POINT D ACCÈS AU DROIT

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1 POINT D ACCÈS AU DROIT Synthèse de l activité 2014 Le Point d Accès au Droit de l Agglo a ouvert ses portes en septembre Fruit d un partenariat étroit entre le Conseil Départemental de l Accès au Droit de la Gironde (CDAD) et la COBAS, le Point d Accès au Droit continue à s affirmer comme un véritable outil de proximité au service des habitants et contribue ainsi à favoriser l accès au droit pour tous. Les modalités du partenariat technique et financier entre les deux institutions sont formalisées dans le cadre d une convention pluriannuelle. Ce lieu s articule autour des axes suivants : - Informations et conseils juridiques - Résolution amiable des conflits - Activité judiciaire pénale - Actions collectives Bilan d activité PAD COBAS / mars 2015 Page 1

2 Les intervenants qualifiés, de compétences différentes, d origines associatives et institutionnelles, assurent des permanences gratuites selon une périodicité établie. L exercice de leurs missions fait l objet de conventions partenariales entre l Agglo, les associations ou services et le Conseil Départemental de l Accès au Droit. Fonctionnement du Point d Accès au Droit Le Point d Accès au Droit est ouvert du lundi au vendredi, voire le samedi à la demande des intervenants. Pour améliorer les conditions d accueil du public et des intervenants, les services du Point d Accès au Droit se sont installés en février 2014 dans de nouveaux locaux loués à la Ville de La Teste de Buch. Cet emplacement, passage de la Traîne, sur le port de La Teste de Buch, est bien repéré par les habitants, favorisant une meilleure lisibilité de l offre de service. Le Point d Accès au Droit ne bénéficie pas d un accueil physique sur site, permettant de recevoir et de renseigner le public. Pour le fonctionnement du service, l Agglo met à disposition du Point d Accès au Droit l assistante du Pôle Proximité, basée au siège et assurant l accueil téléphonique et la gestion des rendez-vous pour certaines permanences ainsi que l organisation du planning d occupation des bureaux. Chaque contact téléphonique donne lieu à une orientation de la demande vers l interlocuteur le mieux adapté. Cette mission fait appel à des qualités d écoute et de disponibilité et à une connaissance des dispositifs et du tissu partenarial. Pour les permanences du surendettement, du conciliateur, du défenseur des droits, des notaires et des avocats, les prises de rendez-vous sont effectuées par l assistante de la COBAS. Elle en assure la planification, le suivi ainsi que la gestion des dossiers de demande de consultation pour les avocats. Elle est également le lien avec les partenaires du territoire (Mairies, Tribunal d Instance d Arcachon, Gendarmerie, CCAS et MDSI, associations caritatives, banques, agences immobilières, etc.) et assure le relais d information sur le Point d Accès au Droit (diffusion des outils de communication, transmission d informations par mail et par courrier). Outils de communication Flyers Affiche Point d Accès au Droit Affiche groupe de parole femmes victimes de violences Bilan d activité PAD COBAS / mars 2015 Page 2

3 Bilan d activité PAD COBAS / mars 2015 Page 3

4 Planning des Intervenants LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI MATIN Familles en Gironde Point Ecoute Famille Centre d'information sur les Droits Des Femmes et des Familles CIDFF VICT'AID Agence Départementale d'information sur le Logement ADIL Contrôle Judiciaire Socio Educatif Prado Notaires Familles en Gironde Surendettement Familles en Gironde Surendettement APRES MIDI Familles en Gironde Point Ecoute Famille Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles CIDFF Conciliateur de Justice Contrôle Jucidiaire Socio Educatif Prado Groupe de parole femmes victimes de violences Agence Départementale d'information sur le Logement ADIL Défenseur des Droits Avocats VICT'AID Conciliateur de Justice Familles en Gironde Point Ecoute Familles Bilan d activité PAD COBAS / mars 2015 Page 4

5 Fréquentation Nombre de bénéficiaires Agence Départementale d'information sur le Logement ADIL 221 Centre d'information sur les Droits des Femmes et des Familles 233 VICT'AID Institut Don Bosco 153 Familles en Gironde - Surendettement 75 Groupe de parole (CIDFF-VICT'AID) 7 Avocats 23 Notaires 23 Notaires "Rencontres notariales 2014" 43 Familles en Gironde - Point Ecoute Famille 230 Conciliateur de Justice M.BILBAULT 92 Conciliateur de Justice M. MONTALIEU 136 Délégué du Défenseur des Droits 43 Contrôle Judiciaire Socio Educatif Prado 19 Réparation Pénale Prado TOTAL GENERAL : Analyse de l activité Chaque intervenant a communiqué un bilan annuel qui a permis la réalisation d une synthèse globale sur l activité du Point d Accès au Droit. INFORMATIONS JURIDIQUES Agence Départementale d Information sur le Logement ADIL La permanence supplémentaire d une demi journée par mois depuis janvier 2014 a permis de dispenser 33 consultations de plus qu en 2013 (+ 17,5%). La majorité des consultations a porté sur les rapports locatifs (71,5%). Bilan d activité PAD COBAS / mars 2015 Page 5

