Catalogue des prestations du Gestionnaire de réseau la Régie d électricité de Niederbronn Reichshoffen aux Clients, Fournisseurs et Producteurs

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1 Catalogue des prestations du Gestionnaire de réseau la Régie d électricité de Niederbronn Reichshoffen aux Clients, Fournisseurs et Producteurs Version 1 er août 2015 Principes généraux Ce catalogue constitue l offre de la Régie de Niederbronn - Reichshoffen en sa qualité de Gestionnaire de Réseau Public de Distribution d électricité - dénommée dans le présent document «GRD La Régie» - en matière de prestations complémentaires au TURPE (Tarif d Utilisation des Réseaux Publics de distribution d Électricité). Ces prestations sont es aux clients finals, fournisseurs et producteurs d électricité, (ou encore à des propriétaires fonciers pour les prestations concernant les ouvrages de distribution d électricité) conformément : à la décision ministérielle du 7 août 2009 relative aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d électricité en vigueur au 1 er septembre 2009 à la délibération de la CRE du 13 mai 2015, entrée en vigueur au 1 er août Le présent catalogue est complémentaire au «Barème du distributeur Régie de Niederbronn - Reichshoffen pour la facturation du raccordement au réseau public de distribution d électricité», barème qui définit les conditions de facturation des demandes relatives aux raccordements définitifs ou temporaires et à la modification des caractéristiques électriques d une alimentation existante. 1/128

2 Sommaire Preambule... 3 I. Structure des fiches descriptives de prestations... 6 II. Récapitulatif des prestations par familles... 7 III. Tableau de synthèse des frais IV. Tableau de synthèse des prix et majorations hors heures et jours ouvres V. Fiches de prestations pour les sites en soutirage VI. Fiches de prestations pour les sites en injection VII. ADDENDUM GRD REGIE INF /128

3 PREAMBULE Ce préambule présente le cadre général d application et de fonctionnement du catalogue des prestations. Les précisions relatives à la réalisation des prestations sont apportées dans les fiches descriptives du présent catalogue. Par ailleurs, certaines demandes font l objet d une facturation de frais, ces derniers sont définis dans les tableaux des frais. Le contenu du catalogue est modifié en tant que de besoin, notamment pour s adapter aux évolutions réglementaires et techniques. Le catalogue en vigueur est celui publié sur le site internet Accès aux prestations Le GRD La Régie garantit la fourniture des prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, et notamment sans distinction entre les consommateurs n ayant pas fait l usage de la faculté prévue au I de l article 22 de la loi n du 10 février 2000 modifiée et ceux ayant fait usage de cette faculté. Les prestations peuvent être demandées directement par le client final consommateur ou le producteur lorsqu il dispose d un contrat direct d accès au réseau de distribution. Elles peuvent également être demandées par le fournisseur pour le compte du client final lorsque ce dernier dispose d un contrat unique, ou par tout autre tiers autorisé (tiers mandaté par le client ou le producteur). Dans certains cas, identifiés dans les fiches correspondantes, la prestation peut être demandée directement par un client final ou un producteur ne disposant pas de contrat direct d accès au réseau de distribution. Par ailleurs, certaines prestations peuvent être engagées à l initiative de La REGIE dans le cadre de ses missions. Les canaux d accès aux prestations sont précisés dans chaque fiche descriptive de prestation. Références réglementaires et contractuelles Les prestations sont demandées et réalisées en conformité avec l ensemble des dispositions réglementaires existantes, en particulier la décision ministérielle relative aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d électricité en vigueur au 1er septembre La réalisation de la prestation «Interventions pour impayés BT 36 kva» s inscrit notamment dans le cadre du respect par les fournisseurs du décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau. Les prestations s inscrivent dans le cadre du dispositif contractuel applicable aux utilisateurs de réseau (contrat direct d accès au réseau de distribution, contrat GRD-F, contrat unique, ). Il appartient au demandeur de la prestation de vérifier la conformité de la demande avec les dispositions réglementaires, clauses contractuelles et référentiel du distributeur. En dehors des cas où le GRD La Régie est directement à l initiative de la réalisation d une prestation, le GRD La Régie ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait de sa réalisation. 3/128

4 Réalisation des prestations La prestation est considérée comme réalisée, et donc facturée, lorsque l ensemble des actes élémentaires décrits dans la fiche (et correspondants à la configuration technique du site) ont été effectués. Aucun acte non compris dans ces actes élémentaires ne pourra être demandé au titre de la prestation. Les prestations sont réalisées les jours ouvrés (lundi au vendredi hors jours fériés) et heures ouvrées. Les heures ouvrées au titre de la mise en œuvre des prestations sont définies sur les plages 7h30-12h et 13h30 16h30 du lundi au jeudi et 7h30 12h00 le vendredi. Le coût horaire d un agent est précisé au IV. A titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques, des interventions peuvent être programmées en dehors des heures ouvrées : elles donnent lieu à des majorations de prix indiquées ci-après : Majorations applicables pour les interventions effectuées hors périodes ouvrées : Jour de semaine Plages horaires Majorations horaires Lundi au vendredi 6h 7h30 et 16h30 20h 00h 6h et 20h 24h 50 % 100 % Vendredi 12h 20h 50 % Samedi 00h 6h et 20h 24h 6h 20h 100 % 50 % Dimanche et jours fériés 00h 6h et 20h 24h 6h 20h 125 % 75 % Les délais standards de réalisation affichés dans les fiches descriptives des prestations correspondent à des délais moyens de réalisation constatés actuellement exprimés en jours ouvrés à compter de la réception d une demande recevable par le distributeur. Le GRD La Régie ne peut ainsi notamment pas être tenu pour responsable d un dépassement de ces délais. Une option express, accessible en fonction des disponibilités des équipes techniques, est e pour certaines prestations. Lorsque cette option est e, elle est mentionnée explicitement sur la fiche descriptive de la prestation. Le prix de la prestation est alors majoré du frais d intervention express. Le distributeur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution d une des prestations du présent catalogue dans le cas de l opposition du client final ou du producteur, opposition pouvant par exemple être matérialisée par une demande d annulation de l intervention initialement prévue et / ou une autre intervention demandée par le client final ou le producteur. Sauf précision particulière, lorsqu une prestation n a pas pu être effectuée du fait du client final, du fournisseur, du producteur ou du tiers autorisé (y compris en cas d opposition physique), un frais de déplacement vain est appliqué. En cas d annulation tardive d une demande de prestation, c est à dire moins de 2 jours ouvrés avant la date programmée, un frais de dédit est facturé. Prestations réalisées en dehors des heures et jours ouvrés A titre exceptionnel et dérogatoire ou en cas de situation d urgence, la réalisation de certaines prestations en dehors des heures et jours ouvrés peut être demandée au distributeur (se référer au tableau de synthèse des prix et des majorations hors heures et jours ouvrés). L accord effectif de la réalisation des prestations en dehors des heures et jours ouvrés est à la seule appréciation de La REGIE et ne peut être exigée par le demandeur. Dans ce cas, la référence aux délais indiqués dans les fiches descriptives de prestations est caduque. Des majorations reflétant les surcoûts moyens de main d œuvre sont appliquées. Les prix des prestations incluant ces majorations sont mentionnées dans le tableau de synthèse des prix et des majorations hors heures et jours ouvrés. En cas de prestation sur devis, le surcoût lié à une éventuelle réalisation hors heures et jours ouvrés est intégré directement dans le devis. 4/128

