Index. Note : Tous les renvois de l index portent sur le présent livre. attribution du revenu, date d exigibilité du solde, 1740

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1 Index Note : Tous les renvois de l index portent sur le présent livre. Alberta A acomptes provisionnels, Achalandage, 2120 attestation, Acomptes provisionnels, 1700 attribution du revenu, date d exigibilité du solde, 1740 facteur, exceptions et règles spéciales, 1715 avis d opposition, Formulaire RC159, 1725 avis de cotisation, impôt provincial, 1735 crédit d impôt au titre des redevances, 13044, insuffisants (frais d intérêts), 1730, 1740 crédit d impôt pour contributions politiques, méthodes de calcul, 1705 crédit d impôt pour la RS&DE, 13047, paiements électroniques, 1725 crédit d impôt pour revenu de placement étranger, règles sur les intérêts compensateurs, 1730, 1731 déclaration en monnaie fonctionnelle, 7440 trimestriels, petites SPCC, 1710 déduction accordée aux petites entreprises, versements anticipés, 1720 déduction d impôt au titre des redevances, 13022, Acquisition de contrôle, aide-mémoire, 3425 déduction pour amortissement (DPA), constatation des pertes accumulées, 3415 déduction pour montant cumulatif des choix concernant les gains en capital, 3416 immobilisations admissibles, dette en monnaie étrangère (gain ou perte), 3420 déductions relatives aux ressources, fin d année réputée, 3405 demande de report rétrospectif de pertes, pertes déductibles au titre de placements d entreprise dispositions d immobilisations, (PDTPE), 3401 dons de bienfaisance et autres dons, règles anti-évitement, 3402 exigence de production, règles de jumelage de pertes, 3410 formulaires de choix visant l article 85, 6555 même entreprise, 3411 frais d intérêts et crédits, restrictions applicables aux pertes de fiducies, 3401 compensation du remboursement et intérêts en souffrance, Actions accréditives, voir Imposition des ressources intérêts sur les remboursements, Actions privilégiées imposables, impôt des sociétés, actions particulières à une institution financière impôt visant les compagnies d assurance, véritable, Net File (Alberta), dividendes exclus ( excepted dividends ), paiements d impôt, dividendes exclus ( excluded dividends ), pénalités pour production tardive et pénalités actions privilégiées à court terme, connexes, définition, perte de l année courante et continuation des pertes, Agriculteurs et pêcheurs, Ajouts au revenu aux fins de l impôt, voir rapprochement du revenu et de la perte, Déductions du (ajouts au) revenu remboursement au titre des gains en capital,

2 Guide de l impôt des sociétés 2015 Alberta (suite) Annexe 28, 8135 renseignements d identification généraux sur la Annexe 29, 1830, 7105 déclaration AT1, Annexe 31, 9005, 9010, 9015, 9020, 9025, 9110, réserves d impôt, , 9340, 9400, 10010, revenu imposable, Annexe 33, 1410 service TRACS, Annexe 34, 1415 solde dû (trop-payé), Annexe 35, 1420 Allégement relativement à des intérêts et à des Annexes 37 à 42, pénalités, 1925 Annexe 38, Amortissement, voir Déduction pour amortissement Annexe 43, 10120, Année d imposition Annexe 44, 6510 acquisition de contrôle, 1016 Annexe 46, changement de statut d une SPCC, 1017 Annexe 49, 9320 définition, 1015 Annexe 50, 1130 dernière année avant une fusion, 1018 Annexe 55, sociétés de personnes et coentreprises, 1019 Annexe 73, 2568 Annexe 88, 1140 Annexes et formulaires Annexe 92, aux fins de l impôt fédéral Annexes 91 et 97, 1007, 7020 Annexe 1, 2100 Annexe 546, Annexe 2, 3005, 3020, 3021, 3022, 3023 Déclaration T2 abrégée, 1615 Annexe 3, 3030, 3040, 3105, 3110, 8225, 8227, 8240, 8305, RC59, 1760 Annexe 4, 3040, 3205, 3210, 3215, 3220, 3225 RC312, 1810 Annexe 5, 10145, 10230, 10330, 11020, RC431, 1750 Annexe 6, 4005, 4105, 4110, 4120, 4125, 4130, T106, , 4300, 4400, 4505 T661, 9210, 9230, 9235, 9240, 9250, 9260, 9270, Annexe 7, 8105, 8110, 8115, 8120, 8210, Annexe 8, 5110, 5115, 5130, 5135, 5140, 5145, T1131, T1134, 7250 Annexe 9, 6200, 8500 T1135, T1141, T1142, T1143, 7300 Annexe 10, 5310, 5315 T1177, Annexe 11, 6300 T1296, 7405 Annexe 12, 5405, 5410, 5415, 5420, 5425, 5430, T2, 1005 et tout au long du présent guide par 5435 page et ligne Annexe 14, 1115 T2012, Annexe 17, T2022, 6525 Annexe 18, T2055, Annexe 19, 1120 T2057, 6500 Annexe 20, 7040, T2058, 6500, 6535 Annexe 21, 10045, 10055, 10310, 10320, T2059, 6550 Annexe 22, 1125 T5004, 1815 Annexe 23, 8130, 8500 T5013, 1820 Annexe 24, 1025, 1030 détermination des formulaires requis, 1150 Annexe 25, 7205 Arrangements préalables en matière de prix de Annexe 27, transfert,

3 Index Automobiles crédit d impôt pour capital de risque de petites considérations relatives aux employés, 2543 entreprises, déduction du revenu, généralités, 2540 crédit d impôt pour contributions politiques, frais d intérêts non déductibles, 2541 crédit d impôt pour l édition, paiements de location non déductibles, 2542 crédit d impôt pour l exploration minière, voitures de tourisme, de luxe, 5160 crédit d impôt pour la formation, crédit d impôt pour la production cinématographique Avantage conféré (transfert ou paiement indirect), et télévisuelle, crédit d impôt pour la RS&DE, Avec lien de dépendance, voir aussi Contrôle, crédit d impôt pour les produits multimédias Opérations avec des non-résidents, Sociétés liées interactifs numériques, règles sur les opérations, aide-mémoire, 6010 crédit d impôt pour services de production, vente d actions, crédit d impôt sur les bénéfices de fabrication et de B transformation, crédit d impôt sur les opérations forestières, Biens canadiens imposables (BCI) impôt des sociétés, dispositions, 7025 taxe sur les primes d assurance, certificats de conformité, 7030 Compagnies d assurance dispositions exclues, 7026 impôt sur le capital Biens de remplacement compagnie d assurance-vie non résidente, anciens biens d entreprise, 4605 compagnie d assurance-vie résidente, dispositions involontaires, 4610 grandes compagnies d assurance, 1420 réaffectation du produit (fonds de terre et bâtiments), impôt supplémentaire spécial de l Ontario, Québec, règles sur les roulements, 4600 impôt sur les primes de la Saskatchewan, choix produits, 4615 Contrôle, voir aussi Avec lien de dépendance, Biens incorporels, amortissement, 2120 Sociétés liées actions détenues par des sociétés de personnes, 6135 C contrôle par des exécuteurs ou des fiduciaires, 6130 Capital versé, calcul, société remplaçante, 1028 contrôle simultané, 6115 Centres fiscaux (ARC), 1625 conventions des actionnaires, 6120 Certificat de décharge, 1035 de droit, 6105 contrôle par des groupes non liés, 6125 Chalandage fiscal et restrictions apportées aux de fait, 6140 avantages, 7107 exception relative aux franchises, 6145 Charge d impôts (comptabilité) exception relative au financement des entreprises, exigibles, reportés, sens, 6100 CII pour l Atlantique, 9010 Contreparties insuffisantes, Clauses restrictives, 5320 Contrôle de droit, voir Contrôle Colombie-Britannique Contrôle de fait, voir Contrôle crédit d impôt d une fiducie pour l environnement Conventions de retraite, 1109 admissible, Cotisations crédit d impôt de formation aux employeurs de l industrie de la construction et de la réparation aide-mémoire sur les délais suspensifs, navales, avis électroniques de l ARC,

