CONDITIONS GENERALES DE VENTES LABORATOIRES GENEVRIER (CGV informatives susceptibles d être modifiées) Préambule

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTES LABORATOIRES GENEVRIER (CGV informatives susceptibles d être modifiées) Préambule Ces conditions générales de vente sont diffusées sur le site internet institutionnel de la société Laboratoires Genévrier à des fins purement informatives. L éventuel futur Client (ci-après «le Client») accepte et reconnait que ces conditions générales de ventes sont purement informatives et qu elles seront modifiées en fonction de la catégorie du Client. En effet, la société Laboratoires Genévrier adapte ses conditions générales de ventes en fonction des catégories de Clients (grossistes, hôpitaux, etc ). Pour avoir accès aux conditions générales de ventes de sa catégorie (ci-après les conditions catégorielles de vente), le Client devra en faire la demande à l adresse figurant en pied de page en précisant sa catégorie ainsi que sa qualification juridique. Les présentes n engagent en aucune façon la société Laboratoires Genévrier Article 1 - Acceptation des conditions de vente En adressant une commande à nos services, le Client accepte de ce fait, les conditions catégorielles de vente qui lui auront été préalablement communiquées. Aucune condition générale ou particulière d achat, ou disposition incluse dans les différents documents commerciaux du Client, ne peut sauf acceptation formelle, écrite et préalable de notre part, prévaloir contre les conditions catégorielles de vente. Le fait, pour nos services, de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l une quelconque de nos conditions catégorielles de vente, ne peut être interprété par le Client, comme valant renonciation à s en prévaloir ultérieurement. Article 2- Commandes Seules sont acceptées les commandes sur support écrits, à savoir : Fax, courrier, messagerie électronique, ou EDI. Toute commande devra mentionner : - le nom et la signature de la personne responsable de l opération ; - le cachet de la société ; - les adresses de livraison et de facturation ; - la référence de l article et sa dénomination complète. Des conditions particulières concernant le montant minimum de la commande sont définies dans les conditions catégorielles de vente. Les commandes passées ne peuvent être annulées, modifiées ou amendées que par demandes écrites. Les coûts éventuellement engendrés seront acquittés par le Client. Laboratoires Genévrier 280, rue de Goa Z.I. Les Trois Moulins Parc de Sophia-Antipolis Antibes B.P.47 Tel Fax mail@laboratoires-genevrier.com. Société Anonyme au capital de RCS Antibes SIRET APE 2120Z N TVA intracommunautaire FR

2 Article 3- Prix Réductions des prix 3.1. Les prix sont exprimés en Euro hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la livraison. Le barème de prix figure en Annexe des conditions catégorielles de vente Le Client pourra bénéficier de réductions de prix sur certains de nos produits. Les conditions de réductions des prix figurent en Annexe des conditions catégorielles de vente. Article 4- Conditions de paiement Le règlement s effectue conformément à la législation en vigueur et aucun escompte n est applicable en cas de paiement avant terme échu. Le délai de règlement des sommes dues est fixé dans les conditions catégorielles de vente conformément à la réglementation en vigueur. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, d un minimum trois fois le taux d intérêt légal, seront appliquées de plein droit. Ces intérêts de retard courront du jour suivant la date d échéance jusqu au paiement effectif. De plus, tout retard de paiement entrainera l application d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de quarante (40) euros. En outre, à titre de clause pénale, toute somme non payée à l échéance prévue entrainera, automatiquement et de plein droit, exigibilité d une somme égale à dix pour cent (10%) du montant de la créance en retard. Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par le Client d une seule échéance, ou de non respect des conditions de paiement, nous nous réservons le droit : - de supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales particulières accordées, - de suspendre ou d annuler sans préavis ni indemnité toute commande en cours, - d exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant, - d exiger pour l exécution de toute livraison ultérieure, le paiement comptant avant chaque expédition. Article 5- Délais de livraison Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et nous nous réservons le droit de livrer en plusieurs fois, chaque livraison étant facturée séparément et acquittée à l échéance de la facture sans tenir compte des livraisons suivantes. Le retard de l une des livraisons partielles ou totales ne pourra dégager le Client de son obligation d accepter les livraisons restantes et ne peut donner lieu à pénalités de retard, à dommages et intérêts, à retenues de commandes en cours quelles que soient les causes, l importance et les conséquences de retard. Nous ne serons portés responsables pour aucune perte, dommage ou pénalité résultant de tout retard ou manquement. Article 6- Transport / Expédition /Réception A la réception de sa commande, il appartient au Client : 6.1. De vérifier au moment de la réception l état de la marchandise, en procédant au besoin à l ouverture des colis en présence du transporteur, même dans le cas où l emballage ne présente pas de trace extérieure de choc. 2

