GUIDE PEDAGOGIQUE. «Droit de l environnement et information environnementale»

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1 GUIDE PEDAGOGIQUE «Droit de l environnement et information environnementale» Parcours C2i niveau 2 Métiers de l environnement et de l aménagement durables (C2i MEAD) Compétence A1 Parcours approfondi Version 1.1 Mai 2011 Diffusion : membres d UVED (Université Virtuelle Environnement et Développement durable)

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3 Sommaire 1. Caractéristiques générales de la ressource Finalités et objectifs d apprentissage Publics cible Descriptif de la ressource Schéma général de la ressource Temps d apprentissage Auteurs, textes de présentation et contributions Mots-clés Démarche d apprentissage Type de dispositif Parcours «C2i MEAD» Parcours approfondi Modalités de travail collaboratif Déroulement du module par unité d enseignement Introduction Fondements Mise en œuvre Approfondissement Accompagnement Tutorat de contenu et d animation Tutorat technique Profil et formation des intervenants Evaluation et validation Configuration technique Etablissements partenaires Annexes... 21

4 8.1. Annexe 1 Parcours C2i MEAD Unités d enseignement Annexe 2 Parcours approfondi Unités d enseignement

5 1. Caractéristiques générales de la ressource 1.1. Finalités et objectifs d apprentissage L objectif du module, du point de vue de l apprenant, consiste : - d une part, à maîtriser les bases juridiques de l information environnementale (notion, émergence, sources) (OBJECTIF 1), - et d autre part, à connaître et éventuellement être capable de mettre en œuvre les diverses modalités d exercice des droits à l information environnementale, sur le fondement de la législation française et des règles européennes et internationales (OBJECTIF 2) Publics cible Critère commun Professionnels de l'environnement et tout professionnel de l'aménagement du territoire dont l'activité principale s'inscrit dans une démarche de développement durable Critères différenciés Sont concernés : - Etudiants préparant le Certificat Informatique et Internet (C2i ) niveau 2 «Métiers de l environnement et de l aménagement durables», en particulier la compétence A1 ; - Etudiants inscrits dans un parcours général, appréhendant le module dans le cadre de leur enseignement (compléments de cours, activités) ; - Apprenants juristes et non juristes, bénéficiant d un outil appropriable en fonction des profils ; - Apprenants souhaitant réaliser un apprentissage en autonomie, avec possibilité d autocorrection Niveaux Etudiants de L3, M1, M2, élèves des écoles habilitées à délivrer le titre d ingénieur diplômé Pré-requis Pour les apprenants non juristes, la connaissance minimale des institutions politiques et administratives est recommandée. Hormis ce point, le module tel qu il est conçu comporte les outils - principalement le glossaire - permettant aux non juristes d accéder à sa compréhension. 5

6 1.3. Descriptif de la ressource Ecole Sécurité Environnement Qualité Structuration de la ressource en deux parcours Le module est structuré en deux parcours de formation différenciés, comportant deux types de ressources (voir schéma général) : Parcours «C2iMEAD» : constitué de 12 unités d enseignement nécessaires à l apprentissage des droits et obligations d'accès aux données environnementales ainsi que des droits d'usage associés. Le Certificat Informatique et Internet (C2i ) niveau 2 «Métiers de l environnement et de l aménagement durables» vise à attester de compétences professionnelles communes et nécessaires à tous les professionnels de l'environnement et tout professionnel de l'aménagement du territoire dont l'activité principale s'inscrit dans une démarche de développement durable. Le parcours «C2iMEAD» entend répondre à la «Compétence A1 du domaine A du référentiel national» : Domaine A - Déontologie et aspects juridiques liés à l'usage des TIC dans le domaine de l environnement et de l aménagement durables Compétence A1 - Respecter les droit et obligations d'accès aux données environnementales ainsi que les droits d'usage associés Parcours «approfondi» : constitué de ressources spécifiques plus détaillées et complémentaires des premières. Les modalités de mise en œuvre (débat public, enquête publique ) et certains domaines spécifiques (eau, déchets ) sont alors explicités dans ce Parcours approfondi (qui englobe les UE du Parcours C2iMEAD). Ce parcours comprend alors 21 unités d enseignement Architecture des unités d enseignement L utilisation de l outil numérique permet, pour ce module, de mettre à la disposition des apprenants une palette d outils différents réunis au sein d unités d enseignement (UE). Chaque UE est composée d un cours théorique, de textes juridiques (normes, jurisprudences, avis ), d exemples concrets (documents PDF, impressions d écran, images, éventuellement vidéos) et d exercices d application. Unité d'enseignement Fiche ou "leçon" théorique Textes attachés Exemples liés Outils d'évaluation 6

