DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2015

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2015 Le jeudi 12 février h, le Conseil Municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni au Château de la Forêt, lieu ordinaire des séances sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite la convocation faite le vendredi 30 janvier Etaient présents : Pierre-Yves MARTIN, Gérard PRUDHOMME, Martine DURIEUX- ARNAUD, Roselyne BORDES, Arnold VOILLEMIN, Kaïssa BOUDJEMAÏ, Olivier MICONNET, Annick MONIER, Salem AIDOUDI, Nicole LELLOUCHE, Philippe ARNAUD, Marie-Thérèse LE BLEGUET, Marie-Madeleine COLLET, Gérard LANTERI, Serge MANTEL, Corinne CARCREFF, Éric NANTI, Laurent PIRON, Ghislaine NEBIE, Grégory FICCA, Jean-Sébastien ROUCHET, Donni MILOTI, Meriem BEN NASER, Sonia BELARBI, Regaya FERJANI, Nathan HADDAD, Aurélie MANTEL, François DIONNET, ( partir de la délibération n ), Georges GUILBERT, Danièle MARINI, Françoise BITATSI-TRACHET, Jean-François MAGNIEN, Pascal POPELIN, Laurence HODÉ, Magali DAUBA, Armen PAPAZIAN, Serge LE BOZEC. Excusés : Lucie JEANNET-LE COZ donne pouvoir M. Philippe ARNAUD, M. Didier LAFARGUE donne pouvoir M. Serge MANTEL, Mme Jennifer KESPI donne pouvoir Mme Martine DURIEUX ARNAUD, M. Cédric LE COZ donne pouvoir M. Olivier MICONNET, M. Laurent HENOT donne pouvoir M. Gérard PRUDHOMME, Mme Sandie BARBOT donne pouvoir M. Jean-Sébastien ROUCHER. Les conseillers municipaux présents ou représentés, formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 42, il a été conformément l article 53 de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement après l ouverture de la séance la nomination d un Secrétaire de séance. Monsieur Éric NANTI a été désigné pour remplir ces fonctions. Les conseillers municipaux présents ou représentés sont au nombre de 43 partir de la délibération n HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand B.P Livry-Gargan Cédex T F Séance du Conseil municipal du jeudi courriermaire@livry-gargan.fr 12 février Toute correspondance doit-être adressée Monsieur Le Maire

2 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2014 En l absence de remarque, M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, met aux voix le procès-verbal. Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2014 est adopté. A l unanimité des 42 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ CARCREFF, M. Éric NANTI, M. Laurent PIRON, Mme Ghislaine NEBIE, M. Grégory M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC) INSTALLATION D UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL Sur proposition de M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, Monsieur François DIONNET est installé en qualité de conseiller municipal. Cette décision n appelle pas de vote ELECTION D UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE Sur proposition de M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, a sollicité l assemblée de lever le vote bulletin secret. Sans objection sur la levée du vote bulletin secret et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, A la majorité par 34 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET). 9 conseillers n ont pas pris part la délibération (M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC) Article unique : Monsieur Serge MANTEL est élu 3 ème adjoint au maire. Il sera délégué aux finances.

3 DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Suite au débat ouvert après la lecture du document d orientation budgétaire pour l exercice 2015 faite par M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, Il est pris acte des orientations budgétaires 2015 présentées et du débat intervenu. Cette délibération n appelle pas de vote DENOMINATION DE LA SALLE N 2 DE L ANCIENNE PISCINE Sur proposition de M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, A la majorité par 41 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET, M. Georges GUILBERT, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). 2 conseillers n ont pas pris part la délibération (Mme Danièle MARINI, M. Jean-François MAGNIEN). Article unique : dénomme la salle n 2 de l ancienne piscine salle «Roger JOLY» SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA FNDIRP Sur proposition de M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, A la majorité par 41 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET, M. Georges GUILBERT, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). 2 conseillers n ont pas pris part la délibération (Mme Danièle MARINI, M. Jean-François MAGNIEN).