3 Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème, le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. En cas d'avarie de transport, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " MARCHANDISES ABIMEES REFUSEES " et détailler avec précisions l avarie sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Quelques exemples : Exemples de réserves non recevables relevées Commentaires Colis intact mais bruit à l intérieur du colis Il faut ouvrir le colis pour pouvoir prétendre à la recevabilité des réserves. La mention «Colis intact mais pièce n XX cassée à l intérieur» est une réserve opérante et valable car le transporteur est présumé avoir pris en charge la marchandise conforme (Rien n empêche le transporteur d effectuer un contrôle lors de la prise en charge) Sous réserve de déballage, de contrôle Marchandise abimée, vu après départ du chauffeur Manque X pièces Colis ouvert, défoncé, écrasé, abîmé Carton abîmé Colis abîmé, marchandise invendable, HS Palette cassée ou tombée du camion Traces de chocs Le droit français ne reconnaît pas l avarie occulte. Seules les «anomalies» observables à la livraison sont prises en compte. Préciser si le colis a été ouvert ou re-scotché Et indiquer le nombre et la référence des pièces manquantes Contrôler impérativement le contenu et prendre des réserves sur le récepissé et préciser les dommages subis par le contenu : - nombre, référence, nom de la pièce endommagée - description du dommage subi(ex : 2 références xxx abimées, cassées, avec côté enfoncé, /ou 2 références xxx manquantes...) Par la signature du récépissé de livraison en l absence de réserves précises et caractérisées, et l'acceptation des produits, le Client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue De formuler, par écrit, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée au transporteur dans un délai de soixante-douze (72) heures les réserves nécessaires conformément à la législation. Notamment reprendre les réserves précisées sur le récépissé de transport pour tout cas d avarie ou de colis manquant. Il convient également d en aviser la société Laboratoires Genévrier dans le même délai. L introduction d une réclamation quelle qu en soit la cause et même si elle est faite dans les délais prescrits, ne peut permettre en aucun cas au Client de retarder le paiement d une somme arrivée à échéance normale. Tout produit refusé nous est retourné, par retour du transporteur. Article 7- Livraison Les livraisons sont faites à l adresse indiquée dans le bon de commande. Le Client s engage à nous informer de toute modification des modalités de livraison. Si le Client ne nous informait pas de telles modifications, toute livraison serait réputée réalisée. 3