5 Principes de définition des prix des prestations Sauf disposition particulière, les prix indiqués s entendent par point de livraison (PDS - point de service) et par contrat d accès. Pour les prestations et frais réalisés sous le monopole de gestionnaire de réseaux publics, les niveaux des prix sont fixés par la décision ministérielle relative aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d électricité entrée en vigueur au 1 er septembre 2009, sauf pour les prestations qui doivent être facturées sur devis. La présente version du catalogue tient compte de l indexation des prix au 1 er août 2015, telle que définie par la délibération de la CRE du 13 mai 2015, portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d électricité. Les prix des prestations sur devis ou réalisées dans un contexte concurrentiel sont construits sur la base : de coûts standards de main d œuvre, en fonction de la qualification des intervenants, de prix figurant dans des canevas techniques pour les opérations standards ou de coûts réels. Les canaux de facturation Les prestations présentées dans le catalogue sont habituellement imputées sur la facture d acheminement du fournisseur ou du client. Toutefois, dans certains cas, ces prestations pourront être facturés directement auprès du demandeur (ex : suppression d un raccordement HTA ou BT). 5/128

6 I. STRUCTURE DES FICHES DESCRIPTIVES DE PRESTATIONS Chaque fiche présente, selon le cas, les données suivantes : - Famille d appartenance La famille d appartenance regroupe des prestations selon divers critères : prestations de même nature, regroupement au sein d un même processus qualité, - Titre de la prestation et Points de livraison concernés Précise à quel type de point de livraison la prestation s applique : HTB, HTA, BT > 36 kva, BT 36 kva - Numéro de la fiche et catégorie La catégorie précise si la prestation est : - catégorie 1 O : réalisée sous le monopole de gestionnaire de réseaux publics et obligatoire - catégorie 1 NO : réalisée sous le monopole de gestionnaire de réseaux publics et optionnelle - catégorie 2 : réalisée dans un contexte concurrentiel - Description Cette rubrique définit la prestation. - Actes élémentaires compris Cette rubrique présente l ensemble des actes élémentaires effectués à l occasion de la réalisation de la prestation. Le GRD La Régie procèdera aux strictes interventions nécessaires à la réalisation de la prestation en prenant notamment en compte la configuration matérielle existant sur place. - Clauses restrictives La prestation est réalisée sous réserve des éventuelles conditions restrictives énoncées dans cette rubrique. - Délais standards de réalisation Cette rubrique énonce le délai moyen constaté actuellement en jours ouvrés (sauf mention contraire), ainsi que, le cas échéant, le délai correspondant à la version express. Le demandeur peut convenir avec le distributeur d une date de réalisation de la prestation souhaitée ultérieure au délai standard annoncé. - Prix Ils sont affichés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation. Ils sont indiqués pour une prestation réalisée en jours et heures ouvrés. Pour les prestations pouvant être réalisées hors jours et heures ouvrée, les prix correspondants figurent dans le tableau de synthèse des prix et des majorations hors heures et jours ouvrés. Cette rubrique énonce par ailleurs les éventuelles règles particulières (cas de non facturation par exemple). - Canaux d accès Indique par quel moyen la prestation peut être demandée au distributeur. 6/128

7 II. RECAPITULATIF DES PRESTATIONS PAR FAMILLES FAMILLE SOUTIRAGE : MISE EN SERVICE / RESILIATION ère mise en service suite à raccordement (HTB, HTA, BT > 36 kva) ère mise en service suite à raccordement (BT 36 kva) Mise en service sur installation existante (HTB, HTA, BT>36 kva) Mise en service sur installation existante (BT 36 kva) Changement de fournisseur (HTB, HTA ; BT> 36 kva ; BT 36 kva) Changement de responsable d équilibre (HTB, HTA, BT> 36 kva, BT 36 kva) Résiliation sans suppression du raccordement (HTB, HTA ; BT> 36 kva) Résiliation sans suppression du raccordement (BT 36 kva) Mise sous tension pour essais des installations électriques (HTB, HTA ; BT > 36 kva) Mise sous tension pour essais des installations électriques (non résidentiels 36 kva) Mise hors tension en l absence d attestation de conformité (HTB, HTA ; BT> 36 kva) Mise hors tension en l absence d attestation de conformité (non résidentiels 36kVA) FAMILLE SOUTIRAGE : MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE Modification de formule tarifaire d acheminement (HTB, HTA ; BT > 36 kva) Modification de puissance souscrite (HTB, HTA, BT > 36 kva) Modification de formule tarifaire acheminement ou de puissance souscrite (BT 36 kva) Activation de la sortie télé-information du compteur (HTB, HTA, BT > 36 kva, BT 36 kva) Remplacement du compteur par un compteur électronique (HTB, HTA, BT > 36 kva, BT 36 kva) Mise en place d un système de téléreport des index (BT 36kVA) FAMILLE SOUTIRAGE : CONSEILS RELATIFS AU TARIF D ACHEMINEMENT Fourniture d enregistrements de puissance (HTA ; BT > 36 kva) FAMILLE SOUTIRAGE : INTERVENTION POUR IMPAYE Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement (HTB, HTA ; BT > 36 kva) Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT 36 kva) Rétablissement suite à intervention pour impayé (BT 36 kva) Mise en place compteur à prépaiement (BT 36 kva) Transmission hebdomadaire de courbes de mesures au pas de 10 minutes (HTB, HTA, BT > 36 kva) Relevé transitoire de courbes de mesure par GSM (HTB, HTA) Relevé Spécial (HTB, HTA ; BT > 36 kva ; BT 36 kva) Correction d index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation (BT 36 kva) Prestation annuelle de décompte (HTB, HTA, BT > 36 kva) Transmission de l historique de courbe de mesure (HTB, HTA) Raccordement du dispositif de comptage à une ligne du Réseau Téléphonique Commuté (HTB, HTA à courbe de mesure) Raccordement du dispositif de comptage à une ligne du Réseau Téléphonique Commuté (BT > 36 kva) FAMILLE SOUTIRAGE : VERIFICATION D APPAREILS Vérification des protections (HTB, HTA) Vérification des protections de découplage des groupes électrogènes (HTB, HTA ; BT >36 kva ; BT 36 kva) Vérification simultanée des protections HTA ou HTB et des protections de découplage (HTB, HTA) Vérifications sur le dispositif de comptage (HTB, HTA) Vérification sur le dispositif de comptage (BT > 36 kva) Vérification sur le dispositif de comptage (BT 36 kva) Séparation de réseaux (HTB, HTA) Séparation de réseaux (BT > 36 kva) Séparation de réseaux (BT 36 kva) Dépannage réseaux (HTB, HTA) Dépannage réseaux (BT > 36 kva ; BT 36 kva) /128

