Projet d Aménagement Général Modification ponctuelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Projet d Aménagement Général Modification ponctuelle"

Transcription

1 ADMINISTRATION COMMUNALE DE Rambrouch Projet d Aménagement Général Modification ponctuelle Modification de la partie écrite Vol. II Partie Écrite Référence : 79C/007/2011 Avis de la Commission d Aménagement Vote provisoire du Conseil Communal Vote définitif du Conseil Communal Approbation du Ministre de l Intérieur Approbation du Ministre de l Environnement modifié selon l avis de la commission d aménagement en date du 30 novembre 2011 Février 2012 CO3 s.à r.l. 3, bd de l Alzette L-1124 Luxembourg Concept, Conseil, Communication en urbanisme aménagement du territoire et environnement tel : fax : mail :

2

3 VOLUME II PARTIE ÉCRITE 1 SOMMAIRE 1. CHAMP D APPLICATION 3 2. PARTIE ÉCRITE 11

4 2 VOLUME II PARTIE ECRITE

5 VOLUME II PARTIE ÉCRITE 3 1. CHAMP D APPLICATION La demande de modification ponctuelle du règlement en vigueur porte sur les articles 4, 5, 6, 9, 13, 14, 20, 21, 22, 27 et 32. Les parties de texte en italique rouge / italique rouge barré représentent les modifications de la partie écrite en vigueur. Article 4. Les zones d habitation a) Les zones d habitation sont constituées par les parties du territoire de la commune destinées à grouper des habitations, des entreprises commerciales ou artisanales, des exploitations agricoles ainsi que des constructions servant à abriter les activités qui sont le complément naturel des habitations et qui ne créent pas de nuisance. b) Dans ces zones sont interdites les constructions et les établissements, qui par leur nature, leur importance, leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité et la tranquillité d un quartier d habitation. c) Les dispositions de l article 13 déterminent les prescriptions dimensionnelles générales des différents secteurs d habitation. d) Toute construction, reconstruction ou transformation faisant partie d un pâté de maisons existant ou projeté doit présenter la même hauteur de la corniche et le même alignement que l ensemble du pâté. Subdivision des zones d habitation : Les zones d habitation seront subdivisées en secteurs différenciés selon leur caractéristiques spécifiques, la densité y admissible, le mode de leur mise en valeur. On distingue les zones suivantes : zone d habitation à caractère rural zone d habitation à faible densité zone d habitation soumise à un plan d aménagement particulier zone d habitation d attente Article 5. Les zones d habitation à caractère rural a) Les zones d habitation à caractère rural sont destinées à recevoir des habitations, des petites et moyennes entreprises, des exploitations agricoles et des équipements ou installations d intérêt public pour autant que ces fonctions sont compatibles entre elles. b) Les bâtiments situés dans ce secteur peuvent être isolés, jumelés ou groupés en bande. c) Les marges de reculement minimales sur l avant seront fixées de cas en cas par les autorités compétentes. Elles ne pourront toutefois être inférieures à 6 m. Une dérogation à ce principe peut être prescrite dans les cas suivants : a) permettre la jonction avec des bâtiments existants ou respecter l alignement voisin b) des raisons de sécurité de circulation c) des raisons esthétiques d) afin de permettre la construction dont le bâtiment exige une surface déterminée e) si un projet d aménagement impose un recul d) La marge de reculement latérale est soit nulle, soit de 4m minimum. Sous réserve de sauvegarder les intérêts publics et privés, une dérogation aux dispositions concernant les reculs latéraux pourra être accordée si des raisons d ordre urbanistique, architecturale, de disposition de terrain ou de servitudes l exigent, à condition que :

6 4 VOLUME II PARTIE ECRITE le terrain en question est situé en bordure d une voie entièrement équipée, à laquelle son accès est garanti, les dérogations ne portent pas atteinte à son environnement immédiat et ne compromettent pas l aménagement des terrains adjacents. Les propriétaires des parcelles contigües sont informés du projet par les soins de l administration communale ; ils peuvent prendre connaissance du projet et formuler les objections, par écrit, pendant le délai de trente jours à partir de la notification qui se fait par lettre recommandée à la poste. e) Le nombre maximal de niveaux pleins est fixé à 3, soit un rez-de-chaussée et deux étages. L étage supérieur doit être aménagé dans les combles. f) Le rapport entre l emprise au sol d une construction érigée sur un fonds et la surface totale de celui-ci sera de 0,5 au maximum. Toutefois, les constructions annexes nécessaires pour l exploitation des entreprises agricoles ne seront pas prises en considération pour ce calcul. g) Les dispositions de l article 13 déterminent les autres prescriptions dimensionnelles. h) Dans cette zone toute construction de maisons comportant plus de six logements séparés est interdite. h i) La construction de silos à fourrage n est pas soumise à l observation des dispositions du présent article. Leur érection se fera conformément aux conditions à fixer par le bourgmestre. j) Dans les zones d habitation à caractère rural des dépendances servant à des activités agricoles ou à d autres activités professionnelles sont admissibles dans la mesure où elles sont compatibles avec les autres fonctions admissibles dans cette zone et sans préjudice des dispositions de la loi relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes. Article 6. Les zones d habitation de faible densité a) Les zones d habitation de faible densité comprennent les parties du territoire communal réservées aux maisons d habitation isolées ou jumelées et aux édifices et aménagements servant aux besoins propres de ce secteur. Y sont également admis des professions libérales ainsi que des équipements ou installations d intérêt public ne présentant aucune gêne pour l habitation. b) La marge de reculement latérale est soit nulle, soit de 4m minimum. Sous réserve de sauvegarder les intérêts publics et privés, une dérogation aux dispositions concernant les reculs latéraux pourra être accordée si des raisons d ordre urbanistique, architecturale, de disposition de terrain ou de servitudes l exigent, à condition que : le terrain en question est situé en bordure d une voie entièrement équipée, à laquelle son accès est garanti, les dérogations ne portent pas atteinte à son environnement immédiat et ne compromettent pas l aménagement des terrains adjacents. Les propriétaires des parcelles contigües sont informés du projet par les soins de l administration communale ; ils peuvent prendre connaissance du projet et formuler les objections, par écrit, pendant le délai de trente jours à partir de la notification qui se fait par lettre recommandée à la poste. c) Le nombre maximal de niveaux pleins est limité à deux, soit un rez-de-chaussée et un étage. Si le deuxième étage est un niveau plein, les combles ne pourront être utilisés de façon permanente pour l habitat. d) Le rapport entre l emprise au sol d une construction érigée sur un fonds et la surface totale de celui-ci sera de 0,4 au maximum. e) Les dispositions de l article 13 déterminent les autres prescriptions dimensionnelles. f) Dans cette zone toute construction de maisons comportant plus de deux logements séparés est interdite.

7 VOLUME II PARTIE ÉCRITE 5 Article 9. Les zones de bâtiments et d aménagements publics Les zones de bâtiments et d aménagements publics comprennent les terrains libres ou bâtis nécessaires à la vie communautaire du point de vue de la culture, de la récréation, de l administration, de la sécurité, du culte ou du sport réservées aux activités d utilité publique ou d intérêt général. Sur ces terrains seuls sont autorisées les constructions destinées à une utilisation d intérêt public. Les prescriptions dimensionnelles y relatives seront déterminées de cas en cas par les autorités communales selon les exigences de l utilisation envisagée. Par rapport aux parcelles privées avoisinantes classées dans une autre zone, les marges de reculement prescrites pour cette zone devront être observées. Article 13 Les prescriptions dimensionnelles Préscriptions Zone d habitation a) nombre maximal admissible de niveaux b) profondeur maximale des bâtiments c) hauteur maximale admissible à la corniche d) marge de reculement minimale sur l avant e) marge de reculement latérale minimale f) rapport maximum entre l emprise au sol du bâtiment et la surface totale de la parcelle (Grundflächenzahl) g) marge de reculement sur l arrière h) rapport maximal entre le volume construit et la surface totale de la parcelle Secteur d habitation à caractère rural Secteur de faible densité 3 (2+1) 2(1+1) 15 m 15 m Zone industrielle et zone d activités économiques 8,5 m 6,5 m 6,0 m 6,0 m 6,0 m 6,0 m 4,0 m 4,0 m 6,0 m 0,4 0,3 0,5 5,0 m 5,0 m 4m³ / m²

