Flash info n 34 Décembre

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1 Flash info n 34 Décembre Au sommaire : >La veille juridique: Les textes officiels: Contribution pension 2014 Relèvement du SMIC Nouveaux taux CNRACL Nouveaux taux des cotisations vieillesse Suppression de la journée de carence La jurisprudence: Changement d affectation Erreur de plume Les réponses ministérielles: Versement du SFT et garde alternée Contrôle des arrêts maladie Bourse de l emploi >Vos questions, nos réponses: Les élections Municipales et Communautaires >La fiche pratique du mois: Les chiffres de la paie 2014 Votre contact au CDG 51: Laëtitia MUSSARD statut-documentation@cdg51.fr Tel Abrogation du jour de carence Depuis le 1er janvier 2012, en cas de congé de maladie ordinaire, le premier jour d arrêt de travail n était plus rémunéré dans la fonction publique. Cette disposition législative était obligatoirement applicable et aucune décision locale ne pouvait y déroger. La loi de finances pour 2014 abroge le jour de carence à compter du 01/01/2014. Par conséquent, les agents publics, fonctionnaires et agents contractuels, placés en congé de maladie ordinaire, perçoivent donc de nouveau leur rémunération dès le premier jour de ce congé. Selon les statistiques réalisées, le nombre d arrêts pour raison de santé aurait chuté en 2012 pour la première fois depuis 6 ans et les arrêts d une journée auraient diminué de 43 % dans la fonction publique territoriale. En revanche, le nombre d arrêts maladie plus longs a augmenté. Ainsi, si entre 2011 et 2012 les agents territoriaux ont été moins nombreux à s arrêter et moins souvent, les durées d arrêt s allongent. 1

2 La veille juridique Relèvement du salaire minimum de croissance Décret n du 19 décembre 2013 JO du 20 décembre Le décret porte, à compter du 1er janvier 2014, le montant du SMIC brut horaire à 9,53 (augmentation de 1,1 %), soit 1 445,38 mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. La rémunération d un agent public ne pouvant être inférieure au SMIC, il y a lieu de verser une indemnité différentielle destinée à assurer aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques une rémunération mensuelle au moins égale au montant du SMIC. Dès lors, les agents dont l indice majoré est inférieur ou égal à l indice majoré 312 doivent bénéficier d une indemnité différentielle correspondant à la différence entre le montant mensuel brut du salaire minimum de croissance et le montant de la rémunération mensuelle brute allouée pour un service à temps complet aux agents publics. Suppression de la journée de carence Loi n du 29 décembre 2013 de finances pour Les textes officiels Fonctionnaires de l État détachés et contribution pension : taux inchangé Décret n du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur La modification apportée par ce décret ne concerne pas le taux de la contribution employeur due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'état est détaché pour la constitution de ses droits à pension. En conséquence, ce taux reste fixé à 74,28 % du traitement indiciaire pour toute l'année Remarque: Cette indemnité sera maintenue jusqu à ce que les grilles de rémunération de la fonction publique territoriale soient revues pour tenir compte de cette augmentation du SMIC. (revalorisation prévue au 1er février 2014) Décret n du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales CNRACL : nouveaux taux de retenue et de contribution: Année Part agent Part employeur 2013 (rappel) 8,76 % 28,85 % ,14 % (au lieu de 9,08 %) 30,40 % (au lieu de 30,25 %) Régime général : nouveaux taux des cotisations vieillesse Rémunérations versées Dans la limite du plafond de la Rémunérations versées sécurité sociale Employeur Salarié Employeur Salarié 2013 (rappel) 8,40 % 6,75 % 1,6 % 0,10 % ,45 % 6,80 % 1,75 % (au lieu de 1,60 %) 0,25 % (au lieu de 0,10 %) La loi de finances pour 2014 a été publiée au JO du 30/12/2013. Ce qu il faut retenir : L abrogation du jour de carence à compter du 01/01/2014. Les agents publics, fonctionnaires et agents contractuels, placés en congé de maladie ordinaire, perçoivent donc leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.

