Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france APPEL A MANIFESTATION D INTERET (AMI) EXPERIMENTAL POUR LA MISE EN PLACE D UN PRET COLLECTIF REGIONAL A TAUX BONIFIE DESTINE AU FINANCEMENT DES COPROPRIETES FRANCILIENNES CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES LAUREATS TOME 2 CP _TOME2

2 Chapitre 937 «Environnement» Sous fonction 75 «Politique de l énergie» Programme HP (175001) «Politique énergie-climat» Action «Actions d intérêt général dans le domaine de l énergie» Sommaire CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CAISSE D EPARGNE ILE-DE-FRANCE ET LA REGION... 3 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE DOMOFINANCE ET LA REGION... 29

3 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CAISSE D EPARGNE ILE- DE-FRANCE ET LA REGION

4 4 / 49 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA DISTRIBUTION DU PRÊT COPRO REGION ILE-DE-FRANCE ENTRE LA CAISSE D EPARGNE ILE-DE-FRANCE ET LA REGION ILE-DE-FRANCE 1/24

5 5 / 49 CONVENTION ENTRE LA CAISSE D EPARGNE ILE-DE-FRANCE ET LA REGION ILE-DE-FRANCE ENTRE LES SOUSSIGNES : La REGION d Ile-de-France située 33 rue Barbet de Jouy Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON Ci-après dénommée «la Région», d une part et La Caisse d Epargne et de Prévoyance Ile-de-France - 26/28, rue Neuve Tolbiac CS Paris Cedex 13 Banque coopérative régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier - Société anonyme à Directoire et à Conseil d Orientation et de Surveillance Siège social : 19, rue du Louvre Paris - Capital : euros RCS Paris - Intermédiaire d assurance immatriculé à l ORIAS sous le n Représentée par Ci-après dénommée «la CEIDF» Ci-après dénommés individuellement et collectivement «PARTIE(S)», d autre part, 2/24

6 6 / 49 Table des matières PREAMBULE :... 4 Article 1 : Documents contractuels... 5 Article 2 : Objet de la Convention... 5 Article 3 : Nature du Prêt Copro Région Ile-de-France... 5 Article 4 : Conditions d éligibilité... 6 Article 5 : Caractéristiques techniques... 7 Article 6 : Procédure d instruction des demandes du Prêt Copro Région Ile-de-France et conditions de son octroi Article 7 : Obligations de la CEIDF Article 8 : Obligations de la Région Article 9 : Modalités de versement de la bonification Article 10 : Règles de caducité de la subvention Article 11 : Confidentialité, Secret, Données à caractère personnel Article 12 : Communication Article 13 : Date d effet et durée du dispositif Article 14 : Date d effet et durée de la Convention Article 15 : Modification de la convention Article 16: Remboursement de la bonification Article 17 : Suspension et résiliation Article 18 : Invalidité partielle Article 19 : Transmission de la Convention Article 20 : Dispositions finales Article 21 : Loi applicable et Règlement des litiges ANNEXE 1 : Extrait de la délibération CR portant création de l expérimentation d un prêt régional à taux bonifié ANNEXE 2 : Liste indicative des pièces à produire ANNEXE 3 : Exemple de bon pour accord sur le montant de la bonification /24

7 7 / 49 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : Le Schéma Régional du Climat de l Air et de l Energie affiche comme objectifs pour le seul secteur résidentiel, le triplement des rénovations pour atteindre logements rénovés par an dont 25% en niveau BBC-Rénovation, soit plus de logements à rénover par an d ici 2020 sur un niveau BBC. Les logements en copropriétés concernent la moitié des logements franciliens : on en dénombre répartis en copropriétés en Ile-de-France. Près d un million d entre eux sont situés en classe E, F et G. Ce million de logements dans l habitat privé collectif constitue la cible prioritaire de la politique Energie-Climat de la Région dans son ambition affichée de rénover le maximum de logement au niveau BBC. L enjeu étant la massification du nombre de rénovations en copropriétés, la Région Ile-de-France souhaite développer son intervention en complétant ses dispositifs existants par la mise en place d un prêt collectif à taux bonifié destiné aux syndicats de copropriétaires franciliens. Tel qu envisagé par la Région, le prêt collectif à taux bonifié doit contribuer à réduire la charge financière des copropriétaires voulant recourir à l emprunt pour engager des travaux d ampleur à forte performance d un point de vue énergétique sur leur logement. Par conséquent, à travers de l Appel à Manifestation d Intérêt (AMI), la Région a souhaité que les candidats proposent une offre de financement à destination des syndicats de copropriétaires leur permettant de mener les travaux de rénovation énergétique permettant à leurs bâtiments d'atteindre un niveau élevé de performance énergétique global BBC-Rénovation (soit 104 kwhep.m 2 /an pour un logement francilien). La CEIDF est une banque coopérative régionale, qui participe au développement économique, social et environnemental de son territoire en accompagnant l ensemble des acteurs et décideurs de l Ile-de- France dans le financement de leurs projets. La CEIDF intervient ainsi depuis plus de 12 ans dans le financement de la rénovation des copropriétés franciliennes, notamment des copropriétés en difficulté ou dans le périmètre d une OPAH. L intervention de la CEIDF a permis à ce jour le préfinancement de subventions pour la réalisation de programmes de travaux dans plus de 600 copropriétés. Sur , la CEIDF aura ainsi engagé plus de 70 préfinancements pour un total de plus de 50 millions d euros. La CEIDF est un partenaire reconnu de tous les intervenants d un programme de travaux en copropriété : opérateurs, PACT ARIM, collectivités territoriales (dont Région Ile-de-France), ANAH, syndics Elle dispose de l expérience nécessaire pour intervenir seule ou en partenariat avec d autres établissements financiers, notamment le Crédit foncier de France. La CEIDF dispose également d une longue expérience dans la mise en œuvre des prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour le préfinancement des subventions aux copropriétés, et plus généralement, dans la mise en œuvre de prêts amortissables bonifiés par des collectivités territoriales (Prêt Paris Logement, Prêt Logement Hauts-de-Seine) ou adossés à des ressources bonifiées (ex : Banque Européenne d Investissement, Banque du Conseil de l Europe, KfW, BPI ). La CEIDF est en outre en mesure de mobiliser les expertises du Groupe BPCE sur des dispositifs de financement connexes à des travaux de rénovation, notamment la valorisation financière des Certificats d économies d énergie (CEE), et même de proposer des prestations d audits énergétiques, voire, de maîtrise d œuvre de travaux de rénovation en habitat collectif. De plus, préoccupée dès 2008 par les questions de précarité énergétique, la CEIDF, à travers son association «Parcours Confiance» peut proposer un microcrédit destiné à la rénovation de l habitat, en partenariat avec la Fondation Abbé Pierre et le Crédit Municipal de Paris. Enfin, sensible aux enjeux de la rénovation énergétique des copropriétés, la CEIDF est depuis 2013 actionnaire de la SEM Energies POSIT IF aux côtés notamment de la Région Ile-de-France. 4/24

