PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE

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1 PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUADELOUPE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS FÉVRIER 2008 Désormais, le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés du Recueil des Actes Administratifs est consultable à l'accueil de la préfecture et des sous-préfectures. Rédaction : Édition :

2 SOMMAIRE BUREAU DU CABINET...5 Arrêté n SIDPC du 8 février 2008 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l examen du Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS), organisées par l Association Défense et Secourisme ADES - Guadeloupe, le vendredi 19 octobre 2007 à Bouillante (971)...5 Arrêté n CAB/SIDPC du 8 février 2008 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisées par le 2ème Régiment du Service Militaire Adapté de la Guadeloupe (2ème RSMA) le lundi 29 octobre 2007, à la Piscine de Dugazon aux Abymes...5 Arrêté n SIDPC du 8 février 2008 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l examen du Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS), organisées par le Service Départemental d Incendie et de Secours de la Guadeloupe, le mardi 30 octobre 2007 à l école régionale des sapeurspompiers de Vieux-Habitants...6 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION...7 BUREAU DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS...7 Arrêté n AD1/1 du 1er février 2008 portant constitution de la commission de propagande pour l'élection des conseils municipaux et des conseillers généraux le 9 mars et 16 mars Arrêté n AD1/1 du 1er février 2008 autorisant l'association Roraty Club de Pointe-à-Pitre Fleur d'épée à procéder, dans le cadre de l'opération Pièces jaunes, à un appel à la générosité publique sur la voie publique le samedi 2 février Annexe à l'arrêté n AD1/1 du 1er février 2008 autorisant l'association Roraty Club depointe-à- Pitre Fleur d'épée à procéder, dans le cadre de l'opération Pièces jaunes, à un appel à la générosité publique sur la voie publique le samedi 2 février Arrêté n AD1/1 du 8 février 2008 autorisant la société DESTRELLAN à organiser une vente au déballage, du 12 au 22 mars 2008, soit 9 jours (dimanche 16 mars et vendredi 21 mars fermés), dans la galerie commerciale et sur le parking du Centre commercial Destreland, à Baie-Mahault...10 Arrêté n AD1/1 du 12 février 2008 portant agrément de M. Hubert CHEVILLET, en qualité d'agent spécial de la Société AGPM...12 Arrêté n AD1/1 du 13 février 2008 fixant les tarifs de remboursements maximum des frais d'impression des documents électoraux à l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers généraux, le 9 mars et éventuellement le 16 mars BUREAU DE LA CIRCULATION...14 Arrêté n AD1/3 du 1er février 2008 portant autorisation d'une course automobile le 10 février 2008 intitulée Run Trophy...14 Arrêté n AD1/3 du 25 février 2008 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis Shopping Center, Les Abymes...16 Arrêté n AD1/3 du 25 février 2008 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis Shopping Center, Les Abymes...17 Arrêté n AD1/3 du 25 février 2008 portant renouvellement et modification d'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...18 Arrêté n AD1/3 du 25 février 2008 portant renouvellement et modification d'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...19 Arrêté n AD1/3 du 25 février 2008 portant modification et renouvellement d'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière...20 BUREAU DE L'URBANISME, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE...21 Arrêté n AD1/4 du 11 février 2008 portant règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique ;...21 portant autorisation d'édification de seuils pour la dérivation d'eau sur les rivières de Dugommier et du Galion ;...21

3 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial mini-centrale hydroelectrique du Galion, Commune de Gourbeyre Force Hydraulique Antillaise (F.H.A)...21 ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION MINI-CENTRALE DU GALION...28 Arrêté n AD1/4 du 11 février 2008 portant suspension d'utilisation de fioul lourd comme combustible pour les chaudières, selon une procédure d'urgence prise à l'encontre de la société Blanchisserie du Soleil, pour sa blanchisserie située 22, rue de l'industrie, Z.I. de Jarry, Baie- Mahault...29 Arrêté n AD1/4 du 11 février 2008 de mise en demeure à l'encontre de la SARL LEVALOIS Services, pour l'exploitation d'un dépôt de produits explosifs situé à Cadet, commune de Sainte-Rose...30 Arrêté n AD1/4 du 11 février 2008 de mise en demeure à rencontre de la SARL LEVALOIS Services, concernant son dépôt de produits explosifs situé au lieudit Cadet, commune de Sainte-Rose...31 Arrêté n AD1/4 du 11 février 2008 de mise en demeure à l'encontre de la SARL Inter Caraïbes Distribution (ICD), concernant son stockage de produits explosifs situé à Jarry Baie-Mahault...32 Arrêté n AD1/4 du 11 février 2008 mettant la SARL.GADDARKHAN en demeure pour l'exploitation de la carrière au lieu-dit Kervino commune du Gosier...34 Arrêté n AD1/4 du 18 février 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Tabanon...36 Arrêté préfectoral n AD1/4 du 18 février 2008 portant pénétration pour études dans les propriétés privées préalablement à la création d'une ligne électrique souterraine de 63 kv entre les postes de Gardel et de Sainte-Anne...36 Arrêté n AD1/4 du 18 février 2008 approuvant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols de Sainte-Rose...38 Arrêté n AD1/4 du 19 février 2008 de mise en demeure à l'encontre de la société Antilles Environnement Recyclage (A.E.R) pour l'exploitation des installations de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage et de déchets...39 Arrêté n AD1/4 du 19 février 2008 portant prescriptions complémentaires à la société RUBIS Antilles Guyane pour le centre emplisseur qu elle exploite à Jarry sur le territoire de la commune de Baie- Mahault...40 Arrêté n AD1/4 du 19 février 2008 portant prescriptions complémentaires à la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) pour le dépôt d hydrocarbures liquides qu elle exploite sur le territoire de la commune de Baie-Mahault...47 DIRECTION DES ACTIONS DE L État ET DES AFFAIRES Décentralisées...51 BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES...51 Arrêté n AD/II/2 du 19 février 2008 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à- Pitre à recourir à un emprunt de (Un million d'euros), destiné à financer les investissements de l'hôtel consulaire et du Complexe World Trade Center de Jarry...51 BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ...52 Arrêté n AD/II/4 du 26 février 2008 portant nomination du liquidateur du Syndicat Mixte de la Région de Basse-Terre (SMRBT)...52 SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE...53 BUREAU DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DU COURRIER...53 Arrêté n SG/BOAC du 1er février 2008 accordant délégation de signature à M. Gaétan GIRARD, pour assurer la suppléance des fonctions de directeur de l'administration générale et de la réglementation. 53 Arrêté n SML/BOAC du 12 février 2008 accordant diverses délégations de signature à la direction régionale de l'environnement de la Guadeloupe dans les domaines du commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de certaines décisions administratives individuelles relatives à la faune et la flore sauvages...55 Arrêté n SG/BOAC du 13 février 2008 accordant délégation de signature à M. Jean-Marie HOARAU, chef du service administratif et technique de la police nationale de Guadeloupe pour l'engagement juridique des dépenses de son service...59 Arrêté n SML/BOAC du 13 février 2008 portant délégation de signature à M. Gérard VILLE, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...60 SOUS-PRÉFECTURE DE POINTE-À-PITRE...62 BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE L'ENVIRONNEMENT...62 Arrêté n BPAE du 11 février 2008 portant fermeture administrative de la discothèque Le People, située à Delair, Sainte-Anne...62 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT...63 Arrêté n PREF/DDE du 12 février 2008 fixant le délai d'attente anormalement long pour la saisine de la commission de médiation...63

4 DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL...63 PÔLE SANTÉ...63 Arrêté n PREF/DSDS du 7 février 2008 fixant la répartition des sièges du conseil départemental de l'ordre des infirmiers...63 Arrêté n PREF/DSDS du 21 février 2008 portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale...64 PLANIFICATION...65 Arrêté n PREF/DSDS/P du 15 février 2008 rejetant la demande de création d un Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) pour jeunes de 18 à 30 ans d une capacité de 24 places dont 4 places d accueil d urgence sur les communes de Baie-Mahault et des Abymes, présentée par l association ACCORS...65 Arrêté n PREF/DSDS/P du 15 février 2008 rejetant la demande de création d une structure Lits Halte Soins Santé d une capacité de 8 lits, présentée par l Association Maison de Saint-Vincent de Paul. 66 Arrêté n PREF/DSDS/SP du 15 février 2008 autorisant la création d une maison d accueil spécialisée (M.A.S.) dénommée Vert et Bleu d une capacité de 40 places à la section Guerry, lieudit Saragote, à Anse-Bertrand, présentée par la Fédération Autisme Guadeloupe Arrêté n PREF/DSDS/SP du 15 février 2008 refusant la demande de localisation d une antenne du service d adaptation et d intégration sociale (S.A.I.S.) de Pointe-Noire, sur la commune de Sainte-Rose présentée par l A.L.E.F.P.A Arrêté n PREF/DSDS/SP du 15 février 2008 refusant la demande de création d une structure pour les déficients visuels dénommée Centre Base Vision, pour une capacité de 35 places à Gourbeyre, présentée par l association Basse Vision...68 Arrêté n PREF/DSDS/SP du 15 février 2008 refusant la création de 28 places d internant dans l I.M.E. de Marie-Galante (10 places en I.M.PRO et 18 places en l I.M.P.) et accordant la délocalisation de l I.M.PRO de Grand-Bourg de Marie-Galante vers Saint-Louis de Marie-Galante section Mayolette, présentée par l Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés (A.P.A.E.I.) Arrêté n PREF/DSDS/SP du 27 février 2008 autorisant la création d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) d'une capacité de 30 places déposée par l'association Acajou Alternatives...69 Arrêté n PREF/DSDS/SP du 27 février 2008 autorisant la demande de création d'un Service Éducatif d'insertion par l'activité Économique (S.E.D.I.A.E.) pour les pôles formation et production à Sainte- Anne, et rejetant le pôle d'activité de jour présentée par l'association Bitasyon jenn EXAMENS CONCOURS V.A.E...71 Arrêté n DICE/EC du 7 février portant composition du jury de validation des acquis, relatif aux épreuves de présélection dans les instituts de formation en soins infirmiers, au titre de la session Arrêté n DICE/EC du 7 février 2008 portant ouverture du concours d'admission à l'institut de formation de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes Session Arrêté n DICE/EC du 7 février 2008 portant ouverture du concours d entrée à l institut de formation d infirmiers anesthésistes Session Arrêté n DICE/EC/ du 7 février 2008 fixant la date des épreuves en vue de l obtention du Diplôme d État Infirmier, 2ème Session Année Arrêté n bis du 12 février 2008 modifiant l arrêté n du 7 février 2008 portant composition du jury de validation des acquis relatifs aux épreuves de présélection dans les Instituts de Formation en Soins Infirmiers au titre de la Session Arrêté n bis DICE/EC du 18 février 2008 portant désignation des membres du jury d admissibilité et du jury d admission du concours d'entrée à l'institut de formation de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Session DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE FA FORÊT...76 SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT RURAL...76 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exécution de deux culées en béton sur les berges de la Rivière, pour la réalisation d'une passerelle en lamellé-collé, à l'embouchure de la Rivière du Galion, commune de Basse-Terre...76

5 BUREAU DU CABINET Arrêté n SIDPC du 8 février 2008 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l examen du Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS), organisées par l Association Défense et Secourisme ADES - Guadeloupe, le vendredi 19 octobre 2007 à Bouillante (971) Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 13 août 2004, de modernisation de la Sécurité Civile ; VU le décret n du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l action des services et organismes de l État dans les départements ; VU le décret n du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le décret n du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l arrêté NOR :INTE A du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour Ies formations aux premiers secours ; VU l arrêté NOR :INTE A du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; VU l arrêté NOR :INTE A du 22 octobre 2003 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l arrêté NOR :IOCE A du 24 juillet 2007, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le procès-verbal en date 19 octobre 2007 ; SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe ; Article 1 er. Sont admis aux épreuves du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours, organisées par l Association Défense et Secourisme (ADES) Guadeloupe, le vendredi 19 octobre 2007 à l Hôtel Paradis Créole - Pigeon Bouillante Guadeloupe (971), les candidats désignés ci-après : BIQUE Yannis, né le 22 mars 1961 à Basse-Terre (971) ; COUPPE DE K/MARTIN Marie-Noëlle, née le 01 avril 1981 à Abymes (971) ETCHEVERS Valérie, née le 12 octobre 1965 à Bordeaux (33) ; FOUQUET Gaëlle, née le 24 mai 1981 à Montélimar (26) ; SIMION Rosalie, née le 29 octobre 1962 à Saint-Claude (971) Article_2. Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le sous-préfet de l arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur des services d incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 8 février 2008 Pr. le préfet, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, François PESNEAU Arrêté n CAB/SIDPC du 8 février 2008 fixant la liste des candidats admis aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) organisées par le 2ème Régiment du Service Militaire Adapté de la Guadeloupe (2ème RSMA) le lundi 29 octobre 2007, à la Piscine de Dugazon aux Abymes Chevalier de la Légion d Honneur, VU le décret n du 20 octobre 1977 modifié, relatif à la surveillance et à l enseignement des activités de natation ; VU l arrêté du 23 janvier 1979, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

6 VU l arrêté du 5 septembre 1979 modifié, portant agrément des Associations en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ; VU la circulaire n du 11 juin 1982 modifiée, relative au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ; VU la circulaire NOR INTE /C du 5 février 2003, relative à la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; VU le procès-verbal d examen en date du lundi 29 octobre 2007 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, Article 1er. Sont déclarés admis aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, organisées le lundi 29 octobre 2007, par le 2 ème Régiment du Service Militaire Adapté de la Guadeloupe, les candidats désignés ciaprès : DÉJEAN Sylvain, né le 14 avril 1980, à Villeneuve d Asc, (Nord 59) ; GUILLAUME Denis, né le 18 mars 1981, à Nice (Alpes Maritimes 06) ; HÉRY Sébastien, né le 18 juillet 1976, à Soisson (Aisne 02) ; JOUAULT Cyril, né le 4 novembre 1976, à Cherbourg, (Manche 50) ; LAMIRAULT Stéphane, né le 16 avril 1970, à Scionzier, (Haute-Savoie 74) ; MAGNE Charles, né le 3 juin 1981, à Versailles (Yvelines 78) ; REICHMUTH Alexandre, né le 18 décembre 1970, à Corbie (Somme 80) ; TAUAROA Moeranui, née le 7 novembre 1984, à Papeete Tahiti (Polynésie Française 987). RÉVISION GUÉRIN Patrick, né le 16 août 1963 à Rognac, (Bouches du Rhône 13). Article 2. Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 8 février 2008 Pr. le préfet, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, François PESNEAU - Arrêté n SIDPC du 8 février 2008 fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l examen du Brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS), organisées par le Service Départemental d Incendie et de Secours de la Guadeloupe, le mardi 30 octobre 2007 à l école régionale des sapeurs-pompiers de Vieux-Habitants Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 13 août 2004, de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l action des services et organismes de l État dans les départements ; VU le décret n du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU le décret n du 20 janvier 1997, portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l arrêté NOR :INTE A du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d habilitation ou d agrément pour Ies formations aux premiers secours ; VU l arrêté NOR :INTE A du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; VU l arrêté NOR :INTE A du 22 octobre 2003 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l arrêté NOR :IOCE A du 24 juillet 2007, relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

7 VU le procès-verbal en date 30 octobre 2007 ; SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, Article 1 er. Sont admis aux épreuves du Brevet National de Moniteur de Premiers Secours, organisées par le service départemental d incendie et de secours de la Guadeloupe, le mardi 30 octobre 2007 à l école régionale des sapeurspompiers de Vieux-Habitants, les candidats désignés ci-après : ALBERT Christian, né le 29 juin 1970, à Pointe-à-Pitre (971) ; BARLAGNE Christian, né le 24 mars 1972, à Saint-Claude (971) ; CHARRON Philippe, né le 2 avril 1965, à Basse-Terre (971) ; CHILIN Christian, né le 4 novembre 1973, à Basse-Terre (971) ; CHIPOTEL Carl, né le 26 mai 1975, à Abymes (971) ; CURAL Sylvain, né le 20 février 1968, à Petit-Canal (971) ; DANICAN Patrick, né le 12 octobre 1972, à Pointe-à-Pitre (971) ; DELANNAY Jean-Marc, né le 10 octobre 1979, à Saint-Laurent du Maroni (973) ; DRACON Patrice, né le 31 octobre 1974, à Basse-Terre (971) ; ISMAEL Joël, né le 28 septembre 1978, à Basse-Terre (971) ; HEWARD Patricio, né le 21 avril 1968, à Saint-Martin (971) ; QUIMPERT Jean Olivier, né le 27 décembre 1973, à Abymes. Article 2. Le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Guadeloupe, le sous-préfet de l arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur des services d incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 8 février 2008 Pr. le préfet, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, François PESNEAU DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS Arrêté n AD1/1 du 1er février 2008 portant constitution de la commission de propagande pour l'élection des conseils municipaux et des conseillers généraux le 9 mars et 16 mars 2008 Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code électoral et notamment les articles L.212, R.31 et R.38 ; VU le décret n du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs ; VU le décret n du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants ; VU les désignations faites par le Premier président de la cour d'appel, le trésorier-payeur général et le directeur départemental des postes ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. À l'occasion des élections municipales et cantonales du 9 mars 2008 et 16 mars 2008, il est constitué une commission de propagande pour assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux dans les cantons concernés et dans les communes de habitants et plus, conformément aux dispositions de l'article L.241 du code électoral. Elle siégera à Basse-Terre, à la préfecture, salle des commissions.

8 Article 2. Sont membres de le commission de propagande : M. CATTIN Yann, vice-président du tribunal d'instance de Basse-Terre, président ; (Mme BERBACH Sylvie, juge au tribunal d'instance Basse-Terre, suppléante) ; M. TESTARD Alain, trésorier principal à la trésorerie générale, membre ; M. CHARNEAU Philippe, directeur du Centre courrier de Basse-Terre, membre ; Mme MATHEY Rolande, chef du bureau des élections et de l'administration générale, membre ; M. CYPRIEN Frantz, adjoint au chef du bureau des élections et de l'administration générale, secrétaire. Les représentants des candidats pourront participer aux travaux de la commission avec voix consultative. Article 3. La commission de propagande se réunit sur convocation de son président. Elle sera installée au plus tard le lundi 25 février Elle est chargée : 1) de préparer le libellé des enveloppes remises par la préfecture et la mise sous pli des documents électoraux remis par les candidats ; 2) d'adresser à tous les électeurs, au plus tard le mercredi OS mars 2008, pour le premier tour et le jeudi 13 mars 2008, pour le second tour, une circulaire et un bulletin de vote des candidats ; 3) d 'envoyer aux mairies intéressées, au plus tard le mercredi 05 mars 2008, pour le 1er tour, et le jeudi 13 mars 2008 pour le second tour, les bulletins pour les deux scrutins en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits. Il est rappelé toutefois que les candidats qui le souhaitent ont la possibilité de déposer leurs bulletins directement dans les communes concernées Article 4. Chaque candidat ou liste, désirant obtenir le concours de la commission de propagande doit remettre au président de la commission : a)un nombre de bulletins de vote au moins égal au double des électeurs inscrits, majoré de 10% ; b)un nombre de circulaires (professions de foi) au moins égal au nombre des électeurs inscrits, majoré de 5 %. Pour être acceptés par la commission, ces documents électoraux devront être déposés à la préfecture à Basse-Terre à la salle des commissions au plus tard le mercredi 27 février 2008 avant 17 heures. Dans les communes de habitants et plus, l'état prend en charge le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage, à la condition que ces dépenses concernent des listes admises au bénéfice du concours de la commission de propagande et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Pour les élections municipales dans les communes de à habitants, les listes qui souhaitent bénéficier du concours de la commission de propagande doivent remettre au président de la commission, au plus tard le jeudi 21 février à 18 heures, une déclaration comportant le titre de la liste, ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession et signature de chaque candidat. L'État se borne à mettre à la disposition de ces listes les services de la commission de propagande ; les frais d'impression et d'affichage des documents électoraux restent à la charge des candidats. Article 5. Dans les communes de moins de habitants, (Désirade, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut et Vieux-Fort), il n'existe pas de commission de propagande ; les candidats ou les listes assurent leur propagande par leurs propres moyens. Aucune dépense ne leur sera remboursée. Article 6. Le secrétaire général de la préfecture, le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au Premier président de la cour d'appel, au trésorier-payeur général et au directeur départemental de la Poste. Fait à Basse-Terre, le 1er février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN -

9 Arrêté n AD1/1 du 1er février 2008 autorisant l'association Roraty Club de Pointe-à-Pitre Fleur d'épée à procéder, dans le cadre de l'opération Pièces jaunes, à un appel à la générosité publique sur la voie publique le samedi 2 février 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L ; VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; VU la loi n relative au congé de représentation en faveur des associations et mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU le décret n du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; VU la circulaire n INT/D/07/00119/C de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 décembre 2007 relatif au calendrier fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique l'année pour 2008, Article 1 er. L'association Roraty Club de Pointe-à-Pitre Fleur d'épée est autorisée à procéder, dans le cadre de l'opération Pièces jaunes, à un appel à la générosité publique sur la voie publique le samedi 2 février Article 2. L'itinéraire de cette opération figure en annexe au présent arrêté. Article 3. Le présent arrêté doit être affiché clairement sur les lieux de l'opération et les personnes participant à cette opération au nom de l'association visée à l'article 1 er doivent être détentrices d'une copie du présent arrêté afin de pouvoir le présenter à toute réquisition de l'autorité publique. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, les maires concernés, le colonel commandant de la gendarmerie de Guadeloupe et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en se qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 1er février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN - Annexe à l'arrêté n AD1/1 du 1er février 2008 autorisant l'association Roraty Club depointe-à-pitre Fleur d'épée à procéder, dans le cadre de l'opération Pièces jaunes, à un appel à la générosité publique sur la voie publique le samedi 2 février 2008 ITINÉRAIRES MOBI CAB 1 (Noir) M. BOLAÏS Zone Grande-Terre 09: 00 Départ Destreland 09:20 : Place de la mairie de Pointe-à-Pitre 09:40 Départ vers le Gosier 10:00 Place de la mairie de Gosier 10:20 Départ vers Sainte-Anne 10:40 Place de la mairie de Sainte-Anne 11:00 Départ vers Saint-François 11:25: Place de la mairie de Saint-françois 11:45: Départ vers le Moule 12:05 : Place de la mairie du Moule 12:25: Départ vers Morne-à-l'Eau MOBI CAS 2 (Gris) Gys Zone Basse-Terre 09: 00 Départ Destreland 09:10 : Place de la mairie de Baie-Mahault 09:30 Départ vers le Lamentin 09:40 Place de la mairie du Lamentin 10:00 Départ vers Sainte-Rose 10:20 Place de la mairie de Sainte-Rose 10:40 Départ vers Deshaies 11:05: Place de la mairie de Deshaies 11:25: Départ vers le Pointe-Noire 11:50: Place de la mairie de Pointe-Noire 12:10: Départ vers Bouillante

