Diagnostics et recherches foncières

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1 Diagnostics et recherches foncières Table alphabétique Partie 1 - État de l'immeuble : une information croissante de l'acquéreur 1 - Renforcement constant de la protection de l'acquéreur immobilier 2 - Informations à disposition de l'acquéreur 3 - Logement décent Partie 2 - Diagnostic de l'immeuble bâti Titre 1 - Mise en place du dossier de diagnostic technique de l'immeuble bâti 4 - Regroupement des diagnostics techniques dans un document unique 5 - Entrée en vigueur du dossier de diagnostic technique Chapitre 1 - Production du dossier de diagnostic technique Section 1 - Champ d'application du dossier 6 - Immeubles vendus soumis à l'obligation de produire un dossier de diagnostic technique 7 - Production du dossier de diagnostic technique en cas de vente d'un immeuble destiné à être démoli 8 - Contenu du dossier de diagnostic technique de l'immeuble 9 - Diagnostic internet 10 - Diagnostic des moisissures et du taux d'humidité 11 - Diagnostic acoustique 12 - Frais de réalisation des diagnostics techniques Section 2 - Annexion du dossier dès la promesse de vente 13 - Moment de production du dossier de diagnostic technique 14 - Annexion au cahier des charges en cas de vente publique Section 3 - Production d'un dossier en cours de validité 15 - Obligation pour le vendeur de fournir un dossier non périmé à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique de vente 16 - Sanctions encourues par le vendeur en l'absence d'un diagnostic valable Chapitre 2 - Professionnels compétents pour établir le dossier de diagnostic technique 17 - Exigences professionnelles à respecter depuis le 1er novembre 2007 par les opérateurs réalisant les diagnostics 18 - Recours à une personne physique ou une personne morale 19 - Organisation des professionnels du diagnostic immobilier - Convention collective 20 - Caractère commercial de l'activité de diagnostic immobilier 21 - Rémunération du diagnostiqueur 22 - Surveillance par la DGCCRF de l'activité de diagnostiqueur Section 1 - Certification des compétences des opérateurs 23 - Obligation pour le diagnostiqueur de faire certifier ses compétences Sous-section 1 - Organisme certificateur 24 - Organisme certificateur accrédité 25 - Exigence d'impartialité de l'organisme certificateur Sous-section 2 - Procédure de certification des compétences 26 - Procédure de vérification des compétences à réaliser chaque type de diagnostic, renforcée depuis Interdiction d'être titulaire de plusieurs certifications dans chaque domaine 28 - Vérification des connaissances théoriques et pratiques de l'opérateur 29 - Surveillance de la qualité des diagnostics et du maintien des connaissances professionnelles 30 - Compétences certifiées pour 5 ans 31 - Transfert de certification à un autre organisme accrédité 32 - Liste des opérateurs certifiés Section 2 - Assurance professionnelle des opérateurs 33 - Obligation de souscrire une assurance 34 - Montant des garanties Section 3 - Impartialité et indépendance des opérateurs 35 - Obligation d'impartialité et d'indépendance 36 - Interdiction du commissionnement

