l'association Pour la Promotion et la Communication du Haut-Rhin (APPROCH)

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1 OBSERVATIONS DEFINITIVES Sur les comptes et la gestion de l'association Pour la Promotion et la Communication du Haut-Rhin (APPROCH) 1.- Les relations entre APPROCH et le département du Haut-Rhin L'analyse des conditions de fonctionnement d'approch démontre le manque d'autonomie de la structure associative à l'égard du département du Haut-Rhin. Les représentants du Conseil Général du Haut-Rhin et d'associations qui lui sont proches sont très largement majoritaires dans les organes de direction et notamment, au conseil d'administration. La volonté d'assurer un contrôle de l'activité de l'association ne saurait à elle seule expliquer cette situation, cet objectif pouvant en tout état de cause être assuré par d'autres moyens, dans le cadre des dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales. L'association est par ailleurs présidée par le président du conseil général. Les moyens de l'association, provenant de manière quasi exclusive du département du Haut-Rhin, illustrent sa dépendance matérielle vis à vis de la collectivité territoriale. Les concours financiers accordés par le département sous la forme de subventions atteignent 90 % des recettes annuelles d'approch. Les 10 % restant sont assurés indirectement par la collectivité locale que ce soit au travers des produits financiers réalisés par l'organisme grâce au versement précoce des subventions, ou des recettes tirées de la vente des encarts publicitaires du magazine du Conseil Général, " Réussir le Haut-Rhin ". Ces dernières recettes ont été encaissées alors même qu'aucune convention n'existait entre APPROCH et la collectivité territoriale jusqu'au mois de janvier Le département procure également à l'association l'essentiel des moyens matériels nécessaires à son fonctionnement (mise à disposition gratuite des locaux, non-facturation de certaines charges, fourniture de mobiliers et de matériels) ainsi qu'une partie du personnel. Ces mises à disposition d'agents n'ont fait l'objet d'aucun arrêté de la part des autorités départementales avant une régularisation qui n'est intervenue qu'au début de l'année Si l'existence d'une certaine forme de vie associative est attestée par la réunion périodique des instances, les manquements répétés à des obligations légales et/ ou statutaires viennent quelque peu relativiser ce constat.

2 En effet, les procès-verbaux des réunions montrent que les organes d'approch sont tenus informés des actions menées, sans que l'on puisse considérer qu'ils en sont à l'origine. Ainsi, à l'exception des obligations statutaires en matière financières (en particulier l'approbation des comptes de l'exercice clos), l'assemblée générale est essentiellement consacrée à l'audition du rapport d'activité de l'année écoulée et à la présentation de divers projets par le Président. Ces documents mentionnent en revanche très peu de véritables décisions explicites. Le même constat peut être dressé pour le conseil d'administration, alors que celui-ci est investi aux termes de l'article 10 des statuts des " pouvoirs les plus étendus pour agir, en toutes circonstances, au nom de l'association ". Certains projets réalisés par APPROCH ne sont pas mentionnés sur les procès-verbaux. Seules les campagnes d'achat d'espaces sur les radios font l'objet de véritables décisions. Les compétences propres du conseil d'administration ont été à diverses reprises réduites par l'intervention de l'assemblée générale tant dans le domaine de la désignation des membres que dans celui des prérogatives financières. Le partage des attributions de chacun des organes que les statuts entendaient clairement assurer s'est ainsi trouvé remis en cause. De plus, APPROCH n'a pas procédé entre le mois de juin 1995 et le mois de mai 1997, au renouvellement des membres du conseil d'administration. De ce fait, l'association ne disposait pas durant cette période d'une instance de direction régulièrement désignée. D'autres obligations légales ou statutaires ont été de méconnues comme celles relatives à la déclaration auprès du Tribunal d'instance des modifications affectant la composition des organes de direction, ou la disposition imposant la fixation annuelle du montant de la cotisation éventuellement versée par chaque catégorie de membre qui n'a jamais été appliquée L'analyse des activités de l'association confirme le manque d'autonomie d'approch à l'égard du département du Haut-Rhin Les relations entre le département du Haut-Rhin et l'association au cours de la période examinée apparaissent si étroites que le président du conseil général, qualifie APPROCH " d'outil de communication du Conseil Général " devant l'assemblée départementale. L'essentiel de l'activité de cette association durant la période examinée est constitué par la réalisation du mensuel " Réussir le Haut-Rhin, Le magazine du Conseil Général ", dont le titre et le contenu affirment clairement le lien avec l'instance départementale qui en assure le financement. Jusqu'à la fin de l'année 1995, APPROCH prend également en charge des dépenses relevant du département, notamment les achats d'espaces dans les médias (presse écrite, radios locales) ou la réalisation de documents écrits ou audiovisuels. Ces montants peuvent être évalués pour les opérations les plus importantes à 1,8 M.F. en 1992 ; 1 M.F. en 1993 et 1994, et 0,8 M.F. en 1995.