4 Article unique : alloue une subvention exceptionnelle de la Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes (FNDIRP, section locale) MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE POLITIQUE TARIFAIRE ET MODALITES D APPLICATION DU NOUVEAU BAREME Sur proposition de M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, A la majorité par 42 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET, M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). 1 abstention (Mme Françoise BITATSI-TRACHET). Article 1 : confirme l adossement des tarifs des services périscolaires, des accueils de loisirs et du Conservatoire municipal aux ressources des usagers, dans le but d en favoriser un accès équitable. Article 2 : le quotient familial est établi annuellement partir du dernier avis d imposition sur le revenu des personnes physiques, au moment de l inscription aux activités. Si l usager ne fournit pas son avis d imposition, il ne pourra pas bénéficier des tarifs adossés aux ressources et sa tarification sera renvoyée aux conditions de l article 7. [ ] Article 3 : le revenu fiscal de référence figurant sur l avis IRPP est le socle de ressources servant de référence la grille tarifaire des services concernés. [ ] Article 4 : le quotient mensuel RFR est calculé comme suit : le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer est ramené 12 mois et rapporté au nombre de personnes composant le foyer la même année. [ ]. Article 5 : tient compte des modifications exceptionnelles de situation engendrant une différence importante entre les revenus de l année N du foyer et son RFR figurant sur l avis d imposition, dans la mesure où l usager pourrait bénéficier d un tarif d une tranche inférieure. [ ]. Il s agit des situations particulières ci-dessous qui doivent être justifiées par les pièces suivantes : - Licenciements : situation justifier par une attestation Assedic ou Pôle Emploi ; - Maladie de longue durée : situation justifier par une attestation de la Sécurité Sociale ; - Décès d un membre du foyer apporteur de ressources : situation justifier par un certificat de décès. Le revenu fiscal de référence sera recalculé partir de la part RFR du conjoint survivant, sur le même avis IRPP ;

5 - Séparation des conjoints attestée officiellement : situation justifier par un acte ou une déclaration administrative de séparation de corps des conjoints (dont main courante au commissariat). Le revenu fiscal de référence sera recalculé partir de la part RFR du conjoint responsable de l enfant, sur le même avis IRPP ; - Départ en retraite : situation justifier par la présentation des pensions de retraite versées (en cas de diminution de ressources la 1 ère année de retraite). [ ] Article 8 : les usagers bénéficieront d un tarif personnalisé lissé au sein des tranches de quotient, dans le cadre du barème tarifaire fixé pour chaque activité. Article 9 : les 8 nouvelles tranches mensuelles de quotients familiaux de revenu fiscal de référence (RFR) suivantes : T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8 Jusqu 252 compris [ ]. 252 jusqu 596 compris 596 jusqu 752 compris 752 jusqu 900 compris 900 jusqu compris jusqu compris jusqu compris jusqu et plus FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES, DES ACCUEILS DE LOISIRS, DES CLASSES DE DECOUVERTES ET DES SEJOURS DE VACANCES Sur proposition de M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, A la majorité par 34 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET). 9 contre (M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC).

6 Article 1 : fixe comme suit la participation des familles par repas du service de restauration scolaire compter de la prochaine rentrée scolaire 2015/2016 : Tranches de QF RFR T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T et plus 1,00 Tarifs par repas du service de la restauration scolaire 1,00 2,20 3,00 3,80 4,40 4,70 5,00 2,20 3,00 3,80 4,40 4,70 5,00 5,40 Article 2 : fixe comme suit la participation des familles et des personnes concernées par repas et autres produits compter de la prochaine rentrée scolaire 2015/2016 : Enfants malades accueillis dans le cadre d'un Projet d'accueil 50% du tarif calculé Individualisé (PAI) alimentaire Adultes non surveillants 5,70 Adultes surveillants 4,20 Absence de carte/badge au pointage Remplacement de carte/badge 2,00 + 5% du tarif calculé Article 3 : la mise en place de forfaits annuels applicables la tarification du service de restauration scolaire suivants et entrant en application compter de la prochaine rentrée scolaire 2015/2016 : Tranches de QF RFR T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T et plus Restauration scolaire Forfait annuel «4 jours par semaine» avec 12 repas de carence 128,00 281,60 384,00 486,40 563,20 601,60 640,00 128,00 281,60 384,00 486,40 563,20 601,60 640,00 691,20 Restauration scolaire Forfait annuel «3 jours par semaine» avec 9 repas de carence 96,00 96,00 211,20 288,00 364,80 422,40 451,20 480,00 211,20 288,00 364,80 422,40 451,20 480,00 518,40

