Extrait du procès-verbal. des délibérations du Conseil Municipal

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1 Département de la MOSELLE Arrondissement de SARREBOURG COMMUNE de LUTZELBOURG Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Conseillers élus: 15 Conseillers Séance du 24 septembre 2012 En fonction Convocation en date du 13 septembre Sous la présidence de M. PERRY Bernard, Maire Membres présents : Messieurs PERRY Grégoire- WAGNER- Madame OBERLE - adjoints Messieurs DUMONT- UNTERNER- TALIDE-LACK-MARTY Madame SCHMITT- Conseillers municipaux Conseillers présents : 10 Membres absents : Messieurs BOROWIAK a donné pouvoir à M.PERRY Bernard- M.CORRIGER Mesdames DIAS- SONNTAG 1/ Points sur les travaux en cours et à venir Travaux de voirie - Parking Mélusine - Travaux à côté de la caserne - Parking rue de Dannelbourg - Réfection de l allée au Monument aux Morts - Accotement chemin du Bähnel - Allées port de plaisance Ces travaux ont été réalisés cet été et sont maintenant terminés. Chèvrerie : Les marchés pour les travaux du bâtiment ont été signés le 19 juillet, les travaux de terrassement sont terminés, le gros-œuvre est en cours. La 1 réunion de chantier concernant la desserte en eau potable a eu lieu le 31/7/2012. Celle-ci est terminée et la réception des travaux a eu lieu le Le chantier concernant la desserte en électricité est en cours.

2 Objet : Convention Périscolaire : intégration de la Commune de Garrebourg La présente convention a pour but de fixer les rapports entre les différentes parties cosignataires dans l'animation, le suivi et la coordination des actions développées dans le contrat enfance jeunesse de la Caisse d'allocations Familiales : un accueil périscolaire des mercredis éducatifs des centres de loisirs pendant les grandes vacances. Elle est établie entre : La commune de Lutzelbourg, représentée par son Maire, Monsieur Bernard PERRY, La commune de Hultehouse, représentée par son Maire, Monsieur Roger BRENOT, La commune de Garrebourg, représentée par son Maire, Monsieur Aloyse SOUDIER, La Ligue de l'enseignement Fédération de Moselle, représentée par son Secrétaire Général, Monsieur Roger EVRARD. L'association Familles rurales, représentée par sa présidente, Madame Marie France GENTY. Le contrat enfance jeunesse est signé entre la Caisse d'allocations Familiales et les Communes, avec le soutien pédagogique et logistique de la Ligue de l Enseignement. La commune de Lutzelbourg met en place et organise l accueil périscolaire, les centres aérés, les mercredis éducatifs. 1. Objectifs Educatifs : Les contrats enfance et jeunesse visent à développer une politique globale et concertée en faveurs des loisirs et des vacances des enfants pendant leurs temps libres. Les communes souhaitent ainsi : - coordonner les différentes actions en direction des enfants - identifier une équipe pédagogique pour les enfants et les familles - favoriser une expression globale des loisirs sur la ville et créer du lien entre les différents publics - répondre aux besoins des familles - participer à l éveil culturel des enfants - favoriser l expression des jeunes et créer du lien avec les habitants - développer les loisirs pour tous - favoriser l accès aux vacances collectives

3 2. Comité de Pilotage : Un comité de Pilotage est constitué. C'est un organe consultatif et de proposition sans existence juridique. Il sera réuni pour la mise en place, l'évolution, le bilan annuel des projets. Il sera présidé par le Maire de la commune pilote ou son représentant. Il se réunit à l initiative de l une des communes ou des autres membres. Il s'assurera de la pérennité des projets de la poursuite des objectifs éducatifs. Composition: - 2 représentants de chaque commune 2 représentants des enseignants des écoles primaires, 2 représentants des familles des usagers, 2 représentants des jeunes 1 représentant de l'association familles rurales 1 représentant de la Ligue de l Enseignement au titre de la coordination Contrat Temps Libres L'animateur responsable des activités - 1 représentant de la Caisse d Allocations Familiales, Invités à titre exceptionnel : - 1 représentant de l Inspection Académique, - 1 représentant de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS), 3. La commune de Lutzelbourg s engage à : -mettre en place et assurer le fonctionnement de l accueil périscolaire, des mercredis éducatifs, des centres aérés pendant les vacances, habilités par la DDJS. -proposer chaque année un projet pédagogique qui s'inscrit dans le cadre des objectifs cités au paragraphe 1 -assurer l'élaboration et la réalisation du projet pédagogique -veiller au respect de la réglementation de la DDJS -souscrire une assurance à responsabilité civile et contre les risques corporels pour les enfants inscrits -assurer le pointage des présences, de la facturation et du recouvrement des sommes dues -assurer le règlement des factures et des frais liés aux activités