3 De nombreuses factures sont libellées à l'ordre du Conseil Général du Haut-Rhin, certaines étant même visées par les services départementaux avant paiement par APPROCH. Parmi celles-ci, figure notamment l'opération " volants jeunes " initiée par le Conseil Général du Haut-Rhin et dont le suivi est assuré par le service " actions jeunes " du département. APPROCH se voit confier la communication de l'opération et procède au règlement des prestations au moyen d'une subvention spécialement affectée. Ainsi, la commission permanente du conseil général décide le 26 mai 1992 de récompenser certaines écoles de conduites ayant participé à l'opération en leur offrant un séjour à Amsterdam. Le 8 septembre 1992, APPROCH procède au règlement d'une facture d'un montant de F TTC pour 23 Week-ends. Ainsi, à l'occasion de cette opération, l'association a joué le rôle de simple exécutant de décisions prises par le Conseil Général, en l'absence de toute convention. Dans certains cas, APPROCH est intervenue en complément de l'action d'autres organismes très proches du département du Haut-Rhin et dans le cadre d'opérations dont le conseil général du Haut-Rhin est l'instigateur. Il en est ainsi de la prise en charge, en 1992, de l'un des postes figurant au décompte détaillé de l'opération information communication relative aux états généraux de l'aménagement du Haut- Rhin s'élevant à ,83 francs TTC APPROCH a pris en charge ,90 francs, correspondant à la partie spécifiquement communication, le solde étant supporté par d'autres associations liées au département du Haut-Rhin. Une nouvelle illustration de cette pratique est fournie par la commande d'un objet souvenir remis aux participants d'un déjeuner-débat organisé sous le parrainage du Conseil Général du Haut- Rhin à Séville (fourniture de téléphones pour un montant de ,90 francs TTC). En 1993, l'association a pris en charge 30 % du prix de quarante cinq billets vendus par l'association des personnels de l'administration départementale (ASPAD) aux agents du département du Haut-Rhin souhaitant effectuer un vol de découvertes de l'alsace en montgolfière (coût de francs TTC). Dans ces différentes opérations APPROCH intervient, non pas en qualité d'organisme indépendant poursuivant un but qui lui est propre, mais comme un véritable service du département du Haut-Rhin. Par ailleurs, le fractionnement par le département de dépenses relevant d'une même opération entre différentes structures selon une approche par nature et non pas fonctionnelle rend plus difficile la connaissance du coût réel de certaines opérations dont le conseil général du Haut-Rhin est l'initiateur.