7 Restauration scolaire Forfait annuel «2 jours par semaine» avec 6 repas de carence 64,00 140,80 192,00 243,20 281,60 300,80 320,00 64,00 140,80 192,00 243,20 281,60 300,80 320,00 345,60 Restauration scolaire Forfait annuel «1 jour par semaine» avec 3 repas de carence 32,00 32,00 70,40 96,00 121,60 140,80 150,40 160,00 70,40 96,00 121,60 140,80 150,40 160,00 172,80 Article 4 : fixe comme suit la participation des familles aux accueils périscolaires compter de la prochaine rentrée scolaire 2015/2016 : Tranches de QF RFR T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T ,25 1,50 2, Tarifs de série et plus Accueil périscolaire du matin / Accueil périscolaire élémentaire du soir 1,25 1,50 1,70 1,80 1,90 2,05 2,30 1,50 1,70 1,80 1,90 2,05 2,30 2,45 Tarifs de série 2 Etude surveillée 1,50 2,00 2,10 2,20 2,40 2,60 2,80 2,00 2,10 2,20 2,40 2,60 2,80 3,00 Tarifs de série 3 Accueil périscolaire maternel du soir 2,50 3,00 3,40 3,60 3,80 4,10 4,60 3,00 3,40 3,60 3,80 4,10 4,60 4,90

8 Article 5 : la mise en place des forfaits annuels applicables la tarification des accueils périscolaires suivants et entrant en application compter de la prochaine rentrée scolaire 2015/2016 : Tranches de QF RFR T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T ,00 120,00 80,00 40,00 192,00 144, et plus Tarifs de série 1 Accueil périscolaire du matin / Accueil périscolaire élémentaire du soir Forfait annuel «4 jours par semaine» avec 12 jours de carence 160,00 192,00 217,60 230,40 243,20 262,40 294,40 192,00 217,60 230,40 243,20 262,40 294,40 313,60 Forfait annuel «3 jours par semaine» avec 9 jours de carence 120,00 144,00 163,20 172,80 182,40 196,80 220,80 144,00 163,20 172,80 182,40 196,80 220,80 235,20 Forfait annuel «2 jours par semaine» avec 6 jours de carence 80,00 96,00 108,80 115,20 121,60 131,20 147,20 96,00 108,80 115,20 121,60 131,20 147,20 156,80 Forfait annuel «1 jour par semaine» avec 3 jours de carence 40,00 48,00 54,40 57,60 60,80 65,60 73,60 48,00 54,40 57,60 60,80 65,60 73,60 78,40 Tarifs de série 2 Etude surveillée Forfait annuel «4 jours par semaine» avec 12 jours de carence 192,00 256,00 268,80 281,60 307,20 332,80 358,40 256,00 268,80 281,60 307,20 332,80 358,40 384,00 Forfait annuel «3 jours par semaine» avec 9 jours de carence 144,00 192,00 201,60 211,20 230,40 249,60 268,80 192,00 201,60 211,20 230,40 249,60 268,80 288,00

9 96,00 48,00 320,00 240,00 160,00 80,00 Forfait annuel «2 jours par semaine» avec 6 jours de carence 96,00 128,00 134,40 140,80 153,60 166,40 179,20 128,00 134,40 140,80 153,60 166,40 179,20 192,00 Forfait annuel «1 jour par semaine» avec 3 jours de carence 48,00 64,00 67,20 70,40 76,80 83,20 89,60 64,00 67,20 70,40 76,80 83,20 89,60 96,00 Tarifs de série 3 Accueil périscolaire maternel du soir Forfait annuel «4 jours par semaine» avec 12 jours de carence 320,00 384,00 435,20 460,80 486,40 524,80 588,80 384,00 435,20 460,80 486,40 524,80 588,80 627,20 Forfait annuel «3 jours par semaine» avec 9 jours de carence 240,00 288,00 326,40 345,60 364,80 393,60 441,60 288,00 326,40 345,60 364,80 393,60 441,60 470,40 Forfait annuel «2 jours par semaine» avec 6 jours de carence 160,00 192,00 217,60 230,40 243,20 262,40 294,40 192,00 217,60 230,40 243,20 262,40 294,40 313,60 Forfait annuel «1 jour par semaine» avec 3 jours de carence 80,00 96,00 108,80 115,20 121,60 131,20 147,20 96,00 108,80 115,20 121,60 131,20 147,20 156,80 Article 6 : fixe comme suit la participation des familles aux accueils de loisirs sans hébergement compter de la prochaine rentrée scolaire 2015/2016 : Tranches de QF RFR T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T , et plus Forfait Accueil de loisirs sans hébergement «vacances» par jour 3,00 5,30 7,40 9,30 10,40 11,20 12,00 5,30 7,40 9,30 10,40 11,20 12,00 12,90 Forfait Accueil de loisirs sans hébergement «mercredi» par jour