8 6 VOLUME II PARTIE ECRITE PRESCRIPTIONS Nombre maximum de niveaux Hauteur max. corniche pour maison d'habitation Profondeur max. pour maison d'habitation Zone d'habitation à caractère rural ZONE D'HABITATION Zone d'habitation de faible densité 3 (2+1) 2 ou 1+1 6,5 m 6,5 m 15 m 15 m ZONE INDUSTRIELLE ET ZONE D'ACTIVITES Marges de reculement avant ( à défaut) 6 m 6 m 6 m latéral à défaut 0 m 4 m 0 m 4 m arrière 5 m 5 m Rapport maximum entre l'emprise au sol et la surface de la parcelle 0,5 0,4 0,7 Article 14 Zone agricole et zone forestière La zone agricole est destinée à l agriculture au sens général du terme. La construction de bâtiments nécessaires à l exploitation agricole ainsi que l implantation de fermes entières (Aussiedlerhöfe) peuvent y être autorisées sans préjudice des dispositions de la loi du 11 août 1982 modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Toutefois, les autorisations de bâtir relatives à ces constructions dans cette zone ne pourront être accordées que si le raccordement au réseau d eau potable et au réseau de canalisation est réalisable ou s il peut être satisfait aux exigences de l hygiène par d autres installations, en particulier par l aménagement d une fosse d aisance aux dimensions suffisantes qui sera vidangée régulièrement. En aucun cas la commune ne peut être obligée à réaliser à ses frais l extension des réseaux d égout ou de distribution d eau potable pour des nouvelles constructions implantées ou à implanter dans cette zone. Pour toute construction en zone agricole, les articles 5e (nombre maximal d étages pleins en zone d habitation à caractère rural), 32a (forme et pente des toitures en zone d habitation à caractère rural), 32c (couverture des toitures en zone d habitation à caractère rural) et 33 (façades) sont d application. Les zones forestières comprennent les terrains boisés ou à boiser du territoire communal. Elles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l exploitation forestière sans préjudice des dispositions de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Sont considérées comme zones forestières au sens du règlement et comme telles soumises aux servitudes prévues par le règlement les parties du territoire communal, indiquées approximativement comme zones forestières, sur les parties graphiques du plan d aménagement général et constituées en fait de fonds boisés.

9 VOLUME II PARTIE ÉCRITE 7 Article 20 Hauteur des constructions a) La hauteur des constructions est la différence entre le niveau de l axe de la voie desservante et le niveau de la corniche principale ou du bord supérieur de la façade, sachant que la corniche correspond à l intersection du plan du toit et du plan de la façade. b) La hauteur à la corniche est mesurée dès le niveau de l axe de la voie publique ou privée existante ou projetée (côte mesurée au milieu de la façade sise sur l alignement). Toiture à deux pentes Faîtage plan de la façade (mur extérieur) Plan du toit Hauteur à la corniche Hauteur au faîtage Niveau voie desservante Toiture à pente unique Faîtage plan de la façade (mur extérieur) Plan du toit Hauteur à la corniche Hauteur au faîtage Niveau voie desservante Toit plat Plan de la façade (mur extérieur) Hauteur hors tout de la construction Niveau voie desservante c) La hauteur maximale hors tout d une construction correspondra aux valeurs définies pour la hauteur maximale à la corniche (cf. art. 13). d) Lorsque la côte d altitude de la corniche n est pas la même sur toute la longueur des façades, la corniche / le bord supérieur de la façade la / le plus élevé(e) est déterminant(e). e) Sur les terrains en pente ou sur talus, les hauteurs maximales admissibles de la construction sont mesurées au milieu de chaque façade, à partir du niveau naturel du sol. Le niveau naturel du sol est le niveau du sol avant rehaussement, déblaiement, remblaiement ou autre modification Afin de garantir une intégration harmonieuse dans le terrain naturel, de faibles augmentations des hauteurs maximales admissibles ( 1,00 m) du côté aval des constructions peuvent être admises.

10 8 VOLUME II PARTIE ECRITE Article 21 Niveaux Sont considérés comme niveaux pleins : les étages situés entre le niveau du rez-de-chaussée et le niveau de la corniche, dont les vides d étages sont de 2,50m ou plus. Le vide d étage est la hauteur libre entre le plancher et le plafond, les niveaux dans les combles qui présentent la hauteur libre imposée (2,50m) sur au moins deux tiers de leur surface. Les locaux destinés au séjour prolongé de personnes devront avoir une hauteur libre sous plafond d au moins 2,40m 2,50m ; les locaux utilitaires auront une hauteur sous plafond d au moins 2,20m. Les locaux aménagés dans les combles devront avoir une hauteur suffisante selon leur utilisation sur au moins deux tiers de leurs surfaces. Les locaux entièrement climatisés et les rez-de-chaussée destinés à un usage commercial devront avoir une hauteur vide sous plafond d au moins 3,20m. Article 22 Rez-de-chaussée Définition Le niveau du rez-de-chaussée correspond à la cote de l axe de la voie desservante ou dépasse cette côte de 0,50m au maximum. Cette dernière dimension pourra exceptionnellement être augmentée s il s avère que la limitation en question rend impossible le raccordement au réseau de canalisation existant. Toutefois, la hauteur à la corniche définie à l article 13et mesuré conformément aux dispositions de l art. 20 ne pourra pas être dépassée. Lorsque la côte du rez-de-chaussée n est pas la même sur toute la longueur des façades, le plancher le plus élevé est déterminant. Article 27 - Dépendances (garages) (granges) a) Les dépendances d une surface totale inférieure ou égale à 16m 2 et d une hauteur hors tout inférieure ou égale à 3,50 m sont tolérées en dehors de la bande de construction au fond des parcelles dans les limites postérieures et latérales sous condition de garder un recul minimum de 1,00 m sur lesdites limites. b) Ces dépendances ne pourront peuvent en aucun cas servir à l habitation ni à l installation d un garage. Elles seront réservées essentiellement à l entreposage de bois ou de matériel de jardinage. La hauteur des corniches de ces constructions ne pourra pas excéder 4m. c) Dans les zones d habitation à caractère rural, des dépendances servant à des activités agricoles ou à d autres activités professionnelles sont admissibles dans la mesure où elles sont compatibles avec les autres fonctions admissibles dans cette zone et sans préjudice des dispositions de la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes. d) L espace libre entre les arrières-bâtiments et la construction d habitation doit être de 5m au moins, conformément au croquis ci-dessous. e) La construction de dépendances en limite de propriété est admise. Article 32. Forme et matériaux de toitures a) Dans les zones d habitat à caractère rural, les formes de toitures traditionnelles de la région (toit à petite croupe/ Krüppelwalmdach) seront utilisées de préférence. b) Dans les zones d habitat à caractère rural, l inclinaison des toitures ainsi que la hauteur de la corniche des constructions nouvelles seront adaptées aux constructions existantes adjacentes. La pente de toitures des maisons ne peut être inférieure à 30 degrés. c) Les toitures plates c.à.d. ayant une inclinaison inférieure sont interdites sur l ensemble du territoire communal. Les toitures à un seul versant ne sont admises que pour les constructions annexes de dimension réduites (emprise au sol inférieur à 2 m).

11 VOLUME II PARTIE ÉCRITE 9 d) Les toitures des maisons d habitation seront recouvertes soit d ardoises grises ou d un matériau qui en imite la forme et la texture, soit de tuiles de couleur brun foncée. Les couvertures métalliques, non reluisantes, peuvent être autorisées pour des constructions de dépendance et des constructions industrielles ou agricoles, s ils ne portent pas atteinte à l aspect des constructions environnantes et au milieu naturel. En ce qui concerne le choix des coloris, de préférence de couleur ardoise, un échantillon est à soumettre à l approbation du bourgmestre. Article 32 Toitures a) Forme et pente des toitures en zone d habitation à caractère rural Pour les constructions principales seules sont autorisées les formes de toiture suivantes : - les toits en bâtière - les toits en croupettes - les toits en croupe La pente minimale est fixée à 30, la pente maximale à 43. Toit en bâtière Toit en croupette Toit en croupe Exceptionnellement, une toiture de style mansardé pourra être autorisée, dans le cas d une transformation ou d une construction accolée à une telle toiture. La pente de la toiture s adaptera alors obligatoirement à la pente de la / des toitures existantes. Toit à la mansard Les toits plats et les toits à pente unique sont interdits pour les constructions principales ; ils sont pourtant autorisés pour les dépendances, pour les annexes accolées aux constructions principales et pour les éléments de raccordement entre volumes. Ils sont également autorisés pour les constructions utilisées à des fins commerciales et agricoles. La forme et la pente des toitures seront fixées en harmonie avec celles des constructions existantes (voisines). b) Forme et pente des toitures en zone d habitation de faible densité Pour les constructions principales seules sont autorisées les formes de toiture suivantes : - les toits en bâtière