10 12:45: Place de la mairie de Morne-à l'eau 13:05 : Départ vers Petit-Canal 13:25: Place de la mairie de Petit-Canal 13:45 :Départ vers Port-Louis 14:05: Place de la mairie de Port-Louis 14:25: Départ vers Anse-Bertrand 14:45: Place de la mairie d'anse Bertand 15:00 Départ vers les Abymes 15:45: Place de la mairie des Abymes 16:05: Départ vers Destreland 16:25: Arrivée à Destreland. 12:25: Place de la mairie de Bouillante 12:45 : Départ vers Vieux-Habitants 13:10: Place de la mairie de Vieux-Habitants 13:35 :Départ vers Baillif 13:50: Place de la mairie de Baillif 14:10: Départ vers Basse-Terre 14:25: Place de la mairie de Basse-Terre 14:45 Départ vers Saint-Claude 15:00: Place de la mairie de Saint-Claude 15:20: Départ vers Trois-Rivières 15:45: Arrivée à Trois-Rivières 16:00 : Départ vers Capesterre 16:15 :Place de la mairie de Capesterre 16:35: Départ vers Goyave 16:55: Place de la mairie de Goyave 17:10 : Départ vers Petit-Bourg 17:25 : Place de la mairie de Petit-Bourg 17:45: Départ vers Destreland 18:10 : Arrivée Destreland Arrêté n AD1/1 du 8 février 2008 autorisant la société DESTRELLAN à organiser une vente au déballage, du 12 au 22 mars 2008, soit 9 jours (dimanche 16 mars et vendredi 21 mars fermés), dans la galerie commerciale et sur le parking du Centre commercial Destreland, à Baie-Mahault Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, VU la loi n du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ; VU la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; VU le décret n du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre II, chapitre 1 er de la loi n du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usine ; VU la demande en date du 27 décembre 2007 formulée par M. Roger de VIRGINY, directeur du Centre commercial Destreland, à Baie-Mahault, en vue d'organiser une vente au déballage, du 12 au 22 mars 2008, soit 9 jours (dimanche 16 mars et vendredi 21 mars fermés), au Centre commercial Destreland, à Baie-Mahault ; La présidente de la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ayant été consulté ; Le président de la Chambre de métiers de la Guadeloupe ayant été consulté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. II est accordé à la société DESTRELLAN l'autorisation d'organiser une vente au déballage, du 12 au 22 mars 2008, soit 9 jours (dimanche 16 mars et vendredi 21 mars fermés) au Centre commercial Destreland à Baie- Mahault. Liste des exposants et des produits concernés :

11 ART GENTIN (cadeaux) ETS ARMOUET (cadeaux) ÉDITION MARTINSARD (édition) HIGH TECK PISCINE DIFFANTILLES (vaisselle) OTHENTIC (cadeaux) CHYMÈNE (meubles déco) JARDIN DE ST-ÉLOI (fleurs) DISTRI CARAÏBES (produits innovants) CAMA RENAULT (automobile) HPA AFRICANYA THÉ DES ANTILLES PAPIER DE SOIE FACOMAT (industrie) BLANDIN (chauffe-eau) AGRO SYSTEM (chauffe-eau) SOGUAVA (automobile) CLARIO ROLLSTORES GOUTTE DE PLUIE B. CARAÏBES GAONA JABES EUROSTORES MONDIAL CUISINE

12 L'organisateur et les exposants sont tenus de n'exposer que des produits ou des matériels conformes à la réglementation française et européenne. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 8 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN - Arrêté n AD1/1 du 12 février 2008 portant agrément de M. Hubert CHEVILLET, en qualité d'agent spécial de la Société AGPM Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le décret-loi du 14 juin 1938 modifiant le contrôle de l'état sur les entreprises d'assurance de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances, VU le code des assurances, notamment ses articles R.321-1, R et 322-4, VU la demande en date du 18 mai 2007 formulée par le président directeur général de la société d'assurance AGPM, en vue de l'agrément de M. Hubert CHEVILLET, en qualité d'agent spécial pour la Guadeloupe, VU l'engagement de la société AGPM VIE, en date du 15 mai 2007, VU l'engagement de l'intéressé, en date du 3 avril 2007, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1 ER. M. Hubert CHEVILLET, demeurant Résidence Élan, les Hameaux de l'anse à l'âne, Les Trois Îlets, pour la Martinique, et 4 Quai Foulon, Pointe-à-Pitre, pour la Guadeloupe, est agréé en qualité d'agent spécial de la société d'assurance AGPM VIE, pour pratiquer dans le département de la Guadeloupe, les opérations d'assurance sur la vie relevant des branches 20 à 22. Article 2. M. Hubert CHEVILLET exercera sa mission dans la limite des pouvoirs qui lui sont donnés par la société d'assurance AGPM VIE. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 février 2008 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de l'administration générale et de la réglementation, Gaétan GIRARD Arrêté n AD1/1 du 13 février 2008 fixant les tarifs de remboursements maximum des frais d'impression des documents électoraux à l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers généraux, le 9 mars et éventuellement le 16 mars 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code électoral et notamment son article R.39 ; VU le décret n du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs ; VU le décret n du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseils généraux et pourvoir aux sièges vacants ; VU l'avis émis le lundi 11 février 2008 par la commission chargée de fixer les tarifs d'impression et d'affichage ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

13 Article 1 ER. Le remboursement aux candidats remplissant les conditions requises, des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux autorisés pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers généraux le 9 mars et éventuellement le 16 mars 2008 se fera suivant les tarife hors taxes ci après : I - FRAIS D'IMPRESSION ÉLECTIONS MUNICIPALES 1) - Bulletins de format 148 mm x 210 mm (comportant 3 à 31 noms) le premier mille...167,91 le mille suivant...>.30,23 2) - Bulletins de format 210 mm x 297 mm (comportant plus de 31 noms) le premier mille...191,90 le mille suivant... 34,55 3) - Circulaires de format 210 mm x 297 mm recto le premier mille ,88 le mille suivant... 49,34 c - Circulaires de format 210 mm x 297 mm recto-verso le premier mille...234,12 le mille suivant...60,47 ÉLECTIONS CANTONALES 1) - Bulletins de format 105 mm x 148 mm (comportant 1 à 2 noms) le premier mille...59,23 le mille suivant...16,00 2) - Circulaires de format 210 mm x 297 mm recto le premier mille...196,88 le mille suivant...49,34 Circulaires de format 210 mm x 297 mm recto-verso le premier mille...234,12 le mille suivant... 60,47 ÉLECTIONS MUNICIPALES ET CANTONALES 3) - Affiches de format 297 mm x 420 mm les 30 premières...66,21 l'unité supplémentaire... 0,43 Affiches de format 594 mm x 841 mm les 30 premières...240,33 l'unité supplémentaire ,83 II - FRAIS D'AFFICHAGE a)- Affiches de format 297mm x 420 mm:...0,32 b) - Affiches de format 594 mm x 841 mm :...0,64 Article 2. Les modalités de remboursement sont les suivants : -chaque facture, doit être établie en triple exemplaires (dont un original) et signée par l'imprimeur ou l'afficheur. Un justificatif sera joint prouvant que le papier utilisé contient au moins 50% de fibres recyclées ou que ce papier bénéficie d'un certificat international de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSQPEFC ou équivalent. ; -le montant de la dépense doit être arrêté en bas en toutes lettres ; -sur chaque exemplaire doit être mentionné : l'intitulé de la liste, le nom du candidat tête de liste, le tour de scrutin (élections municipales) ;

14 le nom du candidat, le canton, le tour du scrutin (élections cantonales) ; -en cas de subrogation les imprimeurs doivent joindre obligatoirement la demande signée par le candidat (élection cantonale) ou le candidat tête de liste (élection municipale) -chaque exemplaire de facture doit être revêtu de l'attestation du candidat certifiant que les travaux ont bien été exécutés et du visa du président de la commission de propagande, ou a défaut, du secrétaire certifiant les quantités remises. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 13 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN BUREAU DE LA CIRCULATION Arrêté n AD1/3 du 1er février 2008 portant autorisation d'une course automobile le 10 février 2008 intitulée Run Trophy Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; VU le code de la route et notamment ses articles L R à R et R ; VU le décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; VU le décret n du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; VU l'arrêté du 1 er décembre 1959 portant application du décret n du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ; VU l'arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des épreuves ou manifestations organisées sur la voie publique et dans les lieux non ouverts à la circulation publique et notamment son article 4 ; VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15 et 19 ; VU l arrêté du 7 août 2006 portant application du décret du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; VU la demande formulée le 4 décembre 2007 par M. Robert CORVO, président d organisation de l Association Sportive Automobile Archipel, en vue d'organiser une manifestation automobile dénommée Run Trophy le 10 février 2008 ; VU le règlement de l'épreuve ; VU l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis exceptionnellement en place et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; VU l avis favorable du maire de Goyave, en date du 4 janvier 2008 ; VU l avis favorable du maire de Petit-Bourg en date du 7 janvier 2008 ; VU l avis favorable du lieutenant colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 27 décembre 2007; VU l avis favorable du directeur départemental de la jeunesse et des sports en date du 18 décembre 2007 ; VU l avis favorable du directeur départemental des services d incendie et de secours 14 décembre 2007 ; VU l avis favorable du coordinateur du service mutualisé Région/Département en date du 30 janvier 2008 ;

15 VU l avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 17 janvier 2008 ; VU l'attestation d assurance n ZD en date du 8 janvier 2008 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1 er. M. Pascal BALAY président de l Association Sportive Automobile Archipel, est autorisé à organiser une manifestation automobile le 10 février 2008 à Goyave La Rose. Article 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. Un arrêté doit être pris pour réglementer la circulation de 7 heures 30 à 17 heures sur la portion de route concernée. Ce dernier devra être scrupuleusement respecté et la circulation devra être réouverte impérativement à 17 heures. SÉCURITÉ : la déviation qui sera empruntée par les automobilistes qui souhaitent rejoindre la Basse-Terre ou Pointe-à- Pitre devra être matérialisée par l installation d une signalisation visible fournie par le service mutualisé Région/Département. sur la déviation, le stationnement sera interdit de sorte que le croisement des véhicules soit possible. L organisateur devra réaliser en amont une opération d information des riverains destinée à leur indiquer les conditions dans lesquelles ils pourront circuler pour accéder à leur domicile pendant la durée de la manifestation. le plateau surélevé situé sur la partie droite du circuit est interdit. Cette zone sera matérialisée par de la rubalise. les accès à la route par le rond point de Montebello et au carrefour de la Rose seront interdits aux véhicules durant le déroulement de la compétition. Les accès devront être dégagés pour laisser le libre passage aux véhicules sanitaires en cas d urgence. le public ainsi que les marchands ambulants seront placés uniquement sur le site réservé à cet effet situé à plus d un mètre cinquante de hauteur le long de la voie derrière la glissière de sécurité. la piste ainsi que la zone de décélération seront strictement interdites au public. les marchands ambulants détenteurs d une carte de commerçant ambulant et d une autorisation de la commune de Goyave seront placés sur une aire dédiée à cet effet avant le début de l épreuve. Le propriétaire du terrain devra être prévenu. Il appartient à l organisateur de remettre en état les lieux après la course. le stationnement des véhicules est interdit sur la RN1. Les véhicules des spectateurs seront placés obligatoirement sur l aire de parking de Viard et ce quelque soit le sens d arrivée. Les spectateurs accéderont à pied à l emplacement réservé au public. les signaleurs/commissaires de piste devront être en nombre suffisant et dotés des équipements de sécurité. 17 agents de sécurité seront placés sur le circuit pour canaliser le public et protéger les accès au circuit. la zone autorisée au public devra être matérialisée par des panneaux lisibles. Toute zone non matérialisée est interdite. le côté droit de la RN1 est interdit au public dans le sens de l épreuve. la zone de freinage devra être matérialisée. la gendarmerie assurera la surveillance aux abords du circuit que dans le cadre de son service normal si elle n est pas appelée ou employée à d autres missions prioritaires. SECOURS ET PROTECTION INCENDIE 1) un poste de secours équipé de matériels suffisants sera installé au départ de l'épreuve dans lequel se trouveront en permanence, des secouristes placés sous la direction d'un médecin, présent sur place. 2) les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course ; une ambulance privée ainsi que sept extincteurs seront positionnés à proximité immédiate de l épreuve. 3) le responsable des mesures de secours et de protection contre l incendie est le président de l Association ASA ARCHIPEL. 4) 7 extincteurs seront placés le long de la piste. SERVICE D ORDRE :

16 Le responsable du service d ordre est M. Robert CORVO. Article 3. Avant le début de la compétition, il appartient à la personnalité désignée ci-dessus de remettre à la Gendarmerie en déplacement sur l épreuve l attestation annexée au présent arrêté indiquant que l ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Article 4. Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection publique. Article 5. La responsabilité de l État ne pourra pas être engagée au cas où l organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l épreuve. Article 6. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par l autorité préfectorale ou gendarmerie, par le président d organisation de l'association ASA ARCHIPEL" ou par son représentant, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Article 7. Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Goyave et de Petit-Bourg, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le coordinateur du service mutualisé Région/Département, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le directeur départemental des services d incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera transmise à l organisateur. Fait à Basse-Terre, le 1 er février 2008 Pr. le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN - ATTESTATION Je soussigné M. Robert CORVO, désigné par arrêté préfectoral n AD1/3 en date du 1er février 2008 portant autorisation de compétition sportive automobile le 10 février 2008, atteste que l ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées. Exemplaire à remettre à la gendarmerie avant le départ de la course Le Signature, Arrêté n AD1/3 du 25 février 2008 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis Shopping Center, Les Abymes Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route et notamment ses articles L à L et R à R ; VU la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; VU la demande présentée le 13 décembre 2007 par M. Cédric JUDITH de transfert à son bénéfice de l'autorisation d'exploiter de l'établissement d'enseignement de la conduite dénommé «Auto-École 10 de conduite, sis 2 bd de Belcourt, Baie-Mahault, pour les catégories B, AAC ; CONSIDÉRANT que M. Georges ARCÈNE, gérant de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé 10 de conduite, a fait connaître par correspondance du 18 septembre 2007 son désir de cesser ses fonctions et de transférer l'établissement dont il a la charge à M. Cédric JUDITH ; VU l'avis de la commission communale de sécurité de la ville de Baie-Mahault, en date du 30 novembre 2007 ; VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière, en date du 22 janvier 2008 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

17 Article 1. La SARL Excellence Conduite, représentée par M. Cédric JUDITH, est autorisée à continuer à exploiter, sous le n E 05 09A un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école Excellence Conduite, (anciennement Auto-École 10 de conduite ), sis 2 boulevard Belcourt, Baie-Mahault. Article 2. Cet agrément est valable jusqu'au 25 octobre Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation des catégories B et AAC. M. Georges ARCÈNE exerce la fonction de directeur pédagogique. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à un effectif total de 19. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. Les agréments relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont enregistrés dans un registre national informatisé dénommé RAFAËL, élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera inscrite au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 25 février 2008 Pr. le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n AD1/3 du 25 février 2008 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sis Shopping Center, Les Abymes Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route et notamment ses articles L à L et R à R ; VU la loi N du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; VU la demande présentée le 19 décembre 2007 par M. Jérôme Thierry CHOUNI, en vue d'autoriser la SARL Auto- École Guadeloupéenne CHOUNI-CÉLINAIN (AEG2c) à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dans la commune des Abymes pour les catégorie A, B, AAC ; VU l'avis de la commission communale de sécurité de la ville des Abymes, en date du 28 septembre 2007 ; VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière, en date du 22 janvier 2008; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La SARL AEG2c Auto-Moto, représentée par M. Jérôme Thierry CHOUNI, est autorisée à exploiter, sous le n E 08 09A , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

18 et de la sécurité routière, dénommé "Auto-École Guadeloupéenne CHOUNI-CELINAIN, et situé au Shopping Center, Raizet, Les Abymes. Article 2. Cet agrément est délivré pour cinq ans à compter du 22 janvier Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation des catégories A, B et AAC. Mme Carole PAUTET exerce la fonction de directeur pédagogique pour l'enseignement de la catégorie A. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à un effectif total de 12. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. Les agréments relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont enregistrés dans un registre national informatisé dénommé RAFAËL, élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera inscrite au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 25 février 2008 Pr. le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n AD1/3 du 25 février 2008 portant renouvellement et modification d'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route et notamment ses articles L à L et R à ; VU la loi N du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; VU l'arrêté préfectoral en date du 26 août 1999 autorisant Mme GALPIN à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite situé 16, centre commercial Plaza avec M. Robert GALPIN, en qualité de responsable pédagogique ; CONSIDÉRANT la demande présentée par la SARL Professionnels d'éducation Routière Libéraux (PERL), représentée par Mme France-Lise MARCUS épouse GALPIN, en vue d'être autorisée à continuer à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sur la commune de Pointe-à-Pitre, 16, Centre commercial Plaza, Pointe-à-Pitre avec M. Jean-Pierre DAUBERTON en qualité de responsable pédagogique ; VU les avis de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) en date du 19 juillet 2006 et du 13 septembre 2007; CONSIDÉRANT que la demande de l'intéressée remplit les conditions réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

19 Article 1er. La SARL Professionnels d'éducation Routière Libéraux (PERL), représentée par Mme France-Lise MARCUS, ép. GALPIN, est autorisée à continuer à exploiter, sous le n E 08 09A , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL PERL Auto-École, et situé au 16, centre commercial Plaza, Pointe-à-Pitre. Article 2. Cet agrément est renouvelé pour cinq ans, à compter du 13 septembre Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation des catégories A, B et AAC. M. Jean-Pierre DAUBERTON exerce la fonction de directeur pédagogique dans l'établissement en remplacement de M. Robert GALPIN. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à un effectif total de 20. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. Les agréments relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont enregistrés dans un registre national informatisé dénommé RAFAËL, élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 25 février 2008 Pr. le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n AD1/3 du 25 février 2008 portant renouvellement et modification d'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de la route et notamment ses articles L à L et R à ; VU la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; VU l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2000 autorisant Mme GALPIN à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, situé au 78 bis, avenue du Général de Gaulle, Le Gosier, avec M. Robert GALPIN, en qualité de responsable pédagogique ; CONSIDÉRANT la demande présentée par la SARL Professionnels d'éducation Routière Libéraux (PERL), représentée par Mme France-Lise MARCUS épouse GALPIN, en vue d'être autorisée à continuer à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sur la commune du Gosier, transféré au 81 avenue du Général de Gaulle, avec M. Jean-Pierre DAUBERTON, en qualité de responsable pédagogique ; VU les avis de la commission départementale de la sécurité routière (section auto-écoles) en date du 19 juillet 2006 et du 13 septembre 2007;

20 CONSIDÉRANT que la demande de l'intéressée remplit les conditions réglementaires ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La SARL PERL, représentée par Mme France-Lise MARCUS épouse GALPIN, est autorisée à continuer à exploiter, sous le n E 08 09A , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé "SARL PERL Auto-École, et situé au 81, avenue du Général de Gaulle, Le Gosier. Article 2. Cet agrément est renouvelé pour cinq ans, à compter du 13 septembre Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation des catégories A, B et AAC. M. Jean-Pierre DAUBERTON exerce la fonction de directeur pédagogique dans l'établissement, en remplacement de M. Robert GALPIN. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à un effectif total de 19. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. Les agréments relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont enregistrés dans un registre national informatisé dénommé «RAFAËL», élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 25 février 2008 Pr. le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n AD1/3 du 25 février 2008 portant modification et renouvellement d'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la route et notamment ses articles L à L et L ; VU la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; VU le décret n du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU l'arrêté ministériel n A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; VU l'arrêté préfectoral n AD1/3 du 2 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dans la commune de Sainte-Rose - chemin de la Petite Ravine délivré à M. Philippe TARER; CONSIDÉRANT la modification de statut juridique intervenue le 4 septembre 2006, l'établissement d'exploitation passant de l'état d'entreprise individuelle TARER à celui de SARL TARER Formation;

21 VU la demande de renouvellement présentée par M. Philippe TARER le 20 mars 2007, complétée le 22 décembre 2007 ; VU l'avis de la commission communale de sécurité de la commune de Sainte-Rose en date du 22 janvier 2006 ; VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière, en date du 19 avril 2007 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1. La SARL TARER Formation, représentée par M. Philippe TARER, gérant et responsable pédagogique, est autorisée à continuer à exploiter, sous le n E 06 09A , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé "TARER Formation " et situé rue du Docteur NAUDILLON (anciennement dit Chemin de la Petite Ravine), Sainte-Rose. Article 2. Cet agrément est renouvelé pour cinq ans à compter du 12 mars Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises. Article 3. L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation des catégories B et A.A.C.. Article 4. Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement d'adresse du local d'activité, tout changement de statut juridique ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Par ailleurs, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté pour toute transformation du local d'activité, ainsi que pour tout abandon ou toute extension d'une formation mentionnée à l'article 3. Article 5. Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans la salle d'enseignement ne doit pas être supérieur à un effectif total de 40. Article 6. Les droits des tiers sont expressément sauvegardés. Article 7. L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n susvisé. Article 8. Les agréments relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que toutes les mesures affectant leur validité sont enregistrés dans un registre national informatisé dénommé RAFAËL, élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 9. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera inscrite au recueil des actes administratifs. Fait à Basse-Terre, le 25 février 2008 Pr. le préfet et par délégation, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN BUREAU DE L'URBANISME, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE Arrêté n AD1/4 du 11 février 2008 portant règlement d'eau pour les entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique ; portant autorisation d'édification de seuils pour la dérivation d'eau sur les rivières de Dugommier et du Galion ; portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial mini-centrale hydroelectrique du Galion, Commune de Gourbeyre Force Hydraulique Antillaise (F.H.A) Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L et suivants ; VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; VU le décret n du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; VU le décret n du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d'eau des entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique ;

