Réglementation parasismique

Transcription

1 Réglementation parasismique Décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal» Intervenants : DDTM59 Service de Prévention des Risques Denis Poulet Page 1 Mission Qualité de la Construction Patricia Rouy

2 Une nouvelle organisation règlementaire Page 2

3 Le nouveau zonage sismique national Pourquoi ce nouveau zonage sismique? Amélioration de la connaissance de la sismicité historique Nouvelle approche dans la définition des aléas : D'une approche statistico-déterministe, on passe à une approche probabiliste conformément aux normes EC8 recommandées par l'europe. Page 3

4 Le nouveau zonage sismique national AVANT APRES Page 4

5 Le zonage sismique national Conséquences au niveau régional : On passe en sismicité faible à l'ouest de l'axe Valenciennes-Cambrai et modéré à l'est Page 5 DDTM Pour 59 plus de détail : Voir base communale

6 Les nouvelles règles parasismiques pour les bâtiments (arrêté 22/10/2010) Une classification/hiérarchisation des enjeux Page 6

7 Les nouvelles règles parasismiques pour les bâtiments (arrêté 22/10/2010) Modulation des exigences : aléa et importance des bâtiments Page 7

8 Bâtiments neufs Les règles dans le neuf Page 8

9 Bâtiments neufs Les principes de construction La prise en compte des règles de construction parasismique se traduit à chaque étape du projet : Choix de l'implantation : enjeux liés au site La conception Partie architectural : nécessité de prévenir les effets destructeurs Ingénierie, calculs et justifications selon les réglements, dispositions constructives L'exécution Méthodologie, réalisation (construction, maçonnerie, BA, bois, acier...) Le contrôle technique Contrôle technique et attestation PS Page 9

10 Neuf : L'implantation Implantation et nature du sol Plus le sol est meuble, plus les effets du séisme sur les bâtiments sont importants : tenir compte de la nature (notamment risque de liquéfaction) Se protéger contre les risques d'éboulement et de glissement de terrain L utilisation des règles parasismiques nécessite de connaître le type de sol qui peut être déterminé : - soit, sauf prescription contraire de l'administration (PPRS), par le Maitre d'œuvre, du fait des informations à sa disposition, - soit par un bureau d études spécialisé. Il faut : caractériser le terrain et les éventuelles amplifications du mouvement sismique (cf EC8+arrêté du 22/10/2010) X X sédiments Vallée alluviale rocher Page 10 [Source : AFPS Diapo Les bonnes pratiques - Fev.2011]

11 Bâtimenst neufs : La conception Conception : les principes Tenir compte (cf EC8-1): De la forme du bâtiment forme en plan et en élévation compacte formes simples, symétriques, régulières limiter les décrochements fractionner le bâtiment en plan et en élévation (recours joints) variations de rigidité progressive Des couplages avec d'autres bâtiments Des points singuliers (poteaux courts, trémies, etc) Formes défavorables > 12 cm Page 11 [Source : AFPS Diapo Les bonnes pratiques - Fev.2011]

12 Bâtimenst neufs : La conception Conception : les principes Limiter les effets de torsion Distribuer les masses et raideurs de façon équilibrée Diminuer les masses situées en hauteur : les conséquences sismiques sont liées aux masses Veiller à la symétrie relative des éléments de contreventement Assurer la reprise des efforts sismiques en assurant le contreventement horizontal et vertical Superposant les éléments de contreventement Créant des diaphragmes rigides à tous les niveaux Transit des efforts dans les voiles Page 12

13 La conception Bâtimenst neufs : La conception Eurocode 8 Eurocode 8 : Calcul des structures pour leurs résistances aux séismes Partie 1 : règles générales et règles pour les bâtiments Conditions de sol et actions sismiques Dimensionnement des bâtiments avec exigences de performance et critères de conformité Règles particulières pour les bâtiments en béton, en acier, mixtes acier-béton, en bois, en maçonnerie NB : Justification sans calcul des bâtiments Les PSMI89 et 92 revisitées sont réservées aux maisons individuelles et bâtiments assimilés Nécessite le respect de critères sur la géométrie du bâtiment et de dispositions constructives minimales Page 13

