Deuxième partie: Le RIFSEEP RAPPEL

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1 Deuxième partie: Le RIFSEEP RAPPEL Décret n du 20 mai 2014 portant création d un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel

2 I. La place et le rôle du régime indemnitaire Qu est-ce que le régime indemnitaire? Quel est son rôle?

3 RAPPEL : LA REMUNERATION Les éléments obligatoires : Traitement indiciaire Grade / échelon Supplément familial de traitement Situation familiale Nouvelle bonification indiciaire Fonctions exercées Indemnité de résidence (non versée dans la Marne) Résidence administrative

4 Les éléments facultatifs : Le régime indemnitaire LA LIBRE ADMINISTRATION Mise en place facultative Compétence de l organe délibérant Fixation du montant individuel Les principes du régime indemnitaire LA PARITE Fixation du montant dans la limite de celui applicable dans la FPE Correspondance corps/cadres d emplois LA LEGALITE «pas de prime sans texte» L EGALITE Egalité de traitement des agents placés dans une situation identique LA REALITE Prise en compte de la capacité financière

5 II. Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l Expertise et de l Engagement Professionnel (RIFSEEP) Pourquoi? Pour qui? C est quoi?

6 Pourquoi? Simplifier le paysage indemnitaire Valoriser l exercice des fonctions Redonner du sens à la rémunération indemnitaire

7 Pour qui? Les agents potentiellement concernés: Tous les agents, toutes catégories confondues, sauf police municipale, gardes champêtres et sapeurs pompiers professionnels Les agents contractuels de droit public le cas échéant Sont exclus les agents recrutés : pour un acte déterminé (vacataires) sur la base d'un contrat aidé (CAE, Emploi d'avenir, ) sur la base d'un contrat d'apprentissage

8 C est quoi? Le RIFSEEP comprend deux parts : IFSE : Indemnité de fonctions, de sujétions et d expertise CIA : Complément indemnitaire annuel (facultatif) Fiche de poste Engagement professionnel Expérience professionnelle Manière de servir

9 IFSE : Indemnité de fonctions de sujétions et d expertise Indemnité fondée sur la fiche de poste Classement de chaque poste dans un groupe de fonctions : déconnecté du grade Organisation des groupes de fonctions : CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C 4 groupes de fonctions 3 groupes de fonctions 2 groupes de fonctions Hiérarchisation des groupes de fonctions : le «groupe 1» correspond aux postes les plus exigeants A1 A2 A3 A4 B1 B2 B3 C1 C2

10 IFSE : Indemnité de fonctions de sujétions et d expertise Les postes sont répartis au sein de groupes de fonctions au regard de critères imposés par le décret : Fonctions d encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l exercice des fonctions Sujétions particulières ou degré d exposition du poste au regard de son environnement professionnel

11 IFSE : Indemnité de fonctions de sujétions et d expertise Indemnité fondée sur l expérience professionnelle connaissance acquise par la pratique élargissement des compétences approfondissement des savoirs consolidation des connaissances pratiques L expérience professionnelle ne s apprécie pas au regard de l ancienneté de l agent

12 IFSE : Indemnité de fonctions de sujétions et d expertise Réduction du nombre de primes donc cumul interdit avec toute autre prime et indemnité liée à l exercice des fonctions Cumulable avec : toute autre prime de nature différente (heures supplémentaires, astreinte, travail de nuit, de dimanche, etc.) les avantages collectivement acquis (13 ème mois)

13 IFSE : Indemnité de fonctions de sujétions et d expertise Réexamen en cas de changement de groupe de fonctions ou en cas de mobilité vers un autre poste au sein du même groupe de fonctions Au minimum, tous les 4 ans, en l absence de changement de poste Réexamen augmentation

14 CIA : Complément Indemnitaire Annuel (part facultative) Repose sur l engagement professionnel et de la manière de servir de l agent Recommandations dans la FPE : 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

15 III. La mise en place du RIFSEEP Comment? Quelle échéance?

16 LES PRINCIPALES ETAPES DE CREATION D UN REGIME INDEMNITAIRE Les étapes règlementaires ORGANE DELIBERANT AUTORITE TERRITORIALE COMITE TECHNIQUE FONDEMENT CT DU 09/11/2016

17 Les étapes préparatoires 1 Lancement du projet 2 Diagnostic de l existant 3 Elaboration des outils 4 Détermination du système d attribution du RI 5 Mise en œuvre du RI

18 IFSE : Indemnité de fonctions de sujétions et d expertise Comment déterminer les montants plafonds du RIFSEEP? Des plafonds applicables à l Etat Des ressources humaines et financières De la pratique managériale

19 Quelle échéance? Depuis le 1 er janvier 2016, le RIFSEEP est applicable A : administrateurs, attachés, secrétaires de mairie, B : animateurs, éducateurs des APS, rédacteurs et techniciens, C : agents sociaux, adjoints administratifs, adjoints d animation, ATSEM et opérateurs des APS. Attente de la publication des arrêtés ministériels applicables par transposition aux autres cadres d emplois territoriaux Généralisation au 1 er janvier 2017