10 2,10 2,10 3,70 5,20 6,50 7,30 7,80 8,40 3,70 5,20 6,50 7,30 7,80 8,40 9,00 Article 7 : la mise en place d un forfait annuel applicable la tarification des accueils de loisirs suivants et entrant en application compter de la prochaine rentrée scolaire 2015/2016 : Tranches de QF RFR T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T , et plus Forfait "36 mercredis" avec 2 jours de carence 71,40 125,80 176,80 221,00 248,20 265,20 285,60 125,80 176,80 221,00 248,20 265,20 285,60 306,00 Article 8 : offre la possibilité aux usagers optant pour les forfaits présentés aux articles 3, 5 et 7 de la présente délibération régler par prélèvement de 10 mensualités égales, au même rythme que le service fait. Article 9 : précise que toute présence aux activités périscolaires et accueils de loisirs devra faire l objet d une inscription dans les délais impartis. Précise que les dépassements anticipés et inscrits sur forfaits feront l objet d une tarification l unité. Article 10 : sera appliquée toute présence n ayant pas fait l objet d une inscription dans les délais impartis une majoration de 15% sur le tarif calculé. Article 11 : fixe comme suit la participation des familles par jour aux séjours de vacances, classes de découvertes et mini-camps compter de la prochaine rentrée scolaire 2015/2016 : Tranches de QF RFR T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T et plus

11 10,00 13,00 Tarifs par jour Classes de découvertes de printemps 10,00 15,00 18,00 21,00 24,00 26,00 28,00 15,00 18,00 21,00 24,00 26,00 28,00 30,00 Séjours de vacances / Classes de découvertes d hiver 13,00 19,00 23,00 27,00 30,00 33,00 37,00 19,00 23,00 27,00 30,00 33,00 37,00 39,00 Article 12 : offre la possibilité aux usagers de régler les participations aux séjours de vacances et classes de découvertes en trois fois avant le début du séjour ou de la classe FIXATION DES TARIFS DES ACTIVITES CULTURELLES Sur proposition de M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, A la majorité par 34 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ CARCREFF, M. Éric NANTI, M. Laurent PIRON, Mme Ghislaine NEBIE, M. Grégory FICCA, M. Jean-Sébastien ROUCHET + pouvoir Mme Sandie BARBOT, M. Donni MILOTI, Mme Meriem BEN NASER, Mme Sonia BELARBI, Mme Regaya FARJANI, M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET). 9 contre (M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). Article 1 : fixe comme suit les participations des familles par année scolaire aux prestations dispensées par le Conservatoire compter de la prochaine rentrée scolaire 2015/2016 : Tranches de QF RFR T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T et plus

12 100,00 120,00 140,00 160,00 Initiation / Eveil 100,00 123,00 137,00 152,00 167,00 182,00 200,00 123,00 137,00 152,00 167,00 182,00 200,00 218,00 Formation instrumentale / Danse 1 er cycle 120,00 147,50 174,00 181,00 198,50 216,00 237,00 147,50 174,00 181,00 198,50 216,00 237,00 258,00 Formation musicale et instrumentale / Danse 2 ème et 3 ème cycles / Chant 140,00 172,00 190,00 210,00 230,00 250,00 274,00 172,00 190,00 210,00 230,00 250,00 274,00 298,00 Danse adultes / Formation musicale et/ou instrumentale de 3 ème cycle 160,00 202,00 225,00 250,00 275,00 300,00 330,00 202,00 225,00 250,00 275,00 300,00 330,00 360,00 Formation musicale / Formation instrumentale pour participant l'harmonie / Chorale 70,00 86,00 95,00 105,00 115,00 125,00 137,00 70,00 86,00 95,00 105,00 115,00 125,00 137,00 149,00 Article 2 : précise que la facturation des participations du Conservatoire peut être trimestrielle la demande des usagers. Article 3 : fixe comme suit les tarifs de la Médiathèque compter du 1 er septembre 2015 : SECTIONS BIBLIOTHEQUE & DISCOTHEQUE Abonnement annuel plein tarif 10,00 Abonnement annuel tarif réduit: cartes étudiants (pour jeunes de + de 25 ans), chômeurs munis d'une attestation, cartes invalidité, plus de 60 ans 5,00 Abonnement annuel jeunes de moins de 25 ans GRATUIT AUTRES Remplacement de la carte magnétique de la Médiathèque en cas de perte 2,50 Remboursement de la valeur du document non rendu + des frais de gestion 15,00 Article 4 : fixe comme suit les tarifs du Centre Culturel Yves Montand compter du 1 er septembre 2015 : ATELIERS - guitare/soie Ateliers hebdomadaires 50,00 CARTE CCYM Accès l'abonnement 10 places cinéma et abonnements spectacles, valable un an 10,00