3 La veille juridique Changement d affectation ou simple mesure d ordre intérieur? CE n du 4 décembre 2013 La jurisprudence Saisi d un recours pour excès de pouvoir concernant une décision d affectation, le Tribunal Administratif a rejeté la demande d un agent en considérant que la mesure contestée avait le caractère d une simple mesure d ordre intérieur et ne pouvait donc pas faire l objet d un recours. Le Tribunal estimait que le changement d'affectation n'avait entraîné ni perte d'avantages pécuniaires ou de perspectives de carrière, ni changement de résidence administrative ou diminution du niveau d'emploi ou de responsabilités. Or, le Conseil d Etat retient que les nouvelles fonctions dans lesquelles l agent a été affecté n'entraînaient plus aucun déplacement sur les chantiers et n'impliquaient plus ni la réalisation de projet. Dès lors, la décision d'affection comportait une diminution des attributions et des responsabilités exercées et devait être considérée comme un changement d affectation. Remarque: En vertu de l article 52 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, l autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l établissement. Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l avis des commissions administratives paritaires. L autorité compétente est en principe libre de prendre des mesures à l'intérieur d'un service visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ces décisions sont insusceptible de recours, sauf lorsque la mesure, sous l apparence d un changement d affectation, modifie la situation de l agent qu elle concerne en raison des conséquences trop graves qu elle comporte, ou est prise non dans l intérêt du service mais en considération de la personne. Une erreur de plume n octroi pas le statut de titulaire CAA Bordeaux n 11BX02858 du 8 janvier 2013 Recruté sous contrat, un agent non titulaire s est vu notifier la modification de sa rémunération par un arrêté pris avec l en-tête «portant intégration de» suite à la publication du décret du 22 décembre 2006 créant le cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux et supprimant le cadre d emplois des agents territoriaux des services techniques. Se basant sur cette mention, l agent soutenait qu il était devenu fonctionnaire et que la décision de non renouvellement de son contrat constituait une décision illégale de licenciement. Le juge rejette le recours de l agent en se basant sur les renouvellements successifs des contrats de l agent et considère ladite mention comme une erreur de plume n ayant pas pour conséquence de titulariser l agent. 3

4 La veille juridique Versement du Supplément Familial de Traitement en cas de divorce QE Assemblée Nationale n du 10 décembre 2013 Les réponses ministérielles Par principe, le supplément familial de traitement est un avantage qui doit bénéficier aux enfants, quelle que soit l issue de l union de leurs parents. Dès lors, en cas de séparation du couple, le versement du SFT est maintenu au bénéfice du parent disposant de la garde de l enfant quelque soit sont statut. Toutefois, aucune disposition ne prévoit les conditions de versement du SFT lorsque le couple divorcé opte pour la garde alternée. Cette question fera l objet d une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre des réunions relatives aux carrières, aux parcours professionnels et aux rémunérations dans la fonction publique. Il pourra notamment être pris en compte par analogie, la réglementation de la sécurité sociale concernant le versement des prestations familiales qui prévoit un versement partagé entre les deux parents en cas de garde alternée. Remarque: Le juge a récemment admis le partage du SFT en cas de garde alternée. Il doit être déterminé sur le chef de l un ou l autre des ex-conjoints et partagé entre eux au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. TA Melun du 26 janvier Contrôle des arrêts maladie QE Sénat n du 12 décembre 2013 Suite à l annonce faite par Madame la Ministre de la fonction publique concernant les dispositifs de contrôle des arrêts maladie abusifs plus efficaces dans le secteur privé que dans le secteur public, la loi de finances pour 2014 introduit désormais un contrôle des arrêts dans les mêmes conditions que celles en vigueur pour le secteur privé ainsi que la mise en place d une sanction en cas de non-respect de l obligation de transmission des justificatifs dans un délai de 48h. Bourse de l emploi dans la fonction publique territoriale QE Sénat n du 5 décembre 2013 Suite à la publication du rapport du CNFPT concernant la bourse de l emploi dans la Fonction publique territoriale, il est fait état d une multitude de bourses de l emploi susceptibles de porter préjudice à la mobilité des agents publics de part ce manque de lisibilité. En réponse, il est évoqué un projet de convention-cadre associant la Direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP), la Direction générale des collectivités locales (DGCL), le CNFPT et la Fédération Nationale des Centres de gestion (FNDCDG) afin de favoriser les passerelles professionnelles entre les fonctions publiques de l Etat et territoriale et de permettre notamment la réunion de l ensemble des offres d emplois sur un portail internet unique. Remarque: Plusieurs sites internet sont à la disposition des collectivités territoriales: «cap territorial», «rdv emploi public», «emploi territorial», le site internet de la FNDCDG... 4