12 10 VOLUME II PARTIE ECRITE - les toits en croupettes - les toits en croupe - les toits à pente unique - les toits plats La forme et la pente des toitures seront fixées en harmonie avec celles des constructions existantes (voisines). Pour les toitures à 2 pentes, la pente minimale est fixée à 30, la pente maximale à 43. Pour les toitures à pente unique, la pente minimale est fixée à 12, la pente maximale à 30. Pour les constructions avec toit à pente unique le dernier étage présentera un retrait d au moins 2 m sur le plan de la façade principale (cf. esquisse). Le retrait pourra être aménagé en toiture terrasse. c) Couverture des toitures en zone d habitation à caractère rural et en zone d habitation de faible densité La couverture des toitures des constructions principales est constituée exclusivement d un matériau mat, soit l ardoise grise ou d un matériau qui en imite la forme et la texture, soit la tuile de couleur brun foncée ou de couleur ardoise, soit le zinc prépatiné. Pour les constructions agricoles et commerciales sont encore autorisées la tôle de couleur gris foncé. Tout matériau de couverture d aspect brillant est interdit. Le vitrage clair et plan en complément d un matériau cité avant ou des capteurs solaires est également admis.

13 VOLUME II PARTIE ÉCRITE PARTIE ÉCRITE La partie écrite du Plan d Aménagement Général de la commune de Rambrouch approuvé le 25/07/2006 par le Ministre de l Intérieur est modifié comme suit : Article 4. Les zones d habitation a) Les zones d habitation sont constituées par les parties du territoire de la commune destinées à grouper des habitations, des entreprises commerciales ou artisanales, des exploitations agricoles ainsi que des constructions servant à abriter les activités qui sont le complément naturel des habitations et qui ne créent pas de nuisance. b) Dans ces zones sont interdites les constructions et les établissements, qui par leur nature, leur importance, leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité et la tranquillité d un quartier d habitation. c) Les dispositions de l article 13 déterminent les prescriptions dimensionnelles générales des différents secteurs d habitation. Subdivision des zones d habitation : Les zones d habitation seront subdivisées en secteurs différenciés selon leur caractéristiques spécifiques, la densité y admissible, le mode de leur mise en valeur. On distingue les zones suivantes : zone d habitation à caractère rural zone d habitation à faible densité zone d habitation soumise à un plan d aménagement particulier zone d habitation d attente Article 5. Les zones d habitation à caractère rural a) Les zones d habitation à caractère rural sont destinées à recevoir des habitations, des petites et moyennes entreprises, des exploitations agricoles et des équipements ou installations d intérêt public pour autant que ces fonctions sont compatibles entre elles. b) Les bâtiments situés dans ce secteur peuvent être isolés, jumelés ou groupés en bande. c) Les marges de reculement minimales sur l avant seront fixées de cas en cas par les autorités compétentes. Elles ne pourront toutefois être inférieures à 6 m. Une dérogation à ce principe peut être prescrite dans les cas suivants : a) permettre la jonction avec des bâtiments existants ou respecter l alignement voisin b) des raisons de sécurité de circulation c) des raisons esthétiques d) afin de permettre la construction dont le bâtiment exige une surface déterminée e) si un projet d aménagement impose un recul d) La marge de reculement latérale est soit nulle, soit de 4m minimum. Sous réserve de sauvegarder les intérêts publics et privés, une dérogation aux dispositions concernant les reculs latéraux pourra être accordée si des raisons d ordre urbanistique, architecturale, de disposition de terrain ou de servitudes l exigent, à condition que : le terrain en question est situé en bordure d une voie entièrement équipée, à laquelle son accès est garanti, les dérogations ne portent pas atteinte à son environnement immédiat et ne compromettent pas l aménagement des terrains adjacents.

14 12 VOLUME II PARTIE ECRITE Les propriétaires des parcelles contigües sont informés du projet par les soins de l administration communale ; ils peuvent prendre connaissance du projet et formuler les objections, par écrit, pendant le délai de trente jours à partir de la notification qui se fait par lettre recommandée à la poste. e) Le nombre maximal de niveaux pleins est fixé à 3. L étage supérieur doit être aménagé dans les combles. f) Le rapport entre l emprise au sol d une construction érigée sur un fonds et la surface totale de celui-ci sera de 0,5 au maximum. Toutefois, les constructions annexes nécessaires pour l exploitation des entreprises agricoles ne seront pas prises en considération pour ce calcul. g) Les dispositions de l article 13 déterminent les autres prescriptions dimensionnelles. h) Dans cette zone toute construction de maisons comportant plus de six logements séparés est interdite. i) La construction de silos à fourrage n est pas soumise à l observation des dispositions du présent article. Leur érection se fera conformément aux conditions à fixer par le bourgmestre. j) Dans les zones d habitation à caractère rural des dépendances servant à des activités agricoles ou à d autres activités professionnelles sont admissibles dans la mesure où elles sont compatibles avec les autres fonctions admissibles dans cette zone et sans préjudice des dispositions de la loi relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes. Article 6. Les zones d habitation de faible densité a) Les zones d habitation de faible densité comprennent les parties du territoire communal réservées aux maisons d habitation isolées ou jumelées et aux édifices et aménagements servant aux besoins propres de ce secteur. Y sont également admis des professions libérales ainsi que des équipements ou installations d intérêt public ne présentant aucune gêne pour l habitation. b) La marge de reculement latérale est soit nulle, soit de 4m minimum. Sous réserve de sauvegarder les intérêts publics et privés, une dérogation aux dispositions concernant les reculs latéraux pourra être accordée si des raisons d ordre urbanistique, architecturale, de disposition de terrain ou de servitudes l exigent, à condition que : le terrain en question est situé en bordure d une voie entièrement équipée, à laquelle son accès est garanti, les dérogations ne portent pas atteinte à son environnement immédiat et ne compromettent pas l aménagement des terrains adjacents. Les propriétaires des parcelles contigües sont informés du projet par les soins de l administration communale ; ils peuvent prendre connaissance du projet et formuler les objections, par écrit, pendant le délai de trente jours à partir de la notification qui se fait par lettre recommandée à la poste. c) Le nombre maximal de niveaux pleins est limité à deux. Si le deuxième étage est un niveau plein, les combles ne pourront être utilisés de façon permanente pour l habitat. d) Le rapport entre l emprise au sol d une construction érigée sur un fonds et la surface totale de celui-ci sera de 0,4 au maximum. e) Les dispositions de l article 13 déterminent les autres prescriptions dimensionnelles. f) Dans cette zone toute construction de maisons comportant plus de deux logements séparés est interdite. Article 9. Les zones de bâtiments et d aménagements publics Les zones de bâtiments et d aménagements publics comprennent les terrains libres ou bâtis réservées aux activités d utilité publique ou d intérêt général. Sur ces terrains seuls sont autorisées les constructions destinées à une utilisation d intérêt public. Les prescriptions dimensionnelles y relatives seront déterminées de cas en cas par les autorités communales selon les exigences de l utilisation envisagée.