22 VU le code de l'environnement et notamment les articles L et suivants relatifs à la gestion de la ressource en eau ; VU le code de l'environnement et notamment les articles L et L relatifs aux obligations applicables aux ouvrages ; VU le décret n du 2 novembre 1948, modifié par le décret n du 17 décembre 1987, relatif aux redevances au titre de l'occupation du domaine public fluvial ; VU le code de l'environnement et notamment les articles L et suivants relatifs aux procédures d'autorisations et de déclaration dites loi sur l'eau ; VU le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article L susvisé ; VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe, approuvé le 25 juillet 2003; VU les pièces de l'instruction et notamment le dossier déposé le 2 novembre 2005 par la société Force Hydraulique Antillaise (FHA) ; VU l'avis favorable du directeur départemental de l'équipement en date du 9 janvier 2006 ; VU l'avis défavorable du directeur régional de l'environnement (DIREN) en date du 12 décembre 2005 ; VU les compléments au dossier déposés en Préfecture le 29 janvier 2007 et notamment l'étude hydrobiologique et les plans détaillant les projets des seuils ; VU l'avis réputé favorable du directeur régional de l'environnement suite à sa saisine du 2 mars 2007 ; VU l'avis réputé favorable du conseil général suite à sa saisine du 23 juillet 2007 ; VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur, en date du 1er octobre 2007 ; VU le rapport en date du 9 novembre 2007 établi par le directeur de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe ; VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, dans sa séance du 17 janvier 2008 ; CONSIDÉRANT que les compléments déposés par le pétitionnaire le 29 janvier 2007 répond aux réserves de la DIREN ; CONSIDÉRANT qu'en complément de l'ordinateur de gestion de la mini-centrale proposé par le pétitionnaire, il convient d'implanter des systèmes de mesure des débits prélevés sur les deux prises d'eau, afin d'intégrer les résultats sur les deux rivières et, le cas échéant, d'identifier des fuites ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, Article 1 - Autorisation de disposer de l'énergie La société Force Hydraulique Antillaise, sise Domaine de Petite-Anse, Bouillante, est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de 20 ans, à disposer de l'énergie de la conduite forcée issue du prélèvement sur la Rivière du Galion à la côte 370 m NGG, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune de Gourbeyre (Département de la Guadeloupe) et destinée à la production d'énergie hydraulique. La puissance maximale brute de la mini-centrale hydraulique du Galion calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 1726 kw, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 1312 kw. Ces installations, ouvrages et activités relèvent des rubriques suivantes contenues dans la nomenclature du décret n codifié à ce jour à l'article R du code de l'environnement : Rubrique Nature de l'activité ou de l'ouvrage Caractéristiques du projet Régime (anc ) Construction d'une centrale hydroélectrique de 500 kw - Autorisation (anc ) Installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou Rivière Dugommier : (prise à la côte 375 m NGG) Débit d'étiage estimé : 15 l/s Module estimé : 130 l/s Débit de prise : 200 l/s (720 m³/h) Autorisation

23 cette nappe d'une capacité supérieure ou égale à 1000 m³/h ou à 5% du débit d'étiage du cours d'eau Rivière du Galion : (prise à la côte 210 m NGG) Débit d'étiage estimé : 40 l/s Module estimé : 400 l/s Débit de prise : 150 l/s (2880 m³/h) Autorisation (anc ) Ouvrages, installations entraînant une différence de niveau de 35 cm, pour le débit moyen annuel, de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation, ou une submersion d'une des rives d'un cours d'eau Rivière Dugommier Autorisation Rivière du Galion Autorisation (anc ) Ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers d'un cours d'eau Rivière Dugommier Autorisation Rivière du Galion Autorisation (anc ) Rejet dans les eaux superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, le totale de rejet étant supérieure à m³/j ou 25% du débit d'étiage Rivière du Galion : (rejet à la côte 150 rn NGG) Débit d'étiage estimé : 70 l/s Débit du rejet : 800 l/s (2880 m³/h) Autorisation Article 2. Section aménagée Les eaux seront dérivées au moyen de deux seuils faisant office de prise d'eau situées Rivière Dugommier Rivière du Galion Côte (NGG) 375 m 370 m X (WGS84 - UTM 20N) Y (WGS84 - UTM 20N) PK 0,050 km (environ) 3,7 km (environ) Débit maximal dérivé 200 l/s 800 l/s Les eaux prélevées sur la Rivière Dugommier sont déviées jusqu'au du seuil sur la Rivière du Galion. Les eaux prélevées sur la Rivière du Galion (dont une partie provient de l'affluent, la Rivière Dugommier) seront restituées dans la Rivière du Galion à la côte 150 m NGG. La hauteur de chute brute maximale entre les prélèvements et la mini-centrale sera de 220 mètres. La longueur du lit court-circuité sera d'environ mètres. Article 3. Acquisition des droits particuliers à l'usage de l'eau exercés Néant. Article 4. Éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau non exercés Néant. Article 5.1. Caractéristiques de la prise d'eau sur la Rivière Dugommier Le niveau de la retenue est fixé comme suit : niveau normal d'exploitation : 375 m NGG ; niveau des plus hautes eaux : 375 m NGG ; niveau minimal d'exploitation : 375 m NGG. Le débit maximal de la dérivation sera de 0,200 mètres cubes seconde, soit 200 l/s. Un système de mesure (échelle limnigraphique, compteur débit-métrique ou mécanique) devra être installé au niveau de la prise afin de mesurer le débit prélevé sur la Rivière Dugommier. L'ouvrage de prise du débit turbiné sera constitué d'un seuil en béton construit en travers du lit de la rivière (6 mètres de largeur), sans retenue artificielle. Cet ouvrage est muni :

24 d'un seuil déversoir prioritaire, dit débit réservé ; d'un seuil déversoir secondaire, dit débit dérivé d'un seuil déversoir supérieur permettant le passage des crues. Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 26 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre. Un témoin visuel sera installé sur le parement amont et/ou le bord du déversoir débit réservé. Il permettra par une lecture rapide (échelle de couleur) de voir si le débit aval est inférieur ou supérieur au débit réservé. Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau. Le parement aval du déversoir débit réservé sera aménagé afin de permettre son franchissement par les espèces migratrices. Les ouvrages seront construits conformément au croquis de principe figurant au dossier. Les plans définitifs devront être validés par le service police de l'eau (Direction de l'agriculture et de la Forêt -Jardin Botanique, Basse- Terre) avant leur élaboration. Article 5.2. Caractéristiques de la prise d'eau sur la Rivière du Galion Le niveau de la retenue est fixé comme suit : niveau normal d'exploitation : 370 m NGG ; niveau des plus hautes eaux : 370 m NGG ; niveau minimal d'exploitation : 370 m NGG. Le débit maximal de la dérivation sera de 0,800 mètres cubes seconde, soit 800 l/s (dont 200 l/s au maximum proviennent de la prise d'eau de la Rivière Dugommier). Un système de mesure (échelle limnigraphique, compteur débit-métrique ou mécanique) devra être installé au niveau de la prise afin de mesurer le débit prélevé sur la Rivière du Galion. L'ouvrage de prise du débit turbiné sera constitué d'un seuil en béton construit en travers du lit de la rivière (20 mètres de largeur), sans retenue artificielle. Cet ouvrage est muni : d'un seuil déversoir prioritaire, dit débit réservé ; d'un seuil déversoir secondaire, dit débit dérivé ; d'un seuil déversoir supérieur permettant le passage des crues. Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 80 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre. Un témoin visuel sera installé sur le parement amont et/ou le bord du déversoir débit réservé. Il permettra par un lecture rapide (échelle de couleur) de voir si le débit aval est inférieur ou supérieur au débit réservé. Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit réservé seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau. Le parement aval du déversoir débit réservé sera aménagé afin de permettre son franchissement par les espèces migratrices. Les ouvrages seront construits conformément au croquis de principe figurant au dossier. Les plans définitifs devront être validés par le service police de l'eau (Direction de l'agriculture et de la Forêt -Jardin Botanique BASSE-TERRE) avant leur élaboration. Article 6. Caractéristiques du barrage Néant. Article 7. Évacuateur de crues, déversoir de vannes, dispositifs de prise et mesure du débit Néant. Article 8. Canaux de décharge et de fuite Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont. Article 9. Mesure de sauvegarde Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L du code de l'environnement.

25 Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l'eau, le permissionnaire sera tenu en particulier à se conformer aux dispositions ci-après : a)dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus : Néant. b)dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation de la faune aquatique : Le permissionnaire établira et entretiendra les dispositifs destinés à assurer la circulation de la faune aquatique et notamment les crustacés et à éviter sa pénétration dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs à installer seront approuvés par le service chargé de la police de l'eau. c)dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction aux espèces, ainsi qu'au milieu aquatique : Le permissionnaire réalisera un suivi hydrobiologique sur les 3 sites suivants : seuil de Dugommier, seuil du Galion et point de rejet aval. Un suivi en amont et en aval de chaque station doit être réalisé avant l'exécution des travaux puis à une fréquence de 2 ans après mise en service des ouvrages afin de montrer l'impact des ouvrages et activités sur la continuité écologique. Ces études seront transmises au service police de l'eau. Les paramètres mesurées et les méthodes à employer sont définis en annexe du présent arrêté. Article 10. Repère Néant. Article 11. Obligation de mesure à la charge du permissionnaire Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus aux articles 5.1. et 5.2. Le libre accès aux prises d'eau et à la lecture des ouvrages de mesures doit être laissé aux agents en charge de la police de l'eau. Article 12. Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages Néant. Article 13. Chasse de dégravage Néant. Article 14. Vidange Néant. Article 15. Manœuvres relatives à la navigation Néant. Article 16. Entretien de la retenue et du lit du cours Toutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, le permissionnaire sera tenu d'effectuer le curage de la retenue amont. Les sédiments et les blocs de curages seront déposés au pied des berges à l'aval des prises d'eau. Aucune extraction du lit n'est autorisée. Article 17. Observation des règlements Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civiles Article 18. Entretien des installations Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire. Article 19. Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet de Guadeloupe et les maire de Gourbeyre, de Saint-Claude et de Basse-Terre de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

26 Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée. Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des agents de la police de l'eau prévus aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation. Article 20. Réserve et droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 21. Occupation du domaine public Le permissionnaire s'engage à respecter les clauses de l'occupation du domaine public et notamment le libre accès au cours d'eau. Article 22. Communication des plans Le service police de l'eau sera destinataire de l'ensemble des plans de recollement. Article 23. Exécution des travaux - Récolement - Contrôle Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans d'exécution visés par le service police de l'eau conformément aux articles 5.1. et 5.2. Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation. Les travaux devront être terminés dans un délai de 2 ans à compter de la date de la notification du présent arrêté autorisant les travaux. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux. Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n du 6 novembre À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement. Article 24. Mise en service de l'installation La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire. Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire. Article 25. Réserve en force Néant. Article 26. Clause de précarité Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, dans les cas prévus aux : II-1 de l'article L du code de l'environnement relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie, ou ; II de l'article L du code de l'environnement relatif aux retraits ou modifications d'autorisation, et notamment dans les intérêts de salubrité publique, en cas d'abandon de l'ouvrage ou en cas de force majeure pour le milieu aquatique. Le permissionnaire pourra seulement réclamer la remise totale ou partielle de la redevance prévue à l'article 29. Article 27. Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique Si les résultats des mesures et les évaluations prévus aux articles 9 et 11 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L du code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses articles

27 L et L du code susvisé, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article 14 du décret n , modifié, du 29 mars 1993 susvisé. Le permissionnaire est tenu de réaliser le projet conformément aux plans et mémoires techniques contenus dans le dossier de demande et qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation. Article 28. Cession de l'autorisation - Changement dans la destination de l'usine Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé. La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 et l'article 1er du décret n du 12 mai Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet. Article 29. Redevance domaniale Sous réserve des droits éventuels de la commune, le permissionnaire versera en un seul terme et d'avance, à la caisse du Receveur Divisionnaire des impôts à Hôtel des Impôts à Desmarais BASSE-TERRE une redevance annuelle fixée par le service gestionnaire du domaine public fluvial conformément au décret n susvisé. Elle sera payable à partir de la date du procès verbal de recollement ou au plus tard à la date d'achèvement des travaux. Pour le premier paiement : un droit fixe de quarante euros (40 ) pour occupation du domaine public ; une redevance annuelle pour prise d'eau de sept cent soixante dix euros (700 ) pour compensation du droit d'eau. Le montant de la redevance pourra être révisé le 1er janvier de chaque année dans les conditions fixées par l'article L et suivants du code général de la propriété des personnes publiques susvisé. Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la redevance serait néanmoins due pour l'année entière. En cas de retard de paiement du terme de la redevance afférente à l'occupation du domaine public, les sommes dues à ce titre porteront intérêt de plein droit au taux en vigueur sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause de ce retard. Article 30. Mise en chômage. - Retrait de l'autorisation. Cessation de l'exploitation. Renonciation à l'autorisation. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en oeuvre l'ensemble des dispositions de l'article L du code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation. Il est rappelé que le contrat d'achat par EDF de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n du 7 février 1986, modifié par le décret n du 13 juillet Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire. Article 31. Renouvellement de l'autorisation La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet cinq ans au moins avant la date d'expiration de celle-ci, conformément à l'article 16 de la loi du 16 octobre 1919 et à l'article 9 du décret n du 6 novembre Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général. Article 32. Publication

28 Une copie du présent arrêté d'autorisation sera déposée en mairie de Gourbeyre, Saint-Claude et Basse-Terre et pourra y être consultée. Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d'un mois. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat établi par les soins du maire et envoyé au préfet. Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins du permissionnaire. Article 33. Recours Le présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre à compter de sa publication au recueil des acte administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R du code de justice administrative. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenté un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R de code de justice administrative. Article 34. Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Gourbeyre, le maire de la commune de Saint- Claude, le maire de la commune de Basse-Terre, le Colonel commandant la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur des services fiscaux et le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Une ampliation sera également adressée au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (service chargé de l'électricité), au directeur régional de l'environnement et au directeur d'edf - Service Archipel Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 11 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'AUTORISATION MINI-CENTRALE DU GALION Paramètres et méthodes de prélèvements et d'analyse du suivi hydrobiologique prescrit à l'article 9 de l'arrêté 1. Diatomées Paramètres : composition taxonomique, abondance relative des espèces, diversité. Fréquence d'analyse et période de prélèvement : 1 campagne par an, en carême. Méthode de traitement et d'analyse des échantillons : -traitement des échantillons selon IBD NF T (2000) ; -niveau de détermination : niveau requis pour l'ips -comptages : déterminer exactement 400 individus par lame 2. Faune benthique invertébrée Paramètres : composition taxonomique, abondance, densité. Fréquence d'analyse et période de prélèvement : 1 campagne par an, en carême. Méthode ou principes d'échantillonnage : IBGN NF T avec adaptation du protocole de prélèvement : -Nombre de prélèvements : 12 par site. -Localisation des prélèvements : 8 au prorata de leur représentativité sur le site, et 4 sur les habitats les plus biogènes et plus anecdotiques. -Caractérisation des habitats de chaque prélèvement (substrat, vitesse, profondeur). Méthode ou principes de traitement et d'analyse des échantillons : - Niveau de détermination : au genre, ou niveau moins précis pour les groupes difficiles (document de référence : Tachet et al) 3. Ichtyofaune Paramètres : composition du peuplement, abondance, structure de taille. Fréquence d'analyse et période de prélèvement : 1 campagne par an, en carême.

29 Méthode ou principes d'échantillonnage : - NF EN : échantillonnage des poissons à électricité. Prélèvement: échantillonnage complet sur l'ensemble de la station pour les petits cours d'eau entièrement prospectable à pied - échantillonnage fractionné dans les autres situations. Méthode ou principes de traitement et d'analyse des échantillons : -Niveau de détermination : espèce (référence : Atlas des poissons d'eau douce de Guadeloupe, Keith, en cours de réparation, un pré atlas est déjà disponible) ; -Mesure de la longueur de chaque individu - quand le nombre d'individus d'une espèce est très important, la mesure individuelle d'un sous-échantillon représentatif (au moins 30 individus) est possible. 4. Éléments physio-chimiques Paramètres mesurés in situ : - Température, oxygène dissous et saturation O 2 dissous, conductivité. Fréquence d'analyse et période de prélèvement : systématiquement hors de chaque campagne Méthode ou principes d'échantillonnage : - Un point de prélèvement par site. Les mesures in situ sont réalisées dans la veine centrale du chenal principal. Arrêté n AD1/4 du 11 février 2008 portant suspension d'utilisation de fioul lourd comme combustible pour les chaudières, selon une procédure d'urgence prise à l'encontre de la société Blanchisserie du Soleil, pour sa blanchisserie située 22, rue de l'industrie, Z.I. de Jarry, Baie-Mahault Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de l'environnement, Titre 1er, Livre V et notamment ses articles L.511-1, L et L ; VU le code de l'environnement, et notamment le titre 1 er du livre V, partie réglementaire, et notamment l'article R.511-9, et son annexe portant nomenclature des installations classées ; VU l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 1 er février 2006 autorisant la Blanchisserie du Soleil à exploiter une blanchisserie industrielle, sur la zone industrielle de Jarry, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault ; VU le rapport du 23 janvier 2008 de l'inspection des installations classées faisant suite aux constats effectués le 15 janvier 2008; CONSIDÉRANT que les rejets atmosphériques provenant de l'exploitation des chaudières' par la société Blanchisserie du Soleil sont anormalement chargés en suies ; CONSIDÉRANT que l'utilisation de fioul lourd peut être à l'origine de ces émissions de suies ; CONSIDÉRANT que l'article de l'arrêté préfectoral du 1 er février 2006 susvisé prévoit l'utilisation comme combustible pour la chaudière principale soit du fioul lourd, soit du fioul d'origine domestique ; CONSIDÉRANT que l'article de l'arrêté préfectoral du 1er février 2006 susvisé fixe la valeur limite d'émission de poussières à 50 mg/nm³ ; CONSIDÉRANT qu'il appartient à la société Blanchisserie du Soleil de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières notamment par l'utilisation de fioul d'origine domestique ; CONSIDÉRANT que dans ces conditions il apparaît nécessaire, en vertu de l'article L du code de l'environnement, de prescrire immédiatement à la société Blanchisserie du Soleil la mise en œuvre de mesures conservatoires en vue de protéger les intérêts visés à l'article L du même code ; CONSIDÉRANT l'urgence des mesures à mettre en œuvre ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La société Blanchisserie du Soleil, dénommé ci-après exploitant, dont le siège social est situé 22, rue de l'industrie, Z.I. de Jarry, Baie-Mahault, doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l'exploitation des chaudières dans son établissement, situé a la même adresse que le siège social, n'ait pas d'incidences sur l'environnement. À cet effet, les mesures suivantes doivent notamment être crises : suspension d'utilisation de fioul lourd comme combustible pour les chaudières : délai immédiat ; contrôle du bon état de fonctionnement des chaudières et des émissions atmosphériques par un organisme agréé : délai 1 mois.

30 Les délais s'entendent à compter de la date de notification du présent arrêté. Le rapport de contrôle des émissions atmosphériques prévu au présent article est transmis dès sa réception par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Article 2 : Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L du Code de l'environnement Article 3. Publicité - Information Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Baie-Mahault, pendant une durée minimum d un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet par les soins du maire. Article 4. En application de l'article L du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative : 1) par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié, 2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le directeur de la santé et du développement social, le service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire. Fait à Basse-Terre, le 11 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n AD1/4 du 11 février 2008 de mise en demeure à l'encontre de la SARL LEVALOIS Services, pour l'exploitation d'un dépôt de produits explosifs situé à Cadet, commune de Sainte-Rose Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de l'environnement, partie législative, Livre V, Titre 1er, et notamment ses articles L.511-1, L et L ; VU le code de l'environnement, partie réglementaire, Livre V; VU l'arrêté ministériel du 1 er février 2002, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n 1311 : Poudres, explosifs et autres produits explosifs (stockage de) ; VU la déclaration du 12 septembre 2006 de la SARL LEVALOIS Services, dont récépissé du 7 décembre 2006, en vue de l'installation et l'exploitation d'un stockage d'artifices de divertissement représentant 2 tonnes de matières actives au lieudit Cadet, sur le territoire de la commune de Sainte-Rose ; VU le rapport de visite de l'inspection des installations classées en date du 14 janvier 2008, et référencé ENV- IC ; CONSTATANT que la SARL LEVALOIS Services n'a pas respecté les dispositions de l'arrêté ministériel du 1 er février 2002 susvisé notamment en matière d'exploitation et particulièrement son article 3.5 : les quantités de produits explosives (matières actives) ne sont pas indiquées sur le registre entrée/sortie ; CONSIDÉRANT que face à cette carence manifeste de l'exploitant, il appartient au préfet en vertu de l'article L de prendre les mesures propres à assurer la prévention des intérêts visés par l'article L ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La SARL LEVALOIS, dont le siège social se trouve immeuble Futura, Voie Verte, B.P. 2283, Jarry, cedex, dénommée ci-après l'exploitant, est mise en demeure de respecter les dispositions contenues à l'article 3-5 de l'arrêté ministériel du 1 er février 2002 relatif au registre entrée/sortie, pour le site qu'elle exploite au lieudit Cadet, commune de Sainte-Rose ; celui-ci doit notamment spécifier les quantités de matières actives présentes.

