L évolution des aides directes et fiscales àla forêt privée :le cas du Loiret

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1 POLITIQUES ET INSTITUTIONS L évolution des aides directes et fiscales àla forêt privée :le cas du Loiret Benoît Généré -Jonas Baudry Une des missions des Directions départementales de l Agriculture et de laforêt (DDAF) est de participer àla mise en œuvre, àl échelon départemental, de lapolitique nationale de lafrance applicable àla forêt privée. Cet article propose de dresser un bilan de l évolution àl échelle d un département des trois principaux types d aides à la forêt privée instruits actuellement par une DDAF. Cela concerne les aides directes depuis la création du Fonds forestier national (FFN), les certificats Monichon archivés depuis 1974, et les attestations relatives à l impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis la mise en œuvre de cet impôt en Si les aides directes visent principalement à soutenir l investissement forestier, les mesures fiscales ont pour objet de ne pas taxer les peuplements forestiers gérés durablement en limitant l imposition à la valeur du sol. Cette différence de nature s accompagne néanmoins dans les deux cas d un engagement volontaire des propriétaires sur des surfaces identifiées et d un poids financier pour la collectivité nationale. C est pourquoi une comparaison historiée des surfaces engagées et des coûts estimés nous est apparue utile. Le département traité est celui du Loiret qui, comme nous le verrons, est un département à enjeu assez fort pour la forêt privée (GEDEF Loiret-Sologne, 2005), avec notamment le nord de la Sologne (Soubieux, 1999) et le pourtour de laforêt domaniale d Orléans. La majeure partie du travail de collecte et d analyse de données aété réalisée dans le cadre d un stage du DESS environnement et développement sylvicoles, gestion de la forêt cultivée, formation dispensée à l université Montesquieu-Bordeaux IV. Le présent article synthétise ce travail, après l avoir complété etvalidé. Dans une première partie intitulée contexte et méthodologie, nous préciserons le contexte départemental, puis celui relatif àchacune des aides analysées. Nous verrons également comment traiter les données disponibles, notamment en termes de coût actualisé valeur Dans une deuxième partie intitulée résultats et discussion, nous mettrons en évidence les évolutions constatées par type de dossier puis réaliserons une approche comparative de leurs coûts respectifs. CONTEXTE ET MÉTHODOLOGIE La forêt privée dans le Loiret Le Loiret, département de larégion Centre, aune superficie de ha. Son taux de boisement, 24,7 %, est proche de lamoyenne nationale (27 %). Bien que laforêt domaniale d Orléans Rev. For. Fr. LVIII

2 B ENOÎT G ÉNÉRÉ -J ONAS B AUDRY soit la plus grande de France avec près de ha, les surfaces boisées du Loiret sont à 77 % en forêt privée. Celle-ci occupe environ ha (IFN, 1998), soit 19,1 % de lasurface départementale. Les peuplements forestiers sont pour les trois quarts àbase de feuillus, Chênes pédonculé et sessile principalement, avec 25 %de futaie, 15 %de taillis et 60%de mélange ; les peuplements résineux, dominés par les Pins, surtout le Pin sylvestre, sont essentiellement traités en futaie. Les propriétés de plus de 25 had un seul tenant, soumises àl obligation d un plan simple de gestion (PSG), sont au nombre de 872 et couvrent une surface de ha (CRPF IDFC, 2005), soit les deux tiers de la surface de la forêt privée dans le Loiret. Ces propriétés, d une surface moyenne de 99 ha, représentent environ 2,5 %du total national, aussi bien en nombre qu en surface totale. Les propriétés plus petites sont mal connues, sauf lorsqu elles demandent àbénéficier des aides directes ou fiscales de l État ou, pour les propriétés de plus de 10 ha, lorsqu elles disposent d un PSG volontaire, ce qui est rare dans le Loiret (38 propriétés pour 794 ha ;CRPF IDFC, 2005). La forêt privée est inégalement répartie sur le département. En effet, elle se concentre principalement au sud, en Sologne du Loiret pour environ ha, et au centre-est, en Orléanais pour environ ha. L est du département est également assez boisé, notamment en Puisaye et Gâtinais de l est. Les zones de grande culture, situées au nord et àl ouest du Loiret, sont les moins boisées :en Beauce, le taux de boisement