Avec la collaboration des Instituts du C.S.N MEMENTO PACS. Textes

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1 MAJ 30/09/11 Avec la collaboration des Instituts du C.S.N MEMENTO PACS Textes Loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées Loi du 23 juin 2006 portant réforme des dispositions relatives au Pacte Civil de Solidarité Articles et suivants du Code civil Décret d'application du 23 décembre 2006 Le recours croissant au PACTE CIVIL DE SOLIDARITE et son intégration par la société comme mode spécifique de conjugalité ont très vite rendu nécessaire la clarification des dispositions juridiques initiales, afin de proposer un statut plus adapté aux attentes des pacsés et offrant davantage de sécurité juridique. Tel a été l objet de la réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 er janvier La loi du 28 mars 2011 a par ailleurs simplifié l enregistrement du PACS notarié. Si le PACS se rapproche désormais du mariage, les deux institutions demeurent très différentes, tant en matière de rupture que de protection du partenaire en cas de décès. SOMMAIRE 1. LA FORMATION ET LES MODALITES DE CONCLUSION D UN PACS 2. LES EFFETS DU PACS 3. LA DISSOLUTION DU PACS 4. LA FISCALITE DIRECTE 5. LA PROTECTION DU PARTENAIRE EN CAS DE DECES ANNEXES MEMENTO PACS 1

2 1. LA FORMATION ET LES MODALITES DE CONCLUSION D UN PACS Qui peut conclure un PACS? (art et du Code civil) Un Pacte Civil de Solidarité peut être conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, majeures et capables (les majeurs en tutelle ne peuvent s engager dans un PACS). Sont exclus les PACS entre les personnes suivantes : entre deux personnes dont l une au moins est "engagée" dans les liens du mariage ou d'un PACS, entre ascendant et descendant en ligne directe (grands-parents/ parents/enfants), entre alliés en ligne directe (beaux-parents, beaux-enfants), entre collatéraux jusqu au 3 ème degré inclus (frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes). En cas de nationalité étrangère, il convient de valider certains éléments complémentaires pour vérifier leur capacité à conclure un PACS en France (attestation émanant de l autorité d origine démontrant qu il n y a pas d empêchement mariage ou partenariat existant, mesures de protection obligation de vie commune, ). Forme et publicité du contrat Forme du contrat Le PACS peut désormais revêtir la forme sous seing privé ou authentique. Cette deuxième option, qui se traduit par la rédaction d un acte notarié, permet aux partenaires de bénéficier des conseils d un professionnel qualifié, appréciables compte tenu de l importance et de la complexité des conséquences du PACS. Des clauses particulières peuvent être prévues. Elle garantit aussi la conservation de la convention au rang des minutes de l'office Notarial. Publicité du contrat Si le PACS est sous seing privé, le contrat doit faire l objet d une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d instance dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune, avec production de la convention au greffe. Le greffier l'enregistre dans un registre spécifique, puis procède aux formalités de publicité. Toutefois, le greffe ne conserve aucune copie de la convention qui est restituée aux partenaires. Si le PACS est notarié, il est dispensé d enregistrement au greffe, le notaire l inscrit sur un registre tenu par lui. Les nouvelles modalités de publicité du PACS améliorent la situation des tiers, dont les créanciers. En effet, l'extrait d acte de naissance mentionne désormais en marge le nom du copacsé, la date d'enregistrement et éventuellement celles de la modification ou 2 MEMENTO PACS

3 MAJ 30/09/11 de la dissolution du PACS. La publicité est faite soit par le greffier pour le PACS sous seing privé, soit par le notaire. Modification du PACS Le PACS peut être modifié au cours du partenariat, avec l accord des deux pacsés. La nouvelle convention doit être adressée au greffe du Tribunal d instance initial, même si la résidence commune a changé entre temps pour le PACS sous seing privé, soit auprès du notaire pour la PACS authentique. Cette modification peut concerner l adoption d une indivision pour des partenaires "séparés de biens", mais aussi l évolution d un contrat de PACS souscrit avant le 1 er janvier 2007 vers une version actuelle. 2. LES EFFETS DU PACS Le régime primaire (art du Code civil) Ce régime primaire (ou régime de base impératif) renforcé, est désormais très proche de celui issu du mariage. Il prévoit : Une aide matérielle et une assistance réciproque entre les partenaires Les rapports entre pacsés doivent être dominés par la prévenance, la sincérité, la courtoisie, ou encore le soutien psychologique réciproque. Son contenu sera probablement défini par référence au devoir d assistance entre époux. Les partenaires se doivent soutien et aide devant les difficultés de la vie (soins à apporter au partenaire, collaboration (minimum) au travail de l autre, partage du poids de la vie commune ). L'expression "aide matérielle réciproque" est cependant plus floue que celle de "contribution aux charges du mariage". Elle est proportionnelle aux facultés respectives, et si les partenaires entendent s écarter de cette répartition, ils doivent en définir les modalités dans leur convention. Une solidarité pour les "dettes et besoins de la vie courante" L article du Code civil dispose que "Les partenaires sont tenus solidairement à l égard des tiers des dettes contractées par l un d eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois cette solidarité n a pas lieu pour les dettes manifestement excessives". Un engagement à une vie commune Les partenaires comme les époux s engagent à vie commune. La vie de couple constitue l essence même du PACS. Le régime "pacsimonial" (art.515-5) La réforme du 23 juin 2006 a inversé le régime des biens issu de la loi du 15 novembre 1999, traduisant ainsi les sévères critiques portées sur ce régime. A défaut de convention contraire, le régime pacsimonial "légal" est ainsi celui de la stricte séparation des patrimoines. Conventionnellement, les partenaires peuvent cependant opter pour un régime spécifique d'indivision. MEMENTO PACS 3

