LE FONDS NATIONAL DE PREVENTION

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1 LE FONDS NATIONAL DE PREVENTION 1

2 Présentation générale Textes fondateurs Article 31 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d ordre social, éducatif et culturel Création du Fonds national de prévention au sein de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales Trois missions Connaissance statistique sur les AT/MP Soutien aux démarches de prévention Information, préconisation d actions, recommandations 2

3 Présentation générale Décret N du 17 septembre 2003 relatif au FNP FNP géré par la Caisse des dépôts et consignations Elaboration d un programme d actions pluriannuel définissant les axes stratégiques 3

4 (quatre orientations) Programme d actions Modalités d intervention Mieux connaître Enrichir la Banque nationale de données Renforcer l analyse des AT-MP Evaluer Développer des indicateurs pour mesurer la pertinence des actions de prévention Promouvoir la santé au travail Accompagner les employeurs dans leur politique de prévention Reconduction de la politique de partenariat avec les Centres de gestion Conforter le rôle de l employeur public Permettre le partage des connaissances et des expériences au sein des instances inter fonction publique 4

5 Modalités d intervention 1 ère orientation : mieux connaître pour mieux cibler la prévention Renforcer l exploitation des données disponibles Utilisation de PRORISQ Harmonisation des données européennes Enrichissement de la Banque nationale de données Participation aux grandes enquêtes nationales (SUMER) 5

6 Modalités d intervention Les sources d information statistiques Prorisq (outil de collecte de données AT/MP) Solution gratuite Saisie simplifiée des déclarations d accidents du travail et de maladies professionnelles grâce à la mise en place d interface avec certains logiciels des Ressources humaines La Banque nationale de données Un enjeu majeur pour le pilotage d une politique de prévention Un point d appui pour évaluer l impact d une démarche 6

7 Modalités d intervention 2 ème orientation : évaluer la pertinence des actions de prévention Développer des indicateurs d évaluation: mise en place à court terme d un référentiel destiné à évaluer la qualité et l impact des action de prévention Elaboration de fiche type de suivi de projets 7

8 Modalités d intervention 3 ème orientation : promouvoir la santé au travail Accompagner les employeurs dans leur politique de prévention Démarche de prévention (Evolution des risques ou démarches thématiques) Conduite par une ou plusieurs collectivités territoriale(s) ou établissement(s) hospitalier(s), avec/sans l accompagnement d un centre de gestion Destinée à : Rechercher et pérenniser des solutions localement au regard des neuf principes de prévention S inscrire dans une logique d amélioration continue de la santé sécurité au travail des agents 8

9 Modalités d intervention Réseaux Regroupement de collectivités ou établissements publics de santé pour travailler sur une problématique commune et devant aboutir à la production de livrables (méthodologie, outils ) ayant vocation à être utilisé par d autres employeurs Opération d une durée de l ordre de 3 ans Appels à projet recherche actions Regroupement de collectivités ou établissements publics de santé pour la conduite d un projet ayant un axe recherche et un axe actions 9

10 Modalités d intervention Conditions d éligibilité aux démarches de prévention Etre immatriculé Avoir au moins un agent affilié Etre à jour des cotisations retraites auprès de la CNRACL Saisir les données AT/MP (accidents de travail et maladies professionnelles) dans l outil Prorisq Avoir réalisé le document unique (pour les démarches thématiques) 10

11 Modalités d intervention Concours financier du FNP Montant calculé sur la base du temps mobilisé par l ensemble des agents de la collectivité pendant un an autour de la démarche. Les achats de matériels, d engins, de véhicules ou d équipements de sécurité sont exclus de l assiette de financement Constitution du dossier - Recueil de données, analyse, recherche de solutions, élaboration du plan d actions, mise en œuvre des changements et évaluation 11

12 Modalités d intervention La politique de partenariat avec les centres de gestion Convention de base «dit socle» Champ d intervention Les collectivités territoriales relevant du CDG et immatriculées à la CNRACL Principe d action : chercher à organiser les projets en priorité avec les intercommunalités pour inciter à la pérennisation des moyens 12

13 Modalités d intervention Rôle de pilote et d intermédiation du CDG Accompagnement à la réalisation de l évaluation des risques professionnels (document unique) : garant de la qualité de la démarche et intermédiaire entre les collectivités et le FNP Information : colloque annuel départemental, diffusion de l information relative à la santé sécurité au travail Animation d un réseau départemental dédié à la prévention Durée 4 ans à compter de la date de signature du contrat de subvention 13

14 Modalités d intervention Les options (4 au maximum) Conditions préalables Pour le CDG : avoir au moins atteint les valeurs cibles correspondantes à l issue de la 1 ière année Pour les collectivités : avoir réalisé l évaluation des risques professionnels et assurer le suivi régulier du plan d actions Concerne le développement de nouveaux projets. Le CDG se positionne en coordinateur et les collectivités concernées présentent un projet de démarche si possible mutualisée Pour les collectivités, les règles de présentation du projet sont identiques à celles décrites pour les démarches thématiques individuelles 14