2 Section 4 - Justification du respect des exigences professionnelles 37 - Remise par l'opérateur d'une attestation sur ses qualités professionnelles 38 - Mention de la certification des compétences dans les différents diagnostics 39 - Sanction pénale encourue par le professionnel non-compétent 40 - Sanction pénale encourue en cas de recours à un professionnel non compétent Section 5 - Responsabilité de l'opérateur dans l'exercice de sa mission Sous-section 1 - Étendue de la responsabilité 41 - Responsabilité de l'opérateur en cas d'erreur dans le diagnostic 42 - Obligation de conseil du diagnostiqueur 43 - Obligation de moyens dans la réalisation du diagnostic 44 - Limites à l'obligation de moyens 45 - Diagnostic commandé par un vendeur professionnel Sous-section 2 - Garantie due par l'opérateur 46 - Garantie couverte par une assurance professionnelle 47 - Participation au coût des travaux destinés à faire disparaître le vice 48 - Pas de garantie au titre de la restitution du prix de vente 49 - Garantie du vendeur de mauvaise foi à l'égard du diagnostiqueur dont la responsabilité est engagée 50 - Proposition d'indemnisation Titre 2 - Diagnostics obligatoires à produire par le vendeur dans le cadre du dossier de diagnostic technique Chapitre 1 - Amiante Section 1 - Dispositif juridique relatif à la recherche d'amiante Sous-section 1 - Réglementation issue du décret du 7 février 1996 codifié 51 - Lutte contre les risques d'exposition à l'amiante 52 - Évolution de la réglementation sur l'amiante Sous-section 2 - Restructuration du dispositif amiante à compter du 1er février Réorganisation en 2012 des dispositions réglementaires amiante figurant dans le code de la santé publique 54 - Apports du décret n du 3 juin Entrée en vigueur du nouveau dispositif amiante fixée au 1er février 2012, sous réserve de mesures transitoires 56 - Classification en 3 listes des matériaux à diagnostiquer 57 - Modalités d'intervention d'office du préfet en cas d'urgence Section 2 - Obligation de repérage de la présence d'amiante 58 - Protection et information de l'acquéreur 59 - Repérage réalisé d'office par le préfet Sous-section 1 - Repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante (liste A) 60 - Maintien de l'obligation de repérer les flocages, calorifugeages et faux plafonds 61 - Schéma récapitulatif 1 - Étendue du repérage 62 - Matériaux recherchés 63 - Immeubles soumis au repérage 2 - Réalisation du repérage 64 - Repérage par un professionnel de la construction 65 - Procédure de repérage des matériaux de la liste A applicable depuis le 1er janvier Dispositions transitoires 67 - Phase préparatoire au repérage 68 - Prélèvements et analyses 69 - Évaluation de l'état de conservation 70 - Remise du rapport de repérage 3 - Obligations résultant du repérage 71 - Mesures à prendre après évaluation de l'état de conservation 4 - Sanctions 72 - Amende 5 - Aides financières

3 73 - Subventions Sous-section 2 - Repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante 74 - Repérage renforcé de l'amiante 75 - Immeubles soumis au repérage des matériaux de la liste B contenant de l'amiante 76 - Matériaux et produits à repérer 77 - Procédure de repérage des matériaux de la liste B applicable depuis le 1er janvier Modalités du repérage 79 - Recours à un professionnel de la construction 80 - Phase préparatoire 81 - Inspection des locaux 82 - Prélèvements et analyses 83 - Évaluation des matériaux et produits contenant de l'amiante 84 - Remise du rapport de repérage 85 - Sanctions pénales Sous-section 3 - Repérage avant démolition de l'immeuble (liste C) 86 - Protection des riverains et de l'environnement 87 - Sanction pénale Sous-section 4 - Professionnels habilités à intervenir dans les opérations de repérage 1 - Professionnels chargés du repérage 88 - Opérations de repérage de l'amiante réalisées par un diagnostiqueur dont les compétences sont certifiées 89 - Responsabilité des professionnels chargés du repérage 2 - Organismes chargés des mesures d'empoussièrement et des analyses 90 - Organismes accrédités pour les mesures d'empoussièrement 91 - Laboratoires d'analyse Sous-section 5 - Réalisation des travaux de désamiantage 92 - Obligation pour le propriétaire de supprimer le risque d'exposition à l'amiante 93 - Réalisation d'office des travaux par le préfet 94 - Entreprises habilitées à procéder aux travaux de désamiantage Sous-section 6 - Documents à constituer, à actualiser et à communiquer dans le cadre des repérages de l'amiante 95 - Clarification de la nomenclature des documents à produire 1 - " Dossier amiante - parties privatives " constitué pour les parties privatives d'habitation 96 - Constitution d'un dossier amiante pour les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation 97 - Information des occupants, de certains services publics et des travailleurs intervenants dans l'immeuble 98 - Mise en conformité des dossiers techniques établis avant le 1er février Sanctions pénales 2 - " Dossier technique amiante " constitué pour les parties communes d'habitation et pour les autres bâtiments (DTA) Propriétaires tenus de constituer un dossier technique amiante Finalité du document Mise en conformité des dossiers techniques amiante établis avant le 1er février Sanctions pénales I - Contenu du DTA Mentions figurant obligatoirement dans le dossier technique amiante Fiche récapitulative II - Actualisation du DTA et de la fiche récapitulative Mise à jour du DTA et de la fiche récapitulative III - Information sur le risque d'exposition à l'amiante Communication obligatoire du dossier technique amiante Mise à disposition du dossier technique amiante Communication de la fiche récapitulative Transmission du rapport de repérage de la liste A au préfet Section 3 - Obligation d'établir un état amiante en vue de la vente