14 Bâtiments neufs : L'exécution Dispositions constructives Tout le bâtiment est concerné!!! Page 14 [Source : AFPS Diapo Les bonnes pratiques - Fev.2011]

15 Bâtiments neufs : l'exécution Les fondations Continuité mécanique (liaisons) entre fondations Semelles filantes Semelles isolées Longrines Page 15 [Source : AFPS Diapo Les bonnes pratiques - Fev.2011]

16 Bâtiments neufs : l'exécution Les maçonneries Conditions sur les éléments de maçonneries Conditions selon les zones sur : Épaisseur minimale des murs Résistance à la compression des éléments de maçonnerie (blocs, briques) Résistance à la compression du mortier Dans tous les cas : les éléments creux doivent comporter une cloison longitudinale interne porteuse Autorisé Page 16 Non autorisé [Source : AFPS Diapo Les bonnes pratiques - Fev.2011]

17 Neuf : les conditions de mise en oeuvre Les chaînages doivent être continus des fondations jusqu aux combles Les maçonneries Implantation des chaînages verticaux et horizontaux Pour le recouvrement des armatures au niveau des angles : Etre attentif à la qualité d'exécution Page 17 [Source : AFPS Diapo Les bonnes pratiques - Fev.2011]

18 Neuf : les conditions de mise en oeuvre Exemples de contreventement centré Les ossatures en acier Les contreventements excentré Prévenir le risque de flambement des diagonales Page 18 [Source : AFPS Diapo Les bonnes pratiques - Fev.2011]

19 Neuf : les conditions de mise en oeuvre Les ossatures en acier Les points sensibles sont les liaisons et assemblages Page 19 [Source : AFPS Diapo Les bonnes pratiques - Fev.2011]

20 Neuf : les conditions de mise en oeuvre Les voiles en béton armé Importance des chaînages verticaux et horizontaux Coupe sur trumeau Page 20 [Source : AFPS Diapo Les bonnes pratiques - Fev.2011]

21 Neuf : les conditions de mise en oeuvre Soigner l'exécution Soigner la mise en oeuvre Respecter les dispositions constructives Disposer d'une main d'oeuvre qualifiée Assurer un suivi de chantier rigoureux Soigner particulièrement les éléments de connexion Assemblages Longueurs de recouvrement d'armature, etc Utiliser des matériaux de qualité Fixer les éléments non structuraux Fixer les cloisons, plafonds suspendus, luminaires, équipements techniques lourds Assurer une liaison efficace des cheminées, éléments de bardage... Page 21

22 Bâtiments existants Règles pour les bâtiments existants Gradation des exigences : se référer à l Eurocode 8 partie 3 Conditions particulières précisées dans l arrêté pour les travaux lourds + Eurocode 8 lors d ajout ou remplacement d éléments non structuraux Page 22

23 Bâtiments existants Application des règles «modulées» : Dans quel cas se trouve mon opération? Renforcement OBLIGATOIRE - Travaux lourds Cat. Travaux Règles de construction > 30% de SHON créée Eurocode 8-1 Zone 2 IV 3 > 30% de plancher supprimé à un niveau a gr =0,42 m/s² Zone 3 Zone 4 Zone 5 II III IV II III IV II III IV > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau Conditions PSMI respectées > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 30% de SHON créée Conditions PSMI respectées > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 20% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 20% des contreventements supprimés Ajout équipement lourd en toiture > 30% de SHON créée Conditions CPMI respectées Les travaux réalisés sont-ils concernés? > 20% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 20% des contreventements supprimés Quelles règles à respecter? > 20% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 20% des contreventements supprimés Ajout équipement lourd en toiture Page 23 PS-MI 1 Zone 2 Eurocode a gr =0,66 m/s² Eurocode a gr =0,66 m/s² PS-MI 1 Zone 3 Eurocode a gr =0,96 m/s² Eurocode a gr =0,96 m/s² CP-MI 2 Eurocode a gr =1,8 m/s² Eurocode a gr =1,8 m/s² - Eurocode 8 (60% de l accélération du neuf) - sous conditions, Règles PSMI (zone immédiatement inférieure) la zone sismique à prendre en compte est celle immédiatement inférieure au zonage réglementaire (modulation de l aléa)