5 Vos questions, nos réponses Les élecons municipales et communautaires Page 5 Est-ce qu un agent de la commune peut être candidat aux élections municipales? Dans le cadre des prochaines élections municipales et communautaires de mars 2014, un bref rappel des questions relatives aux cas d inéligibilité et aux modes de rémunération des agents y contribuant s impose. Non, les agents publics ne peuvent être élus conseillers municipaux de la commune qui les emploie. Est-ce qu un agent recruté par l EPCI dont la commune est membre peut-être candidat aux élections municipales? Oui, un agent salarié d un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) n est pas considéré comme un agent salarié des communes qui font partie de cette structure intercommunale. Un agent salarié d un EPCI est donc éligible au mandat de conseiller municipal de sa commune même si celle-ci est membre de l EPCI. Est-ce qu un agent recruté par l une des communes membres d un EPCI peut se présenter aux élections communautaires? Non, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l exercice d un emploi salarié au sein de l établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. Comment rémunérer le travail supplémentaire effectué par les agents dans le cadre des élections? Les diverses consultations électorales impliquent pour certains agents l'accomplissement de travaux supplémentaires occasionnés par l'organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote. Ces travaux peuvent être compensés de trois manières : L'agent récupère le temps de travail effectué. L'agent perçoit des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) dès lors qu'il est éligible à ces I.H.T.S. Lorsque l'agent n est pas admis au bénéfice d'i.h.t.s., une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (I.F.C.E.) peut être versée sous certaines conditions. Comment se calcule l Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections municipales? L'IFCE est allouée dans une double limite : Calcul du crédit global : Le crédit global est obtenu en multipliant la valeur maximum de l IFTS mensuelle des titulaires du grade d'attaché, mise en place par la collectivité, par le nombre de bénéficiaires. Calcul du montant individuel maximum : Le montant maximal de l'indemnité pour ce type d'élection ne peut excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des attachés retenu par la collectivité. 5

6 La fiche pratique Les chiffres de la paie 2014 Valeurs essentielles: Suite à la publication de plusieurs textes ayant une incidence en matière de rémunération, il convient de mettre à jour les indicateurs de paie. Plafond Sécurité Sociale mensuel Smic horaire brut 9,53 soit 1 445,38 par mois Minimum garanti 3,51 par heure Indice majoré 100 Traitement minimum actuel dans la fonction publique 5 556,35 par an IM 309 ( par mois) Versement d une indemnité différentielle : Compte tenu de la valeur du SMIC au 1er janvier 2014 et dans l attente de la refonte des échelles indiciaires de la catégorie C, il convient de mettre en place le mécanisme de l indemnité différentielle prévu par le décret n du 2 août 1991 pour certains agents à temps complet : Échelle Échelon Indice majoré Montant de l indemnité différentielle au 1er janvier 2014 Echelle 3 1 er échelon ,62 2 ème échelon 310 9,99 3 ème échelon 311 5,36 4 ème échelon 312 0,73 Echelle 4 1er échelon 310 9,99 2ème échelon 311 5,36 3ème échelon 312 0,73 Echelle 5 1er échelon 311 5,36 2ème échelon 312 0,73 Contribution employeur pour pension 2014 Le taux de la contribution employeur, due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension reste à % au 1er janvier