13 CINEMA Entrée plein tarif 6,00 Tarif réduit : jeunes de - de 18 ans, cartes étudiants, chômeurs munis d'une attestation, cartes invalidité, plus de 60 ans, cartes «familles nombreuses» 4,50 Groupes et écoles (par entrée) 2,50 Abonnement 10 places 40,00 Séance 3D + 1,00 et tarifs selon dispositifs départementaux ou nationaux SPECTACLES Ciné-conférence et théâtre jeune public Plein tarif 6,00 Tarif réduit : jeunes de - de 18 ans, cartes étudiants, chômeurs munis d'une attestation, cartes invalidité, plus de 60 ans, cartes «familles nombreuses» 4,50 Groupes et écoles (par entrée) 2,50 Spectacle de catégorie 1 Plein tarif 25,00 Tarif réduit : jeunes de - de 18 ans, cartes étudiants, chômeurs munis d'une attestation, cartes invalidité, plus de 60 ans, cartes «familles nombreuses» 15,00 Groupes scolaires (par entrée) 5,00 Spectacle de catégorie 2 Plein tarif 35,00 Tarif réduit : jeunes de - de 18 ans, cartes étudiants, chômeurs munis d'une attestation, cartes invalidité, plus de 60 ans, cartes «familles nombreuses» 25,00 Abonnements Abonnement 4 spectacles (1 catégorie catégorie 1) 55,00 Abonnement 4 spectacles de catégorie 1 45,00 AUTRES Remplacement de la carte du CCYM en cas de perte 2,50 Article 5 : précise que l adhésion la carte du CCYM permet l accès aux formules d abonnements cinéma et/ou spectacles FIXATION DES REDEVANCES DE LOYERS DE LA RESIDENCE JEAN LEBAS Sur proposition de M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, A la majorité par 34 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET). 9 contre (M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET,

14 M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). Article unique : fixe comme suit les redevances mensuelles de loyers toutes charges comprises de la résidence Jean Lebas compter du 1 er juillet 2015 : F1 (33 m²) F2 (47 m²) Bâtiments A, B et pavillons 513,00 695,00 Bâtiment C (chauffage collectif et interphone) 558,00 717, FIXATION DES TARIFS DU CENTRE MEDICO-SOCIAL Sur proposition de M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, A la majorité par 34 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET). 9 contre (M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). Article unique : fixe comme suit les tarifs du Centre médico-social compter du 1 er avril 2015 :

15 PROTHESES ADJOINTES EN RESINE SERVICE DENTAIRE Tarifs au 1er avril dents 260,00 4 dents 400,00 5 dents 400,00 6 dents 400,00 7 dents 530,00 8 dents 530,00 9 dents 530,00 10 dents 530,00 11 dents 600,00 12 dents 600,00 13 dents 600,00 14 dents 820,00 Complet haut et bas 1 800,00 Réparation simple sur résine 70,00 Réparation avec renfort 75,00 Réparations cassures multiples 85,00 Réparation plaque métal 100,00 Adjonction 1 dent sur résine 70,00 Adjonction 1 crochet sur résine 70,00 Crochet suivant 35,00 Rebasage partiel 100,00 Rebasage complet 150,00 Gouttière unimaxillaire 250,00 PROTHESES ADJOINTES EN METAL Tarifs au 1 er avril dents plaque métal 830,00 4 dents + plaque métal 970,00 5 dents + plaque métal 970,00 6 dents + plaque métal 970,00 7 dents + plaque métal 1 100,00 8 dents + plaque métal 1 100,00 9 dents + plaque métal 1 100,00 10 dents + plaque métal 1 100,00 11 dents + plaque métal 1 170,00 12 dents + plaque métal 1 170,00 Plaque base métal 570,00 Dent contre plaquée 60,00 Dent massive 35,00

