L EXPERTISE INDEPENDANTE

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1 L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél / royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux procédures Judiciaires Compte rendu de visite De l Expertise Consultative la Gourdonnière Champtoceaux Désordres - Malfaçons - Contre-Expertise d expert d assurance et d expert judiciaire - Litiges techniques Suivi et réception de chantier - Assistance Procédure judiciaire - Expertise technique avant achat de logement Etude et Contrôle thermique Pathologie de l humidité - Remontée capillaire - fissure - Ventilation et Qualité de l air Formations règles de l art bâtiment - Expertise hypersensibilité aux champs électromagnétiques Electricité XPC & NFC ENR - Performance Energétique - RT RT2012 BBC SARL - SIRET : Code APE 7112B - Expertise - Ingénierie Formation - RCS Angers

2 Identités des parties - Introduction Désignation du client Mme xxx Josiane 4 impasse du xxx la xxx 86xxx xxx Tel : xxxxxxxxxx xx_xx@yahoo.fr Lieu de l expertise Adresse : 5 xx du xx xx xxxx 17xxx xx xx Personnes présentes lors de la visite Mmes xx (mère et filles) (voisines de Mme xx) Objet de la demande d expertise État des lieux d une couverture tuile en secteur bord de mer suite à constatation de désordres et malfaçons. Analyse des valeurs de recevabilité esthétique, technique, fonctionnelle, thermique, structurelle, sécuritaire... Nota : travaux réalisés en Expertise et rapport Date de l expertise : 10 septembre 2015 de 9h à 11h 15 Date d envoi du rapport : 12 septembre 2015 Composition du rapport Rapport d expertise : «Compte rendu de visite» : 33 pages Rapport complémentaire pour le maitre d ouvrage et optionnellement la partie adverse: «Annexes au rapport et postulats» : 8 pages Objectif d un rapport d expertise consultative et de sa valeur d opposabilité à tiers (Termes généraux communs à tous les rapports) Un rapport d expertise consultative n est pas construit comme un rapport d expertise judiciaire. Une expertise consultative faite en 1ère approche a pour but : - d informer le maitre d ouvrage, de définir les contours techniques et de recevabilité des litiges pour permettre une gestion amiable du conflit entre les parties (non-conformités diverses : règlementaires, règles de l art, référentielles, contractuelles, sécuritaires, esthétiques, fonctionnelles ). - de permettre d engager une médiation entre les parties. - de donner des informations connexes pour la bonne compréhension des mécaniques juridiques et assurantielles et des règles techniques. A défaut d arrangement amiable, le rapport d expertise fait en contradictoire ou sans contradictoire, permet de fournir la preuve de l allégation nécessaire à la recevabilité d une assignation judiciaire ou plainte (civile ou pénale). Code de procédure civile Article 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Code civil Article 1315 : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Code de procédure civile Article 146 : «Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l administration de la preuve». Solution le rapport : «la preuve de l allégation» : sur des faits techniques non contestables, un rapport d expertise fait, même sans contradictoire, peut être retenu comme suffisant par la magistrature (Action en référé, injonction de faire ). La partie défendeur pourra produire aimablement les documents (certification produit, étude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes ) pour répondre aux griefs. Page 2

3 Raison de la demande et Objet des griefs Couverture tuile mal faite - Vous avez engagé la réhabilitation complète de votre maison ancienne en Cette réhabilitation comprenait la réfection totale de la couverture et charpente. - Vous avez constaté des désordres de type infiltration d eau à chaque fois qu il pleuvait. - Vous avez déclaré ces désordres à votre couvreur. - Vous couvreur est intervenu plusieurs fois et a mis en place un mastic élastomère qui s est avéré inefficace sur le long terme. - Un ami proche a regardé de près la couverture et vous a informée qu il y avait de très nombreuses malfaçons. - Vous avez posé des questions et fait des remarques à votre couvreur sur les sujets qui vous interpellaient (non-respect contractuel, mauvaise mise en œuvre, tromperie sur qualité ). - Les réponses ne vous sont pas parues sincères et vraies, vous avez reçu une fin de non-recevoir. - Vous êtes restée dubitative. - Vous connaissez les mécaniques de fonctionnement des recours et «parfois» la difficulté pour un maitre d ouvrage à faire valoir ses droits. - Vous avez souhaité faire faire un état des lieux et avoir un avis impartial. - Vous avez fait appel à un expert en technique du bâtiment. - Vous souhaitez vivement le respect des engagements contractuels. - Vous souhaitez que les reprises techniques soient faites et qu elles aient une valeur pérenne. Ma Mission - Visiter - Constater - Etablir les causes ou une hypothèse probante de causes - Mesurer avec des appareils - Rencontrer les personnes (voisins) - Analyser les tenants et aboutissants - Emettre un avis technique - Emettre un avis de responsabilité - Classer le désordre et/ou risque de désordre futur - Donner un avis pour résoudre le désordre et/ou risque de désordre futur - Rédiger un rapport Vous m avez également sollicité pour connaître les recours possibles et les procédures judiciaires que vous pourriez mettre en place. Vous êtes nonsachant du bâtiment. Page 3