7 L apprenant pourra donc choisir de débuter l apprentissage de chaque UE par l un ou l autre de ces quatre outils en fonction de son profil et de sa sensibilité. FICHES Précisions à propos des outils composant les unités d enseignement : S agissant du contenu théorique, des renvois sont parfois opérés entre les thématiques pour permettre à l apprenant de lier les informations et de renvoyer vers une autre fiche qui détaillera davantage le propos. Ces renvois sont signalés de la manière suivante : Au contraire, la répétition a été préférée aux renvois dans certains cas, afin de renforcer l apprentissage. Par exemple, les propos relatifs à la Commission Nationale du Débat Public sont énoncés à la fois dans la fiche sur le Débat public et dans celle relative aux acteurs de l information environnementale. EXEMPLES Certaines Unités d Enseignement ne comportent pas d outil exemple, car cela ne s y prête pas toujours. C est le cas de certaines unités d enseignement introductives et relatives aux fondements. La partie «mise en œuvre» est, elle, plus appropriée et donc fournie en exemples. OUTILS D EVALUATION Les études de cas regroupent plusieurs UE. TEXTES L outil texte permet de constituer une base de documents juridiques sous format pdf (pour la plupart) relatifs au droit à l information environnementale. Il s agit des textes fondamentaux intervenant en appui aux éclairages théoriques ou encore de jurisprudences Outils complémentaires Glossaire : certains termes, notamment juridique, sont définis. Webographie : une liste des sites Internet mentionnées est établie et indexée. Les fondamentaux : pour chaque fiche théorique, les points fondamentaux sont indiqués. Pour aller plus loin : pour chaque fiche théorique, des références sont données pour approfondir le thème. 7

8 Navigation au sein des parcours et des différents outils - Depuis la page d accueil, l étudiant peut choisir de se diriger vers l une ou l autre des composantes d unité d enseignement ; - Dans l outil «fiches», une carte de navigation entre les différentes thématiques développée permet à l apprenant de choisir le thème d apprentissage («Qu est ce qu une information environnementale?», «Les limites du droit à l information environnementale» ) - Un menu sur le volet gauche de chaque page permet de naviguer entre les différents outils Exemples ; Fiches ; Textes ; Outils d évaluation. Le module tel qu il est conçu permet donc une appropriation personnalisée par l apprenant, nécessaire pour un outil destiné à différents profils. Mots clés de la conception du module : liberté de navigation, appropriation, personnalisation, adaptabilité. 8

