MUTUELLE AFFAIRES ÉTRANGÈRES

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1 MUTUELLE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES LE PRÉSIDENT PARIS, LE 29 OCTOBRE 2007 OBJET : - REFORMES DES STATUTS ET DU REGLEMENT MUTUALISTE ADOPTEES PAR L ASSEMBLEE GENERALE DU 19 OCTOBRE REFORMES DU REGLEMENT INTERIEUR ADOPTEES PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Cher(e) Adhérent(e), Comme suite à l Assemblée Générale Ordinaire de la Mutuelle des Affaires Etrangères qui s est tenue le 19 octobre 2007, je vous prie de trouver ci-joint, les textes des réformes statutaires et du Règlement mutualiste adoptées par l Assemblée Générale : Les réformes statutaires adoptées par l Assemblée Générale concernant les Articles 3, 8-2, 8-4, et 9. Les réformes du Règlement mutualiste adoptées par l Assemblée Générale concernant les Articles 4, 5, 16, 18, 25, 31 et 34 et l annexe 3, J appelle votre attention sur les nouvelles dispositions concernant la Prévoyance et qui ont été prises suite à la parution du décret n du 19 septembre Pour pouvoir prétendre répondre à l appel d offre nous permettant d être référencé par l Etat employeur, qui sera à même alors de nous verser une contribution, il nous a fallu réformer l offre de prévoyance actuelle, sur la question Indemnités pour Perte de Traitement. Nous avons établi dans ce cadre une meilleure garantie, à savoir des Indemnités pour Perte de Traitement égales à 90 % du traitement indiciaire brut, y compris les indemnités versées par l employeur ou la Sécurité Sociale, indemnités qui sont versées tant que l adhérent est considéré en incapacité de travail au regard des Statuts de la Fonction Publique ou de la Sécurité Sociale. Nos Indemnités actuelles pour Perte de Traitement, avant le vote de l Assemblée Générale Ordinaire du 19 octobre 2007, n étaient pas compatibles avec le décret, dans la mesure où elles étaient limitées notamment sur la durée à un maximum de quinze mois. Vous trouverez au verso le tableau comparatif des garanties prévoyance décidées par l Assemblée Générale Ordinaire du 19 octobre 2007 et le Conseil d Administration. Comme vous pourrez le constater, toutes les autres garanties existantes ont été conservées car compatibles avec le décret. Nous avons du faire évoluer les Indemnités pour Perte de Traitement considérées comme très importantes dans la solidarité effective exigée par le décret, ce qui entraine l augmentation pour les actifs de la cotisation prévoyance qui passe de 1,00 % du T.I.B à 1,44 % du T.I.B. Pour les retraités, les cotisations prévoyance passent de 0,74 % du T.I.B à 0,72 % du T.I.B. Je vous prie également de trouver ci-joint les réformes du Règlement intérieur adoptées par le Conseil d Administration et présentées à l Assemblée Générale concernant les Articles R8-1, R8-4, R14 et R29-2. Merci d insérer ces réformes dans la brochure des Statuts que vous détenez. Je vous prie d agréer, Cher(e) Adhérent(e), les assurances de ma considération LOUIS DOMINICI PJ. - REFORMES DES STATUTS ET DU REGLEMENT MUTUALISTE, - REFORMES DU REGLEMENT INTERIEUR 1, rue de l Abbé Roger Derry PARIS CEDEX 15 Tél. : Fax : Internet : secretariat@mutuelle-mae.fr Mutuelle soumise aux dispositions des livres I et II du Code de la Mutualité - SIRET Numéro d immatriculation au Registre National des Mutuelles

2 DECRET EMPLOYEUR PUBLIC N du 19 SEPTEMBRE 2007 NOUVELLE OFFRE PREVOYANCE ET PERTE DE TRAITEMENT APRES L ASSEMBLEE GENERALE DU 19 OCTOBRE 2007 GARANTIES PREVOYANCE / IPT AVANT LE VOTE DE L A.G.O DU CONTRATS M008 ET M016 COTISATIONS : Prévoyance : 0.69% du traitement indiciaire brut (T.I.B) I.P.T : 0.26% du traitement indiciaire brut Frais de gestion : 0.05 % L OFFRE PREMUO DECRETO COMPATIBLE APRES LE VOTE DE L A.G.O DU COTISATIONS : Prévoyance : 0.67% du traitement indiciaire brut I.P.T : 0.72% du T.I.B Frais de gestion : 0.05 % TOTAL : ACTIFS : 1.00 % du T.I.B RETRAITES : 0.74 % du TIB GARANTIES : CONTRAT PREVOYANCE PREMUO M008 GARANTIE DECES : Durée de la couverture : jusqu au 65eme anniversaire ou jusqu au départ à la retraite, ou au-delà tant que l adhérent a des enfants à charge Montant : 130 % du T.I.B annuel GARANTIE I.P.A : Durée de la couverture : jusqu au 65eme anniversaire. Montant : ,30 _ La garantie IPA est cumulative à la garantie décès GARANTIE RENTE SURVIE : rente annuelle de _, sans limitation de durée CAPITAL EDUCATION : _ par enfant à charge et versement d un capital supplémentaire de _ en cas de décès du conjoint GARANTIE DEPENDANCE hospitalisation : _/mois Garantie dépendance à domicile : _/mois CONTRAT I.P.T M016 : Montant de la prestation : l IPT est égale à 50% du 360eme du traitement de base. Le traitement de base correspond au montant moyen brut du traitement de grade indiciaire, ou de la rémunération principale des 12 mois précédant l arrêt de travail majoré de 30 %. La durée d indemnisations est de 3 mois pour les adhérents admis à la mutuelle depuis moins de 4 ans et de 15 mois pour les autres. TOTAL : ACTIFS : 1.44 % du T.I.B RETRAITES : 0.72 % du TIB GARANTIES : GARANTIE DECES : Durée de la couverture : jusqu au 65eme anniversaire ou jusqu au départ à la retraite, ou au-delà tant que l adhérent a des enfants à charge Montant : 130 % du T.I.B annuel GARANTIE I.P.A : Durée de la couverture : jusqu au 65eme anniversaire ou jusqu au départ à la retraite Montant : ,30 _ avec un plancher égal à 70 % du T.I.B annuel La garantie IPA est cumulative à la garantie décès GARANTIE RENTE SURVIE : rente annuelle de _, sans limitation de durée CAPITAL EDUCATION : _ par enfant à charge et versement d un capital supplémentaire de _ en cas de décès du conjoint GARANTIE DEPENDANCE hospitalisation : _/mois Garantie dépendance à domicile : _/mois GARANTIE IPT : Montant : 90 % du T.I.B (y compris les indemnités versées par l employeur ou la S.S) Durée d indemnisation : Tant que l adhérent est considéré en incapacité de travail au regard des statuts de la fonction publique ou de la sécurité sociale 2