4 La confusion entre la direction de la communication et l'association apparaît à cette époque totale puisque les fonctions sont occupées par la même personne et que le contrat de travail d'un des directeurs de l'association ne mentionne que sa qualité de directeur de la communication du département du Haut-Rhin. Bien que recrutés sur la base de la convention collective des entreprises de presse, certains contrats de travail font référence à une indexation sur le traitement des fonctionnaires. Par ailleurs, les collaborateurs de l'association ont bénéficié depuis 1995 d'une " prime de rentrée " de francs nets instituée par le département pour ses agents Les efforts tendant à régulariser les relations entre le département et APPROCH n'ont cependant pas conduit à une totale clarification de la situation. Une convention a été conclue en janvier 1995 entre APPROCH et le département du Haut-Rhin. Elle a été modifiée par deux fois, en juillet 1995 et en avril Ce document recense les moyens mis à la disposition de l'organisme associatif afin qu'il puisse exercer ses missions pour le compte du département. Cette convention n'est pas venue clarifier tous les aspects des relations puisqu'elle comporte des dispositions ambiguës, quant elles ne sont pas irrégulières. Ainsi, les stipulations relatives à la mise à disposition d'agents du département auprès d'approch ne prévoit ni le nombre, ni la liste des postes pouvant être occupés par ces personnels ou leurs conditions d'emploi. En 1997, l'introduction d'une clause permettant à un salarié de l'association de travailler au profit de services départementaux pour des missions définies par la collectivité territoriale permet à cette dernière de contourner les règles relatives au recrutement des agents des collectivités locales en chargeant l'association d'embaucher une personne selon des modalités qui échappent ainsi au contrôle de légalité auxquels sont soumis les actes du département. Cette clause a permis au responsable technique du magazine, d'être mis à disposition du service des archives départementales. Ce dispositif représente de plus un indéniable surcoût pour APPROCH qui a remplacé ce salarié ne remplissant plus aucune fonction au sein de l'association mais continuant à grever son budget. Les termes de la convention ne reflètent pas l'exacte réalité des relations entre les parties puisque APPROCH bénéficie dans les faits de prestations en nature non prévues par cette convention (affranchissement et expédition des documents). Enfin, cette convention n'est pas intégralement appliquée, l'inventaire contradictoire des matériels mis à disposition de l'association par le département n'ayant pas été dressé.

5 Dans les faits, les relations entre la direction de la communication du département et APPROCH n'ont cessé de témoigner d'une imbrication certaine entre la collectivité et l'association. La séparation juridique, administrative et financière de la direction de la communication du département et d'approch invoquée à compter du 1er janvier 1996, est contredite par la prise en charge intégrale sur le budget de l'association des rémunérations, charges sociales et frais de déplacements de l'attachée de presse dont l'essentiel de la mission était effectué au profit du conseil général. Cette séparation ne semble pas avoir été poussée jusqu'à envisager une autonomie fonctionnelle des deux structures qui ont conservé des relations très étroites : - en premier lieu, l'ancien directeur de l'association devenu directeur général adjoint au département continue d'exercer des fonctions rémunérées au sein d'approch. Après avoir assuré l'intérim durant la phase de recrutement du nouveau directeur, du mois de mars au mois de septembre 1995, il est recruté par l'association en qualité de directeur administratif et financier à temps partiel. Il occupe à ce titre des fonctions de conseil au président et d'assistance au nouveau directeur. Cette situation qui a perduré jusqu'à la fin de l'année 1996, n'est pas de nature à renforcer l'autonomie de l'organisme vis-à-vis du département. De plus, la vacance du poste de directeur de la communication au sein du département jusqu'au mois d'octobre 1996 n'a pas pu favoriser le démarquage de ce nouveau service par rapport à l'association. - en second lieu, APPROCH demeure pour le département un véritable service assurant par exemple, la revue de presse quotidienne diffusée à l'hôtel du département. L'association ne transmet