La Fiscalisation des indemnités de fonction des élus communaux UNION DES MAIRES DE LA DORDOGNE

Transcription

1 La Fiscalisation des indemnités de fonction des

2 LE REGIME JURIDIQUE Les indemnités soumises à imposition sont : - Les indemnités de fonction versées par les collectivités territoriales - Les indemnités de fonction versées par les EPCI ou les établissements publics locaux - Les rémunérations versées par les SEM (impôt sur le revenu) - Les indemnités parlementaires et indemnités de résidence des parlementaires (impôt sur le revenu) Ne sont pas soumis à imposition : - Les indemnités de déplacement et les remboursements de frais - Les frais de représentation dès lors qu ils sont utilisés conformément à leur destination.

3 LE REGIME JURIDIQUE Le régime de retraite par rente : - Depuis le 1 er janvier 2011, la participation des collectivités territoriales au régime de retraite facultatif par rente doit également être intégré dans le revenu imposable de l élu. En effet, le ministère de l Economie et du Budget considère en l état qu il y a analogie avec le régime des salariés et de ce fait «la participation éventuelle de l employeur au financement d un régime de retraite complémentaire facultatif constitue un avantage en argent qui doit être rajouté à la rémunération imposable de ces derniers»

4 LES ELUS PEUVENT S ACQUITTER DE L IMPÔT SUR LEURS INDEMNITES SELON 2 MODALITES : La Retenue à la source Ou L application de l impôt sur le revenu

5 C est ce régime qui est automatiquement appliqué sauf décision différente de l élu, et il est généralement le plus intéressant. La retenue à la source est liquidée par les ordonnateurs (maires, présidents d EPCI.) et opérée par les comptables du Trésor au moment du versement des indemnités.

6 Calcul de L Assiette de l Impôt (R) Le montant imposable (R) est égal au montant de l indemnité brute : - moins la cotisation IRCANTEC - moins la part déductible de la CSG (5,1%) - moins les cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fonction (pour les élus qui en payent depuis le 1/01/2013 et pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle pour l exercice du ou des mandats) - moins la fraction représentative des frais d emploi + la participation de la (ou des) collectivité(s) et EPCI au régime de retrait facultatif par rente (si l élu est affiliée à CAREL ou à FONPEL)

7 Calcul de la Retenue à la Source Le calcul de la Retenue à la Source s effectue à partir de ce montant imposable (R), à l aide du barème de l impôt sur le revenu mensuel publié chaque année. Ainsi le montant prélevé à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux s obtient par l opération suivante: Revenu Imposable (R) x Taux du Barème (T) Constante du Barème (C)

8 La Fiscalisation des indemnités de fonction des BAREME MENSUEL Revenu Imposable en euros (R) Taux (T) Constantes (C) de 0 à ,00 de 501 à 999 0,055 27,56 de 999 à ,14 112,47 de 2219 à ,3 467,51 de 5950 à , ,01 au-delà de ,0, ,01

9 La Fraction représentative des frais d emploi Elle est équivalente à l indemnité maximale d un maire d une commune de moins de 500h, dans le cas d un seul mandat indemnisé et à 1 fois et demie maximum le montant de cette même indemnité en cas de cumul de mandats indemnisés. - dans le cas d un seul mandat indemnisé : 646,25 par mois - dans le cas de plusieurs mandats indemnisés : 969,38 par mois

10 La mention sur la déclaration d impôts sur le revenu L Assiette de l impôt (R), calculée en montant annuel, doit obligatoirement figurer dans le formulaire n 2042 K, dans le cadre 8 Divers, dans la case 8BY (déclarant) ou 8CY (conjoint), intitulée «Elus locaux: indemnités de fonction soumises à la retenue à la source». Ce montant (R) n est pas retenu pour le calcul de l impôt sur le revenu mais uniquement pris en compte pour la détermination du «revenu fiscal de référence»

11 La mention sur la déclaration d impôts sur le revenu Si le montant obtenu (R) est inférieur ou égal à 0, il faut absolument indiquer 0 dans les cases 8BY (déclarant) ou 8CY (conjoint). Il est également demandé aux élus locaux d indiquer dans le cadre «Renseignements complémentaires» de la déclaration (ou sur une note à joindre) le lieu d exercice du ou des mandats dont ils sont titulaires.