3 1 RÉFORMES STATUTAIRES ADOPTÉES PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 19 OCTOBRE 2007 Applicables au 1 er janvier 2008 Inscription de la Mutuelle des Affaires étrangères sur la liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé (Couverture Maladie universelle- CMUC) Article 3 des statuts Ratification d une décision du Conseil d Administration du 10 mars 2007 STATUTS Rédaction ancienne ARTICLE 3 Objet de la Mutuelle La Mutuelle a pour objet : 1 - De réaliser les opérations d assurance suivantes : Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie et relevant des branches 1 et 2 du Code de la Mutualité ; 2 - De participer à la gestion d un régime légal d assurance maladie et maternité en application des articles L à L , L à L du Code de la Sécurité sociale, d assurer la gestion d activités et de prestations sociales pour le compte de l Etat ou d autres collectivités publiques et de servir des prestations complémentaires, par l intermédiaire des Sections Locales Interministérielles (SLI) créées au sein de la Mutualité Fonction Publique (MFP) ou des Sections Locales Ministérielles (SLM) ; 3 - A titre accessoire et dans les conditions de l article L , III du Code de la Mutualité : a) de mettre en œuvre une action sociale ; b) D assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées. 4 - De présenter, dans les conditions définies à l article L116.1 du Code de la Mutualité, des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d assurance. - De recourir, en outre, conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité, pour la diffusion de ses garanties ou la souscription de contrats collectifs à des intermédiaires d assurance ou de réassurance soumis aux dispositions des livres III et IV du Code des Assurances. ARTICLE De participer au dispositif de protection complémentaire en matière de santé (CMU) prévu au titre VI du livre VII du Code de la sécurité sociale 3

4 Suppression de la limite d âge pour l adhésion à la Mutuelle et instauration d une contribution d affiliation solidaire en cas d adhésion tardive Articles 8-2, et 8-4 des statuts Ancienne rédaction ARTICLE 8-2 Peuvent adhérer à la Mutuelle les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : - en qualité de membre participant : A. Les fonctionnaires et agents publics en activité du Ministère des Affaires Etrangères et les personnels en activité des établissements publics en dépendant ou d organismes qui, quel que soit leur statut, lui sont rattachés. B. Les fonctionnaires et agents publics en activité d autres départements ministériels et les personnels en activité des établissements publics en dépendant ou d autres organismes qui, quel que soit leur statut, leur sont rattachés, sont chargés d une mission de service public à l étranger. C. a. Les personnels recrutés par contrat par les chefs de mission diplomatique et de poste consulaire, de nationalité française ou ressortissant d un des autres États membres de l Union européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen. b. Les membres participants non ressortissants d un État membre de l Union européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen ayant régulièrement adhéré à la mutuelle des affaires étrangères avant le 1er janvier 1995 conservent le bénéfice de cette adhésion à titre personnel ainsi que pour leur conjoint et leurs enfants ayants- droit avant le 1er janvier D. Les membres du personnel de la Mutuelle des Affaires Etrangères. E. A titre temporaire, les membres inscrits à la Mutuelle dans le cadre des conventions signées avec leur mutuelle d origine, dans les termes de la convention. STATUTS ARTICLE 8-2 Peuvent adhérer à la Mutuelle les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : Peuvent seules être admises à la Mutuelle des Affaires Etrangères, au titre du présent article, les personnes âgées de moins de cinquante cinq ans au 1er janvier de l année civile durant laquelle l admission est demandée. Les fonctionnaires et agents nommés après le 31 décembre de l année de leur cinquante cinquième anniversaire peuvent demander leur admission dans les six mois qui suivent la date de leur titularisation ou le dernier jour de la période probatoire prévue le cas échéant par le contrat. Toutefois, la limite d âge de cinquante cinq ans n est pas opposable aux personnes affiliées à une mutuelle membre de la Fédération nationale de la Mutualité française (F.N.M.F.). A supprimer A supprimer Aucun coefficient de majoration n est appliqué en cas d adhésion pendant une durée minimale de deux ans à un dispositif solidaire auprès d un organisme relevant du code de la Mutualité 4