8 Analyse de la qualité de fourniture (HTB, HTA) Analyse de la qualité de fourniture (BT > 36 kva) Analyse de la qualité de fourniture (BT 36 kva) Mise en place et maintenance d une télécommande des interrupteurs d arrivée (HTB, HTA) Liaisons spécialisées et télé-actions (HTB et HTA) Raccordement provisoire pour une durée > 28 jours Raccordement provisoire pour une durée 28 jours Raccordement Déplacement de compteur / Déplacement et modification de raccordement FAMILLE SOUTIRAGE : DEPLACEMENT, MODIFICATION OU SUPPRESSION D OUVRAGES Déplacement d ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le branchement (HTB, HTA, BT> 36 kva, BT < 36 kva) Suppression d un raccordement (HTB, HTA, BT> 36 kva, BT 36 kva) Dépose/repose potelet (BT 36 kva) Pré-étude de raccordement ou reprise d étude (HTB, HTA, BT > 36 kva, BT 36 kva) Modification des codes d accès au compteur (HTB, HTA ; BT > 36 kva) Enquête sur les flux de soutirage d un point de livraison (HTB, HTA ; BT > 36 kva ; BT 36 kva) Déconnexion/reconnexion au potelet (BT 36 kva) Intervention de courte durée (HTB, HTA ; BT > 36 kva) Intervention de courte durée (BT 36 kva) Protections de chantier ou mise hors tension d ouvrages pour travaux (HTB, HTA ; BT > 36 kva ; BT 36 kva) FAMILLE INJECTION : MISE EN SERVICE / RÉSILIATION Mise en service à la suite d un raccordement nouveau (HTB, HTA, BT > 36 kva) Mise en service à la suite d un raccordement nouveau (BT 36 kva) Mise en service sur raccordement existant (HTB, HTA, BT > 36 kva) Mise en service sur raccordement existant (BT 36kVA) Changement de Responsable d Equilibre (HTB, HTA, BT > 36 kva, BT < 36 kva) Résiliation du Contrat d Accès au Réseau (HTB, HTA, BT > 36 kva, BT 36 kva) FAMILLE INJECTION : MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE Modification du comptage sur réducteurs (HTB, HTA, BT > 36 kva) FAMILLE INJECTION : MODIFICATION CONTRACTUELLE OU DE COMPTAGE Modification de comptage à lecture directe (BT 36 kva) Activation de la sortie télé-information du compteur FAMILLE INJECTION : INTERVENTION POUR IMPAYE Interventions pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement (HTB, HTA, BT > 36 kva, BT < 36 kva) Paramétrage d une synchrone de courbes de mesure (HTB, HTA) Relevé transitoire de courbes de mesure par GSM (HTB, HTA, BT > 36 kva) Relevé Spécial (HTB, HTA, BT > 36 kva, BT < 36 kva) Transmission de l historique de courbe de mesure ou d index (HTB, HTA et BT > 36 kva) Raccordement du dispositif de comptage à une ligne de Réseau Téléphonique Commuté (RTC) (HTB, HTA, BT > 36 kva) Prestation complémentaire de comptage (HTA ou BT > 36 kva) FAMILLE INJECTION : VERIFICATION D APPAREILS Vérification des protections HTA ou HTB et de découplage (HTB, HTA) FAMILLE INJECTION : VERIFICATION D APPAREILS Vérification de la protection de découplage (BT > 36 kva, BT < 36 kva) Vérification sur le dispositif de comptage (HTB, HTA, BT > 36 kva, BT < 36 kva) Séparation de réseaux (HTB et HTA) Séparation de réseaux (BT > 36 kva) Séparation de réseaux (BT 36 kva) /128

9 FAMILLE INJECTION : PRESTATIONS LIÉES À LA QUALITÉ DE FOURNITURE Analyse ponctuelle de la qualité de l alimentation (HTB, HTA) Mise en place d un Dispositif d Échange d Informations d Exploitation (DEIE) (HTB et HTA) Mise en place et maintenance d une télécommande des interrupteurs d arrivée (HTB, HTA) Liaisons spécialisées et télé-actions (HTB et HTA) Production de réactif par batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA FAMILLE INJECTION : DEPLACEMENT, MODIFICATION ET SUPPRESSION D OUVRAGES Raccordement (HTB, HTA, BT>36kVA, BT 36kVA) Déplacement de compteur Déplacement et modification de raccordement (BT>36kVA, BT 36kVA) Suppression de raccordement de l installation de production (HTB, HTA ; BT > 36 kva ; BT 36 kva) Pré-étude de raccordement ou reprise d étude (HTB, HTA, BT > 36 kva, BT 36 kva) Modification des codes d accès compteur (HTB, HTA, BT > 36 kva) Intervention de courte durée (HTB, HTA, BT > 36 kva) Intervention de courte durée (BT < 36 kva) Protections de chantier ou mise hors tension d ouvrages pour travaux (HTB, HTA ; BT > 36 kva ; BT 36 kva) FAMILLE : AUTRES PRESTATIONS GRD REGIE Mise à disposition de véhicules spéciaux avec chauffeur Etude raccordement installation photovoltaïque /128

