Annexe 7 Règlement de l accueil régulier En structure multi - accueil

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1 Annexe 7 Règlement de l accueil régulier En structure multi - accueil L accueil régulier est caractérisé par une réservation de la place qui donne lieu à un contrat entre la famille et le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers. MAI

2 SOMMAIRE I REGLES GENERALES Page 3 1 Admissions Page 3 2 Constitution du dossier Page 5 3 Surveillance médicale Page 6 4 Présences Page 8 5 Absences Page 9 6 Départ de l enfant en fin de journée Page 9 7 Départ définitif Page 10 8 Assurances Page 10 II FONCTIONNEMENT Page 11 1 Crèche Collective / Etablissement multi-accueil Page 11 2 Crèche Familiale Page 13 III REGLEMENT FINANCIER Page 17 Article A : Contrat d Accueil Page 17 Article B : Départ Page 17 Article C : Facturation Page 18 Article D : Situation de famille Page 22 Article E : Cas particuliers Page 22 Article F : Modalités de règlement Page 23 Annexe 1 Tarif repas supplémentaire Page 24 2

3 I REGLES GENERALES I - 1. ADMISSIONS Pour bénéficier du service des crèches du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers (C.H.U), un des parents doit être salarié du C.H.U ou du Centre Hospitalier LABORIT (C.H.L) ou domicilié sur la commune de POITIERS. Les parents, habitant Poitiers et prétendant à la crèche du C.H.U, doivent avoir des horaires de travail ne correspondant pas aux heures d ouverture des crèches de la ville de POITIERS. étudiants. Les crèches sont réservées en priorité aux parents qui travaillent ou qui sont Les enfants sont accueillis à partir de l âge de 10 semaines jusqu à la date anniversaire de leurs 3 ans. Les enfants de plus de 3 ans scolarisés peuvent bénéficier d un accueil hors temps scolaire (le mercredi et les vacances scolaires) jusqu à la date anniversaire de leurs 4 ans sous réserve des possibilités du service. Certains enfants présentant un handicap ou atteints d une maladie chronique* peuvent être admis après étude de leur dossier par le médecin de crèche et le Directeur Général après avis de la Commission d Admission. Des enfants peuvent bénéficier «d un accueil d urgence» en fonction des places disponibles et après avis du Directeur Général. * article 11 du décret n du 07 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans. 3

4 Article 1 Seuls les dossiers complets seront présentés à la Commission d Admission. L'admission des enfants est prononcée, 2 mois avant la date d entrée sollicitée par les parents, par le Directeur Général et après décision de la Commission d'admission, laquelle est constituée comme suit : - le Directeur du Personnel, des Relations Sociales et des Conditions de Travail, - la Directrice de la Crèche, - le Directeur des Soins ou son représentant, - un représentant de chaque organisation syndicale. De même, le Directeur Général, peut décider du renvoi de l enfant sur simple préavis motivé adressé aux parents un mois à l avance. Les familles sont informées rapidement de cette décision. Article 2 Les parents doivent confirmer, dans un délai de quinze jours suivant réception de la lettre d'attribution, la réservation de la place, à la date indiquée, en renvoyant au C.H.U, le coupon réservation transmis à cet usage. A défaut, le C.H.U considère la place vacante et se réserve le droit de la proposer à la famille qui suit sur liste d attente, correspondant aux mêmes critères d attribution. Toute réservation entraîne la facturation de la place. Il ne pourra être dérogé au principe de facturation de la place réservée que de façon exceptionnelle et justifiée auprès du Directeur Général de l'etablissement, sur proposition de la directrice de la crèche qui en tiendra la commission d'admission informée. La facturation du premier mois est établie, à partir de la date d entrée déterminée dans le contrat et selon le volume horaire établi. Article 3 Avant l admission de l enfant, le dossier administratif doit être constitué et le contrat d accueil signé. Celui-ci précise les besoins de garde de la famille et le montant de la participation financière. 4