5 ARTICLE 8-4 Les ayants- droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la Mutuelle sont : A. Le conjoint ou assimilé (concubin ou partenaire lié par un PACS d un membre participant) âgé de moins de cinquante cinq ans au 1er janvier de l année durant laquelle l admission est demandée. Toutefois, l admission du conjoint ou assimilé au-delà de son A supprimer cinquante cinquième anniversaire est autorisée à condition que les deux admissions soient demandées simultanément ou dans l année qui suit le mariage ou la justification de la vie commune ou l enregistrement du PACS auprès du Tribunal de grande instance, ou, dans tous les cas, si elle est demandée au plus tard au terme du délai de trois mois qui suit la date de prise de fonction du membre participant à l étranger. B. Les enfants âgés de moins de vingt ans du membre participant ou de son conjoint ou assimilé à condition que le conjoint ou assimilé du membre participant ait la qualité d ayant- droit et que l enfant soit rattaché au foyer fiscal du membre participant. Toutefois, peuvent aussi bénéficier du statut d ayant- droit : les enfants handicapés de plus de vingt ans ; les enfants ne dépassant pas l âge limite de vingt-huit ans : inscrits à l Agence nationale pour l emploi, bénéficiant à ce titre de la Sécurité sociale, rattachés au foyer fiscal du membre participant et vivant au domicile familial ; titulaires d une carte d étudiant ; non assurés sociaux et vivants à l étranger au domicile familial. L enfant ne bénéficie des avantages et prestations assurés par la mutuelle qu au titre d un seul membre participant. C. Les ascendants du membre participant ou de son conjoint ou assimilé, non imposé sur le revenu l année de leur admission, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation fiscale française, sous réserve de fournir à la demande d admission une attestation ou un certificat de non imposition délivré par les services compétents du ministère chargé du budget. D. Les descendants, âgés de plus de 28 ans et de moins de 55 ans au 1 er janvier de l année durant laquelle l admission est demandée, et ont un statut d ayant -droit reconnu par la Sécurité sociale française d un membre participant ou d un ayant- droit, conjoint ou assimilé, et en apportent la preuve. ARTICLE 8-4 Les ayants- droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la Mutuelle sont : A Le conjoint ou assimilé (concubin ou partenaire lié par un PACS d un membre participant) D. Les descendants, âgés de plus de 28 ans, et ont un statut d ayant -droit reconnu par la Sécurité sociale française d un membre participant ou d un ayant- droit, conjoint ou assimilé, et en apportent la preuve. A leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l intervention de leur représentant légal. Les enfants de plus de 16 ans ne paient pas de cotisations jusqu à la date anniversaire de leurs 20 ans. ARTICLE 9 Adhésion individuelle Acquièrent la qualité d adhérent à la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l article 8-2 et qui font acte d adhésion constaté par la signature du bulletin d adhésion. La signature du bulletin d adhésion emporte l acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le Règlement mutualiste. L adhérent dispose d un délai de deux mois à compter de la date de signature du bulletin d adhésion pour faire acte de renonciation à ladite adhésion à la mutuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous actes ou délibérations ayant pour objet une modification de ces textes sont portés à la connaissance de chaque adhérent. ARTICLE 9 Adhésion individuelle Lorsque l adhésion est postérieure de deux ans à l entrée dans la fonction publique, la cotisation est majorée d un coefficient tenant compte de l âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans la fonction publique et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire auprès d un organisme relevant du code de la Mutualité 5

6 Précisions sur le rôle des suppléants Article 15 des statuts Décision applicable au 1 er janvier 2008 Ancienne rédaction ARTICLE 15 Empêchement Le délégué titulaire empêché d assister à l Assemblée générale peut être remplacé dans ses fonctions par le délégué suppléant désigné en application de l article 14-3 ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le collège. STATUTS Alinéa supprimé ARTICLE 15 Empêchement En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d un délégué de collège, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le collège. En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d un délégué titulaire de collège, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le collège. Ancienne et nouvelle rédaction de l intégralité des articles 4 et 5 du règlement mutualiste, objet de plusieurs modifications REGLEMENT MUTUALISTE Ancienne rédaction ARTICLE 4 La cotisation de base est calculée en fonction des situations suivantes : ARTICLE 4 La cotisation de base est calculée en fonction des situations suivantes : pour les membres participants résidant en France ou à Monaco : en pourcentage du traitement indiciaire ; Pour les membres participants rémunérés sur une base France et résidant en France : en pourcentage du traitement indiciaire - Pour les membres participants rémunérés sur une base France et résidant à l étranger : en pourcentage du traitement indiciaire affecté d un coefficient de majoration et d une cotisation minimale. - Pour les membres participants résidant en France et à Monaco, placés en mission de longue durée à l étranger (plus de soixante jours) : en pourcentage du traitement indiciaire brut et de l indemnité de résidence, - pour les membres participants résidant à l étranger : en pourcentage de l ensemble des émoluments ; - pour les membres participants titulaires d une pension civile ou militaire de retraite inscrite au grand livre de la dette publique, d une retraite de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires de l Etat, d une ou de plusieurs pensions ou rentes, d un revenu de remplacement de congé de fin d activité : en pourcentage du montant brut des pensions, rentes et revenus de remplacement perçus ; - pour les membres associés (conjoints ou assimilés) : en pourcentage de la cotisation acquittée par le membre participant ; - pour les membres associés (conjoints ou assimilés) résidant dans le même pays que le membre participant: en pourcentage de la cotisation acquittée par le membre participant ; - pour les autres membres participants, les membres associés (enfants, descendants et ascendants), les fonctionnaires en disponibilité ou admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à jouissance différée et les agents en congé sans rémunération résidant à l étranger, ainsi que pour les cotisations minimums : en pourcentage du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique. Aucune cotisation n est due au titre des enfants de moins de vingt ans au titre des prestations prévues aux articles 11 à 26 du présent règlement mutualiste. - pour les membres associés (conjoints ou assimilés) résidant à l étranger alors que le membre participant est affecté en France : en pourcentage de l indice 100 de la fonction publique 6