aucune demande de subvention au Conseil Général, le directeur de l'organisme présentant directement la présentation d'un rapport lors de l'examen du budget primitif comme le font les autres chefs de service de la collectivité locale. Le fait que les installations du service communication et de l'association soient communes renforce cette confusion. L'ensemble de ces éléments montre qu'approch ne constitue dans les faits qu'un simple démembrement des services du département du Haut-Rhin ne disposant d'aucune autonomie réelle à l'égard de la collectivité, et notamment de ses organes dirigeants. Cette situation a perduré en dépit de la volonté d'afficher une séparation entre l'association et la direction de la communication. 2.- Les achats 2.1- Durant les années 1992, 1993, 1994, APPROCH a réglé à un même prestataire des sommes s'établissant respectivement à 4,6 M.F., 4,8 M.F. et 4,9 M.F. au titre des prestations d'impression

6 du magazine du Conseil Général du Haut-Rhin réalisées par cette entreprise. En ajoutant à ces montants ceux correspondant aux prestations de photogravure, de flashage et de distribution du magazine, c'est plus de de Francs de dépenses qui ont ainsi été payées entre 1992 et 1995, sur la base de conventions tacites et sans mise en concurrence préalable. Au mois de septembre 1994, l'assemblée générale d'approch décide de procéder au lancement d'un marché sur appel d'offres qui est précédé de la publication d'un avis d'appel public à la concurrence. La procédure suivie ne parait pas avoir permis d'assurer une stricte égalité entre les candidats puisqu'une lettre recommandée a confirmé à la société assurant les prestations d'imprimerie le lancement prochain de la consultation, quinze jours avant la parution des annonces légales. La longueur de la procédure suivie avant l'attribution des contrats justifie mal a posteriori la nécessité d'informer sans délai le prestataire de l'arrêt prochain des relations qu'invoque APPROCH pour justifier de ce courrier. L'instance collégiale spécialement constituée et dont l'existence n'est pas prévue par les statuts, n'a pas procédé à l'ouverture des plis. Celle-ci a été réalisée préalablement par des salariés de l'association et a conduit à l'éviction d'un candidat sans que son offre n'ait été présentée à la commission. La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'a pas été invitée à assister aux réunions de cette commission. Le règlement de la consultation mentionné dans l'avis d'appel à la concurrence publié par l'association, n'a pas été établi. De ce fait, les candidats n'ont pas été en mesure de connaître par avance les critères d'attribution des futurs contrats. La définition initiale du besoin n'a pas été suffisamment explicite en ce qui concerne le marché relatif à l'impression. Après n'avoir spécifié aucune exigence particulière quant au procédé d'impression, la commission, offres en main, se prononce par vote sur cette question lors de sa réunion du 23 mai 1995 après avoir consulté à nouveau les candidats. En définitive, il est décidé de reconduire l'impression dite " feuille à feuille ", et par là même, le prestataire, ce qui se traduit par un surcoût annuel de plus de francs TTC par rapport au moins disant qui utilisait l'impression sur rotative. Les termes des comptes rendus des réunions de la commission indiquent que l'association a finalement opté pour une technique employée par un nombre réduit d'entreprises, qui permet une meilleure mise au point et facilite le suivi de la qualité par une équipe réduite, sans que pour autant, le lecteur puisse percevoir la différence avec l'impression sur rotative. Par ailleurs, ce contrat présente des différences importantes avec le cahier des charges communiqué aux candidats. En particulier, le cahier des charges envoyé aux entreprises prévoyait