24 Bâtiments existants Renforcement VOLONTAIRE EC8-3 - Niveau de dimensionnement (état limite) choisi par le maître d ouvrage parmi les exigences de: - Quasi-effondrement - Dommages significatifs - Limitation des dommages - Principe : + la connaissance de la structure est importante : + le dimensionnement du renforcement est adapté et optimisé + le coût de renforcement est faible. - Guides et documents techniques renforcement: Guide «Diagnostic et Renforcement du bâti existant» (MEDDTL-AFPS-CSTB) Plaquette AQC «Renforcer le bâti existant en zone sismique» Page 24

25 Contrôle de la réglementation Le contrôle de la réglementation 3 formes de contrôle sont possibles : - contrôle technique (obligatoire pour certains bâtiments) - attestation de respect des règles de construction (lors du permis de construire et de l achèvement des travaux) - contrôle de respect des règles de construction, CRC réalisé par les agents de l État Page 25

26 Contrôle de la réglementation Contrôle technique Attestations 3 formes de contrôle 1. Contrôle technique avec mission PS obligatoire pour (art R CCH) : bâtiments de plus de 8 mètres, en zones de sismicité 4 et 5 bâtiments de catégories III et IV, en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 2. Deux attestations obligatoires pour bâtiments soumis à la mission PS lors de la : demande de permis de construire : un document établi par le contrôleur technique «attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, des règles parasismiques» déclaration d'achèvement : un document «attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques» Page 26 Action sismique de calcul [Source : MEEDDTL-DHUP-DGPR]

27 Contrôle de la réglementation 3 formes de contrôle 3. Le contrôle réglementaire de la construction (CRC) Pour quelles opérations? - Étendu à la rubrique parasismique depuis 2006, premières opérations contrôlées en 2012 en NPdC - Secteur de la Maison Individuelle uniquement : respect des règles PSMI Comment sont-ils réalisés? - Réalisé par des fonctionnaires assermentés par le Ministre en charge de la construction (agents du MEDDTL) - Droit de visite et de communication de documents jusqu à 3 ans après DAT - Choix des opérations selon stratégie régionale : tirage aléatoire + choix ciblés - Vérifications sur dossier + visites sur chantiers Quelles suites? - Infractions et sanctions prévues par la loi + Volet pédagogique. Page 27 [Source : MEEDDTL-DHUP-DGPR]

28 Outils et liens Vous pouvez adresser toutes vos questions à la DDTM59 Documents : Mission Qualité de la Construction : qualite-construction@nord.gouv.fr Textes réglementaires et Questions-réponses (FAQ) disponibles sur le site du Plan Séisme ( Plaquette d information de la DGALN (Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature) : «la nouvelle réglementation applicable aux bâtiments» Dossier d'information «Les Séismes» du Ministère Circulaire DGPR sur l information préventive et l information acquéreurs locataires Sites internet : (site du plan Séisme national) FAQ ( (portail de la prévention des risques majeurs) et (bases de données historiques) Page 28

29 Ce diaporama a été conçu sur la base de : D'un diaporama original réalisé par l'association Française du Génie Parasismique pour l'aqc en février 2011: Nicolas Juraszek (AFPS / CERIB), Pierre-Eric Thévenin (AFPS / Bureau Veritas) Eric Fournely (AFPS / CUST) Sandrine Juster-Lermitte (AFPS / CEA) Avec la participation de François Martin (AFPS / IOSIS) Du diaporama original du MEEDDTL/DHUP/DGPR Page 29