15 VOLUME II PARTIE ÉCRITE 13 Par rapport aux parcelles privées avoisinantes classées dans une autre zone, les marges de reculement prescrites pour cette zone devront être observées. Article 13 Prescriptions dimensionnelles P RESCRIP TIONS Zone d'habitation à caractère rural ZONE D'HABITATION Zone d'habitation de faible densité ZONE INDUSTRIELLE ET ZONE D'ACTIVITES Nombre maximum de niveaux Hauteur max. corniche pour maison d'habitation Profondeur max. pour maison d'habitation 3 (2+1) 2 ou 1+1 6,5 m 6,5 m 15 m 15 m Marges de reculement avant ( à défaut) 6 m 6 m 6 m latéral à défaut 0 m 4 m 0 m 4 m arrière 5 m 5 m Rapport maximum entre l'emprise au sol et la surface de la parcelle 0,5 0,4 0,7 Article 14 Zone agricole et zone forestière La zone agricole est destinée à l agriculture au sens général du terme. La construction de bâtiments nécessaires à l exploitation agricole ainsi que l implantation de fermes entières (Aussiedlerhöfe) peuvent y être autorisées sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Toutefois, les autorisations de bâtir relatives à ces constructions dans cette zone ne pourront être accordées que si le raccordement au réseau d eau potable et au réseau de canalisation est réalisable ou s il peut être satisfait aux exigences de l hygiène par d autres installations, en particulier par l aménagement d une fosse d aisance aux dimensions suffisantes qui sera vidangée régulièrement. En aucun cas la commune ne peut être obligée à réaliser à ses frais l extension des réseaux d égout ou de distribution d eau potable pour des nouvelles constructions implantées ou à implanter dans cette zone. Pour toute construction en zone agricole, les articles 5e (nombre maximal d étages pleins en zone d habitation à caractère rural), 32a (forme et pente des toitures en zone d habitation à caractère rural), 32c (couverture des toitures en zone d habitation à caractère rural) et 33 (façades) sont d application. Les zones forestières comprennent les terrains boisés ou à boiser du territoire communal. Elles ne peuvent comporter que les constructions indispensables à l exploitation forestière sans préjudice des dispositions de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Sont considérées comme zones forestières au sens du règlement et comme telles soumises aux servitudes prévues par le règlement les

16 14 VOLUME II PARTIE ECRITE parties du territoire communal, indiquées approximativement comme zones forestières, sur les parties graphiques du plan d aménagement général et constituées en fait de fonds boisés. Article 20 Hauteur des constructions a) La hauteur des constructions est la différence entre le niveau de l axe de la voie desservante et le niveau de la corniche principale ou du bord supérieur de la façade, sachant que la corniche correspond à l intersection du plan du toit et du plan de la façade. b) La hauteur à la corniche est mesurée dès le niveau de l axe de la voie publique ou privée existante ou projetée (côte mesurée au milieu de la façade sise sur l alignement). Toiture à deux pentes Faîtage plan de la façade (mur extérieur) Plan du toit Hauteur à la corniche Hauteur au faîtage Niveau voie desservante Toiture à pente unique Faîtage plan de la façade (mur extérieur) Plan du toit Hauteur à la corniche Hauteur au faîtage Niveau voie desservante Toit plat Plan de la façade (mur extérieur) Hauteur hors tout de la construction Niveau voie desservante c) La hauteur maximale hors tout d une construction correspondra aux valeurs définies pour la hauteur maximale à la corniche (cf. art. 13). d) Lorsque la côte d altitude de la corniche n est pas la même sur toute la longueur des façades, la corniche / le bord supérieur de la façade la / le plus élevé(e) est déterminant(e). e) Sur les terrains en pente ou sur talus, les hauteurs maximales admissibles de la construction sont mesurées au milieu de chaque façade, à partir du niveau naturel du sol. Le niveau naturel du sol est le niveau du sol avant rehaussement, déblaiement, remblaiement ou autre modification. Afin de garantir une intégration harmonieuse dans le terrain naturel, de faibles augmentations des hauteurs maximales admissibles ( 1,00 m) du côté aval des constructions peuvent être admises.

17 VOLUME II PARTIE ÉCRITE 15 Article 21 Niveaux Sont considérés comme niveaux pleins : les étages situés entre le niveau du rez-de-chaussée et le niveau de la corniche, dont les vides d étages sont de 2,50m ou plus. Le vide d étage est la hauteur libre entre le plancher et le plafond, les niveaux dans les combles qui présentent la hauteur libre imposée (2,50m) sur au moins deux tiers de leur surface. Les locaux destinés au séjour prolongé de personnes devront avoir une hauteur libre sous plafond d au moins 2,50m ; les locaux utilitaires auront une hauteur sous plafond d au moins 2,20m. Les locaux aménagés dans les combles devront avoir une hauteur suffisante selon leur utilisation sur au moins deux tiers de leurs surfaces. Les locaux entièrement climatisés et les rez-de-chaussée destinés à un usage commercial devront avoir une hauteur vide sous plafond d au moins 3,20m. Article 27 - Dépendances a) Les dépendances d une surface totale inférieure ou égale à 16m 2 et d une hauteur hors tout inférieure ou égale à 3,50 m sont tolérées en dehors de la bande de construction au fond des parcelles dans les limites postérieures et latérales sous condition de garder un recul minimum de 1,00 m sur lesdites limites. b) Ces dépendances ne pourront en aucun cas servir à l habitation ni à l installation d un garage. Elles seront réservées essentiellement à l entreposage de bois ou de matériel de jardinage. Article 32 Toitures a) Forme et pente des toitures en zone d habitation à caractère rural Pour les constructions principales seules sont autorisées les formes de toiture suivantes : - les toits en bâtière - les toits en croupettes - les toits en croupe La pente minimale est fixée à 30, la pente maximale à 43. Toit en bâtière Toit en croupette Toit en croupe Exceptionnellement, une toiture de style mansardé pourra être autorisée, dans le cas d une transformation ou d une construction accolée à une telle toiture. La pente de la toiture s adaptera alors obligatoirement à la pente de la / des toitures existantes.

18 16 VOLUME II PARTIE ECRITE Toit à la mansard Les toits plats et les toits à pente unique sont interdits pour les constructions principales ; ils sont pourtant autorisés pour les dépendances, pour les annexes accolées aux constructions principales et pour les éléments de raccordement entre volumes. Ils sont également autorisés pour les constructions utilisées à des fins commerciales et agricoles. La forme et la pente des toitures seront fixées en harmonie avec celles des constructions existantes (voisines). b) Forme et pente des toitures en zone d habitation de faible densité Pour les constructions principales seules sont autorisées les formes de toiture suivantes : - les toits en bâtière - les toits en croupettes - les toits en croupe - les toits à pente unique - les toits plats La forme et la pente des toitures seront fixées en harmonie avec celles des constructions existantes (voisines). Pour les toitures à 2 pentes, la pente minimale est fixée à 30, la pente maximale à 43. Pour les toitures à pente unique, la pente minimale est fixée à 12, la pente maximale à 30. Pour les constructions avec toit à pente unique le dernier étage présentera un retrait d au moins 2 m sur le plan de la façade principale (cf. esquisse). Le retrait pourra être aménagé en toiture terrasse.

19 VOLUME II PARTIE ÉCRITE 17 c) Couverture des toitures en zone d habitation à caractère rural et en zone d habitation de faible densité La couverture des toitures des constructions principales est constituée exclusivement d un matériau mat, soit l ardoise grise ou d un matériau qui en imite la forme et la texture, soit la tuile de couleur brun foncée ou de couleur ardoise, soit le zinc prépatiné. Pour les constructions agricoles et commerciales sont encore autorisées la tôle de couleur gris foncé. Tout matériau de couverture d aspect brillant est interdit. Le vitrage clair et plan en complément d un matériau cité avant ou des capteurs solaires est également admis.

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Commune de Käerjeng Localités de Clemency Fingig Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Texte coordonné, approuvé en septembre 2013 Extraits 1/5 Art. 7 Secteurs de faible densité

Plus en détail

CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES

CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES Article 7.- Secteur de faible densité. a) Les secteurs d'habitation de faible densité comprennent les parties du territoire communal réservées aux maisons d'habitation

Plus en détail

CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES. Article 6.- Secteurs d'habitat à caractère rural.

CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES. Article 6.- Secteurs d'habitat à caractère rural. CHAPITRE 2: CARACTERISTIQUES DES ZONES Article 6.- Secteurs d'habitat à caractère rural. a) Les secteurs d'habitat à caractère rural sont destinés à recevoir des habitations, des petites et moyennes entreprises

Plus en détail

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses

Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Commune de Käerjeng Localités de Clemency Fingig Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses Texte coordonné, approuvé en septembre 2013 Extraits 1/6 Art. 6 Secteurs d habitat à

Plus en détail

LOTISSEMENT Im Kleesgruendchen ESCH-SUR-ALZETTE

LOTISSEMENT Im Kleesgruendchen ESCH-SUR-ALZETTE LOTISSEMENT Im Kleesgruendchen ESCH-SUR-ALZETTE PARTIE ÉCRITE Sommaire : Art. 1 BUT DU REGLEMENT Art. 2 PORTEE DU REGLEMENT Art. 3 AFFECTATIONS Art. 4 SURFACES CONSTRUCTIBLES Art. 5 ALIGNEMENTS OBLIGATOIRES

Plus en détail

CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A

CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A 105 CHAPITRE XI - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Article 1 A - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Les bâtiments à usage d habitation,

Plus en détail

PLAN D AMÉNAGEMENT PARTICULIER PARTIE ECRITE

PLAN D AMÉNAGEMENT PARTICULIER PARTIE ECRITE Commune de CONTERN PLAN D AMÉNAGEMENT PARTICULIER PARTIE ECRITE 1. PROJET DE MODIFICATION relative au PAP Quartier existant «HAB-1» 03/03/2015 28A rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg, tel. 25 34

Plus en détail

Commune de Bretonnières. Règlement communal sur le plan d extension et la police des constructions

Commune de Bretonnières. Règlement communal sur le plan d extension et la police des constructions Commune de Bretonnières Règlement communal sur le plan d extension et la police des constructions Règlement communal sur le plan d extension et la police des constructions CHAPITRE PREMIER Dispositions

Plus en détail

(Mémorial A159/2011, page 2796)

(Mémorial A159/2011, page 2796) ORGANISATION DES COMMUNES - AMENAGEMENT TERRITORIALE 1 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d aménagement particulier «quartier existant» et du plan d aménagement particulier

Plus en détail

CHAPITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLE A LA ZONE NAUE

CHAPITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLE A LA ZONE NAUE CHAPITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLE A LA ZONE NAUE Caractère de la zone : Cette zone correspond aux secteurs destinés à l accueil d activités, touristiques, commerciales, de services et d équipements

Plus en détail

VILLE DE MOUDON. Règlement du Plan d Extension du Centre RPEC. Mars 1973

VILLE DE MOUDON. Règlement du Plan d Extension du Centre RPEC. Mars 1973 VILLE DE MOUDON Règlement du Plan d Extension du Centre RPEC Mars 1973 1 Règlement du plan d extension du centre CHAPITRE PREMIER Dispositions générales et police des constructions Article premier Le plan

Plus en détail

5 - Les terrains de camping-caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

5 - Les terrains de camping-caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. CARACTERE DE LA ZONE Zone urbaine dense où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. UA ARTICLE UA 1 OCCUPATIONS

Plus en détail

Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées

Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées 2010 Règlement concernant les zones de secteurs sauvegardés ou zones protégées erstellt im Auftrag der 4, Square Patton L-8443

Plus en détail

Zone d aménagement concerté du Parc d Activité Economique Haute Lande

Zone d aménagement concerté du Parc d Activité Economique Haute Lande DEPARTEMENT DES LANDES Commune de LABOUHEYRE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE LANDE Zone d aménagement concerté du Parc d Activité Economique Haute Lande REGLEMENT D AMENAGEMENT DE ZONE 75 Rue du Tuc

Plus en détail

PROJET D AMENAGEMENT PARTICULIER «44, RUE DU CANAL» ESCH-SUR-ALZETTE ESCH-SUR-ALZETTE. 1630 15057 Section A d Esch-Nord

PROJET D AMENAGEMENT PARTICULIER «44, RUE DU CANAL» ESCH-SUR-ALZETTE ESCH-SUR-ALZETTE. 1630 15057 Section A d Esch-Nord KERG & EWEN A R C H I T E C T E S S. C. Objet PROJET D AMENAGEMENT PARTICULIER «44, RUE DU CANAL» ESCH-SUR-ALZETTE PARTIE ECRITE Commune ESCH-SUR-ALZETTE Parcelles 1630 15057 Section A d Esch-Nord Maître

Plus en détail

Chapitre 5 : Zone NC. Zone de richesses naturelles réservée aux activités agricoles

Chapitre 5 : Zone NC. Zone de richesses naturelles réservée aux activités agricoles Chapitre 5 : Zone de richesses naturelles réservée aux activités agricoles Caractère de la zone La zone NC est une zone naturelle constituée des parties du territoire communal ayant une vocation agricole.

Plus en détail

DEMANDE DE MODIFICATION PONCTUELLE DE LA PARTIE ECRITE DU PAG PARTIE ECRITE

DEMANDE DE MODIFICATION PONCTUELLE DE LA PARTIE ECRITE DU PAG PARTIE ECRITE DEMANDE DE MODIFICATION PONCTUELLE DE LA PARTIE ECRITE DU PAG PARTIE ECRITE Commune de Waldbillig Demandeur : Commune de Waldbillig 1, rue André Hentges L-7680 Waldbillig Tél: 83 72 87-1 Fax: 83 77 89

Plus en détail

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES CARACTERE DE LA ZONE Zone urbaine peu dense où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ub ARTICLE Ub 1 OCCUPATIONS

Plus en détail

Modifiant le règlement adopté par le Conseil général en date du 16 octobre 1973 Date d'entrée en vigueur : 30 décembre 1981 (seul le document original fait foi) Le Conseil général de la Commune de Gorgier,

Plus en détail

Règlement Glossaire GLOSSAIRE. Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133

Règlement Glossaire GLOSSAIRE. Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133 GLOSSAIRE Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133 Abri de jardin Accès Alignement Alignement spécifique Annexe Attique Baie Bardage Bateau d'accès Chien assis Coefficient d occupation du

Plus en détail

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES TERMINOLOGIE (RÈGLEMENT 5001, ART.21) ABRI D AUTO PERMANENT (CAR-PORT) Construction accessoire reliée à un bâtiment principal formée d'un toit appuyé sur des piliers, dont un des côtés est mitoyen au bâtiment

Plus en détail

PLAN D EXTENSION. «En Dallaz Les Assenges» REGLEMENT

PLAN D EXTENSION. «En Dallaz Les Assenges» REGLEMENT PLAN D EXTENSION «En Dallaz Les Assenges» REGLEMENT Règlement du plan d extension partiel s appliquant aux secteurs «En Dalaz» et «Les Assenges» et modifiant le règlement des zones de villas, de l ordre

Plus en détail

Art. 1 But et portée du règlement... 3. Art. 2 Définition des documents graphiques... 3. Art. 3 Affectations... 3

Art. 1 But et portée du règlement... 3. Art. 2 Définition des documents graphiques... 3. Art. 3 Affectations... 3 OBJET : PROJET D AMÉNAGEMENT PARTICULIER "RUE DE LUXEMBOURG" À ESCH-SUR-ALZETTE PARTIE ECRITE REGLEMENTAIRE Modifiée selon avis 16994/59C COMMUNE : ESCH-SUR-ALZETTE PARCELLES : N 3144 / 17846 ET N 3144

Plus en détail

TITRE II CHAPITRE VI DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF

TITRE II CHAPITRE VI DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF TITRE II CHAPITRE VI DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UF Sur le territoire de la commune de MAISONS-ALFORT La zone UD comprend un seul secteur UFa et UFb SECTION I NATURE DE L OCCUPATION OU DE L UTILISATION

Plus en détail

Règlement de la zone UD

Règlement de la zone UD Règlement de la zone Caractère de la zone Il s agit d une zone desservie partiellement par les équipements dans laquelle des constructions ont déjà été édifiées. Elle correspond soit à des hameaux qu il

Plus en détail

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE CENTRALE U.C.

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE CENTRALE U.C. CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE CENTRALE U.C. CARACTERE DE LA ZONE U.C La zone U.C est une zone urbaine de l agglomération où le développement des activités centrales (commerces, bureaux,

Plus en détail

COMMUNE DE BOUSSENS REGLEMENT SUR LES CONSTRUCTIONS ET L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

COMMUNE DE BOUSSENS REGLEMENT SUR LES CONSTRUCTIONS ET L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE COMMUNE DE BOUSSENS REGLEMENT SUR LES CONSTRUCTIONS ET L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1. BUT Le présent document fixe les règles applicables aux constructions et à l aménagement du territoire de Boussens.

Plus en détail

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UX Il s agit d une zone d activité créée à l Est de l agglomération, sous la forme d un lotissement dont les règles

Plus en détail

Les critères d'évaluation

Les critères d'évaluation ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 2 : Construction de logements en dépassement de la hauteur autorisée au PLU LES DEROGATIONS AU DOCUMENT

Plus en détail

Plan d'aménagement général

Plan d'aménagement général Ville de Dudelange Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses mars 2004 PAGDUD_version définitive + modif-part_mars 2003 Sommaire Titre I - Les zones 3 1. La division du territoire

Plus en détail

CHAPITRE XVII quater. - Règlement général sur les bâtisses en site rural

CHAPITRE XVII quater. - Règlement général sur les bâtisses en site rural CHAPITRE XVII quater. - Règlement général sur les bâtisses en site rural Art. 417. En l absence de plan particulier d aménagement, de plan d alignement ou de permis de lotir dûment autorisé et non périmé,

Plus en détail

ANNEXE 52 COMMUNE DE FERNELMONT. DECLARATION URBANISTIQUE PREALABLE (article 263 du C.W.A.T.U.P.)