7 l'application d'un escompte de 2 % en cas de règlement des factures sous quinze jours. Cette clause a été purement et simplement supprimée du contrat définitif des travaux d'impression. Alors même que les règlements réalisés par APPROCH satisfont à ces contraintes de délais, l'association ne peut bénéficier de cette minoration du prix. Il s'ensuit pour APPROCH un surcoût annuel que l'on peut chiffrer à environ francs. Pour les autres contrats, la clause d'escompte a été maintenue mais n'est pas mise en oeuvre avec pour conséquences, un versement annuel indu de Francs pour la distribution et francs pour la photogravure et le flashage. Enfin, les tarifs appliqués par le titulaire du marché d'impression s'écartent sensiblement de l'offre initiale retenue comme base du contrat. Des hausses de prix correspondant à celles du papier ont été immédiatement répercutées par le prestataire, dès le mois de septembre A compter d'août 1996, ces augmentations sont purement et simplement intégrées dans le prix de base. Ces majorations ne sont pas conformes aux clauses de révision de prix contenues dans le cahier des charges et ne se sont pas accompagnées de la signature d'un quelconque avenant. A partir du mois de novembre 1995, une tendance à la baisse régulière et sensible des coûts du papier s'est dégagée, les prix revenant à un niveau inférieur à ceux en vigueur au début du contrat. L'association ne s'est cependant pas vue répercuter cette évolution. 2.2 En 1993, l'association a commandé un documentaire intitulé " Plaidoyer pour les vergers ". Cette production a été cofinancée par trois collectivités territoriales, dont le département du Haut- Rhin. Elles ont chacune versé à l'association une subvention correspondant au tiers du coût du film pour un coût de ,34 francs. Le recours à ce montage est justifié par une note de la direction de la communication comme permettant de lancer rapidement le projet en s'affranchissant des règles du code des marchés publics. Le souci de pas commettre une irrégularité en fractionnant le marché qu'invoque APPROCH est contredit par une seconde note en date du 21 décembre 1992 qui indique qu'" APPROCH devenait maître d'ouvrage du projet et recueillait les subventions des deux autres collectivités alsaciennes. Nous échappions ainsi à la réglementation relative aux marchés publics et le projet pouvait démarrer au plus vite. " 2.3 Il résulte des constatations qui précédent que l'association APPROCH a permis au département de s'exonérer des règles du code des marchés publics pour l'achat de différentes

8 prestations dont la plus importante était l'impression du journal " Réussir le Haut-Rhin ". Dans certains cas, APPROCH a même été explicitement utilisé par le département pour contourner le code des marchés publics. 2.4 Cependant, lorsque le fonctionnement et les activités d'une association permettent de la considérer comme un simple démembrement d'une collectivité, ellemême soumise aux règles du code des marchés publics, les juridictions pénales et administratives jugent que l'association en cause doit se soumettre à ces règles (par exemple : Cour Administrative d'appel de Nancy 15 avril 1993 département de la Marne, Tribunal de Grande Instance de Nantes 19 septembre 1997). En dépit de son statut d'association de droit privé et compte tenu des conditions de son fonctionnement comme simple démembrement du département du Haut-Rhin, l'association APPROCH aurait dû se soumettre aux règles du code des marchés publics pour l'ensemble de ses achats de fournitures ou de services. 3.- Les compléments de rémunération versés à des agents du département du Haut-Rhin. L'existence d'une structure associative a permis à certains agents du département du Haut-Rhin de bénéficier de rémunérations complémentaires versées par APPROCH sous différentes appellations. Une " gratification exceptionnelle " de Francs indemnisant notamment de frais de déplacements et de repas a été versée à un agent du département chargé du suivi l'opération " volants jeunes ". L'association n'a pas été à même de fournir les bases d'évaluation de l'indemnisation qui aurait dû normalement donner lieu à règlement par le payeur départemental sur présentation d'un état de frais assorti des pièces justificatives requises. Des " honoraires " sont réglés à des agents du département pour un travail de relecture et de correction des épreuves du magazine. Cette tâche présente selon APPROCH un caractère très accessoire par rapport aux fonctions que ces personnes occupent au sein de l'administration départementale et seraient effectuées le week-end et à domicile. La qualification retenue n'apparaît pas conforme à la notion d'honoraires eu égard à la nature des travaux réalisés par des agents affectés à la réalisation du magazine " Réussir le Haut-Rhin ". D'autres compléments de rémunération prennent la forme du paiement d'un salaire rétribuant un emploi à temps partiel, tel celui de " conseiller technique " occupé par un agent départemental au sein de l'association du mois de janvier au moins d'août 1993, chargée en réalité de fonctions de secrétaire de direction et d'assistante administrative du directeur d'approch. 4.- Les procédures financières et comptables mises en oeuvre par APPROCH Les procédures financières et comptables en vigueur au sein de l'association révèlent une certaine imprécision qu'approch met sur le compte de la jeunesse de l'association et de la