4 Historique en Dates et Garanties Historique : Date devis : 30 septembre 2005 Date signature du devis : 30 septembre 2005 Date de début de chantier : octobre 2005 Date de fin des travaux : janvier 2006 Date de réception de chantier : 10 février 2006 Est-ce une réception tacite avec prise de jouissance : OUI Date d apparition du désordre : à chaque fois qu il pleuvait Date de déclaration à l entreprise ou compagnie d assurance : immédiatement Dates d intervention de l entrepreneur : du silicone a été mis en place en mesure corrective Date d appel à un expert indépendant : 9 septembre 2015 Garanties en cours : Garantie décennale : OUI Garantie de droit commun des entreprises : OUI Page 4

5 Dossier Photos de l expertise consultative : «La preuve de l allégation» Normes et réglementations: Il est usuellement entendu, voire reconnu juridiquement que le respect des DTU, CPT est implicite entre un entrepreneur et un non sachant. Le respect des DTA (mode de pose constructeur) est obligatoire. Lorsqu un désordre est constaté, il est regardé si les règles de l art des normes référentielles ont été respectées. Rappel : les normes réglementaires issues de lois, décrets et arrêtés sont obligatoires Le maitre d ouvrage a été informé sur toutes les malfaçons et désordres montrés lors de l expertise. Il lui a été donné une large information technique. Le maitre d ouvrage a également été informé sur la garantie de droit commun des entreprises: devoir du respect des engagements contractuels à valeur pérenne et sécuritaire décennale. Tout désordre n entrainant pas d impropriété à destination ou d affectation de la solidité de l ouvrage reste sous la responsabilité de celui qui l a réalisé durant 10 ans. Le maitre d ouvrage a été informé sur les règles de l art de la pose des couvertures tuile à emboitement (DTU 40,21). Il a reçu une documentation sur le sujet ( documents du CSTB, AQC, extrait DTU et CPT). Le maitre d ouvrage a reçu une documentation sur les mécaniques assurantielles et juridiques.

6 Typologie de la maison; Chronologie de l expertise Maison ancienne réhabilitée en 2006 : 7 griefs sur désordres ou malfaçons caractérisés: 1 ) désordre caractérisé d infiltration d eau par un arêtier 2) absence totale de fixation des tuiles normales, tuiles de rive et tuiles de bas de pente 3 ) tuile inadaptée par rapport à la zone géographique, pente et exposition 4) faitage pas dans le bon sens 5) écran sous toiture mal posé en bas de pente 6) absence de ventilation sous toiture 7) Absence de rive sur un pignon (pignon sali et tâché) Couverture entièrement à refaire 2

7 Situation géographique Bord de mer exposé 3

8 POINT N 1 : désordre par infiltration d eau au niveau d un arêtier Par rapport aux coupes biaises et l arêtier sur pente inférieure de 5 % entre les 2 pans de toiture, il doit être mis une pièce de forme en zinc de type noue sur toute la longueur de l arêtier. L arêtier est entièrement à reprendre, les plaques de plancher du grenier seront à changer. La réparation au mastic élastomère n est pas admissible. 4

9 POINT N 1 : suite désordre par infiltration d eau au niveau d un arêtier Il est clairement visible que l infiltration se fait par l arêtier. 5

10 POINT N 2 : absence totale de fixation des tuiles Non respect du DTA des tuiles et du DTU Couverture entièrement à refaire Grave mise en danger des bien et des personnes 6

11 POINT N 3 : tuiles inadaptées par rapport à la zone géographique, pente et exposition selon le fabricant et DTU Toiture entièrement à refaire avec un choix de tuiles adaptées 7

12 POINT N 3 suite : mesure de la pente de toiture 8

13 POINT N 4 : faitières positionnées dans le mauvais sens par rapport aux vents dominants. fissure et décollement des jointements ciment. Risque d infiltration entrainant une impropriété à destination avec affectation de la solidité de l ouvrage à terme décennal 9