16 PROTHESES CONJOINTES Tarifs au 1 er avril 2015 Dent provisoire /coiffe pédodontique réalisée en cabinet 25,00 Dent provisoire réalisée au laboratoire 50,00 Faux-moignon N. C./Inlay Core tarif conventionnel 122,55 Faux-moignon N.C. avec clavette tarif conventionnel 144,05 Couronne coulée / Nickel-Chrome 285,00 CCM Nicket Chrome 550,00 Céramo-céramique 650,00 Inlay-Onlay Nickel Chrome/composite 200,00 Inlay-Onlay céramique 250,00 INTERMEDIAIRE DE BRIDGE - CONVENTIONNE OU SANS SPR30 Tarifs au 1 er avril 2015 Nickel-Chrome 250,00 Céramique / NC 520,00 En cas de plusieurs éléments de bridge, un seul fait l'objet de la prise en charge en équivalence. AUTRES Tarifs au 1 er avril 2015 Bridge collé - Ailette NC 150,00 Analyse occlusale 250,00 Montage sur articulateur semi-adaptable 55,00 ORTHODONTIE Moulages d'étude + Diagnostic ODF 50,00 INTERCEPTION AVEC OU SANS ACCORD SECURITE SOCIALE Tarifs au 1 er avril 2015 Par semestre 500,00 Surveillance 3 mois 46,00 Surveillance 6 mois 80,00 TRAITEMENT PAR MULTI-ATTACHES AVEC OU SANS ACCORD SECURITE SOCIALE Tarifs au 1 er avril 2015 Par semestre 500,00 Par semestre avec verrous céramiques 550,00 Contention après traitement 1ère année 330,00 Contention après traitement 2ème année 250,00 Bague perdue 10,00 Appareil perdu 75,00 CONSULTATIONS DIETETIQUES Consultation normale 10,00 Bilan - 1ère consultation 20,00 Jeunes de moins de 18 ans - Consultation normale 5,00 Jeunes de moins de 18 ans - Bilan 10,00 AUTRES Frais de gestion la 2 ème absence 20, FIXATION DES TARIFS DU CENTRE NAUTIQUE Sur proposition de M. Pierre-Yves MARTIN, Maire,

17 A la majorité par 34 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET). 9 contre (M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). Article unique : fixe comme suit les tarifs du Centre nautique compter du 1 er septembre 2015 : BASSINS DE NATATION Entrée plein tarif 3,60 Tarif réduit pour moins de 16 ans, cartes lycéens et étudiants, plus de 65 ans, chômeurs munis d'une attestation, cartes «familles nombreuses» 2,50 Tarif réduit carte invalidité 1,00 Abonnement 10 entrées plein tarif 32,40 Abonnement 10 entrées tarif réduit pour moins de 16 ans, cartes lycéens et étudiants, plus de 65 ans, chômeurs munis d'une attestation, cartes «familles nombreuses» 22,50 Abonnement 10 entrées tarif réduit carte invalidité 9,00 Carte horaire 20h 36,00 Groupe par heure 80,00 Ecoles, crèches et centres de loisirs de Livry-Gargan + pompiers de la caserne de Livry- Gargan, SESSAD et EMP accédant en groupes aux horaires fixés par la Ville gratuit Entrée enfant moins de 2 ans gratuit ESPACE FORME Entrée plein tarif 6,00 Abonnement 10 entrées 54,00 BASSINS DE NATATION + ESPACE FORME Entrée plein tarif 9,00 Abonnement 10 entrées 81,00 ANIMATIONS Abonnement 8 leçons de natation 80,00 Leçon de natation supplémentaire 10,00 Animation 1 séance 10,00 Animation 1 trimestre 70,00 AUTRES Remplacement de la carte magnétique du Centre nautique 2, SIGNATURE D UN NOUVEAU CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE POUR LA PERIODE

18 Sur proposition de Mme Kaïssa BOUDJEMAÏ, Adjointe au Maire, A l unanimité des 43 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET, M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). Article unique : autorise Monsieur le Maire signer le nouveau Contrat Enfance-Jeunesse entre la Ville et la Caisse d Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis CREATION DES CONSEILS DE QUARTIER Sur proposition de M. Salem AIDOUDI, Adjoint au Maire, A la majorité par 42 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET, M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). 1 abstention (Mme Françoise BITATSI-TRACHET). Article 1 er : crée 5 conseils de quartier et d autoriser leur mise en place : - Quartier Gargan - Quartier Centre ville - Quartier Jacob - Quartier Livry- Poudrerie - Quartier Danton Article 2 : adopte la Charte des conseils de quartier, [ ], définissant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement des dits conseils.