4 Régime "normal" des partenaires : la séparation des patrimoines Apparemment simple, ce régime nécessite pourtant la mise en place d un cadre juridique clair, tant au regard de son fonctionnement que de sa liquidation. Gestion Chaque partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l égard des tiers, de bonne foi, avec le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d administration, de jouissance ou de disposition. Passif Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le PACS (sauf les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, qui engagent solidairement les deux partenaires). Si un partenaire participe au financement d un bien acquis par l autre, il aura seulement une créance contre ce dernier, revalorisable. Acquisition en indivision dans un cadre classique Malgré le principe de séparation des patrimoines, les partenaires peuvent toujours acquérir un bien en indivision, et selon des proportions reflétant exactement leur contribution respective. Seront alors transposées les solutions légales et jurisprudentielles applicables aux époux séparés de biens : la preuve du caractère personnel, ou des proportions d'acquisition, ou de l'origine des fonds se fait par tout moyen (titres, factures, état de patrimoine annexé au PACS initial, ou modificatif), inventaires ou états de mobilier contradictoires A noter : La charge de la preuve de la propriété pèse sur le partenaire qui s'en prévaut. Les biens sur lesquels les partenaires ne peuvent faire la preuve d une propriété exclusive sont réputés appartenir indivisément aux partenaires chacun pour moitié. Ainsi, il est impératif que les partenaires se ménagent la preuve de l'origine des fonds employés. L exception : le Régime conventionnel de l indivision d acquêts (art ) Ce régime est distinct de l indivision classique visée ci-dessus. Il est prévu à l article du Code civil que "Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l indivision les biens qu ils acquièrent ensemble ou séparément, à compter de l enregistrement de ces conventions". Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l un des partenaires contre l autre au titre d une contribution inégale". 4 MEMENTO PACS

5 MAJ 30/09/11 Composition de l indivision d acquêts : Elle comprend tous les biens acquis par les partenaires à compter de l enregistrement de la convention, sauf ceux ci-après expressément exclus (art ) qui demeurent la propriété de chacun : Les biens créés et leurs accessoires (fonds de commerce, cabinet libéral, droits d auteur et autres œuvres de l esprit). Les fonds et capitaux perçus à quelque titre que ce soit postérieurement à la conclusion du PACS et non employés à "l acquisition d un bien" (salaires, fruits et revenus des biens personnels, etc.). Les biens à caractère personnel (vêtement, linge, indemnité réparant un préjudice corporel ou moral). Les droits indivis acquis à titre de licitation dans un bien dans lequel l un des partenaires était propriétaire suite à une succession ou une donation. Les biens (ou portions de biens) acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi, ou de deniers reçus par donation ou succession au cours du partenariat, ou encore les biens acquis avec des capitaux en provenant, à condition qu il en soit fait expressément mention dans l acte d acquisition. A défaut, le bien est indivis par moitié et ne donne lieu qu à une créance entre partenaires. Des questions encore en suspens pour définir les contours de l indivision d acquêts (régime conventionnel) Peut-on limiter cette indivision conventionnelle à certains biens ou types de biens? La répartition entre les partenaires peut-elle être inégale (et non par moitié)? Ces dispositions sont-elles d'ordre public? ou seulement supplétives (à défaut de stipulations contraires)? La doctrine (à défaut de toute jurisprudence à ce jour) se prononce plutôt pour un statut d'ordre public, auquel il ne pourrait être dérogé : les biens acquis sous ce régime de l'indivision "sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l un des partenaires contre l autre au titre d une contribution inégale". Si les fonds non employés à "l acquisition d un bien" demeurent exclus de l indivision conventionnelle, que faut-il exactement entendre par les termes "acquisition" et "bien " : les placements financiers en sont-ils exclus? Un régime fiscal non sécurisé Sur le plan des principes, le législateur a-t-il envisagé de faire de l'indivision conventionnelle du PACS l'équivalent d'une "communauté" telle qu'elle existe entre époux, peu important le financement effectif des biens dépendant de cette communauté ou indivision? En tout cas, l'aspect fiscal d'un bien ainsi acquis sous le régime de l'indivision conventionnelle n'est pas traité par les textes. Cette question s était posée dès la création de la première version du Pacte Civil de Solidarité (en 1999) qui prévoyait initialement une présomption générale d'indivision. Or une réponse ministérielle (qui n a pas été modifiée à ce jour) indique que l'administration MEMENTO PACS 5