7 Ancienne rédaction ARTICLE 5 Les taux de la cotisation de base sont les suivants : RÈGLEMENT MUTUALISTE ARTICLE 5 Les taux de la cotisation de base sont les suivants : I. MEMBRE PARTICIPANT Préambule : les expressions «non imposable» ou «non imposé sur le revenu» figurant aux articles 5 I F, 5I G, 5 II C correspondent au revenu fiscal de référence lorsque celui-ci est inférieur ou égal au barème publié dans la loi de finances annuelle. I. MEMBRE PARTICIPANT Les avantages et prestations prévus par le présent Règlement mutualiste sont assurés par la Mutuelle aux membres participants lorsqu ils acquittent à cette fin les cotisations suivantes : A. Assuré social résidant en France : - 2 p.100 du montant brut du traitement afférent à un indice hiérarchique brut inférieur ou égal à % du montant brut du traitement afférent à un indice hiérarchique brut supérieur à 474, plafonné à l indice brut % du montant brut des pensions civiles et militaires de retraites inscrites au grand livre de la dette publique, des retraites de Sécurité sociale et des régimes complémentaires de l Etat, des pensions, rentes et revenus de remplacement perçus, plafonné à l indice brut ,05 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique en cas d admissibilité à la CMU complémentaire. B. Assuré social résidant à l étranger ou continuant à percevoir tout ou partie du traitement et de l indemnité de résidence attachés à un poste à l étranger : p.100 du montant brut de l ensemble des émoluments avec une cotisation minimale égale à 5.20 % de la valeur de l indice 100 de la fonction publique % du montant brut des pensions civiles et militaires de retraite inscrites au grand livre de la dette publique, des retraites de sécurité sociale et des régimes complémentaires de l état, des pensions, rentes et revenus de remplacement perçus. A-1 Assuré social rémunéré sur une base France ou résidant en France % du montant brut du traitement afférent à un indice hiérarchique brut inférieur ou égal à % du montant brut du traitement afférent à un indice hiérarchique brut supérieur à 474, plafonné à l indice brut 1052 A-2 Assuré social rémunéré sur une base France et résidant à l étranger : - continuant à percevoir des prestations de sécurité sociale : même taux de cotisation que si l agent était en activité, majoré de 50% avec une cotisation minimale égale à 5.82% de la valeur de l indice 100 de la fonction publique - ne percevant pas de prestations de la sécurité sociale : même taux de cotisation que si l agent était en activité, majoré de 100% avec une cotisation minimale égale à 24.46% de la valeur de l indice 100 de la fonction publique A-3 Résidant en France et placé en mission de longue durée (plus de soixante jours) : 2.24 % du montant brut du traitement afférent à un indice hiérarchique brut inférieur ou égal à 474 ou 2.51 % du montant brut du traitement afférent à un indice hiérarchique brut supérieur à 474, plafonné à l indice brut % du montant de l indemnité de résidence % du montant brut des pensions civiles et militaires de retraites inscrites au grand livre de la dette publique, des retraites de Sécurité sociale et des régimes complémentaires de l Etat, des pensions, rentes et revenus de remplacement perçus, plafonné à l indice brut 1052 Dispense de cotisations en cas d admission à la CMU complémentaire B. Assuré social résidant à l étranger ou continuant à percevoir tout ou partie du traitement et de l indemnité de résidence attachés à un poste à l étranger : % du montant brut de l ensemble des émoluments avec une cotisation minimale égale à 5.82 % de la valeur de l indice 100 de la fonction publique % du montant brut des pensions civiles et militaires de retraite inscrites au grand livre de la dette publique, des retraites de sécurité sociale et des régimes complémentaires de l état, des pensions, rentes et revenus de remplacement perçus. Ratification des décisions des Conseils d administration des 10 mars et 15 juin

8 Les adhérents, dont la cotisation ne peut être précomptée sur leur traitement, devront envoyer à la mutuelle, les photocopies de leurs bulletins de paie des mois d avril, mai et juin de l année en cours avant le 30 septembre, de façon à pouvoir calculer leur cotisation pour l année à venir. C. Non assuré social résidant à l étranger ou conservant un traitement fondé sur son séjour à l étranger : p.100 du montant brut de l ensemble des émoluments avec un minimum de cotisation correspondant à 21.84% de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique % du montant brut des pensions civiles et militaires de retraite inscrites au grand livre de la dette publique, des retraites de Sécurité sociale et des régimes complémentaires de l État, de toutes pensions, rentes et revenus de remplacement perçus, quelle que soit leur origine, avec un minimum de cotisation correspondant à % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique. D. Fonctionnaires en disponibilité ou admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à jouissance différée et agent en congé, sans rémunération : - résidant en France : 2 % ou 2.24 % du dernier traitement servi selon l indice hiérarchique brut plafonné à l indice brut 1052 ; - résidant à l étranger : sans couverture de la sécurité sociale locale : 36,75 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique ; Avec une couverture sociale dans les pays de l union européenne : 1.84 p 100 de l ensemble des derniers émoluments perçus dans le mois complet précédent la mise en disponibilité plafonné à 36.75% de l indice 100 de la fonction publique, avec une cotisation minimale égale à 5.20 % de la valeur de l indice 100 de la fonction publique E. Membre participant percevant une indemnité pour perte de traitement pendant la suspension totale du traitement : même taux de cotisation que si cet agent était en activité, appliqué à la moitié de l ensemble des allocations, indemnités et rémunérations qu il perçoit durant cette période. F. Retraité non imposé sur le revenu résidant en France ou à l étranger : 1,05 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique. G. Membre participant assuré social ou non assuré social ne disposant pas de revenus salariaux et n étant pas imposable sur le revenu : résidant en France : 1,05 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique ; résidant à l étranger : 19,95 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique ; C. Non assuré social résidant à l étranger ou conservant un traitement fondé sur son séjour à l étranger : % du montant brut de l ensemble des émoluments avec un minimum de cotisation correspondant à 24.46% de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique % du montant brut des pensions civiles et militaires de retraite inscrites au grand livre de la dette publique, des retraites de Sécurité sociale et des régimes complémentaires de l État, de toutes pensions, rentes et revenus de remplacement perçus, quelle que soit leur origine, avec un minimum de cotisation correspondant à % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique. D. Fonctionnaires en disponibilité ou admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à jouissance différée et agent en congé, sans rémunération : - résidant en France : 2.24 % ou 2.51 % du dernier traitement servi selon l indice hiérarchique brut plafonné à l indice brut 1052 ; sans couverture de la sécurité sociale locale % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique ; Avec une couverture sociale dans les pays de l union européenne : 2.06 % de l ensemble des derniers émoluments perçus dans le mois complet précédent la mise en disponibilité plafonné à 41.16% de l indice 100 de la fonction publique, avec une cotisation minimale égale à 5.82 % de la valeur de l indice 100 de la fonction publique F. Retraité non imposé sur le revenu résidant en France ou à l étranger : 1,18 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique. résidant en France : 1,18 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique ; résidant à l étranger : % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique ; H. Enfant de plus de 16 ans demandant expressément auprès de la Mutuelle à être membre participant sans l intervention de son représentant légal : pas de cotisation jusqu à la date anniversaire de ses 20 ans. J. Les adhérents qui demandent leur adhésion avant leur trentième anniversaire voient leur cotisation maladie réduite de moitié pendant les vingt quatre mois qui suivent leur adhésion. Cette disposition s appliquera aux nouveaux adhérents qui s affilieront à compter du 1 er janvier sans changement Les avantages et prestations prévus par le présent Règlement mutualiste sont assurés par la Mutuelle aux membres associés lorsque le membre participant acquitte, à cette fin, un supplément de cotisation défini de la façon suivante : A- conjoint ou assimilé : conjoint ou assimilé avec revenu : 100 p. 100 de la cotisation du membre participant ; conjoint ou assimilé sans revenu : 50 p. 100 de la cotisation du membre participant. A-1 conjoint ou assimilé résidant dans le même pays que le membre participant : A-2 conjoint ou assimilé résidant à l étranger alors que le membre participant est affecté en France : conjoint ou assimilé avec revenu : 41.16% de la valeur de l indice 100 de la fonction publique conjoint ou assimilé sans revenu : 20.58% de la valeur de l indice 100 de la fonction publique 8 Ratification des décisions des Conseils d administration des 10 mars et 15 juin 2007

