Liberté de circulation Boîte à outil de la campagne

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1 Liberté de circulation Boîte à outil de la campagne Document réalisé à partir du toolkit «freedom of movement» du Forum Européen des Personnes Handicapées. 1) Pourquoi cette campagne? 2) Que signifie la liberté de circulation? 3) Pourquoi devriez-vous vous impliquer? 1

2 Objectifs de la campagne. Le thème de la campagne du FEPH 2011 est la liberté de circulation. Par cette campagne, nous suggérons des outils qui visent à permettre aux personnes en situation de handicap d'utiliser leur droit à la liberté de circulation, et de bénéficier des biens et services au sein du marché intérieur de l'ue, comme n'importe quel citoyen de l'ue. Le FEPH envisage d'atteindre les résultats suivants: 1) Adoption de l'acte Européen sur l'accessibilité 2) Adoption d'une carte européenne de mobilité 3) Elaboration d un rapport sur la liberté de circulation par le mouvement des personnes handicapées 1) Pourquoi une campagne sur la liberté de mouvement? Explication brève de pourquoi le FEPH se focalise sur cette problématique. La liberté de mouvement est un droit consacré par les traités européens. Ceci vient être renforcé et clarifié par l'adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. L'accessibilité, en plus d'être un droit, est un outil pour bénéficier de la liberté de circulation. Par cette campagne, le FEPH veut assurer que la liberté de circulation devienne une réalité pour les personnes en situation de handicap, pas seulement en théorie, mais aussi en pratique. La décision de dédier la campagne 2011 à la liberté de circulation correspond aussi bien avec l'adoption de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées par la Commission Européenne. Cette stratégie contient un nombre de points d'action liés à la liberté de circulation. OBJECTIFS PRINCIPAUX 1) Acte Européen de l'accessibilité L'un des points d'actions principaux de la Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées est l'élaboration d'un Acte Européen sur l'accessibilité pour Cet acte doit couvrir l'accès aux biens et aux services. 2) Carte Européenne de mobilité De plus, la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées inclut un point d'action visant à étudier les implications d'une reconnaissance mutuelle des cartes de reconnaissance du handicap et des droits qu'elles accordent. La possibilité d'utiliser une carte nationale de reconnaissance du handicap lors de voyage à l'étranger a été revendiquée régulièrement par les membres du FEPH, et par cette campagne, le FEPH souhaite faire de cette revendication une réalité, en créant la carte européenne de mobilité, qui faciliterait l'accès aux services pour les personnes en situation de handicap traversant les frontières internes de l'ue. 2

3 2) Que signifie la liberté de circulation? Le concept de «liberté de circulation». Les personnes en situation de handicap de différents Etats membres font l'expérience de difficultés pour, une fois les frontières traversées, accéder aux mêmes biens et services sous les mêmes conditions que les résidants d'un certain pays. Ceci met en danger le droit de circuler librement au sein du territoire de l'ue. Cela signifie aussi que les personnes en situation de handicap n'ont pas les mêmes opportunités que les personnes sans handicap. LA CAMPAGNE SE FOCALISE SUR: 1) l'adoption d'un Acte Européen sur l'accessibilité fort et contraignant pour assurer la libre circulation des biens et services, une initiative de la Commission Européenne, mentionnée dans la Stratégie Européenne en faveur des personnes handicapées. 2) L'adoption d'une carte européenne de mobilité pour faciliter la libre circulation des personnes handicapées au sein de l'ue ainsi que pour assurer qu'elles puissent accéder aux services sous les mêmes conditions que les personnes handicapées du pays hôte. 3) L'élaboration d'un rapport sur la liberté de circulation et ses implications pour les personnes handicapées, couvrant la libre circulation des personnes, bien et services. Le marché unique européen vise à garantir la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux au sein des 27 états membres. Trois de ces libertés sont ainsi des points essentiels de la campagne du FEPH: libre circulation des personnes, des biens et des services. Mais... quel est l'impact réel des droits liés à la libre circulation et les conséquences de ces droits pour les personnes en situation de handicap? 3