9 1.4. Schéma général de la ressource 9

10 Les unités d enseignement du parcours C2i MEAD Compétence A1 sont relatives aux seules données fondamentales de la matière et sont représentées pas des cases sur fond vert (voir le schéma général de la ressource p.8). Ex : Les unités d enseignement complémentaires du parcours approfondi sont conçues et utilisables selon les mêmes principes (unités d enseignement), mais leurs ressources sont représentées en police de couleur rouge(voir le schéma général de la ressource p.8). Ex : 1.5. Temps d apprentissage Echelle d estimation de durée : Unité d enseignement (UE) Le temps moyen d apprentissage d une unité d enseignement est estimé à 2 heures. Nombre d unités d enseignement Total en heures d apprentissage (estimation) Parcours C2i MEAD (A1) heures Parcours approfondi heures 1.6. Auteurs, textes de présentation et contributions Nom et titre des participants Pierre Bringuier, Professeur de Droit public, Université Montpellier 1, Ecole Sécurité Environnement Qualité Laura Di Costanzo, Juriste consultante et formatrice, Droit de l'environnement et de l'urbanisme, Chargée d enseignement Université Montpellier 1 et Référent c2i niveau 2 Participation dans le module sur l information environnementale Porteur du projet et auteur des unités d enseignement : 1-3-c2i-Qu est ce qu une information environnementale? 1-4-c2i-Le droit à l Inf. Env. 2-1-c2i-La Convention d Aarhus 2-2-c2i-Information environnementale et droit communautaire 2-4-c2i-La réutilisation de l Inf. Env. 3-1-c2i-Acteurs de la mise en œuvre de l Inf. Env. 3-2-c2i-Modalités de mise en œuvre de l Inf. Env Le débat public 3-3-c2i-Domaines particuliers de mise en œuvre de l Inf. Env L'information sur le risque nucléaire Responsable des contenus et de la coordination Auteur des unités d enseignement : L'étude d'impact L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme L'enquête publique 10

11 MEAD Master 2 DGEDD Farid Boussama, PRAG Mathématiques et informatique, Université Montpellier 1, Correspondant c2i niveau 2 Métiers de l'environnement et de l'aménagement durables Frédéric Ogé, Chargé de recherche CNRS, Docteur d'etat HDR, UMR 8586 PRODIG-CNRS, Paris 1 Muriel Pénichon, plutôt : Bibliothécaire, Université Montpellier 1 Nadia Belaidi, Chargée de recherche CNRS, Droit international et comparé de l environnement, Ressources, patrimoines et gestion environnementale - Section 39, UMR 8586 PRODIG, Paris 1 Paulette Richard, Chargée de mission, Université Montpellier 1, Ecole Sécurité Environnement Qualité François Gautier-Pélissier, Ingénieurformateur Montpellier SupAgro, Consultant Cofedd Laurence Weil, Professeur de Droit public, Université Montpellier 1, Ecole Sécurité Environnement Qualité, Directrice de l ESEQ Patricia Cavallo, Ingénieur chargée de projets enseignement numérique, Université Paris 1 Panthéon- Sorbonne, Service Tice. Correspondant C2i niveau 2 Métiers du droit et Métiers de l'environnement et de l'aménagement durables Coordinateur du projet Auteur des outils d évaluation Auteur de l unité d enseignement 3-4-c2i-Les limites du droit à l Inf. Env. Auteur de l unité d enseignement 1-1-c2i-L utilisation de l Inf. Env. Auteur de l unité d enseignement 1-2-c2i-Information et démocratie environnementale Auteur des unités d enseignement : L information sur les déchets L information sur les risques technologiques Auteur des unités d enseignement : L information sur les risques naturels L'information sur l'eau Auteur de l unité d enseignement : 2-3-c2i-Le droit français de l Inf. Env. Réalisation du kit pédagogique et production numérique des outils d évaluation 1.7. Mots-clés Information environnementale, Droit de l information environnementale. 11