9 Est considéré comme sans revenu, le conjoint ou assimilé qui justifie : soit de l absence de revenus propres ; soit de revenus propres dont le douzième annuel n excède pas la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique au 1 er janvier de l année. La modification du taux de la cotisation qui pourrait en découler prend alors effet au premier jour du mois qui suit la réception de la déclaration. En cas de changement de situation, la déclaration du changement doit être faite à la Mutuelle. L ancien membre associé divorcé d un membre participant est assimilé au veuf ou à la veuve. Il acquitte une cotisation calculée sur ses propres ressources, dans les conditions prévues pour le membre participant actif ou retraité. Son conjoint, en cas de remariage, ou la personne assimilée, bénéficie des prestations et avantages assurés par la Mutuelle. B. Enfants : Seuls entraînent le paiement d un supplément de cotisation calculé par référence à la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique, les enfants se trouvant dans une des situations suivantes : enfant handicapé de plus de 20 ans : résidant en France : 0,74 % ; autres cas : 1,26 %. enfant ne dépassant pas l âge limite de vingt-huit ans : inscrit à l agence nationale pour l emploi, bénéficiant à ce titre de la Sécurité sociale et rattaché au domicile fiscal du membre participant et vivant au domicile familial en France ou scolarisé en France ou titulaire d une carte d étudiant en France : 3,68 % ; titulaire d une carte d étudiant ou scolarisé à l étranger : 7,35 % ; non assuré social à l étranger et vivant au domicile familial : 7,35 %. Ces taux de cotisation sont maintenus à titre personnel, pour les orphelins de père et de mère dont l un des parents était membre participant, dès lors que le décès du dernier parent est survenu avant le vingtième anniversaire de l enfant ou son vingt-huitième anniversaire s il avait la qualité d ayant droit moyennant un supplément de cotisation, à l exception des pupilles de la Nation qui n acquittent aucune cotisation jusqu à leur vingt-huitième anniversaire dès lors qu ils n exercent aucune activité professionnelle rémunérée. Est assimilé à un pupille de la Nation, l enfant dont le parent membre participant est soit : 1. décédé dans un accident ou des suites reconnues d un accident dès lors qu il est victime directe ou indirecte d un acte de terrorisme ou de toute action délibérément perpétrée contre des agents de l État en France ou, à l étranger, contre des représentants officiels français ou des membres du personnel des missions diplomatiques ou des postes consulaires ; 2. frappé d incapacité totale permanente l empêchant d exercer toute activité professionnelle à la suite des circonstances prévues au 1 du présent article. Le bureau statue sur cette assimilation au vu des conclusions de l enquête des autorités françaises. C. Ascendant non imposé sur le revenu (cotisation calculée par référence à la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique) : assuré social : en France : 5,25 % ; à l étranger : 7,35 %. non assuré social : en France : 10,50 % ; à l étranger : 15,75 p; 100. D. Membres associés admissibles à la CMU complémentaire : Cotisations gratuites. E. Descendant, âgé de plus de 28 ans et de moins de 55 ans au 1 er janvier de l année durant laquelle l admission est demandée, et ayant un statut d ayant-droit reconnu par la Sécurité sociale française d un membre participant ou d un membre associé, conjoint ou concubin uniquement (cotisation calculée par référence à la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique) : En France : 3,68 % ; à l étranger : 7,35 %. enfant handicapé de plus de 20 ans : résidant en France : 0,83 % ; autres cas : 1,41 %. inscrit à l agence nationale pour l emploi, bénéficiant à ce titre de la Sécurité sociale et rattaché au domicile fiscal du membre participant et vivant au domicile familial en France ou scolarisé en France ou titulaire d une carte d étudiant en France : 4.12 % ; titulaire d une carte d étudiant ou scolarisé à l étranger : 8.23 % ; non assuré social à l étranger et vivant au domicile familial : 8.23 %. assuré social : en France : 5,88 % ; à l étranger : 8.23 %. non assuré social : en France : % ; à l étranger : %. En France : 4.12 % ; à l étranger : 8.23 %. Ratification des décisions des Conseils d administration des 10 mars et 15 juin

10 Les taux de cotisation spécifique pour les garanties de la Mutuelle pour l assistance à l étranger et en France sont définis dans les contrats passés avec Inter-Mutuelles Assistance. Il est précisé que pour chaque ayant-droit résidant dans un autre pays, en dehors de la France, que le membre participant, il est appliqué obligatoirement la cotisation mutuelle assistance médicale «Mutuelle Assistance International». 10 mars et 15 juin 2007 Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux adhérents. Ratification des décisions des Conseils d administration des 10 mars et 15 juin 2007 ARTICLE 5 III. MEMBRES PARTICIPANTS AVEC COTISATION DE MAINTIEN ARTICLE 5 III. MEMBRES PARTICIPANTS AVEC COTISATION DE MAINTIEN Les fonctionnaires en disponibilité ou admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à jouissance différée et agent en congé, sans rémunération, ne percevant pas de prestations et appartenant à la Mutuelle depuis au moins 3 ans, acquittent la cotisation suivante : 2,10 p. 100 de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique. Les fonctionnaires en disponibilité ou admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à jouissance différée, les agents en congé, sans rémunération, les agents détachés auprès d autres établissements imposant une organisme de protection complémentaire obligatoire ne percevant pas de prestations et appartenant à la Mutuelle depuis au moins 3 ans, acquittent la cotisation suivante : 1 p. 100 de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la fonction publique. Conséquence de l inscription de la Mutuelle des Affaires étrangères sur la liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé (Couverture Maladie universelle- CMUC Décision applicable au 1 er janvier 2008, ratification d une décision du Conseil d Administration du 10 mars 2007 REGLEMENT MUTUALISTE Ancienne rédaction Nouvelle Rédaction ARTICLE 10 ARTICLE 10 Les prestations de la mutuelle des affaires étrangères sont versées en complément des prestations assurées par la Sécurité sociale française ou par un organisme de protection sociale étranger équivalent à la Sécurité sociale française, à l exception des prestations figurant aux articles 24 et 27 du présent règlement mutualiste Pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire, la mutuelle des affaires étrangères intervient conformément aux dispositions prévues par les arrêtés du 31 décembre 1999 relatif au panier de biens et services Précisions sur les actes de prévention considérés comme prioritaires au regard des objectifs de santé publique Décision applicable au 1 er janvier 2008 Ancienne Rédaction ARTICLE.11 REGLEMENT MUTUALISTE Nouvelle Rédaction ARTICLE 11 PRESTATIONS VERSEES POUR HONORAIRES RELATIFS AUX ACTES MEDICAUX DISPENSES PAR MEDECIN GENERALISTE ET SPECIALISTE PRESTATIONS VERSEES POUR HONORAIRES RELATIFS AUX ACTES MEDICAUX DISPENSES PAR MEDECIN GENERALISTE ET SPECIALISTE 10 En France : - 30 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale pour les actes dispensés par les praticiens conventionnés % du tarif d autorité de la Sécurité sociale pour les actes dispensés par les praticiens non conventionnés % du ticket modérateur forfaitaire pour les actes médicaux et chirurgicaux d un montant égal ou supérieur à 91 euros % du ticket modérateur pour deux prestations de prévention par an dispensées en application de l article R du code de la sécurité sociale, dans le cadre du parcours de soins coordonné. En France :

