Revue de presse du 12 septembre 2014

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1 Revue de presse du 12 septembre 2014 Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Doctrines (048607) Les "Questions and Answers", BONNEAU Thierry (Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/09/14, n 9, p.389) Pénal (048487) Crise ukrainienne et mesures restrictives de l'union européenne : quelle contribution aux sanctions internationales à l'égard de la Russie?, BEAUCILLON Charlotte (Journal du droit international, 01/07/14, n 3, p ) Législation Internationale Nouvelles technologies et commerce électronique (048566) Big data et privacy : comment concilier nouveaux modèles d'affaires et droits des utilisateurs?, BENSAMOUN Alexandra, ZOLYNSKI Celia (Petites Affiches, 14/08/14, n , p.8-12) Sociétés et autres groupements (048499) Le Say on Pay : l'expérience nord-américaine, ROUSSEAU Stéphane (R.T.D. COM., 01/04/14, n 2, p ) Législation Nationale Banque (048463) Chronique de droit de la consommation, RAYMOND Guy (Contrats - concurrence - consommation, 01/08/14, n 8-9, p.28-33) 1

2 (048452) Chronique de droit bancaire, BONNEAU Thierry, HELLERINGER Geneviève (Banque et droit, 01/07/14, n 156, p.20-25) Civil (048532) Essai sur la nature juridique de la reconnaissance de dette, RISSEL Aurélien (R.T.D. CIV., 01/04/14, n 2, p ) (048438) La modification de l'article 220 du code civil [relatif à la solidarité des dettes ménagères entre époux] par la loi du 17 mars 2014, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme, NAUDIN Estelle (Dalloz, 31/07/14, n 28, p ) Garantie (048394) La spécialisation du droit des sûretés personnelles, " entre droit commercial et protection des consommateurs ", BOURASSIN Manuella (Revue internationale de droit comparé, 01/04/14, n 2, p ) Immobilier et urbanisme (048568) Premiers regards critiques sur le volet rapports locatifs privés dans la loi ALUR, COUTANT-LAPALUS Christelle (Petites Affiches, 26/08/14, n 170, p.6-14) Procédure (048498) Action de groupe et autres dispositions concurrence de la loi consommation : un dispositif singulier, CLAUDEL Emmanuel (R.T.D. COM., 01/04/14, n 2, p ) Procédures collectives (048514) Chronique sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire [commentaire de l'ordonnance n du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives], MARTIN-SERF Arlette, VALLENS Luc (R.T.D. COM., 01/04/14, n 2, p ) 2

3 (048434) La procédure collective du fiduciaire : quelles protections pour le constituant et le bénéficiaire?, PODEUR Gilles (Dalloz, 07/08/14, n 29, p ) Sociétés et autres groupements (048553) Ordonnance n du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, NOTTE Gérard (J.C.P. E., 28/08/14, n 35, p.9-14) (048466) Entrée en vigueur des nouveaux programmes de rachat d'actions (D. n , 26 mai 2014), MORTIER Renaud (Droit des sociétés, 01/08/14, n 9-8, p.10-13) Législation Institutions bancaires et financières (048636) Révision de l'annexe Fiscale de la Convention-Cadre AFB relative aux opérations de marché à terme ou FBF relative aux opérations sur instruments financiers à terme (version juillet 2014) (Communications Adhérents FBF, 08/09/14) 3