4 111 - Protection de l'acquéreur immobilier Constat amiante établi selon les nouveaux repérages à compter du 1er avril État ou constat " amiante " Cas particulier des logements vendus après division de l'immeuble Litiges liés à la présence d'amiante pour les ventes conclues avant l'entrée en vigueur de l'article L du code de la santé publique Clarification des documents relatifs à l'amiante à produire en cas de vente Distinction entre l'état amiante délivré lors de la vente et le repérage amiante obligatoire avant tous travaux de démolition Sous-section 1 - Obligation de produire l'état amiante au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat Moments de production du constat amiante Condition suspensive d'obtention d'un état amiante Sous-section 2 - Immeubles et personnes visés 1 - Immeubles bâtis Permis de construire délivré avant le 1er juillet Personnes privées ou publiques Propriétaire vendeur de l'immeuble 3 - Cas particulier des ventes de lots de copropriété Documents à fournir Sous-section 3 - Élaboration de l'état amiante Personnes habilitées à établir le constat Déclarations du vendeur sur la réglementation applicable à l'état " amiante " Durée de validité de l'état amiante Coût du diagnostic Sous-section 4 - Sanction de la non-production de l'état amiante Vendeur ne pouvant s'exonérer de la garantie des vices cachés Cas du vendeur professionnel Cas des immeubles dont le permis a été délivré après le 1er juillet 1997 Sous-section 5 - Conséquences d'un état révélant la présence de produits et matériaux contenant de l'amiante Choix de signer la promesse Travaux de désamiantage 1 - Vente conclue en dépit d'un état révélant la présence d'amiante Absence de recours contre le vendeur 2 - État amiante erroné Exclusion du recours en garantie des vices cachés et de l'action en nullité pour défaut de délivrance Responsabilité encourue du vendeur en cas de mauvaise foi Recours contre le professionnel du repérage et le vendeur professionnel Chapitre 2 - Plomb Lutte contre le saturnisme Réforme du dispositif de lutte contre le saturnisme opérée par la loi du 9 août 2004 Section 1 - Obligations des propriétaires dans la lutte contre le saturnisme Obligation pour le propriétaire de faire cesser le risque d'exposition au plomb Présence de plomb dans les bâtiments habités ou fréquentés par un mineur Tableau des différents modes de repérage de la présence de plomb Schémas récapitulatifs des procédures de lutte contre le risque d'exposition au plomb Sous-section 1 - Repérage du risque d'exposition au plomb décidé par le préfet Rôle du préfet dans l'identification du risque d'exposition au plomb Réalisation du diagnostic Entrée dans les lieux sur ordonnance judiciaire Caractère positif du diagnostic Information par le propriétaire sur le risque de saturnisme Présence de plomb dans les canalisations Sous-section 2 - Réalisation des travaux d'élimination du risque d'exposition au plomb 1 - Décision de procéder à des travaux Injonction du préfet

5 149 - Décision du propriétaire dans un délai de 10 jours 2 - Réalisation des travaux Travaux envisagés Contrôle de la concentration de plomb dans l'immeuble traité Nouveaux travaux d'élimination du risque de saturnisme 3 - Financement des travaux Aides financières et fiscales Frais avancés par l'état Sous-section 3 - Repérage du plomb dans les immeubles d'habitation 1 - Mise en place du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) Objectif du CREP Production obligatoire du CREP CREP portant sur les parties communes des immeubles collectifs d'habitation 2 - Élaboration du CREP CREP réalisé par un professionnel Protocole de réalisation du CREP Caractère positif du CREP Contenu du CREP Diffusion du CREP Section 2 - Obligation d'établir un constat de risque d'exposition au plomb en vue de la vente Protection de l'acquéreur immobilier contre le risque de saturnisme Sort des états des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) en cours de validité Cas particulier des logements vendus après division de l'immeuble Sous-section 1 - Moment de production du constat de risque d'exposition au plomb Obligation de produire le CREP dès l'avant-contrat Condition suspensive d'obtention d'un CREP Sous-section 2 - Immeubles à diagnostiquer Bâtiments d'habitation construits avant Immeuble en copropriété ou appartenant à plusieurs titulaires de droits réels ou de parts du bien Canalisations Coût du CREP Sous-section 3 - Production d'un constat de risque d'exposition au plomb valide CREP daté de moins d'un an Actualisation éventuelle du CREP lors de la signature de l'acte authentique de vente Validité permanente du CREP négatif Sous-section 4 - Sanction de la non-production d'un constat de risque d'exposition au plomb valide Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés Cas du vendeur professionnel Sous-section 5 - Conséquences d'un constat révélant des risques d'exposition au plomb CREP qualifié de " positif " Choix de signer la promesse de vente en dépit d'un CREP positif Information obligatoire des tiers et réalisation de travaux de suppression du risque d'exposition au plomb Chapitre 3 - Termites Organisation de la lutte et de la protection contre les termites Textes applicables en matière de lutte contre les termites Section 1 - Obligations des propriétaires en matière de lutte et de protection contre les termites Détection et éradication des termites Sous-section 1 - Déclaration de la présence de termites Déclaration obligatoire Formalités de la déclaration Sanction pénale en l'absence de déclaration de la présence de termites Sous-section 2 - Recherches de la présence de termites 1 - Recherches par les propriétaires à la demande du maire