31 Article 2. Le délai pour respecter les prescriptions de l'article 1 est de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. À l'échéance du délai susvisé, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la justification du respect des dispositions sus visées. Article 3. Si aux échéances fixées à l'article 2, l'exploitant n'a pas satisfait à ses obligations, il pourra être fait application des mesures prévues à l'article L du code de l'environnement, indépendamment des sanctions pénales prévues par ce même code. Article 4. Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de la commune de Sainte-Rose pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire. Article 5. En application de l'article L du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Basse-Terre : 1) par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lyi a été notifié, 2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté. Article 6. Le présent arrêté est notifié à l'exploitant. Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Rose, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur de la DSDS, le directeur départemental de l'équipement le directeur du SDIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 11 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n AD1/4 du 11 février 2008 de mise en demeure à rencontre de la SARL LEVALOIS Services, concernant son dépôt de produits explosifs situé au lieudit Cadet, commune de Sainte-Rose Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 3 juillet 1970 portant réforme: du régime des poudres et substances explosives et son décret d'application n du 10 septembre 1971 ; VU le décret n du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration: publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils: sont soumis dans les établissements pyrotechniques ; VU le décret n du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ; VU le décret n du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ; VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 1936 portant réglementation des dépôts d'artifices ; VU l'arrêté du 10 février 1998 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application de l'article 18 du décret n du 16 février 1990 ; VU la circulaire du 18 décembre 1987 relative aux dépôts et débits d'artifices de divertissement et de signalisation ; VU la circulaire et l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ; VU l'avis de la commission des substances explosives (CSE), en date du 21 juin 1999 relatif à la vente d'artifices de divertissement dans les grandes surfaces ; VU l'avis de la commission des substances explosives (CSE), en date du 22 juin 2000 relatif à la vente d'artifices de divertissement dans les grandes surfaces ; VU la note SDSI n 30 du 3 juillet 2000 relative aux stockages d'artifices de divertissement sur les lieux de vente au public ; VU le récépissé préfectoral de déclaration n AD1/4 du 7 décembre 2006 délivré à la SARL LEVALOIS Services, pour l'exploitation d'un stockage d'artifices de divertissement représentant 2 tonnes de matières actives au lieudit Cadet sur le territoire de la commune de Sainte-Rose ;

32 VU le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, en date du 14 janvier 2008, et à la visite effectuée le 8 janvier 2008 ; CONSIDÉRANT que la déclaration préfectorale ne vaut pas agrément au regard des dispositions de l'arrêté du 10 février 1998 ; CONSIDÉRANT qu'aucun nouvel agrément n'a été délivré à la SARL LEVALOIS Services, suite à l'augmentation de sa capacité de stockage ; CONSIDÉRANT que lors de cette même visite, l'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter les éléments sur la conformité réglementaire de son installation au regard de l'arrêté du 10 février 1998 ; CONSIDÉRANT que face à cette carence manifeste de l'exploitant, il appartient au préfet de prendre les mesures propres à assurer la préservation des intérêts visés par l'article 11-1 du décret n du 16 mars 1990 susvisé ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La SARL LEVALOIS Services, dont le siège social est sis Immeuble Futura, Voie Verte, B.P. 2283, Jarry cedex, dénommée ci-après l'exploitant, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son unité de stockage et de vente de produits explosifs qu'elle exploite au lieudit Cadet, commune de Sainte- Rose, en déposant un dossier de demande d'agrément technique conformément aux dispositions de l'article 16-1 du décret du 16 février 1990 modifié, et de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1998, dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant Article 2. Sanctions : Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article 13 du décret n du 16 février 1990 susvisé Article 3. Publicité - Information Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Sainte-Rose, pendant une durée minimum, d un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet par les soins du maire. Article 4. Délais et voies de recours Le présent arrêté peut foire l'objet d'un recours contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative : 1) par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié, 2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés. Article 5. Exécution Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Sainte-Rose, le directeur régignal de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l'équipement, le directeur de la santé et du développement social, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié à l'exploitant. Fait à Basse-Terre, le 11 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n AD1/4 du 11 février 2008 de mise en demeure à l'encontre de la SARL Inter Caraïbes Distribution (ICD), concernant son stockage de produits explosifs situé à Jarry Baie-Mahault Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives et son décret d'application n du 10 septembre 1971 ; VU le décret n du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;

33 VU le décret n du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ; VU le décret n du 01 octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ; VU l'arrêté ministériel du 1 er décembre 1936 portant réglementation des dépôts d'artifices ; VU l'arrêté du 10 février 1998 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application de l'article 1& du décret n du 16 février 1990 ; VU la circulaire du 18 décembre 1987 relative aux dépôts et débits d'artifices de divertissement et de signalisation ; VU la circulaire et l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant tes règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ; VU l'avis de la commission des substances explosives (CSE), en date du 21 juin 1999 relatif à la vente d'artifices de divertissement dans les grandes surfaces ; VU l'avis de la commission des substances explosives (CSE), en date du 22 juin 2000 relatif à la vente d'artifices de divertissement dans les grandes surfaces ; VU la note SDSI n 30 du 03 juillet 2000 relative aux stockages d'artifices de divertissement sur les lieux de vente au public; VU le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 14 janvier 2008 et à la visite effectuée le 28 décembre 2007 ; CONSTATANT que la SARL ICD disposait d'un stock de 165 kg en masse active de produits explosifs dans son établissement situé à Jarry Baie-Mahault ; CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection, plusieurs non-conformités par rapport aux dispositions des textes susvisés ont été relevées ; CONSIDÉRANT que lors de cette même visite, l'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter les éléments sur la conformité réglementaire de son installation ; CONSIDÉRANT que face à cette carence manifeste de l'exploitant, il appartient au préfet de prendre les mesures propres à assurer la préservation des intérêts visés par l'article 11-1 du décret n du 16 mars 1990 susvisé ; SUR proposition de M. le Secrétaire général delà Préfecture, Article 1er. La SARL INTER CARAÏBES DISTRIBUTION (ICD), dont le siège social est sis 18, rue Henri Becquerel à Jarry BAIE-MAHAULT, dénommée ci-après l'exploitant, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son unité de stockage et de vente de produits explosifs qu'elle exploite au 18, rue Henri Becquerel en déposant un dossier de demande d'agrément technique conformément aux dispositions de l'article 16-1 du décret du 16 février 1990 modifié et de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1998, dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant. Indépendamment des autres législations en vigueur, l'exploitant doit en parallèle déposer un dossier de déclaration ^u titre des installations classées si la quantité de matière active présente dans le dépôt est supérieure ou égale à 500 kg. Article 2. Sanctions : Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article 13 du décret n du 16 février 1990 susvisé. Article 3. Publicité - Information Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Baie-Mahault pendant une durée minimum d un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet par les soins du maire. Article 4. Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative : 1)Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence a courir du jour où l'arrêté lui a été notifié. 2)Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.

34 Article 5. Exécution Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l'équipement, le directeur de la santé et du développement social, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de P exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié à l'exploitant. Fait à Basse-Terre, le 11 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n AD1/4 du 11 février 2008 mettant la SARL.GADDARKHAN en demeure pour l'exploitation de la carrière au lieu-dit Kervino commune du Gosier Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code minier ; VU le code de l'environnement Livre V - Titre 1 er - partie législative et notamment son article L ; VU le code de l'environnement Livre V - Titre 1 er - partie réglementaire ; VU la loi n 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ; VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ; VU l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 23 août 2004 autorisant la SARL.GADDARKHAN et Compagnie à exploiter une carrière à ciel ouvert au lieudit Kervino sur le territoire de la commune de Gosier ; VU l'inspection de l'établissement effectuée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'antilles Guyane le 4 décembre 2007 ; VU le rapport et les propositions de ce service pour ce qui concerne l'application du code de l'environnement et des dispositions dérivées ; CONSTATANT que la SARL.GADDARKHAN et Compagnie enfouie des déchets externes et autres que les déchets de carrières notamment des déchets de centrales d'enrobage et autres résidus urbains sur le site d'exploitation de Kervino - Gosier ; CONSIDÉRANT que l'activité de stockage et de traitement de déchets industriels et urbains est classable sous les rubriques suivantes : Déchets industriels provenant d'installations classées ; Ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage et traitement des) b-2 - décharge ; CONSIDÉRANT qu'au regard des rubriques susvisées, l'activité de stockage et de traitement de déchets de la SARL.GADDARKHAN relève pour ce site du régime de l'autorisation ; CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 23 août 2004 sus-cité n'autorise pas la SARL.GADDARKHAN à effectuer ces activités ; CONSIDÉRANT que l'enfouissement de déchets industriels et urbains présente des risques de pollution des eaux souterraines et constitue une atteinte irréversible nécessitant au préalable de définir entre autres l'ensemble des contraintes pesant sur le site (d'environnement, de tenue de sols et du sous-sol,...); CONSIDÉRANT la nécessité, dans l'attente de la régularisation administrative, et vu notamment la sensibilité de l'environnement, de prendre les dispositions minimales nécessaires afin de préserver les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement, et en conséquence de faire retirer les déchets susceptibles de générer des pollutions ; CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L du code de l'environnement, il appartient à l'exploitant, soit de solliciter l'autorisation de poursuite de l'exploitation en déposant une demande à cet effet, soit de remettre le site en état ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La SARL.GADDARKHAN et Compagnie, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège est situé au 10, rue Nobel - Z.I. de Jarry Baie-Mahault est mise en demeure de régulariser la situation administrative de

35 son installation de stockage de déchets industriels et urbains qu'elle exploite au lieudit Kervino, commune du Gosier conformément aux prescriptions de la partie réglementaire du code susvisé, articles R à R : Article 2. Dans l'attente de l'aboutissement de la procédure prévue à l'article 1, l'exploitation de l'installation est suspendue : dans ce cadre l'exploitant procède à l'évacuation ou fait procéder à l'évacuation de l'ensemble des déchets, présents sur le site et les fait éliminer dans des installations autorisées à cet effet. Il procède également à la mise en place d'une clôture appropriée autour du site. Une copie des bordereaux d'élimination est tenue à la disposition de l'inspecteur des installations classées et lui est transmise à l'échéance du délai fixé à l'article 4. Tout apport de nouveaux déchets est interdit sur le site dans l'attente de l'aboutissement de cette même procédure. Article 3. Dans le cas où l'exploitant décide de cesser définitivement ces activités, il en fait part à M. le préfet et procède à la remise en état du site. La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes : Dans le cas des installations soumises à autorisation, il est joint à la notification un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L du Code de l'environnement, Livre V, Titre 1 er, et pouvant comporter notamment : 1 ) L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site ; 2 ) La dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ; 3 ) L'insertion du site de l'installation dans son environnement ; 4 ) En cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement. Le dossier de mise à l'arrêt définitif de l'activité de stockage de déchets est adressé à M. le préfet de Guadeloupe en trois exemplaires. Article 4. Les délais impartis pour respecter les mesures imposées supra sont fixés à : article 1 : 3 mois ; article 2 : 8 jours ; article 3 : î mois. Ces délais s'entendent à compter de la date de notification du présent arrêté Article 5. Si à l'expiration des délais précités, l'exploitant n'a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il pourra être fait application des suites administratives prévues à l'article L du code de l'environnement livre V, titre 1 er indépendamment de poursuites pénales prévues par ce même code. Article 6. Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de la ville du Gosier pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au préfet par les soins du maire. Article 7. En application de l'article L du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre : a)par l'exploitant, dans un délai de deux mois, à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié, b)par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la notification du dit arrêté à l'exploitant. Article 8. Le secrétaire général de la Guadeloupe, le maire du Gosier, le directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement, le SDIS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe et notifié à l'exploitant. Une ampliation sera adressée à : M. le sous-préfet de Pointe-à-Pitre ; M. le secrétaire général de la préfecture ; M. le maire du Gosier ; M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; M. le directeur départemental de l'équipement ;

36 M. le directeur de la santé et du développement social ; M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; Fait à Basse-Terre, le 11 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n AD1/4 du 18 février 2008 autorisant le défrichement d'un bois particulier situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Tabanon Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code forestier, livre III titre 1 er et notamment les articles R et R à R ; VU la circulaire du ministre de l agriculture ER/F22 n 4505 du 7 septembre 1966 modifiée par la circulaire FC 4503 du 13 janvier 1970 ; VU la directive du ministre de l'agriculture du 31 janvier 1977 ; VU la demande d autorisation de défrichement parvenue dans mes services le 3 octobre 2007 et complétée le 25 octobre 2007, enregistrée à la préfecture de la Guadeloupe le 29 octobre 2007 sous le n AD1/4 par laquelle BTB INVEST, géré par M. Alain MEES, a sollicité l'autorisation de défricher m² de bois situé sur le territoire de la commune de Petit-Bourg au lieu-dit Tabanon ; VU l'avis émis par le directeur de l'agriculture et de la forêt et parvenu dans mes services le 28 janvier 2008 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1 er. L'autorisation de défricher est accordée à BTB INVEST, pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de Petit-Bourg selon les désignations suivantes : Section Parcelle Contenance BI m ² Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Petit-Bourg, le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 18 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Signé : Yvon ALAIN Arrêté préfectoral n AD1/4 du 18 février 2008 portant pénétration pour études dans les propriétés privées préalablement à la création d'une ligne électrique souterraine de 63 kv entre les postes de Gardel et de Sainte-Anne Chevalier de la Légion d Honneur, VU la pétition en date du 16 décembre 2007 du directeur d EDF GUADELOUPE, VU la loi du 29 décembre 1892, article 1 er, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, VU la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité, VU la loi du 22 juillet 1889, modifiée par le décret n du 30 septembre 1953 instituant et organisant les tribunaux administratifs, VU les articles 438, R 26 (livre IV, chapitre II, paragraphe 13 et 15) du code pénal, VU l'accord de M. le Préfet de Guadeloupe en date du 11 septembre 2007, sur la justification technico-économique du projet de création d'une ligne électrique souterraine entre les postes de Gardel et de Sainte-Anne,

37 VU le relevé de conclusion de la réunion plénière de concertation sur le projet de création d'une ligne électrique souterraine entre les postes de Gardel et de Sainte-Anne qui s'est déroulée le 4 décembre 2007, SUR la proposition de M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Antilles-Guyane, en date du 29 janvier 2008, Article 1er. En raison de l'importance de la réalisation de la future liaison citée en référence, et pour permettre une étude détaillée sur le terrain de son tracé, Les agents de EDF Guadeloupe, ainsi que ceux des entreprises accréditées, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage de la liaison souterraine à Volts Gardel Sainte-Anne. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendent indispensables. Les opérations ci-dessus sont effectuées sur le territoire des communes de : Sainte-Anne, Saint-François, Le Moule. Article 2. Chacun des responsables chargés des études ou travaux doit être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition. Lesdits responsables ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article l et de la loi du 29 décembre Article 3. Les maires, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prennent les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain. Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces travaux d'étude, seront à la charge de EDF Guadeloupe. A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif. Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages. La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date. Article 5. Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement, aux frais de EDF Guadeloupe, dans chacune des communes désignées à l'article 1 er ci-dessus, et à la diligence des maires qui adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. Article 6. Le secrétaire général de la Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe à Pitre, le maire de Sainte-Anne, le maire de Saint-François, le maire du Moule, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe et notifié au pétitionnaire EDF Archipel de Guadeloupe. Ampliation du présent arrêté sera adressée à : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Pointe à Pitre, M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Antilles-Guyane, antenne de Guadeloupe, M. le maire de la commune de Sainte-Anne, M. le maire de la commune de Saint-François, M. le maire de la commune du Moule, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, EDF Guadeloupe rue Euvremont Gène, BP 85 Bergevin, Pointe-à-Pitre cedex, - RTE - TEO - GIMR 75 boulevard Gabriel Lauriol BP Nantes Cedex 3. Fait à Basse-Terre, le 18 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN

38 Arrêté n AD1/4 du 18 février 2008 approuvant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols de Sainte-Rose Chevalier de la Légion d'honneur, VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L , L à L , L , L , L , R , R , R et R ; VU le Schéma Aménagement Régional approuvé en CE le 5 janvier 2001 ; VU le plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Rose approuvé par délibération du 29 juillet 1999 ; VU l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 22 août 2007 qualifiant de projet d'intérêt général, le projet d'implantation d'un centre de stockage de déchets ultimes (C.S.D.U. ) sur la commune de Sainte-Rose ; VU le courrier du Préfet en date du 22 août 2007, demandant à la Commune de SAINTE-ROSE de réviser son POS afin de prendre en compte le PIG dans son document d'urbanisme, et indiquant qu'en cas de refus le préfet engagerait une procédure de révision simplifiée ; VU la délibération de la commune de Ste Rosé en date du 20 septembre 2007 ; VU l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 24 septembre 2007 prescrivant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols de SAINTE-ROSE ; et définissant les modalités de concertation ; VU la délibération de la commune de Ste Rosé en date du 8 novembre 2007, portant un avis défavorable au projet de révision simplifiée du PLU ; VU la réunion relative à l'examen conjoint des personnes publiques associées en date du 18 octobre 2007 ; VU l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 24 octobre 2007 soumettant à enquête publique le projet de révision ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; VU le bilan de la concertation organisée selon les modalités fixées dans l'arrêté préfectoral n AD1/4 susvisé ; CONSIDÉRANT que l'avis de la commune de Sainte-Rose ne porte pas directement sur le dossier de révision simplifiée qui lui a été communiqué, mais repose essentiellement sur la contestation de l'arrêté préfectoral du 22 août 2007 susvisé, qualifiant de projet d'intérêt général, le projet d'implantation d'un centre de stockage de déchets ultimes (C.S.D.U.), CONSIDÉRANT que la concertation n'a fait l'objet d'aucune observation ; CONSIDÉRANT que la révision simplifiée est nécessaire à la mise en œuvre d'un projet d'intérêt général qualifié comme tel par arrêté préfectoral du 22 août 2007, et que le projet relève par ailleurs d'une autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement prévue au livre V titre I du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT que la note de présentation a été complétée par la superficie total du secteur INCa ainsi que par la liste des parcelles concernées, afin de répondre au besoin de clarification du dossier relevé par le commissaire enquêteur, Article 1 er. La concertation relative à la procédure de révision simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Rose est close à la date du présent arrêté. Article 2. Est approuvée, telle qu'elle est annexée, au présent arrêté, la révision simplifiée du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Rose. Article 3. Le dossier de POS est tenu à la disposition du public en mairie et en préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Article 4. Copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Sainte-Rose, et affiché durant un mois en mairie et en préfecture de la Guadeloupe. Il fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans les journaux de France-Antilles et de la Gazette des Caraïbes. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'équipement, le maire de Sainte- Rose, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 18 février 2008 Le préfet, Emmanuel BERTHIER

39 Arrêté n AD1/4 du 19 février 2008 de mise en demeure à l'encontre de la société Antilles Environnement Recyclage (A.E.R) pour l'exploitation des installations de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage et de déchets Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de l'environnement, Titre 1er, Livre V et notamment son article L ; VU le code de l'environnement, et notamment le titre 1 er du livre V, partie réglementaire, et notamment ses articles R et son annexe portant nomenclature des installations classées, R et R ; VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage ; VU l'arrêté préfectoral n AD1/4 du 29 décembre 1995 autorisant la SA Antilles Environnement Recyclage (A.E.R.) à installer et à exploiter une unité de stockage et de traitement de déchets métalliques dans la zone industrielle de Jaula - commune du Lamentin ; VU l'arrêté préfectoral complémentaire n AD1/4 du 27 novembre 2006 portant agrément des exploitants des installations de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage, exploitées par la société Antilles Environnement Recyclage (A.E.R.), sur le territoire de la commune du Lamentin ; VU le rapport de l'inspection des installations classées du 13 février 2008 faisant suite aux constats relevés lors ô^ la visite d'inspection du 11 février 2008 ; CONSIDÉRANT qu'un incendie s'est déroulé les 8 et 9 février 2008 au niveau d'un stockage de véhicules hors d'usage cisaillés d'environ 1200 tonnes ; CONSIDÉRANT l'absence de deux robinets d'incendie armé (RIA) sur les quatre prévus ; CONSIDÉRANT l'absence de limitation des dépôts de pneumatiques à 50 m³, séparés d'une distance de 15 mètres et accessibles par une voie de circulation de largeur minimale de 5 mètres autour de chaque dépôt ; CONSIDÉRANT l'absence de stockage sur des aires distinctes des véhicules hors d'usage à dépolluer de ceux à broyer (c'est-à-dire dépollués) et des résidus de broyage automobile des ferrailles déchiquetées et des encombrants métalliques l'ensemble de ces déchets étant stocké dans des mêmes tas ; CONSIDÉRANT l'absence de rétentions associées aux réservoirs de stockage des fluides extraits (liquides de freins, liquides de refroidissement) ; CONSIDÉRANT l'absence d'enlèvement des pneumatiques préalablement aux opérations de cisaillage des véhicules hors d'usage ; CONSIDÉRANT l'absence d'utilisation sur site d'un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage permettant la revalorisation des différents matériaux ; CONSIDÉRANT les risques ainsi induits par ces non-conformités sur la sécurité publique et l environnement ; Le pétitionnaire entendu ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, Article 1 er. La société Antilles Environnement Recyclage, dénommée ci-après exploitant, dont le siège social est situé située zone industrielle de Jaula sur le territoire de la commune du Lamentin est mise en demeure, pour l'installation de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage et des déchets métalliques qu'elle exploite à la même adresse que le siège social, de se conformer aux prescriptions des arrêtés cités et détaillés à l'article 2. Article 2. L'exploitant doit justifier auprès de l'inspection des installations classées du respect des dispositions contenues dans les tableaux ci-dessous dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté sauf pour les dispositions concernant l'utilisation sur site d'un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage dont le respect doit être dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent : Prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral n AD1/4 do 29 décembre 1995 Art 6-2. doter l'établissement des robinets d'incendie armé (RIA) prévus à cet article. Art 7-4. limiter les dépôts de pneumatiques à 50 m³, séparés d'une distance de 15 mètres et accessibles par une voie de circulation de largeur minimale de 5 mètres autour de chaque dépôt. stocker sur des aires distinctes les véhicules hors d'usage à dépolluer de ceux à broyer (c'est-àdire dépollués) et les résidus de broyage automobile des ferrailles déchiquetées et des encombrants métalliques. Arrêté préfectoral n AD1/4 du 27 novembre 2006 Art Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de

40 batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention. Art 3 du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2006 : Si le véhicule n'a pas été préalablement traité par un démolisseur agréé, les éléments suivants sont retirés du véhicule : pots catalytiques ; composants métalliques contenant du cuivre, de F aluminium, du magnésium ; pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides, etc.) ; verre. Le titulaire utilise sur site un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage permettant la revalorisation des différents matériaux. Dans le cas où l'exploitant décide de ne pas utiliser un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage, il en fait part à Monsieur le Préfet et dépose auprès de lui la demande d'agrément comme démolisseur prévue par aux articles R et R dont le contenu est fixé par l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 susvisé dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 3. Sanctions Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L du code de l'environnement. Article 4. Publicité - Information Une copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de la commune du Lamentin pendant une durée minimum de un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formante sera adressé au préfet par les soins du Maire. Article 5. Délais et voie de recours En application de l'article L du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative : 1)par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié, 2)par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. Article 6. Ampliations - notifications Le secrétaire général de la préfecture, le maire du Lamentin, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant. Fait à Basse-Terre, 19 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n AD1/4 du 19 février 2008 portant prescriptions complémentaires à la société RUBIS Antilles Guyane pour le centre emplisseur qu elle exploite à Jarry sur le territoire de la commune de Baie- Mahault Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de l environnement, partie législative, notamment ses articles L.511-1, L.512-3, L et L ; VU le code de l'environnement, partie réglementaire, et notamment ses articles R et R ; VU l arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU l arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation et sa circulaire d application ;