5 règlement. En signant ce contrat, les parents s engagent à en respecter les conditions ainsi que le Tout litige relatif à l application du règlement devra être adressé à Monsieur le Directeur Général du C.H.U. I - 2. CONSTITUTION DU DOSSIER Un dossier sera constitué au moment de l admission de l enfant. Il comprendra : - les coordonnées des parents, - leur adresse et numéro de téléphone pendant le séjour des enfants à la crèche, - les jours et heures de présence de l enfant, - une autorisation d'hospitalisation, - une autorisation de sorties de la crèche, de prises de photos et de réalisation de films, à usage interne au C.H.U. - le nom du médecin traitant qui peut éventuellement être appelé en consultation en cas d urgence, - le nom et numéro de téléphone d une personne habilitée par les parents pouvant venir chercher l enfant en leur absence, - le numéro d allocataire CAF, - l attestation d assurance Responsabilité Civile «Chef de famille», - le numéro d assuré social qui prend en charge l enfant, - les revenus des parents. I - 3. SURVEILLANCE MEDICALE Outre la visite d'admission, le pédiatre de la crèche doit examiner les enfants au cours de sa demi-journée hebdomadaire, conformément au règlement de la Protection Maternelle et Infantile. Il est responsable de la santé des enfants durant leur séjour dans la structure d accueil 5

6 Ces visites médicales ont un but uniquement préventif et en aucun cas ne peuvent remplacer le suivi médical dont les parents restent responsables. Article 4 Les vaccinations mentionnées ci dessous sont recommandées et la vaccination pour la DTP est obligatoire. (BEH du 20 avril 2009/ n 16-17). Un enfant pourra être exclu du service s'il n'est pas vacciné contre la D.T.P et si les motifs de refus (contre indications) ne sont pas reconnus par le médecin de la crèche. BCG D.T.P (diphtérie,tétanos, poliomyélite) COQUELUCHE HAEMOPHILUS (méningite) HEPATITE B ROR INFECTIONS PNEUMOCOQUE (PREVENAR) MENINGITE C ROTAVIRUS à la vaccination par le BCG ne peut plus être exigée à l entrée en collectivité mais fait l objet d une recommandation dans certaines situations Obligatoire Les vaccins doivent être obligatoirement terminés à 18 mois Fortement conseillé Fortement conseillé Fortement conseillé Fortement conseillé Conseillé Article 5 L'enfant qui est amené à la crèche doit être dans un état de santé compatible avec la vie en collectivité. En cas de maladie de l'enfant au domicile de l'assistante maternelle, celle-ci devra avertir immédiatement la responsable. 6

7 Article 6 Si au cours de la journée, un enfant présente des symptômes de maladie ou est accidenté le père ou la mère, sera prévenu et en raison de la nature ou de la gravité de son état, il peut être : - rendu à ses parents, - fait appel au médecin traitant de l enfant ou au pédiatre de la crèche qui prend les décisions appropriées à l état de l enfant, - hospitalisé : lors de l'admission, les parents doivent autoriser l'hospitalisation de l'enfant en cas de nécessité urgente (le transport au service des urgences peut être effectué soit par les parents, soit par une ambulance ou le SAMU). Si les parents n'ont pu être prévenus, la responsabilité de la décision du transport de l'enfant incombe à la responsable de la crèche. Un protocole est appliqué dans les situations d urgence, en cas de fièvre ou de convulsions. Article 7 Le carnet de santé doit être à la disposition de la crèche sur demande. Article 8 Il est conseillé aux parents de demander à leur médecin traitant de prescrire si possible, les médicaments matin et soir pour pouvoir les donner eux-mêmes à l'enfant. Si un traitement est jugé absolument indispensable à la crèche, il sera exigé : - la photocopie et l'ordonnance spécifiant la posologie exacte et les heures de prises, - le nom et le prénom de l'enfant notés sur chaque boite ou flacon. Aucun médicament ne sera administré sans ces précisions. Article 9 L'absence pour maladie contagieuse doit être signalée dans les plus brefs délais : une éviction peut être nécessaire, elle repose sur les recommandations du Comité National d Hygiène et relève de la décision du pédiatre de la Crèche. 7