10 III. TABLEAU DE SYNTHESE DES FRAIS Ces frais sont applicables aux sites en soutirage et en injection : DESIGNATION DU FRAIS Heure agent Monteur électricien Heure agent Technicien Frais de dédit Déplacement en vain Duplicata de document simple Duplicata de document structuré Forfait «agent assermenté» Intervention Express Intervention dans la journée PRESTATIONS CONCERNÉES Intervention technique Etudes techniques Toutes interventions quel que soit le service Toutes interventions quel que soit le service / / DESCRIPTION Frais correspondant à une annulation de rendez-vous prévu à moins de 2 jours ouvrés. La prestation qui a fait l objet de l annulation de rendez-vous à moins de 2 jours ouvrés n est pas facturée Rendez-vous manqué du fait du client, du fournisseur, ou du tiers autorisé. La prestation qui a fait l objet d un déplacement vain n est pas facturée Frais applicable pour l envoi d un document interne de moins de 12 mois Frais applicables pour l envoi de duplicata de documents de type cahier des charges de concession, référentiel technique, etc. / Forfait appliqué en cas de fraude Uniquement pour les fiches de prestation avec mention d une possibilité de réalisation en version express Uniquement pour les fiches de prestation avec mention d une possibilité de réalisation dans la journée Ce frais est facturé sus du prix de la prestation concernée. Si un demandeur souscrit une prestation en version «express» et que le délai de réalisation excède le délai indiqué pour la version express, la prestation est facturée au prix de la version standard Ce frais est facturé en sus du prix de la prestation concernée Il ne donne pas lieu à majoration en cas de réalisation en dehors des jours et heures ouvrées POINTS DE LIVRAISION CONCERNES HTA BT > 36 kva BT 36 kva HTA BT > 36 kva BT 36 kva HTB HTA BT > 36 kva BT 36 kva HTB HTA BT > 36 kva BT 36 kva HTB HTA BT > 36 kva BT 36 kva HTB HTA BT > 36 kva BT 36 kva HTB HTA BT > 36 kva BT 36 kva HTB HTA BT > 36 kva BT 36 kva BT 36 kva PRIX FACTURE 44,18 HT 53,02 TTC 61,64 HT 73,97 TTC 25,11 HT 30,13 TTC 14,60 HT 17,52 TTC 97,99 HT 117,59 TTC 25,63 HT 30,76 TTC 12,35 HT 14,82 TTC 26,99 HT 32,39 TTC 464,76 HT 557,71 TTC 379,39 HT 455,27 TTC 50,25 HT 60,30 TTC 30,75 HT 36,90 TTC 106,35 HT 127,62 TTC 10/128

11 IV. TABLEAU DE SYNTHESE DES PRIX ET MAJORATIONS HORS HEURES ET JOURS OUVRES Numéro fiche 100a 100b 120a 120b PRESTATIONS POUR LES SITES EN SOUTIRAGE Titre fiche Point de livraison concerné Prix en heures HTB HTA BT>36 kva BT 36 kva ouvrées ( HT) Mise en service à la suite d un raccordement nouveau Mise en service à la suite d un raccordement nouveau Mise en service sur raccordement existant Mise en service sur raccordement existant Prix en heures ouvrées ( TTC) X X X 157,02 188,42 X 40,60 48,72 X X X 100,50 120, Changement de fournisseur X X X X a Option 1 140a Option 2 Changement de responsable d équilibre Résiliation sans suppression du raccordement à l initiative du client Résiliation sans suppression du raccordement à l initiative du fournisseur X X X X X 22,75 27,30 Non Facturé Non Facturé Non Facturé Non Facturé X X X 119,33 143,20 X X X 100,87 121,04 Prix hors heures ouvrées ( HT) Prix hors heures ouvrées ( TTC) 140b Résiliation sans suppression du raccordement X Non Facturé Non Facturé 141a Mise sous tension pour essais des installations électriques X X X 593,81 712,57 141b Mise sous tension pour essais des installations électriques X 153,56 184,27 142a Mise hors tension en l absence d attestation de conformité X X X 323,97 388,76 142b Mise hors tension en l absence d attestation de conformité X 83,77 100, cas cas cas cas 4 Modification de formule tarifaire d acheminement Modification de formule tarifaire d acheminement Modification de formule tarifaire d acheminement Modification de formule tarifaire d acheminement X X X 156,08 187,30 X X X 390,97 469,16 X X X 25,11 30,13 X X X Non Facturé Non Facturé 11/128

12 Numéro fiche 170 cas cas cas cas cas cas 6 Titre fiche Point de livraison concerné Prix en heures HTB HTA BT>36 kva BT 36 kva ouvrées ( HT) Modification de puissance souscrite Modification de puissance souscrite Modification de puissance souscrite Modification de puissance souscrite Modification de puissance souscrite Modification de puissance souscrite Prix en heures ouvrées ( TTC) X X X 25,11 30,13 X X X 156,08 187,30 X X X 156,08 187,30 X X 161,12 193,34 X 198,81 238,57 X X X 390,97 469,16 Prix hors heures ouvrées ( HT) Prix hors heures ouvrées ( TTC) 180 cas 1 Modification de formule tarifaire acheminement ou de puissance souscrite X Non Facturé Non Facturé 180 cas 2 Modification de formule tarifaire acheminement ou de puissance souscrite X 30,61 36, cas 3 Modification de formule tarifaire acheminement ou de puissance souscrite X 45,56 54, cas 4 Modification de formule tarifaire acheminement ou de puissance souscrite X 55,11 66, cas 5 Modification de formule tarifaire acheminement ou de puissance souscrite X 128,66 154, cas 6 Modification de formule tarifaire acheminement ou de puissance souscrite X Non Facturé Non Facturé Activation de la sortie téléinformation du compteur Activation de la sortie téléinformation du compteur X X X 99,25 119,10 X 25,63 30, Remplacement du compteur par un compteur électronique X X X 390,97 469, Remplacement du compteur par un compteur électronique X 64,60 77, Mise en place d un système de téléreport des index X sur devis sur devis a option 1 200a option 2 200a option 3 Fourniture d enregistrements de puissance Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement X X 649,30 779,16 X X X 116,56 139,87 X X X 99,25 119,10 X X X 136,54 163,85 12/128