12 La mention sur la déclaration d impôts sur le revenu De même, la ligne «Autres revenus imposables connus» située en page 3, cadre 1 «Traitements, salaires» de la déclaration 2042 K, est souvent déjà pré remplie avec le montant des indemnités de fonction, et peut-être d autres sommes (exemples : allocations de préretraite, allocations chômage, prime pour l emploi, pensions, rentes ). Si seul le montant des indemnités de fonction figure dans cette ligne, il faut absolument le corriger et porter le chiffre 0 dans les cases blanches 1AP (déclarant) ou 1BP (conjoint) prévues à cet effet.

13 La Fiscalisation des indemnités de fonction des Exemple de calcul de la retenue à la source Cas n 1 Indemnités mensuelles après déduction des cotisations de SS sur les indemnités de fonction(le cas échant) de l IRCANTEC et de la CSG Fraction représentative des frais d emploi Maire d une commune de 2000 h ,25 Conseiller dans une communauté de communes 0 0 TOTAL ,25 R= , de retraite par rente versée par la commune (4% de l indemnité) = 913,75

14 La Fiscalisation des indemnités de fonction des Exemple de calcul de la retenue à la source Le calcul de la retenue à la source s effectue alors à partir du montant imposable (R), à l aide du barème mentionné précédemment Cas n 1 = 913,75 x 0,055 27,56 = 22,69

15 La Fiscalisation des indemnités de fonction des Exemple de calcul de la retenue à la source Cas n 2 Indemnités mensuelles après déduction des cotisations de SS sur les indemnités de fonction(le cas échant) de l IRCANTEC et de la CSG Fraction représentative des frais d emploi Conseiller Général 1449,20 646,25 Vice- président d une CDC Maire d une commune de 700 h ,25 TOTAL 2780, ,20 La Fraction représentative ne peut excéder 969,38 donc R= 2780,20 969, ,20 de retraite par rente versée par le CG, la CDC et la commune (4% de l indemnité) = 1922,02

16 La Fiscalisation des indemnités de fonction des Exemple de calcul de la retenue à la source Le calcul de la retenue à la source s effectue alors à partir du montant imposable (R), à l aide du barème mentionné précédemment Cas n 2 = 1922,02 x 0,14 112,47 = 156,61

17 Le Calcul de la retenue à la source La retenue est calculée par l ordonnateur qui mandate les indemnités et son montant est retenu par le comptable du Trésor qui paye les indemnités. En cas de cumul de mandats, l élu choisit l ordonnateur de la collectivité ou de l établissement public qui effectuera sur une seule indemnité les retenues dues pour toutes les indemnités perçues.

18 Le Calcul de la retenue à la source Exemple du cas n 2 : Rappel : indemnités CG = 1449,20 CDC = 220 Maire = 1111 L élu décide que son indemnité de conseiller général supportera la totalité de son imposition, soit 156,61. Il percevra donc : 1111 de la commune, 220 de la CDC et 1292,59 du Conseil Général.

19 LE REGIME DE L IMPÔT SUR LE REVENU Le choix de cette option implique l interruption de la retenue à la source. L élu informe l ordonnateur concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette décision. Les retenues à la source sont alors interrompues.

20 LE REGIME DE L IMPÔT SUR LE REVENU Le montant brut des indemnités de fonction, augmenté de la cotisation au régime de retraite par rente versée éventuellement par la(ou les) collectivité(s) et le(ou les) EPCI et diminué de la part déductible de la CSG, de la cotisation IRCANTEC et éventuellement des cotisations sociales obligatoires doit figurer ligne AP (ou BP) de la déclaration normale des revenus n L option irrévocable pour toute une année, continuera de s appliquer tant qu elle n aura pas été dénoncée par l élu, dans les mêmes formes. Cette dénonciation devra être effectuée avant un 1 er janvier.