19/12/2016 CONSEIL MUNICIPAL ST THOMAS EN ROYANS

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1 19/12/2016 CONSEIL MUNICIPAL ST THOMAS EN ROYANS

2 Ordre du jour - Approbation compte rendu du 14 novembre Délibération N 1 Mise en place du RIFSEEP - Intervention de Gilles COUILLER (trésorier) - Questions diverses SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2016 Présents V. FRIOL, D. VILLARD, C. FRANCOIS, P. TANCHON, N. BRET- DISCOURS, L. FRIOL, C. FOLLUT C. BELLIER BENISTAND, M. MARQUES, S. VILLARD, M. SOARES C. JACQUET, F. JAY, Absent(es) J. ALPHONSE, C. BOURQUIN Excusé(es) Excusé(es) ayant donné pouvoir Secrétaire de séance C. BELLIER BENISTAND

3 L'an deux mille seize le 19 décembre à dix-huit heures 30 minutes Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, salle du Conseil Municipal après convocation légale sous la présidence de Monsieur Valéry FRIOL, Maire ADOPTION PROCES-VERBAL du 14 novembre 2016 Le compte rendu est adopté et approuvé à l unanimité DELIBERATION N 1 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (Indemnité de fonction, de sujétions et d expertise et complément indemnitaire annuel) Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.) Le Conseil Municipal, Sur rapport de Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1' alinéa de l'article 88 de la loi n du 26 janvier 1984, Vu le décret n du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'etat, Vu le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 octobre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de la commune de Saint Thomas en Royans, Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. I/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) 1/ Le principe : L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 2/ Les bénéficiaires : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel bénéficiant d une ancienneté de services au sein de la collectivité d au moins six mois. Les cadres d emplois concernés sont les suivants : Filière administrative : Adjoint administratif Rédacteur Filière technique : Agent de maitrise - Adjoint technique Filière médico-sociale : A.T.S.E.M. 3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : Responsabilité d encadrement d une équipe Responsabilité dans l élaboration et le suivi des dossiers du service administratif Influence du poste sur le fonctionnement du service - De la technicité, de l expertise ou de la qualification nécessaire à l exercice des fonctions Valorisation des compétences acquises par les agents en fonction dans le cadre de leurs fonctions Maîtrise des compétences techniques (matériels, engins, logiciels) liées au poste Initiative Autonomie Diversité des tâches et des dossiers - Des sujétions particulières ou du degré d exposition du poste au regard de son environnement professionnel

4 Disponibilité de l agent Polyvalence Environnement de travail (travail en extérieur, manipulation de produits dangereux) Chaque part de l'i.f.s.e. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'etat. Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti selon des groupes de fonctions auxquels correspondent les montants suivants : POUR LE CADRE D' DES REDACTEURS TERRITORIAUX Secrétaire de mairie POUR LE CADRE D' DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX Secrétaire de mairie Groupe 2 Gestionnaire structure municipale Agent administratif, agent d accueil POUR LE CADRE D' DES ATSEM ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes Groupe 2 ATSEM d exécution POUR LE CADRE D' DES AGENTS DE MAITRISE Chef d équipe POUR LE CADRE D' DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (en attente de parution de l arrêté ministériel) Chef d équipe Groupe 2 Agent technique / Le réexamen du montant de l'i.f.s.e. : Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen : en cas de changement de fonctions, au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,...), en cas de changement de grade à la suite d'une promotion. 5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'i.f.s.e. : Conformément au décret n du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (ou d accident de service) : l'i.f.s.e. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'i.f.s.e. est suspendu. 6/ Périodicité de versement de l'i.f.s.e. : Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. 7/ Clause de revalorisation : Les montants maxima () évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'etat. 8/ La date d'effet : Tous les cadres d emplois concernés hormis celui des adjoints techniques : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'etat dans le département. Cadres d emplois des agents de maitrise et des adjoints techniques : Au plus tôt dès la parution de l arrêté ministériel.