4 Guide de l impôt des sociétés 2015 Cotisations (suite) conversion au cours de l année initiale, 7415 corrélatives, conversion des montants de report, 7435 liste de vérification, conversion des montants payables ou remboursables, oppositions, périodes de nouvelle cotisation, définition, 7406 présentation erronée des faits par le contribuable, fusions et liquidations, gains et pertes bloqués, 7417 renonciations, gains et pertes sur change ayant trait à une créance, sociétés de personnes, Crédits, voir Impôt et crédits fédéraux, Impôt et règles anti-évitement, 7411 crédits provinciaux règles sur le rétablissement, 7430 Crédits d impôt à l investissement (CII) Déclaration T2, voir Modalités de production CII pour les biens admissibles utilisés au Canada Déclaration T2 abrégée, 1615 atlantique, 9010 Déclarations de revenus, traitement, nature, 9011 utilisation des biens, 9012 Déduction accordée aux petites entreprises, 8100 dépenses admissibles pour places en garderie, 9025 calcul, 8125 dépenses d apprentissage, 9020 choix de ne pas être une société associée, 8135 dépenses minières préparatoires, 9015 entreprise de placements déterminée, 8110 règles relatives aux biens prêts à être mis en service, entreprise de prestation de services personnels, généralités, 8100 résumé, 9005 plafond des affaires, 8130 RS&DE, voir Recherche scientifique et octroi de primes pour éviter d atteindre le plafond, développement expérimental 8150 Crédits d impôt à l investissement fédéraux, voir réduction, 8140 Crédits d impôt à l investissement revenu de société de personnes déterminé, 8120 Crédits pour impôt étranger, revenu provenant d une entreprise exploitée conversion en une perte autre qu une perte en activement, 8105 capital, Déduction pour amortissement crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu biens amortissables d entreprise, acquisitions, 5115 crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non dispositions, 5135 tiré d une entreprise, produit de disposition net, 5136 opérations relatives aux générateurs de crédit, règles générales, 5105 Crédits remboursables, tableau des catégories de DPA, 5000 D biens de catégories distinctes, 5155 biens locatifs, 5165 Date d échéance de production, 1020 biens de location déterminés, 5215 Date d exigibilité du solde, 1740 biens ferroviaires, 5240 Dates d échéance et formulaires, 1905 biens locatifs, 5165 Décisions anticipées en matière d impôt sur le contrats constituant un bail, 5220 revenu, cessions-baux, 5222 Déclaration dans une monnaie fonctionnelle, 7400 options, 5221 en Alberta et au Québec, 7440 déduction du revenu, généralités, 2190 choix, 7405 demande pour l année, 5110 conditions, 7410 révision,

5 Index Déduction pour amortissement (suite) conversion de biens de (ou à) l inventaire, 2246 matériel de production d énergie propre, 5235 cotisations à une convention de retraite, 2597 pertes finales, 2700, 5150 cotisations à un régime de participation des projets de sables bitumineux, 5230 employés aux bénéfices (RPEB), 2575 projets miniers, 5225 cotisations à un régime de participation différée aux rajustements du coût en capital d un bien, 5130 bénéfices (RPDB), 2575 acquisition auprès d une personne ayant un lien de cotisations à un régime de pension agréé (RPA), dépendance, aide non gouvernementale, 5132 cotisations à un régime de pension et à un régime de participation aux bénéfices, 2575 biens transférés ou classés par erreur, 5134 cotisations de la taxe de vente, 2420, 2460 fusions et liquidations, crédits d impôt à l investissement, 2490 roulements prévus à l article 85, 5133 crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH, récupération, 2601, choix visant des biens de la catégorie 1, 5147 débentures (obligations) convertibles, 2468 transfert d anciens biens vers une nouvelle déduction des intérêts en situation de capitalisation catégorie, 5146 restreinte, 2710 règle de la demi-année, 5140 déduction pour amortissement, 2190, voir aussi exceptions et exclusions, 5141, 5142 Déduction pour amortissement règles relatives aux biens prêts à être mis en service, déduction pour impôt étranger, déductions relatives aux ressources, voir Imposition projets à long terme, 5126 des ressources répercussions en matière de RS&DE, 5127 dépenses avant la constitution en société, 2030 règles visant les brevets, concessions et permis, 5205 dépenses courantes reportées à des fins comptables, révision des demandes de DPA, tableau de rapprochement des immobilisations, 5120 dépenses de congrès et de formation, 2245 tenures à bail, 5210 dépenses de publicité, 2110 voitures de tourisme, de luxe, 5160 à l étranger, 2111, 2112, 2113 Déductions du (ajouts au) revenu dépenses de RS&DE, 2690 actions émises en échange de biens ou de services, dépenses différées ou payées d avance, dépenses en capital, 2200 agriculteurs et pêcheurs, 2360 dépenses liées aux options d achat d actions, 2695 aménagement, 2500 dépenses non justifiées par des reçus/non déduites, amendes et pénalités, amortissement, 2300 dépenses payées d avance, 2280 avantages d actionnaires, 2670 dépenses sur émissions obligataires, 2275 centres bancaires internationaux, 2479 disposition de biens charge d impôts reportés, 2290 gains, 2405 coûts accessoires à la construction et à la rénovation, pertes, dividendes, 2325 coûts de cessation de l exploitation d une entreprise, crédités au compte d investissement, en capital, 2330 coûts des appels, 2125 rajustements relatifs à la minimisation des pertes, coûts propres à l étude d un site, contrats de location-acquisition, 2205 réputés, 2327 contributions et honoraires payés à des clubs, 2220 revenu accumulé, 2326 contributions politiques, 2585 dommages-intérêts,