41 VU la circulaire DPPR/SEI2/IH du 23 juillet 2007 relative à la prise en compte des effets de projection dans les études de dangers des installations classées puis dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologiques ; VU la circulaire DPPR/SEI2/AL du 23 juillet 2007 relative à l'évaluation des risques et des distances d'effets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts de gaz inflammables liquéfiés ; VU l arrêté préfectoral d autorisation n AD1/4 du 14 octobre 1993 autorisant la société SAGF à exploiter un centre emplisseur sur la commune de Baie-Mahault ; VU l arrêté préfectoral d autorisation n AD1/4 du 22 janvier 1996 autorisant la société SAGF à poursuivre l exploitation de cet établissement ; VU l arrêté préfectoral n AD1/4 du 8 juin 2005 portant modification des prescriptions techniques de l arrêté préfectoral d autorisation n AD1/4 susvisé ; VU l arrêté préfectoral n SIDPC du 30 décembre 2005 instaurant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de Baie-Mahault ; VU l arrêté préfectoral n AD1/4 du 27 mars 2006 portant prescriptions complémentaires en matière d étude de dangers ; VU la déclaration de changement de raison sociale déposée la société RUBIS Antilles Guyane (RAG) le 17 juillet 2006, dont accusé réception en date du 14 septembre 2006, pour le centre emplisseur précité ; VU l arrêté préfectoral n AD1/4 du 26 avril 2007 portant prescriptions complémentaires à la société RAG ; VU les compléments à l étude de dangers présentés par la société RAG les 22 septembre 2006, 22 mars et 25 juillet 2007 en application de l arrêté précité ; VU le rapport et les conclusions de l expert ayant réalisé l examen critique de ces compléments, intitulé IRSN juin 2007 référence DSN n 163 rév. 1 d'octobre 2007, complétés par l'analyse de l'impact de la circulaire DPPR/SEI2/AL susvisée transmis par courrier de la société RAG du 2 octobre 2007; VU le rapport et les propositions en date du 10 octobre 2007 de l inspection des installations classées ; VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2005 susvisé déposée par la société RAG le 28 octobre 2007, complétée le 18 décembre 2007 ; VU l avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 17 janvier 2008 ; VU la transmission à l'exploitant le 23 janvier 2008 du projet d'arrêté préfectoral pour lequel il n a pas été fait d observations ; CONSIDÉRANT que la société RAG exploite des installations visées par l article L du code de l environnement, et la possibilité de survenance d accidents majeurs dans celles-ci ; CONSIDÉRANT qu un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) doit être établi autour de ces installations avant le 30 juillet 2008 ; CONSIDÉRANT que les mesures complémentaires de réduction des risques doivent être prescrites, afin de supprimer, de limiter la probabilité ou la gravité des phénomènes les plus dangereux susceptibles de survenir dans l établissement ou sur ses installations connexes ; CONSIDÉRANT que des compléments doivent être intégrés lors de la révision de l étude de dangers, qui doit être effectuée avant le 1 er janvier 2009 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. 1.1 Il est prescrit à la société RUBIS Antilles Guyane (RAG), dont le siège social est situé Tour Franklin, 100 Terrasse Boieldieu PUTEAUX, dénommée ci-après l exploitant, les dispositions suivantes pour le centre emplisseur qu elle exploite pointe Jarry sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, adresse postale BP ABYMES Cedex. 1.2 Modification des prescriptions Les dispositions de l arrêté préfectoral du 8 juin 2005 susvisé sont modifiées ainsi : les données figurant à l article sont remplacées par celles figurant en annexe 1 au présent arrêté, le premier alinéa de l article est complété ainsi : Est notamment considérée comme connexe aux installations la canalisation de transport entre l appontement pétrolier et les installations de stockage de gaz

42 liquéfiés, depuis et y compris le premier organe d isolement défini avec le prestataire des opérations de déchargement (société SARA). Les limites de responsabilité sur l'appontement pétrolier entre l exploitant et les exploitants des canalisations présentes, le(s) prestataire(s) des opérations de déchargement et le port autonome de la Guadeloupe, ainsi que les dispositions définies en matière de sécurité pour l exploitation de ces équipements sont clairement établies au travers de conventions ou protocoles appropriés, tenus à disposition de l inspection des installations classées. le chapitre 3.3 est remplacé par : CHAPITRE 3.3 : Rejets des ateliers de grenaillage, de peinture et du four de décapage et de recuit ART VALEURS LIMITES ET CONDITIONS DE REJET Les effluents gazeux ne doivent pas contenir plus de 100 milligrammes/nm 3 de poussières ni plus de 110 milligrammes/nm 3 de composés organique volatils, exprimés dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilos/pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies à l article De plus pour le four de décapage : les effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration en métaux définies par l'article 27, 8 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, les flux mesurés pour les différents polluants ne doivent pas excéder les seuils suivants : poussières : 1 kg/h COV non méthaniques : 1,5 kg/h métaux : Cd + Hg + TI < 1g/h ; As + Se + Te < 5 g/h ; Pb < 2 g/h ; Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn < 10 g/h Les points de rejet doivent dépasser d'au moins trois mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres. ART MESURE PÉRIODIQUE DE LA POLLUTION REJETÉE Une mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. Pour le four de décapage et de recuit, l'ensemble des paramètres visés à l'article fait l'objet d'une mesure à une fréquence minimale annuelle. Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de l'environnement quand il existe une procédure d'agrément des organismes. A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX doivent être respectées. Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. le titre 8 est remplacé par le titre 8 figurant en annexe 2 au présent arrêté. 1.3 Réduction des risques Les mesures complémentaires de réduction des risques suivantes sont mises en place : réduction de la pression gaz dans la canalisation d'alimentation des réservoirs en dehors des périodes de déchargement : délai 18 mois, suppression de l'ensemble des brides présentes sur la canalisation de déchargement depuis l'appontement, en déplaçant les vannes et les soupapes dans la pomperie : délai 18 mois, amélioration de la protection cathodique de la canalisation enterrée par mise en place d'un isolement électrique : délai 18 mois, amélioration des moyens incendie avec la vérification de l adéquation de ces moyens, pour les équipements présents sur l'appontement pétrolier, dans le cadre des conventions ou protocoles définis à l'article 1.2 : délai 12 mois, amélioration de la surveillance des travaux de voiries autour de la canalisation de transport enterrée, dans la partie publique entre le terrain d'emprise du port autonome de Guadeloupe (PAG) et l établissement. Dans ce cadre, l'exploitant établit en préalable à chaque intervention un plan de prévention des risques avec le maître d'œuvre desdits travaux : délai immédiat, amélioration de la conception et du revêtement de la canalisation aérienne : délai 12 mois,

43 examen avec le PAG de la possibilité de création d une barrière d'accès dans la zone de déchargement hydrocarbures, et proposition de délai de réalisation : délai 6 mois, mise en place avec le PAG de la formalisation de l interdiction des travaux et de la circulation dans l enceinte du port pendant le déchargement de butane, pour le secteur proche de l'appontement pétrolier, dans le cadre des conventions ou protocoles définis à l'article 1.2 : délai 3 mois, amélioration de la protection contre les chocs des canalisations dans l enceinte de l établissement : délai immédiat, fermeture par barrière d'accès des voies d accès non opérationnelles dans les installations : délai immédiat, déplacement du casier bouteilles, pour qu il ne puisse être le siège d une explosion en cas de fuite au niveau de la pomperie : délai immédiat. 1.4 Révision de l étude des dangers L actualisation de l étude de dangers, telle que prescrite par l article1.6.2 de l arrêté préfectoral du 8 juin 2005 susvisé, doit en particulier traiter des points suivants : potentiels de dangers : prise en compte des équipements de stockage de butane, scénarios : réexamen du scénario de rupture du plus gros piquage, et de celui de fuite en phase liquide par les soupapes en cas de sur remplissage des réservoirs fixes, effets domino : examen des effets dominos potentiels entre les installations du port autonome et la canalisation de réception, circulaire DPPR/SEI2/AL : intégration de l'analyse de conformité à celle-ci, barrières : réexamen des performances de la barrière de protection technique D, mesures de réduction des risques : proposition de mesures de réduction des risques pour les deux accidents potentiels classés MMR rang 1, cartographie des effets : fourniture des plans avec échelles conformes. Les délais impartis pour respecter les mesures imposées supra sont fixés à : article 1.2 : 3 mois article 1.3 : selon calendrier fixé à cet article article 1.4 : 1 er janvier 2009 Les délais s'entendent à compter de la date de notification du présent arrêté. Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée d un mois. L accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire. En application de l'article L du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative de Basse-Terre : 1) par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié, 2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement, le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental de l équipement, le directeur départemental des services d incendie et de secours, le service interdépartemental de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l exploitant. Fait à Basse-Terre, le 19 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, signé : Yvon ALAIN RAG Pointe Jarry à BAIE-MAHAULT Annexe 1 Nature des installations Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

44 Rubrique Alinéa AS, A, D,NC Libellé de la rubrique (activité) Nature de l installation Critère de classement Seuil du critère Unité du critère Volume autorisé Unités du volume autorisé AS Stockage de gaz inflammables liquéfiés Deux réservoirs sous talus de 1120 tonnes A Installations de remplissage de bouteilles de gaz inflammables liquéfiés A Installation de chargement ou de déchargement de gaz inflammables liquéfiés desservant un dépôt soumis à autorisation 28 tonnes en bouteilles de moins de 50 kg de capacité Deux stockages intermédiaires de 3,5 tonnes Emplissage de bouteilles de 12,5 et 39 kg 1 poste de chargement camion A Utilisation de sources radioactives 3 sources scellées de césium A Décapage ou nettoyage des métaux par traitement thermique 1 four de décapage et de recuit Masse stockées 200 Tonnes 2275 tonnes sans sans sans sans sans sans sans sans sans sans Rapport Q 10 4 sans 2,78 x 10 5 sans sans sans sans 0,7 MWh 2567 A Revêtement métallique par galvanisation 1 Cabine de revêtement sans sans sans sans sans 2561 D Recuit des métaux 1 four de décapage et de recuit sans sans sans 0,7 MWh b D Compression 1 compresseur GPL Puissance 300 KW 30 KW b D Compression 2 compresseurs d air Puissance 500 KW 147 KW b D Peinture 2 cabines de peinture Consommation 100 Kg/j 2x30 kg/j 2575 D Emploi de matières abrasives 1 cabine de grenaillage sans sans sans sans sans A (autorisation) ou S (Autorisation avec Servitudes d utilité publique) ou D (déclaration, NC (non classé) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées. L établissement est classé AS au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. RAG Pointe Jarry à BAIE-MAHAULT ANNEXE 2 TITRE 8 TITRE 8. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L EMPLOI ET AU STOCKAGE DE RADIOÉLÉMENTS CHAPITRE 8.1. DÉTENTION ET MISE EN ŒUVRE DE RADIONUCLÉIDES SOUS FORME DE SOURCES SCELLÉES La présente autorisation tient lieu de l autorisation prévue à l article L du code de la santé publique pour les activités nucléaires mentionnées à l'article La présente autorisation porte sur l'utilisation à des fins de mesure de trois sources scellées gamma Cesium 137 d activité unitaire égale à 925 MBq radionucléide du groupe 3, soit une activité totale égale à 2775 MBq. CHAPITRE 8.2. GÉNÉRALITÉS Le présent article s applique sans préjudice des dispositions applicables au titre des autres réglementations (code de la santé notamment les articles R à R , code du travail notamment les articles R à R ) et en particulier de celles relatives au transport des matières radioactives et à l hygiène et la sécurité du travail. La présente autorisation ne dispense pas son titulaire de se conformer aux dispositions des autres réglementations applicables et en particulier à celles relatives au transport de matières radioactives et à l hygiène et sécurité du travail. En matière d hygiène et de sécurité du travail, sont en particulier concernées, les dispositions relatives : - à la formation du personnel - aux contrôles initiaux et périodiques des sources et des appareils en contenant - à l analyse des postes de travail - au zonage radiologique de l installation - aux mesures de surveillance des travailleurs exposés

45 - au service compétent en radioprotection Une autorisation spécifique délivrée par l AFSSAPS ou l'asn en application des articles L et R à 44 du code de la santé publique reste nécessaire en complément du présent arrêté pour l utilisations hors de l établissement des sources radioactives ou appareils en contenant (appareils portatifs). CHAPITRE 8.3. CESSATION D EXPLOITATION La cessation de l utilisation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, doit être signalée au préfet de département, copie à l inspection des installations classées, ASN Paris et l IRSN. En accord avec l inspection des installations classées, l exploitant met en œuvre toutes les mesures pour remettre le site dans un état tel qu il ne s y manifeste aucun des risques et nuisances dus à l exercice de l'activité nucléaire autorisée. En particulier, le chef d établissement doit transmettre au préfet de département et à l IRSN l attestation de reprise des sources radioactives scellées délivrée par le fournisseur. Les résidus de démantèlement de l installation présentant des risques de contamination ou d irradiation doivent être remis à un organisme régulièrement autorisé pour procéder à leur élimination. CHAPITRE 8.4. CESSATION DE PAIEMENT Au cas où l entreprise devrait se déclarer en cessation de paiement entraînant une phase d administration judiciaire ou de liquidation judiciaire, l exploitant informera sous quinze jours le service instructeur de la présente autorisation et le préfet de département. CHAPITRE 8.5. DÉSIGNATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE L ACTIVITÉ NUCLÉAIRE Dès notification du présent arrêté, l'exploitant désigne à l'inspection des installations classées, copie à l Institut de la radioprotection et de la sûreté nucléaire (IRSN) la (ou les) personne(s) physique(s) directement responsable(s) de l'activité (ou des activités) nucléaire(s) qu il a désignée(s) en application de l article L du code de la santé publique. Tout changement de personne responsable fait l'objet d'une information du préfet de département et de l'irsn dans le mois qui suit ce changement. CHAPITRE 8.6. GESTION DES SOURCES RADIOACTIVES Toute acquisition, cession, importation ou exportation de radionucléides(s) donne lieu à l établissement d un formulaire qui est présenté à l enregistrement de l IRSN suivant les dispositions des articles R à du code de la santé publique. Coordonnées utiles : Unité d expertise des sources IRSN/DRPH/SER BP 17, Fontenay-aux-roses Tel : Fax : Afin de remplir les obligations imposées par le premier alinéa de l article R du code de la santé publique et par le second alinéa de l article R du code du travail, la personne responsable de l activité nucléaire met en place un processus systématique et formalisé de suivi des mouvements de sources radioactives qu il détient, depuis leur acquisition jusqu à leur cession ou leur élimination ou leur reprise par un fournisseur ou un organisme habilité. Ce processus permet notamment de connaître à tout instant : - les activités détenues, ceci en vue de démontrer la conformité aux prescriptions dans la présente autorisation ; - la localisation d une source donnée. L inventaire des sources établi au titre du premier alinéa de l article R du code de la santé publique et du second alinéa de l article R du code du travail, mentionne les références des enregistrements obtenus auprès de l IRSN. Afin de consolider l état récapitulatif des radionucléides présents dans l établissement, le responsable de l activité nucléaire effectue périodiquement un inventaire physique des sources. Cette périodicité est au plus annuelle ou, pour les sources qui sont fréquemment utilisées hors de l établissement, au plus trimestrielle. CHAPITRE 8.7. GESTION DES SOURCES SCELLÉES PÉRIMÉES OU EN FIN D UTILISATION Les sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en contenant sont considérées comme périmées 10 ans au plus tard après la date du premier visa apposé sur le formulaire de fourniture. Une prolongation peut-être accordée par le préfet de département. Lorsqu une source est considérée périmée ou bien en fin d utilisation, elle doit être reprise par son fournisseur sur demande de l utilisateur.

46 CHAPITRE 8.8. BILAN PÉRIODIQUE L exploitant est tenu de réaliser et de transmettre à l inspection des installations classées tous les 5 ans un bilan relatif à l exercice de son activité nucléaire en application de la présente autorisation. Ce bilan comprend a minima : - l inventaire des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants détenus dans son établissement ; - les rapports de contrôle des sources radioactives et des appareils en contenant prévus à l alinéa I-4 de l article R du code du travail, ; - un réexamen de la justification du recours à une activité nucléaire. CHAPITRE 8.9. PRÉVENTION CONTRE LE VOL, LA PERTE OU LA DÉTÉRIORATION Les récipients contenant les sources doivent porter extérieurement, en caractères très lisibles, indélébiles et résistant au feu, la dénomination du produit contenu, son activité exprimée en Becquerels et la date de la mesure de cette activité. En dehors des heures d'emploi, les sources scellées sont conservées dans des conditions telles que leur protection contre le vol et l'incendie soit convenablement assurée ; elles sont notamment stockées dans des logements ou coffres appropriés fermés à clef (lui même situé dans un local dont l accès est contrôlé) dans les cas où elles ne seraient pas fixées à une structure inamovible. CHAPITRE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS Les sources sont utilisées et entreposées de telle sorte que le débit de dose externe en tout lieu accessible au public soit maintenu aussi bas que raisonnablement possible et, en tout état de cause, de façon à assurer le respect de la limite de dose efficace annuelle de 1 msv/an. Le contrôle des débits de dose externe à l'extérieur de l'installation et dans les lieux accessibles au public, dans les diverses configurations d utilisation et de stockage des sources, ainsi que de la contamination radioactive de l'appareil est effectué à la mise en service des installations. Les résultats de ce contrôle sont consignés sur un registre qui devra être tenu sur place à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Ce contrôle peut être effectué par l'exploitant. Des panneaux réglementaires de signalisation de radioactivité sont placés d'une façon apparente et appropriée à l'entrée des lieux de travail et de stockage des sources. En cas d'existence d'une zone réglementée délimitée en vertu de l'article R du code du travail, la signalisation est celle de cette zone. Des règles d hygiène, de sécurité, d entretien et de conditions d accès dans les zones réglementées doivent être définies et placées de façon apparentes. CHAPITRE ÉVÈNEMENTS À DÉCLARER AUX AUTORITÉS Des dispositions particulières sont prises par l'exploitant pour prévenir le vol, la perte ou la détérioration de sources ou d appareils en contenant. La perte, le vol de radionucléides ou d appareil en contenant ainsi que tout accident (événement fortuit risquant d'entraîner un dépassement des limites d'exposition fixées par la réglementation) doivent être signalés impérativement et sans délai au préfet du département où l'évènement s'est produit ainsi qu'à l IRSN, avec copie à l'inspection des installations classées et à l'autorité de sûreté nucléaire de Paris (ASN Paris). La déclaration de perte ou bien de vol devra mentionner la nature des radioéléments, leur activité, le type et numéro d'identification de la source scellée, le fournisseur, la date et les circonstances détaillées de l'accident. CHAPITRE PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À L UTILISATION D APPAREILS CONTENANT DES SOURCES RADIOACTIVES Les appareils contenant des sources radioactives sont installés et opérés conformément aux instructions du fabricant. Les appareils contenant des sources radioactives sont maintenus en bon état de fonctionnement. Ils font l'objet d'un entretien approprié et compatible avec les recommandations du fabricant. Le conditionnement des sources scellées doit être tel que leur étanchéité soit parfaite et leur détérioration impossible dans toutes les conditions normales d'emploi et en cas d'incident exceptionnel prévisible. Tout appareil présentant une défectuosité est clairement identifié. L'utilisation d un tel appareil est suspendue jusqu'à ce que la réparation correspondante ait été effectuée et que le bon fonctionnement de l'appareil ait été vérifié. La défectuosité et sa réparation sont consignées dans un registre présentant : - les références de l'appareil concerné, - la date de découverte de la défectuosité, - une description de la défectuosité, - une description des réparations effectuées, et l'identification de l'entreprise/organisme qui les a accomplies,

47 - la date de vérification du bon fonctionnement de l'appareil, et l'identification de l'entreprise/organisme qui l'a réalisée. Toute opération sur la source, y compris son retrait ou sa mise en place dans le porte-source, est interdite. CHAPITRE PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX SOURCES SCELLÉES Lors de l acquisition de sources scellées auprès de fournisseurs, le responsable de l activité nucléaire veillera à ce que les conditions de reprise de ces sources (en fin d utilisation ou lorsqu elles deviendront périmées) par le fournisseur soient précisées et formalisées dans un document dont un exemplaire est conservé par le titulaire. Le responsable de l activité nucléaire doit restituer les sources scellées qu'il détient à leurs fournisseurs, en fin d'utilisation ou au plus tard dans un délai de dix ans après la date du premier visa apposé sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation en bonne et due forme de l'autorisation d'utilisation obtenue auprès du préfet de département. Arrêté n AD1/4 du 19 février 2008 portant prescriptions complémentaires à la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA) pour le dépôt d hydrocarbures liquides qu elle exploite sur le territoire de la commune de Baie-Mahault Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de l environnement, partie législative, notamment ses articles L.511-1, L.512-3, L et L ; VU le code de l environnement, partie réglementaire, notamment ses articles R et son annexe, R et R ; VU l arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et sa circulaire d application ; VU l arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation et sa circulaire d application ; VU la circulaire DPPR/SEI2/AL du 31 janvier 2007 relative aux études de dangers des dépôts de liquides inflammables - compléments à l'instruction technique du 9 novembre 1989 ; VU la circulaire DPPR/SEI2/IH du 23 juillet 2007 relative à la prise en compte des effets de projection dans les études de dangers des installations classées puis dans le cadre des Plans de Prévention des Risques Technologiques ; VU la circulaire DPPR/SEI2/AL du 23 juillet 2007 relative à l'évaluation des risques et des distances d'effets autour des dépôts de liquides inflammables et des dépôts de gaz inflammables liquéfiés ; VU l arrêté préfectoral n AD1/4 en date du 2 mars 2005 de prescriptions techniques, abrogeant et remplaçant celles de l arrêté préfectoral n AD1/4 en date du 4 janvier 1994 autorisant la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) à augmenter la capacité de stockage et de distribution du dépôt d hydrocarbures liquides de la pointe de Jarry à Baie-Mahault ; VU l arrêté préfectoral n AD/1/4 du 27 mars 2006 portant prescriptions complémentaires en matière d étude de dangers ; VU l arrêté préfectoral n AD/1/4 du 26 avril 2007 portant prescriptions complémentaires à la SARA ; VU le recensement actualisé des substances dangereuses présenté par la société SARA le 16 décembre 2004 ; VU les compléments à l étude de dangers présentés par la SARA les 3 et 17 novembre 2006, 24 avril, 23 juillet, 3 août, 15 et 20 novembre 2007 en application de l arrêté précité ; VU le rapport et les conclusions de l expert ayant réalisé l examen critique de ces compléments, référencé INERIS DRA B du 29 juin 2007 ; VU le rapport de premier examen de l inspection des installations classées en date du 24 janvier 2007 ; VU le rapport de clôture et les propositions en date du 3 décembre 2007 de l inspection des installations classées ; VU l avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 17 janvier 2008 ; VU l'avis de l'exploitant du 1 er février 2008 sur le projet d'arrêté préfectoral ; CONSIDÉRANT que la société SARA exploite des installations visées par l article L du code de l environnement, et la possibilité de survenance d accidents majeurs dans celles-ci ; CONSIDÉRANT qu il convient de mettre à jour les données correspondant à la liste des activités autorisées ;

