RESULTATS DE L ENQUETE AUPRES DES SOCIETES

Transcription

1 RESULTATS DE L ENQUETE AUPRES DES SOCIETES DISTRIBUTRICES D EAU EN BELGIQUE CONCERNANT LES TARIFS ET LES ASPECTS SOCIAUX 1 OCTOBRE 2010 Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l exclusion sociale Rue Royale, Bruxelles - Tél.: 02/ Fax: 02/ luttepauvrete@cntr.be -

2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION LE NOMBRE DE RACCORDEMENTS LA FACTURE D'EAU LA FACTURE MOYENNE LES STRUCTURES TARIFAIRES EN REGION FLAMANDE La production et la fourniture de l'eau L'abonnement et la location du compteur La taxe d'assainissement communale La taxe d'assainissement supra-communale Synthèse EN REGION WALLONNE Le prix de l'eau (CVD) Le Coût Vérité à l'assainissement (CVA) La redevance annuelle Le Fonds social de l eau Synthèse EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Le prix de l'eau L'abonnement La taxe d'assainissement communale La taxe d'assainissement régionale Le Fonds social de l eau Synthèse APERÇU SYNTHETIQUE Eléments de la facture dans les 3 Régions : prix par m³ pour une consommation de 100m³ dans un ménage de 3 personnes Mesures sociales concernant les factures d'eau LES DIFFICULTES DE PAIEMENT DE LA FACTURE D'EAU LES MISES EN DEMEURE LA GESTION DES DIFFICULTES DE PAIEMENT EN REGION FLAMANDE Les plans de paiement accordés Les citations devant le juge Les citations devant la Commission locale d'avis Le nombre de demandes et de décisions de coupures auprès de la LAC Le nombre de coupures effectives EN REGION WALLONNE Les étalements de paiement accordés Le Fonds social de l eau Les citations devant le tribunal Le nombre de décisions de coupure Le nombre de coupures effectives EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Les étalements de paiement accordés Le Fonds social de l eau Les citations devant le tribunal Les décisions de coupure Le nombre de coupures effectives APERÇU SYNTHETIQUE LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS LES FACTURES LE SERVICE A LA CLIENTELE : NUMERO DE TELEPHONE...54 Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 2

3 4.3. LES FRAIS RELATIFS AUX LETTRES DE RAPPEL, MISES EN DEMEURE ET REOUVERTURES DU COMPTEUR LES REGLEMENTS A L'AMIABLE ACCORDES...55 CONCLUSION...56 LISTE DES TABLEAUX...57 LISTE DES FIGURES...59 Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 3

4 INTRODUCTION En 2009, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale a débuté une enquête au sujet des aspects sociaux de l accès à l'eau. L idée est venue d organisations de terrain qui travaillaient avec le Service sur la thématique de l'énergie. Elles ont signalé que nombre de familles étaient également confrontées à des difficultés en ce qui concerne l accès à l'eau. Lorsque ce thème a été abordé, il est apparu que les aspects sociaux de la distribution d'eau étaient souvent négligés. Les membres du groupe de concertation 'eau' ont alors demandé au Service de mener, à ce sujet, une enquête auprès des sociétés distributrices d'eau en Belgique. En juin 2009, un questionnaire a été envoyé aux sociétés distributrices d'eau ; en Région flamande, cela s'est fait en collaboration avec le Vlaamse Milieumaatschappij (VMM). Les sociétés suivantes ont répondu : - Région flamande : AWW, HOEILAART, IEPER, IWM, IWVA, IWVB, KNOKKE-HEIST, PIDPA, ST-NIKLAAS, TMVW, VIVAQUA, VMW (12 sur les 12 sociétés existantes) ; - Région wallonne: AIEC, CIESAC, CILE, IDEN, IECBW, IEG, INASEP, SWDE (8 sur les 10 sociétés intercommunales) et ATTERT, BIEVRE, BOUILLON, GEDINNE, HELECINE, LEGLISE, LIBIN, LIMBOURG, MUSSON, TELLIN, TINTIGNY (11 sur les 43 sociétés communales). Ces 19 sociétés distributrices représentent 94,4 % du nombre total de raccordements ; - Région Bruxelles-Capitale : HYDROBRU 1 (la seule société distributrice d'eau en Région de Bruxelles-Capitale). Parallèlement au traitement de l'enquête, deux rencontres ont été organisées avec les sociétés distributrices de la Région flamande (en collaboration avec le VMM) et une réunion avec les sociétés qui distribuent l'eau en Région wallonne (en collaboration avec Aquawal 2 ). Nous remercions les sociétés susmentionnées, tout comme le VMM et Aquawal, pour leur collaboration. Les sociétés distributrices d'eau insistent sur le fait qu'il n'est pas simple de fournir les chiffres relatifs aux années antérieures, étant donné que ceux-ci étaient très peu enregistrés. Les résultats de l'enquête sont présentés dans cette note. Comme l'eau relève presque totalement de compétences régionales, les résultats sont en grande partie présentés par Région. Entre-temps, des informations complémentaires ont été fournies via d'autres canaux. Elles ont été prises en compte autant que possible, avec mention de la source. Etant donné que l'enquête s'axe sur les aspects sociaux de la thématique de l'eau, nous nous sommes concentrés sur les usagers domestiques. Les montants mentionnés sont indiqués tels qu ils ont été fournis par les sociétés, sans T.V.A. (pour l'eau celle-ci s'élève à 6%). L'indication 'NC' dans les tableaux signifie 'Non Connu', et 'PDA' veut dire 'pas d'application'. Une première série de résultats ont déjà été repris dans le chapitre concernant l'eau du Rapport du Service. Cependant, un certain nombre de chiffres mentionnés 1 HYDROBRU est le nouveau nom de l'intercommunale Bruxelloise de Distribution et d'assainissement d'eau (IBDE). 2 Aquawal est l'association des sociétés intercommunales wallonnes distributrices d'eau. Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 4

5 dans le Rapport ne concordent pas avec ceux mentionnés dans cette note, du fait que durant les échanges avec les sociétés distributrices d'eau au sujet des données, certaines nuances ont été apportées. Les chiffres présentés ici sont à considérer comme complémentaires à l'analyse et aux recommandations du Rapport Le contenu de cette note a été présenté et discuté lors du séminaire 'Vers un droit effectif à l'eau' organisé par le Service le 6 juillet Le chapitre 'Vers un droit effectif à l'eau' du Rapport est disponible sur 4 Le programme du séminaire, la présentation de la note ainsi que les comptes rendus des différents panels et des débats sont disponibles sur le site du Service Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 5

