Textes de base consolidés de la fonction publique hospitalière

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1 Textes de base consolidés de la fonction publique hospitalière mis à jour au 31 janvier 2016 Odile DERENNE Yves LAMY André LUCAS Collaborateurs Éric CHOLLET Karine GILLETTE Aziliz LUCAS Marion MOTTE 2016 PRESSES DE L ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SANTÉ PUBLIQUE

2 SOMMAIRE DU CLASSEUR MIS À JOUR LE 31 JANVIER 2016 INDEX à 0.17 Première partie Dispositions générales relatives à la fonction publique hospitalière 1 - Dispositions législatives relatives à la fonction publique hospitalière Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires I Loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière I Livre IX : Dispositions demeurant en vigueur I Textes de base consolidés de la fonction publique hospitalière 2 - Dispositions législatives et réglementaires relatives à l accès à la fonction publique hospitalière et à certaines situations spécifiques Ressortissants de l Union européenne Décret n du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d accueil des ressortissants des États membres de l Union européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen dans un corps, un cadre d emploi ou un emploi de la fonction publique française I Décret n du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique I Aptitude physique Décret n du 19 avril 1988 relatif aux conditions d aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière I Décret n du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d aptitude physique pour l admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires I Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière I bis Fiche supprimée (à enlever du classeur) I ter Handicapés Décret n du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière I Intégration et reprise des personnels Intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d établissements privés à caractère sanitaire ou social : code du travail : articles L et L et loi du 13 juillet 1983, article 14 ter et décret n du 21 juillet I Décret n du 18 août 2004 relatif à l application au corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l article 29-3 de la loi n du 2 juillet 1990 modifiée relative à l organisation du service public de la poste et des télécommunications I bis Textes de base consolidés de la Fonction publique hospitalière Presses de l EHESP, 31 janvier 2016

3 Textes de base consolidés de la fonction publique hospitalière Dispositifs d accès à la fonction publique civile pour les militaires : code de la défense I ter Fiche en attente I quater Décret n du 17 janvier 2008 pris pour l application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l article 29-5 de la loi n du 2 juillet 1990 relative à l organisation du service public de La Poste et à France Télécom I quinquies Nominations équilibrées dans l encadrement supérieur Décret n du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l encadrement supérieur de la fonction publique I Décret n du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière I bis Stagiaires Décret n du 12 mai 1997 fixant les dispositions applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière I Décret n du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n ayant pas le caractère industriel ou commercial I bis Contractuels Décret n du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée I Décret n du 2 août 2005 pris pour l application de l article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 (PACTE) I Accès à l emploi titulaire pour les agents contractuels Décret n du 6 février 2013 pris pour l application du chapitre III du titre 1 er de la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique I bis Emplois réservés Loi n du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense I Dossier individuel des agents publics Décret n du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique I Dispositions législatives et réglementaires relatives au déroulement de la carrière Positions statutaires - Contrôle des activités privées Décret n du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l intégration et à certaines modalités de mise à disposition I Décret n du 26 avril 2007 relatif à l exercice d activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie I Convention de coopération inter nationale. Code de la santé publique : articles R à R et arrêtés du 14 janvier I bis Textes de base consolidés de la Fonction publique hospitalière Presses de l EHESP, 31 janvier 2016

4 Notation - Évaluation Arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d hospitalisation, de soins ou de cure publics I Décret n du 1 er septembre 2005 relatif à l évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier Arrêté du 1 er septembre 2005 relatif aux modalités d évaluation I Décret n du 29 septembre 2010 portant application de l article 65-1 de la loi n du 9 janvier 1986 (entretien professionnel ) I bis Classement - Avancement - Dispositions spécifiques par catégorie Décret n du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique hospitalière I Décret n du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière I bis Décret n du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière I Décret n du 24 février 2006 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C I bis Décret n du 3 août 2007 relatif à l avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière et arrêté du 11 octobre 2007 fixant les modalités d application I ter Textes de base consolidés de la fonction publique hospitalière Reclassement Décret n du 8 juin 1989 pris pour l application de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé I Discipline Décret n du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière I Formation Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie et au développement professionnel continu : code du travail I Décret n du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière et arrêté du : - 23 novembre 2009 (études promotionnelles : liste des diplômes et certi ficats) I bis Décret n du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux I ter Décret n du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes I quater Décret n du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière I Décret n du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l expérience pour la délivrance d une certification professionnelle et arrêtés divers I Protection sociale et prévention des risques Décret n du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n ayant pas le caractère industriel et commercial I Textes de base consolidés de la Fonction publique hospitalière Presses de l EHESP, 31 janvier 2016