4 Jurisprudence Législation Communautaire Procédures collectives (048650) Interrogations sur les effets extraterritoriaux du règlement d'insolvabilité n 1346/2000/CE L'arrêt Schmid de la CJUE du 16 janvier 2014 attribue un effet extraterritorial au règlement communautaire n 1346/2000/CE du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. En l'espèce, la CJUE a appliqué les règles de conflit de juridictions du règlement à une action révocatoire intentée à l'encontre d'un des cocontractants du débiteur allemand, et ce, quand bien même ce cocontractant était domicilié en Suisse. Si l'apport immédiat de cet arrêt est clair, il suscite néanmoins plusieurs interrogations quant à sa portée exacte. Quel est l'effet extraterritorial du règlement? Serait-il opportun d'appliquer le principe d'universalité de la procédure principale au-delà des frontières de l'union européenne et, le cas échéant, comment l'articuler avec les règles de droit international privé des Etats membres? (CJUE - 16/01/14 : Dalloz 2014, n 30, p note de DAMMANN Reinhard) Législation Internationale Bourse et marchés financiers (048567) Non bis in idem : on avance! La grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté le 7 juillet dernier la demande de l'italie qui sollicitait un réexamen dans l'affaire Grande Stevens du 4 mars. Cet arrêt très important qui se prononce sur le principe non bis in idem dans une affaire boursière est donc devenu définitif. (CEDH - 07/07/14 : Petites Affiches 2014, n 170, p.4 - note de DUFOUR Olivia ) Législation Nationale Assurances (048632) Assurance de groupe : contrat de location prévoyant des assurances ; condition de respect de l'obligation d'information du souscripteur Un contrat de location conforme au forfait souscrit, accompagné des conditions générales de location, prévoyant les assurances pouvant être souscrites ne peut suppléer la notice d'information visée par l'article L du Code des assurances. (Cass.Civ. - 30/04/ : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 4, p.38 - note de DJOUDI Jamel) Banque (048620) Soutien abusif ; absence de préjudice individuel distinct du préjudice collectif ; absence, dans le cas de la caution avertie, de lien causal entre la faute de la banque et le préjudice invoqué par celle-ci La cour d'appel ayant relevé que, lors de l'octroi du crédit, la situation de la société était lourdement déficitaire et que le crédit avait retardé l'ouverture de la procédure 4

5 collective de la société, il en résultait que le préjudice dont la réparation incombait à la banque consistait seulement en l'aggravation du passif résultant de ce retard. Elle a dès lors exactement retenu que les différents chefs de préjudice invoqués par le dirigeant, son épouse associée et les SCI partenaires de la société, subis au titre des apports personnels de fonds, à savoir perte de valeur des sociétés partenaires, perte de salaire, indemnités de licenciement, retraite, moins-values liées à la vente à vil prix des immeubles détenus par les SCI, ne résultaient pas de la faute de la banque. Le dirigeant, en tant que caution avertie, n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi du crédit. (Cass.Com - 28/01/ ; Cass.Com - 28/01/ : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 4, p.29 - note de SAMIN Thierry, CREDOT Francis-J.) (048618) Défaut de mention du TEG : prescription de l'action ; défaut de communication du taux de période et de la durée de la période : sanction Le tribunal de Nanterre confirme sa jurisprudence, selon laquelle une télécopie qui renferme les éléments essentiels du prêt consenti est un écrit qui constate le contrat de prêt sur lequel doit par conséquent être mentionné le TEG. (T.G.I - Nanterre - 07/03/14 : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 4, p.24 - note de SAMIN Thierry, CREDOT Francis-J.) (048602) Crédit immobilier: le triple piège de la prescription Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé. (Cass.Civ. - 10/07/ : J.C.P. E. 2014, n 36, p.38 - note de LEGEAIS Dominique) 5

6 Bourse et marchés financiers (048524) Opérations sur titres de sociétés cotées et opérations de bourse ; prestataire de services d'investissement (PSI) ; 1 obligation de mise en garde ; 2 obligation d'information ; 3 couverture des opérations Solution inédite relative à la portée de l'obligation pour le prestataire de services d'investissement (PSI) de s'enquérir de la situation financière de son client et reprise de la jurisprudence relative à l'obligation de mise en garde et de celle concernant l'obligation de couverture. (Cass.Com - 13/05/ : Revue de jurisprudence de droit des affaires 2014, n 8-9, p.662) (048515) De la nature du préjudice boursier et de la prescription de l action récursoire : le clair-obscur de la Cour de cassation La Cour de cassation réaffirme implicitement que seule la perte de chance peut permettre de caractériser le préjudice résultant de l acquisition de titres à un cours surévalué, en raison de la communication, par la société émettrice et ses dirigeants, d informations fausses ou trompeuses et se prononce sur le point de départ de la prescription de l action récursoire intentée par celle-ci contre ses anciens dirigeants. (Cass.Com - 06/05/ : Bulletin Joly Sociétés 2014, n 7-8, p note de TORCK Michel) Civil (048559) Stock-options et actions en régime communautaire Si les stock-options sont des propres par nature, les actions acquises en usant de ces stock-options sont communes lorsque l'option est levée en cours de communauté. (Cass.Civ. - 09/07/ : Petites Affiches 2014, n 169, p.7 - note de ZALEWSKI-SICARD Vivien) (048492) Droit international privé ; succession internationale ; succession mobilière ; conflits de lois ; détermination du dernier domicile du défunt ; loi applicable à la qualité pour agir ; preuve de la qualité d'héritier L'arrêt rendu par la cour d'appel d'aix-en-provence en date du 6 mars 2014 est intéressant à plus d'un titre. Alors que l'on pourrait y voir un simple arrêt d'espèce, il est surtout l'occasion de rappeler un certain nombre de règles qui demeurent applicables en matière de successions internationales. Surtout, ce rappel jurisprudentiel présente un intérêt d'autant plus vif dans l'attente de l'entrée en vigueur du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions qui modifie profondément le droit international privé en matière successorale. Cette décision apparaît en effet intéressante car elle mêle, notamment en raison de la matière en cause, des considérations tant liées à la compétence juridictionnelle qu'à la compétence législative. (Cour d'appel - Aix-en-Provence - 06/03/14 : Journal du droit international 2014, n 3, p note de BONIFAY Emmanuel) 6