6 1. LE NOMBRE DE RACCORDEMENTS La distribution de l'eau se fait dans les trois Régions via les sociétés distributrices d'eau. Le client ne peut pas choisir son distributeur d'eau, celui-ci est déterminé par Région et par commune. Il n'existe plus autant de sociétés communales qu'auparavant, la plupart de ces sociétés se sont rassemblées en sociétés intercommunales (une même société pour plusieurs communes) ou en société régionale. En Région flamande, il existe à l'heure actuelle 11 sociétés distributrices d'eau 5, en Région wallonne 53 et en Région de Bruxelles-Capitale 1. Le Service a demandé aux sociétés distributrices d'eau des trois Régions le nombre de raccordements domestiques, autrement dit le nombre de clients qui utilisent l'eau à des fins domestiques et non professionnelles. Cette information est intéressante pour situer certaines données concernant la politique de prix et la politique sociale des sociétés par rapport à la taille de celles-ci. Une définition claire et opérationnelle des raccordements domestiques ne semble pas toujours évidente. En Région flamande, il existe 3 types de clients : les 'gros consommateurs' (entreprises, ), les 'petits consommateurs non-domestiques' (boulangerie, petite entreprise, ) et les 'petits consommateurs domestiques' (les ménages). Cette distinction est possible puisque les sociétés distributrices d'eau disposent des données concernant le domicile, nécessaires pour appliquer la mesure qui accorde 15m³ à chaque membre du ménage domicilié à l adresse de ce dernier 6. Cette distinction n'est toutefois pas toujours parfaite ou applicable. Les chiffres de cette note concernent autant que possible le troisième groupe à savoir les 'petits consommateurs domestiques'. La société distributrice d'eau de Knokke-Heist ne peut fournir de chiffres en distinguant les clients domestiques des non-domestiques. En Région wallonne la distinction entre clients domestiques et non-domestiques n'est pas possible. Les chiffres concernent donc, pour cette Région, les deux types de clients. En Région de Bruxelles-Capitale les chiffres se rapportent uniquement au nombre de clients domestiques. La tarification tient compte de la composition du ménage, c'est une des raisons pour laquelle la société peut faire une distinction entre ses clients domestiques et ses clients non-domestiques. Le Tableau 1 reprend les chiffres pour les 3 Régions uniquement pour l'année Beaucoup de sociétés ne pouvaient pas fournir les chiffres pour les années précédentes, c'est pour cela qu'aucun commentaire ne peut être fait sur l'évolution du nombre de raccordements. 5 Au moment de l'enquête la société distributrice Ieper était encore active, mais ce 1er janvier 2010 elle a été reprise par la VMW. 6 Décret 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, Moniteur Belge, 23 juillet Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 6

7 2009 Région flamande ('petits consommateurs' domestiques) Région wallonne (clients domestiques & non-domestiques) Bruxelles (clients domestiques) Tableau 1 : Nombre de raccordements dans les 3 Régions en 2009 Les tableaux 2, 3 et 4 donnent le nombre de raccordements par société, ainsi que le pourcentage de clients que chaque société représente par rapport au nombre de raccordements total. Ce pourcentage va nous permettre de pondérer un certain nombre de résultats. Il sera ainsi possible de donner à chaque société un 'poids' plus ou moins grand en fonction du nombre de raccordements que ladite société représente. Aussi bien pour la Région flamande que wallonne, il existe de grandes différences de taille entre les sociétés distributrices. En Région flamande, les sociétés VMW (43 %), Pidpa (21 %) et TMVW (20 %) sont responsables de la distribution d'eau à plus de 80% des ménages. En Région wallonne, c'est la SWDE (66 %) et la CILE (16 %) qui desservent ce même pourcentage de clients. La Région de Bruxelles-Capitale ne dispose que d'une seule société, HYDROBRU, qui fournit l'eau à tous les ménages bruxellois. Société 2009 Répartition 2009 AWW ,01% Hoeilaart ,17% IEPER ,32% IWM ,73% IWVA ,04% IWVB ,77% Knokke-Heist ,96% Pidpa ,57% St-Niklaas ,96% TMVW ,60% Vivaqua ,60% VMW ,28% Total ,00% Tableau 2: Nombre de raccordements domestiques par société distributrice d'eau et leur 'part' par rapport au nombre total de raccordements en 2009 en Région flamande 7 Dans le tableau 3, les cellules vides représentent les sociétés wallonnes qui n'existent plus en La plupart du temps, elles ont été reprises par une société intercommunale. Elles ont toutefois été mentionnées dans ce tableau étant donné que certains des chiffres présentés dans la note concernent ces sociétés, notamment ceux relatifs aux années précédentes. 7 Seule la société distributrice d'eau de Knokke-Heist ne fait aucune différence entre ses raccordements domestiques ou non-domestiques. Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 7

8 Société 2009 Répartition 2009 AIE AIEC ,83% AIEM ,76% AMEL ,16% AQUASAMBRE ATTERT ,12% BASTOGNE BELOEIL ,11% BIEVRE ,13% BOUIILLON ,24% BULLINGEN ,16% BURG-REULAND ,12% BUTGENBACH ,15% CHIMAY ,18% CHINY ,16% CIDESER 717 0,05% CIESAC ,17% CILE ,41% EREZEE ,13% ETALLE ,13% FAUVILLERS 857 0,06% FLORENVILLE GEDINNE ,18% GOUVY ,18% HABAY ,21% HELECINE ,08% IDEA IDEMLS IDEN ,20% IECBW ,07% IEG ,42% INASEP ,39% KELMIS ,32% LA HULPE LEGLISE ,12% LIBIN ,14% LIBRAMONT ,29% LIMBOURG ,08% MANAY ,11% MEIX-DEVANT-VIRTON ,09% MUSSON ,11% NASSOGNE ,13% OUFFET 745 0,05% PERUWELZ PERWEZ ,11% ROCHEFORT ,29% ROUVROY 887 0,06% SAINT-HUBERT ,09% SAINT-LEGER ,10% SAINT-VITH ,23% Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 8

9 STOUMONT ,08% SWDE ,54% TELLIN ,08% TENNEVILLE ,09% THEUX ,30% TINLOT TINTIGNY ,11% TROIS-PONTS ,09% VIRTON ,34% VRESSE-SUR-SEMOIS ,15% WAIMES ,11% TOTAL ,00% Tableau 3: Nombre de raccordements domestiques et nondomestiques par société distributrice d'eau et leur part par rapport au nombre de raccordements total en 2009 en Région wallonne 8 Société 2009 HYDROBRU Tableau 4: Nombre de raccordements domestiques en Région de Bruxelles-Capitale en 2009 Il est clair qu'une description uniforme et opérationnelle de la catégorie des clients domestiques est particulièrement importante pour un bon enregistrement, un suivi de la politique et des pratiques par rapport à ce groupe. 8 Données fournies par Aquawal. Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 9