15 Modalités d intervention 4 ème orientation : conforter le rôle de l employeur public Participation à la campagne «chutes de hauteur» pilotée par la DGT (Direction générale du travail) Participation à l élaboration du livre blanc sur la collecte de déchets ménagers sous l égide de la CRAMIF (Caisse régionale d assurance maladie d Ile de France) 15

16 Le site du FNP Modalités d intervention 16

17 Retour d expérience du Centre de Gestion de la Martinique et du cdg67 Josiane JOURDAIN AURORE - DGS du CDG MARTINIQUE Pascale CORNU DGS CDG 67 et Présidente de la commission santé au travail de l ANDCDG

18 Démarche Prévention des Risques Professionnels Retour Expérience du Centre de Gestion de la Martinique 18

19 Partenariat FNP - CDG 33 Communes habitants 104 Établissements Publics Locaux dont 3 Communautés d Agglomération Agents Publics Carrières gérées 19

20 Partenariat FNP - CDG Pôle Prévention Santé Sécurité au Travail 4 PÔLES Pôle Statut Emploi Compétences DE Pôle Ressources Organisation COMPÉTENCES Pôle Concours et Examens 20

21 Partenariat FNP - CDG Avril 2013 Avril 2016 Développement et coordination des politiques SST avec mise à disposition d outils en matière de prévention. Animatio n de réseaux Evaluatio n des risques professionne ls Information 21

22 Axe 1: Information Journées d information Avril 2013 Assises de la retraite et ses impacts Atelier: Usure professionnelle et pénibilité au travail 89 Participants Avril 2015 L employeur territorial face aux risques psychosociaux Comprendre et agir pour une meilleure qualité de vie au travail Augmentation des demandes d interventions (100%) Cellule Maintien de l emploi - Handicap Formation RPS pour les acteurs de prévention (DST / CP) Intégration du RPS au Document Unique 22

23 Axe 1: Information Des articles dans le magazine Prévention Martinique Présentation du Service Prévention des Risques Professionnels Mise en place des CHSCT dans la fonction publique territoriale Pénibilité et usure professionnelle 23

24 Axe 1: Information *Flash info : Evaluation des Risques Professionnels *Guide «Document Unique» pour les collectivités territoriales et établissements publics *Affiches «Prévention du risque» 24

25 Axe 2: Animation de Réseau *Création et animation du réseau des Directeurs et Responsables des Services Techniques Services Techniques impactés par les accidents de travail (Source: RASSCT 2013) Les DST, pilotes des projets d aménagement, de construction et d achats d équipements 25

26 Axe 2: Animation de Réseau Quelques thématiques abordées Les facteurs de pénibilité dans les métiers de la filière technique La création de locaux et d espaces de travail dans les collectivités et établissement publics territoriaux Le risque chimique : comment mettre en place une prévention efficace? Les Troubles Musculo-Squelettiques, On en a plein le dos!!! Le port des équipements de protection individuelle, une responsabilité partagée? 26

27 Axe 3: Evaluation des Risques Professionnels *Moyens engagés dans la démarche *Recrutement d une Technicienne en Prévention *Elaboration d outils d évaluation des risques *Questionnaire *Grille d évaluation *Mise en œuvre d une méthodologie - accompagnement 27

28 *Questionnaire Outil d identification des dangers Liste de questions par thématique ou risque 28

29 Grille d évaluation des risques Outil Document Unique Outil Excel de saisie interactif avec des menus déroulants Recensement des risques Evaluation (Fréquence et Gravité) Plan d actions 29

30 Préparation de la démarche L autorité Territoriale cadre la démarche Information des Instances Paritaires Signature de convention Constitution du dossier de financement Comité de Pilotage Composition Constitution des Instances Groupe(s) de travail opérationnel(s) Composition Elus, Responsables de services, Définition de la Méthode de travail Défini par le COPIL Formation Représentants outils du personnel, Définition Unités de travail Assistant Planification de prévention, démarche d évaluation Assistant de prévention, Technicien Prévention CDG Membre(s) du Service Prévention CDG Information du personnel Rôle Rôle Décrit Oriente la la démarche, (objectifs, phases, implication de tous les acteurs) Définit le périmètre d action et les moyens Identifie et évalue les risques sur le terrain Décide des actions à entreprendre 30

31 Axe 3: Evaluation Risques Professionnels

32 Clés de la réussite La réussite d une démarche de prévention requiert une implication de tous. Impulsée par la direction et soutenue par les encadrants et les agents 32

33 MERCI DE VOTRE ATTENTION Maison des Collectivités Territoriales - ZAC Étang Z Abricots - BP Fort-de-France Cedex Tél Fax info@cdg-martinique.fr 33