11 Les actions de prévention, sont: Le détartrage annuel, L ostéodensitométrie A l étranger : - 90 % de la dépense médicale réelle, déduction faite de la participation d un organisme de sécurité sociale. Amélioration de la prestation pour la couronne céramo métallique Article 16 du règlement mutualiste Décision applicable au 1 er juillet 2007, ratification de la décision du Conseil d administration du 15 juin 2007 Ancienne rédaction ARTICLE 16 REGLEMENT MUTUALISTE ARTICLE 16 PRESTATIONS VERSEES POUR PROTHESES DENTAIRES ET TRAITEMENT DE PARODONTOPATIE ET GINGIVECTOMIE Les prestations définies ci-dessous sont versées en France et à l étranger Outre la facture originale acquittée et/ou la feuille de soins établie par le chirurgien dentiste traitant, la présentation du devis détaillé comportant séparément les soins et les prothèses dentaires est obligatoire. Prothèses dentaires posées par un chirurgien-dentiste libéral : 155 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale en cas de participation d un organisme de sécurité sociale à la prise en charge des frais engagés, sous réserve de l accord du dentiste-conseil de la Mutuelle. PRESTATIONS VERSEES POUR PROTHESES DENTAIRES ET TRAITEMENT DE PARODONTOPATIE ET GINGIVECTOMIE A supprimer Prothèses dentaires réalisées en France par un chirurgien dentiste libéral : 155 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale en cas de participation d un organisme de sécurité sociale à la prise en charge des frais engagés, pour les couronnes métalliques, les prothèses dentaires amovibles,les intermédiaires de bridge, 250 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale en cas de participation d un organisme de sécurité sociale à la prise en charge des frais engagés, pour les couronnes céramo métalliques 70% du tarif conventionnel de la Sécurité sociale en cas de participation d un organisme de sécurité sociale à la prise en charge des frais engagés, pour les inlays core et inlays core à clavette. 225 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale en cas de non participation d un organisme de sécurité sociale à la prise en charge des frais engagés, après avis favorable du dentiste- conseil de la mutuelle des affaires étrangères. Des prestations améliorées et un accès aux soins dentaires facilité pour les actes et travaux prothétiques réalisés par des chirurgiens dentistes adhérant au Protocole MFP-CNSD tel que définis en annexe 4. Prothèses dentaires réalisées à l étranger 135 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale française pour les adhérents affiliés à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, en l absence de remboursement des frais de prothèses dentaires par cette caisse 155 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale en cas de participation d un organisme de sécurité sociale à la prise en charge des frais engagés, sous réserve de l accord du dentiste-conseil de la Mutuelle. 225 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale en cas de non participation d un organisme de sécurité sociale à la prise en charge des frais engagés, après avis favorable du dentiste-conseil de la mutuelle des affaires étrangères. 11

12 Précisions relatives aux prestations versées en matière d optique Article 18 du règlement mutualiste Décision applicable au 15 juin 2007, ratification de la décision du Conseil d administration du 15 juin 2007 REGLEMENT MUTUALISTE Ancienne rédaction Article 18 Article 18 PRESTATIONS VERSEES POUR OPTIQUE PRESTATIONS VERSEES POUR OPTIQUE Les prestations définies ci-dessous sont versées en France et à l étranger Les prestations définies ci-dessous sont versées en France et à l étranger Ces prestations sont versées dans la limite d un équipement complet par an: soit une monture et deux verres multifocaux soit une monture et deux verres unifocaux, vision de loin et/ou une monture et deux verres unifocaux, vision de près à condition que les fournitures d optique aient fait l objet d une prescription médicale par un médecin ophtalmologue Une prestation forfaitaire égale à 20 % du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale est versée pour toutes les fournitures d optique. A cette prestation forfaitaire, s ajoute: Pour les verres : une prestation correspondant à 90 % de la différence entre le prix payé et le tarif de responsabilité de la sécurité sociale, dans la limite des pratiques tarifaires pour les verres blancs. Elle porte au maximum sur l ensemble des prestations admises par la sécurité sociale % de la dépense engagée en cas d acceptation de l offre UNOM (Union Nationale des Opticiens Mutualistes). Pour la monture: une prestation de 114,34 _ dans la limite de la dépense justifiée Pour les lentilles cornéennes et prothèses oculaires : En cas de participation de la Sécurité sociale, une prestation correspondant à 50 % de la différence entre la somme payée et le tarif de responsabilité de la Sécurité sociale. En cas de renouvellement de l équipement optique (une monture et deux verres) par un opticien- lunetier, ces prestations sont versées une seule fois par période de trois années civiles sans changement En cas de non participation de la Sécurité sociale, une prestation correspondant à 85 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale s ajoute à celle citée au précédent 12