6 fiscale est fondée, sauf à pouvoir rapporter l'existence d'un prêt enregistré, à considérer que la partie financée par l'un au delà de ses droits dans l indivision (la moitié ici) constitue une donation consentie à l'autre [éventuellement déguisée (?) avec les sanctions qui s'attachent au déguisement, pouvant aller jusqu'à 80% du montant des droits éludés (!?)]. Cette donation serait alors assujettie à la fiscalité entre partenaires d'un PACS (voir infra) qui, bien que plus favorable que celle applicable à de "simples concubins", demeure relativement lourde (voir infra). AVIS A ce jour, faute de position claire de l'administration fiscale, deux options peuvent s envisager : En rester au régime "normal" de la séparation de biens et écarter ce régime d indivision d acquêts ; l adopter malgré tout, mais en étant conscient de l incertitude juridique et fiscale actuelle. Lorsque les partenaires souhaitent "mettre en commun" certains actifs, il convient d effectuer une analyse différenciée : Pour les partenaires hétérosexuels, nous recommandons plutôt l alternative du mariage, sous un régime d esprit communautaire (communauté réduite aux acquêts, participation aux acquêts) qui permettra de "partager" sans risque de remise en cause sur le plan fiscal. Par ailleurs, les possibilités de créer un régime sur mesure sont particulièrement intéressantes. Pour les partenaires homosexuels, l indivision d acquêts, s ils veulent créer une communauté de leur vivant dans la mesure où le mariage n est pas en France une alternative possible pour eux (à la différence par exemple de la Belgique, de l Espagne, des Pays-Bas ou du Canada). En l absence d héritiers réservataires, on peut préférer la signature d un simple testament, réversible en cas de séparation à la différence de l indivision conventionnelle, puisqu il permet de transmettre l intégralité de son patrimoine sans taxation au partenaire survivant. 3. LA DISSOLUTION DU PACS Les causes de la dissolution du PACS prévues à l article sont de trois ordres : Décès d un des deux partenaires Mariage (mariage des partenaires entre eux, ou de l un d entre eux avec un tiers) Rupture du contrat de PACS, cette dernière pouvant intervenir d un commun accord (par "déclaration conjointe" des partenaires) ou sur décision unilatérale de l un d eux. 6 MEMENTO PACS

7 MAJ 30/09/11 Formalités de la rupture Dans l hypothèse d une rupture unilatérale, la décision de se séparer est signifiée au partenaire par huissier (!) mais aucune intervention du juge n est requise. Que la rupture soit conjointe ou unilatérale, elle devra impérativement être enregistrée au greffe du tribunal d instance du lieu initial d enregistrement du PACS ou auprès du notaire ayant reçu le PACS et faire l objet des mêmes formalités de publicité que sa conclusion. Date d'effet de la dissolution En cas de décès ou de mariage, la dissolution du PACS prend effet immédiatement. En cas de rupture, la dissolution du PACS prend effet dans les rapports entre les partenaires à la date de son enregistrement, soit auprès du greffe, soit du notaire, mais n est opposable aux tiers qu à partir du jour ou les formalités de publicité ont été accomplies. Liquidation du "régime pacsimonial" En cas de rupture, il revient aux partenaires eux-mêmes de procéder à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS (art.515-7). A défaut d'entente, le Tribunal de Grande Instance sera saisi. Les biens peuvent demeurer en indivision. Les partenaires peuvent, à certaines conditions, bénéficier des dispositions relatives à l attribution préférentielle. 4. LA FISCALITE DIRECTE La fiscalité directe (IR et ISF) applicable aux partenaires d un PACS est quasi-équivalente à celle des époux mariés. Fiscalité sur les revenus Les partenaires d'un PACS sont soumis à une imposition commune dès la souscription du PACS (et non plus à compter de l'année du 3 ème anniversaire). L'année de la conclusion du Pacte Civil de Solidarité, les partenaires souscriront une déclaration commune, ils conservent néanmoins la possibilité d'opter pour une imposition séparée l'année du PACS. Les partenaires d'un Pacte Civil de Solidarité sont assimilés à des contribuables mariés pour la détermination de leur quotient familial à compter de leur imposition commune sur le revenu. Les partenaires bénéficient de deux parts, auxquelles s'ajoutent s'il y a lieu : une demi-part pour chacune des deux premières personnes à charge, une part entière pour chaque personne à charge à compter de la troisième. L'année de la séparation : chacun est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l année de la séparation, ainsi que pour la quote-part des MEMENTO PACS 7