10 2. LA FACTURE D'EAU Dans cette section nous examinerons à combien s'élève une facture d'eau dans les 3 Régions. Il s'agit donc de la facture (intégrale) incluant tous les coûts (production et livraison de l'eau, évacuation des eaux usées, épuration, ). Nous examinerons d'abord à combien s élèvent, en moyenne, ces factures ; ensuite chaque élément de la facture sera étudié LA FACTURE MOYENNE Il a été demandé aux sociétés distributrices d'eau quel était le montant de la facture moyenne pour un ménage de trois personnes qui consomme 100m³. Tant en Région flamande que bruxelloise, le calcul du montant de la facture tient compte du nombre de personnes domiciliées à l'adresse du ménage. Nous avons opté, comme référence dans l'enquête, pour un ménage de 3 personnes. Sur la base des réponses à l'enquête les montants moyens des factures d'eau ont été calculés dans le tableau 5. Ces montants moyens ne sont pas pondérés (ils ne tiennent pas compte de la taille des sociétés). Evolution Région flamande 234,63 267,42 302,99 320, % Région wallonne 196,64 NC NC 289, % Région de Bruxelles-Capitale 194,68 207,12 210,39 204,48 + 5% Tableau 5: Moyenne non pondérée des montants moyens pour 100m³ en Belgique Pour l'année 2009, en Région flamande le montant moyen de la facture d'un ménage de 3 personnes, pour une consommation de 100m³, est de 320,36. Durant la période cette facture moyenne a augmenté de 37 %. En Région wallonne, la facture moyenne atteignait 289,22, ce qui correspond à une augmentation de 47 % entre 2006 et En Région de Bruxelles-Capitale la facture moyenne a beaucoup moins augmenté, elle est de 204,48 en il s'agit d'une augmentation de 5%. Si nous regardons les chiffres par société (tableaux 6, 7 et 8), de grandes différences, en Régions flamande et wallonne, apparaissent clairement entre les sociétés. Elles sont à attribuer aux différences qui existent au niveau du prix de la distribution/livraison et des taxes d'assainissement communales. Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 10

11 Evolution Société AWW 227,52 274,14 297,52 319, % Hoeilaart 189,24 214,94 283,88 298, % IEPER 157,76 215,23 285,93 302, % IWM 254,42 287, ,73 340, % IWVA 188,38 284,63 323,56 344, % IWVB 291,97 313,17 337,75 360, % Knokke-Heist 318,35 335,49 356,05 361, % Pidpa 215,08 247,29 279,36 309, % St-Niklaas 163,13 170,95 182,00 185, % TMVW 282,69 302,59 322,85 345, % Vivaqua 266,76 277,70 323,43 338, % VMW 260,23 285,01 318,80 338, % Moyenne 234,63 267,42 302,99 320, % Tableau 6: Montants moyens de la facture d'eau pour une consommation de 100m³ (3 personnes) par société en Région flamande ,99 320,36 267,42 234, Moyenne Figure 1 : Evolution de la moyenne non-pondérée des montants moyens de la facture d'eau pour une consommation de 100m³ (3 personnes) en Région flamande Société Evolution AIE 246,46 AIEC 223,35 299, % AIEM 224,82 287, % AMEL 146,50 286, % AQUASAMBRE 259,28 ATTERT 217,45 307, % BASTOGNE 199,20 279, % BELOEIL 211,52 279, % BIEVRE 151,83 282, % BOUIILLON 172,95 271, % BULLINGEN 167,50 283, % BURG-REULAND 132,78 287, % BUTGENBACH 174,06 314, % Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 11

12 CHIMAY 206,55 274, % CHINY 144,60 212, % CIDESER 244,35 312, % CIESAC 232,46 290, % CILE 256,95 354, % EREZEE 245,95 314, % ETALLE 126,87 195, % FAUVILLERS 201,30 269, % FLORENVILLE 208,65 GEDINNE 105,59 272, % GOUVY 216,00 306, % HABAY 178,20 304, % HELECINE 245,95 320, % IDEA 115,88 IDEMLS 251,70 IDEN 212,90 310, % IECBW 239,10 323, % IEG 247,61 315, % INASEP 263,25 345, % KELMIS 179,58 314, % LA HULPE 220,20 LEGLISE 145,67 199, % LIBIN 147,58 233, % LIBRAMONT 100,50 260, % LIMBOURG 189,94 295, % MANAY 207,60 275, % MEIX-DEVANT- VIRTON 174,00 242, % MUSSON 179,26 322, % NASSOGNE 200,25 326, % OUFFET 188,06 332, % PERUWELZ 223,76 PERWEZ 221,57 289, % ROCHEFORT 237,00 317, % ROUVROY 137,52 255, % SAINT-HUBERT 176,43 284, % SAINT-LEGER 158,11 226, % SAINT-VITH 206,35 293,55 +42% STOUMONT 89,04 252, % SWDE 256,95 342, % TELLIN 238,05 316, % TENNEVILLE 262,67 327, % THEUX 258,00 333, % TINLOT 164,87 TINTIGNY 159,30 261, % TROIS-PONTS 166,65 306, % VIRTON 174,63 242, % VRESSE-SUR-SEMOIS 207,04 253, % Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 12

13 WAIMES 252,75 321, % Moyenne 196,64 289, % Tableau 7: Montants moyens de la facture d'eau pour une consommation de 100m³ par société, Région wallonne , ,22 Moyenne Figure 2 : Evolution de la moyenne non-pondérée des montants moyens de la facture d'eau pour une consommation de 100m³, Région wallonne Société Evolution IBDE 194,68 207,12 210,39 204,48 + 5% Tableau 8: Montant moyen de la facture d'eau pour une consommation de 100m³ en Région Bruxelloise ,12 210,39 204,48 Moyenne , Figure 3 : Evolution des montants moyens de la facture d'eau pour une consommation de 100m³ en Région bruxelloise Le montant des factures moyennes a été recalculé sur la base du nombre de raccordements que chaque société représente (moyennes pondérées). Pour les années 2006 et 2007, nous ne pouvons pas tenir compte du montant de la facture de VMW étant donné que cette société n'a pas de données concernant le nombre de raccordements pour ces années. Le tableau 9 donne un aperçu de ces montants pour les Régions flamande et wallonne Evolution Région flamande 248,41 276,06 309,79 332, % Région wallonne 250,31 NC NC 338, % Tableau 9: Moyenne pondérée des montants moyens de la facture d'eau pour une consommation de 100m³ (3 personnes) dans les Régions flamande et wallonne 9 Données fournies par Aquawal. Nous ne possédons pas les chiffres pour les années 2007 et Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 13