19 Article 3 : dit qu une ligne de crédit annuelle de par conseil est ouverte sur le budget de la Ville MISE EN PLACE DE PERIMETRES DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PROXIMITE Sur proposition de M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, A la majorité par 34 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET). 9 contre (M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). Article 1er : Il est délimité en application de l article L du Code de l Urbanisme, des périmètres de sauvegarde du commerce et de l artisanat, l intérieur desquels seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux, tel qu explicité dans les plans annexés la délibération, complétés de la liste des adresses. Article 2 : Le maire est autorisé exercer au nom de la Commune le droit de préemption prévu par l article L du Code de l Urbanisme lequel porte sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux. Article 3 : Les périmètres d application seront annexés au plan local d Urbanisme. Article 4 : Les effets juridiques de la mise en place du droit de préemption ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité ; conditions prévues l article R du Code de l Urbanisme : - Affichage de la délibération en mairie pendant un mois - Mention de cette même délibération dans deux journaux diffusés dans le département Article 5 : Copie de la présente délibération sera transmise : - Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux, - Monsieur le Président du Conseil du Notariat, - La Chambre Départementale des Notaires de Seine-Saint-Denis, - Au Greffe du tribunal de Grande Instance de Bobigny, - Au Barreau constitué près de ce même tribunal.

20 CONVENTION TRIPARTITE D HABILITATION COLLECTIVITE / SIGEIF / SIPPEREC POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D ECONOMIE D ENERGIE - PERIODE 2015/2017 Sur proposition de M. Arnold VOILLEMIN, Adjoint au Maire, A l unanimité des 43 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET, M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). Article unique : approuve la convention d'habilitation tripartite proposée entre le SIGEIF, le SIPPEREC et la Ville de Livry-Gargan relative au dispositif des Certificats d'economies d'energie, ainsi que leurs éventuels avenants et autorise M. le Maire les signer CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA CRAMIF (CAISSE REGIONALE D ASSURANCE MALADIE D ILE-DE-FRANCE) Sur proposition de Mme Martine DURIEUX-ARNAUD, Adjointe au Maire, A l unanimité des 43 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET, M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). La CRAMIF (Caisse Régionale d Assurance maladie d Ile-de-France), dont le service social intervient pour : - l accès aux soins des personnes en situation de précarité ; - la prévention de la désinsertion professionnelle des assurés malades ou handicapés ; - la prévention et le traitement de la perte d'autonomie des personnes malades, handicapées et/ou âgées.

21 Article unique : autorise Monsieur le Maire signer la convention avec la CRAMIF CONVENTIONS ENTRE LA VILLE ET LA MSA (MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE) Sur proposition de Mme Martine DURIEUX-ARNAUD, Adjointe au Maire, A l unanimité des 43 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET, M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). La MSA (Mutualité Sociale Agricole) : pour réaliser des consultations de médecine du travail. Une participation financière de 50 par vacation de la MSA sera versée la commune de Livry-Gargan. Article unique : autorise Monsieur le Maire signer la convention avec la MSA CONVENTIONS ENTRE LA VILLE ET LE RESEAU DIANEFRA 93 Sur proposition de Mme Martine DURIEUX-ARNAUD, Adjointe au Maire, A l unanimité des 43 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET, M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). Le réseau DIANEFRA 93 : pour animer des ateliers collectifs d éducation thérapeutique et propose des accompagnements individuels (diagnostic éducatif et bilan diététique). Il participe par ailleurs des actions de dépistage et de prévention du diabète.

22 Article unique : autorise Monsieur le Maire signer la convention avec le réseau DIANEFRA SIGNATURE DES CONVENTIONS D OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES Sur proposition de M. Philippe ARNAUD, Adjoint au Maire, A l unanimité des 43 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET, M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). Article 1 er : valide le modèle de convention d objectifs pour la période Article 2 : autorise Monsieur le Maire signer les conventions d objectifs annexées la délibération avec les associations : Livry Gargan Athlétisme, le cercle d escrime Jean Moret, l étoile sportive de Gargan Livry, le football club de Livry Gargan, le handball club de Livry Gargan, le club nautique de Livry Gargan, le rugby club de Livry Gargan et le tennis club de Livry Gargan bénéficiaires d une subvention d un montant supérieur Article 3 : autorise le versement d un acompte, pour les associations qui en feront la demande écrite, dans la limite de 50% du montant annuel de la subvention attribuée par la ville sur l année N-1. [ ]

23 SIGNATURE D UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE LE NUMERIQUE ENSEMBLE DIT CINELIA POUR LA COLLECTE SIMPLIFIEE DES CONTRIBUTIONS NUMERIQUES POUR LE CINEMA MUNICIPAL Sur proposition de Mme Nicole LELLOUCHE, Adjointe au Maire, A l unanimité des 43 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET, M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). La commune de Livry-Gargan souhaite mandater CINELIA pour réaliser les opérations relatives la collecte des données nécessaires au Centre national du cinéma (CNC) pour exiger la contribution des distributeurs au financement de la numérisation. Article 1 : décide de signer un contrat de collecte simplifiée des contributions numériques avec la société «LE NUMERIQUE ENSEMBLE» dit CINELIA, pour un montant de 150 euros HT correspondant aux frais de dossier initiaux. Article 2 : dit que le contrat est applicable jusqu au 31/12/2021. [ ] MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Sur proposition de M. Gérard PRUDHOMME, Maire Adjoint, A la majorité par 34 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET). 9 abstentions (M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). Article 1er : décide les créations d'emplois suivantes :