8 8 / 49 Ainsi, la Région et la CEIDF se sont rapprochées et ont défini ensemble les conditions et modalités d attribution d un prêt bonifié pour financer des travaux de rénovations énergétiques de copropriétés en Ile-de-France. Pour une plus grande lisibilité du dispositif par les copropriétés, la dénomination «Prêt Copro Région Ile-de-France» a été retenue et est acceptée par les deux parties. Article 1 : Documents contractuels 1.1- Hiérarchie Les documents contractuels s entendent des documents suivants, énumérés par ordre de préséance ; - Les présentes dispositions composant le corps du contrat, et ses avenants éventuels, - Ses annexes, à savoir : o Annexe 1 : Extrait de la délibération CR o o Annexe 2 : Liste indicative des pièces à produire Annexe 3 : Bon pour accord En cas de contradiction entre des documents contractuels, celui d un rang hiérarchique supérieur prévaudra sur les autres Titres En cas de difficulté d interprétation entre l un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants Nullité partielle Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l équilibre contractuel. Ladite nullité n affectera alors ni la validité ni la continuité des relations contractuelles concernées, à moins que cette stipulation n ait revêtu un caractère substantiel pour l une des Parties. Dans ce cas, les Parties se rapprocheront pour convenir d une nouvelle stipulation destinée à remplacer celle déclarée nulle et sans objet. En tout état de cause, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour y substituer une stipulation valide et conforme à l esprit du texte initial Sincérité Les Parties déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent ne disposer d aucun élément à leur connaissance qui, s il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l autre Partie. Article 2 : Objet de la Convention La présente convention a pour objet de définir les conditions d émission et de distribution par la CEIDF du Prêt Copro Région Ile-de-France, les modalités d attribution de bonifications par la Région Ile-de-France et les relations entre les Parties. Article 3 : Nature du Prêt Copro Région Ile-de-France Le Prêt Copro Région Ile-de-France, pouvant être souscrit par un syndicat de copropriétaires, est un emprunt collectif à adhésion volontaire des copropriétaires : - destiné à financer des travaux régulièrement votés de rénovation énergétique sur les parties communes ou des travaux d intérêt collectif de même objet sur parties privatives, correspondants aux critères définis dans la délibération n CR du 20 juin 2014 de la Région Ile-de-France (cf annexe 1) ; - d un montant maximum de (trente mille euros) par lot de copropriété à usage de logement ; 5/24

9 9 / 49 - amortissable à taux fixe ; - remboursable sur une durée maximale de 20 ans ; - garanti par le cautionnement solidaire d une société de caution ; - bonifié par la Région Ile-de-France. Le Prêt Copro Région Ile-de-France est soumis, notamment, aux dispositions des articles 26-4 à 26-8 de la loi n du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et à son décret d application n du 17 mars 1967, modifié par le décret n du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété. Article 4 : Conditions d éligibilité 4.1 Bénéficiaires et critères d éligibilité Les bénéficiaires du Prêt Copro Région Ile-de-France sont les Syndicats de Copropriétaires, procédant à une opération de rénovation énergétique répondant aux critères figurant en annexe 1 tel que définis par délibération n CR du 20 juin 2014 de la Région Ile de France. Les Associations syndicales libres (ASL), les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL) et les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont éligibles au Prêt Copro Région Ile-de-France selon ces mêmes critères sous conditions, notamment, d une garantie / reprise des engagements par leurs adhérents ou associés après examen de leur situation individuelle par la CEIDF. Le Prêt Copro Région Ile-de-France ne peut être destiné à un autre objet que celui pour lequel il a été conclu. A cet effet, la Région Ile-de-France institue un Comité technique, défini à l article 6 de la présente convention, qui aura notamment pour rôle de valider l éligibilité technique des demandes de financement au regard des critères figurant en annexe 1. La responsabilité de la CEIDF ne saurait être recherchée et la Région Ile-de-France ne pourra pas remettre en cause le versement de sa bonification en cas de non-respect de ces critères, dès lors que le Comité technique aura donné par écrit son accord préalable sur l éligibilité technique d un programme de travaux susceptible d être financé par le Prêt Copro Région Ile-de-France. 4.2 Conditions d accès 1. Conditions d accès Tout concours de la CEIDF dans le cadre de la présente convention s effectuera dans le respect de la politique des risques et de la charte délégataire en vigueur dans l établissement. Pour être éligibles à l offre de financement proposée par la CEIDF, les syndicats des copropriétaires ne devront pas comporter d impayés de charges. En présence d impayés, les situations seront examinées au cas par cas. Pour participer à l emprunt collectif, les copropriétaires devront déclarer qu ils ne sont ni interdits bancaires, ni en situation de surendettement, ni inscrits au fichier des incidents de paiement (FICP), ni en redressement ou liquidation judiciaire (s agissant de personnes morales). Ils devront en outre être à jour de leurs charges vis-à-vis du syndicat des copropriétaires depuis au minimum une année. Si un copropriétaire se trouve dans l un de ces cas de figure, il ne pourra adhérer à l emprunt collectif qu après examen de sa situation personnelle par la CEIDF et accord de l organisme de caution. Pour les copropriétaires dont le montant de la quote-part à financer excéderait un certain montant par rapport à la valeur de leur(s) lot(s) ou une certaine quotité du montant total de l emprunt collectif (par exemple, dans le cas d un copropriétaire bailleur propriétaire de plusieurs lots), la CEIDF pourra exiger d analyser des pièces complémentaires justificatives de la situation personnelle et de revenus de ces copropriétaires avant de les autoriser à adhérer à l emprunt collectif, et en tout état de cause 6/24

