Les véhicules prioritaires

Transcription

1 Les véhicules prioritaires L approche du tribunal de police. Kathleen Stinckens Rechter in de politierechtbank Leuven

2 Introduction Infraction sans accident En cas d accident Procédure civil Procédure pénal Dégâts matériels uniquement Tués et/ou blessés Conclusion

3 Infraction sans accident Vérifier pour chaque infraction si les conditions sont remplis : Art.37.4 CR.: L avertisseur sonore? (dons uniquement en en cas de mission d urgence) Le voiture est arrêté Pas de danger pour les autres usagers Art.9.7 CR.: Véhicule prioritaire(définition art.37.1) Mission d urgence (feux bleus clignotants = obligatoire) Art.22 quinquies, 22 sexies 1; 22 septies, 22 octies: Véhicule prioritaire Lorsque la nature de leur mission le justifie

4 Art.72.5 CR.: Véhicule prioritaire Pas d accident(2) Lorsque l urgence de leur mission le justifie (feux bleus clignotants = obligatoire) Art.72.6 CR.: Véhicule prioritaire Lorsque l urgence de leur mission le justifie (feux bleus clignotants = obligatoire) Art CR. (la vitesse art.11, zone 30, C43) : Véhicule prioritaire ou véhicule utilisé par des agents qualifiés Lorsque l urgence de leur mission le justifie (feux bleus clignotants = obligatoire)

5 Pas d accident (3) Art CR. (comportement à l égard des groupes): Un véhicule prioritaire Lorsque l urgence de leur mission le justifie (feux bleus clignotants = obligatoire) Art CR. (le non-respect du code de la route): La police- ou les douaniers (véhicule prioritaire obligatoire) Lorsque l urgence de leur mission le justifie

6 En cas d accident procédure civil Action en dommages et intérêts sur base des articles.1382 et 1383 CC: Art CC: «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.» Art.1383 CC: «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. «Violation d une règle spécifique (p.ex. Infraction routière) Défaut de prévoyance (si minime soit-il) bonus pater familias Existe-t- il une cause de justification?

7 En cas d accident procédure civil (2) Situation d urgence : L intérêt que l on veut protéger doit être d un niveau supérieur à celui du dépassement de la norme. Il existe un danger imminent et sérieux Il n y a aucune autre solution que de commettre (les) l infraction. Possibilités : Pas d infraction du CR, mais responsable sur la base d article 1383 CC. Responsabilité partagée en cas de faute(s) concurrente(s) de la victime (p.ex. non-respect de l art.38 CR.)

8 Le court pénal: un accident avec dégâts matériels évaluation: Vérifier pour chaque infraction si les conditions ont été remplies (à l exemple des infractions sans accidents) Existe-t-il une cause de justification? (à l exemple des infractions sans accidents) Acquittement = pas d indemnisation de la victime!

9 Cour pénal: accident avec blessées ou tués. Art.418 CP : «Est coupable d'homicide ou de lésion involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui»i. Toute lésion interne ou externe d origine organique ou fonctionnelle, si minime soit-elle Tout défaut de prévoyance (si minime soit-il) (par analogie ave l art.1383 CC.)

10 Court pénal: accident avec blessés ou tués. évaluation: Vérifier pour chaque infraction si les conditions étaient remplies Existe-t-il une cause de justification?? Possibilité : acquittement pour l infraction routière, mais néanmoins condamnation pénal sur la base des articles 420 al.2 CP. ou 419 al.2 CP. peine: Art.419 CP.: emprisonnement de 3 mois à 5 ans et amende entre 50 et 2000 euro Art.420 CP.: emprisonnement de 8 jours à 1 ans et/ou une amende entre 50 et 1000 euro

11 Conclusions 1. Pour déterminer si le conducteur d un véhicule prioritaire a commis ou non une infraction, il faut tenir compte de nombreux aspects subjectifs qui ne sont pas définis par la loi : Mission urgente La nature de la mission le justifie Situation d urgence Devoir général de prévoyance

12 Conclusions 2. C est le conducteur du véhicule qui risque d être déclaré responsable sur le plan pénal. 3. Il est donc important qu il ne se précipite pas aveuglément dans le trafic, étant donné que, si les choses tournent mal, il risque de se retrouver devant le parquet et/ou le tribunal. 4. Une connaissance approfondie des règles est indispensable!