24 Cadre d'emplois Emploi Nombre d'emplois créés ou supprimés Nombre total d'emplois budgétés Ingénieurs territoriaux Ingénieur en chef de classe normale Filière technique +1 2 Filière police municipale Agents de police municipale Agents de police municipale Brigadier chef principal Gardien de police municipale Article 2 : Dit que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au chapitre 012 du budget INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LES INGENIEURS EN CHEF DE CLASSE NORMALE ET LES INGENIEURS EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Sur proposition de M. Gérard PRUDHOMME, Maire Adjoint, A l unanimité des 43 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+ CARCREFF, M. Éric NANTI, M. Laurent PIRON, Mme Ghislaine NEBIE, M. Grégory M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET, M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). Article 1er : annule toutes les dispositions prises antérieurement concernant le régime indemnitaire au bénéfice des agents titulaires des grades d ingénieur en chef de classe normale et d ingénieur en chef de classe exceptionnel qui sont remplacées par celles énoncées ci-après. Article 2 : accorde l'indemnité de performance et de fonctions aux agents des grades d ingénieur en chef de classe normale et d ingénieur en chef de classe exceptionnel. Celle-ci est composée : d une part liée aux fonctions. Le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 1 et 6. Il est déterminé en fonction des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales. Pour les agents logés par nécessité absolue de service le coefficient est compris entre 0 et 3.

25 d une part liée la performance. Le montant individuel de cette part est obtenu en multipliant le montant de référence par un coefficient compris entre 0 et 6. En fonction du résultat de l évaluation individuelle et de la manière de servir. Article 3 : les critères pris en compte pour déterminer le niveau des fonctions et pour apprécier les résultats obtenus par les agents. Pour la part fonctionnelle : Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte : - des responsabilités, - du niveau d expertise, - des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Pour la part liée la performance : Cette part pourra tenir compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d évaluation individuelle et notamment : - l efficacité dans l emploi et dans la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques, - les qualités relationnelles, - la capacité d encadrement ou exercer des fonctions d un niveau supérieur. Article 4 : la modulation de cette indemnité fera l objet d arrêtés individuels de l autorité territoriale en fonction des critères précités et dans les limites fixées par les textes. Article 5 : dit que l'indemnité de performance et de fonctions sera versée mensuellement. Article 6 : dit que cette indemnité sera versée compter du 1er mars [ ] DELEGATION DE L EXPLOITATION DES MARCHES D APPROVISIONNEMENT - RAPPORT ANNUEL D ACTIVITE 2013 Sur proposition de M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, Les membres du conseil municipal prennent acte du bilan annuel d exploitation 2013 du délégataire relatif la gestion des marchés d approvisionnement Chanzy et Jacob Livry-Gargan et la qualité du service public rendu COMMUNICATION DU MAIRE ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Suite la lecture faite par M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, le conseil municipal donne acte de la communication des marchés passés dans le cadre de cette délégation du 1 er décembre 2014 au 16 janvier DENOMINATION DU CENTRE NAUTIQUE Sur proposition de M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, A l unanimité des 43 voix pour (M. Pierre-Yves MARTIN, M. Gérard PRUDHOMME+

26 CARCREFF, M. Éric NANTI, M. Laurent PIRON, Mme Ghislaine NEBIE, M. Grégory M. Nathan HADDAD, Mme Aurélie MANTEL, M. François DIONNET, M. Georges GUILBERT, Mme Danièle MARINI, Mme Françoise BITATSI-TRACHET, M. Jean-François MAGNIEN, M. Pascal POPELIN, Mme Laurence HODÉ, Mme Magali DAUBA, M. Armen PAPAZIAN, M. Serge LE BOZEC). Article unique : dénomme le Centre nautique «Roger LEBAS». Question diverse M. Pierre-Yves MARTIN, Maire, donne la parole M. Armen PAPAZIAN pour une question sur une fin de contrat d une agente non titulaire ayant au préalable déclarée son état de grossesse. Réponse est apportée par M. Gérard PRUDHOMME. L ordre du jour étant épuisé, Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, clôture la séance 23h40. Le Maire, Pierre-Yves MARTIN