AIDE EN LIGNE Prorogation dessins et modèles

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1 AIDE EN LIGNE Prorogation dessins et modèles Le site e-procedures INPI est destiné à vous assister dans vos démarches en ligne. Les informations saisies sur chacun des écrans ont pour objet de vous identifier et vous permettre d effectuer des formalités liées aux titres de propriété industrielle sur un espace sécurisé. L e-procédure «Demande de prorogation de Dessins et modèles FR» permet à toute personne de proroger électroniquement un dessin et modèles français. Cette page est structurée de façon à suivre les enchaînements des zones du site et pour vous rappeler quelques généralités liées aux dessins et modèles. Pour accéder à une zone en particulier, veuillez suivre les liens suivants : Table des matières Questions d ordre général sur les dessins et modèles... 2 Questions spécifiques à l outil de demandes en ligne de prorogations de dessins et modèles français Initialisation Dessins et Modèles Vérification des données Pièces Jointes Paiement Numérotation et signature Récépissé... 10

2 Questions d ordre général sur les dessins et modèles Si vous avez des questions d ordre général sur les dessins et modèles, vous trouverez une multitude d informations à l adresse suivante : Concernant les prorogations consulter la rubrique «Après le dépôt» Si cette demande est votre première prorogation de dessins et modèles français, il vous est fortement recommandé de suivre le lien ci-dessus, et de suivre l explication ci-dessous sur chaque étape de la procédure de prorogation en ligne. Pour toutes autres informations concernant les démarches et formalités à accomplir auprès de l INPI, vous avez également la possibilité de contacter notre service d information INPI Direct par téléphone au (Service 0.10 /min + prix appel) ou par courriel à contact@inpi.fr. De plus, si vous le souhaitez, pour être conseillé dans votre projet, vous pouvez prendre contact avec : un Conseil en Propriété Industrielle, voir notre annuaire sur un avocat sur

3 Questions spécifiques à l outil de demandes en ligne de prorogations de dessins et modèles français 1. Initialisation Choix du dessin & modèle Vous pouvez rechercher un dessin et modèle en saisissant le n national de dépôt (au format AANNNN pour les dépôts avant 2010 ou au format AAAANNNN pour les dépôts après 2010) ou le n de publication d une reproduction (au format NNNNNNN) Les résultats seront affichés pour que vous puissiez sélectionner le dessin & modèle ou les reproductions à proroger. Si la recherche ne renvoie pas de résultat, vous pouvez contacter INPI-Direct ou effectuer votre démarche à l aide du formulaire suivant : En l adressant à : Département des Données Direction de la propriété industrielle INPI 15 rue des Minimes CS COURBEVOIE cedex Utilisation d une maquette Nom de la maquette Cette étape est particulièrement utile si vous comptez effectuer plusieurs demandes comportant des informations communes, et que vous souhaitez ré-utiliser les mêmes informations (déclarant, mandataire, destinataire) L enregistrement de votre première maquette s effectue à la fin de la procédure. Le menu déroulant vous permet de sélectionner la maquette sauvegardée à utiliser. Lors de votre première demande, ce menu déroulant est vide

4 La référence sera le nom de votre dossier de demande de prorogation de dessins et modèles, reportée sur le formulaire qui sera généré à la fin de la procédure. Cette référence est obligatoire. Elle comprend au maximum 30 caractères parmi les 26 lettres de l alphabet latin, les 10 chiffres arabes (0, 1, 2,, 9), et les caractères suivants : &#(-_/+):" Attention : cette donnée est stockée en clair afin de faciliter les opérations de recherche. Elle ne doit contenir aucun élément confidentiel. Informations et compléments Déclarants Une demande de prorogation de dessins et modèles peut être présentée au nom d une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales, titulaire(s) des droits au jour de la demande. Au regard de l examen de votre demande, le titulaire est la personne inscrite comme tel au registre national des dessins et modèles Mandataire La désignation d un mandataire est facultative sauf : 1) si il y a plusieurs déclarants (le mandataire peut alors être l un des demandeurs, et il vous sera alors demandé de fournir un document de tous les déclarants donnant pouvoir au déclarant mandataire), 2) si le déclarant n est ni domicilié, ni établi en France, ou dans un État membre de l UE ou de l espace économique européen, ou en Suisse. Ce mandataire peut être : un Conseil en Propriété Industrielle bénéficiant de la mention "marques, dessins et modèles" ; pour obtenir des informations quant au rôle et aux fonctions des Conseils en Propriété Industrielle, vous pouvez consulter le site de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, notre annuaire est à votre disposition pour connaitre la liste des Conseils en Propriété Industrielle agréés auprès de l INPI, un avocat, un professionnel d un État membre de l Union européenne ou de l Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l office de propriété industrielle de son pays, une société établie dans l Espace économique européen, contractuellement liée à la société demandeuse, ou un des déclarant*.