4 Libre circulation des personnes. Article 45 (ex-article 39 TCE), Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'union. 2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. 3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique: a) de répondre à des emplois effectivement offerts, b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, c) de séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux, d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi. 4. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique. Les citoyens de l UE ont le droit de se déplacer librement entre les pays membres pour vivre, travailler, étudier, ou prendre leur retraite dans un autre pays. Ceci s applique à tous les citoyens de l UE, quel que soit le but du déplacement. Cette liberté permet aux citoyens d un état membre de voyager, résider et travailler dans un autre pays de l UE. Les citoyens venant d un autre pays de l UE devraient bénéficier d un traitement égal avec les citoyens nationaux d un pays membre. L article 45 du TFEU prohibe les restrictions sur la base de la nationalité. Une des priorités clé de la Stratégie Européenne en faveur des personnes handicapées de la Commission est d assurer l égalité des chances aux personnes en situation de handicap et à leurs familles pour participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale et économique : - Pour exercer les droits citoyens de l UE, en particulier le droit de libre circulation et de résidence. - Pour pouvoir choisir où et comment vivre. - Pour avoir un plein accès aux activités culturelles, de loisir et sportives. QUE PROPOSE LE FEPH? Il existe une large diversité en termes de droits accordés aux personnes en situation de handicap à travers l Europe. Nous faisons face à un manque de mécanisme pour leur permettre d accéder aux avantages réservés aux personnes handicapées lorsqu elles visitent un autre pays. Pour cette raison, le FEPH se focalise sur la libre circulation des personnes et propose une carte européenne de mobilité comme un instrument pour faciliter le dépassement des frontières en assurant un égal accès aux services. Selon le pays, la Carte de Mobilité garantirait, au sein de l UE : 4

5 - un meilleur accès au transport, musées, cinémas, événements culturels, installations sportives, et autres services fournis par le secteur public ou privé ; - Tarifs réduits ou gratuité pour l accès à une variété de services ; - Droits d accès à ces services par un accompagnant sans coût additionnel. Vous pouvez trouver plus d information dans le Position Paper sur la carte de mobilité. Le rapport que le FEPH va produire sur la liberté de circulation va aussi inclure d autres aspects de la libre circulation des personnes. 5

6 Libre circulation des biens. Article 28 (ex-article 23 TCE), Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne 1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers. 2. Les dispositions de l'article 30 et du chapitre 3 du présent titre s'appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres. Les biens doivent pouvoir circuler librement au sein du marché interne européen. Ceci peut être facilité de deux manières : les pays de l UE peuvent adopter des règles communes (harmonisation) ou peuvent suivre le principe de reconnaissance mutuelle lorsque des règles communes n existent pas. De manière simple, cela signifie qu aucun Etat membre ne devrait mettre en place des restrictions sur l import de biens produits dans un autre pays membre. Les fabricants devraient avoir le droit de commercialiser leurs produits dans n importe quel état membre sous les mêmes conditions que les produits nationaux. Nécessité d une forte législation Le Forum Européen des Personnes Handicapées pense qu il est nécessaire d avoir des conditions d accessibilité communes dans tous les pays de l UE. Il y a aussi la nécessité d une approche plus globale et intégrée de l accessibilité à la place de l approche actuelle fragmentée. «Ceci pourrait améliorer considérablement le fonctionnement du marché intérieur des produits et des services accessibles»- Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. «Il est nécessaire d adopter une législation contraignante, étant donné que l accessibilité ne bénéficie pas seulement aux personnes handicapées elles-mêmes, mais est aussi un moyen de créer du travail et de la croissance en prenant avantage d opportunités d un marché croissant.» Vivian Reding, Vice présidente de la commission durant l intergroupe handicap, 13 janvier Le FEPH partage cette conviction et souhaite contribuer de manière proactive au débat sur le développement de l Acte Européen sur l Accessibilité. Pour obtenir un impact réellement positif sur l accessibilité, cet Acte doit devenir une législation contraignante de l UE, et prendre la forme d une directive, basée sur les dispositions du traité sur le marché interne. Seulement un nombre limité d instruments du marché interne aborde les besoins spécifiques des consommateurs ayant un handicap. L harmonisation de standards communs pour les biens et services bénéficierait au marché interne en augmentant les possibilités pour les acteurs économiques de vendre leurs produits et services au sein de l UE. Un Acte Européen de l Accessibilité peut jouer un rôle signifiant en promouvant l accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Cela augmenterait aussi les possibilités pour les personnes en situation de handicap d acheter des produits/ services accessibles à un prix raisonnable, tout en ayant un choix plus important. L Acte Européen de 6

7 l Accessibilité doit aborder tant l accessibilité des biens et services que les conditions sous lesquelles ces biens ou services sont fournis. Il est aussi crucial que l environnement bâti (particulièrement les espaces publics) soit compris dans le champ de l Acte Européen de l Accessibilité. D autres barrières pour accéder aux biens, et les moyens pour les lever, seront mises en lumière dans le rapport du FEPH sur la liberté de mouvement. 7