5 Textes de base consolidés de la fonction publique hospitalière Services de santé au travail : code du travail I Décret n du 2 mai 2005 relatif à l attribution de l allocation temporaire d invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospi talière I Décret n du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la FPH exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction I bis Cumul Décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l État I Loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, article 14 (cumul de temps non complets) I Exercice de mandats locaux (autorisations d absence, formation) Code général des collectivités territoriales - Partie législative I Code général des collectivités territoriales - Partie réglementaire I Rémunération - Indemnisation Décret n du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d hospitalisation I bis Décret n du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France I Décret n du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles I Décret n du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière I bis Décret n du 8 janvier 2010 pris en application de l article 77 de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (concessions de logement) I ter Arrêté du 24 mars 1967 fixant les conditions d attribution de la prime de service I quater Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Loi n du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales I Décret n du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière I bis Décret n du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière I Décret n du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des bénéficiaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Décret n du 2 octobre 1992 fixant le taux de cotisation pour la I retraite applicable à compter du 1 er août 1990 sur la nouvelle bonification indiciaire I Textes de base consolidés de la Fonction publique hospitalière Presses de l EHESP, 31 janvier 2016

6 Décret n du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière I Décret n du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière I Décret n du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière I Décret n du 1 er septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière I Décret n du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière I Décret n du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière I Décret n du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n du 3 février 1992, le décret n du 14 février 1994 et le décret n du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire I Décret n du 2 août 2005 portant attribution d une nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l article 2 (1 et 7 ) de la loi n du 9 janvier Notes d information de la DGOS du 15 juillet 2014 : emplois fonctionnels de DGA, emplois fonctionnels de l AP-HP, emplois fonctionnels des EPS I Textes de base consolidés de la fonction publique hospitalière 4 - Dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail (durée, organisa tion, congés) Durée du travail Ordonnance n du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l article L.792 du code de la santé publique, loi n du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité et loi n du 29 décembre 2010 de finances pour I Décret n du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l organisation du travail dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière I Décret n du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l indemnisation du service d astreinte et arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes I bis Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d encadrement I ter Congés, autorisations spéciales d absences et compte épargne-temps Décret n du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n 86-3 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière I Décret n du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ; décret n du 6 décembre 2012 (article 10 et 11) et arrêté du 6 décembre I Textes de base consolidés de la Fonction publique hospitalière Presses de l EHESP, 31 janvier 2016

7 Textes de base consolidés de la fonction publique hospitalière Décret n du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation I Décret n du 1 er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d outre-mer I Décret n du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l allocation d accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n du 13 juillet I Fiche en attente I Décret n du 20 mai 1963 relatif à l attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l État, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d animateurs pour la jeunesse I Décret n du 19 mars 1986 fixant la liste des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés au n 5 de l article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière I Décret n du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d attri bution du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier I bis Décret n du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d un enfant gravement malade I ter Temps partiel Ordonnance n du 31 mars 1982 relative à l exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif I Décret n du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social I Télétravail Loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, article 133 ; code du travail, article L I Fiche en attente I Cessation progressive d activité Ordonnance n du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif I Décret n du 6 mars 1995 pris pour l application des articles 10 et 11 de la loi n du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière I Dispositions législatives et réglementaires relatives aux relations sociales collectives Instances nationales Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière : décret n du 9 mai I Conseil commun de la fonction publique : décret n du 30 janvier I bis Textes de base consolidés de la Fonction publique hospitalière Presses de l EHESP, 31 janvier 2016

