CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETS EN LIGNE PAR «LES PETITS BILLETS»

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETS EN LIGNE PAR «LES PETITS BILLETS» PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Ventes du Service de LES PETITS BILLETS (Ci-après les «CGV») visent à définir les droits et obligations respectifs de LES PETITS BILLETS (ci-après «LES PETITS BILLETS») et de l utilisateur des services de LES PETITS BILLETS visés aux présentes CGV pour acheter des Billets en ligne (Ci-après le «Spectateur»). LES PETITS BILLETS est un service de la société Les Routes du Patrimoine, SA au capital de 500, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro , dont le siège social est situé au 27 place de la Madeleine PARIS. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Spectateur et LES PETITS BILLETS (Ci-après les «Parties») pour l utilisation par le Spectateur des services de billetterie en ligne de LES PETITS BILLETS visés aux présentes CGV. En s'inscrivant au service de billetterie de LES PETITS BILLETS et à chaque validation de commande, le Spectateur reconnaît et accepte expressément les présentes CGV qui prévaudront en cas de conflit. DEFINITION DU SERVICE LES PETITS BILLETS est un service spécialisé offrant au Spectateur la possibilité d'acquérir, directement via ses Sites Internet sous plusieurs domaines (dont sousdomaines et alias (Ci-après les «Sites Internet»), des Billets pour des Evénements mis en place par des Organisateurs. LES PETITS BILLETS n'est qu'un simple intermédiaire agissant en vertu d'un contrat : LES PETITS BILLETS agit pour le compte et au nom de chaque Organisateur de chaque événement. Par conséquent, LES PETITS BILLETS n'agit qu'au stade de la distribution des Billets sans intervenir de quelque manière que ce soit au niveau de l'organisation de l'evénement lui-même. Les Organisateurs restent donc pleinement responsables du déroulement des Evénements. Les réservations sont effectuées en temps réel sur les serveurs de LES PETITS BILLETS en fonction des données de paramétrage de l'evénement fournies par l'organisateur. Dans ce cadre, le Spectateur est informé en temps réel de la disponibilité des Billets lorsqu il effectue sa commande. PRIX DES BILLETS Les prix des Billets sont indiqués avec mention de la devise et Toutes Taxes Comprises, incluant les frais de location et, le cas échéant, les frais de gestion. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont uniquement payables en Euros. Un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de non-présentation du Billet à l Evénement, de perte ou de vol. Un Billet ne pourra faire l'objet d'un remboursement uniquement en cas d'annulation de l'evénement et par décision de l'organisateur. LES PETITS BILLETS Conditions Générales de Vente aux Spectateurs Page 1/6

2 LES PETITS BILLETS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. DISPONIBILITE DES BILLETS Le Spectateur est informé, en temps réel, lors de la passation de la commande, de la disponibilité des Billets souhaités. En cas d indisponibilité, l achat de billets dans la catégorie choisie ne sera pas réalisable. En toute hypothèse, le Spectateur pourra vérifier l'adéquation de la commande avec ses souhaits au moment de la validation de la commande. Si l Organisateur l a souhaité, LES PETITS BILLETS peut mettre à disposition, au cours du processus de réservation un plan de salle lorsque les places sont numérotées. Cette localisation des places n'a aucune valeur contractuelle et n'est fournie qu'à titre indicatif. PAIEMENT EN LIGNE DES BILLETS Pour les commandes de Billets payants, le Spectateur doit effectuer ses paiements par carte bancaire directement sur les Sites de LES PETITS BILLETS. LES PETITS BILLETS accepte les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux CARTE BLEUE/ VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d'autres éventuels réseaux mentionnés lors de l'étape de paiement. Le compte bancaire du Spectateur sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cas d'un Paiement sécurisé, à l exception du cas où le Spectateur serait en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur son compte bancaire en fin de mois. Un justificatif de commande et une facture seront automatiquement adressés par dès que le paiement aura été enregistré et seront également disponible dans