13 Actualisation des prestations versées aux adhérents non assurés sociaux pour les soins dispensés en France, applicable au 1 er janvier 2008 Article 25 du règlement mutualiste REGLEMENT MUTUALISTE Ancienne Rédaction ARTICLE 25 Les prestations versées aux personnes ne bénéficiant pas d un régime de sécurité sociale, lorsqu elles viennent se faire soigner en France sont les suivantes : Nouvelle Rédaction ARTICLE % du tarif conventionnel de la sécurité sociale pour les soins médicaux cités aux articles 11 à 15 et 20 à % du tarif conventionnel de la sécurité sociale pour les soins cités aux articles 18 et % du tarif conventionnel de la sécurité sociale pour les soins cités à l article 22 2 alinéa % du tarif conventionnel de la sécurité sociale 100% du Tarif de Responsabilité de la sécurité sociale en cas d hospitalisation avec intervention chirurgicale (y compris maternité), pour les journées d hospitalisation et (article 22 2 alinéa 2) pour les frais d hospitalisation et les honoraires médicaux et chirurgicaux les frais de salle d opération (article 22 2 alinéa 2) 110 % du tarif conventionnel de la sécurité sociale pour les honoraires chirurgicaux liés à une intervention A supprimer dont le coefficient est égal à KC ou KCC 49 et effectuée par un chirurgien conventionné, autorisé à dépasser les tarifs conventionnels (article 22 2 alinéa 2) 140 % du tarif conventionnel de la sécurité sociale pour les honoraires chirurgicaux liés à une intervention A supprimer dont le coefficient est égal ou supérieur à KC ou KCC 50 et effectuée par un chirurgien conventionné, autorisé à dépasser les tarifs conventionnels (article 22 2 alinéa 2) Lorsque les soins sont dispensés à l étranger, pour les personnes ne bénéficiant pas d un régime de sécurité sociale, les prestations versées sont les suivantes : 90 % de la dépense réelle à l exception des prestations servies aux articles 16, 17, 18 et 19. Sont soumis obligatoirement aux formalités d entente préalable, quel que soit le lieu de dispense des soins (France ou étranger), les traitements suivants : soins dispensés à l occasion d un seul et même traitement et faisant l objet de plus de cinq séances ; prothèses dentaires, traitements de parodontopathie, gingivectomie et orthopédie dento-faciale ; séjours de toute nature, à l exclusion d une hospitalisation pour maladie, chirurgie ou maternité ; hébergement et soins à l occasion d une cure thermale. La demande d entente préalable est accompagnée d une proposition du praticien traitant pour une durée déterminée. Toute prolongation fait l objet d une nouvelle demande soumise aux mêmes conditions que la première. 13

14 Conséquence de l inscription de la Mutuelle des Affaires étrangères sur la liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé (Couverture Maladie universelle- CMUC Décision applicable au 1 er janvier 2008, ratification de la décision du Conseil d Administration du 10 mars 2007 Ancienne rédaction ARTICLE 31 Stages Les membres participants et leurs ayants droit bénéficiaires ont droit aux prestations prévues, à condition d avoir cotisé pendant les délais suivants : pendant vingt et un jours à compter de la date d admission (délai d ouverture des droits à la Sécurité sociale française) pour les prestations en nature ; pendant trois mois pour recevoir des aides mutualistes exceptionnelles ; pendant six mois pour bénéficier des indemnités journalières pour perte de traitement. Les membres honoraires à jour de leurs cotisations et ayant cotisé en cette qualité pendant au moins un an sont dispensés des stages quant ils deviennent membres participants dans les conditions prévues à l article 8-2 des statuts. Toute personne qui, lors du dépôt de sa demande d admission en qualité de membre participant ou de membre associé, produit un certificat de radiation d une autre mutuelle affiliée à la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) est dispensée de stage. REGLEMENT MUTUALISTE ARTICLE 31 Toute personne qui, lors du dépôt de sa demande d admission en qualité de membre participant ou de membre associé, produit un certificat de radiation d un dispositif solidaire auprès d un organisme relevant du code de la mutualité est dispensée de stage. ADAPTATION DE L OFFRE PREVOYANCE POUR LA RENDRE COMPATIBLE AVEC LE DECRET N DU 19 SEPTEMBRE 2007, APPLICABLE AU 1 ER JANVIER 2008 Création d un article 34 du règlement mutualiste REGLEMENT MUTUALISTE Article 34 A partir du 1 er janvier 2008, les membres participants actifs et retraités bénéficieront de l offre de prévoyance suivante : Contrat M008 Garantie Décès : Un capital décès égal à 130% du Traitement Indiciaire Brut annuel est versé aux membres participants actifs jusqu au soixante cinquième anniversaire ou jusqu au départ à la retraite ou au-delà tant que l adhérent a des enfants à charge Garantie Invalidité Permanente et Absolue : Un capital de _* avec un plancher égal à 70% du Traitement Indiciaire Brut annuel est versé aux membres participants actifs jusqu au soixante cinquième anniversaire ou jusqu au départ à la retraite La garantie IPA est cumulative avec la garantie décès Garantie Rente Survie en cas de décès d un adhérent laissant un enfant handicapé : Une rente annuelle de _* est versée à l enfant handicapé sans limitation de durée Capital Education en cas de décès de l adhérent : Un capital de _* est versé par enfant à charge ainsi qu un capital supplémentaire de _* en cas de décès du conjoint dans les 12 mois qui suivent le décès de l adhérent. Garantie Dépendance en cas de maintien à domicile ou d hospitalisation : _* par mois en hôpital ou maison de retraite médicalisée _* par mois en cas de maintien à domicile Le taux d appel des cotisations pour le contrat M008 adapté s élève à 0.67% du traitement indiciaire brut. 14 * valeur au