10 10 / 49 pour tout copropriétaire (ou groupe de contrepartie de celui-ci) dont la quote-part serait supérieure à euros. En dehors de ces situations, la CEIDF n exige aucune condition d âge, de santé, d assurance ou de ressources de la part des copropriétaires pour adhérer à l emprunt collectif. Pour la réalisation et le financement des travaux (déblocage des fonds, versement des subventions ), la copropriété devra impérativement domicilier ses comptes à la CEIDF. Enfin, conformément à la réglementation, l accord de la CEIDF est conditionné à l accord écrit préalable de la société de caution de garantir l emprunt collectif demandé par la copropriété. 2. Pièces justificatives Une liste indicative des pièces à fournir par le syndicat des copropriétaires figure en annexe 2. Par ailleurs, dans le cadre de leur demande individuelle d adhésion au prêt collectif, les copropriétaires intéressés devront fournir les informations et pièces justificatives suivantes : - une demande d adhésion signée par le copropriétaire (et le cas échéant par son conjoint si le logement constitue leur résidence principale), indiquant : o o le montant du financement demandé (dans la limite de leur quote-part des travaux votés, y compris les frais et accessoires, dont le coût du cautionnement) ; la durée choisie. - une autorisation de prélèvement SEPA - un RICE ou RIB pour les prélèvements - une photocopie recto-verso d une pièce d identité (et celle du conjoint le cas échéant), - un justificatif de domicile - le cas échéant, l avis d imposition ou autres justificatifs de revenus éventuels en fonction du montant de la quote-part à financer. Pour une personne morale (ex : SCI..) : les statuts, un extrait K-bis, et plus généralement de justifier de l habilitation du représentant légal d engager la personne morale (ex : PV d AG, statuts ), sans que cette liste soit exhaustive, notamment s agissant de l appréciation des capacités financières de la personne morale. Article 5 : Caractéristiques techniques 5.1 Caractéristiques générales Nature du prêt : prêt collectif au syndicat des copropriétaires à adhésion volontaire des copropriétaires désirant y participer (3 ème et 4 ème alinéas de l article 26-4 de la loi de 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis) et le cas échéant, prêt collectif à l unanimité (1 er alinéa de l article 26-4). Objet : financement des quotes-parts individuelles de travaux régulièrement votés (ces travaux ayant été au préalable déclarés éligibles au Prêt Copro Région Ile-de-France sur décision du Comité technique), des honoraires et des frais y afférents au titre des accessoires, y compris les frais de cautionnement (conformément aux grilles de répartition générales et spécifiques visées à l article 26-6 de la loi de 1965), déduction faite, le cas échéant, des subventions publiques au syndicat des copropriétaires si elles font l objet d un préfinancement distinct, ainsi que des autres subventions (subventions individuelles, certificats d économies d énergie.) si elles ont été préfinancées séparément, et après déduction éventuelle des autres prêts consentis au syndicat des copropriétaires ou aux copropriétaires pour ces mêmes travaux (ex : éco-prêt à taux zéro individuel ou copropriété). Caractéristiques : prêt amortissable à taux fixe, à échéances constantes (non modulables). Durées d amortissement : 5, 7, 10, 15 et 20 ans. 7/24

11 11 / 49 Le financement d un même syndicat de copropriétaires peut être multi-durées, sous la forme d un prêt collectif par durée, avec un minimum de 2 copropriétaires et euros empruntés pour une même durée. Pour les autres cas de figure, un examen au cas par cas est possible après accord de la Région Ilede-France sur la prise en charge de la bonification. Conditions d accès : voir 4.2. Frais de dossier : sans frais de dossier Différé d amortissement (période d anticipation) : différé partiel de 24 mois maximum (les copropriétaires ne paient que les intérêts des sommes mises à disposition). Dans certains cas, un différé total (les intérêts des sommes débloquées sont capitalisés) peut être envisagé après analyse du plan de financement. Un examen au cas par cas d autres cas figure sera possible après accord de la Région Ile-de-France sur la prise en charge de la bonification. Remboursements anticipés : ils doivent être au minimum de 10 % du capital initial emprunté par le syndicat des copropriétaires sur la maturité concernée, sauf s il s agit du solde, sauf en cas de mutation d un lot (vente ou succession), ou à la suite d un versement d une subvention, d un crédit d impôt ou de toute aide ou prime d un organisme public ou privé lié aux travaux financés, sur justificatif (sauf si ces subventions ou primes ont fait l objet d un préfinancement). Une indemnité de remboursement anticipé est due (correspondant 6 mois d intérêts sur les sommes remboursées dans la limite de 3 % du capital remboursé), sauf en cas de mutation d un lot (vente ou succession), ou à la suite d un versement d une subvention, d un crédit d impôt ou de toute aide ou prime d un organisme public ou privé lié aux travaux financés, sur justificatif (sauf si ces subventions ou primes ont fait l objet d un préfinancement). Amortissement : trimestriel Modalités de remboursement (paiement des échéances) : le paiement des échéances sera effectué à terme échu au moyen de prélèvements automatiques sur le compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires auprès de la CEIDF. Conformément au mandat de prélèvement SEPA donné à cet effet par les copropriétaires participants à l emprunt, les appels de fonds correspondant au paiement des échéances du prêt seront réglés chaque trimestre pour le montant à échoir exclusivement au moyen de prélèvements automatiques sur le compte bancaire ou assimilé des copropriétaires tenus au remboursement d'une quote-part du prêt, à hauteur de cette quote-part. Conformément à la résolution à adopter en assemblée générale dans les conditions prévues au IV de l'article 18 de la loi n du 10 juillet 1965, le syndic sera autorisé à déléguer à la CEIDF, avec son accord, la faculté de prélever les sommes dues au titre du remboursement de l'emprunt collectif et du paiement des accessoires directement sur les comptes bancaires des copropriétaires participant à l emprunt, ainsi qu'à mettre en œuvre les voies de recouvrement en cas d'impayé. Mise à disposition des fonds : les fonds sont débloqués en une ou plusieurs fois conformément au plan de trésorerie arrêté avec l opérateur / le syndic pour le financement du programme de travaux sur présentation des justificatifs (factures, appels de fonds ) approuvés par l opérateur et/ou l architecte et le syndic, et conformes au programme de travaux (devis) voté en assemblée générale. Les versements sont effectués directement par virement auprès des entreprises. Sauf accord de la CEIDF, le déblocage des fonds est conditionné au versement de l intégralité des quotes-parts résiduelles incombant aux copropriétaires sur un compte spécial travaux ouvert à la CEIDF (et également susceptible de recevoir le versement des subventions éventuellement accordées et susceptibles de faire l objet par ailleurs d un préfinancement au moyen d un ou plusieurs prêts distincts). Garanties : sous réserve d acceptation du dossier par la société de caution, le prêt est garanti par un cautionnement solidaire (conforme à l article 26-7 de la loi de 1965) de la Compagnie Européenne de Garanties et Caution SACCEF. Le montant de la caution, non remboursable, est payable en une seule fois à la signature de l offre de prêt. Il est calculé sur le montant du capital emprunté, quel que soit ce montant, selon la grille des cidessous (prêts multi-durées) : 8/24

12 12 / 49 Années (1) Durée du prêt (1) Mois (1) Coût du cautionnement CEGC-SACCEF (en % du capital emprunté) ,00% ,00% ,00% ,00% ,00% (1) non compris la période de différé d'amortissement de 2 ans Le cas échéant, le montant dû au titre de la caution pourra être financé par l emprunt à la condition que le coût du cautionnement figure dans la grille de répartition spécifique des accessoires visée à l article 26-6 de la loi de Assurance décès-invalidité : facultative et exclusivement individuelle (à la demande d un copropriétaire individuel désirant être assuré et remplissant les conditions d âge et de santé). Cette assurance sera déconnectée du prêt. Incidents de paiement : les incidents de paiement éventuels seront traités conformément aux dispositions de l article 26-7 de la loi de 1965, complétées par l article 38 du décret d application n du 17 mars 1967 (dans sa rédaction issue du décret n du 11 mars 2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété). 5.2 Taux d intérêt de référence et durée de validité Le Taux d intérêt de référence pour le calcul de la bonification est indexé sur le TEC 10 selon la grille suivante : Durée du prêt (1) Années (1) Mois (1) Barème (Index + Marge) 5 60 TEC ,40% 7 84 TEC ,60% TEC ,90% TEC ,20% TEC ,30% (1) non compris la période de différé d'amortissement de 2 ans Le TEC 10 retenu est celui du jour de l émission de l offre de prêt («projet de contrat» au sens de l art de loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, destiné à être approuvée par l assemblée générale des copropriétaires). 9/24