est inférieur à3%. Les aides directes àla forêt Après la création du FFN en 1947 dont la vocation était de satisfaire les besoins nationaux en bois, notamment en favorisant la mobilisation et le développement de la ressource forestière, des aides ont été attribuées en département chaque année. Progressivement, les objectifs initiaux quantitatifs (plantations de résineux et de peupliers) se sont orientés vers le qualitatif (amélioration des peuplements, diversification des essences notamment en feuillus). Si laplupart des aides ont porté sur les peuplements (subventions en espèces ou en nature, bons subventions, travaux par contrat et prêts), des crédits ont également été apportés àcertaines périodes pour des équipements (création et entretien de routes forestières, assainissement des parcelles et, dans quelques cas, protection contre l incendie). Depuis 2000, le FFN n existe plus etles aides sont apportées sur le budget propre de l État et de l Europe, après une décennie de financement mixte (FFN et État). Dans ce cadre, le nettoyage et la reconstitution des peuplements dévastés par latempête du 26décembre 1999 ont constitué jusqu en 2005 l essentiel des dépenses dans le Loiret. Les règles relatives aux aides directes de l État sont dorénavant fixées au niveau de la région Centre, par l arrêté préfectoral du 24 juin 2005 ;un cofinancement européen est accordé et les propriétaires s engagent dorénavant pour 5 ans. Toutes les données du Loiret ont été saisies àpartir des rapports annuels du FFN, entre 1949 et 1999, puis du logiciel SYLVA commun à toutes les DDAF (suivi des engagements des propriétaires), pour lapériode Les coûts ont été actualisés en euros valeur 2005, en utilisant les coefficients annuels publiés par l INSEE pour tenir compte de l inflation constatée. Les allègements fiscaux du régime Monichon Le régime Monichon permet une réduction des trois quarts des droits de mutation àtitre gratuit (par donation ou succession) pour latransmission de biens forestiers. Son application suppose que le bénéficiaire ait obtenu un certificat de la DDAF et qu il s engage à assurer une gestion durable de ses bois durant 30ans. Le certificat est établi après validation des surfaces boisées et vérification qu elles sont susceptibles de présenter une des trois garanties de gestion durable, à savoir : application d un PSG, d un règlement type de gestion ou d un code de bonnes 500 Rev. For. Fr. LVIII

3 Politiques et institutions pratiques sylvicoles. Ces trois garanties sont également reprises sur l engagement trentenaire du bénéficiaire qui anéanmoins jusqu à 3ans pour mettre en œuvre l une d elles. Les droits de mutation, précisés àl article 777 du Code général des Impôts (CGI), varient de 5 à60 %de lavaleur vénale des bois, après application d un abattement. Le cas le plus fréquent est une transmission en ligne directe avec un abattement de par enfant, valeur que nous retiendrons dans nos calculs. Quant àla valeur vénale des bois, elle est établie chaque année par région naturelle, sur labase des prix observés sur le marché immobilier àl occasion de mutations àtitre onéreux. En raison de l aléa lié aux grandes variations interannuelles observées localement, nous utiliserons la valeur moyenne par région naturelle sur la période Ces valeurs vont de (est du Loiret) à /ha (Sologne). Elles sont ensuite corrigées par année, en tenant compte de l évolution nationale du prix des forêts de 1974 à 2005 (source :FNSAFER). En 2005, les montants par région naturelle mentionnés précédemment sont àaugmenter de 27,7 %en euros courants, ce qui, inflation déduite, donne un indice de prix des forêts en euros constants égal à0,84 en moyenne sur lapériode , contre 1 en base 2005 (évolution interannuelle de l indice représentée en figure 4, p. 504). Enfin, une estimation de l allègement fiscal sera réalisée, sur la base des valeurs moyennes et en ne prenant en compte que le patrimoine forestier dans l actif successoral, le taux marginal d imposition n étant pas connu. Les allègements fiscaux du régime ISF L ISF est dû chaque année par les personnes physiques ayant un patrimoine dont la valeur dépasse un certain seuil ( en 2005). L assiette de ce patrimoine peut exclure certains biens (outil de travail, œuvres d art) ainsi que, sous certaines conditions, les trois quarts de la valeur