Journée de solidarité

Transcription

1 En quoi consiste la journée de solidarité? Elle a été créée en 2004 pour financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Elle se traduit : pour le salarié, par l exécution d une journée supplémentaire de travail non rémunérée ; pour l employeur, par le versement d une contribution financière de 0,30 % assise sur la totalité des rémunérations (art. L C. trav.). Qui est concerné? La journée de solidarité s applique à tous les salariés relevant du Code du travail (et du Code rural), qu il s agisse de salariés exerçant leur activité à temps partiel ou à temps plein, y compris les catégories particulières telles que les employés de maison, les assistantes maternelles Elle s applique également aux salariés non mensualisés. À noter! Elle s applique aux fonctionnaires et aux agents non titulaires relevant des 3 fonctions publiques selon des modalités particulières. Quel jour choisir pour l accomplissement de la journée de solidarité? La journée de solidarité n est plus obligatoirement fixée au lundi de Pentecôte. L organisation de cette journée est fixée par accord d établissement ou unilatéralement par l employeur après consultation du CE et des DP. 233

2 Elle peut s exécuter : un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai (sauf pour les jeunes de moins de 18 ans qui ne sont pas tenus, en principe, d exécuter la journée de solidarité si elle coïncide avec un jour férié) ; À noter! Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni le vendredi saint, ni le 25 décembre, ni le 26 décembre. un jour accordé en vertu d un accord d aménagement du temps de travail (jour de réduction du temps de travail ) ; tout autre jour précédemment non travaillé, tels que, notamment, un samedi ou un jour de congé payé supplémentaire pour les entreprises qui accordent un nombre de jours supérieur aux congés légaux (congé d ancienneté, 6 ème semaine de congés payés, jour non travaillé pour un salarié à temps partiel ) ; par fractionnement : la journée de solidarité peut être scindée en 7 heures de travail supplémentaires par an pour un salarié à temps complet ; cette limite de 7 heures est réduite pour les salariés à temps partiel, proportionnellement à leur durée contractuelle du travail. Attention : l employeur ne peut pas fixer la journée de solidarité : un jour de congé payé légal (Cass. soc., 1 er juillet 2009, n ; Cass. soc., 15 janvier 2014, n ). L employeur ne peut donc imposer la prise d un jour de congé payé le lundi de Pentecôte si c est cette date qui a été retenue (arrêt préc.) ; un jour de pont conventionnel rémunéré (Cass. soc., 12 juin 2013, n , v. le dossier jurisprudence hebdo n 127/2013 du 9 juillet 2013 : dès lors qu un accord collectif prévoit le bénéfice de deux ponts annuels payés, la journée de solidarité ne peut être positionnée sur l un de ces deux jours). En effet, un jour de pont conventionnel rémunéré permet aux salariés de suspendre le travail pendant plusieurs jours consécutifs et constitue donc un avantage qui ne peut leur être retiré même en raison de la journée de solidarité ; un jour de repos compensateur, celui-ci ne pouvant être assimilé à un jour précédemment non travaillé (Circ. DRT du 20 avril 2005) ; 234

3 Fiche 31 un dimanche. Précisons que si le jour férié retenu pour la journée de solidarité tombe un dimanche, la règle du repos dominical prévaut : le salarié ne pourra pas effectuer sa journée de solidarité ce jour-là (Circ. DRT n du 16 décembre 2004). La date de la journée de solidarité, qu elle soit fixée par accord ou par l employeur, s applique à l ensemble des salariés de l entreprise. Il n est donc pas possible d instituer plusieurs journées de solidarité dans la même entreprise, différentes dans chaque service par exemple, hormis dans les hypothèses suivantes : l entreprise travaille en continu (7 jours/7, 24h/24, dimanches et jours fériés inclus) (art. L C. trav.), l entreprise est ouverte tous les jours de l année (art. L C. trav.). Qui détermine quel jour sera effectuée la journée de solidarité? C est l accord d entreprise, ou d établissement, qui fixe les modalités d accomplissement de la journée de solidarité. À défaut, elles peuvent être prévues par accord de branche. Toutefois, en l absence d accord, l employeur détermine, chaque année, unilatéralement, les modalités d exécution de cette journée, après consultation du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s ils existent (art. L C. trav.). Lorsqu un accord d entreprise prévoit le bénéfice de 2 ponts annuels payés, la journée de solidarité ne peut pas être fixée le jour de l un d entre eux (Cass. soc. 12/06/2013, n ). 235