14 Région flamande Région wallonne Figure 4 : Moyenne pondérée des montants moyens de la facture d'eau pour une consommation de 100m³ (3 personnes) dans les Régions flamande et wallonne Pour la Région flamande cette pondération ne crée pas de grandes différences : 332,01 par rapport à 320,36 ; une augmentation de 34 % entre 2006 et Cependant en Région wallonne, vu le grand nombre de sociétés communales (43), la pondération influence fortement le montant moyen : 338,30 par rapport à 289,22 ; une augmentation de 35 % entre 2006 et Les moyennes pondérées et leur évolution sont très similaires pour les deux Régions. Le graphique ci-dessous donne un aperçu de l'évolution de la moyenne des factures (pondérée et non-pondérée) pour les trois Régions Région flamande moyenne nonpondérée Région flamande moyenne pondérée Région wallonne moyenne nonpondérée Région wallonne moyenne pondérée Région de Bruxelles-Capitale moyenne Figure 5: Evolution des montants moyens de facture (pondéré et nonpondéré), avec une consommation annuelle de 100 m³, 3 communautés Dans les paragraphes suivants nous allons examiner les différents éléments de la facture. Nous verrons dans les tableaux qui suivent que l'augmentation sensible de la facture d'eau dans les Régions flamande et wallonne est à attribuer à la hausse des taxes d'assainissement. Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 14

15 2.2. LES STRUCTURES TARIFAIRES La structure tarifaire varie d'une Région à l'autre. Les 6% de TVA ne sont pas pris en compte dans les montants qui suivent EN REGION FLAMANDE En Région flamande, la facture intégrale d'eau en application depuis fin 2004 regroupe différents coûts 10 : - la production et la fourniture de l'eau ( ); - l'abonnement ou la location du compteur ( ); - l'évacuation des eaux usées via les égouts, payée par la taxe d'assainissement communale ( ); - l'épuration des eaux usées, payée par la taxe d'assainissement supra-communale ( ) La production et la fourniture de l'eau Les sociétés distributrices d'eau pratiquent des prix de production et de fourniture d'eau divers. Cela s explique par les différentes structures des coûts (la taille ou la complexité du réseau de conduites, pousse ou non une société à acheter l eau auprès d'une autre, etc.). Ces prix sont approuvés par le ministre fédéral des Affaires Economiques. Le prix pour la production et la fourniture de l'eau a été calculé de la manière suivante. Comme déjà mentionné plus haut, un ménage de 3 personnes bénéficie de 15m³ par personne 11 (domiciliée à l'adresse du ménage). Si nous estimons à 100m³/an la consommation moyenne de ce ménage, alors ce dernier ne doit payer la production et livraison que pour 55m³ (100m³-45m³). Pour calculer le prix du m³, il a fallu tenir compte des différentes tarifications. Nous pouvons en distinguer trois. En règle générale, les sociétés pratiquent un prix unique quelle que soit la consommation d'eau. Dans ce cas, il suffit de multiplier 55m³ par le prix pratiqué. Exemple : AWW (2009) : 1,41 quel que soit le volume consommé Calcul : 1,41 X 55 = 77,55 pour 100m³ Certaines sociétés (Vivaqua, Hoeilaart et TMVW) pratiquent des tarifs divers par petites tranches. Exemple : Hoeilaart (2009) : 1,46 pour la tranche 16m³-30m³ par membre du ménage 1,51 pour la tranche > 30m³ Calcul : (1,46 X 45m³) 12 + (1,51 X 10m³) 13 = 80,8 pour 100m³ 10 Décret du 24 décembre 2004 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2005, Moniteur Belge, 31 décembre Décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, Moniteur Belge, 23 juillet Chaque membre du ménage de 3 personnes a droit à 15 m³ dans la tranche 16-30m³ => 3x15=45. Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 15

16 Enfin, d'autres sociétés (Pidpa et Knokke-Heist) prévoient 2 tranches de consommation : une qui relève d'une utilisation plutôt domestique (respectivement inférieure à 1000m³ et inférieure à 250m³) et une autre qui relève d'une utilisation professionnelle (respectivement supérieure à 1000m³ et supérieure à 250m³). Dans le cadre de cette note, il ne sera tenu compte que des 'petits consommateurs'. Le calcul consiste donc simplement à multiplier le prix de la première tranche par 55m³. En adaptant donc ces méthodes à chaque société, et en divisant le montant calculé par 100, nous obtenons les différents prix de production et de fourniture pour 1m³ d'eau (Tableau 10). Evolution Société AWW 0,70 0,70 0,70 0, % Hoeilaart 0,81 0,81 0,81 0,81 0% IEPER 0,87 0,91 0,96 0, % IWM 0,76 0,88 0,96 0, % IWVA 0,81 0,81 0,81 0, % IWVB 1,20 1,23 1,28 1,28 + 7% Knokke-Heist 1,05 1,07 1,08 1,08 + 3% Pidpa 0,67 0,67 0,67 0,70 + 4% St-Niklaas 0,95 0,95 0,97 0,98 + 3% TMVW 1,09 1,11 1,12 1,12 + 3% Vivaqua 1,14 1,14 1,12 1,12-2% VMW 0,85 0,89 0,90 0, % Moyenne 0,91 0,93 0,98 1, % Moyenne pondérée 0,88 0,89 0,90 0,94 + 7% Tableau 10: Prix calculé pour 1m³ d'eau dans un ménage de 3 personnes, avec une consommation annuelle de 100m³, dont 45m³ 'gratuits', par société, Région flamande 1,20 1,00 0,80 0,60 0,40 Prix moyen d'1m3 d'eau pondéré Prix moyen d'1m3 d'eau non pondéré 0,20 0, Figure 6 : Evolution du prix moyen (pondéré et non pondéré) calculé pour 1m³ d'eau dans un ménage de 3 personnes, avec une consommation annuelle de 100m³, dont 45m³ 'gratuits', Région flamande La moyenne (non pondérée) des prix pour 1 m³ d'eau s'élève, en 2009, à 1,01. Pour la période , ce prix a augmenté de 11% en Région flamande m³ 45m³ gratuits 45m³ de la première tranche = 10m³ au prix de la deuxième tranche Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 16