12 2. Démarche d apprentissage 2.1. Type de dispositif Le dispositif retenu pour l utilisation de la ressource produite est de type présentiel allégé ou distanciel. Une complète latitude est laissée : apprentissage complet ou partiel des outils ou activités composant la ressource. Les données sont présentées selon un ordre logique seulement proposé à l utilisateur (enseignant, apprenant). La ressource a été conçue à partir d unités d enseignement (fiche descriptive et documents associés, qui peuvent être utilisées à la fois de façon autonome et dans un ordre fixé par l enseignant. Les liens établis à l intérieur de chaque unité d enseignement entre les fiches descriptives et les documents associés permettent, selon le choix de l enseignant, d aborder chaque question de façon différenciée, à partir d un éclairage théorique (fiche), de documents juridiques (textes, jurisprudence ) ou encore d exemples Parcours «C2i MEAD» Descriptif Bases du droit de l information environnementale et modalités spécifiques de mise en œuvre Objectifs pédagogiques - Identifier les principales exigences réglementaires en matière d information environnementale et les mettre en œuvre ; - Appréhender les droits et obligations d'accès aux données environnementales ainsi que des droits d'usage associés Structure et objectifs opérationnels Unités d enseignement de la partie «Introduction» Appréhender la notion d'information environnementale et son utilisation (comment se définit-elle? pourquoi l'utiliser?), le droit à l'information environnementale (comment s'exerce-t-il?) et observer la portée politique de cette nouvelle avancée démocratique. Unités d enseignement de la partie «Fondements» Identifier l essentiel des sources internationales, communautaires et nationales du droit à l'information environnementale. Prendre conscience de l interdépendance des règles relatives à la réutilisation de l'information publique avec le droit à l information environnementale. Unités d enseignement de la partie «Mise en œuvre» 12

13 Observer les différents acteurs concernés, qu'ils soient demandeurs ou détenteurs de l'information environnementale, et leurs droits et obligations réciproques, ainsi que les institutions facilitatrices et celles qui contrôlent la mise en œuvre du dispositif. Synthétiser les modalités de mise en œuvre du droit à l information environnementale par le Code de l'environnement. Il s'agit du débat public, de l'évaluation environnementale et de l'enquête publique. Synthétiser les régimes particuliers d exercice du droit à l information environnementale propres à certaines branches du droit de l'environnement. Notamment l information sur les déchets, les risques majeurs, l'eau, les organismes génétiquement modifiés et la sûreté nucléaire Unités d enseignement / activités Voir en Annexe : «Annexe 1 Parcours C2i MEAD Unités d enseignement» : détail des ressources constituant chaque unité d enseignement (cours/exemples/textes), modalités d autoévaluation et d apprentissage proposées (exercices d auto-évaluation type QCM), ainsi que durée moyenne d apprentissage Temps moyen d apprentissage Echelle d estimation de durée : Unité d enseignement (UE) Le temps moyen d apprentissage d une unité d enseignement est estimé à 2 heures. Constitué de 12 UE, le parcours C2i MEAD complet représente un temps moyen d apprentissage de 24 heures Parcours approfondi Descriptif Bases du droit de l information environnementale et modalités spécifiques de mise en œuvre. Approfondissement des modalités de mise en œuvre prévues par le Code de l environnement ainsi que des régimes spécifiques pour en permettre une étude plus complète, en fonction des profils et souhaits des apprenants et/ou enseignants Objectifs pédagogiques - Identifier les principales exigences réglementaires en matière d information environnementale et les mettre en œuvre ; - Affiner les contours de la notion d information environnementale à travers un degré de précision plus fin : modalités et domaines d action spécifiques. - Appréhender la notion dans sa globalité Structure et objectifs opérationnels Unités d enseignement de la partie «Introduction» 13