13 13 / 49 L offre de prêt est valable six (6) mois afin de tenir compte des délais de convocations de l assemblée générale (21 jours), de notification du procès-verbal (maximum 2 mois) et de purge des recours des copropriétaires opposants ou défaillants (2 mois). Elle comprend les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt, dont les conditions de taux qui résultent de la bonification apportée par la Région Ile-de-France arrêtées à la date d émission de l offre de prêt. La CEIDF conservera toutefois la possibilité, après analyse d une demande de financement, d offrir à un syndicat de copropriétaires des conditions de taux plus favorables par une réduction de sa marge, en retenant un Taux d intérêt de référence pour le calcul de la bonification inférieur à celui qui résulterait de l application de la grille ci-dessus. Respect de la réglementation relative aux seuils de l usure : la CEIDF peut être amenée à ne plus proposer certaines maturités ou bien à diminuer le Taux d intérêt de référence dans le cas où le taux du Prêt Copro Région Ile-de-France résultant de la bonification excéderait le seuil de l usure. 5.3 Forme de la bonification La bonification de la Région Ile-de-France prend la forme d une subvention correspondant à une réduction de 1,5 % du taux d intérêt de référence. 5.4 Calcul du montant de la bonification Le montant de la subvention versée par la Région Ile-de-France à la CEIDF pour compenser la diminution d'intérêts est calculé en appliquant au montant du Prêt Copro Région Ile-de-France le Taux d intérêt de référence de même maturité que le prêt. Le calcul de la bonification est opéré selon la formule suivante, qui prend en compte la possibilité d un différé d amortissement total (capitalisation des intérêts) ou partiel (paiement d intérêts intercalaires sur les sommes mises à disposition) : Etape1 : Equation pour calculer le taux actuariel t Etape 2 : Equation pour calculer la bonification du taux en fonction de la participation ou la participation en fonction de la bonification Variables : n= le rang de l échéance = date de départ/date de mise en place du prêt = date de tombée de l échéance n N = nombre de périodes/échéances d amortissement P = périodicité des tombées des échéances (1 pour annuelle, 2 pour semestrielle, 4 pour trimestrielle, 12 pour mensuelle) a = nombre d années de différé total/partiel Index = indice de taux d intérêt (en %) Marge = Marge commerciale (en %) t = taux actuariel 10/24

14 14 / 49 = Montant du prêt à la mise en place (en ) = Montant du prêt à la date de départ de l amortissement (après la période du différé) (en ) -vpm (Taux/périodicité ;nombre d échéances d amortissement ;montant amortissable ;0 ;0) = fonction de calcul de l échéance constante via Excel = Bonification (en %) = montant de la participation (en ) Article 6 : Procédure d instruction des demandes du Prêt Copro Région Ile-de-France et conditions de son octroi Pour chaque syndicat de copropriétaires postulant au Prêt Copro Région Ile-de-France, un Comité technique est mis en place et animé par la Région Ile-de-France. La composition de ce comité technique est la suivante : - Les représentants de la copropriété (conseil syndical, syndic) - Les tenants de l accompagnement public (issus des agences locales de l énergie et du Climat, des Points Rénovation Info Service, des Espaces Info Energie, des opérateurs agrées par l ANAH ) - L équipe de maîtrise d œuvre et/ou d ingénierie (technique, financière et sociale) ayant réalisé les études amont du projet de rénovation de la copropriété - Les potentiels financeurs publics du projet (ADEME, collectivité(s) territoriale(s) d appartenance, ANAH ) Assistent également au Comité technique un (ou plusieurs) des partenaires financiers retenus pour la distribution du Prêt Copro Région Ile-de-France suivant le souhait des représentants de la copropriété. Ce Comité technique se réunit en amont de l instruction financière de la demande de financement par la CEIDF (et le cas échéant, par les autres partenaires financiers) : Ce Comité technique a pour rôle : - de présenter aux différents interlocuteurs (institutionnels, financeurs ) le projet de rénovation de la copropriété ; - d en apprécier la robustesse du contenu technique ; - d appréhender les souhaits et la dynamique du conseil syndical sur les différents volets (calendrier des travaux, possibilités de différer le remboursement ) ; - de permettre au Conseil Syndical de déterminer son choix sur le partenaire financier - de se prononcer sur l éligibilité technique du programme de travaux au Prêt Copro Région Ilede-France, comme prévu à l article 4.1, sur la base des critères définis dans la délibération n CR du 20 juin 2014 de la Région Ile-de-France et figurant en annexe 1. Cette validation de l éligibilité technique du programme de travaux au Prêt Copro Région Ile-de- France est formalisée par un écrit (procès-verbal, courrier ) signé par un représentant de la Région Ile-de-France habilité à cet effet, dont un original est transmis à la CEIDF en vue de l instruction financière de la demande financement ; - plus généralement, de contribuer à l animation du dispositif. A l issue du Comité technique auquel il assiste, le représentant de la CEIDF se prononce, soit sur la possibilité pour la CEIDF d instruire la demande d un Prêt Copro Région Ile-de-France au vu des éléments examinés en Comité technique et au vu de ceux transmis par la copropriété (sur la base de la liste indicative des pièces à communiquer figurant en annexe 2 de la présente convention), soit sur la nécessité de recueillir des compléments d informations en indiquant lesquels, soit que la situation de la copropriété ne permet pas d envisager un financement. Il peut également demander un délai 11/24

