toute indépendance en les libérant des contraintes administratives. Le portage salarial est reconnu par les

Plus en détail

Le statut de l Auto-entrepreneur Un projet de société

Le statut de l Auto-entrepreneur Un projet de société Le statut de l Auto-entrepreneur Un projet de société Présentation du statut de l Auto-entrepreneur Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale, artisanale,

Plus en détail

Mode d emploi. de la dématérialisation. www.lautoentrepreneur.fr. Le portail des auto-entrepreneurs

Mode d emploi. de la dématérialisation. www.lautoentrepreneur.fr. Le portail des auto-entrepreneurs Le portail des auto-entrepreneurs www.lautoentrepreneur.fr Mode d emploi de la dématérialisation 1 S inscrire pour déclarer et payer Déclarer et payer en ligne Gérer votre compte en ligne Bienvenue sur

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

Janvier 2016, l auto-entrepreneur change de nom et devient le micro-entrepreneur.

Janvier 2016, l auto-entrepreneur change de nom et devient le micro-entrepreneur. Le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) À jour au 1 er janvier 2016 Le point sur ( ) Janvier 2016, l auto-entrepreneur change de nom et devient le micro-entrepreneur. activité déclarée sous le

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA

GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA GUIDE PRATIQUE DU VDI MANDATAIRE ELORA Vos premiers pas. PREAMBULE Le Vendeur à Domicile Indépendant est chargé de la commercialisation des produits de la société ELORA directement auprès du consommateur,

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le statut Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015 Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015 Mémoire de l'alliance canadienne des associations étudiantes Résumé Depuis 2008, le gouvernement du Canada

Plus en détail

Pourquoi les Français créent-ils des entreprises en période de crise?

Pourquoi les Français créent-ils des entreprises en période de crise? Pourquoi les Français créent-ils des entreprises en période de crise? Une étude réalisée par OpinionWay àl occasion du 6 ème Salon des Entrepreneurs Lyon Rhône-Alpes (17 & 18 juin 2009 - Palais des Congrès

Plus en détail

les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa

les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa les revenus sociaux et création d entreprise : le rsa le contexte Le RSA vise à lutter contre la pauvreté en : Encourageant l exercice ou le retour à une activité professionnelle, Contribuant à l insertion

Plus en détail