4 -percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d'allocations Familiales pour l accueil périscolaire, les mercredis éducatifs, et les centres de loisirs sans hébergement, -mettre à disposition des locaux adaptés à l accueil des enfants et des jeunes et à la restauration. - La commune de Lutzelbourg s engage à assurer les fonctions de commune pilote pour le Contrat Enfance et Jeunesse, c est à dire : - Présider le comité de pilotage, - consolider le cas échéant les dépenses annuelles des 2 communes pour l arrêté de comptes CAF, - reverser les participations financières temps libres pour les dépenses effectuées par les communes partenaires, - Assurer le bilan pédagogique et financier auprès des partenaires institutionnels et de comité de pilotage. - assurer les démarches d évaluation du Contrat enfance Jeunesse. 4. Les communes de Hultehouse et de Garrebourg s engagent à: - Organiser, contrôler et prendre sous sa responsabilité le transport lié à l accueil périscolaire. - Reverser à la commune de Lutzelbourg les participations financières liées aux contrats enfance jeunesse, déduction faite des dépenses réalisées par Hultehouse pour ces actions. - -mettre à disposition les locaux pour l'organisation des accueils de loisirs d'été (uniquement pour Hultehouse) 5. Participations financières des communes : La participation financière des communes est calculée selon la proportion d enfants de 4 à 11 ans résidant dans chaque commune. Cette participation financière sera calculée en fin d exercice comptable sur la base des liquidations financières CAF du CEJ, selon les avances de dépenses réalisées par chaque commune. Au 1 er septembre 2012, cette proportion est : Lutzelbourg Hultehouse Garrebourg Nb enfants Clé répartition

5 L'association familles rurale: Elle s'engage à organiser l'accueil de loisirs sans hébergement durant les vacances d'été, selon les modalités visées par le comité de pilotage, notamment: -proposer chaque année un projet pédagogique qui s'inscrit dans le cadre des objectifs cités au paragraphe 1 -assurer l'élaboration et la réalisation du projet pédagogique -veiller au respect de la réglementation de la DDJS -souscrire une assurance à responsabilité civile et contre les risques corporels pour les enfants inscrits -assurer le pointage des présences, de la facturation et du recouvrement des sommes dues -assurer le règlement des factures et des frais liés aux activités -percevoir la prestation de service ordinaire de la Caisse d'allocations Familiales pour l accueil de loisirs sans hébergement d'été. -Assurer le bilan pédagogique et financier auprès des partenaires institutionnels et de comité de pilotage. La Ligue de l Enseignement: Tant qu elle bénéficiera d un conventionnement avec la C.A.F. de la Moselle, la Ligue de l Enseignement de la Moselle s engage à : 1. assurer un accompagnement auprès de la commune et des différents partenaires associatifs 2. fournir toute aide technique et pédagogique pour : l étude des besoins, la mise en place le suivi et l évaluation des projets concertés dans le cadre du contrat temps libres. 3. traiter les diverses formalités liées à la signature et le suivi du contrat temps libres entre la CAF et la commune 4. suivre le Comité de Pilotage. Durée et résiliation La présente convention pourra être résiliée par courrier recommandé à la demande de l une ou l autre des parties prenantes, moyennant un préavis de six mois. Cette convention est conclue pour l année civile à compter du 1 er septembre 2012, elle sera reconduite pour 4 ans à compter du 1 er Janvier 2013.