48 CONSIDÉRANT qu un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) doit être établi autour de ces installations ; CONSIDÉRANT que les mesures complémentaires de réduction des risques doivent être prescrites, pour limiter la probabilité ou la gravité des phénomènes les plus dangereux susceptibles de survenir dans l établissement ou sur ses installations connexes, notamment afin de supprimer tout risque de pressurisation de bac pris dans un incendie ; CONSIDÉRANT que des compléments doivent être intégrés lors de la révision de l étude de dangers, et qu'au vu des insuffisances relevées dans les éléments présentés la date de remise de cette révision doit être rendue compatible avec une éventuelle prise en compte de nouveaux éléments lors de l'élaboration du PPRT ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; 1.5 Il est prescrit à la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), dont le siège social est situé 24 cours Michelet commune de Puteaux (Haut de Seine), dénommée ci-après l exploitant, les dispositions suivantes pour le dépôt d hydrocarbures liquides qu elle exploite pointe JARRY sur le territoire de la commune de Baie- Mahault. 1.6 Modification des prescriptions Les dispositions de l arrêté préfectoral du 2 mars 2005 susvisé sont modifiées ainsi : les données figurant à l article sont remplacées par celles figurant en annexe 1 au présent arrêté, le premier alinéa de l article est complété ainsi : Sont notamment considérés comme connexes aux installations : les canalisations de transfert entre l appontement pétrolier et les installations, les équipements présents sur l'appontement lui-même concourant à l'exploitation du dépôt pétrolier, le départ de la canalisation de transfert de kérosène vers le pipeline alimentant le dépôt du Raizet, y compris le dernier organe d isolement présent en amont de la limite de l établissement, ainsi que l ensemble des tuyauteries permettant le transfert de liquides inflammables vers les autres établissement proches (site EDF de Jarry sud et site exploité par la société ENERGIE Antilles notamment), jusqu au premier organe d isolement extérieur aux limites de l établissement. Les limites de responsabilité entre l exploitant et les exploitants des autres établissements [ou pour l'appontement pétrolier les exploitants des canalisations présentes, le(s) prestataire(s) des opérations de déchargement et le port autonome de la Guadeloupe], ainsi que les dispositions définies en matière de sécurité pour l exploitation de ces équipements sont clairement établies au travers de conventions ou protocoles appropriés, tenus à disposition de l inspection des installations classées. l article est complété par l alinéa suivant : Chaque bac de stockage de produits pétroliers est muni d'une alarme de niveau haut et d'une deuxième alarme indépendante de niveau très haut, d une fiabilité éprouvée. Le dépassement de ce dernier niveau doit couper automatiquement l'alimentation du bac. Ces alarmes et dispositifs de sécurité doivent être maintenus en parfait état de fonctionnement et contrôlés fréquemment. L'alarme de niveau très haut est conçue pour qu'en cas de mauvais fonctionnement ou d'absence de fonctionnement (absence de mise en service par exemple), l'alimentation du bac sur lequel elle est installée ne puisse être assurée. 1.7 Réduction des risques Les mesures complémentaires de réduction des risques suivantes sont mises en place : cuvette n 1 : réduction de la surface en feu potentielle par construction d'un mur de compartimentage : délai 12 mois, ajout d'un système de télé-jaugeage sur le bac R1 avec alarme de niveau haut et très haut et d'un système de vanne de pied de bac à sécurité positive : délai 3 mois, ligne de transport extérieure au site : réalisation d'un plan d'inspection spécifique (notamment passage d'un racleur tous les 10 ans) : délai 3 mois, mise en place d'une surépaisseur dans les parties immergées : délai 12 mois, renforcement des passages sous chaussées : délai 12 mois, pose d une glissière de protection sur la partie du tracé jugée la plus sensible (face à la zone Marin Pêcheur et dans le virage) : délai 6 mois, examen avec le service compétent de la possibilité de mise en place sur la voirie de ralentisseurs, et proposition de délai de réalisation : délai 6 mois,

49 mise en place d une goulotte de récupération des écoulements sur la partie du tracé face à la zone Marin Pêcheur, pour renvoi vers le réseau d évacuation des égouttures, ou toute solution apportant une garantie au moins équivalente : délai 12 mois, bacs R1, R12, R13 et R14 : mise en place d'évents dimensionnés conformément aux prescriptions de la circulaire du 23 juillet susvisée afin de supprimer tout risque de pressurisation de bac pris dans un incendie : délai 12 mois. 1.8 Révision de l étude des dangers L actualisation de l étude de dangers, telle que prescrite par l article1.6.2 de l arrêté préfectoral du 2 mars 2005 susvisé, doit en particulier traiter des points suivants, en sus de l'intégration des évolutions réglementaires survenues depuis cette date, notamment la modification le 29 septembre 2005 de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 susvisé : évolutions par rapport à l'étude de dangers de février 2003 : identification des modifications notables survenues sur le dépôt (réaffectations de bacs, utilisation des installations pour le chargement fréquent de bateaux ), réalisation d'une analyse de sécurité de ces modifications, et quantification des conséquences en terme d'augmentation des risques et évaluation des modifications des distances d'effets, identification des potentiels de dangers : présentation du découpage du site en sous-ensembles cohérents, reportés sur plan, indication des caractéristiques des différents équipements en cause (diamètres, pression, débit ), justification de l'absence de prise en compte de phénomènes dangereux sur les canalisations et tuyauteries autre que celles faisant transiter des essences, en particulier lorsque celles-ci ne circulent pas dans des racks à côté de canalisations d'essence, accidentologie : prise en compte du retour d expérience récent pour réexaminer les phénomènes dangereux susceptibles de survenir, effets dominos : examen des effets dominos potentiels, notamment entre les canalisations circulant dans l'emprise du port autonome de la Guadeloupe (PAG) et les acticités exercées par le PAG sur cette emprise. Une démarche similaire est menée pour les différentes canalisations et installations présentes sur l'appontement pétrolier, en et hors opérations de chargement ou de déchargement, effets missiles : justification de leur non examen, application de la circulaire du 23 juillet 2007 : justification de sa prise en compte, notamment pour les phénomènes d'uvce : a minima le phénomène de débordement de capacité avec émission de liquide en hauteur doit être examiné, de même que pour l'ensemble des phénomènes les conditions d'atmosphère très stable, quantification des effets des phénomènes : justification des choix des modèles utilisés, notamment sur la base des résultats des expertises. Analyse pour le bac R11 des différences de résultats trouvés par rapport à ceux de l'expertise de 2002 pour le calcul des effets du boil over. Prise en compte de la LIE pour le calcul des effets thermiques des UVCE, notamment pour les phénomènes de rupture de piquage en pied de bac. Corriger l'ensemble des erreurs présentes dans les compléments, liste des phénomènes et positionnement des accidents dans la matrice de criticité : assurer une traçabilité claire entre événements identifiés, phénomènes dangereux et accidents, et présenter la liste des phénomènes susceptibles d'avoir des impacts sur l'environnement, avec un positionnement non équivoque des points d'application correspondants, évaluation de la gravité des conséquences : fourniture de données spatialisées du nombre de personnes susceptibles d être affectées, et justification des hypothèses retenues sur la base des caractéristiques spécifiques locales, performance des barrières : évaluation des performances de l'ensemble des barrières présentes, afin de justifier du niveau de sécurité de l'établissement, et de son maintien dans le temps ; justification du niveau classé comme suffisant pour considérer une barrière comme fiable ; proposition de barrières appropriées pour le renforcement de la sécurité des opérations de déchargement et chargement des bateaux, moyens de protection incendie : examen de leur opérabilité en cas de sinistre, comme par exemple pour les équipements présents dans les zones d effets létaux significatifs et létaux, mesures de réduction des risques : présentation de l'analyse menée en application de la circulaire du 29 septembre 2005 pour les accidents potentiels classés MMR rang 2, sur toutes les mesures de maîtrise des risques envisageables, et proposition de mise en œuvre de celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en terme de sécurité globale de l'installation, soit en termes de sécurité vis à vis des intérêts visés à l'article L du code de l'environnement. De plus, si le seuil de 5 accidents situés dans les cases MMR rang 2, du fait du nombre de personnes exposées à des effets létaux (critère pour les établissements existants) est dépassé, il appartient dans ce cas à l'exploitant, par de nouvelles mesures de maîtrise du risque, de ramener ce nombre à 5 ou moins, ou à défaut de conserver le niveau de probabilité de chaque accident en cas de défaillance de l'une des mesures de maîtrise du risque. Par ailleurs

50 l'exploitant examine les possibilités de mise en place de mesures complémentaires de réduction des risques pour les accidents classés MMR rang 1, examen critique : dans le cas où l'exploitant retient des éléments et avis différents des conclusions auxquelles a abouti un tiers expert, ou l'inspection des installations classées dans son rapport de clôture susvisé, l'exploitant est tenu de fournir à l'appui de ses propositions un nouvel examen critique portant sur ces points, avec tous les éléments d'appréciation nécessaires. Cette prescription concerne en particulier la quantification des phénomènes d'uvce et de Flash fire, et de manière générale la détermination des probabilités d'occurrence des phénomènes dangereux ainsi le classement des accidents dans la grille de criticité, résumé non technique : à présenter. Les délais impartis pour respecter les mesures imposées supra sont fixés à : article 1.2 : premier point : immédiat second point : 3 mois troisième point : 2 ans sauf pour bacs essence (18 mois) article 1.3 : selon calendrier fixé à cet article article 1.4 : 1 er juillet 2008 Les délais s'entendent à compter de la date de notification du présent arrêté. Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée d un mois. L accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire. En application de l'article L du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative de Basse-Terre : 1) par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié, 2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté. Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Baie-Mahault, le directeur régional de l industrie, de la recherche et de l environnement, le directeur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental de l équipement, le directeur départemental des services d incendie et de secours, le service interdépartemental de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l exploitant. Fait à Basse-Terre, le 19 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Signé : Yvon ALAIN SARA Pointe Jarry à BAIE-MAHAULT Annexe 1 - Nature des installations

51 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées Rubrique Alinéa AS, A, D, NC Libellé de la rubrique (activité) Nature de l installation Critère de classement Seuil du critère Unité du critère Volume autorisé Unités du volume autorisé c AS Stockage de liquides Inflammables de catégorie équivalente B : cuvettes n 1,2, a A Stockage de liquides inflammables de catégorie C : cuvette n B-b D Installation de mélange ou d emploi de liquides inflammables A Installation de chargement ou de déchargement desservant un dépôt soumis à autorisation cf. tableau ci après masse tonnes tonnes cf. tableau ci après volume équivalent 100 m³ 4800 m³ URV masse 10 Tonnes 1,9 tonnes - poste de chargement camions : 6 emplacements, débit cumulé des pompes 2375 m³/h - chargement bateau : 4 canalisations, débit cumulé des pompes 1280 m³/h sans - - A (autorisation) ou S (Autorisation avec Servitudes d utilité publique) ou D (déclaration, NC (non classé) Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées L établissement est classé AS au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement Liste des réservoirs autorisés et classification retenue pour les produits, y compris équivalent par cuvette m³/h Cuvette numéro 1 Bacs Type de produits Catégorie M.V. t/m3 Volume (m3) Poids. (t) R1 SLOPS B 0, R2 JET A1 B 0, R3 SUPER SS PLOMB B 0, R4 JET A1 B 0, R5 FIOUL D 0, R6 FIOUL D 0, R7 FIOUL D 0, R8 JET A1 B 0, R9 JET A1 B 0, R10 JET A1 B 0, R11 FIOUL D 0, R12 GAZOLE C 0, R13 PETROLE LAMPANT B 0, R14 PETROLE LAMPANT B 0, R15 SUPER SS PLOMB B 0, R18 JET A1 B 0, DIRECTION DES ACTIONS DE L ÉTAT ET DES AFFAIRES DÉCENTRALISÉES Cuvette numéro 2 BUREAU DU CONTRÔLE FINANCIER ET DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS R17 JET A1 B 0, TERRITORIALES Cuvette numéro 3 Arrêté n AD/II/2 du 19 février 2008 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à- R 19 SUPER SS PLOMB B 0, Pitre à recourir à un emprunt de (Un million d'euros), destiné à financer les investissements de R20 GAZOLE - FOD C 0, l'hôtel consulaire et du Complexe World Trade Center de Jarry Cuvette numéro 4 Chevalier de la Légion d Honneur, Total catégorie B : R16 JET A1 B 0, Total catégorie B : R21 SUPER SS PLOMB B 0, Total catégorie B : R22 GAZOLE C 0, VU la loi du R23 9 avril 1898 sur les chambres GAZOLE de commerce Cet d'industrie 0,845 modifiée par la loi décret du 14 juin Total catégorie C : portant organisation des régions économiques, par l'ordonnance n du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux du commerce et aux chambres de commerce, par le décret n du 19 mai 1960, par le décret n du 6 août 1963 relatifs aux emprunts et aux dépenses des chambres de commerce et d'industrie, par le décret n du 4 novembre 1964 et par le décret n du 29 novembre 1968 relatifs à l'approbation des budgets, comptes et emprunts des chambres de commerce et d'industrie ;

52 VU la loi n du 24 mai 1951 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce ensemble, le décret n du 6 février 1974 relative à l'extension dans les départements d'outremer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ; VU le décret n du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires et notamment son article 14 ; VU la circulaire n 1111 du 30 mars 1992 modifiée (article 3.6) fixant les règles budgétaires et comptables applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, aux chambres de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ; VU la délibération n 11/2007 prise par l'assemblée générale de la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à- Pitre, du 28 juin 2007, autorisant son président à contracter un emprunt de destiné à financer les investissements de l'hôtel consulaire et du complexe World Trade Center de Jarry ; VU l'avis favorable du trésorier-payeur général, en date du 15 février 2008 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à contracter un emprunt de (Un million d'euros), destiné à financer les investissements de l'hôtel consulaire et du complexe World Trade Center de Jarry. La chambre de commerce et d'industrie inscrira chaque année au budget du service particulier les sommes nécessaires au remboursement de cet emprunt. Article 2. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 26 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Arrêté n AD/II/4 du 26 février 2008 portant nomination du liquidateur du Syndicat Mixte de la Région de Basse-Terre (SMRBT) Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L , L et L ; VU l arrêté préfectoral n AD/II/2 du 3 août 2007 portant dissolution du syndicat mixte de la région de Basse-Terre ; VU le décret n du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévues à l article L du code général des collectivités territoriales ; VU la proposition émise le 18 février 2008 par le trésorier-payeur général de la Guadeloupe ; CONSIDÉRANT que le comité syndical du SMRBT ne s est pas prononcé préalablement à sa dissolution sur les conditions de transfert de l actif et du passif, et ce en dépit de plusieurs convocations de son président ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Article 1er. Mme Françoise DEBLON, trésorier-principal, est nommée en qualité de liquidateur du Syndicat mixte de la région de Basse-Terre. Article 2. Le liquidateur est chargé, sous la réserve des droits des tiers, d apurer les dettes et les créances du syndicat et de céder les actifs, dans le respect des dispositions des articles L et L du CGCT et ce conformément à la clef de répartition des contributions des collectivités membres. En ce qui concerne l exercice en cours, ses pouvoirs sont limités aux seuls actes de pure administration conservatoire et urgente. A cette fin, il a qualité d ordonnateur accrédité auprès du comptable de l établissement public de coopération intercommunale.

53 Article 3. Le comptable, les membres de l assemblée délibérante, les personnels, les créanciers et les débiteurs de l établissement conservent et communiquent, sans délai, au liquidateur tous les éléments nécessaires à l exercice de sa mission. Les archives relatives à l établissement sont conservées par celui-ci jusqu à l achèvement des opérations de liquidation et tenues à la disposition du liquidateur. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le trésorier-payeur général de la Guadeloupe, Mme Françoise DEBLON, le président du conseil régional, le président du conseil général, le président de la Communauté de communes du sud Basse-Terre, les maires des communes membres, et le directeur général des services de l établissement dissous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 26 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE BUREAU DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET DU COURRIER Arrêté n SG/BOAC du 1er février 2008 accordant délégation de signature à M. Gaétan GIRARD, pour assurer la suppléance des fonctions de directeur de l'administration générale et de la réglementation Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion, VU la loi n du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions, VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état, VU la loi d'orientation n du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, VU le décret n du 24 juin 1950 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, souspréfets et secrétaires généraux de préfecture, VU le décret n du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, VU le décret n du 1 er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration, VU le décret n du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, VU le décret du 15 octobre 2007, portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, VU l'arrêté ministériel n 07/728/A du 8 novembre 2007 portant mutation de M. Gaétan GIRARD, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de la Guadeloupe, à compter du 1er décembre 2007, pour exercer les fonctions de directeur de l'administration Générale et de la Réglementation, VU l'arrêté n 8147 du 14 août 1994 nommant Frantz CYPRIEN adjoint au chef du bureau de l'administration générale et des élections, VU l'arrêté préfectoral n PREF/SG/BOAC du 12 décembre 2005 portant réorganisation des services de la préfecture, VU la décision n 1403 du 13 septembre 2000 nommant Nadia ROSEAU, chef du bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie, VU la décision n 1 du 6 janvier 2004 nommant Pierrette RUTIL-PIERREPONT, adjointe au chef du bureau de la circulation routière, VU la décision n 224 du 29 janvier 2004 affectant Jocelyne BAGASSIEN au bureau de l'administration générale et des élections,

54 VU la décision n 1810 du 22 novembre 2004 nommant Rolande MATHEY, chef du bureau de l'administration générale et des élections, VU la décision n 1100 du 24 juin 2005 nommant Daniel LAROCHE, adjoint au chef du bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie, VU la décision n 1505 du 16 septembre 2005 nommant Anny MAISONNEUVE adjointe au chef du bureau de l'administration générale et des élections, VU la décision n 1522 du 21 septembre 2005 affectant Monique PANOL, au bureau de la circulation routière, VU la décision n 649 du 12 mai 2006 nommant Pascal LIEUTAUD, chef du bureau de l'état-civil et des étrangers, VU la décision du 1er juin 2007 nommant Fred MARIE-JOSEPH, adjoint au chef du bureau de l'état-civil et des étrangers, VU la décision n du 8 juin 2007 nommant Christèle LESCOAT, chef du bureau de la circulation routière, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. À compter du 5 février 2008, M. Gaétan GIRARD, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est chargé de la suppléance des fonctions de directeur de l'administration générale et de la réglementation. Article 2. Délégation de signature est accordée à M. Gaétan GIRARD, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les attributions de la direction de l'administration générale et de la réglementation, à l'exception des : -correspondances non courantes aux élus et aux administrations centrales ; -arrêtés autorisant le fonctionnement des installations classées pour la protection de l'environnement ; -arrêtés établissant des servitudes administratives ; -circulaires et instructions générales ; -requêtes introduites d'instance devant le tribunal administratif. Article 3. Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Rolande MATHEY attachée principale de préfecture, chef du bureau des élections et de l'administration générale, à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant règlement général. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rolande MATHEY, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Jocelyne BAGASSIEN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour des correspondances et documents relatifs aux attributions dont elle a la charge, au secrétariat de la commission départementale de l'équipement commercial, à M. Frantz CYPRIEN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau, responsable de la section élections, et à Mme Anny MAISONNEUVE, secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau, responsable de la section administration générale Article 4. Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à M. Pascal LÎEUTAUD, officier de protection de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, chef du bureau de l'état civil et des étrangers à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau à l'exception des actes portant règlement générai. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal LIEUTAUD, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Fred MARIE-JOSEPH, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau. Article 5. Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Christelle LESCOAT, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau de la circulation, à l'effet de signer les correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant règlement général. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christèle LESCOAT, Mme Monique PANOL et Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, secrétaires administratifs, adjointes au chef du bureau de la circulation, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant règlement général. Article 6. Délégation de signature est donnée, sous l'autorité du directeur, à Mme Nadia ROSEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du bureau de l'urbanisme, de l'environnement et du cadre de vie à l'effet de signer toutes correspondances et documents relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exception des actes portant règlement général. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia ROSEAU, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Daniel LAROCHE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.

