Rappels réglementaires r produits phytopharmaceutiques en espaces publics. de l'alimentation 15 octobre 2015

Transcription

1 Rappels réglementaires r sur l utilisation l des produits phytopharmaceutiques en espaces publics DRAAF Centre - service régional r de l'alimentation 15 octobre 2015

2 Le cadre réglementaire r des produits phytopharmaceutiques *** Arrêté du 12 septembre 2006

3 Arrêté du 12 septembre 2006 Limitation des pollutions diffuses Moyen d éviter le débordement de la cuve Protection du réseau d eau Gestion du fond de cuve et rinçage externe du pulvérisateur

4 Arrêté du 12 septembre Mention figurant sur l étiquette -ZNT : 5 m par défaut Les Zones Non Traitées -Réduction de la ZNT de 20 et 50 m par BH + buses antidérives Cours d eau en traits pleins et en traits pointillés nommés sur carte IGN 1/25000 ème (fossé, plan d eau etc..)

5 Le cadre réglementaire r des produits phytopharmaceutiques *** Arrêté du 27 juin 2011

6 Arrêté du 27 juin 2011 Organiser le chantier - Informer le public 24 H avant - Baliser les zones traitées - Fermer le lieu et respecter le délai de réentrée Minimum de 6H / 24 H ou 48 H

7 Lieux fréquent quentés s par personnes sensibles et types de produits - Article 2 annexe I Interdiction d utiliser des produits pouvant altérer la santé : Dans les lieux fréquentés par les enfants À moins de 50 m autour des maisons de santé/hôpitaux Dans les parcs, jardins ouverts au public et terrains de sport sauf si fermeture du lieu pendant au moins 12H

8 Le cadre réglementaire r des produits phytopharmaceutiques *** Loi d avenir d du 13 octobre 2014 et ordonnance du 04/06/15

9 Loi d avenir d agricole L utilisation des PPP est interdite dans l enceinte des établissements (publics et privés) fréquentés par des enfants Article 53 - Cours récréation scolaire/ centre de loisir - Halte garderie / crèche - Parcs et jardin ouverts au public / aires de jeux Sont autorisés : produits à faible risque ou avec phrases de risques déterminées par autorité administrative

10 Loi d avenird Respecter une distance de traitement Article 53 Traitement autorisé à proximité des lieux fréquentés par les enfants et personnes vulnérables :centre hospitaliers publics ou privés, maison de santé, établissement accueillant des handicapées Sous conditions de mesure de protection : haies/ buses antidérive/ dates et heures de traitement judicieux Sinon, respecter distance de sécurité fixée par autorité administrative.

11 Loi d avenird Limite foncière Bâtiment 50 m Arrêté m Moyens de protection : haie/ buses antidérives/ dates et heures Loi d avenir (art53) 13/10/14

12 La loi «Labbé»

13 Nouvelles orientations réglementairesr La loi Labbé 06/02/14 amendée le 22/07/15 via la loi de transition énergétique (article 68) 1 er janvier 2017 : interdiction de la vente en libre service des PP aux particuliers. Délai court. Réorganisation dés le 1 er janvier 2016 Conseils obligatoires à la vente Produits de biocontrole toujours autorisés 1 er janvier 2017 : interdiction d usage d des PP aux collectivités s (2020). Lieux concernés : lieux de promenades ouverts au public, y compris voiries, espaces verts, forêts. Lieux exemptés : cimetière, terrain de sport, certains tronçons de voirie pour des raisons de sécurité Produits exemptés : AB, Biocontrole, produits à faible risque 1 er janviers 2019 : interdiction totale de vendre des PP aux particuliers (2022) Produits exemptés : AB, Biocontrole, produits à faible risque

14 Produits de biocontrole Définition : agents et produits qui utilisent des mécanismes naturels contre les ennemis des cultures. 4 catégories :

15 Critère d approbation : Substances à faible risque (art /2009) - Substance non toxique - Non persistante - Sans effet perturbateur endocrinien

16 Substances de base (art /2009) - Utilisation principale autre que la protection des plantes mais intérêt phytosanitaire - Absence d'effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d effet inacceptable sur l environnement - Procédure d approbation simplifiée -Approbation illimitée da,s le teù^s Point sur la situation : À ce jour, 8 substances actives approuvées : chlorydrate de chitosane, fructose, hydroxyde de calcium, lécithines, extrait de prêle, saccharose, vinaigre, écorce de saule

17 Les orientations d Ecophytod V2

18 Le calendrier de l élaboration du plan 23 décembre 2014 : Remise du rapport de la mission parlementaire sur la révision du plan 30 janvier 2015 : parution des orientations de la V2 au CNOS Février à avril 2015 : rédaction d un projet de V2 Mai 2015 : consultation au public Mi juin 2015 : fin de consultation Début juillet : parution attendue avec déploiement du plan au 2 ème semestre sortie repoussée à une date ultérieure courant 2 nd semestre

19 Projet de gouvernance du plan V2 COMMENT : Gouvernance organisée par le préfet de région Mise en place d un comité régional de pilotage (CRP) QUI : - Agence de l eau - Conseil régional - Ensemble des partie prenantes BUT : définir orientation stratégiques et financière = feuille de route Mise en place d AAP

20 Moyens financiers 41 M euro via l ONEMA Lettre de cadrage cosignée MAAF-MEDDE 30 M euro supplémentaires fin 2016 via les agences de l eau -Mobilisation locale - Actions identifiées dans feuille de route déterminée par CRP -Appel à projet nationaux et régionaux

21 Architecture du projet de plan Architecture du projet de plan Ecophyto II Introduction 7 principes, 6 axes, 28 actions Axe 1 Axe 2 Axe 3 Axe 4 Axe 5 Axe 6 Agir aujourd hui et faire évoluer les pratiques Améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l innovation Évaluer et maîtriser les risques et les impacts Accélérer la transition vers le zéro phyto dans les JEVI Inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières Communiquer, veiller à la cohérence des politiques publiques sur les PPP et mettre en place une gouvernance simplifiée

22 La V2 prévue en Exemples - Axe 4 : accélérer la transition vers le «zéro phyto» dans les JEVI Diffusion d une liste de produits de biocontrôle en janvier 2016 Communiquer sur la collecte des EVPP et PPN Inciter les intercommunalités à s'engager dans la réduction d'usage de pesticides promotion de label «Terre saine» ou «objectif zéro phyto» Mise en place d une surveillance biologique des JEVI BSV 22

23 La V2 prévue en 2015 Accompagner les évolutions prévues par la loi «Labbé» Communiquer en s appuyant sur des plateformes web Travailler sur des OAD pour collectivité - ZNA PRO (plantes et cité) - Jardiner au naturel (SNHF) - Exemples -

24 FIN DU DIAPORAMA