1 er mars 2012 Intervenant : Thierry SANCHEZ

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3 Règles communes Art 11 Règles complémentaires à l étranger Art 12 ACOSS Circ. DSS/SDFSS/5B n o 2005/ août 2005

4 Accords nationaux Mode de transport (art 11 point 1 ) Chemin de fer : 1 ère classe Bateau ou avion : classe normale Si amplitude de la journée de travail + 4 = repos compensateur d une ½ journée si le salarié n a pas bénéficié du confort suffisant (avion 1 ère classe, ) Déplacement en véhicule particulier (art 11 point 3 ) DEPLACEMENTS L employeur doit vérifier les documents nécessaires à la conduite. Le cadre doit fournir à l employeur le justificatif de paiement d une assurance couvrant ses déplacements professionnels. Le remboursement des frais peut se faire sur le barème kilométrique fiscal.

5 Accords nationaux Voyage de détente (Art 11 point 6 ) Distance Périodicité nationale Jours de détente Inférieur ou = 300 km 1 voyage toutes les 2 semaines Supérieur à 300 à moins de 1000 km 1 voyage toutes les 4 semaines Plus de 1000 km A fixer A fixer 1,5 jour non ouvré ou 1 jour précédant ou suivant le repos hebdomadaire ou un jour férié 1,5 jour non ouvré ou 2 jours précédant ou suivant le repos hebdomadaire ou un jour férié DEPLACEMENTS Des règles complémentaires sont précisées dans l article 12 pour les déplacements professionnels à l étranger

6 Changement d établissement et de résidence Art 8 Jurisprudence Validité de la clause

7 Convention Collective Pas de clause de mobilité prévu au contrat de travail (art 8 point 1 ) Principe : il s agit d une modification du contrat (de nature économique) Formalisme : Notification écrite au salarié (code du travail : en AR) 3 délais Le salarié dispose de 6 semaines pour accepter ou refuser. 1 voyage sur le nouveau lieu de travail payé pour le salarié et son conjoint. Si refus du salarié licenciement pour motif économique MOBILITE Si acceptation - Pas de changement d affectation sans accord préalable du salarié avant 12 mois. Si acceptation délai de rétractation du salarié de 18 semaines En cas de rétractation licenciement pour motif économique

8 Convention Collective En cas de clause de mobilité prévu au contrat de travail (art 8 point 2 ) Ne s applique aux mission temporaires inférieures ou égales à 3 mois. Délais de prévenance à respecter 6 semaines si affectation dans un autre établissement du périmètre régional 2 mois si établissement en dehors du périmètre régional MOBILITE Après une 1 ère mutation pas de nouvelle mutation sans accord préalable du salarié avant : 2 ans pour un périmètre régional 3 ans si hors du périmètre régional Les frais justifiés de déménagement sont à la charge de l employeur

9 Jurisprudence Formalisme La clause doit être stipulé dans le contrat de travail Intérêt de l entreprise être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; être proportionnée au but recherché, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé ; être justifiée par la nature de la tâche à accomplir. MOBILITE Zone géographique Doit être précise Ne peut-être étendu sur le territoire national, européen Sinon la clause est nulle et non applicable Cette clause reste soumise à l appréciation de l absence de modification du contrat de travail (modification si obligation de domiciliation, si baisse de salaire, si changement durée du travail) + délai de prévenance suffisant

10 Promotion Art 6 Emploi et mutations professionnelles Art 7 Clause de mobilité Accord GPEC 17 mai 2010 Jurisprudences Clauses probatoires Code du travail modification du contrat de travail pour motif économique

11 Convention Collective Jurisprudence Promotion du non-cadre au statut cadre (art 6 alinéa 4 convention collective) Obligation de rédiger une lettre de notification des nouvelles conditions d emploi Période probatoire La convention collective des ingénieurs et cadres ne prévoit rien en la matière. PROMOTION Différent de la période d essai car elle permet d apprécier les aptitudes professionnelles du salarié déjà en poste à occuper de nouvelles fonctions (Cass. 30 mars 2005) Durée de la période probatoire appréciée au cas par cas

12 Jurisprudence Formalisme Formalisme Accord des deux parties Avenant à durée indéterminée Contenu de l avenant Objet et durée de la période probatoire Classement, rémunération et lieu de travail applicables au nouvel emploi Possibilité ouverte au salarié et à l employeur de rompre la période probatoire unilatéralement PROMOTION Modèle de clause Après accord de votre part, nous vous confirmons que, à compter du..., vous exercerez les fonctions suivantes :.... Cette promotion sera définitive à l issue d une période probatoire de..., décomptée à partir du jour où vous occuperez vos nouvelles fonctions.

13 Jurisprudence Issue de la période probatoire Période concluante Le salarié est confirmé dans son nouveau poste Période probatoire non concluante PROMOTION Réintégration du salarié dans le poste antérieur et à la rémunération antérieure sans autorisation du salarié. Le refus du salarié de réintégrer son poste est un motif de licenciement pour faute (Cass. 6 octobre 2010) Attention, pour le salarié protégé, l employeur devra obtenir l autorisation du salarié protégé avant toute réintégration au poste antérieur (Cass. 30 septembre 2010)

14 Accords nationaux Définition Mobilité externe (accord 17 mai 2010) Initiative de la demande : le salarié La mobilité externe est l opération par laquelle un salarié change, à sa demande, d entreprise (possible à l intérieur du groupe). Conditions Accord entre l employeur et le salarié Ancienneté minimum de 2 ans Préciser l identité de l entreprise si concurrente MOBILITE Formalisme Avenant (l objet, durée et date d effet de la période) Mention de la suspension du contrat de travail initiale Absence de préavis de démission au terme de la période Option : employeur accepte d avance la rupture conventionnelle Effets sur le contrat Suspension du contrat initial Droit de retour dans son entreprise d origine dans son emploi antérieur avec la même rémunération

15 Accords nationaux Mobilité externe Poursuite du contrat dans la nouvelle entreprise Fin de la période de mobilité Rupture conventionnelle (congé non rémunéré possible) MOBILITE Retour dans l entreprise initiale Démission

16 Convention Collective L article 7 s applique dans le cadre de mutation pour motif économique. Principe : éviter le déclassement L employeur doit tout mettre en œuvre pour éviter la réduction de la rémunération ou le déclassement du salarié en recherchant un poste disponible de même classification que l intéressé. MUTATION Si impossible d éviter le déclassement modification du contrat pour motif économique Formalisme Notification écrite de la proposition au salarié avec AR Le cadre dispose de 6 semaines pour accepter ou refuser (code du travail 1 mois art )

17 Convention Collective Issue de la demande de modification Non acceptation du salarié => licenciement pour motif économique Acceptation du salarié En cas de d acceptation d une réduction de rémunération, le salarié bénéficiera d un maintien de sa rémunération antérieure pendant 6 mois Pour le cadre âgé de 50 ans au moins et ayant 3 ans dans l entreprise a un coefficient supérieur à son déclassement, il conservera son coefficient antérieur Si le déclassement est à l origine d une suppression de poste, le cadre est prioritaire pendant 2 ans à occuper son ancien poste s il est rétabli. Si le salarié est licencié dans les 2 ans suivants son déclassement ou prend sa retraite dans les 2 ans, l assiette de rémunération retenue comme base sera celle précédant son déclassement MUTATION

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