vénale des bois. Ces conditions sont les mêmes que pour le régime Monichon. Le bénéficiaire doit notamment disposer d un certificat délivré par la DDAF et prendre un engagement de gestion durable durant 30 ans. Le certificat est valable 10 ans, ce qui permet de vérifier le respect des engagements en cas de nouvelle demande. Nous tiendrons compte de cette durée en distinguant les certificats validés dans l année de ceux qui sont en cours de validité (somme des validations sur les 10 dernières années). D après les statistiques du ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie, la valeur moyenne nationale de l ISF payée est de en Cela correspond à une valeur patrimoniale taxable d environ par déclarant. Nous tiendrons compte de lavaleur vénale des forêts etde lasurface forestière moyenne des déclarants du Loiret pour estimer l allègement fiscal que représente l exonération des trois quarts de lavaleur des bois. RÉSULTATS ET DISCUSSION Les aides directes àla forêt La figure 1(p. 502) montre l évolution annuelle des surfaces ayant bénéficié d une aide forestière directe entre 1949 et La surface totale aidée est d environ ha, soit près de 14% de laforêt privée actuelle du département. En moyenne, 310 ha ont été aidés chaque année. Une politique forte d aide directe est observée durant trois périodes, de 1953 à1964 (reboisement de conifères), de 1988 à1996 (boisement de feuillus et de conifères) et de 2000 à2002 (nettoyage et reconstitution après tempête, amélioration des peuplements). Inversement, les surfaces aidées ont été faibles de 1968 à1984, puis de 1997 à1999, et elles le sont ànouveau depuis Rev. For. Fr. LVIII

4 B ENOÎT G ÉNÉRÉ -J ONAS B AUDRY FIGURE 1 ÉVOLUTION DES SURFACES BÉNÉFICIANT D UNE AIDE FORESTIÈRE DIRECTE AUX PEUPLEMENTS DANS LE LOIRET, SUR LA PÉRIODE Surfaces aidées (en ha) La figure 2 (ci-dessous) présente l évolution des aides actualisées en euros valeur 2005 en distinguant les dépenses de peuplement, majoritaires, de celles d équipement, plus épisodiques. Pour ces dernières, on note un fort niveau d investissement sur les périodes et En tout, 22 millions d euros valeur 2005 ont été dépensés dans le Loiret, soit une moyenne de euros par an. Les tendances globales sont semblables à celles observées sur les surfaces. Néanmoins, on remarque que c est en 1991 que ladépense publique aété laplus forte, 1979 Années FIGURE 2 ÉVOLUTION DES AIDES DIRECTES À LA FORÊT PRIVÉE DANS LE LOIRET, SUR LA PÉRIODE Aide actualisée (euros 2005) peuplements équipements Rev. For. Fr. LVIII

5 Politiques et institutions alors que les surfaces maximales aidées sont observées en En fait, dans l actualisation des coûts, on ne tient pas compte de lacroissance annuelle du produit intérieur brut (PIB) qui est très généralement supérieure àl inflation :l effort national pour le reboisement était donc plus important en 1954 qu en Les allègements fiscaux du régime Monichon Les surfaces engagées sur les certificats présentent des variations interannuelles comme le montre la figure 3 (ci-dessous). Si certaines fluctuations sont erratiques et correspondent au hasard des successions et donations, d autres, généralement plus importantes, correspondent à des changements de comportement des propriétaires. Ainsi, le pic de 1981, maximum inégalé, s explique par des arbitrages liés àl élection présidentielle puis àla mise en place de l impôt sur les grandes fortunes (IGF), qui existera de 1982 à1986. Il traduit une transmission accélérée du patrimoine forestier au sein des familles. La génération suivante qui en bénéficie s engage dans une gestion durable, réduisant ainsi la pression fiscale sur le patrimoine familial dans un contexte politique bouleversé. Comme pour l ISF plus tard, les contribuables soumis à l IGF devaient prendre un engagement de bonne gestion pendant 30ans, s ils voulaient déduire les trois quarts de lavaleur vénale de leur bois et forêt ;cela aconcouru àamplifier les donations en fin d année. Un deuxième pic, beaucoup moins important, intervient en 1990, première année d application de l ISF, pour cette même raison, mais la plupart des propriétaires ont déjà réalisé leurs arbitrages familiaux. Un troisième pic est observé en 2000 et 2001, alors que le régime Sérot qui accordait une réduction des trois quarts des droits de mutation à titre onéreux (de 1930 