14 POINT N 5 : écran sous toiture mal posé en bas de pente, ne déborde pas en gouttière. 10

15 POINT N 6 : absence de ventilation sous toiture telle que définie au DTU

16 POINT N : absence de rive sur un pignon entrainant des salissures Valeur de conséquence esthétique non recevable 12

17 Conclusions Très grave mise en danger des biens et des personnes Couverture entièrement à refaire de toute urgence Sur de très nombreux points, le travail n est pas d ordre professionnel. Les travaux réalisés ne respectent pas les règles de l art DTU et DTA des tuiles Visiter : Les extérieurs et intérieurs au droit des points, objets de la demande, ont été parfaitement visités et examinés. Constater : (Voir dossier photos) Il est clairement constaté une infiltration d eau ne pouvant que provenir de l absence de pièce d étanchéité sous l arêtier et les tuile (de type noue). Mesurer : Des mesures ont été faites sur une large zone. Des démontages de quelques tuiles ont été faits pour pouvoir bien analyser les mises en œuvre. Etablir des avis de causes : (voir dossier des annexes) - Très nombreux non-respects des règles de l art. Avis de responsabilité : Le couvreur Valeurs de recevabilité: - Valeurs techniques non recevables - Valeurs esthétiques non recevables - Valeur non fonctionnelle - Non-respect des normes référentielles - Mise en danger des biens et des personnes - Non-respect de l obligation de résultats - Impropriété à destination caractérisée Classement du désordre : Impropriété à destination caractérisée et sans équivoque Risque majeur d envolée de la couverture sur tempête même modérée Affectation de la solidité de l ouvrage à terme Désordre intermédiaire Résoudre les malfaçons et désordres : Au clair des constatations il n y a pas d autre solution que de refaire entièrement la couverture. Assurance : Je vous invite vivement de déclarer le sinistre auprès de la compagnie d assurance décennale de votre couvreur. Votre couvreur doit vous donner les coordonnées de cette compagnie d assurance. A défaut qu il vous la donne volontairement, je vous engage à lui envoyer une lettre de mise en demeure avant assignation en justice pour «impossibilité de déclarer le désordre à une compagnie d assurance». Page 1

18 Informer : De nombreux documents techniques ont été donnés. De nombreuses informations sur les mécaniques assurantielles et judiciaires ont été données. Préjudices : Article 1142 code civil Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. Pour le calcul du préjudice, je vous invite d ores et déjà à faire faire des devis et autres dépenses nécessaires. Je vous invite à demander au titre des préjudices, le remboursement des frais d expertise du fait que votre couvreur vous a adressé un refus de résoudre correctement le désordre dont il est responsable. Avocats : À défaut que les choses soient reprises très rapidement, je vous invite à vous rapprocher d un avocat afin qu il puisse porter l affaire en justice. Avertissements : Je vous invite à la plus grande prudence pour la suite des mises en œuvre. Je vous ai informé et donné de nombreux documents techniques qui vous permettront de vérifier par vous-même certains travaux. Postulat : L entrepreneur a une obligation de résultat (art 1147). Créé par Loi promulguée le 17 février 1804 Extension d expertise : Les contrôles se sont tenus aux points montrés et ne couvrent pas l ensemble de l ouvrage. Les contrôles ne se sont faits que sur le visible. Je vous invite à engager un complément de contrôles techniques si nécessaire. Autres points observés : - Il n y a pas de module d entrée d air pour la VMC comme défini DTU 68 et arrêté de mars Les gaines de ventilation en zone froide ne sont pas isolées comme défini au DTU68 - Les fenêtres ne sont pas jointées côté extérieur comme défini au DTU L isolation est à reprendre : boulevard thermique entre l isolant et le Placoplatre - L isolant a été trop écrasé à certains endroits - La facture ne présente pas les résistances thermiques des isolants mis en place - Les documents des produits isolants (avis technique) doivent être donnés au maitre d ouvrage Page 2