6 Guide de l impôt des sociétés 2015 Déductions du (ajouts au) revenu (suite) jetons de présence des administrateurs, 2310 dons, 2332, 3005, voir aussi Dons loyer, 2620 à des clients, 2162 mauvaises créances, 2140 à des employés, 2161 créances commerciales, 2142 politiques, 2585 créances de capital, 2141 entreprises de prestation de services personnels, produit de disposition non récupéré, 2143, récupération, 2145 épuisement, 2295 méthode de l achèvement des travaux d entrepreneur, fiducies pour l environnement admissibles, fraction à risques (sociétés en commandite), 3228 modifications liées à une invalidité, 2315 frais bancaires, 2150 opérations intersociétés (revenu comptable reporté), frais comptables, frais d aménagement (ressources), 2650 paiements d intérêts supplémentaires des caisses de frais d architecte, 2135 crédit, 2250 frais d évaluation, 2130 paiements illégaux, 2440 frais d exploration (ressources), 2355 paiements incitatifs, 2450 frais d intérêts, 2465, voir aussi Frais d intérêts paiements pour l annulation de contrats, 2235 frais de courtage, 2170 paiements relatifs aux baux, 2505 frais de garantie, 2425 paiements volontaires, 2745 frais de promotion d entreprise, 2185 passifs éventuels, 2230 frais de repas et de représentation, 2530 programmes de récompenses, 2230 frais de véhicule à moteur, 2540, voir aussi restriction, 2231 Automobiles pertes comme commanditaire, 2520 frais financiers, 2210, 2365 pertes déductibles au titre de placements d entreprise frais financiers relatifs aux fonds de terre, 2495 (PDTPE), 2115, 4500 frais juridiques, 2125, 2510 pertes finales, 2700, 5150 frais pour émission d actions, 2675 pertes subies par une succursale, 2165 gains comptables, 2195, 2405 placements en titres de capitaux propres (perte ou gains et pertes résultant d une opération de revenu comptable), 2345 couverture, 2430 prêts en amont consentis par des sociétés étrangères gains ou pertes sur change, 2390 affiliées, 2723 gains (pertes) en capital, 2195 primes d assurance-vie, 2515 garanties, 2643, 2644 primes et salaires, 2160 honoraires de conseillers en placement, 2485 primes et subventions gouvernementales, 2410, 2450 honoraires de gestion, 2527 produit d assurances, 2455 hypothèques de deuxième rang des constructeurs, provision pour créances douteuses, provisions pour ventes à tempérament, 2452 immobilisations admissibles, 2260, voir aussi rabais et primes à l égard de créances, 2468 Immobilisations admissibles raccordement aux réseaux des services publics, 2730 gain sur la vente, 2335 récupération d hydrocarbures, 2605 impôt relatif aux actions accréditives, 2375 redevances de la Couronne, 2255 impôt sur le capital, provincial, 2207 réduction de la valeur des immobilisations (revenu impôt sur les exploitations minières, 2535 comptable), 2740 impôts fonciers, 2590 règles sur la valeur du marché, 2528 impôts sur le revenu (exigibles), 2445 remise de dette, 2270 intérêts et pénalités sur impôts, 2460 rémunération impayée,

7 Index Déductions du (ajouts au) revenu (suite) projet comportant un risque ou affaire de caractère réparation et entretien, 2625 commercial, 4015 réserves, 2630, voir aussi Provisions et réserves Dispositions de biens immeubles, 4300, 4310 restriction générale, 2025 Dividendes retenues d entrepreneurs, 2435 admissibles, revenu d intérêts, 2475, voir aussi Revenu d intérêts actionnaires non résidents, revenu et pertes de sociétés de personnes, voir Sociétés de personnes compte de revenu à taux général (CRTG), revenu étranger accumulé, tiré de biens, voir Revenu compte de revenu à taux réduit (CRTR), étranger accumulé, tiré de biens (REATB) définition, revenu exonéré, 2350 désignation produite en retard, revenu récupéré, 2600, 5145 impôt de la partie III.1, ristournes, 2570 majoration et crédit d impôt pour dividendes, sommes impayées, stocks (inventaire), 2480, voir aussi Stocks procédure de désignation, (inventaire) dispositions (règles sur la minimisation des pertes), titres agrafés, titres de créance émis au rabais, 2278, 2477 en capital, voir Dividendes en capital titres de créance indexés, 2477 reçus, 3030, 3100 titres de créance visés par règlement, 2477 déductibles, 3105 troc, 2155 en capital, 3107 vol, détournement de fonds, malversation, 2705 société canadienne, 3106 Dépenses, voir Déductions du (ajouts au) revenu non déductibles, 3115 Dépenses courantes par opposition aux dépenses en actions garanties par une institution financière capital, 2200 déterminée, 3118 actions privilégiées à terme, 3117 Dépenses en capital par opposition aux dépenses courantes, 2200 actions privilégiées avec garantie, 3116 mécanismes de transfert de dividendes, 3119 Dépenses payées d avance, 2586 sociétés étrangères affiliées, 3110 Dépouillement des gains en capital, sociétés non résidentes, 3108 désignation de dividendes multiples, réputés, 3025 revenu protégé, capitalisation des surplus, 3026 Dépouillement des surplus, distribution lors de liquidation, 3027 Dispositions d actions, 4200 rachat ou acquisition d actions, 3028 actions ou obligations convertibles, 4225 réduction du capital versé, 3029 produit de disposition, 4210 Dividendes déterminés, voir Dividendes règles sur la minimisation des pertes, 4220 Dividendes en capital société en faillite (disposition réputée), 4215 choix, 8305 Dispositions d immobilisations, 4000, 5135 excédents résultant d un choix, 8310 création de pertes en capital, 4020 gains en capital ou revenu, 4010 Dons, voir aussi Dons de bienfaisance gains ou pertes afférents à des valeurs mobilières, au Canada ou à une province, biens culturels, 3021 opérations de requalification, 4012 biens écosensibles, 3022 gains et pertes en capital, 4005 médicaments, 3023 produit de disposition, 5136 politiques,