6 Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles CIDFF Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous est de 2 à 3 semaines. La plupart des consultations a porté sur plusieurs matières juridiques. Les principales demandes concernent le droit de la famille (séparation, succession), le droit de la consommation, les personnes victimes de violences. VICT AID Institut DON BOSCO Aide aux victimes La majorité des orientations est faite par la Gendarmerie et les services médicaux et sociaux. Les principaux faits pour lesquels les victimes sont aidées concernent les violences volontaires (50%) et les infractions à caractère sexuel (12%). 60% des faits relatés s étant déroulés dans le cadre du couple. Familles en Gironde Surendettement En 2014, 75 familles ont été aidées pour l élaboration et le suivi de leur dossier de surendettement, représentant 130 entretiens. GROUPE DE PAROLE Femmes victimes de violences au sein du couple Le groupe de parole est animé conjointement par les psychologues de VICT AID et du Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles CIDFF. 17 demandes de prise en charge psychologique ont été formulées, parmi elles 7 personnes ont souhaité bénéficier du groupe de parole. Les orientations sont majoritairement effectuées par le CIDFF et VICT AID ainsi que par les services sociaux. Une affiche de communication a été réalisée par les services de la COBAS et diffusée largement auprès des professionnels de santé. CONSEILS JURIDIQUES Avocats 23 consultations ont été assurées par 6 avocats du territoire. Les demandes ont porté sur le droit de la famille, le logement, la consommation. Notaires Les consultations de notaires ont débuté en juillet 2014 (une fois par mois). 23 personnes ont pu être renseignées au cours des 4 permanences, assurées par 2 notaires du territoire. Pour la première année, le Point d Accès au Droit a accueilli les Rencontres Notariales le 14 octobre Au cours de cette journée, 43 consultations ont pu être assurées. Un agent a été mis à disposition par la COBAS pour l accueil du public de 10 heures à 17 heures. Depuis le 1 er décembre 2014, la Chambre des Notaires de la Gironde a décidé de la suspension provisoire des interventions. Bilan d activité PAD COBAS / mars 2015 Page 6

7 RESOLUTION AMIABLE DES CONFLITS Familles en Gironde Point Ecoute Famille 230 personnes ont été aidées au cours de 137 entretiens d information. Les demandes ont concerné la séparation et leurs conséquences conflictuelles. 32 médiations familiales ont été mises en place, dont 69% ont donné lieu à un accord. Défenseur des Droits Le délégué du Défenseur des Droits a assuré 20 permanences au cours desquelles ont été reçues 43 personnes. Les thématiques abordées relèvent des droits des usagers des services publics (39,5%), de la protection sociale (37%) ainsi que la discrimination, la Justice et la défense des enfants. Conciliateurs de Justice Les 228 rendez-vous assurés par les 2 conciliateurs ont concerné principalement les litiges liés au logement et au voisinage. ACTIVITE JUDICIAIRE PENALE Association Laïque du Prado Contrôle Judiciaire Socio Educatif En 2014, 20 mesures ont été suivies, dont 3 mesures de sursis avec mise à l épreuve. Les délits ont principalement concerné les infractions à la législation des stupéfiants (55%). Association Laïque du Prado Réparation pénale 26 mineurs résidant sur le territoire de la COBAS ont bénéficié d une mesure de réparation pénale. Service Pénitentiaire d Insertion 109 personnes placées sous main de justice rencontrées une fois par mois en majorité (632 convocations) Les mesures ont concerné pour 69% les sursis avec mise à l épreuve, 15,5% les travaux d intérêt général et 10% les suivis de placements sous surveillance électronique. En conclusion, le Point d Accès au Droit accueille chaque année un public de plus en plus nombreux et de nouvelles permanences ont pu ainsi être mises en place en 2014, notamment pour l ADIL, Familles en Gironde et les notaires ainsi que pour le Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles depuis début Bilan d activité PAD COBAS / mars 2015 Page 7