8 Des mesures pour les enfants à la crèche ou pour les parents (maman enceinte, adultes n ayant pas contacté la maladie) peuvent être nécessaires et mises en place rapidement. Dans certains cas, le médecin pédiatre de la crèche peut exiger un certificat de noncontagion pour la réadmission de l'enfant. Article 10 En cas d'épidémie, la fermeture de la Crèche ou la suspension des admissions peut être décidée par le Médecin Responsable de l'action Sanitaire et Sociale ou par le Directeur Général du Centre Hospitalier de Poitiers. I-4. PRESENCES Lors de l'admission, le contrat signé par les parents précise pour : les parents ayant des horaires fixes : le volume horaire réservé par semaine, les heures d'arrivée et de départ de l enfant, les jours de présence durant la semaine, les périodes d absences envisagés durant l année (congés annuels, RTT, autres ). Toute modification de ce contrat, concernant les périodes d absence envisagées doit intervenir 2 mois avant. les parents ayant des horaires variables : le volume horaire réservé par mois, les périodes d absences envisagés durant l année (congés annuels, RTT, autres ). Toute modification de ce contrat, concernant les périodes d absence envisagées doit intervenir 1 mois avant. Important : Quel que soit le type d horaire des parents, les absences pour congés d été (15 juin 15 septembre) doivent impérativement être communiquées à la Directrice de la crèche au moins 2 mois à l avance. 8

9 A noter que : Le planning prévisionnel de présence de l enfant devra être donné 1 mois à l avance, le 1er jour ouvrable du mois précédent. Un imprimé spécial sera remis aux familles. Il est indispensable pour l'organisation de la crèche qu'il soit correctement rempli, les horaires précis d arrivée et de départ seront notés. Tout changement de planning doit être signalé au plus tard la veille pour le lendemain. Article 11 L'enfant ne peut être repris par les parents pendant les heures d'interruption de travail dans le courant de la journée, si ce n'est pour l'emmener définitivement ou pour le conduire à une consultation médicale ou examen spécialisé après en avoir informé préalablement le cadre puéricultrice responsable de la Crèche. I-5. ABSENCES Toute absence doit être signalée dans les plus brefs délais en précisant le motif de cette absence et si possible sa durée éventuelle (cf. partie facturation). Au-delà de deux semaines d absence non signalées par les parents, l enfant pourra être exclu du service. En cas d absence supérieure à 2 mois consécutifs (sauf maladie et hospitalisation), la famille perd sa place et doit refaire une demande d inscription. I-6. DEPART DE L ENFANT EN FIN DE JOURNEE Lors de l'admission, les parents qui disposent de l autorité parentale, s'autorisent mutuellement à venir chercher l'enfant et ceci reste valable jusqu'à, le cas échéant, séparation des parents et jugement. 9

10 Article 12 Seules les personnes désignées dans le dossier et munies d une pièce d identité sont habilitées à venir chercher l enfant sur son lieu de garde. Dans les autres situations : les parents préviennent la directrice de la crèche en nommant la personne, la personne présente : une autorisation nominative et signée par les parents qui sera conservée par la crèche, une pièce d identité. Article 13 En cas de non reprise de l'enfant à la fermeture de l'établissement (crèche collective ou familiale), le directeur de garde sera contacté et prendra la mesure la plus adaptée à la circonstance. L enfant pourra être confié à l Institut de Protection de l Enfance et Accompagnement des Familles (I.D.E.F). I-7. DEPART DEFINITIF Deux mois de préavis sont demandés avant le départ de l enfant de la crèche afin d organiser les admissions futures. Une demande écrite doit être adressée à la responsable de la crèche en précisant le mois de départ. Des dérogations sont possibles sur avis motivé de la Responsable de crèche. I-8. ASSURANCES Le C.H.U est assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages causés à l enfant ou par lui à des tiers, dans la mesure où le dommage a pour origine une faute du service entraînant sa responsabilité. 10

11 Les parents doivent fournir une attestation d assurance Responsabilité Civile «chef de famille». Une autorisation écrite sera demandée aux titulaires de l autorité parentale pour chaque sortie organisée par le service. II FONCTIONNEMENT Un projet de vie propre à chaque structure est tenu à la disposition des parents. Ce document explique l organisation de la structure et la réflexion des professionnels autour de la prise en charge des enfants pour un meilleur accueil. II- 1. CRECHE COLLECTIVE La crèche «Bouton d or» du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers est ouverte tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 6 heures 30 à 22 heures. Elle est fermée les jours fériés. II L Agrément L agrément de la crèche collective est accordé par le Président du Conseil Général. Il est d une capacité d accueil par jour de 70 places de janvier à juin inclus et de 65 places de juillet à décembre inclus. II-1. 2 Le Personnel La crèche est placée sous la responsabilité d un cadre puéricultrice secondée par une puéricultrice. Le cadre responsable de la crèche collective gérera, en collaboration avec la puéricultrice, l'admission des enfants, leur suivi, l'encadrement des auxiliaires de puériculture, le fonctionnement du secteur et des activités d'éveil. L équipe est composée d éducatrices de jeunes enfants, d auxiliaires de puériculture et d agents d entretien. Un pédiatre participe à la prise en charge des enfants. 11