8 Dons de bienfaisance, 3005, voir aussi Dons attribution aux sociétés de personnes, 3011 déduction maximale, 3006 dons financés par emprunt, 3013 immobilisations, 3007 montant admissible, 3010 organismes de bienfaisance américains, 3012 reports au moment d une acquisition de contrôle, 3014 titres cotés en bourse, 3008 titres non admissibles, 3009 DPA, voir Déduction pour amortissement DPA récupérée, voir Déduction pour amortissement Guide de l impôt des sociétés 2015 Formulaires, voir Annexes et formulaires Fraction à risques (commanditaires), 3228 Fractionnement du revenu, règles d attribution, Frais à l égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FBCPG), voir Imposition des ressources Frais d aménagement au Canada (FAC), voir Imposition des ressources Frais d exploration au Canada (FEC), voir Imposition des ressources Frais d exploration et d aménagement à l étranger (FEAE), voir Imposition des ressources Droit sur une fiducie non résidente à pouvoir discrétionnaire, 1125 Frais d intérêts, 2465 E capitalisation aux fins de l impôt, 2472 débentures (obligations) convertibles, Écarts permanents, déductibilité, généralités, 2465 Écarts temporaires, obligations à intérêt conditionnel, 2473 Enquêtes, voir Vérifications et enquêtes paiement pour pénalité, gratification ou réduction de Entreprise de placements déterminée, 8110 taux, 2471 perte de source de revenu, 2467 Entreprise de prestation de services personnels, 2580, 8115 placements en actions, 2466 prépayés, 2470 Établissement stable au Canada, 7015 rabais et primes à l égard de créances, 2468 Évitement fiscal, voir aussi Règle générale anti- remboursement de capital à des fins comptables, évitement 2469 déclaration d opérations, 1810 titres agrafés, 2474 pénalités pour la non-déclaration, 1812 Frais relatifs à des ressources à l étranger (FRE), Exigence de transmission électronique, 1606 voir Imposition des ressources Exigences de production, 1000, voir aussi Modalités Fusions de production capital versé d une société remplaçante, 1028 aide-mémoire sur les pénalités, 1915 première déclaration, 1025, 1026 année d imposition, 1015 règles sur les roulements, 1027 annexes et formulaires requis, 1150 date d échéance de production, 1020 G dates d échéance et formulaires, 1905 Gains et pertes sur change, 2390, 4425 dissolution, dernière déclaration, 1035 Gains (pertes) en capital, voir aussi Dispositions formulaires, 1006 d immobilisations, Dispositions d actions, liquidation d une filiale, 1030 Dispositions de biens immeubles première déclaration après une constitution ou une arrangements de disposition factice, 4433 fusion, 1025 biens amortissables, 4410 procédure, 1600, voir aussi Modalités de production biens à usage personnel, 4440 sociétés non résidentes, 1007 biens meubles déterminés, 4441 sociétés résidant au Canada, 1010 calcul, F

9 Index Gains (pertes) en capital (suite) Imposition des ressources, voir aussi Alberta, créances irrécouvrables, à titre de capital, 4420 Ontario, Québec dons d immobilisations, 4130 actions accréditives, 5435 gains et pertes de change, à titre de capital, 4425 formulaires de déclaration, 5438 opérations de couverture, 4430 règle de rétrospection, 5437 généralités, 2195 renonciation à des frais, 5436 immobilisations admissibles, 4415 base de la déduction pour épuisement gagnée, 2655 imposables, 4120 déductions comptables relatives aux ressources, 2651 obligations, 4405 dépenses minières préparatoires, 9015 options d achat ou de vente de biens, 4435 épuisement, 5401 pertes, 3210, 4005 frais à l égard de biens canadiens relatifs au pétrole prix de base rajusté (PBR) des immobilisations, et au gaz (FBCPG), 2654, frais d aménagement au Canada (FAC), 2650, 2652, actions, biens identiques, 4111 engagés dans l année, 5411 obligations, 4114 frais d exploration au Canada (FEC), 2355, 2653, 5405 participation dans une société de personnes, 4113 engagés dans l année, 5406 PBR négatif, 4117 frais liés aux énergies renouvelables et à terrains et fonds de terre, 4115 l économie d énergie au Canada, 5407 valeur au jour de l évaluation, 4116 frais d exploration et d aménagement à l étranger produit de disposition net, 4105 (FEAE), 2656 dépenses engagées ou effectuées, 4106 frais relatifs à des ressources à l étranger (FRE), mauvaises créances, , 5420 saisie d un bien par un créancier, 4108 généralités, 5400 provision, 4125 règles relatives aux sociétés remplaçantes, 5425 Grandes sociétés, 1400 transferts après une fusion ou une liquidation, 5430 conséquences liées au statut, 1405 Impôt définition, 1405 fédéral, voir Impôts et crédits fédéraux impôt sur le capital, fédéral, 1407 provincial, voir Impôts et crédits provinciaux remboursable, voir Impôts remboursables I Impôt de la partie I, IFRS, voir Normes internationales d information financière Impôt de la partie I remboursable ayant trait à des SPCC, 8222 IGRF, voir Index général des renseignements financiers Impôt de la partie III.1, Île-du-Prince-Édouard Impôt de la partie IV applicable aux sociétés privées et aux sociétés assujetties, 8225 CII, crédit d impôt pour contributions politiques, Impôt de la partie IV remboursable, 8225 impôt des sociétés, Impôt de la partie IV.1 sur les dividendes à l égard Immobilisations admissibles, 5300 d actions privilégiées imposables, acquisitions, 5305 Impôt de la partie VI sur le capital, transferts avec lien de dépendance, 5306 Impôt de la partie VI.1 sur les dividendes versés à gains à la disposition, 5315 l égard d actions privilégiées imposables, MCIA lorsqu une entreprise cesse d exister, 5311 Impôt de succursale montants en immobilisations admissibles, 5310 assureurs non résidents,

10 Guide de l impôt des sociétés 2015 Impôt de succursale (suite) crédit d impôt pour production canadienne, calcul, succursales exploitées par l intermédiaire d un crédit d impôt pour services de production, établissement stable, Impôt en main remboursable au titre de dividendes remboursement du crédit d impôt à (IMRTD), 8235 l investissement, Impôt généré par la vérification (IGV), remboursement du crédit d impôt fédéral d une fiducie pour l environnement admissible, 10060, Impôt remboursable sur le revenu de placement d une SPCC, 8220 dividendes déterminés, voir Dividendes Impôt sur le capital, fédéral impôt de la partie I, capital imposable abattement d impôt, grandes compagnies d assurance, 1420 crédit d impôt à l investissement, grandes sociétés, 1410 crédit d impôt, fiducie pour l environnement institutions financières, 1415 admissible, déduction pour placements, 1412 crédit d impôt sur les opérations forestières, généralités, 1407 crédits pour impôt étranger, déduction accordée aux petites entreprises, 8125 Impôts et crédits d impôt territoriaux déduction pour caisses de crédit, Nunavut, voir Nunavut déduction pour société de placement, Territoires du Nord-Ouest, voir Territoires du Nord- Ouest déductions pour bénéfices de fabrication et de transformation, Yukon, voir Yukon impôt remboursable sur le revenu de placement Impôts et crédits fédéraux d une SPCC, 8220 actions privilégiées imposables, voir Actions montant de base de l impôt, 1005 privilégiées imposables récupération de CII, autres impôts fédéraux, réduction d impôt générale, banques étrangères autorisées, impôt impôt de la partie III.1, supplémentaire, impôt de la partie VI sur le capital des institutions impôt de la partie IV applicable aux sociétés financières, privées et aux sociétés assujetties, 8225 banques étrangères autorisées, impôt de la partie IV.1 sur les dividendes à l égard d actions privilégiées imposables, compagnie d assurance-vie non résidente, impôt de la partie VI.1 sur les dividendes versés à compagnie d assurance-vie résidente, l égard d actions privilégiées imposables, définitions, impôt de succursale de sociétés non résidentes, remboursement au titre des gains en capital, sociétés 7040 de placement et sociétés de placement à capital impôt sur le capital des institutions financières, variable, distribution de gains provenant de biens canadiens impôt sur les désignations excessives de imposables, dividendes déterminés, sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT), surtaxe des fabricants de tabac, crédits pour impôt étranger, voir Crédits pour impôt Impôts et crédits provinciaux, étranger aide-mémoire sur les crédits d impôt provinciaux, crédits remboursables, remboursement au titre de dividendes, Alberta, voir Alberta remboursement des crédits d impôt relatifs aux Annexe 5, crédits et dégrèvements d impôt productions cinématographiques ou provinciaux, magnétoscopiques, Colombie-Britannique, voir Colombie-Britannique 1620