l Espace Spectateur. Pour être valable, le Billet ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition ou d'un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas le code barre sera désactivé : le Spectateur ne pourra alors pas accéder à l'evénement. Sécurisation des paiements Pour les paiements en ligne sur ses Sites, LES PETITS BILLETS utilise la solution de paiement de la banque Le Crédit Mutuel qui est en charge de conférer à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. Le système de paiement en ligne utilisé par LES PETITS BILLETS intègre notamment le programme 3D Secure, mis en place par Visa («Verified by Visa») et par Mastercard («Mastercard Secure code»). Ce programme concerne les cartes bancaires des réseaux Carte Bleue-Visa-Mastercard et permet de lutter contre la fraude sur les sites marchands de vente en ligne. BILLETS ELECTRONIQUES Si la commande est confirmée, le Spectateur recevra par voie électronique un contenant le(s) Billet(s) électronique(s) (dans le corps du message ou en pièce jointe), à imprimer à domicile sur papier A4. Le(s) Billet(s) électronique(s) seront également disponible(s) en téléchargement dans son Espace Spectateur. LES PETITS BILLETS Conditions Générales de Vente aux Spectateurs Page 2/6

3 Chaque Billet électronique est muni d'un code barre unique qui permet d'accéder à l'evénement. Une seule personne peut accéder à l'evénement avec un Billet. De fait, en cas de perte, de vol ou de duplication d'un Billet valide, seule la première personne détentrice du Billet pourra accéder à l'evénement. Le Spectateur demeure responsable de l'utilisation qui est faite de son Billet. Conditions d'impression et validité du Billet Ce Billet est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc vierge, recto et verso. Le format d'impression ne doit pas avoir été modifié, l'impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur le Billet doivent être lisibles. L'impression peut être réalisée en noir et blanc ou en couleur. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. L'Organisateur peut par ailleurs accepter d'autres modes de présentation du Billet : téléphone portable, tablette Ces possibilités peuvent être présentées, le cas échéant, pendant le processus de commande. Utilisation et validité du Billet Le Billet n'est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel et est incessible et peut être nominatif, sauf autorisation expresse de l'organisateur. Il est possible que l'organisateur n'ait pas souhaité rendre nominatif chacun des Billets. En toute hypothèse, le Billet ne saurait être vendu pour une valeur faciale supérieure à celle indiquée sur le Billet. LES PETITS BILLETS se réserve la possibilité d'engager toute poursuite contre les Spectateurs qui offriraient à la vente des Billets pour un prix supérieur à leur valeur faciale. Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l'heure précis de l'evénement. Passée l'heure du début, l'accès à l'evénement n'est plus garanti : en cette hypothèse, le Spectateur n aura droit à aucun remboursement. Il est donc conseillé de suivre les recommandations de l Organisateur pour l accès à l Evénement et de prévoir un temps nécessaire au contrôle des Billets par l Organisateur. Certains des horaires indiqués par l'organisateur peuvent être des délais de rigueur sans tolérance de retard à l'entrée. Dans tous les cas, seul l Organisateur est responsable du choix de laisser ou non l accès à l Evènement après l horaire de début. Contrôle des Billets et accès à l'evénement L'Organisateur a la responsabilité d'assurer le contrôle des Billets sauf à avoir délégué cette mission à un tiers. C'est le code barre unique et l'identifiant Billet le cas échéant qui permettront de vérifier la validité de chaque Billet. Pour les Billets nominatifs ou les tarifs soumis à des conditions d âge (moins de 18 ans par exemple), l'organisateur a toujours la possibilité de contrôler l identité des Spectateurs à l'entrée du lieu où se déroule l'evénement. Il est donc conseillé aux Spectateurs d être muni d'une pièce d'identité officielle en cours de validité et comprenant une photo s ils souhaitent accéder à l'evénement. L'Organisateur peut lors du paramétrage de l'evénement indiquer d'éventuels autres justificatifs à présenter à l'entrée du lieu où se déroule l'evénement. En ce cas, les informations seront présentées au Spectateur préalablement à son achat et l'organisateur pourra solliciter la présentation desdits justificatifs. Le Spectateur devra garder son Billet ou le Billet standard à 2 souches qui aurait pu lui être remis lors de l'accès à l'evénement par l'organisateur pendant toute la durée de l'evénement. LES PETITS BILLETS Conditions Générales de Vente aux Spectateurs Page 3/6

