Segmentation du marché du travail, productivité et politique de l emploi. ESSENTIEL Novembre 2017

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1 Segmentation du marché du travail, productivité et politique de l emploi ESSENTIEL Novembre 2017

2 LA SEGMENTATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (1/2) Les contrats à durée déterminée (CDD) et contrats d interim fournissent aux employeurs une flexibilité utile. Ils peuvent aussi refléter des choix de vie pour certains employés. Quelques particularités françaises : Importance des contrats courts parmi les CDD : 35 % des CDD étaient <3 mois en 2011 vs 19 % en Italie, 13 % au Danemark et 4 % en Allemagne. Importance des embauches sur des contrats < 1 mois, qui ont sensiblement augmenté depuis 20 ans. Ces contrats courts sont très fréquemment des réembauches chez un ancien employeur (cas de 70% des embauches en CDD en 2011). -> en France, les salariés sur des emplois courts sont relativement plus nombreux qu ailleurs, alternent souvent des brèves périodes d emploi et de chômage, et sont inscrits à Pôle emploi (cf. dispositif d activité réduite qui permet cumul revenu d activité + allocation chômage). 2

3 LA SEGMENTATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (2/2) Source : OCDE Source: OECD Employment 3 outlook 2014

4 UN EFFET TREMPLIN VERS L EMPLOI PERMANENT QUI EST PEU AVÉRÉ EN FRANCE Source: OECD Employment outlook

5 UNE SEGMENTATION EXCESSIVE DU MARCHÉ DE L EMPLOI PEUT PESER SUR LA PRODUCTIVITÉ Les employés temporaires s investissent moins dans entreprises d accueil, qui investissent moins dans formation -> moins d accumulation de capital humain spécifique à l entreprise -> la productivité globale des facteurs peut en pâtir. Dolado et al. (2012): sur 20 ans, un septième (=13%) du repli de la productivité globale des facteurs (PGF) en Espagne reflèterait une segmentation trop rigide du marché du travail. -0,2% de PIB / an + les pays qui ont assoupli le recours aux contrats courts sans modifier réglementation des contrats de travail permanents ont eu des gains de productivité plus faibles (OCDE (2007)). La littérature a beaucoup étudié effets sur la productivité de la protection de l emploi (cf. Essentiels Mai point-de-conjoncture-%c3%a9conomique.pdf) mais nettement moins l effet sur la productivité d une segmentation excessive du marché du travail. Pourtant, plus de segmentation et/ou plus de protection de l emploi, c est moins d entrées dans l emploi permanent dans les deux cas. 5

6 TAXER LES LICENCIEMENTS? LE BONUS-MALUS ET SES LIMITES (1/3) «Experience rating» : Blanchard et Tirole (2007), Feldstein (1976 et 1978): une entreprise qui se sépare d un employé engendre perte de recettes fiscales et hausses de dépenses sociales -> hausse des déficits. -> idée d une taxe sur les licenciements = moduler cotisations chômage employeur en fonction du coût induit par le nombre des fins de contrats. En place depuis longtemps aux USA mais pas ailleurs dans l OCDE. Cahuc et Zylberberg (2008) développent un argumentaire favorable à l expérience rating dans un modèle théorique. La taxe désincite fins de contrats -> durée moyenne des contrats augmente -> segmentation sur le marché de l emploi diminue. Mais ce renforcement de la protection de l emploi déprime la productivité (cf. Essentiels Mai D où nécessité, pour qu experience rating soit efficace, d introduire en parallèle une diminution de la protection de l emploi (Charlot et Malherbet (2010)), ce qui commence à être compliqué à mener politiquement. 6

7 TAXER LES LICENCIEMENTS? LE BONUS-MALUS ET SES LIMITES (2/3) Etat de Washington aux USA a basculé en 1984 vers un système d experience rating. Etude empirique fouillée d Anderson and Meyer (2000) dans le Journal of Public Economics. Deux résultats : Au niveau agrégé, une hausse du taux de prélèvement moyen de l assurance-chômage a réduit le salaire moyen Au niveau de l entreprise, une hausse du taux de prélèvements à l assurance-chômage n a pas beaucoup modifié les salaires et conduit à réallouer les emplois vers les entreprises les moins taxées. -> dans contexte européen, cette étude suggère qu un bonus-malus pourrait augmenter chômage (les salaires ne s ajustent pas trop à la baisse en Europe) d autant que les réallocations d effectifs entre secteurs taxés différemment seront lentes. Davantage de recherche empirique est nécessaire sur le bonus-malus. La littérature académique et internationale suggère qu une telle réforme nécessiterait un assouplissement significatif de la protection de l emploi, présente risques pour la productivité, voire pour le chômage. 7