12 II 1.3 L Organisation Pour répondre aux besoins des enfants, les inscriptions à la crèche se feront sur un mode «famille» et un mode «section d âges». 2 familles de 2 mois ½ à 18 mois 1 section de 18 mois à 2 ans et plus 2 sections «Ecureuils» «Jardin d Enfants» de 24 mois à 3 ans, pouvant aller jusqu à 4 ans pour des demandes occasionnelles en fonction des places disponibles. Le fonctionnement mis en place au cours de la journée, la prise en charge des enfants par groupes et par tranches d âges favorise : leur adaptation et le respect de leurs habitudes et de leur rythme de vie (sommeil) leur apprentissage par les échanges, les jeux la socialisation la mise en place d ateliers : «Théâtre d ombre, de marionnettes, ateliers eau, atelier chorale et musique» l accueil et l adaptation des enfants en mode «occasionnel» ou «urgent» II- 1.4 L ACCUEIL Il est souhaitable pour une meilleure adaptation de l'enfant et dans la mesure du possible, que l'accueil se fasse progressivement, avant l'entrée définitive. Des heures d adaptation sont organisées avec les parents et la responsable de la crèche. Article 13 : Le matin, l'enfant est accueilli, toilette faite et habillé. L alimentation Le petit déjeuner ou le biberon sera servi à la crèche jusqu à 7h15, au-delà de cette heure l enfant doit avoir pris le premier repas de la journée La mère peut venir allaiter son enfant pendant ses heures de travail, sur autorisation écrite de son chef de service. L'alimentation des enfants est assurée par la crèche. 12

13 Les habits Il est demandé aux parents de laisser dans l établissement une tenue de rechange complète de l enfant en rapport avec la saison. Les vêtements doivent être marqués à son nom. En crèche collective, les couches sont fournies par les parents. Les bijoux Les bijoux (chaîne, collier d ambre, gourmette, boucles d'oreilles, etc ) sont interdits pour une raison de sécurité. Le service dégage toute responsabilité en cas de perte ou d'accident survenant aux enfants et provoqué par les bijoux. II-2 CRECHE FAMILIALE Les enfants sont accueillis au domicile des assistantes maternelles agréées. Elles sont recrutées par le C.H.U. Des temps de regroupements des enfants, à la crèche, encadrés par les professionnels sont organisés. Ils facilitent l adaptation à la vie collective, la socialisation, l apprentissage par les échanges et les jeux, la participation aux ateliers mis en place au sein de la crèche collective. Des ateliers d'éveil sont mis en place régulièrement avec une Educatrice de Jeunes Enfants. II-2.1 L Agrément L agrément de la crèche Familale est accordé pour 20 places. Les assistantes maternelles pourront obtenir, après accord du Conseil Général de la Vienne, un agrément pouvant aller jusqu à 4 places permettant ainsi d accepter : Les dépannages en urgence Les remplacements durant les congés annuels, les maladies des AM 13

14 II-2.2 Les Heures d ouverture La crèche familiale fonctionne cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. Les assistantes maternelles travaillent en journée régulière, temps plein. Les horaires de garde sont ceux des horaires de travail des parents majorés du temps du trajet (amplitude maximale : journée de 12 h). Une puéricultrice peut être jointe du lundi au vendredi de 7 H 00 à 20 H 00. Au-delà de ces horaires, si l enfant n est pas parti, l'assistante maternelle applique les consignes en cas d'urgence fixées par le service. II-2.3 Le personnel La crèche familiale est placée sous la responsabilité du cadre puéricultrice secondée d'une puéricultrice. La puéricultrice responsable de la crèche familiale gérera, en collaboration avec le cadre, l'admission des enfants, leur suivi, l'encadrement des assistantes maternelles, le fonctionnement de la crèche familiale et les activités d'éveil. Les assistantes maternelles, une éducatrice à ½ temps formeront avec la puéricultrice le personnel de la crèche familiale. Un pédiatre participe à la prise en charge des enfants. II-2.4. Présence de l'enfant chez l'assistante maternelle Le planning et le volume horaire choisi, établis avant l entrée, doivent être scrupuleusement respectés. Toute modification doit être signalée au plus vite à la puéricultrice de la crèche. En dehors des jours et heures indiqués dans le contrat de placement, à défaut d accord préalable de la directrice, la responsabilité du service ne pourra être engagée. La présence (heures d arrivée et de départs) ou l'absence de l'enfant au foyer des assistantes maternelles est attestée par la signature des parents sur la fiche de présence réservée à cet effet. Le Directeur général du C.H.U demande à l'assistante maternelle de ne confier l enfant à aucune autre personne et de ne jamais le laisser seul au domicile. 14