17 L'abonnement et la location du compteur Les sociétés distributrices d'eau flamandes demandent soit un montant pour l'abonnement, soit un montant pour la location du compteur, soit les deux. Dans ce dernier cas, la somme de l'abonnement et de la location de compteur a donc été calculée. Ci-dessous, le tableau 11 reprend tous ces montants. Société Evolution AWW 57,34 57,34 57,34 62,50 61,48 + 9% Hoeilaart 29,75 29,75 29,75 29,75 29,75 0% IEPER 39,00 39,00 41,00 41,00 NC + 5% IWM 39,00 45,00 45,00 45,00 45, % IWVA 39,00 39,00 39,00 41,56 41,56 + 7% IWVB 37,49 38,37 39,92 39,92 39,67 + 6% Knokke-Heist 6,48 6,48 6,48 6,48 6,48 0% Pidpa 54,61 54,61 54,61 57,89 58,03 + 6% St-Niklaas 35,70 35,70 35,70 41,56 41, % TMVW 39,76 40,44 41,00 41,00 42,80 + 3% Vivaqua 31,97 31,97 32,89 33,77 39,03 + 6% VMW 41,00 41,00 41,56 44,02 44,02 + 7% Moyenne 37,59 38,22 38,69 40,37 40,85 + 7% Moyenne pondérée 46,32 46,86 44,72 46, % Tableau 11: Prix de l'abonnement et/ou de la location du compteur par société, Région flamande Moyenne Moyenne pondérée Figure 7 : Evolution des moyennes (pondérée et non-pondérée) des prix de l'abonnement et/ou de la location du compteur, Région flamande Les frais pour l'abonnement et/ou la location de compteur sont plus ou moins équivalents dans toutes les sociétés (sauf pour Knokke-Heist). La moyenne (non pondérée) de ce montant a augmenté de 7% durant la période et Pidpa pratique pour les clients en médiation de dettes/ accompagnement de dettes un forfait annuel de 19,272. C'est un avantage financier de 38,76. TMVW et IWVB 14 Données sur la base du Vlaamse Milieumaatschappij: Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 17

18 proposent aux groupes qui sont exemptés de la taxe d'assainissement (voir plus loin), de ne pas payer d'abonnement, ce qui représente un avantage financier de respectivement 42,80 et 39, La taxe d'assainissement communale Les communes peuvent récupérer les coûts de la collecte des eaux usées collectées dans les conduites via la facture intégrale la taxe d'assainissement communale ou la taxe sur le déversement des eaux usées. La taxe d'assainissement communale est fixée par la commune. Celle-ci est toutefois limitée à 1,4 fois la taxe supra-communale. La compétence locale de décision a comme conséquence que, dans une même zone de distribution d'une société donnée, la facture peut varier sensiblement. Le tableau 12 reprend la taxe d'assainissement la plus basse par société, la taxe d'assainissement moyenne par société et la taxe d'assainissement la plus élevée par société. Ces dernières années, presque toutes les communes ont imposé une taxe d'assainissement et, en même temps, le montant de cette taxe correspond de plus en plus souvent au montant maximal 15. Pour une vue d'ensemble des montants par commune, voir le site du Vlaamse Milieumaatschappij 16. Taxe d'assainissement communale : montant minimal Société AWW 0 0 0,5 0,5 Hoeilaart NC 0,758 0,8465 0,873 IEPER 0 1,0612 1,1851 1,2222 IWM 0,6798 0,758 0,8465 1,0158 IWVA 0 0 1,1851 1,2222 IWVB 0,6 0,6605 0,6605 0,6605 Knokke-Heist 0,7 0,758 0,8465 0,873 Pidpa St-Niklaas NC 0,6798 0,758 0,8465 TMVW 0,6605 0,6605 0,8465 0,6 Vivaqua 0,6605 0,6605 0,6605 0,6605 VMW NC NC NC 0 Moyenne 0,3668 0,5451 0,7577 0, Voir également : SERV (2008). De prijs van water 2008: analyse en aanbevelingen, Brussel, SERV, p Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 18

19 Taxe d'assainissement communale : montant moyen Société AWW 0,318 0,706 0,8513 0,9255 Hoeilaart NC 0,758 0,8465 0,873 IEPER 0 1,0612 1,1851 1,2222 IWM 0,7099 0,7915 0,9883 0,7099 IWVA 0 0,8843 1,1851 1,2222 IWVB 0,6605 0,758 0,85 1,0472 Knokke-Heist 0,7 0,758 0,8465 0,873 Pidpa 0,2539 0,4978 0,73 0,944 St-Niklaas NC 0,6798 0,758 0,8465 TMVW 0,6605 0,758 0,85 1,0472 Vivaqua 0,6605 0,6849 0,8903 0,9326 1,0772 VMW NC NC NC Moyenne 0,4404 0,7580 0,9074 0,9767 Moyenne pondérée 0,45 0,66 0,46 1,02 Taxe d'assainissement communale : montant le plus élevé Société AWW 0,9908 1,0612 1,0612 1,2222 Hoeilaart NC 0,758 0,8465 0,873 IEPER 0 1,0612 1,1851 1,2222 IWM 0,74 0,825 1,13 0,74 IWVA 0 1,0612 1,1851 1,2222 IWVB 0,6798 0,8 1,0612 1,0612 Knokke-Heist 0,7 0,758 0,8465 0,873 Pidpa 0,9907 0,9907 1,1851 1,2222 St-Niklaas NC 0,6798 0,758 0,8465 TMVW 0,6605 1,0612 1,1851 1,2222 Vivaqua 0,6605 0,758 1,0612 1,0612 VMW NC NC NC 1,2222 Moyenne 0,6025 0,8922 1,0459 1,0657 Tableau 12: Taxe d'assainissement communale : montant minimal, moyen et le plus élevé par société, Région flamande Le tableau 12 met clairement en évidence que le montant de la taxe d'assainissement communale moyenne a augmenté de 122% Evolution Le plus bas 0,3668 0,5451 0,7577 0, % Moyen 0,4404 0,7580 0,9074 0, % Le plus élevé 0,6025 0,8922 1,0459 1, % Maximum + 28% autorisé 0,9517 1,0612 1,1851 1,2222 Tableau 13: Moyenne des montants de la taxe d'assainissement communale : montant minimal, moyen, le plus élevé et le maximum autorisé des sociétés distributrices d'eau flamandes Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 19

