LES CONTRATS DE TRAVAIL

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1 LES CONTRATS DE TRAVAIL

2 Table des matières 1 Embauche d' un salarié La déclaration préalable à l' embauche les contrats à durée déterminée. CDD On distingue 2 catégories de CDD : CDD avec terme précis CDD sans terme précis Durée du CDD Période d' essai Renouvellement du CDD Fin de contrat les contrats d' apprentissage les travailleurs saisonniers Contrat de travail à durée indéterminée Suspension du contrat Modification d' un élément du contrat de travail CDI à temps partiel Mentions obligatoires contrat de travail Conseil des prud' hommes La DIRECCTE Les congés payés Autres contrats de travail... 12

3 1 Embauche d'un salarié Vous trouverez sur ce site les principales étapes de l'embauche d'un salarié et sa gestion administrative ainsi que de nombreux exemples d'aménagement et d'organisation de travail sur une EA.

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5 2 La déclaration préalable à l'embauche. La déclaration nominative des salariés aux organismes de sécurité sociale, préalable à l'embauche, est obligatoire pour tous les employeurs. Elle se fait à l'aide de la Déclaration Unique d'embauche (DUE), en version papier ou version électronique, qui permet à l'employeur d'effectuer la plupart des formalités en une seule fois. Pour simplifier les formalités d'embauche d'un salarié de production agricole en Contrat à Durée Déterminée inférieur à 3 mois, le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) est proposé ; il permet une déclaration par voie électronique dans les cas suivants : emploi à caractère saisonnier. accroissement temporaire d'activité. remplacement d'un salarié absent, du chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial,d'un associé. Un contrat de travail écrit dans certains cas... Cette pièce écrite est obligatoire dans les cas suivants:

6 3 les contrats à durée déterminée. CDD 3.1 On distingue 2 catégories de CDD : CDD avec terme précis. Un employeur peut recourir à cette forme de CDD dans les cas suivants : accroissement temporaire d'activité. remplacement d'un salarié démissionnaire précédant une suppression définitive de poste. embauche dans le cadre de la politique de l'emploi : contrat de formation en alternance des jeunes par exemple CDD sans terme précis. Il peut s'appliquer dans les cas suivants : remplacement d'un salarié absent (maladie). remplacement d'un salarié dans l'attente de l'embauche d'un salarié en CDI. emploi à caractère saisonnier, notamment dans le secteur agricole. emploi dans certains secteurs d'activité : hôtellerie, spectacles, BTP pour chantiers à l'étranger... Un CDD doit obligatoirement être conclu par écrit sinon il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. 3.2 Durée du CDD. La durée maximale, comprenant éventuellement un renouvellement, ne peut excéder, dans le cas de contrat à terme précis : 9 mois pour un CDD d'attente d'embauche définitive. 18 mois pour la réalisation d'une mission précise. 24 mois pour contrat à l'étranger ou commande exceptionnelle à l'exportation. Pour un contrat sans terme précis, la durée maximale correspond à la fin de saison ou la réalisation de l'objet du contrat.

7 3.3 Période d'essai. Le CDD peut prévoir une période d'essai, qui ne peut pas dépasser un jour d'essai par semaine de travail, deux semaines pour un contrat inférieur à 6 mois, un mois pour un contrat de plus de 6 mois. Après la période d'essai, l'employeur ou le salarié ne peut rompre le contrat, hormis dans les cas suivants: accord des deux parties. faute grave. force majeure. 3.4 Renouvellement du CDD. Le contrat peut être renouvelé une seule fois, mais la durée totale ne doit pas dépasser les maxima indiqués ci-dessus. 3.5 Fin de contrat. Le contrat se transforme en CDI, si l'employeur décide de conserver le salarié. Dans le cas contraire, l'employeur n'a pas obligation de prévenir le salarié. Celui-ci a droit à une indemnité de fin de contrat s'élevant à 6 % de la rémunération brute totale. Le salarié peut avoir pris ses congés payés pendant le contrat, ou bénéficie en fin de contrat d'une indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10e du traitement brut total.