4 Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas motiver l annulation de la commande transmise sauf accord préalable, ni donner lieu à dommages et intérêts ou toute autre indemnité. Si le Client ne peut prendre livraison des marchandises à la date de mise à disposition, toutes mesures prises pour stocker celles-ci seront à la charge du Client. De plus, le stockage ne modifie alors ni la date à laquelle les marchandises sont réputées livrées ni les délais de paiement. Concernant les grossistes, les reliquats de commandes ne sont pas conservés. Article 8- Garantie Nous garantissons que nos produits seront conformes à leur description, telle que fournie au Client au travers des Mentions Légales, ou tout autre littérature que nous aurions fournie au Client. Cette garantie est exclusive et est limitée à notre choix soit au remplacement gratuit des produits, reconnus défectueux ou non conformes, soit au remboursement du prix d achat des produits au Client ; et ce à l exclusion de toute autre indemnisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation des produits, utilisation non conforme aux normes, indications et instructions fournies avec le produit. Article 9 Clause limitative de responsabilité -Assurances Dans le cas où nous ne serions pas en mesure d exécuter nos obligations, il est expressément convenu que nous ne pourront être tenus à indemnisation que dans la limite d une somme plafonnée au montant de la commande, objet du litige. Le Client s engage à souscrire, auprès d une ou plusieurs Compagnies d Assurances notoirement solvables, toutes assurances nécessaires pour couvrir, d une manière suffisante, la responsabilité civile qu il peut encourir à l occasion de l exécution des conditions catégorielles de vente, soit de son fait, soit du fait des personnes travaillant sous sa direction, à l occasion des actes de toute nature accomplis dans l exercice de son activité ou de celle de ses préposés. Le Client s engage également à produire lesdits contrats sur simple demande. Article 10- Réserve de propriété Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu au paiement de l intégralité du prix, principal et accessoires, même lorsque des délais de paiements ont été octroyés. Toute clause contraire opposée par le Client nous est inopposable. Le Client ne peut vendre les marchandises objet de la présente réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, le prix de revente est alors subrogé aux marchandises non réglées, à concurrence des sommes dues. Nous pourrons faire jouer les droits que nous détenons au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l une quelconque de ses créances, sur la totalité des marchandises en possession du Client. Les marchandises stockées par le Client sont réputées être les marchandises impayées. Nous pourrons reprendre ou revendiquer les marchandises livrées, en dédommagement de toutes les factures impayées, sans préjudice du droit de résolution des commandes en cours. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au transfert, au Client, des risques des marchandises soumises à réserve de propriété ainsi que des dommages qu elles pourraient occasionner, dès la livraison des marchandises à l adresse indiquée sur le bon de commande. 4

5 Article 11- Exclusions Nos livraisons ne sont soumises à aucune autre obligation que celles de droit et celles acceptées expressément. En particulier, nous ne reconnaissons aucune clause dite d usage ou d us et coutumes sauf accord exprès. Article 12 Propriété intellectuelle Nos produits et marques ne pourront faire l objet d aucune publicité et utilisation sur quelque support que ce soit sans l accord exprès, préalable et écrit de notre part. Le Client s engage à faire respecter cette disposition par ses propres clients. Nous ne cédons aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle au Client. Article 13- Traçabilité Les produits proposés présentent des spécificités techniques qui exigent le respect de règles de traçabilité. En conséquence, les clients s engagent à respecter toutes les règles de traçabilité qui s appliquent aux produits qu ils commandent ou utilisent. Nous ne serons responsables du non respect de ces règles au-delà du lieu de livraison indiqué lors de la commande. Article 14 Force majeure Sont considérés comme des cas de force majeure nous dégageant de notre obligation de livrer, les évènements de force majeure répondant aux critères de la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans de telles circonstances, nous préviendrons le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrés, à compter de la date de la connaissance de l événement. La commande sera alors suspendue de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l événement. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue favorable à la situation. Si l événement venait à perdurer plus d un (1) mois, la commande serait annulée de plein droit sans qu aucune des Parties ne puisse prétendre à l octroi de dommages-intérêts. Article 15- Modalités de révisions des Conditions générales de vente Nos services auront la faculté de modifier les conditions catégorielles de vente et notamment de mettre en œuvre un nouveau tarif dans les conditions ci-après. Nous pourrons, le cas échéant, mentionner sur le tarif ou sur d autres documents ou supports, quelle est sa durée de validité. A défaut de mention ou d accord contraire, il s appliquera tant qu un nouveau tarif n aura pas été édité, et le nouveau tarif sera applicable au Client 1 mois après qu il aura été publié ou porté à la connaissance du Client. Article 16- Droit applicable Toutes nos commandes quelle que soit leur forme, bon de commande, marché, convention ou contrat, sont régies par les dispositions du droit français. Si une quelconque disposition des conditions catégorielles de vente était reconnue comme non valable, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l applicabilité des autres dispositions resteront inchangées. Article 17- Election de domicile Pour l exécution des conditions catégorielles de vente et de leurs suites, ainsi que pour l exécution de toutes les relations contractuelles nous liant avec nos Clients, les parties font élection de domicile en leur siège social. 5

6 Article 18- Attribution de juridiction Les Parties s efforceront de régler tous litiges à l amiable. En cas d impossibilité, tout différend relatif aux conditions catégorielles de vente, survenant à l occasion d une commande passée par le Client, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d Antibes, même en cas d appel en garantie ou pluralité de défendeurs. 6