15 15 / 49 pour l analyse préalable des pièces transmises par la copropriété à l appui de sa demande de financement avant de se prononcer. Dans le cas où la CEIDF accepte d instruire la demande de financement, le déroulé-type est le suivant : 1. En prévision de l Assemblée Générale devant approuver le programme de travaux (si celui-ci n a pas déjà été voté) et le principe du recours à l emprunt collectif, la CEIDF communique au syndic les conditions générales du Prêt Copro Région Ile-de-France (sous réserve des disponibilités budgétaires à la date de la demande de financement et de l accord de la Région Ile-de-France), les conditions générales des autres emprunts collectifs éventuels (dont le préfinancement des subventions), accompagnées de simulations à date, ces documents étant joints à la convocation, ainsi que les modèles de résolutions correspondants. En cas de vote favorable, les copropriétaires souhaitant adhérer au Prêt Copro Région Ilede-France se manifestent auprès de leur syndic de copropriété dans le délai légal de deux mois maximum à compter de la notification du procès-verbal de l assemblée générale pour les copropriétaires opposants ou défaillant et deux mois maximum après la tenue de l assemblée générale, pour les autres copropriétaires (sur la base de bulletins d adhésion communiqués par la CEIDF et annexés à la convocation, à retourner signés et accompagnés des pièces justificatives individuelles énumérées à l article 4.2). 2. Le syndic transmet à la CEIDF l ensemble du dossier (dont les originaux des bulletins d adhésion individuels des copropriétaires intéressés, accompagnés des pièces justificatives) dans lequel est établie une liste des copropriétaires participant à l emprunt, où est précisé également le montant de leur quote-part de l emprunt dans la limite de leur quote-part de dépenses et la durée choisie 3. Une fois en possession du dossier complet, la CEIDF analyse la demande de financement conformément à la politique des risques et à la charte délégataire en vigueur à la CEIDF, vérifie les informations et justificatifs communiqués, demande le cas échéant des pièces complémentaires pour l analyse de la situation individuelle de certains copropriétaires et transmet les éléments du dossier à la SACCEF pour recueillir son accord. Si l avis de la caution est défavorable, la CEIDF renonce à émettre une offre de prêt et en informe la Région et les représentants de la copropriété dans les plus courts délais. 4. En cas d accord de la SACCEF, la CEIDF informe la Région du montant du prêt et du montant prévisionnel de la bonification (ce montant prévisionnel incluant une marge de sécurité raisonnable pour tenir compte d une variation défavorable du Taux d intérêt de référence servant au calcul de la bonification d ici à la date d émission du projet de contrat de prêt), et recueille son accord préalable sur le niveau de la bonification applicable au dossier et sur les modalités de son versement. 5. La Région accuse réception du courrier par envoi d un courrier simple ou électronique et formalise son accord sur le montant de la bonification en accompagnant l accusé de réception du «bon pour accord» selon le modèle figurant à l annexe 3 dans un délai maximum de 10 jours. Tout refus de la Région devra être motivé par écrit, Dans ce cas, la CEIDF renonce à émettre une offre de prêt aux conditions du Prêt Copro Région Ile-de- France, mais aura toujours la faculté d instruire une nouvelle demande de financement de la copropriété aux conditions normales de marché. 6. En cas d accord de la Région sur le montant de la bonification, et en fonction de la date prévisionnelle de l Assemblée Générale destinée à arrêter le plan de financement définitif du programme de travaux (y compris le préfinancement des subventions, les certificats d économies d énergie éventuels, les prêts complémentaires éventuels et les appels de fonds des quotes-parts résiduelles ), le syndic demande à la CEIDF d émettre l offre de prêt («projet de contrat» au sens de l art de loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, destiné à être approuvée par l assemblée générale des copropriétaires) reprenant les conditions de taux du Prêt Copro Région Ile de France arrêtées à la date de l émission de cette offre de prêt (conformément à l accord préalable de la Région) ainsi que les modèles de résolutions à joindre aux convocations de l AG, étant précisé qu à ce stade l accord de la CEIDF au financement de la copropriété est acquis. Le cas échéant, la CEIDF demandera au préalable à la Région 12/24

16 16 / 49 (sous réserve de disponibilités budgétaires) d ajuster le montant de la bonification accordée à l étape n 5 si ce montant s avérait insuffisant compte tenu de l évolution du Taux d intérêt de référence à la date d émission des offres de prêt. A défaut, la CEIDF aura la faculté, soit de renoncer à émettre une offre de prêt, soit de réduire sa marge. 7. Après le vote conforme de l assemblée générale des copropriétaires et l expiration du délai de recours prévu au deuxième alinéa de l article 42 de la loi n du 10 juillet 1965, la CEIDF réédite un contrat de prêt définitif conforme aux conditions générales et particulières du projet de contrat adopté en assemblée générale et joint à la convocation. Dans le même temps, la CEIDF transmet un exemplaire de cette offre à la Région et précise dans un courrier l accompagnant le montant du prêt et le montant maximal de la bonification associé au prêt, compte tenu de la période de différé d amortissement. 8. Dès la signature du contrat de prêt par le syndic (conformément au mandat reçu en assemblée générale), la CEIDF débloque les fonds relatif à l opération de rénovation ayant fait l objet du prêt Copro Région Ile de France conformément au plan de trésorerie arrêté avec le syndic ou l opérateur (i.e. : après versement des quotes-parts résiduelles des copropriétaires, signature des ordres de services, puis au fur et à mesure de l avancement des travaux), sur la base de justificatifs approuvés par l architecte et le syndic et conformes au programme de travaux (devis) approuvé en assemblée générale. 9. La CEIDF transmet à la Région la première demande de versement de la bonification, le premier versement intervenant après le premier déblocage des fonds, le solde de la bonification étant versé à l échéance de deux ans à date anniversaire du premier déblocage de fonds, conformément aux modalités inscrites à l article 9 de la présente convention. Article 7 : Obligations de la CEIDF 7.1 Obligation d assister au comité technique Pour chaque syndicat de copropriétaires postulant au prêt Copro Région Ile-de-France et ayant émis le souhait de rencontrer un représentant de la CEIDF au comité technique, la CEIDF est tenue d être représentée au comité technique en question afin de statuer sur la possibilité d instruire une demande de prêt Copro Région Ile-de-France dans les conditions définies à l article Obligation de suivi et de reporting Le suivi du Prêt Copro Région Ile-de-France reposera sur les données transmises par la CEIDF dans le cadre du calcul et de la justification du montant de la bonification comme prévu à l article 9, et sur un traitement statistique de ces données à des fins de reporting. Ce reporting est complété par un suivi au fil de l eau de l état d avancement des dossiers en cours d instruction sur la base des étapes du déroulé-type décrit à l article 6, avec indication du montant prévisionnel de la bonification susceptible d être demandé à la Région Ile-de-France à partir du moment où la CEIDF a connaissance des montants de financements demandés par les copropriétés. Le cas échéant, ce suivi indique également les raisons générales pour lesquelles une demande de financement validée en Comité technique n aurait pas abouti. La liste des données à communiquer pourra être complétée d un commun accord entre les Parties. Le format de présentation des données sera arrêté d un commun accord entre les Parties. A minima, devront figurer dans le futur document de suivi, les indicateurs suivants par copropriété : - le nombre de prêts acceptés et refusés, en indiquant, si possible, les raisons des refus ; - le montant des quotes-parts financées ; - le montant de la bonification avant et après mise en amortissement du prêt ; - les numéros des prêts ; - les montants effectivement versés à la copropriété ; - ainsi que les autres informations demandées par la Région et prévues à l article 9, dans le respect de la réglementation relative au secret professionnel à laquelle est tenue la CEIDF. 13/24