14 Appréhender la notion d'information environnementale et son utilisation (comment se définit-elle? pourquoi l'utiliser?), le droit à l'information environnementale (comment s'exerce-t-il?) et observer la portée politique de cette nouvelle avancée démocratique. Unités d enseignement de la partie «Fondements» Identifier l essentiel des sources internationales, communautaires et nationales du droit à l'information environnementale. Prendre conscience de l interdépendance des règles relatives à la réutilisation de l'information publique avec le droit à l information environnementale. Unités d enseignement de la partie «Mise en œuvre» Observer les différents acteurs concernés, qu'ils soient demandeurs ou détenteurs de l'information environnementale, et leurs droits et obligations réciproques, ainsi que les institutions facilitatrices et celles qui contrôlent la mise en œuvre du dispositif. Synthétiser les modalités de mise en œuvre du droit à l information environnementale par le Code de l'environnement. Il s'agit du débat public, de l'évaluation environnementale et de l'enquête publique. Etudier chacune de ces modalités de manière approfondie Synthétiser les régimes particuliers d exercice du droit à l information environnementale propres à certaines branches du droit de l'environnement. Notamment l information sur les déchets, les risques majeurs, l'eau, les organismes génétiquement modifiés et la sûreté nucléaire. Etudier certains régimes particuliers de manière approfondie Unités d enseignement / activités Voir en Annexe : «Annexe 2 Parcours approfondi Unités d enseignement» : détail des ressources constituant chaque unité d enseignement (cours/exemples/textes), modalités d autoévaluation et d apprentissage proposées (études de cas), ainsi que durée moyenne d apprentissage Temps moyen d apprentissage Echelle d estimation de durée : Unité d enseignement (UE) Le temps moyen d apprentissage d une unité d enseignement est estimé à 2 heures. Constitué de 21 UE, le parcours approfondi complet représente un temps moyen d apprentissage de 42 heures Modalités de travail collaboratif Le module tel qu il est présenté est destiné à un travail individuel. Les phases de travail collaboratif seront mises en place par les établissements ayant recours à cette ressource (forums, courrier électronique, outils propres à une plateforme d enseignement, etc.). 14

15 3. Déroulement du module par unité d enseignement Unité d'enseignement Fiche ou "leçon" théorique Textes attachés Exemples liés Outils d'évaluation 3.1. Introduction L utilisation de l information environnementale L information environnementale est produite, diffusée et utilisée à la fois par les autorités et institutions publiques, les citoyens et les associations de protection de l environnement ainsi que des ONG, et les entreprises privées. Elle est à la base des politiques publiques de l environnement et marque de plus en plus la production économique et le comportement des consommateurs. Cependant, son usage dans le cadre du principe de précaution fait aujourd hui débat Information et démocratie environnementale Au regard du droit international, communautaire et français de l environnement, l information est perçue comme un préalable à la participation du public et reconnue comme un des éléments indispensables pour la protection et l évaluation de l environnement. Ces nouveaux droits, directement invocables par le citoyen, dépassent alors le cadre de l environnement pour toucher des questions de démocratie et d exercice partagé du pouvoir. Des réflexions émergent alors autour des notions d écocitoyenneté et de démocratie environnementale et des tensions sociopolitiques se manifestent au regard notamment des principes de l Etat de droit Qu est-ce qu une information environnementale? Les instruments (convention d Aarhus sur l accès à l information, la participation du public au processus décisionnel et l accès à la justice en matière d environnement, Aarhus, 25 juin 1998, directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l accès du public à l information en matière d environnement, code de l environnement) établissent des listes d informations environnementales. La définition de l information environnementale est extensive, jusqu à comprendre, par exemple, les problèmes de santé. Peu importe le support (écrit, visuel, informatique ) de l information environnementale. 15

16 Le droit à l information environnementale Le droit à l information environnementale peut être considéré comme un des droits de l homme. Les autorités publiques ont en conséquence l obligation de fournir l information demandée. Les règles relatives aux modalités d exercice du droit à l information environnementale visent à en garantir l exercice effectif Fondements La Convention d Aarhus La convention d Aarhus, adoptée en 1998 dans le cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l Europe, est l un des instruments fondamentaux pour le droit à l information environnementale. Elle prévoit la mise en place dans les Etats parties d un dispositif complet permettant à toute personne d exercer son droit à l information environnementale et obligeant ces mêmes Etats à une politique active de diffusion de l information. Elle est considérée par les tribunaux français comme partiellement d effet direct Information environnementale et droit communautaire Le droit communautaire relatif à l information environnementale est appuyé sur des directives générales (horizontales) et sur des directives spécialisées (verticales). La directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l accès du public à l information en matière d environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil élargit et renforce le droit à l information environnementale et les obligations de diffusion de cette information par les Etats. Comme toute directive, elle est obligatoire s agissant de ses buts Le droit français de l information environnementale Les limites au droit à l information environnementale Le Droit français consacre le droit à l information environnementale à travers L article 7 de la Charte de l environnement ; La loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public et diverses dispositions d ordre administratif, social et fiscal ; Le Code de l environnement La réutilisation de l information environnementale Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. 16