9 légèreté des structures administratives Les factures concernant les voyages ne sont pas accompagnées des titres de transport correspondant. Aucun justificatif de l'utilisation d'une avance reçue par un directeur de l'association pour un voyage à Séville n'a pu être fourni. L'association aurait dû être d'autant plus vigilante sur ce point que le département a de son côté pris en charge les dépenses de séjour de l'intéressée pour le même voyage. La notion de frais de déplacement a été utilisée à tort par l'association pour rémunérer certaines prestations, en particulier celles des " pigistes " du magazine. Jusqu'en 1993, elles sont qualifiées de " règlement forfaitaire de frais de déplacement " alors même que des photocopies de chèques jointes à l'appui de l'attestation renseignant sur la véritable nature de la contrepartie. Ces erreurs d'imputation comptable qui sont de nature à affecter la lisibilité des comptes de l'association se sont accompagnées en 1992 par la non-déclaration de ces sommes aux services fiscaux. La situation a été régularisée en Par ailleurs, la pratique consistant à verser des frais de déplacements fictifs en lieu et place ou en complément d'une rémunération a été en usage au sein de l'association. Une note datée du 18 mai 1992 y fait une mention explicite en proposant de régulariser une situation. Les factures de restaurant ne sont qu'exceptionnellement libellées au nom d'approch et la liste des convives n'apparaît régulièrement qu'en 1994, à la demande du commissaire aux comptes. L'association a également parfois réglé un prestataire avant même l'émission d'une facture et parfois sans aucune pièce justificative. Le respect des règles élémentaires de la comptabilité imposant que chaque écriture soit appuyée d'une pièce parait par la suite mieux assurée L'association ne dispose d'aucun document lui permettant de déterminer avec précision la nature et la valeur de son patrimoine propre. Si, elle assure pour des raisons comptables le suivi des immobilisations, le suivi des biens une fois amortis ne font l'objet d'aucune attention particulière. Le document établi par l'association s'apparente davantage au recensement des achats effectués depuis la naissance d'approch qu'à un réel inventaire puisque certains matériels vendus par l'organisme y figurent encore. En outre, une vérification réalisée par sondage sur les principaux matériels figurant sur cette liste a permis d'établir qu'un micro-ordinateur portable a été conservé par un salarié après son départ de l'association. Enfin, l'absence d'inventaire contradictoire des matériels mis à disposition de l'association par le département ne facilite pas le suivi du patrimoine d'approch et accrédite l'idée d'une confusion des biens des deux organismes.

10 5.- Les incidences de la gestion d'approch pour le département du Haut-Rhin 5.1- La régie publicitaire du magazine " Réussir le Haut-Rhin " La gestion de la régie publicitaire a été initialement confiée par contrat à une agence de publicité. Ce choix, qui n'a été précédé d'aucune mise en concurrence formelle, s'est avéré malheureux puisqu'un an plus tard, la société n'a plus reversé régulièrement les produits de la régie. Après avoir, selon elle, privilégié la conciliation, APPROCH résilie le contrat et intente en juillet 1993 une action en justice qui se révélera infructueuse en raison de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise. La société a ainsi commercialisé les espaces publicitaires de huit numéros du magazine sans pour autant reverser les recettes à APPROCH. L'absence de recherche d'une agence publicitaire présentant de solides garanties a eu des conséquences financières pour l'association qui a évalué son préjudice à francs. Cette perte ne figure pourtant dans aucun document comptable de l'association. Il est ainsi difficile d'avoir une image complète et fidèle de l'activité de l'association durant les années La gestion de la régie publicitaire a été reprise par un service d'approch, créé spécialement à cet effet à partir du mois de septembre 1993, sans qu'une quelconque étude comparative sur le coût des deux formules ait été menée. Selon