17 17 / 49 Etant précisé que le suivi et le reporting relatif à l expérimentation du Prêt Copro Région Ile-de- France est obligatoire pour répondre à deux objectifs de la Région Ile-de-France. Le premier, d ordre comptable, concerne le suivi des consommations des montants de bonification, le second est d ordre analytique et doit permettre de dresser un bilan de l expérimentation. Article 8 : Obligations de la Région Sous réserve de l'analyse du dossier et du respect des critères d éligibilité et des modalités d'instruction définies dans la présente convention, la Région s engage à verser une subvention à la CEIDF en contrepartie du prêt accordé. La Région s engage à mettre en place un comité technique pour chaque demande de Prêt Copro Région Ile-de-France, ce comité devant valider l éligibilité technique du dossier dans les conditions définies aux articles 4.1 et 6. Article 9 : Modalités de versement de la bonification Pour chaque prêt signé, le versement de la subvention par la Région, correspondant au montant de la bonification du taux d intérêt, est opéré en trois (3) fois, dans la limite du montant de subvention accordée à la CEIDF pour la mise en œuvre du Prêt Copro Région Ile-de-France dans les conditions prévues à l article 6, aux étapes n 5 ou n 6, et pour le montant maximal de subvention déterminé à l étape n 7 et transmis à la Région en même temps qu un exemplaire du contrat de prêt définitif : - un premier versement, de même proportion que la fraction des capitaux débloqués par la CEIDF sur le montant total du prêt, dans la limite totale de 30% du montant maximum de la subvention régionale accordée pour le prêt, est effectué après le premier déblocage des fonds par la CEIDF (sauf si ce premier déblocage correspond au seul financement de la caution) sur présentation des justificatifs des sommes ainsi débloquées et de l état récapitulatif initial mentionné infra ; - un second versement, de même proportion que la fraction des capitaux débloqués par la CEIDF sur le montant total du prêt, dans la limite totale de 70% du montant maximum de la subvention régionale accordée pour le prêt, est effectué, à l échéance d un an à date anniversaire du premier déblocage de fonds sur présentation des justificatifs des sommes débloquées par la CEIDF ; - le versement du solde de la subvention, correspondant à la bonification d intérêt recalculée à la mise en amortissement du prêt sur les sommes effectivement mises à disposition du syndicat des copropriétaires, est effectué à l échéance de deux ans à date anniversaire de la signature du contrat de prêt par le syndicat de copropriétaires, après présentation par la CEIDF de l état récapitulatif final mentionné infra ainsi que du tableau d amortissement définitif du prêt. Le paiement des acomptes et du solde de la subvention régionale sera réalisé uniquement sur présentation par la CEIDF des pièces suivantes : - la copie du contrat de prêt signé et son tableau d amortissement contractuel ; - un état récapitulatif de chaque prêt accordé précisant le nombre de quotes-parts, leur montant, la durée d amortissement, le Taux d intérêt de référence pour le calcul de la bonification, la date d octroi du prêt, la (ou les) dates de versement(s) des fonds débloqués par la CEIDF et leur(s) montant(s), ainsi que le montant dû par la Région au titre de sa participation à la prise en charge de la bonification du taux d intérêt. Cet état devra être signé par un responsable de la CEIDF dûment habilité ; - pour le versement du solde de la bonification, le tableau d amortissement définitif du prêt une fois celui-ci mis en amortissement, accompagné d un état récapitulatif final précisant les sommes effectivement débloquées à la date de mise en amortissement du prêt, ainsi que le 14/24

18 18 / 49 calcul définitif du montant dû par la Région au titre de sa participation à la prise en charge de la bonification du taux d intérêt sur la base des sommes effectivement mises à la disposition du syndicat des copropriétaires à la date de mise en amortissement du prêt et des intérêts dus sur les sommes débloquées durant le la période de différé d amortissement. La Région s engage à réaliser le versement des acomptes et du solde de la subvention régionale dans un délai maximum de soixante (60) jours calendaires à compter de la notification des pièces justificatives prévues à la Région par la CEIDF, par courriel ou tout autre moyen écrit à sa convenance. Les versements s effectueront sur le compte au nom de la CEIDF n / / / 81 auprès de la BPCE. Article 10 : Règles de caducité de la subvention Si à l expiration d un délai de 1 an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante (soit à l échéance du 9 avril 2016), la CEIDF n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 3 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Article 11 : Confidentialité, Secret, Données à caractère personnel 11.1 Confidentialité Les informations relatives aux méthodes, procédures, procédés techniques et plus généralement toutes autres informations qui seront mutuellement transmises et reçues de l autre Partie seront considérées comme strictement confidentielles. Les Parties s engagent à maintenir une confidentialité totale et absolue sur le contenu des articles du présent contrat vis-à-vis de tous tiers. La Partie défaillante à cette obligation, pourra se voir réclamer des dommages et intérêts. Les Parties garantissent le respect de ces obligations par leurs préposés, salariés ou non, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont ou seraient responsables. Si nécessaire, les Parties sont autorisées à communiquer sous la plus stricte confidentialité la présente convention à leurs commissaires aux comptes, assureurs et aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle ainsi qu aux entreprises du Groupe BPCE pour la mise en œuvre de la présente convention. Pour la Région Ile-de-France, le présent contrat ayant le caractère d un document administratif, cette obligation s entend sous réserve des dispositions de la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Les Parties s engagent toutefois à maintenir une confidentialité totale et absolue sur le contenu des articles suivants du présent contrat vis-à-vis de tous tiers : - A l article 4.2., la fin du quatrième alinéa du 1. «Conditions d accès» ; - A l article 5.1. : o o Au «Objet», tous les mots après la première parenthèse jusqu à la fin du paragraphe ; Au «Modalités de remboursement (paiement des échéances)», le deuxième alinéa ; o Le «Garanties» en entier, dont la grille tarifaire ; - L article 5.2. en entier, dont la grille tarifaire ; 15/24