55 Article 7. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 8. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 1er février 2008 Le préfet, Emmanuel BERTHIER Arrêté n SML/BOAC du 12 février 2008 accordant diverses délégations de signature à la direction régionale de l'environnement de la Guadeloupe dans les domaines du commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de certaines décisions administratives individuelles relatives à la faune et la flore sauvages Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le règlement (CE) n 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ; VU le code de l'environnement, notamment les articles L à L.412-1, R à et R ; VU la loi du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ; VU le décret n du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer ; VU le décret n du 15 mai 2002 modifié par le décret n du 9 juillet 2004, relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Y organisation et à l'action des services dans les régions et départements ; VU le décret du 15 octobre 2007, portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n 338/97 du conseil européen et (CE) n 939/97 de la commission européenne ; VU l'arrêté du 13 octobre 2003 du ministre de l'écologie et du développement durable, portant nomination de M. Dominique DEVIERS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement de la Guadeloupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L et du code de l'environnement ; > les autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages. En cas d'absence ou d'empêchement de M. DEVERS, la délégation de signature sera exercée par : M. Louis REDAUD, chef du service Aménagement, Protection de la Nature, Sites et Paysages à la Diren. Article 3. Les dispositions de l'arrêté n SML/BOAC du 5 novembre 2007 sont abrogées. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 février 2008 Le préfet de la Région Guadeloupe, Emmanuel BERTHIER

56 Arrêté n SML/BOAC du 12 février 2008 portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment ses articles 28 et 29 ; VU la loi n du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux notamment son article 106 ; VU la loi n du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 3 qui modifie l'article 38 de la loi n du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ; VU l'ordonnance n du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n du 30 juin 2005 ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; VU le décret n du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ; VU le décret n du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU le décret n du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ; VU le décret n du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale ; VU le décret n du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ; VU la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de l'état pour la mise en oeuvre de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ; VU l'arrêté préfectoral n SG/AI/ACL du 9 juin 2004 portant constitution de la commission départementale de présence postale territoriale (C.D.P.P.T.) ; VU la délibération n du 22 avril 2004 du Conseil Régional de Guadeloupe, portant désignation des conseillers régionaux et de leurs suppléants appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs ; VU la délibération n /3ER/A2-B1 du 29 avril 2004 du Conseil Général de Guadeloupe, portant désignation des conseillers généraux et de leurs suppléants appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs ; VU la désignation en date du 21 janvier 2008 par l'association des Maires de Guadeloupe des élus et de leurs suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale de la présence postale territoriale ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La composition de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT) est fixée comme suit : Communes, groupements de communes et zones urbaines sensibles Communes de habitants : Titulaire : Mme Baptistia LAMPONI (maire adjoint - Désirade) ; Suppléant : Mme Renée BEMOUET (conseillère municipale - Vieux-Fort) ; Communes de habitants : Titulaire : Mme Expédit Olga BÉRAL (maire adjoint Anse-Bertrand) ; Suppléant : Mme Rosalie GÉRAN (conseillère municipale - Baillif) ; Groupements de communes : Titulaire : M. José LUCINA (conseiller communautaire Marie-Galante) ; Suppléant : M. Georges GALAOR (conseiller communautaire Nord Basse-Terre) Zones urbaines sensibles : Titulaire : M. Guy GEORGES (maire de Basse-Terre) ; 2. Conseil Général Titulaires : M. Ferdy LOUISY ; M. Philippe CHAULET ;

57 Suppléants : M. Christian COUCHY ; M. Serge ZOU ; 3. Conseil Régional Titulaires : M. Nérée BOURGEOIS ; M. Jocelyn MIRRE ; Suppléants : Mme Céline BRASSELEUR ; Mme Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE. Article 2. Le représentant de l'état dans le département ou son représentant assiste aux réunions de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Article 3. Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat. Article 4. Les membres de la commission départementale de présence postale territoriale sont désignés pour une durée de trois ans. Article 5. Lors de sa séance d'installation, la commission départementale de présence postale territoriale élira un président en son sein. Article 6. Lors de sa séance d'installation, la commission départementale de présence postale territoriale adoptera son règlement intérieur pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement. Article 7. La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président, ou à l'invitation de La Poste ou du représentant de l'état dans le département. Article 8. La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofînancement de nouvelles formes de services de proximité. Article 9. La commission départementale de présence postale territoriale dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département qui lui est présenté par La Poste. Article 10. La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale. Article 11. Seuls les représentants des collectivités territoriales participent au vote ; le président de la commission a voix prépondérante. Article 12. L'arrêté préfectoral n SG-AI-ACL du 9 juin 2004 est abrogé. Article 13. Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Poste de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 12 février 2008 Le préfet, Emmanuel BERTHIER Arrêté n SG/BOAC du 13 février 2008 accordant délégation de signature à M. Jean-Marie HOARAU chef du service administratif et technique de la police nationale de Guadeloupe, Affaires générales Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi n du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion, VU la loi n du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état, VU le décret n du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements,

58 VU le décret du 15 octobre 2007 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU le décret n du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ; VU le décret n du 23 décembre 2006 portant disposition statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; VU l'arrêté du ministre de l'intérieur DAPN/DRH/BPA n du 14 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2008 portant nomination de M. Jean-Marie HOARAU, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe, à compter du 1 er février 2008; VU l'arrêté préfectoral n SG/BOAC accordant délégation de signature à Mme Lucette FAILLOT, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer ; VU la circulaire NOR INT/C 02/0027/C du 29 novembre 2002 du ministère de l'intérieur portant organisation et fonctionnement des SGAP et des SATPN Outre Mer ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1 er. Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie HOARAU, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service administratif et technique de la police nationale, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service : toutes correspondances de simple administration courante à destination des services de police du département, des trésoreries générales et du ministère de l'intérieur et de l'outre mer et des collectivités territoriales, à l'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels ; tous documents relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après : -certificats des dépenses engagées par les services de police relevant du SATPN ; -attestations de solde et d'emploi ; -octroi des congés annuels des personnels du SATPN ; -ampliation des arrêtés préfectoraux ; -certification des copies conformes ; -tous documents relatifs à la comptabilité matière, à l'exclusion des procès verbaux de remise aux domaines et de réforme du matériel. Article 2. M. Jean-Marie HOARAU est autorisé à signer : A - Pour les personnels de la police nationale (corps d'encadrement et d'application, -corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques A, B et C) -l'approbation des candidatures aux concours de recrutements de la police nationale et aux examens professionnels ainsi que pour l'organisation matérielle de ces concours ; -désignation des jurys et des membres chargés de la surveillance des concours et examens de la police nationale dans le département ; -l'octroi des congés annuels, congés bonifiés ; -les congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées ; - l'octroi des congés de maternité et d'adoption, de paternité, de présence parentale, d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; -l'octroi des congés parentaux, hormis la réintégration ; -l'octroi des congés de maladie et de leur renouvellement ; -l'octroi des congés de longue durée, des congés de longue maladie et les réintégrations ; -les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve militaire ; -les congés sans traitement ; -les autorisations d'absence pour participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels ; -les autorisations d'absence pour exercice du droit syndical, dans le cadre des droits ouverts par l'administration centrale ; -les autorisations de travail à mi-temps pour raison thérapeutique ;

59 -la disponibilité prononcée d'office, hormis la réintégration. B - Pour le personnel relevant du corps d'encadrement et d'application -l'avancement d'échelon ; -la bonification d'ancienneté ; - l'autorisation de service à temps partiel, le renouvellement, les modifications et la réintégration à temps plein, conformément aux dispositions des articles 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier C - Pour l'ensemble des corps des fonctionnaires administratifs techniques et scientifiques de la police nationale (catégorie A, B et C) -la mise à la retraite ; -la cessation progressive d'activité ; D - Pour les secrétaires administratifs, les techniques de laboratoire et les agents spécialisés de police technique scientifique -les mises en disponibilité, lorsqu'elle n'est pas de droit, à l'exception de la réintégration ; -l'avancement automatique d'échelon, à l'exception des agents spécialisés de police technique et scientifique ; -l'octroi des temps partiels ; E - Pour les adjoints administratifs, agents administratifs -l'avancement d'échelon ; -la réduction d'ancienneté ; -les mises en disponibilité, hormis les réintégrations ; -l'autorisation de service à temps partiel, le renouvellement, les modifications et la réintégration à temps plein, conformément aux dispositions des articles 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 ; -la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d'origine ; -la prise des décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination. F - Pour ce qui concerne les adjoint de sécurité -les congés annuels ; -les congés de maladie, de grave maladie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ; - les congés de maternité, d'adoption, parental et la réintégration. Article 3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie HOARAU, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Mme Lucette FAILLOT, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service administratif et technique de la police nationale et en l'absence de celle-ci, à Mme Maguy MARIE- MARTHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale, chef du bureau des budgets. Article 4. Les dispositions de l'arrêté préfectoral n SG/BOAC du 11 juin 2007 susvisé sont abrogées. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le trésorier -payeur général de Guadeloupe et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 13 février 2008 Le préfet, Emmanuel BERTHIER Arrêté n SG/BOAC du 13 février 2008 accordant délégation de signature à M. Jean-Marie HOARAU, chef du service administratif et technique de la police nationale de Guadeloupe pour l'engagement juridique des dépenses de son service Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion, VU la loi n du 5 juillet 1972, modifiée, portant création et organisation des régions,

60 VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, VU la loi n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, VU le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, VU le décret n du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ; VU le décret n du 23 décembre 2006 portant disposition statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; VU le décret du 15 octobre 2007, nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, VU l'arrêté du ministère de l'intérieur DAPN/DRH/BPA n , portant nomination de M. Jean-Marie HOARAU, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe, à compter du 1 er février 2008, VU l'arrêté préfectoral n PREFE/SG/BOAC du 13 juin 2006 accordant délégation de signature à Mme Frantze MENCÉ, chef du service administratif et technique de la police nationale de Guadeloupe pour l'engagement juridique des dépenses de son service ; VU la circulaire NOR/INT/C/ /C du 15 novembre 1991 du ministère de l'intérieur relative à l'élaboration des budgets globaux, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1 er. Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie HOARAU, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service administratif et technique de la police nationale de la Guadeloupe, aux fins de procéder à l'engagement juridique des dépenses allouées y compris les dépenses afférentes à l'immobilier de son service pour un montant n'excédant pas Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie HOARAU, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à Mme Lucette FAILLOT, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service administratif et technique de la police nationale, dans la limite des attributions visées à l'article 1er ci-dessus. Article 3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie HOARAU, et de Mme Lucette FAILLOT, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions, à Mme Maguy MARIE-MARTHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale, chef du bureau des budgets, dans la limite des attributions visées à l'article 1er ci-dessus. Article 4. L'arrêté préfectoral n PREF/SG/BOAC du 13 juin 2006 susvisé es abrogé. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le trésorier-payeur général de Guadeloupe et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 13 février 2008 Le préfet, Emmanuel BERTHIER Arrêté n SML/BOAC du 13 février 2008 portant délégation de signature à M. Gérard VILLE, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Le préfet de la Région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le code de commerce ; VU le code de la consommation ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ; VU le décret n du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;

61 VU le décret n du 26 janvier 2006 modifiant le décret n du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; VU le décret du 15 octobre 2007, portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, en qualité de préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'état dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ; VU l'arrêté du 5 novembre 1985 du ministre de l'économie des finances et de l'industrie portant organisation des services extérieurs et des laboratoires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, VU l'arrêté n 638 du 31 mai 2007 de M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, nommant M. Gérard VILLE, directeur régional Antilles Guyane de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ; Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Gérard VILLE, directeur régional Antilles Guyane de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, l'ensemble des actes d'administration relevant des attributions et compétences de son service. Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard VILLE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Jacques AMBROISE, chef de l'unité départementale de Guadeloupe, dans les limites de son ressort territorial. Article 3. En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard VILLE et Jean-Jacques AMBROISE, la délégation de signature sera exercée par M. Jean SCHONNE, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou par M. Georges BEAUPREAU, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Article 4. Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 5. M. le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et M. le directeur régional Antilles Guyane de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 13 février 2008 Le Préfet de la Région Guadeloupe, Emmanuel BERTHIER

62 SOUS-PRÉFECTURE DE POINTE-À-PITRE BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté n BPAE du 11 février 2008 portant fermeture administrative de la discothèque Le People, située à Delair, Sainte-Anne Chevalier de la Légion d Honneur, VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ; VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée ; VU le décret n du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ; VU le code de la santé publique et notamment son article L ; VU le code du travail et notamment son article L ; VU le code pénal et notamment son article ; VU le décret NOR/INTER/A D du 19 octobre 2005, nommant M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ; VU l arrêté préfectoral n bis SML/BOAC en date du 14 janvier 2008 abrogeant l arrêté n SML/BOAC du 5 novembre 2007 accordant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, sous-préfet de l arrondissement de Pointe-à-Pitre ; VU le rapport en date du 19 décembre 2007 transmis par le commandant de la compagnie de gendarmerie du Moule relatif à diverses procédures de violences avec armes aux abords de l établissement Le People. CONSIDÉRANT la mise en demeure du 4 janvier 2008 informant l exploitant de l établissement qu une mesure de fermeture administrative d une durée de un (1) mois est envisagée, et accordant à ce dernier un délai de quinze jours à compter de la notification de celle-ci, pour présenter ses observations, conformément à l article 24 de la loi n du 12 avril 2000 susvisée ; SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre : Article 1er. Est prononcée pour une durée d un mois à compter de la notification du présent arrêté à M. Jean COTELLON, la fermeture de la discothèque à l enseigne Le People, sise à Delair, Sainte-Anne. Article 2. En cas de non-respect de la décision de fermeture administrative de la discothèque dénommé Le People, les sanctions prévues par l article L du code de la santé publique seront appliquées. Article 3. Le présent arrêté de fermeture est susceptible de faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Pointe-à-Pitre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux est également possible auprès de l autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite du recours gracieux). Article 4. Le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, le capitaine, commandant de la compagnie de gendarmerie du Moule, le maire de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Fait à Pointe-à-Pitre, le 11 février 2008 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, Marcel RENOUF

63 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT Arrêté n PREF/DDE du 12 février 2008 fixant le délai d'attente anormalement long pour la saisine de la commission de médiation Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, notamment son article 79 ; VU le code de la Construction et de l'habitation et notamment la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, VU le code de la Construction et de l'habitation, et notamment la modification de son article L issu de la loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU le décret n du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, VU l'avis du comité de suivi du Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées, en date du 7 février 2008, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Article 1er. En application des dispositions de la loi du 5 mars 2007 et du décret du 28 novembre 2007, la commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée à sa demande de logement dans un délai de: 10 ans pour les 4 communes de l'agglomération pointoise (Abymes, Gosier, Pointe-à-Pitre, et Baie-Mahault) 5 ans pour les autres communes du département, Article 2. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 12 février 2008 Le préfet Emmanuel BERTHIER DIRECTION DE LA SANTÉ ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL PÔLE SANTÉ Arrêté n PREF/DSDS du 7 février 2008 fixant la répartition des sièges du conseil départemental de l'ordre des infirmiers Le préfet de la région Guadeloupe, Chevalier de la Légion d'honneur, VU la loi n du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national, régional et départemental des infirmiers ; VU le code de la santé publique en ses articles : L relatif au mode de scrutin, D relatif à la composition des conseils départementaux pour chaque collège, R concernant les électeurs ; VU le décret n du 13 avril 2007, relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique et notamment son article 4-II ; VU le décret n du 13 avril 2007, relatif aux modalités d 'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la Santé Publique ; VU l'instruction n DGS/SD2C/DHOP/P2007/180 du 2 mai 2007 relative à la mise en place du répertoire ADELI pour les infirmiers ;

64 VU les instructions n DHOS/P1/2007./359 du 28 septembre 2007 relatives à l'élaboration des listes électorales, modifiée par l'instruction DHOS/P1/2007/387 du 25 octobre 2007 et par l'instruction DHOS/P1/N du 22 novembre 2007 ; VU les instructions n DHOS/P1/2007/425 relatives aux élections des conseils départementaux de l'ordre des infirmiers ; VU le guide DHOS/DREES de traitement des listes électorales pour les élections des conseils départementaux de l'ordre infirmier en date du 21 novembre 2007 ; VU l'avis du directeur de la santé et du développement social ; SUR proposition du secrétaire général, Article 1er. Un Conseil départemental de l'ordre des infirmiers est créé en Guadeloupe. Article 2. Le nombre d'infirmiers sur la liste électorale après le délai de réclamation fixé au 24 janvier 2008, s'élève pour la Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthelemy à : inscrits. Article 3. Pour l'élection des membres du Conseil départemental de l'ordre des infirmiers de la Guadeloupe (y compris Saint-Martin et Saint-Barthélémy), la répartition des sièges est fixée comme suit : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé 6 membres titulaires et 6 membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur public. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'un enregistrement au Recueil des Actes Administratifs. Fait à Basse Terre, le 15 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n PREF/DSDS du 21 février 2008 portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique, notamment les articles L , L , D à 4, R.6211-l à l3 ; VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié, relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; VU les arrêtés préfectoraux n du 18 décembre 1995 et n du 23 novembre 2001 relatifs à l'agrément de la SELARL Centre de biologie médicale de Grande-Terre, sis au lot n l 1, lotissement Les Colibris, lieudit Sainte Marthe, route du Moule, Saint-Francois ; VU la demande présentée le 20 avril 2007, par la SELARL Centre de biologie médicale de Grande-Terre, représentée par son gérant M. Stéphane HUE, en vue de créer un laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis au Centre médical de Damencourt, Z.A. de Damencourt, Le Moule ; VU les attestations d'inscription au Tableau de M. Stéphane HUE et de la SELARL Centre de biologie médicale de Grande-Terre délivrées par le Conseil Central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, le 9 août 2007 ; VU le règlement intérieur de la SELARL Centre de biologie médicale de Grande-Terre ; VU l'extrait K bis du Tribunal mixte du commerce de Pointe-à-Pitre de la SELARL Centre de biologie médicale de Grande-Terre ; VU l'avis du pharmacien inspecteur régional sur les conditions d'installation de ce nouveau laboratoire d'analyses de biologie médicale sis à Damencourt, Le Moule ; VU le rapport du directeur de la santé et du développement social ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

65 Article 1er. Est inscrit sur la liste des laboratoires en exercice dans le département de la Guadeloupe, sous le n , le laboratoire d'analyses de biologie médicale sis au centre médical de Damencourt, Z.A. de Damencourt LE MOULE ; 1) Directeur : M. Stéphane HUE ; 2) Catégories d'analyses autorisées : Parasitologie, Bactériologie, Mycologie, Biochimie, Hématologie, Immunohématologie. Article 2. Le présent arrêté prend effet à compter du 7 février Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 21 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN PLANIFICATION Arrêté n PREF/DSDS/P du 15 février 2008 rejetant la demande de création d un Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) pour jeunes de 18 à 30 ans d une capacité de 24 places dont 4 places d accueil d urgence sur les communes de Baie-Mahault et des Abymes, présentée par l association ACCORS Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles, L (8 ), L.312-4, L.313-1, L (b) et R ; VU la demande déposée le 27 août 2007 par l Association ACCORS, en vue de créer un C.HR.S d une capacité de 24 places à Baie-Mahault et aux Abymes ; VU l avis défavorable émis par le Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-sociale en date du 4 décembre 2007 ; Considérant que la demande déposée par l Association ACCORS répond aux besoins définis dans le schéma de l accueil, de l hébergement et de l insertion ; CONSIDÉRANT toutefois que le projet tel que présenté manque de précisions sur l organisation et le fonctionnement de la structure ; CONSIDÉRANT que le nombre de personnel ainsi que les charges de fonctionnement sont trop élevées ; CONSIDÉRANT que la faisabilité du projet, en terme de locaux, reste imprécise ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La demande présentée par à l Association ACCORS, en vue de créer un Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) est refusée. Article 2. Cette décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse Terre, le 15 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN

66 Arrêté n PREF/DSDS/P du 15 février 2008 rejetant la demande de création d une structure Lits Halte Soins Santé d une capacité de 8 lits, présentée par l Association Maison de Saint-Vincent de Paul Chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles, L (8 ), L.312-4, L et L (b) ; VU le décret n du 17 mai 2006 relatif aux conditions d organisation et de fonctionnement des structures dénommées lits halte soins santé ; VU la circulaire n DGAS/SD1A/2006/47 du 7 février 2006 relative à l appel à projet national en vue de la création des structures dénommées lits halte soins santé ; VU la demande déposée le 13 juillet 2007 par l Association Maison de Saint-Vincent de Paul en vue de créer une structure lits haltes soins santé d une capacité de 8 lits ; VU l avis défavorable émis par le Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-sociale en date du 04 décembre 2007 ; CONSIDÉRANT que le projet de création de 8 lits halte soins santé n est pas en adéquation avec le cahier des charges prévu dans la circulaire susvisée, notamment en terme de personnel et d organisation de la structure. Considérant que des incertitudes demeurent sur les locaux et les délais de faisabilité du projet. CONSIDÉRANT que le projet, bien qu intéressant, présente des insuffisances et mérite d être à nouveau consolidé. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La demande présentée par l Association Maison de Saint-Vincent de Paul, en vue de créer une structure lits halte soins santé d une capacité de 8 lits, est refusée. Article 2. Cette décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse Terre, le 15 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n PREF/DSDS/SP du 15 février 2008 autorisant la création d une maison d accueil spécialisée (M.A.S.) dénommée Vert et Bleu d une capacité de 40 places à la section Guerry, lieudit Saragote, à Anse- Bertrand, présentée par la Fédération Autisme Guadeloupe. Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L (7 ),L (b), L.313-6, R à R et D et suivants ; VU la demande d autorisation déposée le 29 août 2006 en vue de créer une maison d accueil spécialisée dénommée vert et bleu d une capacité de 40 places à la section Guerry, lieudit Saragote, à Anse-Bertrand, présentée par la Fédération Autisme Guadeloupe ; VU l avis favorable émis par le Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-sociale, en date du 4 décembre 2007 ; CONSIDÉRANT que cette demande s inscrit dans le cadre du plan autisme dans les préconisations du Schéma Régional de l Organisation Sanitaire n 3 ; CONSIDÉRANT que cette demande répond à besoin notoire dans ce type de prise en charge spécifique ; CONSIDÉRANT que la demande déposée par l Association est compatible avec le Programme Interdépartemental d Accompagnement des Handicaps et de la Perte Autonomie (P.R.I.A.C.) mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles ;

67 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La demande d autorisation présentée par la fédération autisme Guadeloupe en vue de créer une Maison d Accueil Spécialisée (M.A.S.) d une capacité d une capacité de 40 places, à la section Guerry, lieudit Saragote à Anse-Bertrand est accordée. Article 2. La capacité de service se répartit comme suit : - 36 places en internat, - 4 places en semi internat. Article 3. Cette autorisation sera caduque si elle n a pas reçu un commencement d exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification ; Article 4. Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans, à compter du résultat positif de la visite de conformité mentionnée aux articles L et D du code de l action sociale et des familles. Article 5. Cette décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre ; Article 6. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse Terre, le 15 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n PREF/DSDS/SP du 15 février 2008 refusant la demande de localisation d une antenne du service d adaptation et d intégration sociale (S.A.I.S.) de Pointe-Noire, sur la commune de Sainte-Rose présentée par l A.L.E.F.P.A. Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L (2 ), L (b) ; VU l arrêté n en date du 10 juillet 2007 portant extension de 36 à 47 places du Service d Adaptation et d Intégration Sociale (S.A.I.S) à Pointe Noire. VU la demande déposée le 31 août 2007 par l A.LE.F.P.A en vue d implanter une antenne du Service d Adaptation et d intégration sociale (S.A.I.S.)de Pointe-Noire sur la commune de Sainte-Rose. VU l avis défavorable émis par le Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-sociale en date du 04 décembre 2007 ; CONSIDÉRANT que le projet tel que présenté est précipité et impréparé compte tenu de l absence d informations sur le montant du loyer occasionné par cette localisation et sur les économies potentielles susceptibles d être réalisées. CONSIDÉRANT que le promoteur approuve l avis défavorable du rapporteur et demande à représenter son projet lors d une prochaine séance ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La demande de localisation d une antenne du Service d Adaptation et d Intégration Sociale (S.A.I.S.) de Pointe-Noire, sur la commune Sainte-Rose présentée par l A.L.E.F.P.A., suite à l arrêté n en date du 10 juillet 2007 portant extension du S.A.I.S., de 36 à 47 places est refusée. Article 2. Cette décision peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