17 Cette réutilisation est soumise à plusieurs conditions, et peut notamment exiger une licence. La Commission d accès aux documents administratifs est chargée de veiller au respect des règles de réutilisation Mise en œuvre Les acteurs de l information environnementale Le droit à l information environnementale implique une pluralité d acteurs. Il faut souligner en particulier le rôle des institutions facilitatrices, dont certaines (CADA, CNDP) ont acquis une réelle autorité Les modalités de mise en œuvre de l information environnementale L accès aux documents administratifs figure parmi les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l exercice des libertés publiques. L accès à l information environnementale est plus large que l accès aux documents administratifs, procédure de droit commun prévu par la loi du 17 juillet Cet accès à l information environnementale est renforcé par l existence de plusieurs modalités spécifiques (débat public, étude d impact, évaluation environnementale, enquête publique) Les domaines particuliers de l information environnementale Au delà des modalités de droit commun d exercice du droit à l information, le code de l environnement, mais aussi d autres instruments, ont prévu dans des domaines particuliers d autres modes d exercice de ce droit Les limites de la mise en œuvre du droit à l information environnementale Le droit à l information environnementale est relativement récent. Antérieurement la règle était celle du secret et du refus d informer. Le changement initié a ainsi permis une transition du refus d informer au droit d être informé. Mais persistent des limites au droit à l information en matière d environnement Approfondissement Le débat public Le débat public est une procédure d information et de participation du public sur un certain nombre de grands projets ayant des conséquences importantes pour l environnement. Le débat public est organisé en amont de l opération envisagée, à un moment où les caractéristiques de celle-ci ne sont pas arrêtées de façon définitive ; il doit porter sur les objectifs et les modalités du projet, ainsi que sur les solutions alternatives. La Commission nationale du débat public veille à la qualité et à la sincérité du débat. 17

18 L étude d impact Ecole Sécurité Environnement Qualité La réalisation d une étude d impact est obligatoire pour certains projets et consiste à évaluer les impacts du projet sur l environnement afin de tenter de les supprimer, réduire ou si possible compenser. La protection de l environnement est le fondement de l étude d impact mais l information qui est ainsi donnée au public permet de placer l étude d impact aux côtés des modalités de mise en œuvre du droit à l information environnementale. L accès du public à ces études est facilité par le fichier national des études d impact et par le résumé non technique qu elles doivent comporter et l étude d impact, réalisée en amont, figure s il y a lieu dans les dossiers de l enquête publique L évaluation environnementale des documents d urbanisme Sous l impulsion européenne, la logique de l évaluation environnementale traduite dans l étude d impact est élargie aux projets de plans et programmes susceptibles de porter atteinte à l environnement. Les collectivités adoptant un plan d urbanisme doivent faire procéder à l évaluation des impacts environnementaux qu auront le plan et les perspectives de construction qu il prévoit et tenter de les supprimer ou de les compenser. S agissant d une projection, cette évaluation s avère parfois délicate mais elle permet d éclairer le public sur les impacts environnementaux des planifications d urbanisme sur son territoire et reflète l intégration croissante des obligations environnementales dans le droit de l urbanisme L enquête publique L enquête publique est une procédure d information et de participation du public préalablement à certaines décisions ou à certaines opérations, notamment celles susceptibles de porter atteinte à l environnement. Cette procédure s applique à un très grand nombre de projets et suppose la mise à disposition d un dossier d enquête informant le public sur l ampleur du projet, et l inscription sur un registre d enquête des remarques, propositions et contre-propositions du public. Le commissaire enquêteur est garant du bon déroulement de l enquête publique du point de vue de l information et de la participation du public L information sur les déchets L information du public en matière de déchets est un droit fondamental auquel tous les acteurs œuvrant dans le domaine sont obligés de se soumettre, qu ils soient institutionnels ou privés. Chacun dans sa partie est tenu de produire des documents, remis à jour annuellement, qui seront mis à la disposition du public. Le tout étant clairement énoncé dans le code de l Environnement à l article et dans sa partie réglementaire à l article R et suivants. 18