5 Lors d une demande en copropriété (plusieurs déclarants) avec un mandataire également déclarant, il vous est demandé de fournir un pouvoir signé par chaque demandeur non mandataire donnant pouvoir au déclarant mandataire dans le cas d une prorogation partielle. Dans ce cas-ci, il faudra sélectionner l un des déclarant Il convient de sélectionner le type de pouvoir «Pouvoir non inscrit». Vous avez la possibilité de télécharger un modèle de pouvoir que vous pourrez faire remplir et signer ; Ce pouvoir sera à joindre à la fin de la demande au format PDF. Dans le cas où le mandataire est un CPI ou un avocat, sélectionner «autre» Il sera alors demandé de sélectionner le type de pouvoir ««Pas de pouvoir nécessaire (cas CPI ou avocat)». Destinataire IMPORTANT : Vous devez, pour procéder à la demande de prorogation, désigner une (et une seule) des personnes mentionnées dans le formulaire en tant que destinataire de la correspondance. C est généralement le mandataire, ou le déclarant s il n y en a qu un.

6 Par défaut, le destinataire est le titulaire du compte avec lequel vous vous connectez pour effectuer le dépôt. Après avoir sélectionné le destinataire, il vous sera demandé si vous souhaitez que tout ou partie des échanges avec l INPI s effectuent de manière électronique pour cette demande. Dans l affirmative, il faudra préciser l du destinataire. OPTIONS Taxe pour prorogation tardive Vous pouvez choisir de payer la taxe pour prorogation tardive en cochant la case correspondante. Extension de protection Vous pouvez choisir ici de conserver l extension de protection demandée à la Polynésie française. Il vous faudra choisir dans le menu déroulant la Polynésie française puis cliquer sur «ajouter». Des taxes supplémentaires s appliquent alors. Annuler Boutons de bas de page Ce bouton supprime tout changement apporté au projet de demande et vous ramène à la première page. Si vous étiez sur la première page de votre demande, ce bouton supprime votre demande et vous renvoie à l accueil.

7 Précédent Ce lien vous permet de retourner à l étape précédente de la procédure de dépôt. Sauvegarder Ce bouton vous permet d enregistrer le projet de prorogation pour le reprendre ultérieurement (la déclaration n est pas effective). L écran suivant vous donnera un identifiant d accès à cette sauvegarde et vous demandera un mot de passe afin de vous assurer que personne d autre ne pourra y avoir accès. Valider Ce bouton vous permet de passer à l étape suivante de la procédure de demande de prorogation. 2. Dessins et Modèles Choix de la portée de la prorogation du Dessin & Modèle Si toutes les reproductions sont cochées, c est l ensemble du dépôt qui sera prorogé. Si vous décochez une ou plusieurs case(s), seule une partie du dépôt sera prorogé.

8 Au moins une reproduction doit être cochée. 3. Vérification des données Mon formulaire à contrôler Cette page vous permet de visualiser le formulaire de déclaration de prorogation prérempli. Avant de pouvoir passer à l étape suivante il faut cliquer ici : 4. Pièces Jointes C est à cette étape que vous pourrez joindre à votre déclaration les pièces complémentaires telles que : Pouvoir(s) si nécessaire Inscription(s) éventuelle(s) Courrier d accompagnement éventuel 5. Paiement Synthèse des redevances Cette page vous montre une synthèse des redevances dues et vous propose des moyens de paiement sécurisé, soit le paiement par carte bancaire, soit le paiement

9 par prélèvement sur compte client ouvert auprès de l Agence comptable de l INPI (réservé aux professionnels). Il vous suffit alors de cliquer sur le moyen que vous souhaitez utiliser et cliquer sur «valider». Le bouton «Payer» apparait alors. Il vous suffit alors de cliquer dessus. Note : Pour des raisons de traitement, veillez à payer, signer et transmettre votre dossier le même jour. 6. Numérotation et signature Numérotation Un numéro au format PRAAAANNNN sera attribué à votre demande Signature des documents Par défaut, le signataire de la demande est le titulaire du compte avec lequel vous vous connectez pour effectuer ce dépôt. Vous pouvez signer en tant que déclarant, mandataire ou autre. Dans ce dernier cas il conviendra de préciser.

10 Après avoir modifié les champs si nécessaire, cliquez sur signer. 7. Récépissé Récépissé de demande Vous recevrez sous quelques minutes maximum un courriel de confirmation de demande de prorogation de dessins et modèles accompagné du récépissé et du formulaire. Conservez soigneusement votre récépissé, il est la preuve du dépôt de votre demande de prorogation. Création d une nouvelle maquette C est à cette étape qu il est possible d utiliser cette demande pour créer une maquette qu il vous sera possible de réutiliser pour effectuer des demandes ultérieures. Cette maquette peut conserver les informations relatives au(x) déclarant(s), destinataire(s) et mandataire.