19 19 / 49 - A l article 6, le déroulé-type d instruction d une demande de financement (commençant après la phrase «Dans le cas où la CEIDF accepte d instruire la demande de financement, le déroulé-type est le suivant :» jusqu à la fin de l article 6) ; - A l article 9 : le numéro du compte sur lequel seront effectués les versements de la bonification ; 11.2 Secret professionnel secret bancaire La Région Ile-de-France s engage au secret professionnel le plus absolu au même titre que la CEIDF, elle-même tenue au secret bancaire. La Région Ile-de-France déclare à cet effet connaître les obligations qui en découlent aux termes des articles L du Code monétaire et financier et du Code pénal Durée de l obligation de confidentialité et de secret Le présent engagement restera en vigueur pendant une durée de cinq (5) années après la fin du contrat et pour une durée illimitée en ce qui concerne les informations liées au secret bancaire, sauf si la divulgation était exigée par la loi, les règlements, une décision judiciaire ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l existence de droits en vertu du Contrat ou encore la réalisation d un audit chez l une des Parties Protection des données à caractère personnel des personnes physiques Les Parties s engagent, chacune en ce qui la concerne, à respecter et à faire respecter notamment par leurs préposés, salariés, ou non, mandataires, prestataires permanents ou occasionnels, les dispositions légales et règlementaires relatives aux données à caractère personnel de personnes physiques et notamment les dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, et ses décrets d application, dès lors qu elles feront procéder à la collecte et/ou au traitement d informations nominatives. Article 12 : Communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, la CEIDF s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées au Prêt Copro Région Ile de France faisant l objet de la présente convention de partenariat. L information relative à ce soutien prend la forme de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype de la Région sont positionnés en page d accueil des rubriques faisant de la promotion, de l information, de la publicité et de la communication liée au Prêt Copro Région Ile de France et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de- France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, la CEIDF s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller la CEIDF dans sa démarche. Article 13 : Date d effet et durée du dispositif Le dispositif de l expérimentation du Prêt Copro Région Ile-de-France prend effet à compter du 10 avril 2015 et prend fin au 31 décembre /24

20 20 / 49 La poursuite du dispositif est subordonnée au bilan de l expérimentation et en tout état de cause à une décision expresse de l assemblée régionale. Article 14 : Date d effet et durée de la Convention La présente convention prend effet à compter du 10 avril 2015 et prend fin à l issue du dernier versement dû par la Région au titre de la compensation de la bonification du taux d intérêt et de la production des éléments de suivi et de reporting prévus à l article 7-2. Article 15 : Modification de la convention Toute modification de la convention fait l objet d un avenant préalablement approuvé par les instances habilitées des deux parties. Pour la Région, il s agit de la Commission Permanente. Article 16: Remboursement de la bonification La Région se réserve le droit d effectuer tout contrôle sur pièce qu elle jugera utile, tant directement que par des personnes dûment mandatées par elle, pour s assurer du respect des obligations incombant à la CEIDF définies par la présente convention. Si la Région, lors d un de ses contrôles, est amenée à constater le non-respect des obligations définies par la présente convention du fait de la CEIDF, elle pourra exiger de celle-ci de régulariser la situation pour les prêts concernés, et à défaut de reverser partiellement ou totalement les bonifications versées sur les prêts concernés, dans la limite du montant représentant un avantage indu pour la CEIDF. En cas de non-respect des obligations définies par la présente convention du fait de la copropriété, de ses représentants (ex : le syndic), ou de tout autre intervenant sur le programme de rénovation d une copropriété (ex : architecte, opérateur, entreprises ) - notamment en cas de réalisations de travaux non conformes ou d un usage du Prêt Copro Région Ile-de-France pour un autre objet que celui pour lequel il a été accordé - la Région Ile-de-France ne pourra pas exiger de la CEIDF le remboursement ou l annulation de la bonification obtenue par la copropriété. La CEIDF s engage à avertir la Région, aussitôt qu elle en aurait connaissance, et indépendamment de tout contrôle diligenté par la Région, de toute difficulté à remplir l une de ses obligations, que ce soit ou non de son fait, afin de trouver une solution acceptable par les deux Parties. Article 17 : Suspension et résiliation La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, indiqué par la Région dans une décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. En fonction de l état de consommation de l enveloppe budgétaire de la Région réservée au dispositif et du montant des dossiers accordés par les partenaires bancaires, la Région pourra décider de suspendre le dispositif, cette suspension prenant effet dans les mêmes délais, formes et conditions que ceux indiqués à l alinéa précédent. Sa décision n affecte pas les dossiers ayant obtenu son «bon pour accord», établi selon le modèle figurant en annexe 3, avant expiration de ce délai sur le montant de la subvention. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par la CEIDF. Dans ce cas, la Région adresse à la CEIDF une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse à la CEIDF la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. 17/24

21 21 / 49 Article 18 : Invalidité partielle La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Toutefois, les Parties pourront convenir d'un commun accord de remplacer la ou les stipulations invalidées. Article 19 : Transmission de la Convention Le Contrat a un caractère Intuitu Personae, et ne pourra en aucun cas, sauf accord préalable et exprès d'une des Parties, faire l'objet d'une cession, de transfert par voie de fusion, scission, ou de toute autre opération par l'autre Partie à quiconque. Nonobstant ce qui précède, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires s'y appliquant, chaque Partie reconnaît à l autre le droit de transférer son activité afférente au Contrat à toute entité du groupe BPCE. Il est expressément convenu que l'exercice dudit droit de transfert doit être subordonné à une information préalable de l'autre Partie dans les 15 (quinze) jours ouvrés précédant ledit transfert. Article 20 : Dispositions finales Les Parties s'engagent à s informer mutuellement de tout fait ou de tout événement constitutif de force majeure ou fortuit qui pourrait les empêcher d'exécuter le Contrat. La cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affectent pas la validité des droits et obligations prévus dans ledit Contrat qui, par leur nature ou du fait des dispositions spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de la résiliation du Contrat, tant pour les Parties que pour leur ayants droit éventuels, et ce jusqu à leur date respective d'expiration. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété à l'avenir comme une renonciation par cette Partie à l'obligation en cause. Article 21 : Loi applicable et Règlement des litiges La Convention est soumise au droit français. En cas de différend naissant à propos du présent Contrat et de ses suites, aucune saisine du juge ne pourra avoir lieu avant l'expiration d une démarche de conciliation ci-après, si ce n'est de l'accord exprès des deux Parties. En vue de trouver ensemble une solution en cas de différend, les Partie conviennent de se réunir dans les huit (8) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception, notifiée par l'une des Parties à l'autre. Si, au terme d'un délai de quinze (15) jours, les Parties ne sont pas parvenues à un accord sur une solution dans le cadre d'un comité ad hoc désigné par elles pour veiller à la bonne exécution du Contrat ou au règlement des litiges, le différend sera alors porté devant les instances dirigeantes des Parties. Faute pour celles-ci de trouver une solution recueillant l'assentiment des deux Parties sous trente (30) jours, la plus diligente d'entre elles pourra alors saisir le juge compétent afin de faire trancher le différend. 18/24

22 22 / 49 Fait en deux exemplaires, à XXX, Le XX/XX/2015 La Caisse d Epargne Ile-de-France XXXXXX La REGION ILE DE FRANCE Le Président 19/24