l'association, cette option a été retenue pour éviter de nouveaux déboires financiers, pour faire évoluer les relations entre le magazine et les entreprises et renforcer les liens entre la régie publicitaire et l'équipe rédactionnelle. L'effet conjugué de la diminution des recettes qu'approch impute au contexte économique défavorable, à la réduction volontaire du domaine de prospection des annonceurs, ainsi qu'à un certain manque de professionnalisme et du niveau des charges importantes de fonctionnement grevant la structure a conduit à une dégradation des résultats de cette activité ( francs en 1996). A titre de comparaison, le montant net reversé à APPROCH en 1992 par l'agence publicitaire était supérieur à francs. En particulier, le coût salarial de la responsable de la régie a représenté à lui seul en 1996, environ les deux tiers des charges de fonctionnement de la structure estimées par l'association (s'élevant à environ Francs ) et plus de la moitié des recettes publicitaires. Adjoint administratif territorial du département, l'intéressée a été placée en disponibilité pour pouvoir être salariée directement par l'association, contrairement aux autres agents départementaux, qui ont été mis à disposition d'approch. Ce montage se traduit, pour l'association et pour le département, par un surcoût puisqu'il permet d'attribuer à cette personne la rémunération d'un cadre territorial de catégorie A. Le système de prime retenu, évoluant en fonction du montant des espaces facturés de préférence à celui des sommes encaissées, n'est

11 pas de nature à inciter à la prudence lors de la signature des contrats avec les annonceurs. De 1994 à 1996, c'est plus de Francs TTC qui ont été inscrits en créances irrécouvrables. A cela pourraient s'ajouter tout ou partie des Francs ayant fait l'objet de provisions pour clients douteux La situation fiscale de l'association L'analyse de la convention passée entre l'association et le département du Haut-Rhin, révèle le caractère ambigu de la qualification juridique du concours financier apporté par le département du Haut-Rhin à APPROCH. Les services fiscaux du Haut-Rhin, ont notifié à APPROCH, fin octobre 1997, un redressement de TVA supérieur à de francs, selon les chiffres communiqués à la chambre, portant sur les exercices 1995, 1996 et 1997 assorti des majorations de retard. Si cette décision, qui a été contestée par l'association, venait à être confirmée par les juridictions compétentes, elle constituerait une sanction de la mauvaise appréciation de sa situation fiscale par APPROCH et une confirmation que le département, avant de prendre de nouvelles décisions à l'égard de cette association, n'avait pas correctement évalué toutes les implications du fait de recourir à ses services dans les conditions évoquées dans la présente lettre d'observations. La chambre régionale des compte d'alsace a pris acte que la procédure de dissolution de l'association a été engagée par une décision de son assemblée générale au mois de juin CHAMBRE REGIONALEStrasbourg, le 8 juin 1999 DES COMPTES D'ALSACE -=-Le Président PP/ER/N 99- /GR RECOMMANDEE AVEC A.R Monsieur Constant GOERG Président d'approch Conseil général du Haut-Rhin 7, rue Bruat COLMAR OBJET:Observations définitives à la suite de l'examen des comptes de l'association APPROCH. P-J:1

12 Monsieur le Président, Par lettre du 28 avril 1998, je vous avais fait part des observations provisoires que la chambre régionale des comptes avait formulées sur la gestion de l'association pour la promotion et la communication du Haut-Rhin (APPROCH) au titre des exercices 1992 à 1996 Vous voudrez bien trouver, ci-joint, la version définitive de ces observations arrêtées par la Chambre, dans sa séance du 12 mai 1999, après examen, conformément à l'article L du code des juridictions financières, des éléments de réponse contenus dans la lettre en date du 29 juin Conformément aux dispositions de l'article L du code des juridictions financières, les présentes observations définitives sont transmises au Président du Conseil Général du Haut-Rhin qui devra les communiquer au conseil général dès sa plus proche réunion. En application du principe du libre accès aux documents administratifs institué par la loi n du 17 juillet 1978, les observations seront de plein droit communicables à toute personne qui en fera la demande, à compter de cette réunion du conseil général. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. Bernard LEVALLOIS