13 Numéro fiche 200b option 1 200b option 2 200b option 3 200c 210 R Option 1 Titre fiche Point de livraison concerné Prix en heures HTB HTA BT>36 kva BT 36 kva ouvrées ( HT) Intervention pour impayé ou manquement contractuel Intervention pour impayé ou manquement contractuel Intervention pour impayé ou manquement contractuel Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel Mise en place compteur à prépaiement Transmission hebdomadaire de courbes de mesures au pas de 10 minutes Relevé transitoire de courbes de mesure par GSM X X X Prix en heures ouvrées ( TTC) X 43,23 51,88 X 43,23 51,88 X 25,63 30,76 X X Non Facturé Non facturé Non, facturé Non Facturé Non facturé Non facturé X X 901, ,39 Prix hors heures ouvrées ( HT) Prix hors heures ouvrées ( TTC) 330 Option 2 Relevé transitoire de courbes de mesure par GSM (échec) X X 251,23 301, Relevé spécial X X X 57,11 68, Relevé spécial X 25,63 30, Option 1 Correction d index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation 365 Option 2 Correction d index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation 370 Prestation annuelle de option 1 décompte 370 Prestation annuelle de option 2 décompte 370 Prestation annuelle de option 3 décompte 370 Prestation annuelle de option 4 décompte 370 Prestation annuelle de option option a 390b 400 option option option 3 décompte Prestation annuelle de décompte Transmission de l historique de courbe de mesure Raccordement du dispositif de comptage à une ligne du Réseau Téléphonique Commuté Raccordement du dispositif de comptage à une ligne du Réseau Téléphonique Commuté Vérification des protections HTA ou HTB Vérification des protections HTA ou HTB Vérification des protections HTA ou HTB X X 23,09 27,71 55,22 66,26 X X X 17,76 21,31 X X 229,80 275,76 X 129,60 155,52 X X X 369,48 443,38 X X X 581,76 698,11 X X 469,20 563,04 non facturé non facturé X X 120,58 144,70 X 120,58 144,70 X X 684,79 821,75 X X 626,50 751,80 X X 326,58 391,90 barème barème barème barème barème barème barème barème barème barème 13/128

14 Numéro fiche 410 option 1 Titre fiche Point de livraison concernée Prix en heures HTB HTA BT > 36 kva BT 36 kva ouvrées ( HT) Vérification des protections de découplage des groupes électrogènes Prix en heures ouvrées ( TTC) X X X X 887, ,53 Prix hors heures ouvrées ( HT) Prix hors heures ouvrées ( TTC) 410 option 2 Vérification des protections de découplage des groupes électrogènes X X X X 828,84 994, option 3 Vérification des protections de découplage des groupes électrogènes X X X X 326,58 391, option 1 Vérification simultanée des protections HTA ou HTB et des protections de découplage X X 1 089, , option 2 Vérification simultanée des protections HTA ou HTB et des protections de découplage X X 1 031, , option 3 Vérification simultanée des protections HTA ou HTB et des protections de découplage X X 401,94 482,33 420a option 1 Autres vérifications X X 276,31 331,57 420a option 2 Autres vérifications X X 161,12 193,34 420b Vérification sur le dispositif de comptage X 276,31 331,57 420c option 1 Vérification sur le dispositif de comptage X 30,61 36,73 420c option 2 Vérification sur le dispositif de comptage X 197,40 236,88 420c option 3 Vérification sur le dispositif de comptage X 276,31 331,57 460a Séparation de réseaux X X 260,97 313,16 460b Séparation de réseaux X 179,02 214,82 460c R Séparation de réseaux X 44,18 53,02 14/128

15 Numéro fiche Titre fiche Point de livraison concernée Prix en heures ouvrées ( HT) 571 cas 1 Dépannage réseaux X X HTB HTA BT > 36 kva BT 36 kva Non Facturé Prix en heures ouvrées ( TTC) Non Facturé Prix hors heures ouvrées ( HT) Prix hors heures ouvrées ( TTC) 571 cas 2 Dépannage réseaux X X coût réel coût réel coût réel coût réel 572 cas 1 Dépannage réseaux X X Non Facturé Non Facturé 572 cas 2 Dépannage réseaux X X 69,59 83, cas 3 Dépannage réseaux X X coût réel coût réel coût réel coût réel 620a option 1 620a option 2 620b 620c option 1 620c option option 1 (annuel) 660 option 1bis (annuel) 660 option cas cas Analyse de la qualité de fourniture Analyse de la qualité de fourniture (annuel) Analyse de la qualité de fourniture Analyse de la qualité de fourniture Analyse de la qualité de fourniture Mise en place et maintenance d une télécommande des interrupteurs d arrivée Mise en place et maintenance d une télécommande des interrupteurs d arrivée Mise en place et maintenance d une télécommande des interrupteurs d arrivée Liaisons spécialisées et télé-actions Liaisons spécialisées et télé-actions Raccordement provisoire pour une durée > 28 jours Raccordement provisoire pour une durée 28 jours X X 1 456, ,26 X 3 033, ,74 X X X 355,72 426,86 X 101,71 122,05 X 25,63 30,76 X 661,80 794,16 X 709,20 851,04 X Sur devis 468,67 (par km/an) Sur devis 562,40 Par km/an X X 2 924, ,71 X X X X Barème Barème X X Barème Barème 840 Raccordement X X X X Barème Barème 860 Déplacement de compteur / Déplacement et modification de raccordement X X X X Barème Barème barème barème barème barème barème Sur devis barème barème sur devis sur devis sur devis sur devis barème barème barème barème barème Sur devis barème barème sur devis sur devis sur devis sur devis 870 Déplacement d ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le raccordement X X X X sur devis sur devis sur devis sur devis 15/128