5 II/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) N.B. : La mise en place de ce complément n'est pas obligatoire. 1/ Le principe : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. 2/ Les bénéficiaires : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (la collectivité pourra prévoir une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité pour bénéficier du C.I.A. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi : bénéficiant d une ancienneté au sein de la collectivité d au moins 6 mois. Les cadres d emplois concernés sont les suivants : Filière administrative : Adjoint administratif Rédacteur Filière technique : Agent de maitrise Adjoint technique Filière médico-sociale : ATSEM 3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'etat. Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants suivants. POUR LE CADRE D' REDACTEURS TERRITORIAUX Secrétaire de mairie POUR LE CADRE D' ADJOINTS ADMINISTRATIFS Secrétaire de mairie Groupe 2 Gestionnaire structure municipale Agent administratif, agent d accueil POUR LE CADRE D' DES ATSEM ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes Groupe 2 ATSEM d exécution POUR LE CADRE D' DES AGENTS DE MAITRISE Chef d équipe POUR LE CADRE D' DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (en attente de parution de l arrêté ministériel) Chef d équipe Groupe 2 Agent d exécution

6 4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) : Conformément au décret n du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu. 5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. 6/ Clause de revalorisation : Les montants maxima () évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'etat. 7/ La date d'effet : Tous les cadres d emplois concernés hormis celui des adjoints techniques : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'etat dans le département. Cadre d emploi des adjoints techniques : Au plus tôt dès la parution de l arrêté ministériel. II/ Les règles de cumul du RIFSEEP L'I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec : L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.), L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), La prime de service et de rendement (P.S.R.), L'indemnité spécifique de service (1.5.5.), L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec : L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), Les dispositifs d'intéressement collectif, Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA,...), Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires astreintes,...) La prime de responsabilité versée au DGS. L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n du 25/08/2000. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d instaurer à compter du 1er janvier 2017 pour les agents relevant des cadres d emplois ci-dessus le régime indemnitaire tel que défini ci-dessus : - Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l expertise (IFSE) - Un complément indemnitaire annuel (CIA) D AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes ci-dessus, DE PREVOIR et D INSCRIRE chaque année les crédits nécessaires au paiement de cette prime au budget de l exercice courant, DIT que la présente délibération sera notifiée au trésorier DIT qua la présente délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur. VOTE : Pour : 13 Abstention : 0 Contre : 0 INTERVENTION DE GILLES COUILLER (TRESORIER) A le demande du Maire, le trésorier, Gilles Couiller est intervenu lors du Conseil Municipal pour apporter des précisions sur la situation budgétaire à la fin de l exercice. Il évoque une situation qui s est nettement améliorée, la décision prise par le Conseil Municipal d augmenter les impôts en 2016 était indispensable même si cela a générer des insatisfactions. Une gestion rigoureuse a permis des économies sur certains postes de fonctionnement. Le trésorier évoque les problématiques de la trésorerie qui est en manque d effectifs ce qui engendre des retards de traitement. Les impayés sont traités avec beaucoup de retard.

7 INFOS DIVERSES le Maire informe le Conseil Municipal du courrier reçu de l office du Tourisme à propos de l entretien des sentiers. Le comité de direction a délibéré le 6 décembre 2016 et a décidé de mettre un terme à la mission d entretien des sentiers de randonnées. Le Maire lit la carte de remerciement de M. et Mme Lagrue suite au décès de leur fils Le maire informe que Christian MORIN et Hervé MARITON organisent la cérémonie des vœux le dimanche 8 janvier 2017 à 15h00 à la Parenthèse La cérémonie des vœux de St Thomas en Royans se déroulera le vendredi 13 janvier à 18h30 à la salle des fêtes Les élections de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion au 1 janvier 2017 sont prévues le 6 janvier à 18h00 en mairie de St Jean en Royans Le radar pédagogique est installé depuis début décembre et restera en place jusqu au 13 janvier. Les élus au mandement informent que les crédits pour 2016 seront de : L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20H00 Les élus, les agents communaux et le trésorier ont partagé un moment convivial autour d un petit repas