23 23 / 49 ANNEXE 1 : Extrait de la délibération CR 33-14portant création de l expérimentation d un prêt régional à taux bonifié Par ses articles 4 et 5 (voir les extraits infra), la délibération CR du 20 juin 2014 permet la mise en œuvre à titre expérimental d un prêt régional à taux bonifié au travers d un appel à manifestation d intérêt (AMI). EXTRAIT DE LA DELIBERATION CR Article 4 : Approuve les termes de l appel à manifestation d intérêt (AMI) expérimental auprès des établissements bancaires pour la mise en place d un prêt collectif bonifié destiné au financement de rénovations énergétiques des copropriétés franciliennes Autorise le Président à lancer la procédure. Article 5 : Instaure, à titre expérimental et pour une durée maximale d un an reconductible, un dispositif de subvention d investissement correspondant à l équivalent d une bonification d intérêts et visant à réduire la charge de remboursement des emprunts contractés par des syndicats copropriétés pour le financement d opérations de rénovations des logements en copropriétés qui permettront d atteindre : - un niveau BBC-rénovation (soit 104 kwh/m²/an) ; - ou, en cas d impossibilité technique et/ou financière (à justifier le cas échéant), de l approcher au maximum dès lors que leur niveau de consommation initial les situe en classe D, E, F, G sur l étiquette DPE. EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES Le clausier technique inclus dans le cahier des charges de l AMI donne les conditions à remplir par la copropriété souhaitant contracter un emprunt collectif à taux bonifié de la région Île-de-France Parce qu un des objectifs de l éco-prêt est d exploiter le gisement d économie d énergie le plus significatif, seules les copropriétés construites avant 1990 et située en classe énergétique D, E, F et G sur l étiquette DPE sont concernées Comme pour l AMI «Copropriété Durable», la copropriété souhaitant bénéficier d un prêt collectif à taux bonifié doit présenter un programme de travaux dont l objectif de niveau de performance énergétique BBC-Rénovation ou compatible facteur 4 est clairement affiché Clause de dérogation : 20/24

24 24 / 49 Ainsi, pour qu un projet de rénovation en copropriété soit éligible à l éco-prêt collectif régional, il devra atteindre le niveau BBC-Rénovation. Or, dans certains cas, des contraintes, peuvent rendre impossible l atteinte du niveau BBC et elles peuvent être de nature, technique, réglementaire, architecturale ou encore financière (coût prohibitif par rapport à un scénario approchant le niveau BBC sans l atteindre). Si la copropriété n est pas en mesure de présenter un projet permettant d atteindre strictement le niveau BBC, elle devra soumettre au comité de pilotage une demande de dérogation à l atteinte du niveau de performance BBC- Rénovation. Le comité de pilotage pourra accorder son autorisation de dérogation à l aune des arguments exposés par la copropriété sur les raisons rendant impossibles l atteinte du niveau BBC- Rénovation. La Région souhaite s assurer que chaque copropriété candidate à l éco-prêt collectif aura été bien conseillée et informée dans la phase d élaboration et de conception du projet, ainsi il est demandé à chaque copropriété candidate : - de pouvoir justifier d une gestion administrative saine, en particulier au travers du contrat la liant avec son syndic, et d avoir déterminé les contours de la prestation du syndic pour son projet de rénovation énergétique ; - d avoir réalisé au préalable un audit énergétique global de la copropriété avec préconisations à la clé pour atteindre le niveau BBC (conforme au cahier des charges établi par l ADEME et la Région) ; - d avoir désigné un architecte / maître d'œuvre dans le but de disposer d un dossier de consultation des entreprises solide et d avoir une coordination et un suivi des travaux. au moins 60% des quotes-parts de copropriété doivent être compris dans des lots affectés à l usage d habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. une attention particulière sera portée sur la volonté de la copropriété à faire appel à des entreprises s inscrivant dans la démarche d obtention de la mention «Reconnu Garant de l Environnement (RGE)» pour faire réaliser les travaux. A partir du 1 er janvier 2014, cette éco-conditionnalité sur la qualification des entreprises est prévue pour l attribution des aides financières de l État (crédit d impôt développement durable et éco-prêt à taux zéro) seront accordées si l entreprise réalisant les travaux est titulaire de la mention RGE. a. La nature des travaux éligibles La mise en place d un éco-prêt régional à taux bonifié à destination des copropriétés doit faciliter le vote en assemblée générale de copropriété sur un ensemble de travaux cohérent et le plus complet possible visant à atteindre le niveau BBC-Rénovation (ou compatible Facteur 4) même si la mise en œuvre des travaux nécessité d être phasée dans le temps. Les travaux concourant une rénovation énergétique performante d un bâtiment, de niveau BBC ou compatible Facteur 4 concernent tout ou partie des postes suivants : - Isolation des façades (parois opaques et vitrées) - Isolation des toitures (terrasses ou en pente-combles) - Isolation des planchers bas - Menuiseries extérieures (fenêtres et portes) 21/24

25 25 / 49 - Ventilation - Installation d'équipements de chauffage / rafraichissement - Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire Dans un projet de rénovation énergétique de copropriété de niveau BBC-Rénovation ou compatible facteur 4, chacun de ces postes devra être traité de manière exemplaire en termes de performances thermiques afin de ne pas tuer une partie du gisement d économie d énergie. Pour exemple, une épaisseur insuffisante d'isolant posée lors de la rénovation d'une façade ou d une toiture ne permettra pas d'exploiter la totalité du potentiel d'économie d'énergie permise par le traitement de l enveloppe du bâtiment et compromet la possibilité d atteindre une rénovation BBC-Rénovation. Des référentiels techniques existent indiquant les caractéristiques techniques à respecter en termes de résistance thermique ou prodiguant des conseils sur le traitement des situations déperditives en énergie (ex : traitements des ponts thermiques dus aux balcons, retour en tableau de l isolation pour les volets roulants ) : informations sur Par conséquent, les travaux mis en œuvre seront éligibles à une demande d éco-prêt collectif de la région Île-de-France : - si le programme de travaux retenu permet de viser le niveau de consommation prévisionnelle requis par le label BBC-Rénovation à savoir 104 kwhep /m²shon.an en Ile-de-France pour les 5 usages réglementés (chauffage, rafraîchissement, ECS, ventilation et éclairage) ; - si les travaux respectent la Réglementation Thermique des Bâtiments Existants reposant sur les articles L et R à R du Code de la Construction et de l Habitation (Décret n du 19 mars 2007) ainsi que sur leurs arrêtés d application du 3 mai 2007 et du 13 juin 2008 ; - si la mise en œuvre est conforme aux règles de l'art (Cahiers des Prescriptions Techniques du CSTB, Avis Techniques, Agréments Techniques Européens, Documents Techniques Unifiés) et à tout autre document technique des fournisseurs. Les produits utilisés doivent avoir fait l'objet d'une validation de leurs propriétés thermiques et d'aptitude à l'emploi type ACERMI ou au classement REVETIR ou prouver leur marquage CE par des organismes officiels ; - s'il est fourni des devis et factures détaillés précisant la résistance thermique des matériaux ; - si le maître d'œuvre fournit des carnets de détails pour les entreprises. 1 Conformément à l article 2.2 de l arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d attribution du label «haute performance énergétique rénovation», 22/24

26 26 / 49 ANNEXE 2 : Liste indicative des pièces à produire 23/24