8 Libre circulation des services. Article 28 (ex-article 23 TCE), Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne 1. L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers. FR Journal officiel de l Union européenne C 83/59 2. Les dispositions de l'article 30 et du chapitre 3 du présent titre s'appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres. Cette liberté permet aux personnes auto-entrepreneuses de se déplacer entre les pays membres dans le but de fournir des services de manière temporaire ou permanente. Les citoyens de l UE ont le droit de fournir et recevoir des services sous les mêmes conditions que les citoyens nationaux du pays qu ils visitent. Selon Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, l accessibilité est l un des principaux domaines d action pour améliorer le fonctionnement du marché interne des biens et services. Une des autres actions de la Commission Européenne sera (suivant les consultations avec les états membres et autres acteurs) l adoption d un Acte Européen de l Accessibilité ; L accessibilité est aussi un élément clé de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Son article 9 vise la réduction des barrières et assure l acces à l information, aux transports, aux espaces publics, et à l environnement bâti. L UE a conclu la Convention et devrait pour cette raison en respecter les dipositions. «Les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l égalité avec les autres, l accès à l environnement physique, aux transports, à l information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales.» Article 9 de la Convention des Nations Unies. Les personnes en situation de handicap ont le droit de recevoir des services accessibles, mais aussi de fournir des services. Le droit de s établir et le droit de fournir des services sont aussi un élément clé du marché interne. La législation est créée pour permettre aux acteurs économiques (compagnies ou personnes) de s établir ou de fournir des services dans d autres états membres. Il y eu une application limitée de ces dispositions pour aborder l accessibilité selon la perspective du handicap. Standardisation : une arme européenne pour supprimer les barrières au commerce en rendant la libre circulation des biens services accessible. La réalisation du marché interne doit être un objet premier de l Acte Européen sur l Accessibilité. Cependant cela n exclut pas des objectifs secondaires comme la suppression 8

9 des barrières à la participation par les personnes en situation de handicap. L Acte doit fixer les dispositions génériques pour lier l accessibilité aux standards qui seront établis par les structures en charge de la standardisation. Comme l a déclaré la Commission Européenne dans une communication (2004,674), «les standards sont un instrument pour rendre la société et l économie plus inclusives» et «il y a un marché croissant pour les biens et services qui satisfait les besoins des personnes en situation de handicap et /ou vieillissantes». 9

10 Êtes-vous suffisamment libre? Exemple d expériences quotidiennes de barrières à la libre circulation des personnes. Travail «Etant une personne sourde utilisant l interprétation en langue des signes dans mon travail, je sens que c est impossible d aller travailler à l étranger même si je trouvais ça vraiment excitant, étant donné que je perds mon droit à une interprétation en langue des signes dès que je franchis la frontière.» Christopher, 35, Hollande. Accessibilité WEB. «j étais vraiment ravie d avoir trouvé un poste en Hongrie. Malhereusement, j étais dans l incapacité de postuler pour cet emploi étant donné que la fiche de candidature en ligne était innaccessible pour moi qui suis une personne non voyante. C était extrêmement frustrant parce que j avais les compétences requises dans la description du poste. «Claudia, 41 ans, Espagne. Education. «j ai eu le plaisir de faire une année Erasmsus à Helsinki, en Finlande. Cependant à cause du manque de mobilité du personnel d assistance, ma mère est venue avec moi pendant tout le semestre. Même si j ai eu la chance qu elle vienne avec moi, c est clairement une barrière à la libre circulation des étudiants et cela signifie que beaucoup d étudiants ayant un handicap ne seront pas capable du tout d étudier à l étranger. Roberto, 22 ans, Italie Tourisme. J aurais adoré voyager en Grèce pour mes vancaces d été. Cependant, l embêtement d emporter mon fauteuil électrique dans l avion m a fait opter pour une destination plus proche qui pouvait être atteinte en voiture. La libre circulation est encore une illusion pour les personnes en situation de handicap.» Tina, 60 ans, Danemark. 10

11 Exemples de barrière de la vie quotidienne à la libre circulation des biens. Accessibilité. «Je suis vraiment en colère contre le système actuel qui n oblige pas les biens essentiels comme un téléphone ou une télévision à être rendus accessibles par des équipements basiques. Cela signifie que je dois acheter des produits spécifiques, et donc chers.» Pedro, 66 ans, Espagne. Standardisation «J ai eu une expérience effrayante un fois parce que mon fils qui a le syndrome de Down n a pas reconnu le pictogramme sur un produit détergeant en Suède. Le manque de standardisation des symboles et étiquettes ne permet pas d assurer la sécurité pour tous les consommateurs européens» Sylvie, 47 ans, France Information «Le braille sur les boites de médicament a été une réelle amélioration au niveau européen. Je ne comprends pas pourquoi cela n a pas été généralisé pour d autres produits. Cela serait très pratique pour guider les citoyens de l UE dans leur achat de produits issus de n importe quel pays européen». Franz, 25 ans, Allemagne. 11