ANNEXE 52 COMMUNE DE FERNELMONT. DECLARATION URBANISTIQUE PREALABLE (article 263 du C.W.A.T.U.P.) ANNEXE 52 (adaptée sur la base de l article 263 du C.W.A.T.U.P. modifié par l arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009, publié au Moniteur belge de septembre 2009) COMMUNE DE FERNELMONT DECLARATION

Plus en détail

AVERTISSEMENT IMPORTANT

AVERTISSEMENT IMPORTANT AVERTISSEMENT IMPORTANT Il est expressément précisé que le présent document ne constitue qu un document de travail mis à la disposition du public à titre strictement consultatif et informatif. Le présent

Plus en détail

R EGLEMENT LOTISSEMENT "NICOLE DUCLOS"

R EGLEMENT LOTISSEMENT NICOLE DUCLOS R EGLEMENT LOTISSEMENT "NICOLE DUCLOS" Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol REGLE 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES - Sont notamment admises : # les constructions

Plus en détail

Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles

Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles COMMUNE DE LOUISFERT Règlement du PLU PLAN LOCAL D URBANISME approuvé le 1 er juillet 2008 et modifié le 15 juin 2010 Titre 1 : Dispositions applicables aux zones naturelles La zone N est une zone naturelle

Plus en détail

REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UC

REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UC CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UC Nota : La zone UC comprend les secteurs : UCa, UCb et UCc. Les termes dans ce chapitre ayant un astérisque renvoient à une définition à l Article 5 du Titre

Plus en détail

PLAN D AMENAGEMENT PARTICULIER. P.A.P «Cour des Créateurs_120, rue de Luxembourg»

PLAN D AMENAGEMENT PARTICULIER. P.A.P «Cour des Créateurs_120, rue de Luxembourg» PLAN D AMENAGEMENT PARTICULIER «Cour des Créateurs_120, rue de Luxembourg» Esch-sur-Alzette 06 Janvier 2016 PARTIE ECRITE 1 Objet : Plan d Aménagement Particulier «Cour des Créateurs_120, rue de Luxembourg»

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Département de la Savoie Commune de Saint-Alban-Leysse Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation Modification simplifiée n 3 Mise à disposition du public Du 7 décembre 2015 au 11 janvier 2016 inclus

Plus en détail

AUH - ZONE A URBANISER

AUH - ZONE A URBANISER AUH - ZONE A URBANISER Il convient de se référer à la partie intitulée «Définitions et dispositions communes à toutes les zones».cette partie générale comprend : - des compléments à l application des articles

Plus en détail

La zone correspond à la partie centrale du Carré.

La zone correspond à la partie centrale du Carré. La zone correspond à la partie centrale du Carré. Il s agit d une zone en cours d urbanisation, destinée à recevoir des équipements publics ou privés, des activités tertiaires ou de bureaux ainsi que des

Plus en détail

Alignements et Accès garages dans bâtisses existantes

Alignements et Accès garages dans bâtisses existantes . Aménagement de garages individuels dans ou à côté de constructions existantes.1. L échéance d une deuxième procédure.1.1..1.2..1.3..1.3.1..1.3.1.1..1.3.1.2..1.3.2. Pour l aménagement de garages dans

Plus en détail

La zone UC représente la zone résidentielle et pavillonnaire de la commune.

La zone UC représente la zone résidentielle et pavillonnaire de la commune. ZONE UC La zone UC représente la zone résidentielle et pavillonnaire de la commune. Le secteur UCa correspond aux extensions pavillonnaires plus éloignées du centre - bourg. Une partie nord de la zone

Plus en détail

REGLEMENT COMMUNAL SUR LE PLAN GENERAL D AFFECTATION ET LA POLICE DES CONSTRUCTIONS.

REGLEMENT COMMUNAL SUR LE PLAN GENERAL D AFFECTATION ET LA POLICE DES CONSTRUCTIONS. REGLEMENT COMMUNAL SUR LE PLAN GENERAL D AFFECTATION ET LA POLICE DES CONSTRUCTIONS. Chapitre I Dispositions générales. Art. 1. Le présent règlement fixe les règles destinées à assurer un aménagement rationnel

Plus en détail

COMMUNE DE RAMBROUCH

COMMUNE DE RAMBROUCH COMMUNE DE RAMBROUCH Plan d Aménagement Général Partie Écrite Règlement sur les Bâtisses, les voies publiques et les sites Texte coordonné Approbation du Ministre de l Intérieur du 12 mai 2014 Table des

Plus en détail

Département de LA MAYENNE. Commune de LAVAL. «Le Hameau de Vaufleury» - 43 lots - REGLEMENT. urbane. Aménagement urbain - Conception Réalisation

Département de LA MAYENNE. Commune de LAVAL. «Le Hameau de Vaufleury» - 43 lots - REGLEMENT. urbane. Aménagement urbain - Conception Réalisation PA10 Département de LA MAYENNE Commune de LAVAL «Le Hameau de Vaufleury» - 43 lots - REGLEMENT Dossier 252L Dressé le 15/01/2010 Modifié le urbane Aménagement urbain - Conception Réalisation 72 Boulevard

Plus en détail

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53).

Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Objet : Publicité, enseignes et pré-enseignes. Références : Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n 95-101 du 2 février 1996 (article 53). Le décret n 96-946 du 24 octobre 1996 pris en

Plus en détail

Lotissement «Les Chavades» - Manzat, Puy-de-Dôme

Lotissement «Les Chavades» - Manzat, Puy-de-Dôme Lotissement «Les Chavades» - Manzat, Puy-de-Dôme 3 parcelles viabilisées disponibles 781 à 849 m 2-40 euros le m 2 8 parcelles vendues Pour plus d'informations, contacter : Mme Kmieciak, Secrétaire Générale

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUyz

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUyz DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUyz Caractère et vocation de la zone Il s agit d une zone destinée à l accueil d activités économiques, notamment d activités commerciales, tertiaires, de services

Plus en détail

ZONE NATURELLE NON EQUIPEE, DESTINEE A L'URBANISATION FUTURE A VOCATION PRINCIPALE D'HABITATION NAS

ZONE NATURELLE NON EQUIPEE, DESTINEE A L'URBANISATION FUTURE A VOCATION PRINCIPALE D'HABITATION NAS ZONE NATURELLE NON EQUIPEE, DESTINEE A L'URBANISATION FUTURE A VOCATION PRINCIPALE D'HABITATION NAS CARACTERE DE LA ZONE : il s'agit d'une zone naturelle destinée à l'urbanisation future à vocation principale

Plus en détail

Règlement du lotissement

Règlement du lotissement BUREAU AMENAGEMENT INGENIERIE ENVIRONNEMENT Règlement du lotissement Le Chêne La Valinière, Trizay-Coutretôt-Saint-Serge 2010 REGLEMENT Article 1 : Objet du règlement Le présent règlement fixe les règles

Plus en détail

C O M M U N E D E H O S C H E I D PLAN D AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL

C O M M U N E D E H O S C H E I D PLAN D AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL C O M M U N E D E H O S C H E I D PLAN D AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL PARTIE ECRITE / VERSION COORDONNÉE Réf. 100C Approbation du Ministre de l Intérieur 17.06.2006 Approbation du Ministre d Environnement 08.05.2008

Plus en détail

Définitions DÉFINITIONS

Définitions DÉFINITIONS DÉFINITIONS Accès et voie nouvelle : L accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs

Plus en détail

Dispositions applicables aux zones naturelles N

Dispositions applicables aux zones naturelles N Dispositions applicables aux zones naturelles N PRÉAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRÉSENTATION) La zone N regroupe les espaces naturels et forestiers à protéger en raison de leur caractère d espace naturel

Plus en détail

La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles.