15 II-2.5 Vie quotidienne Alimentation La nourriture et le lait de l enfant sont à la charge de l'assistante maternelle et en rapport avec l'âge de l'enfant. Un suivi et des consignes diététiques seront mis en place en fonction des besoins de l enfant. La puéricultrice de la crèche détermine en fonction des horaires de travail des parents le nombre de repas à la charge de l'assistante maternelle. Toilette Les couches sont fournies par les parents. II Dispositions particulières Absence de l'assistante maternelle En cas d'absence temporaire ou prolongée, la Puéricultrice propose à la famille une solution de remplacement chez une assistante maternelle ou à la crèche collective relevant du C.H.U. Congés Les dates de congés des parents doivent être données au moins 2 mois à l avance et aménagées au mieux entre les parents et l'assistante maternelle. La puéricultrice sera prévenue afin de pouvoir trouver la meilleure solution pour l'enfant. En cas de désaccord, la décision reviendra, après avis de la puéricultrice, à l'employeur. Placement Le contrat, passé entre les AM et le CHU employeur, prévoira, en fonction des besoins, la possibilité de travailler des samedis /dimanches / jours fériés / nuits. Les assistantes maternelles pourront effectuer un accueil d urgence en fonction des places disponibles. 15

16 Ces décisions de placement reviendront au Directeur Général du CHU et n appartiennent en aucun cas aux assistantes maternelles. Accueil d'enfant ne faisant pas partie du service L'accueil, même occasionnel par l'assistante maternelle, d'enfants autres que ceux placés par le service est INTERDIT, sauf autorisation écrite du cadre responsable de la crèche. Transport Tout transport d'enfant en véhicule par l'assistante maternelle est interdit sans autorisation expresse et écrite des parents et accord du service. Les parents acceptent les allers et retours de leur enfant dans le véhicule de l assistante maternelle ou dans celui de la crèche afin de se rendre à la crèche collective en fonction des besoins. L'assistante maternelle devra produire l attestation annuelle de l assurance voiture autorisant le transport dans le cadre professionnel. L assistante maternelle devra fournir annuellement les photocopies de son permis de conduire et du contrôle technique. L'enfant devra obligatoirement être immobilisé dans le véhicule selon la législation en vigueur. 16

17 III REGLEMENT FINANCIER Le règlement a été établi selon les directives de la Caisse Nationale d Allocations Familiales. La Tarification des crèches est établie de façon à faire participer les familles au coût de la prestation, proportionnellement à leurs revenus et selon le nombre d enfants. La réservation est établie en heures et donne lieu à un contrat. Article A : CONTRAT Le contrat est établi sur une durée déterminée selon les besoins des familles. Toute heure entamée est facturée. Tout volume horaire réservé est dû. Des déductions sont réalisables selon certains critères (cf. déductions page 21). Tout dépassement horaire répété du contrat entraînera une modification du contrat. Les heures supplémentaires effectuées sont facturées. Toute modification se rapportant au volume horaire choisi par les parents ne pourra intervenir, par voie d avenant, qu au terme d une première période de 6 mois. La modification ne s'effectuera qu en fonction des possibilités du service et au premier du mois suivant l accord de modification. Le planning des jours réservés doit être communiqué dès la confirmation de l admission. Article B : DEPART 1) Préavis Lors du départ de l'enfant, les parents sont tenus à un préavis écrit de deux mois sauf pour les enfants atteignant l'âge de trois ans ou quatre ans. Si le délai de préavis n est pas respecté, ces deux mois sont facturés aux familles. 2) Date du départ La facturation du dernier mois est établie jusqu à la date de sortie. 17