7 Garantie (048457) Pluralité de dettes hypothécaires ; cautionnement de l une des dettes hypothécaires ; paiement partiel par le débiteur ; imputation des paiements ; appréciation de l intérêt du débiteur ; imputation du paiement sur la dette garantie par la caution En présence de deux dettes hypothécaires dont l une était aussi garantie par un cautionnement, une cour d appel, ayant retenu exactement que, si la règle posée par l article 2425 du code civil a vocation à régler les conflits pouvant naître entre différents créanciers ayant chacun inscrit une hypothèque sur le même immeuble et privilégie le créancier titulaire de l hypothèque de premier rang, la prise de rang ne peut cependant permettre à un même créancier qui détient plusieurs créances à l encontre du propriétaire de l immeuble de contourner les dispositions de l article 1256 du code civil et de déterminer, à la place du débiteur, la dette que ce dernier a le plus intérêt d acquitter et souverainement que l antériorité de la dette née du premier prêt et l intérêt pour le débiteur de se libérer à la fois vis-à-vis de la banque et à l égard de la caution commandaient l imputation du produit de la vente de l immeuble sur le premier prêt, en a déduit à bon droit que la demande de mainlevée de la saisie des rémunérations de la caution devait être accueillie. (Cass.Civ. - 12/06/ : Banque et droit 2014, n 156, p.39 - note de RONTCHEVSKY Nicolas) Pénal (048450) Gage de stock de droit commun en faveur des banques En résistant à la cour de cassation, la cour d'appel de Paris répond à l'exigence de liberté et de sécurité juridique du droit français des sûretés. (Cour d'appel - Paris - 27/02/14 : Banque et droit 2014, n 156, p.9 - note de ADELLE Jean-François, GENTIL Etienne) Procédure (048562) Partage de responsabilité au détriment de la victime d'une infraction intentionnelle contre les biens Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond, y compris au détriment de la victime d'un abus de confiance profitable à son auteur. (Cass.Crim - 25/06/ : J.C.P. G. 2014, n 36, p note de DETRAZ Stéphane) (048560) L'exacte portée de la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble L'article L du Code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien. (Cass.Com - 11/06/ : Petites Affiches 2014, n , p.8 - note de VINCKEL François) 7

8 Sociétés et autres groupements (048467) Coup d'accordéon : quand l'accordéoniste perturbe le concert de volontés Des actionnaires qui ont conclu avec un investisseur un pacte prévoyant le maintien du niveau de sa participation, violent ce pacte en votant une réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation de capital réservée à un tiers sans proposer à l'investisseur d'y souscrire. (Cour d'appel - Paris - 27/03/14 : Droit des sociétés 2014, n 8-9, p.21 - note de MORTIER Renaud) Législation Communautaire Banque Textes (048605) Rectificatif au règlement (UE) n 469/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n 2157/1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (J.O.U.E. série L n 267 du 06/09/14, p.27) (048598) Rectificatif au règlement délégué (UE) n 528/2014 de la Commission du 12 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché (J.O.U.E. série L n 265 du 05/09/14, p.32) (048597) Réglement d'éxecution (UE) n 945/2014 de la Commission du 4 septembre 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le recours à des indices pertinents dûment diversifiés, conformément au règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (J.O.U.E. série L n 265 du 05/09/14, p.3) Législation Nationale Assurances (048625) Décret n du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification (J.O. n 206 du 06/09/14, p.14775) (048606) Décret n du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % (J.O. n 207 du 07/09/14, p.6) 8

9 Banque (048582) Arrêté du 1er septembre 2014 portant application des articles L et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 205 du 05/09/14, p.2) Bourse et marchés financiers (048627) Arrêté du 28 août 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'autorité des marchés financiers (J.O. n 209 du 10/09/14, p ) 9