11 Index Impôts et crédits provinciaux (suite) Institutions financières crédits d impôt remboursables, capital imposable, 1415, crédits pour impôt étranger, impôt de la partie VI sur le capital, crédits pour recherche scientifique et développement prêts douteux, 2478 expérimental, provision pour créances douteuses, 2637, double taux d imposition provinciale sur le revenu des sociétés, Intégration de l impôt, 8205 établissement stable dans une province, L Île-du-Prince-Édouard, voir Île-du-Prince-Édouard Liquidations Manitoba, voir Manitoba filiale, 1030 Nouveau-Brunswick, voir Nouveau-Brunswick majoration à la liquidation, 1031 Nouvelle-Écosse, voir Nouvelle-Écosse société canadienne autre qu une filiale, 1032 Nunavut, voir Nunavut société de personnes, 1033 obligation de payer les impôts provinciaux, Ontario, voir Ontario Livres de comptes et registres, Québec, voir Québec M remboursements au titre des gains en capital, Manitoba répartition du revenu imposable entre les provinces, crédit d impôt à l investissement dans le traitement de l information, vérification portant sur l attribution provinciale du revenu, crédit d impôt du programme Quartiers vivants, Saskatchewan, voir Saskatchewan crédit d impôt pour capital de risque de petites tableaux des taux d imposition, entreprises, taux d imposition des sociétés combinés (fédéral- crédit d impôt pour l édition, provincial), crédit d impôt pour l enseignement coopératif et taux provinciaux, l apprentissage, Terre-Neuve-et-Labrador, voir Terre-Neuve-et- crédit d impôt pour l équipement d énergie verte, Labrador Territoires du Nord-Ouest, voir Territoires du Nord- crédit d impôt pour l expansion des entreprises dans Ouest les collectivités, Yukon, voir Yukon crédit d impôt pour l impression d œuvres des Impôts remboursables, 8200 industries culturelles, fraction remboursable de l impôt de la partie I de crédit d impôt pour la construction de logements SPCC, 8222 locatifs, impôt de la partie IV remboursable, 8225 crédit d impôt pour la fabrication, impôt en main remboursable au titre de dividendes crédit d impôt pour la lutte contre l émission (IMRTD), 8235 d odeurs, impôt remboursable sur le revenu de placement crédit d impôt pour la production cinématographique d une SPCC, 8220 et télévisuelle, règles d intégration, 8205 crédit d impôt pour la RS&DE, remboursement au titre de dividendes, 8240 crédit d impôt pour le développement des coopératives, Index général des renseignements financiers, 1500 crédit d impôt pour les produits multimédias codes, 1505 interactifs numériques, Guide de l ARC RC4088, 1510 impôt des sociétés, Inscription de préparateurs de déclarations de mesure incitative en faveur du recrutement d un revenus, 1805 apprenti de niveau avancé,

12 Guide de l impôt des sociétés 2015 Manitoba (suite) crédit d impôt pour production cinématographique, mesure incitative en faveur du recrutement d un apprenti de niveau peu avancé, impôt des grandes sociétés, 10147, mesure incitative en faveur du recrutement d un impôt des sociétés, compagnon, réduction de l impôt pour les nouvelles petites mesure incitative en faveur du recrutement d un entreprises, diplômé d un programme d enseignement coopératif, impôt sur le capital des institutions financières, mesure incitative en faveur du recrutement d un élève inscrit à un programme d enseignement impôt sur les primes d assurance, coopératif, Nouvelles cotisations, voir Cotisations Mauvaises créances, 2140 Numéro d entreprise, 1106 Modalités de production, 1600 Nunavut acteurs non résidents, 1635 CII (ancien), adresses postales, 1625 crédit d impôt pour contributions politiques, attestation de l exhaustivité de la déclaration, 1755 crédit d impôt pour la formation du personnel des déclaration en format codes à barres, 1610 entreprises, déclaration T2 abrégée, 1615 impôt des sociétés, formulaires préimprimés, 1620 production de choix fiscaux, 1630 O représentants autorisés (communications de l ARC), OBNL, voir soussociétés exonérées 1760 Ontario transmission électronique, 1605 crédit d impôt à l égard des bénéfices de fabrication Montant comptabilisé ajusté pour la période et de transformation, tampon, 2568 crédit d impôt à l innovation, N crédit d impôt, fiducie pour l environnement admissible, Normes comptables, fiscalité, crédit d impôt pour caisses populaires, Normes internationales d information financière, crédit d impôt pour contributions politiques, , 2015 crédit d impôt pour dons à un programme Nouveau-Brunswick alimentaire communautaire, crédit d impôt pour contributions politiques, crédit d impôt pour l édition, crédit d impôt pour la RS&DE, crédit d impôt pour l éducation coopérative, crédit d impôt pour les investissements dans les crédit d impôt pour l enregistrement sonore, petites entreprises, crédit d impôt pour la formation en apprentissage, crédit d impôt pour production cinématographique, crédit d impôt pour la production cinématographique impôt des sociétés, et télévisuelle, impôt sur le capital des grandes sociétés (ancien), crédit d impôt pour la RS&DE, crédit d impôt pour les effets spéciaux et l animation Nouvelle-Écosse informatiques, crédit d impôt à l investissement du capital, crédit d impôt pour les entreprises parrainant les crédit d impôt pour contributions politiques, instituts de recherche, crédit d impôt pour l énergie, crédit d impôt pour les produits multimédias crédit d impôt pour l enregistrement sonore, interactifs numériques, crédit d impôt pour la RS&DE, crédit d impôt pour ressources, crédit d impôt pour médias numériques, crédit d impôt pour services de production,

