LES VIOLENCES CONJUGALES

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1 LES VIOLENCES CONJUGALES

2 Pré-requis : Cours de politiques sectorielles, Jean Paul Bloch Prolongements Projection du film L Emprise et échanges organisé avec le CDAD, en présence avec une intervenante psychiatre-médecin légiste, le Procureur de la République et un avocat Projet tutoré sur les violences conjugales. Objectifs : Revoir l organisation de la justice pénale en France + notion de droit de grâce Revoir la hiérarchie des normes (place de la Convention EDH, influence du droit européen) Analyser le droit comme outil s adaptant aux évolutions de la société (évolutions récentes et débats en cours sur les violences conjugales) S interroger sur des notions juridiques : Légitime défense Violences psychologiques Préparer les échanges avec les intervenants

3 Doc 1 : Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme du 26 mai 2016 sur les violences contre les femmes et les féminicides (NOR : CDHX V) ( JO, 7 juin 2016) Crée en 1947: Institution Nationale des Droits de l Homme française Assimilée à une AAI structure de l'etat indépendante Rôle: de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l homme, du droit et de l action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l exercice des libertés publique auprès du gouvernement et du parlement un rôle

4 DROIT PENAL Qu est ce que la réclusion criminelle? Quelles sont les différentes infractions en droit pénal? Quelle est la spécificité de la Cour d assises? Sur quelles infractions se prononce-t-elle?

5 AVANCEES DE LA LOI DE 2010 Quels sont les 2 volets ( 2 principaux types de mesures) de la loi de 2010? Quel nouveau type de violences a été reconnu en 2010? Qu est ce que la présomption de consentement?

6 ARTICULATION DROIT NATIONAL / DROIT INTERNATIONAL Quel est le lien entre la loi de 2013 et le droit européen? Pourquoi le droit français a été modifié pour ratifier la Convention d Istanbul?

7 MALGRÉ DES AVANCÉES, DES PROGRÈS A POURSUIVRE Quelles sont les critiques émises au nouveau dispositif d ordonnance de protection? Qu apporte la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l enfance?

8 CAS JACQUELINE SAUVAGE: DECRYPTAGE DE L ACTUALITÉ Faire un schéma représentant l organisation de la justice pénale en France (en cas de crimes) Qu est ce que la légitime défense? Pourquoi Jacqueline Sauvage n a pas été considérée en position de légitime défense? Qu est ce que le droit de grâce? Pourquoi peut-on dire que François Hollande a accordé un droit de grâce partielle à Jacqueline Sauvage? Quelles sont les conséquences de ce droit de grâce partielle?

9 CRÉER UN RÉGIME DE LÉGITIME DÉFENSE DIFFEREE? En quoi consisterait un régime de légitime défense différée? Quel est le risque de créer un régime de légitime défense différée? Qu est ce que le principe de proportionnalité?

10 QU EST-CE QU UNE VIOLENCE PSYCHOLOGIQUE? Qui est visé par l article du code pénal? Quelles sont les difficultés pour apporter des éléments de preuves à des actes de violences psychologiques? Donnez 3 exemples de cas qui ont été reconnus en tant que violences psychologiques par la jurisprudence. Pourquoi les preuves sont-elles plus difficiles à apporter dans le huis clos conjugal?

11 Art code pénal Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. «Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de d'amende : «1 Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; «2 Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ; «3 Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; «4 Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne. «Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1 à 4.

12 LE DROIT AU NIVEAU L UNION EUROPÉENNE De combien d Etats est composée l UE? Qu est ce qu une directive européenne? Qu est ce qu un règlement européen? Pourquoi l ambition de l UE est de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice? Expliquez la phrase «la règle de droit apparaît comme le miroir des représentations sociales, des traditions culturelles et de la situation politique du pays» A quelles difficultés se heurte une reconnaissance mutuelle en matière pénale à l échelle européenne?

13 LE DROIT AU NIVEAU DU CONSEIL DE L EUROPE Qu est ce que le Conseil de l Europe? Qu est ce que la CEDH? Opuz c. Turquie, 9 juin 2009 Rappeler les faits de l affaire Sur la base de quels articles la Turquie a-t-elle été condamnée? Pourquoi?

14 RETOUR SUR LE FILM-DEBAT

15 VOTRE AVIS Ce qui m a marquée (e) Ce que j ai aimé : Ce que je regrette : Si c était à refaire, je choisirai le thème de :

16 LES PEINES ENCOURUES

17 LES TYPES DE VIOLENCES Physiques Sexuelles Violences Psychologiques Economiques

18 MAIN COURANTE/ PLAINTE/ MÉDIATION? Pourquoi les femmes battues ne portent-elle pas toujours plainte? Quelle est la différence entre une plainte et une main courante? Quels sont les arguments en faveur et contre la possibilité de médiation familiale en cas de violences conjugales?

19 Main courante Signaler des faits nous concernant mais pas assez graves pour être constitutifs d une infraction (départ de l époux du domicile, non présentation d enfant malgré décision de justice ) Elle permet de dater officiellement les faits en question en vue de toute procédure judiciaire ultérieure (nécessité d autres preuves) Dépôt au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre domicile Pas de poursuite, personne pas prévenue Plainte Informer la justice quand on s'estime victime d'une infraction. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Elle permet de demander des sanctions pénales (prison, amende...) contre l'auteur des faits. Dépôt dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur. Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander enquête préliminaire et/ ou décider Classement sans suite Demande d'un procès (directement) Demande de mesures alternatives aux poursuites Ouverture d'une information judiciaire Absence de décision (dans les 3 mois)

20 SECRET PROFESSIONNEL/ OBLIGATION DE SIGNALEMENT/ NON- ASSISTANCE EN PERSONNE EN DANGER Quelles obligations découlent de ces textes?

21 LE DROIT, REFLET DE LA SOCIÉTÉ? EXEMPLE: - DELIT D ENTRAVE NUMÉRIQUE À L IVG

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