19 L information sur les risques technologiques L information du public en matière de risques technologiques pourra être : préventive et sera l œuvre de l exploitant de l installation classée, du préfet et du maire mais aussi sur d autres structures, tels les Comités de Suivi de Site (CSS) ou le Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles (SPPPI). une communication de gestion de crise en cas d accident qui relèvera de l exploitant et surtout des autorités, un retour d expérience qui sera fait sous la responsabilité du Bureau d Analyse des Risques et des Pollutions Industrielles (BARPI) L information sur les risques naturels L information des citoyens sur les risques naturels majeurs auxquels ils sont soumis constitue une priorité et en quelque sorte un préliminaire à toute politique publique efficace de prévention et de gestion de ces risques naturels majeurs. L information préventive se décline d abord dans les modalités particulières d information sur les risques naturels auxquels la population est soumise, particulièrement sur le risque d inondation. L information se déploie également dans le cadre de la gestion des situations de crise par des mesures de prévention et de sauvegarde ou encore des modalités d alerte et d organisation des secours L'information sur l'eau A l échelle de l Union Européenne comme au niveau de chacun de ses Etats-membres, la politique de l eau a pour objectif principal une gestion durable de la ressource, tant pour les aspects quantitatifs que qualitatifs. L information et la participation du public dans le domaine de l eau constituent un levier essentiel pour initier des comportements et des usages davantage responsables de la ressource. En France, la construction d un véritable système d information sur l eau (SIE) et l accès facilité du grand public aux données sur l eau représentent des modalités importantes pour essayer d atteindre la gestion durable L'information sur la sûreté nucléaire Les installations nucléaires entrent toutefois dans le champ de la Convention d Aarhus et de la Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l accès du public à l information en matière d environnement. La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire reconnait le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire. Les exploitants d installations nucléaires de base et les responsables de transport de matières nucléaires ou leurs détenteurs son tenus de communiquer l information sur les risques liés à l exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions 19

20 4. Accompagnement Ecole Sécurité Environnement Qualité Les établissements utilisateurs de cette ressource pourront mettre en place les modalités d accompagnement suivantes : - tutorat de contenu et d animation ; - tutorat technique. Une complète latitude leur est laissée quant à l organisation à mettre en place ; cependant, nous pouvons à titre d exemple en préciser quelques modalités Tutorat de contenu et d animation Ce type de tutorat est réactif (temps de réponse fixé à l avance, per exemple : max 48h00) et proactif. Exemples d activités : - aider les apprenants ; - aider dans la compréhension des éléments théoriques, d un exercice ou d un cas pratique ; - animer le forum (s il en existe un) en y plaçant des activités pédagogiques, exercices, etc. ; - répondre aux questions des apprenants par communication asynchrone (courrier électronique, forum) et /ou asynchrone (chat, visioconférence, etc.) ; - mutualiser questions et réponses des apprenants au sein d une FAQ, etc. ; - préparation d exercices, de QCM, corrections, mutualisation des travaux et corrections ; - évaluer les travaux rendus par les apprenants ; - assurer le suivi des apprenants, etc Tutorat technique Ce type de tutorat ne concerne que les problèmes techniques liés à l utilisation de la plateforme et du module UVED Profil et formation des intervenants Les intervenants en charge du tutorat de contenu et d animation devront posséder un profil en rapport avec la thématique du module et pourront, par exemple, être des post-doctorants. 20