8 4 les contrats d'apprentissage. 5 les travailleurs saisonniers Elle n'est pas obligatoire légalement dans le cas d'un contrat de travail à durée indéterminée, sauf si la convention collective le stipule. Toutefois, même s'il n'est pas obligatoire, il est préférable de rédiger un contrat de travail précisant les conditions de déroulement de la mission proposée au salarié.

9 6 Contrat de travail à durée indéterminée C'est un contrat sans limitation de durée, entre un employeur (personne morale le plus souvent) et un salarié. Il peut être conclu verbalement, sauf s'il correspond à un travail à temps partiel ou si la convention collective mentionne une forme écrite obligatoire. Toutefois, l'employeur, dans les 2 mois suivant l'embauche, doit informer par écrit le salarié, des éléments essentiels composant le contrat : identité des deux parties, lieu de travail, fonction, rémunération, durée de la période d'essai, délai de préavis...ne dérogeant pas au code du travail et à la convention collective en vigueur dans l'entreprise.

10 6.1 Suspension du contrat. Les motifs suivants peuvent motiver une suspension du contrat: maladie, accident, maternité, congé pour convenance personnelle... du fait du salarié. mise à pied pour raisons économiques ou disciplinaires, chômage partiel, cas de force majeure...du fait de l'employeur. 6.2 Modification d'un élément du contrat de travail. L'employeur peut proposer une modification : lieu, horaire et durée du travail, qualification, rémunération. Un salarié refusant peut se voir licencié, avec préavis et indemnité. 6.3 CDI à temps partiel. Le contrat doit être écrit, et préciser la durée du travail (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle) et sa répartition. 7 Mentions obligatoires contrat de travail Pour le contrat à durée indéterminée à temps plein, l écrit n étant pas imposé par la loi, il n y a pas de mentions obligatoires, sauf si la convention collective l exige : il faut alors se référer au texte de la convention en question. Ceci dit, la directive communautaire prévoit que, pour tous les contrats, un document écrit doit au moins mentionner les éléments suivants : 1. - identité des parties ; 2. - lieu de travail ; 3. - qualification de l emploi (à défaut, une description) ; 4. - date de début du contrat ; 5. - durée prévisible du contrat s il est précaire (la loi française comporte des dispositions sur ce point) ; 6. - durée du congé payé et du préavis (la loi française et les conventions

11 collectives comportent des dispositions sur ces deux points, voir nos modèles commentés de contrats de travail) ; 7. - montant et périodicité de la rémunération ; 8. - durée du travail (quotidienne ou hebdomadaire) ; 9. - convention collective applicable (éventuellement) ; pour les salariés détachés à l étranger ou expatriés, il faut aussi préciser la durée du travail exercé et la devise servant au paiement de la rémunération ainsi que, le cas échéant, les avantages liés à l expatriation, et les conditions de rapatriement des intéressés. 8 Conseil des prud'hommes 9 La DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi. 10 Les congés payés

12 11 Autres contrats de travail Le PACTE (parcours d accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l Etat) L apprentissage junior La médaille d honneur du travail La modification du contrat de travail La période d essai Le changement dans la situation juridique de l employeur Le contrat d'accès à l emploi (CAE) Le contrat d accompagnement dans l emploi Le contrat d adaptation Le contrat d apprentissage Le contrat d avenir Le contrat de professionnalisation Le contrat de qualification pour les adultes Le contrat de qualification pour les jeunes Le contrat de travail intermittent Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le contrat de travail à temps partiel Le contrat emploi consolidé Le contrat emploi solidarité (CES) Le contrat initiative-emploi (CIE), (Contrats conclus jusqu au 30 avril 2005) Le contrat initiative-emploi rénové (CIE) (Contrats conclus depuis le premier mai 2005) Le contrat insertion - revenu minimum d activité (CI-RMA) Le contrat nouvelles embauches (CNE) Le contrat vendanges Le cumuls d emplois Le programme «nouveaux services-emplois-jeunes» Le travail saisonnier Le travail à temps partagé Les activités d adultes relais Les clauses particulières Les principales caractéristiques du contrat de travail Soutien à l emploi des jeunes en entreprise» (SEJE) - (Contrat «Jeunes en Entreprises»)