19 Extrait des postulats du bâtiment (voir en annexe du rapport) Extrait d article professionnel : «Les constructeurs, les architectes, en d'autres termes, l'ensemble des acteurs de la construction, sont soumis aux règles de l'art, la notion n'en reste pas moins floue... Les règles de l'art constituent le "savoir-faire habituel" que le maître d'ouvrage peut attendre des professions considérées ou "hommes de l'art". Ainsi, les règles de l'art sont l'ensemble des pratiques professionnelles d'un corps de métier à respecter pour que les ouvrages soient correctement réalisés. Ces règles sont très diverses (dosage de matériaux, temps de séchage, manière de poser un produit, de fixer un objet, nécessité d'apposer une couche de finition sur une surface propre...). Dans tous les contrats, les règles de l'art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Le travail bien fait est le travail accompli dans les règles de l'art, leur non-respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Elles servent également à apprécier la responsabilité délictuelle.» L entrepreneur a une obligation de résultat (art 1147). Créé par Loi promulguée le 17 février 1804 Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. La garantie de parfait achèvement (article du Code civil) En vertu de cette garantie, qui dure un an, il revient à l entrepreneur de réparer «tous les désordres signalés par le maître d ouvrage» (le propriétaire). Exemple : problèmes d'isolation phonique La garantie contractuelle de droit commun des entreprises Outre les garanties spéciales précitées, le contrat conclu entre l entrepreneur et le maître d ouvrage permet de mettre en jeu l éventuelle responsabilité contractuelle de l entrepreneur défaillant sur le fondement du droit commun des contrats. En effet, certains défauts, tels que les travaux de construction qui ne compromettent pas la solidité du bâtiment, ne sont pas couverts par les garanties légales. Ainsi, la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur peut être mise en œuvre, dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, si la preuve d une faute ou d une négligence est établie. Rappel de responsabilité décennale : (garantie de droit commun des entrepreneurs). Les mesures correctives, compensatoires restent sous la responsabilité du constructeur. Rappel juridique et contractuel: Tout sachant a : Un devoir de conseil et d information + une obligation de résultat. (Art 1147 du code civil.) Tout client est en droit d attendre : - Un travail raisonnablement bien exécuté techniquement dans les règles de l art (DTA et ATec) - Un résultat esthétique final correct - Une qualité de travail assurant la sécurité des biens et des personnes - Des choix de matériaux sous ATec ou autres certifications et labels reconnus - Le respect des lignes contractuelles - Le respect des normes réglementaires obligatoires. Page 3

20 Fin du rapport Je vous ai donné les explications techniques de mes conclusions le jour de la visite et je vous ai donné des documents sur les sujets. Je vous ai donné des avis de mesures correctives. Je reste à la disposition de vos interlocuteurs et à leurs frais pour leur donner des explications. Je vous invite vivement à faire appel à un avocat à défaut de trouver un arrangement avec vos interlocuteurs. Je reste à votre disposition pour tout complément d action et/ou expertise en contradictoire (présence parties adverses). Nota : le contradictoire est la réunion des parties assistées ou non de leurs conseillers techniques Veuillez agréer mes salutations respectueuses. Conditions générales : Visite et rapport pour conseils sur expertise consultative. Les analyses sont faites selon les observations techniques, visuelles et informations reçues. Les analyses et prescriptions se veulent le plus exhaustives mais n exclues pas des possibilités d absence dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels et d observations qui auraient échappé à moi-même ou aux observateurs présents, ou m auraient été cachés. Ce rapport vaut pour expertise consultative et n engage pas pour obligation de résultat ou pour un suivi quelconque de l affaire. L expertise ne s est faite que sur les éléments visibles, visitables, accessibles et mesurables indiqués par le client. Le rapport est fait uniquement sur le sujet en titre «introduction, griefs et demandes» indiqué dans le paragraphe «introduction». Les autres observations n ont pas de valeur contractuelle et sont faites à titre d approche informative. La mission n est pas une mission de maitrise d œuvre ou d architecte. Les contrôles effectués ne valent que pour le jour du contrôle. Les conclusions du rapport ne peuvent être considérées comme exhaustives. Les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun par le maitre d ouvrage ou les entreprises ayant realisé le travail sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. Les contrôles ne garantissent pas l énumération exhaustive des vices apparents et cachés. Sur sa forme et son contenu, l utilisation globale ou partielle de ce rapport (indications d actions opérationnelles, mesures correctives, valeur juridique, administrative ) à quelques fins que ce soit est uniquement sous et de la responsabilité du client donneur d ordre de l opération d expertise, de ce fait, la responsabilité de Mr Royer Thierry L Expertise Indépendante ne pourra être en aucune manière engagée vis à vis des parties. Tous les rapports et fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu'il contient sont strictement interdits. Présentation et expériences de l expert - 38 ans d expériences bâtiments : Maintenance, construction, maitrise d œuvre, expertise - Expert en technique du bâtiment - Formé aux procédures judiciaires. - Titulaire du certificat de formation à l expertise judiciaire - Membre de l Institut de l Expertise de Paris - Titulaire du diplôme niveau III en techniques immobilières - Spécialiste des mécaniques thermiques et hygrométriques - Mission d auditeur RGE de certification de marque QUALIBAT - Formateur qualifié du programme FEEBAT issu des mises en place des actions du grenelle de l environnement 1 et 2 - Mission de formateur technique auprès de l APEE (Académie de la Performance et de l Efficacité Energétique: département formation de PROMODUL) - 1 er lauréat concours national «le désordre par l image» AQC 2013 (AQC = Agence Qualité Construction) - 3ème lauréat (prix spécial du jury) concours national «le désordre par l image AQC 2012» Réserve sur expertises non exhaustives : La visite est de niveau 1ère approche non exhaustive. De par le temps imparti à l expertise consultative souhaitée et/ou possible imposée par le donneur d ordre sur les points pour lesquels l expert a été appelé, de leurs traitements et de leurs liens techniques connexes, il n a pu être observé tous les défauts ou pathologies sur l ouvrage. L expertise n est donc pas exhaustive sur l ensemble de l ouvrage. Il n a pu être informé de nombreuses choses, entre autres : (Énumération d ordre général non exhaustive) - les traitements anti-termite, les règles parasismiques, les règles d accessibilité, - les règles thermiques RT 2005 RT les règles acoustiques, les réglementations amiante, plomb, mérule, normes référentielles diverses (DTU, CPT ) - ETC L expert n est tenu que d une obligation de prudence et de diligence (C. cass.1ere ch. civ. 17 octobre 2000). Cette obligation consiste à apporter dans l exécution de sa mission toute l attention requise, par référence à ce qu aurait dû faire en pareille circonstance un technicien moyennement consciencieux, diligent, attentif et informé. Toutes actions coercitives quelconques et par toute personne suite à l utilisation qui pourrait être faite de ce rapport sera de la responsabilité du donneur d ordre, du bénéficiaire ou de l utilisateur. Toutes les conséquences financières et techniques seront entièrement prises en charge par lui-même dont : prise en charge pour présence et/ou action en procédures judiciaires. Rappel : les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun des entreprises par le maitre d ouvrage, sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. La vérification du rapport est de la responsabilité du maitre d ouvrage (manquement, exhaustivité ) Page 4