21 5. Evaluation et validation Ecole Sécurité Environnement Qualité Les établissements utilisateurs de cette ressource pourront mettre en place les modalités d évaluation et de validation des différents points acquis par les étudiants dans le cadre de l enseignement au sein duquel il est fait recours au module. Deux types d évaluation sont envisagés, pour répondre à chacun des objectifs d apprentissage : - Des exercices de type QCM pour chaque UE, de manière à maîtriser les bases juridiques de l information environnementale (notion, émergence, sources) (OBJECTIF 1), - Quatre études de cas de manière à connaître et éventuellement être capable de mettre en œuvre les diverses modalités d exercice des droits à l information environnementale, sur le fondement de la législation française et des règles européennes et internationales (OBJECTIF 2). 6. Configuration technique Configuration informatique minimum : Ordinateur multimédia, connexion internet, carte son, casque, enceintes. Navigateur internet : Firefox versions 3 et ultérieures. Plug-ins : Flash Player versions 9 et ultérieures. 7. Etablissements partenaires 8. Annexes 21

22 8.1. Annexe 1 Parcours C2i MEAD Unités d enseignement INTRODUCTION Unité d enseignement 1-1-c2i-L utilisation de l informationenvironnementale 1-2-c2i-Information et démocratie environnementale 1-3-c2i-Qu est ce qu une information environnementale? 1-4-c2i-Le droit à l information environnementale Total temps moyen d apprentissage Fiche théorique Textes juridiques Exemples Exercices Durée X X 3 pdf 0 0 Env. 1h30 X X 2 pdf 0 0 Env. 1h30 X X 2 pdf X X 3 pdf 0 X 5 liens web X 1 QCM + Etude de cas n 1 X 2 QCM + Etude de cas n 3 Env. 6-8h00 FONDEMENTS Unité d enseignement Fiche théorique Textes juridiques 2-1-c2i-La Convention d Aarhus X c2i-Information environnementale et droit communautaire 2-3-c2i-Le droit français de l information environnementale 2-4-c2i-La réutilisation de l information environnementale Total temps moyen d apprentissage X X 1 pdf X X 3 pdf 0 X X 6 pdf Exemples Exercices Durée 2 exemplestextes X 4 liens web X 2 QCM + Etude de cas n X 3 QCM + Etude de cas n 1 X 3 QCM + Etude de cas n 1 X 3 QCM Env. 8h00 MISE EN ŒUVRE + APPROFONDISSEMENT Unité d enseignement 3-1-c2i-Acteurs de la mise en œuvre de l'information environnementale 3-2-c2i-Modalités de mise en œuvre de l'information environnementale 3-3-c2i-Domaines particuliers de mise en œuvre de l'information environnementale 3-4-c2i-Les limites de la mise en œuvre du droit à l information environnementale Total temps moyen d apprentissage Fiche théorique X X X X Textes juridiques X 5 pdf X 8 pdf X 3 pdf Exemples Exercices Durée X 6 5pdf+1lien web X 7 1 pdf+6liens X 3 liens web X 3 QCM + 1 Etude de cas n 3 Etude de cas n 2 Etude de cas n 3 X 6 QCM Env. 8h00 22

23 8.2. Annexe 2 Parcours approfondi Unités d enseignement FONDEMENTS Unité d enseignement Fiche théorique Le débat public X Textes juridiques X 5 3 pdf+2liens L étude d impact X X 7 pdf L évaluation environnementale des documents d urbanisme L enquête publique X X 5 pdf Exemples Exercices Durée X 6 1 pdf+5 liens X 3 1impr.ecr. +1lien+1pdf X 5 QCM X 4 QCM X X 7 pdf X 4 pdf X 6 QCM X 9 3 liens+1imag e+5pdf L information sur les déchets X X 8 pdf X 9 pdf L information sur les risques technologiques L information sur les risques naturels X X 4 pdf L information sur l eau X X 7 pdf L information sur la sûreté nucléaire Total temps moyen d apprentissage (avec le module c2i MEAD) X pdf+2liens X 3 QCM X 4 QCM + Etude de cas n 4 X 4 QCM+ Etude de cas n 3 X X 13 pdf X 1 pdf X 4 QCM X 5 3 liens+2pdf X X 9 pdf X 9 liens X 4 QCM+ Etude de cas n 3 X 3 QCM + Etude de cas n 2 Env. 42h00 23

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