16 Numéro fiche Titre fiche Point de livraison concernée Prix en heures ouvrées ( HT) HTB HTA BT > 36 kva BT 36 kva Prix en heures ouvrées ( TTC) Prix hors heures ouvrées ( HT) Prix hors heures ouvrées ( TTC) 880 Suppression d un raccordement X X X X sur devis sur devis sur devis sur devis 882 R option R option option option 2 940a 940b 960 option 1 (part fixe) 960 option 1 (part variable) 960 option R option R option R option R option 4 Dépose/repose potelet X 465,93 559,12 Dépose/repose potelet X 569, ,81 Pré-étude de raccordement ou reprise d étude Modification des codes d accès au compteur Enquête sur les flux de soutirage d un point de livraison Enquête sur les flux de soutirage d un point de livraison Déconnexion/reconnexion au potelet Déconnexion/reconnexion au potelet Intervention de courte durée Intervention de courte durée Protections de chantier ou mise hors tension d ouvrages pour travaux Protections de chantier ou mise hors tension d ouvrages pour travaux Protections de chantier ou mise hors tension d ouvrages pour travaux Mise à disposition de véhicules spéciaux avec chauffeur Mise à disposition de véhicules spéciaux avec chauffeur Mise à disposition de véhicules spéciaux avec chauffeur Mise à disposition de véhicules spéciaux avec chauffeur X X X X sur devis sur devis X X X 96,41 115,69 X X X 85,40 102,48 X 25,63 30,76 X 344,54 413,45 X 344,54 413,45 X X X 99,25 119,10 X 25,63 30,76 X X 282,34 338,81 X X 8,85 10,62 X X X X sur devis sur devis X X X X 87,34 104,81 X X X X 131,51 157,81 X X X X 97,87 117,44 X X X X 142,04 170,45 barème barème barème barème barème sur devis barème barème barème barème barème sur devis 16/128

17 PRESTATIONS POUR LES SITES EN INJECTION Numéro fiche P100a P100b P120a P120b P135 Titre fiche Point de livraison concernée Prix en heures Mise en service à la suite d un raccordement nouveau Mise en service à la suite d un raccordement nouveau Mise en service sur raccordement existant Mise en service sur raccordement existant Changement de responsable d'équilibre HTB HTA BT > 36 kva BT 36 kva ouvrées ( HT) Prix en heures ouvrées ( TTC) X X X 157,02 188,42 X 40,60 48,72 X X X 100,50 120,60 X X X X X 40,60 48,72 Non Facturé Non Facturé Prix hors heures ouvrées ( HT) barème barème barème barème Prix hors heures ouvrées ( TTC) P140 Résiliation du contrat d accès au réseau X X X 119,33 143,20 barème P140 Résiliation du contrat d accès au réseau X 31,86 38,23 P160a cas 1 P160a cas 2 P160a cas 3 P160b P186 P186 P200 option 1 P200 option 2 P200 option 1 P200 option 2 P310 Modification du comptage sur réducteurs Modification du comptage sur réducteurs Modification du comptage sur réducteurs Modification de comptage à lecture directe Activation de la sortie télé-information du compteur Activation de la sortie télé-information du compteur Interventions pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement Interventions pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement Interventions pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement Interventions pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement Paramétrage d une synchrone de courbes de mesure X X X 25,11 30,13 X X X 156,08 187,30 X X X 390,97 469,16 X 46,56 54,67 X X X 99,25 119,10 X 25,63 30,76 X X X 116,56 139,87 X X X 136,54 163,85 X 77,25 92,70 X 101,04 121,25 X X 37,68 45,22 barème barème barème barème barème barème 17/128

18 Numéro fiche P330 P330 Titre fiche Point de livraison concernée Prix en heures HTB HTA BT > 36 kva Relevé transitoire de courbes de mesure par GSM X X Relevé transitoire de courbes de mesure par GSM (échec) X X BT 36 kva ouvrées ( HT) Prix en heures ouvrées ( TTC) 901, ,39 251,23 301,48 P360 Relevé spécial X X X 57,11 68,53 P360 P380 P390 P391 P400a option 1 cas 1 P400a option 1 cas 2 P400a option 1 cas 3 P400a option 2 cas 1 P400a option 2 cas 2 P400a option 2 cas 3 P400a option 3 cas 1 P400a option 3 cas 2 P400a option 3 cas 3 Relevé spécial Transmission de l historique de courbe de mesure ou d index Raccordement du dispositif de comptage à une ligne du Réseau Téléphonique Commuté X X X X X X Prestation complémentaire de comptage X X X Vérification des protections HTA ou HTB et de découplage Vérification des protections HTA ou HTB et de découplage Vérification des protections HTA ou HTB et de découplage Vérification des protections HTA ou HTB et de découplage Vérification des protections HTA ou HTB et de découplage Vérification des protections HTA ou HTB et de découplage Vérification des protections HTA ou HTB et de découplage Vérification des protections HTA ou HTB et de découplage Vérification des protections HTA ou HTB et de découplage X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 25,63 30,76 non facturé non facturé 120,58 144,70 TURPE TURPE 684,79 821,75 626,50 751,80 326,58 391,90 887, ,53 828,84 994,61 326,58 391, , , , ,39 401,94 482,33 Prix hors heures ouvrées ( HT) barème barème barème barème barème barème barème barème barème barème barème barème barème Prix hors heures ouvrées ( TTC) 18/128

19 Numéro fiche P400b cas 1 P400b cas 2 Titre fiche Point de livraison concernée Prix en heures Vérification de la protection de découplage Basse Tension Vérification de la protection de découplage Basse Tension HTB HTA BT > 36 kva BT 36 kva ouvrées ( HT) Prix en heures ouvrées ( TTC) X X 887, ,53 X X 828,84 994,61 Prix hors heures ouvrées ( HT) barème barème Prix hors heures ouvrées ( TTC) P400b cas 3 Vérification de la protection de découplage Basse Tension X X 326,58 391,90 barème P420 option 1 P420 option 2 P420 option 3 P460a P460b P460c R P620 P650 Vérification sur le dispositif de comptage Vérification sur le dispositif de comptage Vérification sur le dispositif de comptage Séparation de réseaux Séparation de réseaux Séparation de réseaux Analyse ponctuelle de la qualité de l'alimentation Mise en place d un dispositif d Echange d Informations d Exploitation X X X X 276,31 331,57 X X 161,12 193,34 X 30,61 36,73 X X 260,97 313,16 X X 179,02 214,82 X 43,86 52,63 X X 1 456, ,26 X X 855, ,01 barème barème barème barème barème P660 option 1 (annuel) Mise en place et maintenance d une télécommande des interrupteurs d arrivée X 661,80 794,16 P660 option 1bis (annuel) Mise en place et maintenance d une télécommande des interrupteurs d arrivée X 709,20 851,04 P660 option 2 Mise en place et maintenance d une télécommande des interrupteurs d arrivée X Sur devis Sur devis 19/128