8 TAXER LES LICENCIEMENTS? LE BONUS-MALUS ET SES LIMITES (3/3) Source: DARES. 8

9 DES COTISATIONS DÉGRESSIVES DANS LE TEMPS? Cotisations chômage plus élevées en début d emploi, puis dégressivité progressive. Des cotisations plus élevées en début de contrat s'apparentent à une taxe à l embauche, qui devrait réduire les recrutements. La durée des contrats devrait alors augmenter car l employeur anticipe la taxe liée à l embauche d un nouveau salarié, donc le turn-over de sa main d œuvre diminue -> la segmentation devrait se réduire. MAIS les embauches sont découragées directement -> effet défavorable sur l emploi. MAIS les flux d entrée-sortie sur le marché du travail diminueraient -> productivité serait plus faible. 9

10 L INCITATION DIRECTE À LA TRANSFORMATION D EMPLOIS TEMPORAIRES EN EMPLOI PERMANENT? Réforme «à l italienne» : surcotisation des CDD mais remboursée à hauteur de 6 mois si le CDD est transformé en CDI. L ANI du 11 janvier 2013 introduisait un dispositif proche en France (contrats courts pénalisés s ils ne débouchent pas sur un CDI). ANI de mars 2017 a maintenu modulation pour CDD d usage <3 mois (0.05 %), et pour 18 mois. Dispositif de désincitation de l emploi de contrats courts et d incitation à la transformation d un emploi court en emploi permanent par le biais du remboursement. -> réduit la segmentation du marché du travail. Fluidité sur marché du travail peu touchée par réforme car désincitation à recruter en contrat court compensée par incitation à recruter en CDI -> a priori pas défavorable à la productivité du travail. 10

11 LE CONTRAT UNIQUE ET SES LIMITES Pour contenir une segmentation excessive, une solution théorique est de faire converger les coûts de fin de contrats entre emploi temporaire et emploi permanent. L idée du contrat unique consiste à supprimer toutes les catégories antérieures de contrats de travail temporaires et permanents pas un seul contrat à durée indéterminée où les coûts de fin de contrat augmentent avec l antériorité dans l emploi. Peu de pays ont mis en oeuvre des réformes s approchant du contrat unique et ceux qui l ont fait (Irl, NZ, UK) ont des marchés de l emploi où la protection contre le licenciement et le contrôle du juge sont tous les deux limités. 11

12 AJUSTER DES RÈGLES DE CUMUL ENTRE EMPLOI ET ALLOCATION CHÔMAGE? Possibilité de cumuler allocation chômage et revenu d activité, sans limite de durée en France. Idée de l effet tremplin de l emploi temporaire vers l emploi permanent mais on sait qu en France il semble limité. Potentiellement coûteux car favorise demandeurs d emploi restant en activité réduite indemnisée. En France, le Conseil d Analyse Economique (2015) a identifié des situations où l assurance chômage permet d obtenir durablement revenus proches d un temps plein pour des personnes qui travaillent à mi-temps en fractionnant des emplois de courte durée à temps plein. Le raisonnement fait l hypothèse que les personnes peuvent librement choisir de fractionner leur temps de travail ce qui mériterait d être vérifié et quantifié. Si le problème était avéré et significatif, il serait alors possible de fixer allocation chômage proportionnelle au revenu moyen mensuel sur une période de référence, et non plus proportionnelle au salaire journalier moyen des jours couverts par un contrat de travail. 12

13 CONCLUSION Une segmentation excessive du marché du travail peut peser sur productivité - le coeur de la croissance. Sujet moins étudié par économistes que la réglementation protectrice de l emploi. Mais pas moins important: enjeux macroéconomiques. L idée du bonus-malus mériterait d être expertisée de façon plus empirique en France (ordres de grandeurs, y.c. macroéconomiques). Etudes disponibles suggèrent que sa mise en place requiert a minima un assouplissement supplémentaire significatif de la protection de l emploi + présente des risques pour la productivité, voire peut-être chômage. Il reste que ce dispositif serait favorable aux intérêts de l industrie entendus en un sens étroit. Des cotisations sociales dégressives dans le temps et le contrat unique présentent trop d inconvénients. L incitation directe à la transformation CDD -> CDI, proche de dispositifs mis en place par les partenaires sociaux en 2013 et 2017, est une bonne voie de réforme (simple, efficace, sans contre-indication économique majeure). 13

14 BIBLIOGRAPHIE ET CONTACT Anderson P. et B.Meyer (2000), «The effects of the unemployment insurance payroll tax on wages, employment, claims and denials», Journal of Public Economics, vol. 78, pp Blanchard O. et J. Tirole (2007), «The Optimal Design of Unemployment Insurance and Employment Protection: A First Pass», Journal of the European Economic Association, vol. 6, n 1, pp Cahuc P. et A. Zylberberg (2008) : «Optimum Taxation and Layoff Taxes», Journal of Public Economics, vol. 92, n 10-11, pp Charlot O. et F. Malherbet, (2010), «Réforme de la protection de l'emploi et inégalités face au chômage dans un modèle d'appariement», Recherches Economiques de Louvain, 76(1). Feldstein M. (1978): «The Effect of Unemployment Insurance on Temporary Layoff Unemployment», American Economic Review, vol. 68, n 5, pp Feldstein M. (1976), Temporary layoffs in the theory of unemployment, Journal of Political Economy 84, OECD Employment outlook Contact: Frédéric Gonand (UIMM) fgonand@uimm.com 14

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