7 La fiche pratique Les chiffres de la paie 2014 Taux et assiettes de cotisations Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale et de retraite (> 28h hebdomadaires) Taux Charges sociales et contributions Part Part patronale salariale CSG non déductible 2,40 % CSG déductible 5,10% CRDS 0,50 % Assiette 98,25 % du brut imposable y compris avantages en nature Contribution solidarité autonomie 0,30 % Traitement indiciaire + NBI Maladie maternité (prestations en nature) 11,50 % Traitement indiciaire + NBI Allocations familiales 5, 25 % Traitement indiciaire + NBI Versement transport (1) FNAL 0,10 % (moins 20 agents) 0,50 % (au moins 20 agents Contribution de solidarité (2) 1,00 % Traitement indiciaire + NBI Traitement indiciaire + NBI jusqu au plafond de la sécurité sociale Brut imposable y compris les avantages en nature Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et RDS CNRACL 30,40 % 9,14 % Traitement indiciaire + NBI RAFP Retraite additionnelle 5 % 5 % Plafonnée à 20 % : Primes et indemnités + avantages en nature + SFT. ATIACL 0,40 % Traitement de base indiciaire hors NBI Cotisation CDG 0,92 % Traitement indiciaire + NBI CNFPT (3) 1 % Traitement indiciaire + NBI (1) Applicable aux collectivités de + de 9 salariés dans certaines agglomérations : taux fixé par l URSSAF locale. (2) Pas d assujettissement si le salaire net est inférieur à la valeur de l IM 309. (3) Si au moins un emploi à temps complet dans les effectifs. 7

8 La fiche pratique Les chiffres de la paie 2014 Fonctionnaires titulaires et stagiaires et les non titulaires affiliés au régime général de sécurité sociale (< 28 H hebdomadaires) Taux Taux et assiettes de cotisations Charges sociales et contributions Part Part Assiette patronale salariale CSG non déductible 2,40 % 98,25 % du brut imposable CSG déductible 5,10 % CRDS 0,50 % y compris avantages en nature Contribution solidarité autonomie 0,30 % Brut imposable y compris les avantages en nature Maladie maternité 12,80 % 0,75% Brut imposable y compris les avantages en nature Allocations familiales 5, 25 % Brut imposable y compris les avantages en nature Accident du travail Variable Brut imposable y compris les avantages en nature Versement transport (1) Brut imposable y compris les avantages en nature FNAL 0,10 % (moins de 20 0,50 % (au moins 20 Dans la limite du plafond sécurité sociale, brut imposable y compris avantages en nature Brut imposable y compris les avantages en nature Contribution de solidarité (2) 1% Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors Vieillesse déplafonnée 1,75 % 0,25 % Brut imposable y compris les avantages en nature Vieillesse 8,45% 6,80 % A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable y compris les avantages en nature IRCANTEC Tranche A 3,80% 2,54% A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut IRCANTEC Tranche B 11,98% 6,38 % Différence entre la totalité du brut imposable (hors SFT), y compris les avantages en nature, et le plafond sécurité sociale En cas d adhésion à pôle emploi (3) 6,40% Brut imposable y compris avantages en nature CDG 0,92 % Brut imposable y compris les avantages en nature CNFPT (4) 1 % Brut imposable y compris les avantages en nature (1) Applicable aux collectivités de + de 9 salariés dans certaines agglomérations : taux fixé par l URSSAF locale. (2) Pas d assujettissement si le salaire net est inférieur à la valeur de l IM 309. (3) Dans l attente confirmation par l UNEDIC de la circulaire n du 29/07/2013 (4) Si au moins un emploi à temps complet dans les effectifs. 8