6 Elle pourra être modifiée en cours d année avec l accord des parties cosignataires et avis du Comité de Pilotage. Sans remarque particulière de l une des parties, elle pourra être renouvelée par tacite reconduction. Le conseil donne son accord sur cette proposition et autorise le maire à signer la présente convention. Objet : Délibération portant modification de la durée hebdomadaire de service Le conseil municipal de la commune de LUTZELBOURG Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 97-I qui prévoit que : «la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales» ; Vu le décret n du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Le conseil municipal Après en avoir délibéré, décide De supprimer le poste d ATSEM 1 classe avec un coefficient d emploi de /35èmes ; De créer d ATSEM 1 classe le poste avec un coefficient d emploi de 31.05/ 35èmes ; De supprimer le poste d animateur avec un coefficient d emploi de 29 /35èmes ; De créer le poste d animateur avec un coefficient d emploi de 33 / 35èmes ; De publier la vacance de poste auprès du Centre de Gestion. Objet : Tarifs pour le service périscolaire

7 Suite à l augmentation du prix du repas ainsi qu à la mise en place d une activité danse, le conseil municipal décide d appliquer les tarifs suivants à compter du 1 er septembre 2012 : Matin 7h30 8h30 Ecole Lutzelbourg Tarif de base extérieurs (pas d'application de réduction en fonction du quotient familial) Tarif de base Lutzelbourg- Hultehouse, Garrebourg avec participation CAF et communes, avant modulation du Quotient familial 2,5 avec petit déjeuner 1,5 Midi 11h30-13h30 repas compris Ecole Lutzelbourg ,70 Soir 16h30-18h30 Ecole Lutzelbourg 4,5 avec goûter 3 avec goûter Forfait journée complète 7h30-18h Forfait mercredi anniversaire Par enfant inscrit (pas d'application de réduction en fonction du quotient familial) Mercredi après-midi 14h-17h00 avec goûter Forfait annuel danse-mercredi (pas d'application de réduction en fonction du quotient familial) , Pénalités pour retard répété 5 5 QUOTIENT FAMILIAL Plus de 1100 De 761 à 1100 De 476 à 760 Moins de 476 TARIF APPLIQUE Tarif 4 : Tarif de base Lutzelbourg Garrebourg et Hultehouse Tarif 3 : 8 % de réduction Tarif 2 :20 % de réduction Tarif 1 : 40 % de réduction Objet : Modifications budgétaires BUDGET GENERAL Modification n 6 c/2315 opération c/2315 opération Après délibération, le conseil donne son accord sur cette proposition.

8 Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la MOSELLE Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26. Vu le décret n du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux. Vu le Code des assurances. Vu le Code des marchés publics Le Maire expose : Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2012 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la MOSELLE, il est proposé de participer à la procédure négociée engagée selon l'article 35 I 2 du Code des marchés publics. Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la MOSELLE, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'avenant d'adhésion au contrat. Après en avoir délibéré et procédé au vote, Par 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions Le conseil municipal Décide : 1) de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la MOSELLE de souscrire pour le compte de notre (collectivité / établissement) des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : Décès Accidents du travail - Maladies professionnelles Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ordinaire ( franchise de 10 jours par arrêt), longue maladie, longue durée, de disponibilité d office et d invalidité. Taux : 6.35 % Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : Accidents du travail - Maladies professionnelles

9 Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel (maladie ordinaire, grave maladie). Taux : 1.05 % Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules. Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans à compter 1er janvier 2013 Régime du contrat : Capitalisation 2) d autoriser le Maire à signer les contrats en résultant. Objet : Acquisition du terrain section 2-n 103 Le Maire fait part au conseil du souhait de Monsieur Moritz de vendre la parcelle d une surface de ares Après discussion le conseil à l unanimité, - accepte l acquisition pour la somme de 130 l are soit autorise le maire à faire les démarches afférentes à cette acquisition et à signer l acte de vente. Fait et délibéré à LUTZELBOURG, les jours, mois et an susdits. Tous les membres présents ont signé au registre. Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie. Pour copie conforme LUTZELBOURG, le 24 septembre 2012 Le Maire PERRY Bernard WAGNER Roland PERRY Grégoire OBERLE Geneviève DUMONT Guillaume UNTERNER Guy SCHMITT Jeanine LACK Bruno TALIDE José. MARTY Richard

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