20 1,40 1,20 1,00 0,80 0,60 0,40 0,20 0, Le plus bas Moyen Le plus élevé Le maximum autorisé Figure 8 : Evolution des moyennes des montants de la taxe d'assainissement communale : montant minimal, moyen, le plus élevé et le maximum autorisé des sociétés distributrices d'eau flamandes En outre, le tableau 13 et la figure 8 montrent que le montant maximal de la taxe d'assainissement est de plus en plus souvent demandé (le montant moyen se rapproche du montant le plus élevé). Dans la plupart des communes les groupes qui sont exemptés de la taxe supracommunale (voir ) le sont également des taxes communales. Pour les ménages concernés, cela signifie en 2009 et pour une consommation annuelle de 100m³, un avantage financier de 184,97 (sans T.V.A.) La taxe d'assainissement supra-communale La taxe d'assainissement supra-communale remplace l'ancienne taxe sur les eaux usées. Etant donné que les sociétés distributrices d'eau sont maintenant responsables de la taxe d'assainissement supra-communale, c'est à elles que celle-ci doit être payée. Le montant est fixé par la commune. 1 0, ,6798 0,7580 0,8465 0,8730 0,8720 Tableau 14: Montant de la taxe supra-communale en Région flamande 0,6 0,4 Taxe supra-communale 0, Figure 9 : Evolution des montants de la taxe supra-communale en Région flamande La taxe d'assainissement supra-communale a augmenté, pour la période , de 28 %. Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 20

21 La Région flamande a prévu une exemption de cette taxe pour des groupes définis de personnes, pour des raisons sociales. Cette exemption est accordée de manière automatique aux ayants droit (1) au revenu garanti aux personnes âgées ou à la garantie de revenu pour personnes âgées, (2) au revenu d'intégration, (3) à l'indemnité ou garantie de revenu aux personnes souffrant d'un handicap et (4) à l'allocation d'intégration pour personnes souffrant d'un handicap. Pour ce faire, les compagnies se basent sur les données de la Banque carrefour de la Sécurité Sociale 17. Pour les ménages qui se trouvent dans cette situation, cela signifie en 2009 un avantage financier de 87,30 pour une utilisation de 100 m³ Synthèse L'abonnement n'est pas repris dans le graphique ci-dessous. Pour en connaître l'évolution voir figure 6. 1,20 1,00 0,80 0,60 0,40 Prix de l'eau Taxe d'assainissement communale Taxe d'assainissement supra-communale 0,20 0, Figure 10 : Evolution des différents éléments de la facture d'eau, moyennes non pondérées, Région flamande 17 L'article 16 sexies 1-3 du décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine contient la définition exacte des catégories de personnes entrant en ligne de compte. Depuis 2008, les dispositions pour l'obtention d'une telle exemption ou compensation pour des raisons environnementales sont reprises dans la réglementation relative aux compagnies des eaux. Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 21

22 EN REGION WALLONNE Depuis janvier , la facture d'un ménage en Région wallonne contient les éléments suivants : - le coût de l'eau CVD Coût Vérité à la Distribution (coût réel de la production et de la distribution d un m³ d eau) ( ) ; - le coût de l'assainissement CVA Coût Vérité à l'assainissement (coût réel de l assainissement d un m³ d eaux usées, identique sur l'ensemble du territoire wallon) ( ) ; - une redevance annuelle correspondant à 20 fois le CVD plus 30 fois le CVA ( ) ; - une cotisation pour le Fonds social de l eau ( ). En Région wallonne, trois tranches de consommation ont été établies, chacune avec une tarification spécifique : 0 à 30m³ : 0,5 x CVD 30 à 5000m³ : CVD + CVA supérieur à 5000 m³ : 0,9 x (CVD + CVA) La deuxième tranche est cependant très large par rapport à la consommation d'un ménage. Cette subdivision ne tient pas compte du nombre de membres par ménage. Pour une consommation de 100m³, on obtient le tableau suivant : Tranche : 0 à 30m³ Tranche : 30 à 5000m³ Redevance annuelle Pour 100m³ (20 x CVD) + (30 x CVA) CVD 30m³ x 0,5 x CVD 70m³ x CVD 20 x CVD 105 x CVD CVA 0 x CVA 70m³ x CVA 30 x CVA 100 x CVA Tableau 15: Manière dont est établie la facture en Région wallonne à partir des CVD et CVA Au final, pour 100m³, le consommateur paie donc 105 fois le montant du CVD ( ) - 85 fois pour l'eau et 20 fois pour la redevance fois le montant du CVA ( ) 70 fois pour l'eau et 30 fois pour la redevance - et une cotisation pour le Fonds social de l eau ( ). Ci-dessous les montants des différents éléments de la facture Le prix de l'eau (CVD) Le CVD représente les coûts réels de la production et de la distribution d un m³ d eau. Le montant du CVD est identique au sein d'une même société. Il est défini annuellement par chaque société. Il est toutefois comme le CVA ( ) soumis à l'avis du Comité wallon de contrôle de l'eau et à l'approbation du ministre fédéral des Affaires Economiques Dans le tableau ci-dessous figurent le prix du CVD pour chaque société. 18 Décret du 12 février 2004 relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie, Moniteur Belge, 22 mars Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 22

23 Société AIE 1,74 AIEC 1,52 1,59 AIEM NC 1,48 AMEL 0,80 1,48 AQUASAMBRE 1,86 ATTERT NC 1,67 BASTOGNE 1,29 BELOEIL NC NC BIEVRE NC 1,43 BOUIILLON 1,04 1,33 BULLINGEN 1,00 1,45 BURG-REULAND 0,67 1,49 BUTGENBACH 1,06 1,75 CHIMAY 1,36 1,36 CHINY 0,77 0,77 CIDESER 1,72 1,72 CIESAC NC 1,51 CILE 1,84 2,12 EREZEE 1,74 1,74 ETALLE NC NC FAUVILLERS 1,31 1,31 FLORENVILLE 1,38 GEDINNE NC 1,33 GOUVY 1,45 1,66 HABAY 1,09 1,64 HELECINE 1,74 1,79 IDEA 0,50 IDEMLS 1,79 IDEN 1,42 1,70 IECBW 1,67 1,82 IEG 1,75 1,75 INASEP 1,90 2,03 KELMIS 1,12 1,75 LA HULPE 1,49 LEGLISE NC 0,64 LIBIN NC NC LIBRAMONT 0,35 1,22 LIMBOURG 1,20 1,56 MANAY 1,37 1,37 Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 23