13 Ontario (suite) déclaration annuelle selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, harmonisation de l administration de l impôt fédéral et de l impôt ontarien des sociétés, débits et crédits d impôt transitoires, règle transitoire relative au solde de RS&DE, impôt minimum des sociétés, crédits, impôt supplémentaire de l Ontario visant les redevances de la Couronne, impôt sur le capital (ancien), impôt sur les primes d assurance, impôt supplémentaire spécial des compagnies d assurance-vie, règles sur la déclaration visant l évitement fiscal, taux d imposition, Index tiers, 1930 Opérations avec des non-résidents avec lien de dépendance, 6400 Formulaire T106, 6405 dépouillement des surplus, prix de transfert, 6410, voir aussi Prix de transfert retenue d impôt, voir Retenue d impôt (Partie XIII) 3240 Opérations de couverture, 4430 soldes de report Personnes affiliées, voir aussi Règles sur la minimisation des pertes définition, 4705 transferts de biens, 4710 biens amortissables, 4720 biens non amortissables, 4715 pertes apparentes, 4716 stocks (inventaire), 4730 transfert d actions à la société émettrice, 4725 Perte en capital étrangère accumulée (PCEA), 7225 Pertes agricoles, voir Pertes agricoles autres qu en capital, voir Pertes autres que des pertes en capital biens meubles déterminés, 3220 choix lors d une liquidation, 3235 comme commanditaire, 2520, 3225 continuité et application, 3200 demandes de rajustement de déclarations de revenu d années antérieures, 3245 en capital, voir Pertes en capital soldes d impôt reportés, rajustements par l ARC, Opérations entre actionnaires, 6300 annexes relatives aux demandes, 3247 avantages, 6305, 6307, 6308 politiques de l ARC, 3242 avantages d actionnaires par rapport aux avantages stratégies d utilisation, 3250 d employés, 6306 Pertes agricoles, 3215 prêts, 6310 ordinaires, 3016 compensation de prêts et d avances, 6313 restreintes, , 3017 exceptions à l inclusion dans le revenu, 6311 remboursement de montants inclus dans le revenu, Pertes autres que des pertes en capital, Pertes déductibles au titre de placements sans intérêt, 6314 d entreprise (PDTPE), 2115, 4500 société ou actionnaire non résident, 6314 déductibilité, 4505 vente d actions en cas de lien de dépendance, définition de «société exploitant une petite entreprise», 4510 Opposition à la cotisation, garanties de dettes, 4515, 7110 déterminations de pertes (interjeter appel), Pertes et déductions rattachées à un abri fiscal, P 1815 Pêcheurs, voir Agriculteurs et pêcheurs Pertes finales, 2700, 5150 Pénalités Planification fiscale, voir Planification aide-mémoire, 1915 Planification, questions liées à la fin d exercice, demandes d allégement pour les contribuables,

14 Guide de l impôt des sociétés 2015 Prêt ou dette déterminé (PODD), 2552, 6310, 6315, charge d impôts, impôts reportés, Prêts, voir Prêts aux employés, Opérations entre méthode du passif fiscal (approche bilantielle), actionnaires Prêts aux employés, consentis sans intérêt, 6314 taux d imposition et lois, normes comptables, Principe de substitution, 2265 provision pour période intermédiaire, Privilège des communications entre client et avocat, rapprochement des taux d imposition, aide-mémoire, Prix de transfert, 6410 Provisions et réserves arrangements préalables en matière de prix de transfert, 6425 gains en capital, 2635 documentation ponctuelle, 6415 garanties, 2644 principes de l OCDE, 6411 garanties de prêt, 2640 vérifications, redressements, pénalités, 6420 généralités, 2630 loyer payé d avance, 2641 Prix de transfert redressements secondaires, 6421 pour biens et risques assurés, 2639 Programme des divulgations volontaires, 1920 produits non gagnés, 2643 Projet comportant un risque ou affaire de caractère provision pour créances douteuses, 2637 commercial, 4015 institutions financières, Provisions aux fins de l impôt récipients consignés, 2642 aide-mémoire comparatif sur la NCI 12 et les PCGR ventes à tempérament, 2638 des États-Unis, visites quadriennales, 2645 aide-mémoire sur les écarts permanents, aide-mémoire sur les écarts temporaires, Q autres éléments ayant une incidence sur les soldes Québec d impôts reportés, acquisition ou location d un véhicule neuf classification des comptes d impôts sur le revenu, écoénergétique, activité de design compensation des comptes d actifs d impôts et de passifs d impôts, à l externe, exceptions et règles spéciales, à l interne, achalandage, activités dans la ZCIMM constatation initiale d un actif ou d un passif, crédits d impôt, 14850, déduction relative à une entreprise exploitée dans conversion des devises, cette zone, impôts remboursables, pertes provenant des activités d une société dans la zone, 1436 participations dans des filiales et des coentreprises, attribution de revenu au Québec, positions fiscales incertaines, biens québécois imposables, transferts intersociétés, choix fiscaux, exemples de provisions aux fins de l impôt commercialisation de propriété intellectuelle, exonération temporaire d impôt, 14210, exemple détaillé, congé fiscal pour les grands projets d investissement, provision pour impôts exigibles, provision pour impôts reportés, construction de chemins d accès d intérêt public en exigences de divulgation, milieu forestier, impôts exigibles, construction ou transformation d un navire,

15 Index Québec (suite) stage en milieu de travail, cotisations, divulgations volontaires, oppositions, crédits d impôt pour la production de titres multimédias, crédit d impôt à l émission d actions lors d un crédits d impôt pour les industries premier appel public à l épargne, cinématographique et culturelle, crédit d impôt diversification relatif à la doublage de films, diversification des marchés, production d enregistrements sonores, crédit d impôt pour l acquisition d installations de production de spectacles, traitement de lisier, services et productions cinématographiques, crédit d impôt pour l édition, , crédit d impôt pour l embauche, crédits d impôt relatifs au développement des crédit d impôt pour la modernisation de l offre biotechnologies, d hébergement touristique, équipement spécialisé crédit d impôt pour le développement des affaires acquisition, électroniques, location, crédit d impôt pour les cabinets en assurance de dommages, location ponctuelle d installations spécialisées, crédit d impôt pour les charges sociales payées sur la base de pourboires, traitements et salaires, 14655, crédit d impôt pour les (nouvelles) sociétés de crédits d impôt relatifs aux ressources, services financiers, création d emplois, crédit d impôt pour propriétaire de taxi, dépenses d exploration, crédit pour impôt étranger, déclaration en monnaie fonctionnelle, 7440 crédit pour la production d événements ou déclarations produites sur papier, d environnements multimédias présentés à l extérieur déduction additionnelle relative aux laissez-passer de du Québec, transport en commun, crédit relatif à l impôt payé par une fiducie désignée, déduction au titre du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA), crédit relatif à l impôt payé par une fiducie pour déduction pour amortissement, l environnement, 14442, déduction pour camions et tracteurs conçus pour le crédits d impôt, transport de marchandises, aide-mémoire, déduction pour impôt sur les opérations forestières, exigences de production, tableau, récupération, déduction pour ristournes, 14340, crédits d impôt pour la fabrication, déduction relative à l impôt de la partie VI.1 sur les bâtiment utilisé dans le cadre d activités de dividendes, fabrication et de transformation, déduction relative à un centre financier international création d emplois dans la Vallée de l Aluminium (CFI) et crédit d impôt, 14382, création d emplois en Gaspésie et dans certaines déduction relative à une bourse de valeurs ou une régions maritimes, 14690, chambre de compensation de valeurs, crédit d impôt à l investissement, déduction relative au revenu d un projet majeur d investissement, crédit d impôt pour intégration des TI, déduction relative aux frais d exploration engagés dépenses liées à la formation dans les secteurs de dans le Moyen-Nord et le Grand-Nord, la fabrication, de la foresterie et de l exploitation minière, dividendes imposables, programme d apprentissage en milieu de travail, divulgation obligatoires et préventives, dons, crédits d impôt pour la formation, droits d immatriculation, francisation, exigence de production,