20 Numéro fiche Titre fiche Point de livraison concernée Prix en heures ouvrées ( HT) Prix en heures ouvrées ( TTC) Prix hors heures ouvrées ( HT) Prix hors heures ouvrées ( TTC) P665 cas 1 Liaisons spécialisées et télé-actions X X 468,67 (par km/an) 562,40 (par km/an) P665 cas 2 Liaisons spécialisées et télé-actions X X 2 924, ,71 P670 option 1 Production de réactif par condensateurs au poste source X X 3,96 (par km/an) 4,75 (par km/an) P670 option 2 Production de réactif par condensateurs au poste source X X 1,80 (par km/an) 2,16 (par km/an) P840 Raccordement X X X X Barème Barème sur devis sur devis P860 Déplacement de compteur / Déplacement et modification de raccordement X X Barème Barème sur devis sur devis P880 Suppression de raccordement de l installation de production X X X X sur devis sur devis sur devis sur devis P890 Pré-étude de raccordement ou reprise d étude X X X X sur devis sur devis P900 Modification des codes d accès au compteur X X X 96,41 115,69 P940a Intervention de courte durée X X X 99,25 119,10 barème P940b Intervention de courte durée X 25,63 30,76 P960 option 1 (part fixe) Protections de chantier ou mise hors tension d ouvrages pour travaux X X 282,34 338,81 barème P960 option 1 (p. variable) Protections de chantier ou mise hors tension d ouvrages pour travaux X X 8,85 10,62 20/128

21 Numéro fiche P960 option 2 P1010 R Option 1 P1010 R Option 2 Titre fiche Point de livraison concernée Prix en heures ouvrées ( HT) Protections de chantier ou mise hors tension d ouvrages pour travaux Etude raccordement installation photovoltaïque Etude raccordement installation photovoltaïque Prix en heures ouvrées ( TTC) Prix hors heures ouvrées ( HT) Prix hors heures ouvrées ( TTC) X X X X sur devis sur devis sur devis sur devis X X 152,68 183,22 X X sur devis sur devis 21/128

22 V. FICHES DE PRESTATIONS POUR LES SITES EN SOUTIRAGE 22/128

23 FAMILLE SOUTIRAGE : MISE EN SERVICE / RESILIATION 1 ère mise en service suite à raccordement (HTB, HTA, BT > 36 kva) 100a Catégorie 1 O Description : Actes élémentaires compris : La prestation consiste en la mise sous tension d un nouveau point de connexion, à la suite de travaux de raccordement La prestation est considérée comme réalisée lorsqu ont été effectués exclusivement : - la mise sous tension de l alimentation - la programmation du compteur - le relevé des index - le rattachement du point de connexion au périmètre du fournisseur et/ou du responsable d équilibre - pour les points de livraison HTB et HTA, le raccordement sur la ligne Réseau Téléphonique Commuté activée par le client Clauses restrictives : La prestation est réalisée sous réserve que : - les travaux de raccordement soient terminés et que la mise en exploitation des ouvrages de raccordement de la Régie ait été réalisée - le montant total des travaux de raccordement ait été réglé - le client produise l attestation de conformité des installations visée par Consuel (conformément aux normes en vigueur, notamment les normes NF C et NF C pour les clients HTA - les conventions de raccordement et d exploitation soient en vigueur - la puissance demandée soit au plus égale à la puissance de raccordement et dans la plage de réglage des TC - un accord de rattachement au responsable d équilibre ait été transmis pour les clients en contrat CARD ou que le client dispose d un contrat avec un fournisseur d électricité - le client soit présent lors de la réalisation des travaux - pour les points de livraison HTB et HTA, le client ait mis à disposition de la Régie un point de raccordement dédié opérationnel et activé, disponible et conforme aux normes de télécommunication, à proximité immédiate du compteur pour le raccordement de la ligne Réseau Téléphonique Commuté Délai de réalisation : - Standard : 10 jours ouvrés - Express : 5 jours ouvrés Prix : Version standard : 157,02 HT 188,42 TTC Version express : frais appliqué en sus du prix de la version standard conformément au tableau des frais Canaux d accès à la prestation : Client CARD : demande écrite du Client (courrier, , fax) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur (courrier, , fax) 23/128

24 FAMILLE SOUTIRAGE : MISE EN SERVICE / RESILIATION 1 ère mise en service suite à raccordement (BT 36 kva) 100b Catégorie 1 O Description : Actes élémentaires compris : La prestation consiste en la mise sous tension d un nouveau point de connexion, à la suite de travaux de raccordement La prestation est considérée comme réalisée lorsqu ont été effectués exclusivement : - la mise sous tension de l installation - la programmation du/des compteur(s) - le relevé d index - le réglage du disjoncteur - le rattachement du point de connexion au périmètre du fournisseur et/ou du responsable d équilibre Clauses restrictives : La prestation est réalisée sous réserve que : - le client ou son représentant soit présent lors de l intervention - les travaux de raccordement soient terminés et que la mise en exploitation ait été réalisée - le montant total des travaux de raccordement ait été réglé - le client produise l attestation de conformité des installations visée par Consuel (conformément aux les normes en vigueur, notamment C15-100) - la puissance demandée soit au plus égale à la puissance de raccordement - la demande ne nécessite pas de modification des caractéristiques électriques du raccordement (nombre de phases) - le client dispose d un contrat avec un fournisseur d électricité Délai de réalisation : - Standard : 10 jours ouvrés - Express : 5 jours ouvrés Prix : Version standard : 40,60 HT 48,72 TTC Version express : frais appliqué en sus du prix de la version standard conformément au tableau des frais Canaux d accès à la prestation : Client CARD : demande écrite du Client (courrier, , fax) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur (courrier, , fax) 24/128