18 3) Report de départ Des dérogations peuvent être accordées à titre très exceptionnel par la responsable de l établissement selon les possibilités du service. Les heures supplémentaires seront facturées en supplément des heures réservées. Article C : FACTURATION Lors de l admission, les justificatifs nécessaires au calcul de la participation financière doivent être fournis au C.H.U. A défaut de ces documents, le tarif maximal est appliqué. 1) Barème de participation Il est calculé proportionnellement aux ressources selon un taux d effort et le nombre d enfants de la famille. Accueil collectif Ressources mensuelles x taux horaire Accueil familial Ressources mensuelles x taux horaire I ENFANT 2 ENFANTS 3 ENFANTS 4 ET 5 6 ET 7 8 ENFANTS ENFANTS ENFANTS ET + 0,06% 0,05% 0,04% 0,03% 0,03% 0,02% 0,05% 0,04% 0,03% 0,03% 0,02% 0,02% Exemple : Pour une famille composée de 2 enfants à charge accueillis en crèche collective et dont les ressources mensuelles sont de 2 439, le taux horaire de la famille sera de X 0,05% = 1,22 /heure. La présence dans la famille d un enfant en situation de handicap ( bénéficiaire de l Aeeh) à charge de la famille -même si ce n est pas ce dernier qui est accueilli au sein de la l établissement permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur. 1 Ex : une famille de 2 enfants dont 1 enfant est handicapé bénéficie du tarif applicable à une famille de 3 enfants. Depuis le 1 er janvier 2010, le bénéfice de la PSU est étendu jusqu aux cinq ans révolus des enfants en situation de handicap accueillis au sein des établissements d accueil de jeunes enfants 2 1 Lettre circulaire n du 24 février 2010 (page 13) 2 Lettre circulaire n du 24 février 2010 (page 11) 18

19 La facture sera établie mensuellement en fonction du nombre d heures prévues au contrat et, le cas échéant, modifiée par avenant pour les repos fixes au moins 2 mois à l avance et pour les repos variables au moins 1 mois à l avance. Lors de l entrée, une facturation forfaitaire de 12 heures est ajoutée à la première facture lorsqu il y a eu une adaptation progressive. Le plafond des ressources prises en compte pour le calcul est fixé à 4624,99 euros en Le seuil minimal des ressources pris en compte pour le calcul est fixé à 598,42 euros en Ces montants seront actualisés tous les ans, en fonction des révisions de la C.N.A.F Forfait annulation de demande de contrat : Il est exigé pour toute annulation. Le montant s élève à 80 euros. Lorsque ce cas de figure se présente, le dossier est présenté en commission crèche. 2) Ressources prises en compte Le tarif est calculé tous les ans, en début d année, sur la base des ressources mentionnées sur l avis d imposition avant abattements et figurant sur le site CAF PRO. Pour l année N, Caf Pro prend en compte les ressources de l année N-2 (Ce service de communication électronique permet un accès direct à la consultation des dossiers allocataires. Il fait l objet d une mise à jour en temps réel. Il est régi par une convention de service entre la CAF et le partenaire. Il respecte les règles de confidentialité et a fait l objet d un avis favorable de la CNIL) La totalité des ressources est prise en compte : Les ressources prises en compte sont déterminées de la façon suivante : Cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues aux impôts par l allocataire et son conjoint ou concubin ou personne ayant souscrit un PACS au cours de l année de référence. Revenus d activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d accident du travail et de maladie professionnelle bien qu en partie non imposables (les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits ) Déductions des pensions alimentaires versées 19

20 Tout changement de situation familiale ou professionnelle (chômage total, chômage indemnisé ou non, cessation d activité, longue maladie, bénéficiaires du RSA, du RMI, cessation d activité pour élever un enfant de moins de 3 ans ) doit être signalé à la CAF et à la crèche. Le changement de situation professionnelle peut avoir des incidences sur les assiettes de ressources. En fonction de la situation des personnes, les ressources prises en compte peuvent être minorées (abattement ou neutralisation) par la CAF, entraînant une révision du tarif horaire. 3) Minoration du barème : En cas de placement de plusieurs enfants d une même famille, un abattement de 10 % est globalement appliqué. 4) Déductions Les absences suivantes donnent droit à des déductions : Congés annuels ou autres absences : Une déduction est réalisée lors des périodes d absence de l enfant à condition que les absences soient communiquées : Pour les contrats en horaires fixes : 2 mois avant la date de la période souhaitée. Pour les contrats en horaires variables : 1 mois avant la date de la période souhaitée pour les absences prévues de Octobre à Mai inclus 2 mois avant la date de la période souhaitée pour les absences prévues de Juin à Septembre inclus La date du calendrier de réservation, signé lors de l admission ainsi que les documents remis à temps et précisant les périodes d absence permettront de déduire ou non les heures d absence. 20