La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ CARACTERE DE LA ZONE. La zone UJ est destinée aux activités de toutes natures, notamment industrielles. Les constructions à usage d habitation ne sont autorisées que

Plus en détail

COMMUNE DE WORMELDANGE

COMMUNE DE WORMELDANGE COMMUNE DE WORMELDANGE PLAN D AMENAGEMENT GENERAL PARTIE ECRITE DISPOSITIONS GENERALES REGLES D URBANISME REGLEMENT SUR LES BATISSES REGLEMENTATION DE CHANTIER PROCEDURES DISPOSITIONS FINALES Avis de la

Plus en détail

Commune d Orbe REGLEMENT SUR LE PLAN GENERAL D AFFECTATION ET SUR LES CONSTRUCTIONS (RPAC)

Commune d Orbe REGLEMENT SUR LE PLAN GENERAL D AFFECTATION ET SUR LES CONSTRUCTIONS (RPAC) REGLEMENT SUR LE PLAN GENERAL D AFFECTATION ET SUR LES CONSTRUCTIONS (RPAC) Chapitre I Dispositions générales Objet Article premier.- Le présent règlement fixe les règles destinées à assurer un aménagement

Plus en détail

Plan d'aménagement général

Plan d'aménagement général Commune de Sanem Plan d'aménagement général partie écrite et règlement sur les bâtisses ESPACE ET PAYSAGES S.A. URBANISME / CADRE DE VIE / ENVIRONNEMENT 75, RUE EMILE MAYRISCH L- 4240 ESCH/ALZETTTE JUIN

Plus en détail

Projet d Aménagement Général Modification ponctuelle

Projet d Aménagement Général Modification ponctuelle ADMINISTRATION COMMUNALE DE Wormeldange Projet d Aménagement Général Modification ponctuelle Modification de la partie écrite März 2013 CO3 s.à r.l. 3, bd de l Alzette L-1124 Luxembourg Concept, Conseil,

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE La zone ND : Il s agit d une zone équipée, constituant un espace naturel qu il convient de protéger en raison du caractère des éléments

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone faisant l objet d une protection en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du

Plus en détail

3-1 Règlement des zones à urbaniser

3-1 Règlement des zones à urbaniser 3-1 Règlement des zones à urbaniser Plan Local d Urbanisme - Révision - R5 approuvée par le Conseil de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers le 1 er avril 2011. Modification M1-R5 approuvée par

Plus en détail

Règlement de la zone UC

Règlement de la zone UC Règlement de la zone UC Caractère de la zone UC La zone UC est constituée de quartiers d'habitations récents, qui constituent les extensions du bourg ou des faubourgs. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION

Plus en détail

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis :

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis : Zone Ri1 Le règlement de la présente zone concerne les secteurs urbanisés soumis à un aléa fort. On distingue 5 catégories de constructions ou (et) d équipements à savoir : 1 les constructions à usage

Plus en détail

Chapitre 6 : Zone ND. Zone naturelle à protéger

Chapitre 6 : Zone ND. Zone naturelle à protéger Chapitre 6 : Zone naturelle à protéger Caractère de la zone La zone ND est une zone naturelle à protéger en raison d une part de l existence de risques ou de nuisances, d autre part de la qualité des sites,

Plus en détail

COMMUNE DE BUSSANG Lotissement Communal «Derrière chez Blau» REGLEMENT (Version modifiée au 6 décembre 2012)

COMMUNE DE BUSSANG Lotissement Communal «Derrière chez Blau» REGLEMENT (Version modifiée au 6 décembre 2012) Article 1 : Exposé COMMUNE DE BUSSANG Lotissement Communal «Derrière chez Blau» REGLEMENT (Version modifiée au 6 décembre 2012) La Commune est propriétaire sur la commune de BUSSANG de terrains cadastrés

Plus en détail

CHAPITRE NCa POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05

CHAPITRE NCa POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05 POS APPROUVE LE 27/09/01 ET MODIFIE LE 29/09/05 CHAPITRE NCa ZONE DE RICHESSES NATURELLES, OU LA POSSIBILITE D'EXPLOITER DES CARRIERES DOIT ETRE PRESERVEE. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL ARTICLE

Plus en détail

LOTISSEMENT DES FLEURS

LOTISSEMENT DES FLEURS Commune de ZILLISHEIM - 68 LOTISSEMENT DES FLEURS Règlement d'urbanisme 2 LOTISSEMENT DES FLEURS Commune de ZILLISHEIM - 68 REGLEMENT D URBANISME Suivant les règles d urbanisme applicables sur le territoire

Plus en détail

CHAPITRE 4 LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES

CHAPITRE 4 LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES CHAPITRE 4 LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES 4.1 NOMBRE DE BÂTIMENTS ET D USAGES EXERCÉS DANS UN BÂTIMENT PRINCIPAL Sous réserve des dispositions particulières et à l exception des projets intégrés, des complexes

Plus en détail

Règlement Lotissement Les Grands Champs-SEAu-Commune de VALLON EN SULLY- Page 1/6

Règlement Lotissement Les Grands Champs-SEAu-Commune de VALLON EN SULLY- Page 1/6 Règlement Lotissement Les Grands Champs-SEAu-Commune de VALLON EN SULLY- Page 1/6 Le présent règlement s applique au lotissement «Les Grands Champs». Ce règlement ainsi que le plan de composition qui lui

Plus en détail

COMMUNE D ACLENS REGLEMENT SUR LE PLAN GENERAL D AFFECTATION ET LA POLICE DES CONSTRUCTIONS

COMMUNE D ACLENS REGLEMENT SUR LE PLAN GENERAL D AFFECTATION ET LA POLICE DES CONSTRUCTIONS 1 COMMUNE D ACLENS REGLEMENT SUR LE PLAN GENERAL D AFFECTATION ET LA POLICE DES CONSTRUCTIONS 2 MODIFICATION DU REGLEMENT Les modifications apportées au règlement figurent en italique CHAPITRE I art. 1

Plus en détail

PLAN DE QUARTIER. «Bussigny centre»

PLAN DE QUARTIER. «Bussigny centre» PLAN DE QUARTIER «Bussigny centre» REGLEMENT CHAPITRE I PERIMETRE DU PLAN DE QUARTIER 1. Le plan de quartier régi par le présent règlement s applique aux parcelles nos 391 394, 1641 1784 et 1785 1632 délimitées

Plus en détail

Zone urbaine à vocation de loisirs, réservée aux activités liées au tourisme, aux sports et aux loisirs et aux équipements publics (cimetière).

Zone urbaine à vocation de loisirs, réservée aux activités liées au tourisme, aux sports et aux loisirs et aux équipements publics (cimetière). CARACTERE DE LA ZONE Zone urbaine à vocation de loisirs, réservée aux activités liées au tourisme, aux sports et aux loisirs et aux équipements publics (cimetière). UL Un secteur ULz est créé pour tenir

Plus en détail

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CHAPITRE 1 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nh CARACTERISTIQUES GENERALES La zone Nh est une zone rurale comportant des constructions. Toute nouvelle

Plus en détail

ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement. FICHE N 3 : Construction en surélévation

ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement. FICHE N 3 : Construction en surélévation ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 3 : Construction en surélévation LES DEROGATIONS AU DOCUMENT D URBANISME Pour permettre la surélévation

Plus en détail

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CHAPITRE II : APPLICABLES A LA ZONE N Caractère de la zone : Il s agit d une zone naturelle et forestière protégée en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur

Plus en détail

Leudelange Grand-Duché de Luxembourg

Leudelange Grand-Duché de Luxembourg Administration communale de Leudelange Grand-Duché de Luxembourg Règlement communal sur les bâtisses SOMMAIRE CHAPITRE I Dispositions générales 1 Art. 1.1. But 1 Art. 1.2. Plans et règlements 1 CHAPITRE

Plus en détail

COMMUNE DE ELL I REGLES D URBANISME DU PLAN II REGLEMENT SUR LES BATISSES, LES D AMENAGEMENT GENERAL VOIES PUBLIQUES ET LES SITES

COMMUNE DE ELL I REGLES D URBANISME DU PLAN II REGLEMENT SUR LES BATISSES, LES D AMENAGEMENT GENERAL VOIES PUBLIQUES ET LES SITES COMMUNE DE ELL I REGLES D URBANISME DU PLAN D AMENAGEMENT GENERAL II REGLEMENT SUR LES BATISSES, LES VOIES PUBLIQUES ET LES SITES FSA/LU-A-001419/3 septembre 1999 SGI Ingénierie SA Luxembourg Ingénieurs-Conseils

Plus en détail

limite de parcelles, pour autant que l'architecture des garages soit identique et qu'elle respecte les autres prescriptions du présent règlement.