25 FAMILLE SOUTIRAGE : MISE EN SERVICE / RESILIATION Mise en service sur installation existante (HTB, HTA, BT>36 kva) 120a Catégorie 1 O Description : Actes élémentaires compris : La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur et/ou du responsable d équilibre et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé d index La prestation est considérée comme réalisée lorsqu ont été effectués exclusivement : - le rattachement du point de connexion au périmètre du fournisseur ou du responsable d équilibre - le raccordement du téléreport ou du télérelevé - la vérification visuelle du bon fonctionnement du dispositif de comptage - l activation de la ligne Réseau Téléphonique Commuté - la désactivation de la télé-information si nécessaire Le cas échéant : - le rétablissement de l alimentation du point de connexion - la modification des codes d accès au comptage - le relevé des index Clauses restrictives : La prestation est réalisée sous réserve que : - le client ou son représentant soit présent lors de l intervention - les parties aient signé un avenant aux conventions de raccordement et d exploitation - le client produise sur demande de la Régie l attestation de Consuel (ou l attestation de conformité du poste) dans le cas où l installation a fait l objet d une rénovation complète - un accord de rattachement au responsable d équilibre ait été transmis pour les clients CARD ou que le client dispose d un contrat avec un fournisseur d électricité - une ligne pour le raccordement du téléreport ou du télérelevé soit disponible Délai standard de réalisation : - Standard : 5 jours ouvrés maximum Prix : Version standard : 100,50 HT 120,60 TTC Canaux d accès à la prestation : Client CARD : demande écrite du Client (courrier, , fax) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur (courrier, , fax) 25/128

26 FAMILLE SOUTIRAGE : MISE EN SERVICE / RESILIATION Mise en service sur installation existante (BT 36 kva) 120b Catégorie 1 O Description : Actes élémentaires compris : La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur et/ou du responsable d équilibre et, le cas échéant, le déplacement sur site avec relevé d index La prestation est considérée comme réalisée lorsqu ont été effectués exclusivement : - le rattachement du point de livraison (PDL) au périmètre du fournisseur - la transmission de l index de mise en service - la vérification visuelle du bon fonctionnement du compteur et du disjoncteur - la vérification de la présence des scellés sur l installation - lorsque l alimentation est suspendue et/ou la puissance maximale de soutirage réduite : - le rétablissement de l alimentation et/ou la suppression de la réduction de puissance du point de livraison (PDL) - le relevé des index Clauses restrictives : La prestation est réalisée sous réserve que : - le client ou son représentant soit présent lors de l intervention lorsqu un déplacement est nécessaire - le client demandeur dispose d un contrat avec un fournisseur d électricité Délai de réalisation : Prix : - Standard : 5 jours ouvrés maximum - Express : 2 jours ouvrés (uniquement pour les points de livraison dont l alimentation est suspendue ou réduite) - Dans la journée : demande réceptionnée par le GRD La Régie dans les heures ouvrées (pour les points de livraison dont l alimentation est suspendue ou réduite) Version standard : 22,75 HT 27,30 TTC Version express et version dans la journée : frais appliqué en sus du prix de la version standard conformément au tableau des frais Canaux d accès à la prestation : Client CARD : demande écrite du Client (courrier, , fax) Client Contrat Unique : demande du Fournisseur (courrier, , fax) 26/128

27 Description : FAMILLE SOUTIRAGE : MISE EN SERVICE / RESILIATION Changement de fournisseur (HTB, HTA ; BT> 36 kva ; BT 36 kva) Actes élémentaires compris : Clauses restrictives : Délai de réalisation : 130 Catégorie 1 O La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau fournisseur (et du responsable d équilibre) et la transmission des index de changement de fournisseur. La prestation est considérée comme réalisée lorsqu ont été effectués exclusivement : - le rattachement contractuel du point de livraison au périmètre du nouveau fournisseur - la modification des codes d accès (pour les clients tété-relevés) - la transmission des nouveaux codes d accès au client (CARD) ou à son fournisseur (contrat unique) - la transmission de l index de changement de fournisseur En cas de vétusté de l installation électrique ou d incompatibilité avec le système tarifaire d acheminement (TURPE) une intervention préalable par un électricien mandaté par le client et éventuellement une demande de prestation à la Régie seront nécessaires. Le changement de fournisseur est effectué sur index relevé pour les points de livraison HTA et BT>36 kva et sur index estimé pour les points de livraison BT 36 kva Un changement de fournisseur peut être demandé 160 jours avant la date d effet souhaitée. La date d effet souhaitée minimale est de J+2 par rapport par à la date du jour de la demande. La date de réalisation du changement de fournisseur est comprise entre J+2 et J+21 par rapport à la date du jour de la demande. Prix : Canaux d accès à la prestation : Non facturé (coût intégralement couvert par le TURPE) Client Contrat Unique : demande écrite du Client (courrier, , fax) 27/128

28 FAMILLE SOUTIRAGE : MISE EN SERVICE / RESILIATION Changement de responsable d équilibre (HTB, HTA, BT> 36 kva, BT 36 kva) 135 Catégorie 1 O Description : Actes élémentaires compris : Clauses restrictives : Délai de réalisation : Prix : La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau responsable d équilibre La prestation est considérée comme réalisée lorsqu ont été effectués exclusivement : - le rattachement contractuel du point de livraison au périmètre du nouveau Responsable d Équilibre - la transmission d un relevé (ou télérelevé) - pour les compteurs électroniques télérelevés, la modification des codes d accès - la transmission de ces codes d accès au client et à son Responsable d Équilibre La prestation est réalisée sous réserve que le changement de responsable d équilibre ait été notifié (réception par le GRD La Régie d un nouvel accord de rattachement au périmètre d équilibre du nouveau responsable d équilibre) Le délai standard de réalisation est fixé conformément aux Règles relatives à la programmation, au mécanisme d ajustement et au dispositif de responsable d équilibre, mises en place par RTE en application de l article 15 de la loi du 10 février 2000 Non facturé Canaux d accès à la prestation : Client CARD : courrier avec AR comprenant l accord de rattachement au périmètre d équilibre du nouveau responsable d équilibre 28/128