4 Quelles sont les conséquences de la journée de solidarité en matière de durée du travail et de rémunération? Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération. En revanche, les salariés non mensualisés (travailleurs à domicile, intérimaires, saisonniers ou intermittents) n étant pas rémunérés pour les jours fériés chômés autres que le 1 er Mai, doivent, selon l administration, être normalement rémunérés pour le travail effectué lors de la journée de solidarité, sans pouvoir toutefois prétendre aux majorations de salaire ou aux repos de compensation prévus pour le travail des jours fériés (Circ. DRT n du 16 décembre 2004). dans la limite de 7 heures par jour pour un salarié mensualisé employé à temps plein ; cette durée est proratisée pour les salariés à temps partiel : ainsi un salarié travaillant à mi temps accomplira 3h30 de travail non rémunéré au titre de la journée de solidarité ; dans la limite d une journée de travail pour les salariés en forfait annuel en jours (art. L C. trav.). De même, elles ne constituent pas des heures supplémentaires et ne s imputent pas sur le contingent annuel d heures supplémentaires. Elles ne s imputent pas davantage sur le nombre d heures complémentaires prévu au contrat de travail des salariés à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos (art. L C. trav.). L accomplissement d une journée de solidarité (par exemple le samedi) ne peut avoir pour effet d entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de travail (48 heures). Le salarié peut-il refuser de venir travailler la journée de solidarité? Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail (Circ. DRT n 2004/10 du 16/12/2004). Il s impose donc au salarié sans que l employeur ait besoin de recueillir son accord (sauf si le salarié a déjà exécuté la journée 236

5 Fiche 31 de solidarité au titre de l année en cours chez un précédent employeur voir la dernière question). En cas d absence injustifiée du salarié, l employeur pourrait engager une procédure disciplinaire à son encontre. Attention : le salarié à temps partiel peut refuser d exécuter la journée de solidarité, sans que son refus constitue une faute ni un motif de licenciement, dès lors que la date retenue est incompatible avec : des obligations familiales impérieuses, le suivi d un enseignement scolaire ou supérieur, une période d activité fixée chez un autre employeur, une activité professionnelle non salariée (art. L , al.2, C. trav.). Que se passe-t-il en cas de grève ou d absence du salarié pendant la journée de solidarité? La grève ou l absence injustifiée du salarié pendant la journée de solidarité donne lieu à une retenue sur salaire. Cette retenue n est pas considérée comme étant une sanction pécuniaire, y compris lorsque la journée de solidarité coïncide avec un jour férié précédemment chômé dans l entreprise pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l effet de la mensualisation (Cass. soc. 16/01/2008, n ; Cass. soc. 07/04/2010, n ). La retenue doit correspondre aux heures, y compris celles excédant 7 heures, qui auraient du être accomplies par les salariés concernés s ils avaient travaillé ce jour là (Cass. soc. 11/01/2011, n ). Le Conseil d État a approuvé la retenue sur salaire d un fonctionnaire absent sans justification lors de la journée de solidarité, en considérant que cette journée ne constitue pas du travail forcé et qu elle «fait partie des obligations civiques normales» (CE, 9 novembre 2007, n ). En cas d absence pour maladie, les règles habituelles d indemnisation s appliquent (voir la fiche n 36 sur l arrêt maladie). 237

6 Quelles sont les modalités d exécution de la journée de solidarité pour les salariés ayant plusieurs employeurs? Les salariés travaillant chez plusieurs employeurs doivent effectuer chez chacun d eux une journée de solidarité au prorata de leur durée contractuelle. Si le cumul des deux emplois dépasse la durée légale, le salarié doit effectuer les 7 heures de la journée de solidarité chez chacun de ses employeurs, au prorata de la durée contractuelle respective de travail (Circ. DRT 10 du 16/12/2004). Si le salarié cumule un emploi à temps plein et un emploi à temps partiel, la journée de solidarité ne devra être effectuée que dans l entreprise où le salarié exerce son activité à temps plein (Cass. soc. 07/04/2010, n et Circ. DRT 10 du 16/12/2004). Que se passe-t-il lorsque le salarié a changé d employeur en cours d année et qu il a déjà effectué une journée de solidarité au titre de l année en cours? Un salarié mis à disposition d une entreprise utilisatrice dans le cadre d une prestation de services (gardiennage, restauration, entretien, etc.) est tenu d effectuer la journée de solidarité, à la même date que le personnel de l entreprise utilisatrice. Dès lors qu il a accompli ces sept heures, il est ensuite dégagé de cette obligation s il travaille en cours d année au sein de plusieurs autres entreprises utilisatrices (Circ. DRT «questions-réponses» du 20 avril 2005). En cas de changement d employeur (rupture de contrat de travail suivie d une autre embauche, succession de contrats à durée déterminée...), le salarié qui a déjà effectué une journée de solidarité chez son précédent employeur peut refuser de travailler cette journée supplémentaire, sans que son refus constitue une faute ou un motif de licenciement (art. L C. trav.). Il peut également accepter d accomplir une nouvelle journée de solidarité, si son employeur le lui demande. Auquel cas, les heures travaillées à ce titre doivent être rémunérées, voire majorées au titre des heures supplémentaires (art. L C. trav.). 238