à1998) vient d être abrogé ; le maintien du régime Monichon favorise alors très temporairement les transmissions familiales plutôt que les ventes à des tiers. Enfin, depuis 2002, les surfaces annuelles bénéficiant du régime Monichon sont àun niveau faible :cela peut s expliquer par un regain d intérêt pour les ventes qui vont bénéficier de deux réductions de lafiscalité appliquée. La première est la baisse nationale des droits de mutation de 13,40 %à 4,89 % de lavaleur vénale totale, généralisant en fait l allègement fiscal du régime Sérot sans exiger de FIGURE 3 ÉVOLUTION DES SURFACES BÉNÉFICIANT DU RÉGIME MONICHON DANS LE LOIRET, SUR LA PÉRIODE Surfaces engagées (en ha) Rev. For. Fr. LVIII

6 B ENOÎT G ÉNÉRÉ -J ONAS B AUDRY garantie de bonne gestion. La seconde est l exonération des droits d enregistrement, sous réserve que les garanties de gestion durable soient prises. Cette exonération d abord temporaire et nationale jusqu à fin 2004 (à la suite des tempêtes de fin 1999 ; article 1137 du CGI) a été prorogée par le Conseil général du Loiret jusqu à fin 2010 (à la suite de ladécentralisation actée dans la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005). Les montants annuels actualisés en euros valeur 2005 qui ont été exonérés de droits de mutation sont présentés en figure 4(ci-dessous). On yvoit les mêmes tendances que pour les surfaces, à l exception de la période qui est à un niveau relativement plus élevé. Cela s explique par un prix des forêts qui est alors proche de son maximum historique, àenviron 70 % au-dessus de lavaleur 2005 (cf. données FNSAFER, représentées aussi en figure 4). L importance relative du régime Monichon par rapport aux aides directes apparaît clairement en termes de surfaces engagées en gestion durable :environ ha par an et ha sur 30 ans. Considérant que, sur cette période, certaines surfaces ont été concernées par plus d une opération, environ 40 % de laforêt privée du département est engagée par ce régime. En termes de valeur vénale déduite du patrimoine, le montant annuel moyen valeur 2005 est de 12,5 millions d euros, ce qui représente près de 400 millions d euros sur 30 ans. Enfin, l avantage réel aété calculé sur labase du nombre médian observé de 2bénéficiaires par certificat et des données moyennes par certificat dans le Loiret (superficie de 66 ha, valeur vénale de ,indice moyen du prix des forêts de 1,18 sur lapériode en euros constants base 2005), les autres données de référence ayant été précisées dans la partie contexte et méthodologie. Il en ressort que l essentiel des biens forestiers est taxé au taux de 20 %, s il s agit du seul patrimoine transmis, ce qui n est pas le cas des successions. Néanmoins, nous considérerons que le patrimoine àtransférer àchaque bénéficiaire ne dépasse pas , plafond de latranche taxée à20 %. En conséquence, l allègement fiscal moyen par certificat est FIGURE 4 ÉVOLUTIONS DE LA VALEUR FORESTIÈRE FISCALEMENT EXONÉRÉE, SUITE AUX CERTIFICATS MONICHON DÉLIVRÉS DANS LE LOIRET, ET DE L INDICE NATIONAL DU PRIX DES FORÊTS* (en euros constants), SUR LA PÉRIODE ,0 Montants exonérés en millions d euros (valeur 2005) montants indices ,8 1,6 1,4 1,2 1,0 0,8 0,6 0,4 0,2 0,0 Indices FNSAFER du prix des forêts (base 1 en 2005) * Source : Terres d Europe SCAFR, d après SAFER 504 Rev. For. Fr. LVIII

7 Politiques et institutions FIGURE 5 ÉVOLUTION DES SURFACES FORESTIÈRES DU LOIRET AVEC CERTIFICAT ISF ÉMIS OU VALIDE, DE 1989 À Surfaces (en ha) Surfaces avec certificat ISF valide (10 ans) 5000 Surfaces engagées par an estimé entre (la forêt moyenne étant le seul bien transféré à2bénéficiaires, après application des abattements et des taux progressifs) et (la forêt étant taxée intégralement à20 %). En se plaçant en bas de cette fourchette, et compte tenu de lamoyenne observée de 40certificats par an, on arriverait àune déduction fiscale de 2,5 millions d euros valeur 2005 par an, pour les forêts du Loiret. Sur les trente ans d engagement, cela représenterait 75 millions d euros. Contrairement aux aides directes, ce chiffrage est peu précis car basé sur l utilisation de valeurs moyennes estimées multiples. Ainsi, il ne peut donner qu un ordre de grandeur, sachant que le chiffrage réel pourrait être supérieur, dufait des approximations prudentes réalisées et de la non connaissance du taux marginal d