12 Exemples de barrière de la vie quotidienne à la libre circulation des services. Voyage «J ai été très ennuyée de devoir payer un ticket de train en extra pour mon PA en Autriche, malgré le fait que les passagers ayant un handicap en Autriche sont autorisés à être accompagnés de leur assistant sans coût additionnel. Quelque chose doit être fait sur la reconnaissance mutuelle des carte de handicap en Europe, afin de faciliter non seulement la voyage des personnes handicapées, mais aussi pour permettre aux fournisseurs de service de savoir facilement qui a quel droit.» Michal, 29 ans, Pologne. Mobilité «J ai entendu parler de l opportunité géniale offerte par l UE de s établir librement dans un autre pays membre. Cependant, j ai abandonné mon projet d ouvrir un salon de coiffure en Hollande à cause des difficultés à trouver un lieu accessible à prix raisonnable, avec des environs accessibles pour moi, utilisant un fauteuil roulant. La liberté de s établir pour les personnes ayant un handicap deviendra seulement réalité une fois qu il y aura une législation européenne exigeant l accessibilité de l environnement bâti». Phoebe, 29 ans, Irlande. Chien guide «J ai essayé de prendre un taxi à Bruxelles mais on m a dit que mon chien guide n était pas autorisé dans la voiture. J ai trouvé ça incroyable étant donné que j amène toujours mon chien guide avec moi à Londres. Sans règles harmonisées sur l accès aux services, les personnes qui sont accompagnées d un chien guide ne peuvent pas voyager en confiance en Europe.» Joe, 54 ans, 12

13 3. Pourquoi devriez-vous vous impliquer? Travaillons ensemble pour atteindre notre objectif! Les citoyens européens en situation de handicap ont les mêmes droits que tous les autres citoyens. Est-ce vrai? Nous voulons que toutes les barrières : physiques, comportementales, administratives, soient mises en évidence et supprimées. Nous voulons que la libre circulation soit une réalité de la vie des citoyens européens en situation de handicap. Vous connaissez la réalité Nous avons besoin de votre apport pour obtenir une vision globale de la situation réelle des personnes en situation de handicap et des barrières qui doivent être supprimées pour la libre circulation. Nous voulons des résultats clairs de «l engagement renouvelé pour une Europe sans entraves»! Vous pouvez profiter de : Acte Européen de l Accessibilité- un des outils fondamentaux nécessaire pour réaliser la libre circulation des personnes en situation de handicap. La Commission Européenne a discuté la possible élaboration de cet acte dans la Stratégie en faveur des personnes handicapées, en référence aux expériences des Etats-Unis avec l American with Disability Act, qui est un outil légalement contraignant, très ambitieux et détaillé, qui a été un bénéfice extraordinaire pas seulement pour les américains en situation de handicap, mais aussi pour la croissance du marché des Etats-Unis. Cet Acte Européen fixera des conditions et standards européens pour les produits incluant les TIC, les technologies, le transport, les installations et services fournis au public, les services électroniques, les services d urgence et l environnement bâti. La Commission Européenne suggère d utiliser divers instruments pour améliorer l accès, comme la standardisation, les marchés publics. Le FEPH pense que cet acte doit être aussi complet et ambitieux que possible, considérant les limites des compétences législatives de l UE. La carte européenne de mobilité. Le FEPH continue de travailler pour la reconnaissance mutuelle des cartes de reconnaissance du handicap en Europe, et soutient l idée de travailler sur une carte européenne de mobilité harmonisée. Nous allons travailler avec la Commission Européenne sur ceci, étant donné que la possibilité d une reconnaissance mutuelle des cartes de handicap est l une des actions concrètes proposées dans la stratégie européenne. Le guide de liberté Sur la libre circulation et ses implications pour les personnes en situation de handicap qui va couvrir la libre circulation des personnes, des biens et des services et éclaircir le concept en vue de son utilisation future. 13

14 Faites profiter votre organisation de la campagne! Devenez coordinateur national du FEPH pour la libre circulation. Le rôle du coordinateur national est d agir en tant qu intermédiaire entre le FEPH et une organisation intéressée par la campagne. L Acte Européen sur l accessibilité et la Carte européenne de mobilité seront adressés aux personnes ayant toute forme de handicap et leur champ devront être aussi large que possible. Envoyez la boîte à outil à vos membres et mobilisez votre mouvement. Adaptez la campagne à vos besoins. Rejoignez nous en faisant du lobby pour l adoption d une carte européenne de mobilité et d un Acte Européen de l accessibilité fort et contraignant- notre priorité pour cette campagne! Utilisez le mapping des exemples de bonnes pratiques pour un travail futur de lobbying. Cherchez des partenaires dans votre pays! dans le secteur de l industrie, des organisations de consommateurs, autres ONG, organisation de passagers et tourisme, dans le secteur privé et des prestataires de services, etc. Chercher l engagement d acteurs adéquats au niveau national pour assurer la liberté de mouvement des personnes handicapées et les convaincre que la législation au niveau européen est nécessaire pour réaliser cela. Utilisez nos outils! Soyez créatifs- il n y a pas de limites à la libre circulation! 14