8 revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus sont partagés en deux parts égales. A noter toutefois que si le PACS est rompu avant l expiration de l année qui suit celle de sa conclusion, pour une cause autre que le décès ou le mariage des partenaires entre eux, l imposition commune est remise en cause (exemple, conclusion du PACS en 2009 et rupture en 2010). Fiscalité sur le patrimoine (ISF) L'ISF, le cas échéant, exigible au titre de l'année n est assis sur la valeur nette cumulée des biens imposables des partenaires au 1 er janvier de l'année n, ce qui suppose le PACS signé au cours de l'année n-1. A noter : Les concubins notoires doivent eux aussi effectuer une déclaration ISF commune. 5. LA PROTECTION DU PARTENAIRE EN CAS DE DECES Ce que la loi prévoit en cas de décès : ne pas confondre PACS et mariage Absence de droits successoraux Contrairement au mariage, le PACS ne crée aucuns droits successoraux réciproques entre les partenaires pacsés. Un testament est donc impératif pour assurer à l'autre une protection même minimale. Un droit au logement du partenaire survivant limité Le partenaire survivant peut cependant se prévaloir des dispositions de l art. 763 al.1 et 2, qui lui accordent de plein droit, pendant une année qui suit le décès de son partenaire, la jouissance gratuite du domicile commun ainsi que du mobilier qui le garnit, à condition qu il ait occupé le logement de façon effective et à titre d habitation principale à l époque du décès. Si l'habitation est assurée par un bail : les loyers lui en seront alors remboursés par la succession pendant l année, au fur et à mesure de leur acquittement. Pas de réversion de pension ou retraite Contrairement aux couples mariés, les partenaires pacsés n ont aucun droit de réversion dans la retraite ou la pension l un de l autre. L indispensable testament Les partenaires n'ont en effet aucune vocation successorale légale réciproque : ils ne deviennent pas héritiers l un de l autre du seul fait de la conclusion du PACS. Un testament pourra (devra) être simultanément rédigé, étant observé qu'en cas d'existence d'enfant(s) du défunt, "héritier(s) réservataire(s)", la quotité disponible au profit du partenaire est de moitié (en présence de 1 enfant), du tiers (2 enfants) ou du quart (3 enfants et plus), et qu'un testament pour l'usufruit, grevant nécessairement la 8 MEMENTO PACS

9 MAJ 30/09/11 réserve de(s) enfant(s) (sauf patrimoine important), ce(s) dernier(s) pourrai(en)t s'opposer à l'exécution du testament. En effet, seul le mariage permet de grever partiellement la réserve des enfants, et donc d'assurer une plus grande protection au survivant. Depuis l'adoption de la loi "TEPA" du 21 août 2007 (applicable depuis le 28 août 2007), le régime fiscal des transmissions par décès entre partenaires pacsés a été aligné sur celui du conjoint. Ainsi, s il recueille des droits dans la succession de son partenaire, le survivant ne subira aucune taxation au titre des droits de mutation par décès 1. Le complément de l assurance-vie Le partenaire survivant pourra être désigné bénéficiaire de contrat d assurance-vie placement (en demeurant attentif à la question des primes exagérées en présence d autres héritiers et notamment d enfants d un premier lit) ou de contrat d assurance décès. Dans les deux cas, il bénéficiera d une totale exonération de taxation, que les primes aient été investies avant ou après 70 ans. Donations Les donations entre partenaires sont possibles, et demeurent définitives même si le PACS prend fin. Comme pour le conjoint, elles demeurent taxables au barème progressif indiqué ci-dessous après abattement de sur les droits de donation 2. Fraction de part nette taxable Tarif applicable N'excédant pas euros 5 % Comprise entre et euros 10 % Comprise entre euros et euros 15 % Comprise entre euros et euros 20 % Comprise entre euros et euros 30 % Comprise entre euros et euros 40 % Au-delà de euros 45 % 1 Il en va de même si le partenaire bénéficie d une réversion d usufruit prévue à son profit lors d une donation de la nuepropriété de certains biens par son partenaire (aux enfants par exemple). 2 Remis en cause en cas de fin du pacte civil de solidarité au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un motif autre que le mariage (entre eux!) des partenaires ou le décès. MEMENTO PACS 9

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