15 CONTRAT M016 Garantie Indemnités pour Perte de Traitement- IPT Des indemnités pour perte de traitement égales à 90% du traitement indiciaire brut, y compris les indemnités versées par l employeur ou la Sécurité Sociale, sont versées tant que l adhérent est considéré en incapacité de travail au regard des statuts de la Fonction Publique ou de la Sécurité Sociale. Le taux d appel des cotisations pour le contrat M016 s élève à 0.72% du traitement indiciaire brut. FRAIS DE GESTION Les frais de gestion sont fixés à 0.05% du traitement indiciaire brut. Les cotisations pour la Prévoyance seront donc de : 1.44% du traitement indiciaire brut pour les adhérents actifs, 0.72% du traitement indiciaire brut pour les adhérents retraités. MOFIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2008 Conséquences de la suppression de la subvention Article R 8-1 du règlement intérieur REGLEMENT INTERIEUR Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction ARTICLE R.8-1 ARTICLE R 8-1 L admission des membres honoraires est prononcée par le Conseil d administration qui apprécie si les dons ou les services rendus permettent à leur auteur d obtenir cette qualité. L admission d un membre participant ou associé prend effet le premier jour du mois qui suit la réception du bulletin d adhésion aux bureaux de la Mutuelle. Les membres participants visés au B, D et E. de l article 8-2 des statuts sont rassemblés dans des catégories réservées. Chaque catégorie réservée fait l objet d une comptabilité distincte et d un bilan annuel faisant apparaître les frais de gestion correspondants. Un bilan annuel de la gestion des catégories réservées est annexé au rapport financier. Une subvention proportionnelle aux frais de gestion de chaque Une contribution du ministère ou de l établissement public catégorie réservée est demandée à l administration dont employeur est demandée pour les membres participants dépendent les membres participants qui y sont rassemblés. qui en dépendent Les garanties complémentaires santé prévues par la convention collective Mutualité de l Union des Groupements des Employeurs Mutualistes au profit des salariés de la Mutuelle des Affaires Etrangères membres participants de la Mutuelle sont précisées par l accord d entreprise. Conséquence de l inscription de la Mutuelle des Affaires étrangères sur la liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé (Couverture Maladie universelle- CMUC Décision applicable au 1 er janvier 2008 REGLEMENT INTERIEUR Ancienne rédaction ARTICLE R.8-4 L affiliation à une mutuelle membre de la Fédération nationale A supprimer de la Mutualité française doit avoir été effective avant le cinquante cinquième anniversaire et continue jusqu à la demande d adhésion à la Mutuelle des Affaires Etrangères. ARTICLE

16 4-2 Précisions sur les modalités de procédures d élection des délégués à l Assemblée générale Article R 14 du règlement intérieur REGLEMENT INTERIEUR Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction La commission électorale détermine les caractéristiques du bulletin de vote et des documents qui l accompagnent. Tout vote qui contreviendrait aux directives relatives au scrutin, Seuls peuvent voter les adhérents inscrits au 1er septembre énoncées dans les documents adressés aux électeurs, est nul de même de l année précédant l élection des délégués aux Assemblées que tout bulletin portant une marque ou un signe de reconnaissance. Générales. - Le nombre des membres participants et honoraires est apprécié le 1er septembre de l année qui précède le début du mandat des délégués. Lorsque le quotient n est pas un nombre entier et que la première décimale est égale ou supérieure à cinq, le nombre des délégués titulaires est arrondi à l unité supérieure. - Aucune propagande n est organisée par la Mutuelle en faveur de l élection de délégués. - Les candidatures sont individuelles. Les candidats sont classés par ordre alphabétique sur le bulletin de vote. Le vote a lieu sur liste bloquée sans adjonction de nom. Est nul tout bulletin de vote comportant plus de noms qu il n y a de sièges de délégués titulaires et de délégués suppléants à pourvoir. - Les dispositions qui précèdent sont, le cas échéant, précisées par des circulaires de la commission électorale qui entrent en vigueur après vérification par le Bureau de leur conformité aux statuts et au présent règlement intérieur. - La commission électorale proclame les résultats du scrutin et dresse le procès-verbal de l élection qu elle communique au Conseil d administration. Les résultats de l élection des délégués peuvent être consultés au siège de la Mutuelle par les membres de la Mutuelle qui ont pris part au vote. Le vote a lieu sans adjonction de nom sur la liste des candidatures arrêtée par la commission électorale sur la base des candidatures recevables déposées dans les dates limites fixées. Précisions sur la nomination d une personnalité qualifiée au Conseil d Administration Rédaction actuelle ARTICLE R 29 REGLEMENT INTERIEUR Le Conseil d administration se réunit à huis clos. Toutefois, il peut entendre toute personne désignée en raison de ses connaissances ou de ses compétences. Le secrétariat du Conseil d administration est assuré par le Directeur de la Mutuelle ou, en cas d empêchement, par un membre du personnel de la Mutuelle désigné par le Secrétaire général. Le secrétaire du Conseil d administration est, le cas échéant, assisté par un ou plusieurs membres du personnel de la mutuelle qu il désigne. Rédaction proposée ARTICLE R 29-1 ARTICLE R 29-2 Le Président du Conseil d Administration, en accord avec celui-ci, peut désigner une ou des personnes qualifiées, au nombre de trois au maximum, afin d assister à tout ou partie des travaux du Conseil d Administration avec voix consultative. Les personnes qualifiées sont désignées par le Président pour une période d un an. Avant chaque séance du Conseil, elles peuvent être invitées par le Président à assister à tout ou partie des réunions du Conseil d Administration, de même, qu elles peuvent recevoir des missions d étude et de contact. Les fonctions de personnalité qualifiée sont bénévoles, comme celles des administrateurs. V MODIFICATION DE L ANNEXE III ASSISTANCE MEDICALE 5-1 Prolongation de l amélioration de la prestation assistance médicale- garantie des frais médicaux et d hospitalisation ANNEXE III Ancienne Rédaction Nouvelle Rédaction 1. AVANCE DES FRAIS HOSPITALIERS A L ETRANGER 1. AVANCE DES FRAIS HOSPITALIERS A L ETRANGER Lorsqu un bénéficiaire est victime d un accident ou d une maladie, Inter Mutuelles Assistance effectue l avance des frais médicaux et/ou chirurgicaux en cas d hospitalisation, de soins ambulatoires ou d acte médical isolé dispensé en externe pour lequel la dépense unitaire ce qui exclut le cumul d actes - est supérieure à 763 euros dans un établissement hospitalier du pays, préalablement agréé et sélectionné par Inter Mutuelle Assistance. 16 Dans ce cas, la prise en charge sera accordée en totalité par la Mutuelle des Affaires étrangères pour une période expérimentale de deux ans du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2007 Dans ce cas la prise en charge sera accordée en totalité par la mutuelle des Affaires étrangères pour une période expérimentale de trois ans, du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2008