16 Guide de l impôt des sociétés 2015 Québec (suite) remboursements, en français, versements, exonération fiscale de cinq ans (ancienne), taux d imposition pour les PME manufacturières, formulaires de choix visant l article 85, frais de repas et de représentation, taxe compensatoire des institutions financières, frais de transport de PMR manufacturières éloignées, taxe sur le capital, grands projets créateurs d emplois, ancienne, ImpôtNet, capital versé, impôt sur le revenu des sociétés, compagnies d assurance, crédits, versements effectués, 14505, incitatifs fiscaux pour favoriser l industrie maritime, Questions liées à la planification en fin d exercice, pénalités pour production tardive, frais d intérêts et crédits, Qui doit produire une déclaration?, 1005 pertes reportées, R petites et moyennes entreprises manufacturières des Recherche et développement, voir Recherche régions ressources éloignées, scientifique et développement expérimental plafond des affaires pour petites entreprises, Recherche scientifique et développement producteurs forestiers expérimental étalement du revenu, CII remboursables, 9300 remboursement de taxes foncières, calcul, 9340 production d éthanol, limite de dépenses, 9310 programme Agri-Québec, attribution, 9320 projet novateur dans un CDTI, un CNE ou un CDB, disposition d allégement, compte de dépenses, 9105, 9260 R-D acquisitions de contrôle, 9267 compte de dépenses, aide gouvernementale et non gouvernementale, crédit pour la recherche précompétitive en 9261 partenariat privé, CII pour la RS&DE utilisé ou remboursé l année crédits, précédente, 9262 recherche par une université, un centre de compte de l année précédente et récupération de recherche public ou un consortium de recherche, CII, déduction demandée dans l année courante, 9266 services d adaptation technologique, transfert lors d une fusion ou d une liquidation, traitements et salaires, remboursements, vente de biens en capital de RS&DE, 9263 rénovations ou transformations favorisant crédits d impôt à l investissement offerts, 9110 l accessibilité à un édifice, définition, 9115 renseignements d identification généraux sur la demandes pour une société de personnes, 9220 déclaration, demandes pour les commanditaires, 9290 revenu d une entreprise admissible, dépenses, voir aussi dépenses admissibles aux fins exploitée au Canada, du CII (ci-dessous) revenu net ou perte nette aux fins de l impôt, courantes, 9240 salaires et traitements, Cité du multimédia, coûts des matériaux consommés, 9243 sociétés exonérées, coûts des matériaux transformés, 9244 solde à payer, dépenses en contrats de RS&DE,

17 Index Recherche scientifique et développement Règles sur la minimisation des pertes, 4700, 7261 expérimental (suite) Règles sur les remises de dettes, 3300 équipement loué, 9246 achat d obligations par l émetteur, 3325 frais généraux et autres dépenses, 9247 déduction du revenu, 2270 paiements faits à des tiers, 9248 montant remis, 3305 salaires ou traitements des employés, 9242 désignation relative à un moment remis, 3310 salaires ou traitements impayés, transfert, 3315 travaux exercés à l étranger, règlement à l occasion d une liquidation ou fusion, en capital, méthode de remplacement et méthode remisage de dettes, 3330 traditionnelle, 9235 dépenses admissibles aux fins du CII, 9270 restriction ou provision à inclure dans le revenu, 3340 aide et paiements contractuels reçus, 9275 remboursements, 9279 Remboursements d impôt, voir Remboursements ou paiements dus autres dépenses non admissibles, 9277 dépenses courantes impayées, 9276 Remboursements ou paiements dus, 1750 matériel à vocations multiples, 9273 Retenue d impôt (Partie XIII), 1745, voir aussi montant de remplacement visé par règlement Retenues à la source d employés (MRVR), 9272 admissibilité au taux réduit de retenue d impôt prévu opérations avec lien de dépendance, 9278 dans un traité, 7120 paiement des montants impayés des années dividendes, 7115 passées, 9271 frais ou commissions, 1830 transfert à la société, 9274 intérêts, 7110 documentation à l appui des demandes, 9231 loyers et redevances, 7117 exigences de production, 9210 paiements à des non-résidents, 7105 honoraires conditionnels, déclaration, 9295 Retenues à la source d employés, 1825, voir aussi montant de remplacement visé par règlement Retenues d impôt (MRVR), 9280 retenue sur les avantages liés à une option d achat base salariale, 9282 d actions, 1826 calcul, 9284 Revenu admissible à l allégement (RAA), projet de révision des politiques, 9116 Revenu aux fins de l impôt, voir Revenu net aux fins récupération du CII pour la RS&DE, 9400 de l impôt renseignements sur les projets, Formulaire T661, Revenu comptable par opposition au revenu 9230 imposable, 2005 service d examen préliminaire des projets (EPP), 9117 Revenu d entreprise service de chargé de compte de l ARC, 9233 par opposition au revenu de biens, 2020 sommaire des incitatifs, 9100 Revenu d intérêts, 2475 Règle générale anti-évitement (RGAE), obligations transférées entre des dates de paiement cas ultérieurs à l affaire Trustco Canada RGAE, d intérêts, paiements réunis, intérêts réputés reçus, 2476 conséquences de l application de la RGAE, prêts à des non-résidents, revenu d intérêts réputés, politiques de l ARC, positions fiscales adoptées dans la déclaration T2, prêts douteux d institutions financières, remboursements d impôt, série d opérations, titres de créance émis au rabais, 2477 statistiques, titres de créance indexés,