24 MEIX-DEVANT-VIRTON 1,05 1,05 MUSSON NC 1,81 NASSOGNE 1,30 1,85 OUFFET NC 1,91 PERUWELZ 1,52 PERWEZ 1,50 1,50 ROCHEFORT 1,65 1,77 ROUVROY 0,70 1,18 SAINT-HUBERT 1,07 1,45 SAINT-LEGER NC NC SAINT-VITH 1,37 1,55 STOUMONT NC 1,15 SWDE 1,84 2,00 TELLIN 1,66 1,76 TENNEVILLE NC 1,86 THEUX 1,85 1,92 TINLOT NC TINTIGNY 0,91 1,23 TROIS-PONTS 0,98 1,66 VIRTON 1,06 1,06 VRESSE-SUR-SEMOIS NC NC WAIMES 1,80 1,80 Moyenne 1,34 1,55 Moyenne pondérée 1,75 1,96 Tableau 16: Montant du CVD par société, Région wallonne 19 Le coût moyen pondéré d'un m³ était, en ,96. Nous pouvons également constater que le prix de l'eau n'a augmenté que de 12% entre 2006 et 2009 (tableau 16) alors que la facture moyenne pondérée, pour la même période, a augmenté de 35% (voir 2.1.). 2,5 2,0 1,5 1,0 moyenne moyenne pondérée 0,5 0, Figure 11 : Evolution du CVD moyen (pondéré et non-pondéré), Région wallonne 19 Données fournies par Aquawal. Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 24

25 Le Coût Vérité à l'assainissement (CVA) Le CVA (tableau 17) est le coût réel de l assainissement d un m³ d eaux usées, identique sur l'ensemble du territoire wallon CVA 0,6250 0,7950 1,0550 1,3080 1,3080 Tableau 17: Montants du CVA, Région wallonne 1,40 1,20 1,00 0,80 0,60 CVA 0,40 0,20 0, Figure 12 : Evolution des montants du CVA, Région wallonne Entre 2006 et 2009, le montant du CVA a augmenté de 109 % La redevance annuelle La Région wallonne a prévu une redevance annuelle, par compteur, calculée selon la formule suivante (20 x CVD) + (30 x CVA). Etant donné que le CVD est utilisé dans cette formule, cela conduit à des montants différents suivant les sociétés. Société Evolution AIE 53,55 AIEC 49,15 71, ,54% AIEM 18,75 68, ,15% AMEL 34,75 68, ,10% AQUASAMBRE 55,99 ATTERT 18,75 72, ,41% BASTOGNE 44,55 BELOEIL 18,75 NC NC BIEVRE 18,75 67, ,81% BOUIILLON 39,55 65, ,47% BULLINGEN 38,75 68, ,10% BURG-REULAND 32,134 69, ,85% BUTGENBACH 40 74, ,60% CHIMAY 45,95 66, ,59% CHINY 34,15 54, ,00% CIDESER 53,15 73, ,55% CIESAC 18,75 69, ,58% CILE 55,55 81, ,97% Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 25

26 EREZEE 53,45 73, ,33% ETALLE 18,75 NC NC FAUVILLERS 44,95 65, ,58% FLORENVILLE 46,35 GEDINNE 18,75 65, ,66% GOUVY 47,75 72, ,71% HABAY 40,55 72, ,66% HELECINE 53,45 75, ,39% IDEA 28,68 IDEMLS 54,55 IDEN 47,16 73, ,41% IECBW 52,15 75, ,04% IEG 53,77 74, ,07% INASEP 56,75 79, ,69% KELMIS 41,05 74, ,85% LA HULPE 48,55 LEGLISE 18,75 52, ,45% LIBIN 18,75 NC NC LIBRAMONT 25,75 63, ,15% LIMBOURG 42,78 70, ,66% MANAY 46,15 66, ,40% MEIX-DEVANT-VIRTON 39,75 60, ,55% MUSSON 18,75 75, ,35% NASSOGNE 44,75 76, ,37% OUFFET 18,75 77, ,96% PERUWELZ 49,23 PERWEZ 48,81 69,3 + 41,98% ROCHEFORT 51,75 74, ,23% ROUVROY 32,80 62, ,59% SAINT-HUBERT 40,21 68, ,71% SAINT-LEGER 18,75 NC NC SAINT-VITH 46,15 70, ,20% STOUMONT 18,75 62, ,95% SWDE 55,55 79, ,65% TELLIN 51,95 74, ,29% TENNEVILLE 18,75 76, ,68% THEUX 55,75 77, ,26% TINLOT 18,75 TINTIGNY 36,95 63,84 +72,77% TROIS-PONTS 38,35 72, ,89% VIRTON 39,87 60, ,39% VRESSE-SUR-SEMOIS 18,75 NC NC WAIMES 54,75 75, ,42% Moyenne 38,49 70, % Moyenne pondérée 53,70 78, % Tableau 18: Redevance annuelle fixe en 2006 et 2009 selon la formule : (20 x CVD) + (30 x CVA) par société, Région wallonne Données fournies par Aquawal. Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 26

27 Moyenne pondérée Moyenne Figure 13 : Evolution de la moyenne (pondérée et non pondérée) de la redevance annuelle en 2006 et 2009 selon la formule : (20 x CVD) + (30 x CVA), Région wallonne Le montant de la redevance annuelle a augmenté de 83% entre 2006 et Le Fonds social de l eau Le décret du 27 Mai stipule que tout consommateur susceptible de bénéficier d'une aide sociale conformément à l'article 57 de la loi organique du 8 juillet 1976 concernant les centres publics d'action sociale, peut bénéficier d'une intervention financière dans le paiement de ses factures d'eau. Cette intervention repose sur le Fonds social de l eau. Chaque consommateur alimente ce fonds social (0,0125 /m³) Synthèse L'abonnement n'est pas repris dans le graphique ci-dessous. Pour en connaître l'évolution voir graphique 12. 1,8 1,6 1,4 1,2 1,0 0,8 0,6 0,4 0,2 0, CVD CVA Fonds social de l'eau Figure 14 : Evolution des différents éléments de la facture d'eau, moyennes non pondérées, Région wallonne 21 Décret du 27 Mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau Chapitre 1 er Section 2 Sous-section 2 Articles 237, 238, 239, 241 et 242, Moniteur Belge, 23 septembre Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 27