4 Il est rappelé que l'organisateur n'est pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Aussi, il est rappelé que le Spectateur est seul responsable de la conservation de son Billet et que l'accès à l'evénement pourra lui être refusé quand bien même son nom figure sur le Billet. En effet, seule la première présentation d un Billet sera prise en compte. Fraude Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le Billet et l'utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, LES PETITS BILLETS décline toute responsabilité en cas d'utilisation illicite du Billet. DELAI DE RETRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT Conformément à l'article L du code de la consommation, les Billets ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. Le Spectateur sera informé de l'éventuelle annulation de l'evénement, de son report ou de sa modification substantielle par LES PETITS BILLETS lorsque LES PETITS BILLETS en aura été informé par l'organisateur. En effet, il est rappelé que toute décision d'annulation, de report ou de modification d'un Evénement et d éventuel remboursement des Spectateurs ressort de la responsabilité de l'organisateur et que LES PETITS BILLETS ne saurait en aucun cas se substituer à ce dernier. Le remboursement d un achat de Billets ne pourra intervenir que : - Si l'organisateur a sollicité volontairement le remboursement des Spectateurs, - Ou si l'organisateur a accepté la demande de remboursement des Spectateurs, - Ou si LES PETITS BILLETS y est légalement tenu. Ne pourra être remboursé que le Spectateur qui a passé la commande sur le site de LES PETITS BILLETS. Le remboursement du Spectateur ne sera effectué par LES PETITS BILLETS et pour le compte de l'organisateur seulement si LES PETITS BILLETS est en possession de sommes revenant à l'organisateur. En achetant un Billet sur le site LES PETITS BILLETS, le Spectateur accepte expressément de renoncer à tout recours contre la société LES PETITS BILLETS aux fins de remboursement. LES PETITS BILLETS fera cependant son possible pour lui permettre de se faire rembourser auprès de l'organisateur. En cas d'annulation d'un Evénement, les frais de location seront, en tout état de cause, conservés par LES PETITS BILLETS. Dans ces hypothèses, seul le prix du Billet sera remboursé. COMPORTEMENT A ADOPTER LORS DE L'EVENEMENT Le Spectateur devra respecter les consignes et le règlement de l'organisateur lorsqu il sera sur le lieu de l'evénement. RESPONSABILITE - DROIT APPLICABLE LES PETITS BILLETS Conditions Générales de Vente aux Spectateurs Page 4/6

5 Conformément à la loi n du 21 juin 2004, article L du code de la consommation, LES PETITS BILLETS est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat conclu à distance. A ce titre, LES PETITS BILLETS est responsable envers le Spectateur de la bonne transmission du Billet et le cas échéant de la bonne exécution du paiement. LES PETITS BILLETS décline toute responsabilité en cas d indisponibilité du service de billetterie résultant d un cas de force majeure et notamment : anomalies quelconques du matériel informatique du Spectateur, indisponibilité du réseau Internet. LES PETITS BILLETS ne saurait être tenu pour responsable du bon déroulement de l'evénement et de la bonne exécution des obligations de l'organisateur concernant notamment le respect des règles d'hygiène et de sécurité. LES PETITS BILLETS n'agit en effet que dans le cadre de la distribution des Billets pour le compte et au nom de l'organisateur. De manière générale, les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. En effet, LES PETITS BILLETS agit uniquement pour le compte et au nom de l'organisateur dans le cadre restreint de la distribution des Billets. La responsabilité de LES PETITS BILLETS ne saurait être engagée pour les motifs qui ne ressortent pas de sa compétence, notamment : - l organisation et la sécurité de l Evénement, - l accès à l Evènement, - L'annulation de l'evénement, - La modification