18 Revenu d intérêts (suite) titres de créance visés par règlement, 2477 Revenu de biens par opposition au revenu d entreprise, 2020 Revenu de placement étranger, 8215 Revenu de société de personnes déterminé, 8120 Guide de l impôt des sociétés 2015 roulement en faveur d une société de personnes, 6550 somme convenue, 6520 transfert de créances, 6525 RS&DE, voir Recherche scientifique et développement expérimental Revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) S imputation, 2380 Sans lien de dépendance, voir aussi Avec lien de dépendance Revenu imposable définition, 6005 acquisitions de contrôle, voir Acquisitions de fiducies personnelles, 6007 contrôle personnes non liées ayant un lien de dépendance, autres déductions, calcul, 3000 Saskatchewan continuité et application des pertes, 3200 CII pour la fabrication et la transformation, déduction de l impôt de la partie VI.1, 3035 crédit d impôt à l emploi pour production dividendes, voir Dividendes reçus cinématographique, dons, voir Dons crédit d impôt d une fiducie pour l environnement dons de bienfaisance, voir Dons de bienfaisance admissible, pertes, voir Pertes crédit d impôt pour contributions politiques, pertes déductibles, 3040, 3200 crédit d impôt pour la RS&DE, règles sur les remises de dettes, voir Règles sur les déduction d impôt au titre des redevances remises de dettes (ancienne), dégrèvement d impôt visant les projets résidentiels à Revenu net aux fins de l impôt, 2100 plusieurs unités locatives, amortissement, biens incorporels, 2120 impôt des sociétés, bénéfices aux fins de l impôt, 2010 impôt sur les primes des compagnies d assurance, calcul, 2005, dépenses, voir Déductions du (ajouts au) revenu réduction de l impôt sur les bénéfices de fabrication restriction générale concernant les dépenses et de transformation, déductibles, 2025 remboursement d impôt pour l exploration minérale, revenu comptable par opposition au revenu imposable, 2005 Société résidant au Canada (définition), 1010 revenu d entreprise par opposition au revenu de Sociétés associées, 8500 biens, 2020 choix de ne pas être une société associée, 8135 Revenu provenant d une entreprise exploitée conséquences de l association, 8505 activement, 8105 généralités, 8500 Roulements prévus à l article 85, 6500 règles d application, 8515 biens admissibles, 6515 actions détenues par un mineur, 8521 choix tardif à l égard d un roulement, 6540 contrôle par le même liquidateur de succession ou disposition de biens par une société de personnes, fiduciaire, contrôle réputé, 8518 formulaires de choix de l Alberta, 6555 exception relative au financement des entreprises, formulaires de choix du Québec, listes de vérification, 6545 groupe de personnes, 8517 montant de redressement du capital versé, 6530 options d achat d actions,

19 Index Sociétés associées (suite) revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB), règles anti-évitement, règles de transparence, 8519, 8520 Sociétés exonérées, 1300 relation avec soi-même, 8516 autres, 1325 réserves, 8523 certains assureurs, 1320 société dominante qui est un fiduciaire, organisations à but non lucratif (OBNL), 1305 règles principales, 8510 RS&DE, 1315 actions d une catégorie exclue, 8511 Sociétés liées, 6200 sens du mot «contrôle», 8512 fiducies, 6225 Sociétés de construction, 1113 la société et les personnes qui la contrôlent, 6205 Sociétés de personnes la société et une autre société contrôlées par un même groupe, 6210 coentreprises, 2569 les particuliers détenant le contrôle sont unis par les exercice financier, 2568 liens du sang, du mariage, de l union de fait ou de exigences de production, 1820 l adoption, 6220 pertes comme commanditaire, 2520, 3225 sociétés de personnes, 6230 pertes (revenu) comptables, 2566 sociétés liée à la même société, 6215 règles anti-évitement (art. 100 de la LIR), 4442 Sociétés non résidentes, 7000 revenu et pertes, 2565 certificats de conformité, 7030 revenu imposable (perte), 2567 disposition de biens canadiens imposables, 7025 Sociétés étrangères affiliées, 7200 dispositions de biens protégés par traité, 7020 aide-mémoire sur les dispositions, 7212 établissement stable au Canada, 7015 biens exclus et gains en capital, 7240 exigence de production, 1007, 7000 comptes de surplus, 7250 exploitation d une entreprise au Canada, définition, déduction d impôt sur le revenu ne provenant pas 7005 d une entreprise, 7254 immigration ou émigration, 7035 déduction du montant intrinsèque d impôt retrait d une dette d une entreprise canadienne, 7002 étranger, 7253 services rendus au Canada, 7010 exonéré, 7251 sociétés de transport, 7001 hybride, 7255 succursales exploitées par l intermédiaire d un établissement stable, 7040 imposable, 7252 rajustements, 7257 surplus antérieur à l acquisition, 7256 contrôle, 7210 déclarations de renseignements, 7215 définition, 7205 entreprise de placements, 7230 Sociétés privées, voir aussi Sociétés privées sous contrôle canadien aide-mémoire, 8005, 8010 définition, 1207 renseignements sur les actionnaires, 1130 Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) opérations de transfert, 7265 aide-mémoire sur les avantages, 8010 participation admissible, 7220 contrôle par des personnes non admissibles, 8410 pourcentage d intérêt, 7206 déduction accordée aux petites entreprises, voir règle sur la minimisation des pertes, 7261 Déduction accordée aux petites entreprises règles de redéfinition du revenu tiré de biens, 7245 définition, 1205 réorganisations, 7260 définition de «société canadienne», 8405 revenu de biens réputé, règles contre l érosion de fin d année réputée, changement de statut, 1017 l assiette fiscale, 7235 fraction remboursable de l impôt de la partie I,

20 Guide de l impôt des sociétés 2015 Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) (suite) crédit d impôt pour capital de risque de petites impôt remboursable sur le revenu de placement entreprises, d une SPCC, 8220 crédit d impôt pour contributions politiques, options d achat d actions accordées à des non- crédit d impôt pour la RS&DE, résidents ou à des sociétés publiques, 8420 crédit d impôt pour placements directs en capital de règle de l actionnaire hypothétique, 8415 risque, statut, 8400 crédit d impôt pour production cinématographique, liste de vérification, tableau des avantages, 8010 impôt des sociétés, Sociétés professionnelles, 1108 impôt sur le capital des institutions financières, Sociétés publiques Territoires du Nord-Ouest choix d en être une (ou non), 1211 CII (ancien), définition, 1210 crédit d impôt pour contributions politiques, Sociétés rattachées, 8227 impôt des sociétés, SPCC, voir Sociétés privées sous contrôle canadien Stocks (inventaire) V amortissement comptable, 2481 Véhicules, voir Automobiles commerçants en valeurs mobilières, Véhicules à moteur, voir Automobiles généralités, 2480 Vérifications et enquêtes matériel de publicité ou d emballage, pièces, accès à des renseignements étrangers, fournitures, 2483 enquêtes et inspections, politiques d évaluation de l ARC (vérification), 2484 livres de comptes et registres, projet comportant un risque ou affaire de caractère privilège des communications entre client et avocat, commercial, promoteurs fonciers, établissement, réserves non déductibles, 2482 feuilles de travail et privilège du comptable, Surtaxe des fabricants de tabac, tendances en matière de vérification, T vérifications des grandes entreprises, Tableaux des taux d imposition, Voitures de tourisme, voir Automobiles impôt fédéral de la partie I, Y impôt provincial, Yukon taux combinés (fédéral-provincial), crédit d impôt pour contributions politiques, taux fédéraux, entreprise exploitée activement en crédit d impôt pour la RS&DE, situation d admissibilité à la DAPE, 8100 crédit d impôt sur les bénéfices de fabrication et de TED, 1605 transformation, Terre-Neuve-et-Labrador impôt des sociétés, CII pour centre de villégiature, crédit d impôt à l égard des bénéfices de fabrication et de transformation,