21 Dispositif particulier pour la crèche familiale : Le nombre de jours non facturé maximal d absence pour congés est plafonné à 50 jours par an. Il en résulte que, au delà de ces 50 jours, si l enfant est absent pour une raison autre que médicale ou lié au repos aménagé du parent au titre duquel il est inscrit, ces journées seront facturées à la famille. Maladie Une déduction à compter du quatrième jour d absence est effectuée en cas de maladie supérieure à trois jours sur présentation d un certificat médical : le délai de carence comprend le premier jour d absence et les deux jours calendaires qui suivent. 3 Hospitalisation absence consécutive à une hospitalisation Déduction dès le premier jour. Pour bénéficier des déductions de maladie ou hospitalisation, la famille doit fournir, obligatoirement, à la Responsable un certificat médical et/ou un bulletin d hospitalisation au plus tard lors du retour de l enfant. Eviction Ne donnent lieu à déduction que les refus d'accueil de l'enfant sur décision du Pédiatre de l'établissement ou de la Responsable. Cette déduction s applique dès la première journée. Fermeture exceptionnelle Ce droit s'exerce pour chaque jour de fermeture exceptionnelle (désinfection, grève) et incapacité d'accueil par le service lorsque celui-ci ne peut pas fournir de solution de dépannage. Le temps de la fermeture exceptionnelle ne sera pas facturé aux parents. 5) Déménagement des parents Les familles sont tenues d'aviser la crèche du CHU de tout changement d'adresse. En cas de déménagement des parents non salariés du C.H.U. ou du C.H.L hors de la commune 21

22 de Poitiers après l'admission de l'enfant, le contrat d accueil sera automatiquement résilié à l issue du 3 ème mois suivant le déménagement. 6) Fraude Lorsqu'une fraude est constatée soit : - sur des ressources dissimulées, - sur la composition familiale, - sur la domiciliation. Le service sera amené à remettre en cause l'admission et/ou le montant de la participation financière et à réaliser des régularisations de facturation. Article D : SITUATION DE FAMILLE 1) En cas de concubinage notoire ou de PACS, chacune des personnes du couple doit fournir le montant de ses ressources. 2) En cas de séparation ou de divorce (ou en instance) le parent ayant la garde de l'enfant doit justifier s'il perçoit ou non une pension alimentaire (copie du jugement de divorce par exemple). Il doit également en préciser le montant. En cas de résidence alternée : Dans le cas où c est l enfant en résidence alternée qui va dans l établissement d accueil du jeune enfant, un contrat d accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale. 4 3) Congé de maternité Pendant un congé de maternité, si la famille souhaite une modification du contrat de l enfant, un préavis de 2 mois sera exigé. Cette modification peut être acceptée en fonction des possibilités du service. 4) Congé parental à temps complet Si un congé parental à temps complet suit le congé maternité, il est mis fin au contrat. 3 Cf du corps de la lettre circulaire du 29 juin 2011 (page 18) 4 Cf du corps de la lettre circulaire du 29 juin 2011 (page 14) 22

23 Article E : CAS PARTICULIERS Tous les cas particuliers non prévus dans le présent règlement seront soumis au Conseil d'administration du Centre Hospitalier Universitaire après avis du Comité Technique d Etablissement. 23

24 Article F : MODALITES DE REGLEMENT Les frais de garde peuvent être réglés soit : à La Trésorerie principale du C.H.U (qui est seule habilitée à encaisser les règlements) Les sommes sont exigibles à compter de la réception de la facture. en signant une autorisation de retrait sur salaire (pour les parents salariés du C.H.U) Le présent règlement prend effet au 1 er juin 2012 Jean-Pierre DEWITTE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU C.H.U 24