de l'evénement par l'organisateur, - Le report de l'evénement, - Et d'une manière générale, tout incident qui pourrait se dérouler pendant l'evénement. Les ventes de Billets visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents. DONNEES PERSONNELLES LES PETITS BILLETS n a pas connaissance et donc ne conserve pas de données bancaires du Spectateur (numéro de carte bancaire, date d expiration de la carte, etc.) Les données personnelles communiquées par le Spectateur lors de son inscription (prénom, nom, e- mail, adresse, ville, date de naissance, pays, mot de passe) sont nécessaires à la réalisation du service d édition de Billets. Ces données personnelles permettent à LES PETITS BILLETS de transmettre le ou les Billets commandés et éventuellement de contacter le Spectateur, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un Evénement pour lequel il serait inscrit. Le Spectateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant (Article 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978). Il suffit d'en faire la demande par courrier par à contact@lespetitsbillets.fr ou par courrier à Les Petits Billets, 27 place de la Madeleine, Paris. Le site Internet est enregistré auprès de la CNIL et sous le numéro v 0. En acceptant les présentes Conditions Générales de de Vente, le Spectateur autorise expressément la société LES PETITS BILLETS ainsi que ses Partenaires à lui adresser des lettres d'information et à l informer d éventuels futurs Evénements, par SMS, par courrier électronique ou courrier postal. LES PETITS BILLETS Conditions Générales de Vente aux Spectateurs Page 5/6

6 Si le Spectateur souhaite ne pas ou ne plus recevoir d'informations de LES PETITS BILLETS et ses Partenaires, il peut en faire la demande par courrier à ou par courrier à Les Petits Billets, 27 place de la Madeleine, Paris. Le Spectateur peut aussi s opposer à l'utilisation de ses coordonnées chaque fois qu'une offre lui sera faite par LES PETITS BILLETS et ses Partenaires. En validant sa commande, le Spectateur accepte que LES PETITS BILLETS transmette ses données personnelles à l'organisateur. Il est rappelé que c'est l'organisateur qui renseigne LES PETITS BILLETS relativement aux données qu'il entend obtenir. Toute acceptation de commande emporte donc reconnaissance de la transmission des informations fournies à l'organisateur. Conformément aux dispositions légales, la transmission de données est rendue nécessaire pour la bonne exécution du contrat vous liant à l'organisateur. A ce titre, LES PETITS BILLETS ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ces données par l Organisateur. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LES PETITS BILLETS LES PETITS BILLETS est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel, au Site Internet, aux plateformes, applications, outils, documents, données qu elle a créés et qui font l objet de ces CGV. De manière générale, le Spectateur s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de LES PETITS BILLETS et s'interdit notamment d'exploiter de quelque manière que ce soit, sans l accord préalable de LES PETITS BILLETS, les plateformes, applications, outils, documents, données et/ou informations qui lui auront été communiqués par LES PETITS BILLETS dans le cadre de l'exécution des présentes CGV. Le Spectateur s interdit de reproduire, représenter, adapter, modifier ou tenter de modifier le Logiciel et/ou son code source, le Site Internet et le Service de billetterie en ligne mis à sa disposition. SERVICE SPECTATEURS DE LES PETITS BILLETS Pour toute information ou question, le Service Spectateurs de LES PETITS BILLETS est à votre disposition du Lundi au Vendredi de 9h30 à 17h : - Par à achats@lespetitsbillets.fr - Via le formulaire de contact ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES En créant son compte Spectateur et à chaque validation de commande de Billets, le Spectateur accepte la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Les données enregistrées par LES PETITS BILLETS font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. Le Spectateur accepte par ailleurs les éventuelles Conditions de vente particulières de l'organisateur de l Evènement qui auraient pu lui être transmises, ces dernières venant compléter les présentes CGV. LES PETITS BILLETS Conditions Générales de Vente aux Spectateurs Page 6/6