21 L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél / royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux Procédures Judiciaires Annexes au rapport (Partie complémentaire détachable) la Gourdonnière Champtoceaux Désordres - Malfaçons - Contre-Expertise d expert d assurance et d expert judiciaire - Litiges techniques Suivi et réception de chantier - Assistance Procédures judiciaire - Expertise technique avant l achat de logement Études et Contrôles thermiques Pathologie de l humidité - Remontée capillaire fissure - Ventilation et Qualité de l air - Formations règles de l art bâtiment - Expertise hypersensibilité aux champs électromagnétiques Electricité XPC & NFC ENR - Performance Energétique - RT RT2012 BBC SARL - SIRET : Code APE 7112B - Expertise - Ingénierie Formation - RCS Angers

22 Information N 1 : référence des documents «Pose des tuiles» : DTU 40.21, document CSTB et AQC 2

23 Information N 2 : choix des tuiles Cette tuile n aurait pas dû être choisie par rapport à la pente de toiture, zone et situation exposée. 3

24 Information N 2 suite : choix des tuiles Cette tuile n aurait pas dû être choisie par rapport à la pente de toiture, zone et situation exposée. 4

25 Information N 2 suite : choix des tuiles Cette tuile n aurait pas dû être choisie par rapport à la pente de toiture, zone et situation exposée. 5

26 Information N 3 : absence de ventilation sous toiture 6

27 Information N 3 suite : dimension des ouvertures pour la ventilation sous toiture 7

28 Information N 4 : le faitage n a pas été posé dans le bon sens 8

29 Information N 5 : mauvaise mise en place de l écran sous toiture en bas de pente 9

30 Information N 6 : absence totale de fixation Très grave risque de mise en danger des biens et des personnes 10

31 Information N 6 suite : absence totale de fixation Très grave risque de mise en danger des biens et des personnes!!! 11

32 Information N 7 : référence des documents «Pose des tuiles» : DTU 40.21, documents CSTB et AQC 12

33 Information N 7 suite : référence des documents «Pose des tuiles» : DTU 40.21, documents CSTB et AQC 13