8 Comités consultatifs nationaux : décret n du 26 mai I Commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière : décret n du 14 août I Instances locales et départementales Conseil d administration des établissements publics sociaux ou médicosociaux : code de la santé publique et code de l action sociale et des familles I bis Attributions des directeurs des établissements publics sociaux ou médicosociaux : code de la santé publique et code de l action sociale et des familles I ter Commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : décret n du 18 juillet I Comités techniques d établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux : code de l action sociale et des familles I Comités techniques d établissement et comités d'établissement des établissements publics de santé : code de la santé publique I Décret n du 20 octobre 2010 relatif aux instances communes de représentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés hospitalières de territoire I Transformations des établissements publics de santé : mise en place des instances : code de la santé publique I bis Commission des soins infirmiers, de rééducation et médi co- tech niques : code de la santé publique I Droit à l expression directe et collective : code de la santé publique I Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Instance de coordination des CHSCT : code du travail I Textes de base consolidés de la fonction publique hospitalière Activité syndicale Décret n du 19 mars 1986 relatif à l exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et décret n du 9 mai 2012 (dispositions transitoires et finales) I Décret n du 6 mai 1988 relatif à l attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière I Bilan social Décret n du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 et arrêté du 5 décembre I Décret n du 15 février 2002 relatif à l application de l article 6 quater de la loi n du 13 juillet 1983 (Parité) I Régime de publicité des actes Code de la santé : article R (décret n du 2 septembre 2002 portant diverses dispositions relatives aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers) I Dispositions législatives et réglementaires relatives à la retraite Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites I Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites I bis Décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL I Loi n du 13 septembre 1984 relative à la limite d âge dans la fonction publique et le secteur public, et décret n du 30 décembre I bis Textes de base consolidés de la Fonction publique hospitalière Presses de l EHESP, 31 janvier 2016

9 Textes de base consolidés de la fonction publique hospitalière Décret n du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d accompagnement d une personne en fin de vie I Décret n du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d études pour le calcul de la pension et pris pour l application de l article 45 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites I Décret n du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d études pour le calcul de la pension et pris pour l application de l article 45 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites I Décret n du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et arrêté du 26 novembre I Décret n du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l article L.11 bis du code des pensions civiles et militaires (surcotisation des temps partiels) I Décret n du 7 février 2007 modifié relatif à la CNRACL ; décret n du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale (extraits) et décret n du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l État I Décret n du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l État I Deuxième partie Les statuts particuliers de la fonction publique hospitalière 1 - Décrets portant statuts des personnels de direction, des attachés d administration et des personnels administratifs Décret n du 4 mai 2007 relatif à l organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière II Décret n du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (1 et 7 ) de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière II Décret n du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l article 2 (1 et 7 ) de la loi n du 9 janvier II Décret n du 9 mai 2012 pris pour l application de l article 8 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (contrat de droit public) II bis Décret n du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1 de l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière II ter Décret n du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier II Décret n du 19 février 1988 pris pour l application de l article 89 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 de ladite loi II bis Textes de base consolidés de la Fonction publique hospitalière Presses de l EHESP, 31 janvier 2016

10 Décret n du 26 décembre 2007 portant statut parti culier du corps des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière II Décret n du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2 à 6 de l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l article 1 er du décret n du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière II bis Décret n du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l article 2 (2 à 6 ) de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1 de cet article II ter Décret n du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé II Décret n du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d emploi des personnes nommées en application de l article 3 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (personnels de direction contractuels non fonctionnaires) II bis Décret n du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l article 2 de la loi n du 9 janvier II ter Décret n du 19 décembre 2001 portant statut parti culier du corps des attachés d administration hospitalière et modifiant le décret n du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière II Décret n du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière II Décret n du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière II bis Textes de base consolidés de la fonction publique hospitalière 2 - Décrets portant statuts des directeurs de soins, cadres de santé paramédicaux, sages-femmes des hôpitaux, coordonnateurs en maïeutique Décret n du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière II Décret n du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins II bis Décret n du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière II Décret n du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière II Décret n du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière II Décret n du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier II Textes de base consolidés de la Fonction publique hospitalière Presses de l EHESP, 31 janvier 2016

11 Textes de base consolidés de la fonction publique hospitalière 3 - Décrets portant statuts des personnels des services médicaux, personnels de rééducation et des personnels médico-techniques Décret n du 29 septembre 2010 portant statut parti culier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière II Décret n du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière II bis Décret n du 3 août 2007 portant statut particulier des aidessoignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière II Décret n du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière II bis Décret n du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière II Décret n du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière II bis Décret n du 1 er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière II Décrets portant statuts des personnels techniques et des personnels ouvriers Décret n du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière II Décret n du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers II Décret n du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière II Décrets portant statuts des personnels socio-éducatifs et des psychologues Décret n du 11 mai 2007 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière II Décret n du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière II Décret n du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière II Décret n du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière II Fiche en attente II Fiche en attente II Décret n du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière II Décret n du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d atelier de la fonction publique hospitalière II Décret n du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière II Textes de base consolidés de la Fonction publique hospitalière Presses de l EHESP, 31 janvier 2016