28 EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE La facture d'eau d'un ménage à Bruxelles se compose - du prix de l'eau consommée ( ) ; - de la redevance annuelle d'abonnement par logement ( ) ; - de la taxe d'assainissement communale ( ) ; - de la taxe d'assainissement régionale ( ) Le prix de l'eau Depuis l'ordonnance du 20 Octobre établissant un cadre pour la politique de l'eau, la Région de Bruxelles-Capitale a opté pour une tarification solidaire et progressive. Pour les clients qui utilisent l'eau à des fins domestiques, quatre tranches de consommation ont donc été établies : tranche 1 - vitale : de 0 à 15m³/hab/an tranche 2 - sociale : de 15 à 30m³/hab/an tranche 3 - normale : de 30 à 60m³/hab/an tranche 4 - confort : à partir de 60 m³/hab/an et plus Chaque tranche possède son propre prix par m³. Ce prix est progressif et fonctionne suivant le système du pollueur-payeur : plus un ménage va consommer d'eau, plus il paiera cher le m³. Nous avons calculé le prix d'1 m³ pour un ménage bruxellois de 3 personnes avec une consommation de 100m³ d'eau suivant la méthode suivante : (Tarifs à partir du 1 juillet 2010) tranche 1 : 0,9280 x 45m³ (Les 3 membres du ménage ont droit à 15m³ au tarif de la 1 ère tranche) = 41,76 tranche 2 : 1,6978 x 45m³ (Les 3 membres du ménages ont droit à 15m³ au tarif de la 2 ème tranche) = 76,40 tranche 3 : 2,5162 x 10 m³ (13 m³, pour arriver à 100m³, au tarif de la 3 ème tranche) = 25,16 tranche 4 : 3,7375 x 0m³ = 0 T1 + T2 + T3 + T4 = (41, , , )/100 = 1,43 Distribution /07/2010 Prix de l'eau/m³ 1,19 1,19 1,19 1,23 1,43 Tableau 19: Prix de l'eau pour 1m³ en Région de Bruxelles-Capitale (calculé selon la tarification progressive et la composition du ménage) 22 Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l eau, Moniteur Belge, 3 novembre Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 28

29 1,6 1,4 1,2 1,0 0,8 0,6 0,4 0,2 0, /07/2010 Prix / m3 Figure 15 : Evolution du prix de l'eau pour 1m³ en Région de Bruxelles-Capitale (calculé selon la tarification progressive et la composition du ménage) Durant la période , le coût de production/livraison de l'eau a augmenté de 3%. Si nous regardons la période 2005 juillet 2010, l'augmentation est de 20% suite aux changements récents des tarifs L'abonnement Dans la Région de Bruxelles-Capitale, chaque consommateur paie un abonnement qui varie d'une commune à l'autre. Les montants minima et maxima sont restés inchangés (tableau 20) Montant minimum. 11,90 11,90 11,90 11,90 11,90 Montant maximum 23,80 23,80 23,80 23,80 23,80 Montant moyen 17,85 17,85 17,85 17,85 17,85 Tableau 20: Montants minima et maxima de l'abonnement en Région de Bruxelles-Capitale Montant moyen /07/2010 Figure 16 : Evolution des montants moyens de l'abonnement en Région de Bruxelles- Capitale La taxe d'assainissement communale Le prix de la taxe d'assainissement communale diffère selon la commune ainsi que selon le fait qu'une commune ait ou non adhéré aux différents services d'assainissement à Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 29

30 Bruxelles 23. Pour les années de 2006 à 2009, HYDROBRU nous a communiqué un montant minimum et un montant maximum. Pour le 1 juillet 2010, le montant indiqué concerne les communes 'ayant adhéré aux 5 services' /07/2010 minimum 0 0,09 0,09 0,07 0,52 maximum 0,25 0,43 0,44 0,37 Tableau 21: Montants de la taxe d'assainissement communale en Région de Bruxelles-Capitale 0,50 0,40 0,30 0,20 minimum maximum 0,10 0, Figure 17 : Evolution des montants de la taxe d'assainissement communale en Région de Bruxelles-Capitale, La taxe d'assainissement régionale Pour chaque m³ consommé, le client paie aussi une redevance d'assainissement régionale. Nous avons, dans le tableau 22, calculé le montant moyen de la redevance régionale /07/2010 0,35 0,33 0,36 0,30 0,33 Tableau 22: Montants de la taxe d'assainissement régionale en Région de Bruxelles-Capitale 0,50 0,40 0,30 0,20 Montant de la taxe d'assainissement 0,10 0, /07/2010 Figure 18 : Evolution des montants de la taxe d'assainissement régionale en Région de Bruxelles-Capitale Nous pouvons constater que le montant de celle-ci est resté relativement stable. 23 Description de chaque service : voir HYDROBRU, Rapport d'activités de 2009, pp Toutes les communes sauf la commune d'uccle. Les coûts des redevances d'assainissement spécifiques à cette commune se trouvent sur Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 30

31 Le Fonds social de l eau Par m³ vendu, HYDROBRU verse une taxe de 0,01 à un Fonds social de l eau 25. Ce montant n'est donc pas repris en tant que tel sur la facture d'eau des ménages Synthèse L'abonnement n'est pas repris dans le graphique ci-dessous. Pour en connaître l'évolution voir figure 15. 1,40 1,20 1,00 0,80 0,60 0,40 0,20 0, Prix de l'eau Ass.comm. Ass.région Figure 19 : Evolution des différents éléments de la facture d'eau 25 Il est prévu que cette taxe augmente jusqu'à 0,03 par m³. Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 31

32 APERÇU SYNTHETIQUE Eléments de la facture dans les 3 Régions : prix par m³ pour une consommation de 100m³ dans un ménage de 3 personnes Production et livraison Abonnement Taxe d assainissement communale Taxe d assainissement régionale Pondéré Pondéré Pondéré Région flamande 1,01 (+ 11 %) 0,94 (+ 7 %) 40,37 (+ 7 %) 46,93 (+ 1 %) 0,9767 (+ 122 %) 1,02 (+ 226 %) 0,8730 (+ 28 %) Région wallonne 1,32 26 (+ 8 %) 1,66 27 (+ 12 %) 70,29 (+ 83 %) 78,16 (+ 46 %) (+ 109 %) Fonds Social 0,0125 Région de Bruxelles-Capitale 1,23 (+ 3 %) 17,85 (+ 0 %) 0,22 0,30 (- 14 %) Nonpondéré Nonpondéré Nonpondéré Facture moyenne Nonpondéré 320,36 (+ 37 %) 289,22 (+ 47 %) 204,48 Pondéré 332,01 338,30 (+ 5 %) (+ 34 %) (+ 35 %) Tableau 23: Aperçu des différents éléments de la facture dans les 3 Régions : Prix par m³ pour une consommation de 100m³ dans un ménage de 3 personnes (2009), et évolution durant la période Ce prix correspond à 85% de la moyenne des CVD (Tableau 16). Comme expliqué dans le tableau 15, pour 100m³ le consommateur paie 30 x 0,5 x CVD + 70 x CVD ce qui équivaut à 85 x le CVD. 27 Ce prix correspond à 85% de la moyenne pondérée des CVD (Tableau 16). Comme expliqué dans le tableau 15, pour 100m³ le consommateur paie 30 x 0,5 x CVD + 70 x CVD ce qui équivaut à 85 x le CVD. 28 Ce prix correspond à 70% du CVA (tableau 17). Comme expliqué dans le tableau 15, pour 100m³ le consommateur paie 70 x le CVA. Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale 32