imposition des bénéficiaires. Les allègements fiscaux du régime ISF La figure 5 (ci-dessus) présente l évolution des surfaces forestières engagées annuellement et dont le certificat est valide (10 ans). Les engagements annuels montrent trois périodes de plus forte demande : un maximum absolu en 1989 àla mise en œuvre de l ISF, une pointe entre 1999 et 2001 correspondant au renouvellement des premiers certificats, un accroissement en 2005 (qui s intensifie en 2006). Cette dernière hausse s explique par des démarches de retardataires, àla suite d une pression de contrôle accrue des services fiscaux, ainsi que celles de nouveaux déclarants, se trouvant plus nombreux du fait de lahausse importante des prix de l immobilier. L évolution des surfaces avec certificat valide montre une progression jusqu en 1998, puis un retard aurenouvellement des certificats en 1999 concernant 40 %des surfaces, et enfin une mise en conformité progressive jusqu en 2005, restant inachevée àcette date en raison de l arrivée de nouveaux demandeurs. Environ ha, soit 20% de lasurface de laforêt privée du Loiret, sont normalement sous engagement ISF. Cela correspond à une base de plus de 300 demandeurs (et 380 fin 2006), dont 100 ont tardé àfaire renouveler leurs certificats. Dans le Loiret, les valeurs moyennes par certificat ISF sont une surface de 85ha, une valeur vénale de (indice moyen du prix des forêts de 0,91 sur lapériode en euros constants base 2005), un bénéficiaire unique (dans 80 % des cas). En appliquant les caractéristiques du déclarant précisées dans la partie contexte etméthodologie, on calcule l ISF qu il Rev. For. Fr. LVIII

8 B ENOÎT G ÉNÉRÉ -J ONAS B AUDRY paierait s il ne pouvait déduire les trois quarts de lavaleur vénale de son patrimoine forestier du Loiret, soit Son patrimoine moyen serait alors porté à ,somme restant inférieure au plafond de latranche imposée à0,75 %,laquelle concernait déjà son patrimoine à partir de Dans ces conditions, on peut estimer la réduction moyenne d impôt par bénéficiaire àenviron par an ( x 0,0075), renouvelée pendant 10 ans. Avec une base départementale de 305 bénéficiaires, on arriverait àenviron d allègement fiscal ISF par an, pour les forêts privées du Loiret engagées en gestion durable, ce qui représenterait 7millions d euros sur ladurée de validité des certificats. Les mêmes réserves méthodologiques que pour le régime Monichon s appliquent àce chiffrage qui n est donc qu un ordre de grandeur. Néanmoins, nous avons cette fois-ci pris en compte latotalité du patrimoine moyen déclaré, et non le seul patrimoine forestier, en appliquant le taux marginal d imposition de 0,75 %. Dans ces conditions, le risque d un biais supplémentaire de sous-estimation semble faible. On peut donc penser qu à l échelle du Loiret, le coût moyen annuel pour l État du régime ISF est inférieur àcelui du régime Monichon (3 à4 fois moins selon le chiffrage) et supérieur àcelui des aides directes (environ le double selon les hypothèses de calcul). CONCLUSION ET PERSPECTIVES Les aides directes et les deux principales mesures fiscales traitées en DDAF, àsavoir les régimes Monichon et ISF, ont été l objet de variations interannuelles importantes, non concordantes entre elles. Ainsi, les plus fortes surfaces contractualisées sont observées en 1954 et en 1991 pour les aides directes, en 1981 pour le régime Monichon et en 1989 pour le régime ISF. Chacun de ces pics peut s expliquer, que ce soit en termes de politique de l État volontariste en concordance avec les attentes des propriétaires (aides directes), de comportement des propriétaires face àdes changements de politique annoncés (régime Monichon), et enfin de suivi des procédures permettant de bénéficier d un allègement fiscal (régime ISF). En moyenne annuelle relative aux périodes d étude considérées, les contractualisations ont porté sur 310 ha pour les aides directes, ha pour le régime Monichon et ha pour le régime ISF (en divisant ha sous certificat valide par 10 ans de validité). L approche du coût financier pour lapuissance publique des trois types de mesure amontré un certain nombre d incertitudes, que ce soit sur l évolution de larichesse nationale non prise en compte dans les montants d aides directes actualisés en euros 2005, sur le recours àdes situations moyennes pour estimer les allègements fiscaux (Monichon ou ISF), et encore sur l absence de connaissance des taux marginaux d imposition (Monichon). Dans ces conditions, l analyse financière réalisée ne peut donner que des ordres de grandeur par mesure. Compte tenu du fait que le chiffrage réalisé, bien qu imparfait, révèle des différences considérables entre les mesures (2,5 millions d euros par an pour le régime Monichon, par an pour le régime ISF, par an pour les aides directes), on peut penser qu en termes de coût moyen annuel àl échelle du Loiret, le régime Monichon est réellement le plus coûteux, devant le régime ISF, lui-même devant les aides directes. Ce classement par mesure se révèle similaire àcelui observé en termes de surfaces moyennes engagées annuellement, avec néanmoins une différence plus marquée entre les régimes Monichon et ISF (du fait d une incidence fiscale moins forte pour ce dernier régime). La présente étude montre donc clairement l importance des deux principales mesures fiscales gérées en DDAF, les régimes Monichon et ISF, dans la politique forestière mise en œuvre à l échelle du Loiret, département àenjeu assez fort pour laforêt privée. 506 Rev. For. Fr. LVIII

9 Politiques et institutions Les évolutions récentes méritent également une attention particulière. En DDAF, on constate depuis quelques années une réelle baisse de lademande d aides directes de lapart des propriétaires forestiers privés, qui accompagne la réduction des crédits disponibles. Inversement, la demande de certificats fiscaux, pourtant réduite des mutations àtitre onéreux depuis 1999 (abrogation de la loi Sérot), tend actuellement à s accroître. En fait, seul le régime ISF se développe fortement, en lien avec la valorisation des patrimoines immobiliers et cette tendance s accélère en Le régime Monichon, quant à lui, semble moins sollicité depuis 2002, peut-être au profit des ventes bénéficiant localement d une exonération de droits d enregistrement. Néanmoins, les donations étant maintenant possibles tous les 6ans dans un cadre élargi, un rebond prochain de lademande n est pas àexclure. Par ailleurs, pour obtenir un certificat fiscal de laddaf, le propriétaire forestier s engage àune gestion durable durant 30ans. Cet engagement de durée est dorénavant six fois plus long que celui s appliquant aux aides directes de l État, dont la complexité est néanmoins accrue par les obligations du cofinancement européen et dont la gestion et les contrôles sont en partie délégués au CNASEA. Le respect de lagestion durable des peuplements forestiers s impose progressivement àchacun, avec une précision accrue sur les nouveaux engagements. Àune période d interventionnisme fort de lapuissance publique dans le développement de latechnicité forestière àl aide des aides directes, succède une période oùle propriétaire forestier est totalement responsabilisé dans tous ses choix de gestion, dans un cadre fixé par les engagements de gestion durable qu il prend en contrepartie des mesures fiscales dont il demande àbénéficier. Quant aux aides directes de l État àla forêt privée, elles sont dorénavant plus ciblées sur lamobilisation des bois, la réduction des risques et les projets de territoire. Il est souvent rappelé que les aides directes bénéficient intégralement àla forêt alors que les mesures fiscales peuvent être utilisées àd autres usages. Cela est assurément vrai etpermet une certaine souplesse dans la gestion des engagements pris. Néanmoins, les propriétaires forestiers peuvent, àd autres périodes de leur engagement de gestion durable, utiliser des sources non forestières de revenu pour assurer un entretien nécessaire ou utile de leurs bois. Par ailleurs, les abattements d assiette d imposition visent aussi àdistinguer forfaitairement la valeur du fonds de celle des peuplements qui sont de nature immobilière lorsqu ils sont sur pied, mais deviennent un bien meuble lorsqu ils sont exploités (Bianco, 1998). Le législateur aainsi voulu éviter les coupes rases abusives avant mutation et favoriser le réflexe patrimonial de conservation des forêts. La mobilisation des bois, faite progressivement dans le cadre des engagements de gestion durable, concourt à satisfaire les besoins croissants de la filière, et les nouveaux dispositifs fiscaux, en particulier ceux du DEFI-Forêt, permettront d accroître la ressource mobilisable. Benoît GÉNÉRÉ Direction départementale de l Agriculture et de laforêt du Loiret actuellement Directeur d Agence OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Agence de Besançon 14, rue Plançon BP 329 F BESANÇON CEDEX (benoit.genere@onf.fr) Jonas BAUDRY Stagiaire de DESS de l Université Montesquieu-Bordeaux IV 4, rue des Mariniers F LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN Rev. For. Fr. LVIII