limite de parcelles, pour autant que l'architecture des garages soit identique et qu'elle respecte les autres prescriptions du présent règlement. Chapitre V : Définitions et mesures Article 146 Ordre non contigu 1 Dans les zones à ordre non contigu, les constructions doivent respecter sur tous les côtés les distances à la limite et les distances

Plus en détail

Plan d'aménagement général

Plan d'aménagement général Plan d'aménagement général partie écrite règlement sur les bâtisses novembre 2000 modifications ponctuelles mars 2011 Modifications : Articles 4, 18, 30 approuvés définitivement par le Ministre de l Intérieur

Plus en détail

CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N CHAPITRE 3 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N CARACTERISTIQUES GENERALES La zone N est une zone de protection stricte, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages. Toute

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UC SECTION0-CARACTEREDELAZONEUC SECTION 1- NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UC SECTION0-CARACTEREDELAZONEUC SECTION 1- NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UC SECTION0-CARACTEREDELAZONEUC Zone de hameaux. SECTION 1- NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE UC1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BEAUPRÉ RÈGLEMENT NUMÉRO 1010

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BEAUPRÉ RÈGLEMENT NUMÉRO 1010 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BEAUPRÉ RÈGLEMENT NUMÉRO 1010 Règlement modifiant le règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.A.) et portant le numéro 972 pour: - assujettir

Plus en détail

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES COMMUNE DE JARRIE PLAN D OCCUPATION DES SOLS UA Juillet 2006 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Chapitre 1 - ZONE UA CARACTERE DE LA ZONE : Il s agit de la zone urbaine traditionnelle

Plus en détail

SOUS-CHAPITRE III SECTEUR Zd DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Zd

SOUS-CHAPITRE III SECTEUR Zd DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Zd SOUS-CHAPITRE III SECTEUR Zd DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Zd Le secteur Zd est affecté à la construction d un habitat résidentiel en individuel et semi-collectif. SECTION I TYPE D OCCUPATION ET

Plus en détail

REGLEMENT COMMUNAL SUR LE PLAN D AFFECTATION ET LA POLICE DES CONSTRUCTIONS

REGLEMENT COMMUNAL SUR LE PLAN D AFFECTATION ET LA POLICE DES CONSTRUCTIONS REGLEMENT COMMUNAL SUR LE PLAN D AFFECTATION ET LA POLICE DES CONSTRUCTIONS Chapitre I DISPOSITION GENERALES Article premier Le présent règlement fixe les règles destinées à assurer un aménagement rationnel

Plus en détail

Emprise au sol en élévation et sous-sol : Voir le mode de calcul à la page suivante

Emprise au sol en élévation et sous-sol : Voir le mode de calcul à la page suivante Bâtiment annexe : Est considéré comme bâtiment annexe, une construction, accolée ou non à la construction principale, non affectée à l habitation, ou aux activités économiques mais à un usage annexe à

Plus en détail

Section zonage. La Présentation. Chapitre 27. Dispositions relatives au noyau villageois

Section zonage. La Présentation. Chapitre 27. Dispositions relatives au noyau villageois Chapitre 27 Dispositions relatives au noyau villageois Table des matières 27 DISPOSITIONS RELATIVES AU NOYAU VILLAGEOIS...27-3 27.1 CHAMPS D APPLICATION...27-3 27.2 USAGES ET ÉQUIPEMENTS PERMIS DANS LA

Plus en détail

CHAPITRE 8 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX

CHAPITRE 8 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX CHAPITRE 8 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX Cette zone est concernée par des aléas mouvements de terrain et chutes de masses rocheuses. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction,

Plus en détail

Sommaire. Titre I DISPOSITIONS GENERALES... 3 Art. 1.1. But... 3 Art. 1.2. Plans et règlements... 3 Art. 1.3. Commission des bâtisses...

Sommaire. Titre I DISPOSITIONS GENERALES... 3 Art. 1.1. But... 3 Art. 1.2. Plans et règlements... 3 Art. 1.3. Commission des bâtisses... Sommaire Titre I DISPOSITIONS GENERALES... 3 Art. 1.1. But... 3 Art. 1.2. Plans et règlements... 3 Art. 1.3. Commission des bâtisses... 3 Titre II REGLES D URBANISME DU PLAN D AMENAGEMENT GENERAL... 4

Plus en détail

DISPOSITIONS APPICABLES AUX ZONES UX

DISPOSITIONS APPICABLES AUX ZONES UX 1 DISPOSITIONS APPICABLES AUX ZONES UX SECTION 0 : CARACTERE DE LA ZONE UX Il s'agit des secteurs où sont actuellement regroupées les activités artisanales. Ces activités économiques y compris les activités

Plus en détail

Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ;

Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ; Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones. (B.O. n 2739 du 28-4-1965,

Plus en détail

Date proposée pour la séance de la commission: - Lundi 16 février 2015 à 20 h 00 Salle Mont-Blanc, Montoly 1

Date proposée pour la séance de la commission: - Lundi 16 février 2015 à 20 h 00 Salle Mont-Blanc, Montoly 1 Préavis municipal n 77 relatif à la modification partielle du règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (toits plats et zone d'équipements publics) Date proposée pour la

Plus en détail

ADAPTATIONS DU REGLEMENT

ADAPTATIONS DU REGLEMENT ADAPTATIONS DU REGLEMENT Pièce 4 Zone Rédaction actuelle Rédaction proposée Observations / Justifications TITRE II Dispositions applicables aux zones urbaines Chapitre I ZONE UA CARACTÈRE DE LA ZONE UA

Plus en détail

Réglementation POS de la Zone UB

Réglementation POS de la Zone UB Réglementation POS de la Zone UB Elle comprend 2 secteurs : Uba et Ubb SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE UB 1 OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES 1. Sont notamment

Plus en détail

Table des matières. 13.1 champ d application. 13.2 aménagement des espaces libres

Table des matières. 13.1 champ d application. 13.2 aménagement des espaces libres Aménagement de terrain Table des matières 13.1 champ d application 13.2 aménagement des espaces libres 13.3 clôtures, haies et murets 13.3.1 matériaux permis 13.3.2 matériaux prohibés 13.3.3 implantation

Plus en détail

PLAN D AMENAGEMENT PARTICULIER QUARTIERS EXISTANTS

PLAN D AMENAGEMENT PARTICULIER QUARTIERS EXISTANTS PLAN D AMENAGEMENT PARTICULIER QUARTIERS EXISTANTS PROJET Partie écrite PAP QE avril 2016 58, rue de Machtum L-6753 GREVENMACHER G.-D. de Luxembourg tél.: +352 26 45 80 90 fax: +352 26 25 84 86 mail@pact.lu

Plus en détail

Plan d'aménagement général

Plan d'aménagement général Plan d'aménagement général Partie écrite Règlement sur les bâtisses mars 2004 Texte coordonné seuls les textes originaux font foi Ne tient pas compte des modifications après le 5 décembre 2014 Modifications

Plus en détail

ZONE UD Secteurs UD1 à UD4

ZONE UD Secteurs UD1 à UD4 ZONE UD Secteurs UD1 à UD4 Section I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol ARTICLE UD1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL ADMISES I - Sont notamment admises les occupations ou utilisations

Plus en détail

BLANZAT REGLEMENT PLAN LOCAL D URBANISME 1.3 COMMUNE DE GROUPE SYCOMORE RÉVISION MODIFICATIONS - RÉVISIONS PARTIELLES

BLANZAT REGLEMENT PLAN LOCAL D URBANISME 1.3 COMMUNE DE GROUPE SYCOMORE RÉVISION MODIFICATIONS - RÉVISIONS PARTIELLES APP DÉPARTEMENT DU PUY DE DÔME APPROUVE 1.3 COMMUNE DE BLANZAT Jean-Marie FREYDEFONT ARCHITECTE - URBANISTE 62, AV Edouard Michelin 63100 Clermont-Ferrand Tel: 04.73.90.23.03 Fax: 04.73.90.22.15 GROUPE

Plus en détail

1. RAPPORT DE PRÉSENTATION RELATIF A LA MODIFICATION DU PLAN D AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL

1. RAPPORT DE PRÉSENTATION RELATIF A LA MODIFICATION DU PLAN D AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL Commune de CONTERN 1. RAPPORT DE PRÉSENTATION RELATIF A LA MODIFICATION DU PLAN D AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL Concerne Partie écrite zone HAB-1 03/03/2015 28A rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg, tel.

Plus en détail