68 Fait à Basse Terre, le 15 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n PREF/DSDS/SP du 15 février 2008 refusant la demande de création d une structure pour les déficients visuels dénommée Centre Base Vision, pour une capacité de 35 places à Gourbeyre, présentée par l association Basse Vision Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L (7 ), L (b) ; VU la demande déposée le 27 mars 2007 par l Association Basse Vision, en vue de créer une structure pour les déficients visuels pour une capacité de 35 places à Gourbeyre ; VU l avis favorable émis par le Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-sociale, en date du 4 décembre 2007 ; CONSIDÉRANT que cette demande répond à besoin non satisfait à ce jour en matière d évaluation, de prise en charge rééducative et d accompagnement des déficients visuels ; CONSIDÉRANT que la demande déposée par l association est compatible avec le programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte autonomie (P.R.I.A.C.) mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles ; CONSIDÉRANT toutefois que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine qui n est pas compatible avec le montant de la dotation mentionnée aux articles L du code de l action sociale et des familles concernant le financement des prestations prises en charge par l assurance maladie au titre de l exercice en cours ne rendant pas possible actuellement sa réalisation ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. La demande d autorisation présentée par l Association Basse vison en vue de créer d une structure pour les déficients visuels pour une capacité de 35 places à Gourbeyre est refusée. Article 2. Cependant, si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle, dans un délai de trois ans, en tout ou partie compatible avec le montant des dotations mentionnée aux articles. L du code de l action sociale et des familles, l autorisation pourra être accordée en tout ou partie au cours de ce même délai sans qu il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l article L du même code ; Article 3. Cette décision peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse Terre, le 15 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n PREF/DSDS/SP du 15 février 2008 refusant la création de 28 places d internant dans l I.M.E. de Marie-Galante (10 places en I.M.PRO et 18 places en l I.M.P.) et accordant la délocalisation de l I.M.PRO de Grand-Bourg de Marie-Galante vers Saint-Louis de Marie-Galante section Mayolette, présentée par l Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés (A.P.A.E.I.). Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L (2 et 7 ), L (b), D et suivants ;

69 VU les demandes déposées le 28 août 2007 par l Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés (A.P.A.E.I.) en vue d obtenir la délocalisation de l I.M.PRO initialement autorisé à Grand Bourg de Marie-Galante vers Saint-Louis de Marie-Galante ainsi que la création de 28 places d internat : soit 10 places en I.M.P.R.O., et 18 places en I.M.P. ; VU les avis émis par le Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-sociale en date du 04 décembre 2007 : favorable pour la délocalisation et défavorable pour les places d internant ; CONSIDÉRANT que la délocalisation est compatible avec le projet de l établissement ; CONSIDÉRANT que le nombre de 28 places d internat parait pléthorique pour un IME d une capacité totale de 70 places comportant 30 places en I.M.PRO et 40 places en I.M.P. ; CONSIDÉRANT que les coûts de fonctionnement pour la création des ces 28 places d internat sont élevés. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. dans l I.M.P, Sont refusées les demandes de création de 10 places d internat dans l I.M.PRO et 18 places d internat Est accordée la délocalisation des 30 places d I.M.PRO autorisée par arrêté n PREF/DSDS/P du 4 décembre 2006, de Grand-Bourg vers Saint-Louis de Marie-Galante section Mayolette. Article 2. Cette autorisation sera caduque si elle n a pas reçu un commencement d exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification ; Article 3. Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du résultat positif de la visite de conformité mentionnée aux articles L et D du code de l action sociale et des familles. Article 4. Cette décision peut faire l objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse Terre, le 15 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n PREF/DSDS/SP du 27 février 2008 autorisant la création d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) d'une capacité de 30 places déposée par l'association Acajou Alternatives Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L (7 ), L (b), L.313-6, D et suivants, D et suivants ; VU la demande d'autorisation déposée le 31 août 2007 en vue de créer un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), présentée par l'association Acajou Alternatives ; VU l'avis favorable émis par le Comité Régional de l'organisation Sociale et Médico-sociale en date du 4 décembre 2007 ; CONSIDÉRANT que la création de cette structure permettra de compléter le dispositif de prise en charge des adultes handicapées sur la région Basse-Terrienne ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1: La demande d'autorisation présentée par l'association Acajou Alternatives en vue de créer un service d'accompagnement médico-social des adultes handicapés (S.A.M.S.A.H.) d'une capacité de 30 places à Basse-Terre est accordée.

70 Article 2. Cette autorisation sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification. Article 3. Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du résultat positif de la visite de conformité mentionnée aux articles L et D du code de l'action sociale et des familles. Article 4. Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre. Article 5. Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la santé et du développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 27 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN Arrêté n PREF/DSDS/SP du 27 février 2008 autorisant la demande de création d'un Service Éducatif d'insertion par l'activité Économique (S.E.D.I.A.E.) pour les pôles formation et production à Sainte-Anne, et rejetant le pôle d'activité de jour présentée par l'association Bitasyon jenn 971 Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles, L (8 ), L (4 ), R.227-1, R ; VU la loi n du 2 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; VU la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; VU le décret n du 07 juin 2000 relatif aux conditions de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique ; VU l'ordonnance n du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; VU la demande déposée le 31 août 2007 par l'association Bitasyon jenn 971, en vue de créer un Service Éducatif d'insertion Économique (S.E.D.I.A.E.), reposant sur un pôle de formation et un pôle de production d'une capacité de 60 jeunes de 18 à 25, ainsi qu'un pôle d'activité de jour d'une capacité de 20 jeunes ; VU les avis émis par le Comité Régional de l'organisation Sociale et Médico-sociale, en date du 4 décembre 2007 : favorable pour les pôles formation et production et défavorable pour le pôle de l'activité de jour ; CONSIDÉRANT que ce projet permet l'insertion des jeunes par l'activité économique de manière innovante dans des domaines insuffisamment exploités. CONSIDÉRANT que le personnel encadrant est expérimenté et particulièrement motivé. CONSIDÉRANT toutefois que la création d'un pôle d'activité de jour requiert les autorisations préalables relevant des centres de loisirs. Sur proposition conjointe du Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et du Directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. NT Article 1er. Est accordée la demande d'autorisation présentée par l'association Bitasyon jenn 971 pour un Service Educatif d'insertion par l'activité Economique (S.E.D.I.A.E.) se décomposant comme suit : un pôle Formation un pôle production d'une capacité de 60 jeunes en poste d'insertion répartis sur 3 chantiers soit 20 jeunes par chantier : 1)chantier d'insertion agricole jardin de l'agneau à Sainte-Anne, 2)chantier artisanal et de traditions populaires Kaz Art sur le site de Morel au Moule, 3)chantier de découvertes environnementales sur la zone sud Grande-Terre, Est rejetée la demande d'autorisation présentée par l'association Bitasyon jenn 971 pour la création d'un pôle d'activité de jour d'une capacité de 20 jeunes ;

71 Article 2. Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre. Article 3. Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Basse-Terre, le 27 février 2008 Pr. le préfet, Le secrétaire général de la préfecture, Yvon ALAIN EXAMENS CONCOURS V.A.E. Arrêté n DICE/EC du 7 février portant composition du jury de validation des acquis, relatif aux épreuves de présélection dans les instituts de formation en soins infirmiers, au titre de la session 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique, VU le décret n du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'état d'infirmier, VU l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'état d'infirmier, SUR proposition du directeur de la santé et du développement social, Article 1er. La procédure de validation des acquis inhérente au concours d admission en instituts de Formation en Soins Infirmiers, au titre de la session 2008, comporte deux épreuves qui se dérouleront à l I.F.S.I. du C.H.U. de Pointeà-Pitre/Abymes comme suit : - Étude de dossiers : mercredi 13 février 2008 ; - Épreuve de français : mardi 26 février Article 2. Sont désignés membres du jury : Qualité Président directeur d établissement public de Santé directeur d établissement privé de Santé Directrice des Soins Directrice IFSI CHU de Guadeloupe Cadres de Santé Formateurs NOMS Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ou son représentant M. Eugène GUIRIABOYE M. Bernard ORIHUEL Mme Françoise ARAMON Mme Geneviève BRUNO Mme Guirlande JALCE Mme Marie-France ELLAPIN Mme Nathalie PICHON M. Richard SANCHEZ Cadre infirmier secteur Public Cadre Infirmier secteur privé Cadre infirmier secteur extra hospitalier Praticiens Hospitaliers chargés de cours à l IFSI du CHU de Guadeloupe Mme Arlette SEIGNIS Mme Marie-Anne GORAM-GRENOT Mme Emmanuella SAINT-CLAIR M. Jean-Paul CHEVALIER M. Sego HEDREVILLE

72 Article 3. Le jury de validation des acquis se réunira le vendredi 29 février 2008 à 10 H, en vue de la délibération finale à l Institut de formation en soins infirmiers, C.H.U. de Pointe-à-Pitre/Abymes. Article 4. Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe et la directrice de l Institut de formation en soins infirmiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 7 février 2008 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur de la santé et du développement social, La directrice adjointe, Jacqueline MADIN Arrêté n DICE/EC du 7 février 2008 portant ouverture du concours d'admission à l'institut de formation de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes Session 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique, VU le décret n du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'état de puériculture, VU l'arrêté du 22 février 1972 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'état de puériculture, VU l'arrêté du 22 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'état de puériculture et au fonctionnement des écoles, notamment l'article 3, VU l'arrêté préfectoral n PREF/DSDS/PS du 22 mai 2003 portant création de l'institut de formation de puériculture, SUR proposition de la directrice de l'institut de formation de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à- Pitre/Abymes, Article 1er. Le concours d'admission à l'institut de formation de Puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes, pour la session 2008, se déroulera selon le calendrier ci-après : - Clôture des inscriptions : lundi 31 mars 2008 (cachet de la poste faisant foi) ; - Épreuve écrite d'admissibilité : jeudi 15 mai 2008 ; - Épreuve orale d'admission : mardi 17 juin et mercredi 18 juin Article 2. Le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe, la directrice de l'institut de formation de puériculture et le directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 7 février 2008 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur de la santé et du développement social, La directrice adjointe, Jacqueline MADIN Arrêté n DICE/EC du 7 février 2008 portant ouverture du concours d entrée à l institut de formation d infirmiers anesthésistes Session 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique, et notamment les articles L , , , , , VU le décret n du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des Directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics, VU le décret n du 17 décembre 1991, modifiant le décret n du 30 août 1988 créant un certificat d aptitude aux fonctions d infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation,

73 VU l arrêté du 30 août 1988 modifié relatif à la formation préparant au diplôme d État d infirmier anesthésiste, VU le décret n du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie, VU l'arrêté du 17 janvier 2002 relatif à la formation conduisant au diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2003 portant création de l'institut de formation d'infirmier anesthésiste diplômé d'état, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, Article 1er. Le concours d entrée à l institut de formation d infirmiers anesthésistes Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes est ouvert. La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 29 février Article 2. Les épreuves d admission se dérouleront comme suit : Épreuve écrite et anonyme d admissibilité : le mardi 8 avril 2008 ; Épreuve orale d admission : le mardi 6 mai Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe et le directeur du Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre/Abymes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 7 février 2008 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur de la santé et du développement social, La directrice adjointe, Jacqueline MADIN Arrêté n DICE/EC/ du 7 février 2008 fixant la date des épreuves en vue de l obtention du Diplôme d État Infirmier, 2ème Session Année 2007 Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique, notamment le livre IV, VU le décret du 2 avril 1981 modifié, relatif aux études conduisant au diplôme d État d infirmier, VU l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les Instituts de Formation en Soins Infirmiers préparant au Diplôme d'état d'infirmier, VU l arrêté du 23 mars 1992 relatif au programme des études conduisant au diplôme d État d infirmier, VU l arrêté du 30 mars 1992 relatif aux conditions de fonctionnement dans les Instituts de Formation en Soins Infirmiers, VU l'arrêté ministériel du 6 septembre 2001 modifié, relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'état d'infirmier, SUR proposition du directeur de la santé et du développement social, Article 1er. Les épreuves en vue de l obtention du Diplôme d État d Infirmier 2 ème Session Année 2007, se dérouleront comme suit : Épreuve écrite (Travail de fin d Études T.F.E.) : - remise des T.F.E. en 3 exemplaires : le vendredi 7 mars 2008 ; - présentation et soutenance des travaux : entre le lundi 10 mars et vendredi 14 mars Épreuve de mise en situation professionnelle : - Du lundi 14 avril au vendredi 25 avril 2008 Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la santé et du développement social, la Directrice de l Institut de formation en soins infirmiers du C.H.U. de Pointe-à-Pitre/Abymes sont chargés, chacun en ce qui le

74 concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés. Fait à Gourbeyre, le 7 février 2008 Pr. le préfet et par délégation, Pr. le directeur de la santé et du développement social, La directrice adjointe, Jacqueline MADIN Arrêté n bis du 12 février 2008 modifiant l arrêté n du 7 février 2008 portant composition du jury de validation des acquis relatifs aux épreuves de présélection dans les Instituts de Formation en Soins Infirmiers au titre de la Session 2008 Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique, VU le décret n du 02 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au Diplôme d'état d'infirmier, VU l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'état d'infirmier, VU l arrêté n du 7 février 2008 portant composition du jury de validation des acquis relatif aux épreuves de présélection dans les Instituts de formation en soins infirmiers au titre de la Session 2008, SUR proposition du directeur de la santé et du développement social, Article 1er. Est inséré après l article 2, un article 2Bis ainsi rédigé : Titulaires M. ORIHUEL Bernard directeur d établissement privé. Suppléants M. CAVALIER Dominique cadre de santé responsable des soins à la clinique l Espérance, Providence Abymes. Mme BRUNO Geneviève directrice de L IFSI. Le représentant désigné par la Directrice de l IFSI (Institut de Formation en Soins Infirmiers auprès du CHU) Le reste sans changement Article 2. Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe et la directrice de l Institut de formation en soins infirmiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 12 février 2008 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de la santé et du développement social, Signé : Alain PARODI Arrêté n bis DICE/EC du 18 février 2008 portant désignation des membres du jury d admissibilité et du jury d admission du concours d'entrée à l'institut de formation de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Session Chevalier de la Légion d Honneur, VU le code de la santé publique,

75 VU le décret n du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'état de puériculture, VU l'arrêté du 22 février 1972 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'état de puériculture, VU l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié relatif à la scolarité, au diplôme d'état de puériculture et au fonctionnement des écoles, notamment l'article 3, VU l'arrêté préfectoral n PREF/DSDS/PS du 22 mai 2003 portant création de l'institut de formation de Puériculture, VU l arrêté n DICE/EC/ portant ouverture du concours d admission à l Institut de formation de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes, Session 2008, SUR proposition du médecin inspecteur régional de la santé, Article 1er. Sont désignés membres du jury de l épreuve orale d admission du concours d entrée à l Institut de formation de puériculture du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes pour la session 2008 : Médecins pédiatres - M. le Dr Henri BATAILLE ; - M. le Dr Jean-Pierre DIARA ; - M. le Dr José PÉRIANIN ; - Mme le Dr Roberte HAMOUSIN ; - Mme le Dr Marie-Line PORT-LIS ; - Mme le Dr Gisèle ÉLANA. Puéricultrices : - Mme Catherine SANTENAC-POMPILIUS ; - Mme Magguy CHARABIE ; - Mme Marie-Andrée MANDIL ; - Mme Jacqueline MARIE-ROSE ; - Mme Nadège MANICOM ; - Mme Viviane SURPIN. Formatrices - Mme Francine CIREDERF ; - Mme Raymonde COURBAIN ; - Mme Marie-Claude ROUSSEAU-BROOKS. Article 2. Le jury d admissibilité et d admission est composé comme suit : - Le directeur de la santé et du développement social, ou son représentant, président ; - M. le Dr José PÉRIANIN, pédiatre ; - Mme Marie-Andrée MANDIL, puéricultrice, directrice de crèche ; - Mme Marie-Claude ROUSSEAU-BROOKS, cadre puéricultrice faisant fonction de directrice à l École de puériculture. Article 3. Les délibérations de jury se dérouleront à l Institut de Formation de Puériculture aux dates suivantes : - jury d admissibilité : jeudi 5 juin 2008 ; - jury d admission : vendredi 20 juin Article 4. Le directeur de la santé et du développement social de la Guadeloupe, la directrice de l'institut de formation de puériculture et le directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Gourbeyre, le 18 février 2008 Pr. le préfet et par délégation, Le directeur de la santé et du développement social, Signé : Alain PARODI

76 DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DE FA FORÊT SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT RURAL Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exécution de deux culées en béton sur les berges de la Rivière, pour la réalisation d'une passerelle en lamellé-collé, à l'embouchure de la Rivière du Galion, commune de Basse-Terre Délivré à la SEMSAMAR, mandataire du Conseil Régional de Guadeloupe. Pour occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'exécution de deux culées en béton sur les berges de la rivière du Galion, pour la réalisation d'une passerelle en lamellé-collé, à l'embouchure de la rivière du Galion, sur la ville de Basse-Terre Entreprise : GADDARKAN. LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L et suivants, relatifs à l'autorisation d'occupation temporaire; et les articles L et suivants relatifs au régime domanial des eaux et à l'espace de libre passage de 10 mètres le long des cours d'eau domaniaux ; VU le code de l'environnement et notamment les priorités définies à l'article L ; VU les décrets n et n , modifiés, du 29 mars 1993, relatifs aux procédures et la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration conformément à l'article L du Code de l'environnement ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé par le préfet de Guadeloupe le 25 juillet 2005 et notamment la mesure opérationnelle n relative à l'entretien des cours d'eau ; VU la demande enregistrée à la DAF, service gestionnaire du domaine public, en date du 9 octobre 2007, par laquelle la SEMSAMAR, mandataire du Conseil Régional de Guadeloupe, demande l'autorisation d'exécuter deux culées sur les berges de la rivière du Galion, pour la réalisation d'une passerelle en lamellé-collé, à l'embouchure de la rivière du Galion, sur la ville de Basse-Terre ; CONSIDÉRANT que ces travaux sont rendus indispensables pour garantir la sécurité des personnes ; SUR la proposition du directeur de l'agriculture et de la forêt, : Article 1er. Objet de l'autorisation Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n 2007*2763 AD1/4 du 5 novembre La SEMSAMAR, mandataire du Conseil Régional de Guadeloupe, est autorisée à occuper le domaine public fluvial dans le but de réaliser et entretenir deux culées en béton sur les berges de la rivière du Galion, pour la réalisation d'une passerelle en lamellé-collé, à l'embouchure de la rivière du GALION, sur la ville de BASSE-TERRE, dans les conditions définies par le présent arrêté. Les travaux comprennent : construction de deux culées en béton sur les berges de la rivière, pour la réalisation d'une passerelle en lamellé-collé. Article 2. Prescriptions techniques imposées à l'exécution des travaux Article Obligations avant les travaux Avant tout commencement des travaux, le permissionnaire devra obligatoirement faire vérifier l'implantation des travaux à réaliser dans la rivière, par le service police de l'eau (DAF - Jardin Botanique BASSE-TERRE). Le permissionnaire s'assurera qu'il détient les autorisations de passage nécessaires auprès des propriétaires sur les terrains desquels devront passer les matériels utilisés. L'accès au chantier pourra se faire grâce à la bande de 10 mètres rendue obligatoire par l'article L du code général de la propriété des personnes publiques susvisé. Article Prescriptions durant la phase travaux II est rappelé au permissionnaire que l'extraction de matériaux en rivière est interdite. Toutes les dispositions devront être prises pour éviter tout rejet d'hydrocarbures ou d'huile, même minime, durant le chantier.

77 Des procédés de chantier comme la mise en œuvre de batardeau ou de merlons provisoires devront être entrepris afin d'éviter toute dégradation de la qualité de l'eau en aval des travaux. Article 3. Redevance Néant, (sous réserve des droits éventuels de la commune). Article 4. Durée de l'autorisation La présente autorisation d'occupation du domaine public fluvial est accordée pour une durée de quinze (15) ans prenant effet à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle cessera de plein droit, si les travaux ne sont pas entrepris dans les cinq (5) mois qui suivent la notification du présent arrêté. Article 5. Contrôle de l'exécution des travaux Les travaux autorisés seront exécutés conformément au dossier de demande d'autorisation annexé au présent arrêté. Le pétitionnaire devra prévenir au moins 10 jours à l'avance le service police de l'eau de la date exacte de commencement des travaux. Le service de la police de l'eau vérifiera la bonne exécution des travaux et pourra définir des prescriptions supplémentaires en cas de nécessité. A l'achèvement des travaux, le pétitionnaire réalisera un compte rendu de chantier accompagné d'un plan de récolement qu'il transmettra au service police de l'eau dans un délai d'un mois après l'exécution des travaux. Article 6. Entretien des ouvrages Le pétitionnaire devra entretenir, en outre, les parties désignées du domaine public, à savoir : Une protection du fond et des talus contre l'érosion. La remise en état du pourtour de la zone de travaux. L'accès des ouvrages devra être public, et en tout état de cause toutes les fois que l'exigeront les besoins de la police de l'eau. Article 7. Réparation des dommages causes au domaine public fluvial Aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de remettre à son état initial la zone lui avant permis d'accéder au site, de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du service police de l'eau, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances. En cas d'inexécution et sans préjudice de poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu d'office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'administration, majoré de 15 % à titre de frais généraux sera versé par le pétitionnaire dans les caisses du Trésor Public au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de reversement qui aura été établi à cet effet. Les dispositions de l'alinéa qui précède seront applicables aux travaux d'entretien du domaine public mis à la charge du pétitionnaire par l'article 8 ci-dessous. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations. Article 8. Caractère de l'autorisation Cette autorisation est précaire et révocable. Elle pourra être révoquée à la demande des services police de l'eau ou du service gestionnaire du domaine public en cas d'inexécution d'une des prescriptions du présent arrêté ou en cas d'infraction au code de l'environnement. Le service gestionnaire du domaine public pourra, le cas échéant, exiger réparation des dommages dans les formes prévues à l'article 7. Article 9. Réserve des droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 10. Autres réglementations La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ne vaut pas autorisation de travaux. Elle ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations pour l'exécution des travaux. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau.

78 Article 11. Notification En cas de changement de domicile du pétitionnaire, toutes les notifications lui seront valablement faites à la mairie de la commune du lieu de l'occupation. Article 12. Voies et délais de recours La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de l'article R du code de justice administrative. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative. Article 13. Publication et exécution Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le maire de la ville de Basse-Terre, le directeur de l'agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public à la mairie de Basse-Terre. Une ampliation de cet arrêté sera envoyée au directeur régional des affaires culturelles, au directeur régional de l'environnement, au directeur Départemental de l'équipement - subdivision de Basse-Terre et au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Fait à BASSE-TERRE, le f f P V. 20ÛtJ LE PREFET,