10 B ENOÎT G ÉNÉRÉ -J ONAS B AUDRY Remerciements Nous remercions vivement l équipe forestière de la DDAF du Loiret qui a communiqué de nombreux éléments de base de ce travail. Notre reconnaissance va également au centre des impôts fonciers d Orléans qui nous aconseillé et fourni les données de valeur vénale des bois et forêts dans les régions naturelles du département. Enfin, notre reconnaissance va à la DGFAR (ministère de l Agriculture et de la Pêche), qui a mis à notre disposition les rapports annuels du FFN. BIBLIOGRAPHIE BIANCO (J.-L.). La Forêt :une chance pour la France. Rapport au Premier ministre, 25 août 1998, 121 p. Publié également par la Revue forestière française, vol. L, n 6, 1998, pp CENTRE RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE ÎLE DE FRANCE CENTRE (CRPF IDFC). Rapport d activité p. plus annexes. ENGEL (H.). Guide fiscal de la forêt privée. Éditions CEEG, p. GEDEF Loiret-Sologne. Guide pratique du forestier. Classeur de fiches, mise à jour p. GIZARD (M.). Droit et fiscalité forestiers. Paris : PUF, décembre p. (Collection droit fondamental). INVENTAIRE FORESTIER NATIONAL (IFN). Département du Loiret :résultats du 2 e inventaire forestier (1992). 2 e édition. IFN, p. MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES (MAAPAR). Statistiques forestières Agreste Chiffres et Données Agriculture, n 152, octobre 2003, 84 p. SOUBIEUX (J.-M.). Gestion sylvicole et cynégétique des boisements naturels :motivation des propriétaires, exemple de lasologne du Loiret. Ingénieries EAT, 1999, pp L ÉVOLUTION DES AIDES DIRECTES ET FISCALES À LA FORÊT PRIVÉE :LE CAS DU LOIRET (Résumé) Les Directions départementales de l Agriculture et de la Forêt (DDAF) interviennent en forêt privée sur les aides directes et sur deux mesures d allègement fiscal, relatives au régime Monichon de mutation à titre gratuit et àl impôt de solidarité sur lafortune (ISF). L évolution de ces trois dispositifs est analysée sur de longues périodes dans le département du Loiret qui est àenjeu assez fort pour laforêt privée, en termes de surface engagée en gestion durable et d enjeux financiers sur les fonds publics. L analyse montre qu en moyenne annuelle, les surfaces et les enjeux financiers les plus importants ont porté sur le régime Monichon, devant le régime ISF, lui-même devant les aides directes. Au niveau temporel, des variations importantes sont constatées et ont pu être expliquées. Elles sont différentes selon les aides. Ainsi, les maximums sont des pics observés en 1954 et 1991 pour les aides directes, 1981 pour le régime Monichon, 1989 pour le régime ISF. Par ailleurs, la tendance actuelle est une stabilisation àun niveau faible des aides directes et Monichon, alors que les allègements relatifs à l ISF augmentent. CHANGES IN DIRECT SUBSIDIZATION AND TAX ALLEVIATIONS IN PRIVATE FORESTS THE LOIRET AREA (Abstract) The district administrations for agriculture and forestry (DDAF) are active in private forests through subsidies and two tax alleviations one concerning the Monichon inheritance tax exemption scheme and the other the wealth tax (ISF). These three aids have changed with time and were analysed over long periods in the Loiret district, which is a fairly significant area for private forests in terms of surface areas committed to sustainable forest management and of magnitude of aids. Analyses show that, on mean annual values, the largest surface areas and aid amounts pertained to the Monichon regime, followed bywealth tax alleviation and finally subsidies. Variations over time were considerable and explainable, but differed between types of aid. Maximum peaks were observed in 1954 and 1991 for subsidies, 1981 for the Monichon scheme, and 1989 for wealth tax alleviation. The recent trend for direct subsidies and the Monichon exemption is towards stabilization at alow level of aid whereas wealth tax alleviation is on the rise. 508 Rev. For. Fr. LVIII