6 186 - Recherches sur injonction du maire Justification des recherches par un état parasitaire Sanction pénale en l'absence de recherche des termites 2 - Recherches effectuées d'office par le maire Recherches après autorisation du juge Frais des recherches Sous-section 3 - Travaux préventifs et d'éradication des termites 1 - Démolition des immeubles infestés Incinération sur place ou traitement avant transport Déclaration de la destruction des termites Sanction pénale en matière de démolition d'immeubles infestés 2 - Travaux préventifs ou d'éradication des termites I - Exécution des travaux par le propriétaire Travaux ordonnés par le maire Justification des travaux par une attestation Sanction pénale pour non-réalisation des travaux II - Exécution d'office des travaux par le maire Travaux après autorisation du juge Frais des travaux 3 - Financement des travaux Aides financières et fiscales Section 2 - Obligation de produire en cas de vente un état du bâtiment relatif à la présence de termites Protection de l'acquéreur immobilier contre les termites Obligation d'information sur l'existence d'une ancienne infestation et mauvaise foi du vendeur Sous-section 1 - Moment de production de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites Annexion de l'état du bâtiment dès la promesse de vente Sous-section 2 - Immeubles à contrôler Immeubles bâtis Immeubles situés dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme Immeubles en copropriété ou appartenant à plusieurs titulaires de droits réels ou de parts du bien Sous-section 3 - Élaboration de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites 1 - État réalisé par un professionnel expert Personnes habilitées à établir l'état du bâtiment relatif à la présence de termites 2 - Contenu de l'état Méthodologie de réalisation de l'état parasitaire Indication sur la présence ou non de termites 3 - Validité de l'état État daté de moins de 6 mois 4 - Coût de l'état Frais d'établissement de l'état Sous-section 4 - Sanction de la non-production de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites Impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés Cas du vendeur professionnel Sous-section 5 - Conséquences de la production d'un état révélant la présence de termites Choix de signer l'acte de vente Obligation pour le vendeur de déclarer la présence de termites État du bâtiment relatif à la présence de termites erroné Obligation d'information du diagnostiqueur Garantie du vendeur de mauvaise foi à l'égard du diagnostiqueur dont la responsabilité est engagée

7 Chapitre 4 - Mérule Politique de protection et de lutte contre la mérule Section 1 - Obligations des propriétaires en matière de lutte et de protection contre la mérule Sous-section 1 - Déclaration de la présence de mérule Déclaration obligatoire Formalités de la déclaration Pas de sanction pénale en l'absence de déclaration de la présence de mérule Sous-section 2 - Éradication de la mérule Incinération sur place ou traitement avant transport Déclaration de destruction de la mérule Pas de sanction pénale en matière de démolition d'immeubles infestés Section 2 - Obligation de produire en cas de vente une information sur la présence d'un risque de mérule Protection de l'acquéreur immobilier contre la présence de mérule Sous-section 1 - Moment de production de l'information sur la présence d'un risque de mérule Annexion de l'information dès la promesse de vente Sous-section 2 - Bâtiments faisant l'objet d'une information Immeubles bâtis Immeubles situés dans une zone contaminée Sous-section 3 - Nature de l'information sur la présence d'un risque de mérule Contenu de l'information sur la présence d'un risque de mérule Durée de validité de l'information Pas de sanction en l'absence de production de l'information Chapitre 5 - Installation intérieure de gaz Diagnostic de l'installation intérieure de gaz de plus de 15 ans Entrée en vigueur de l'obligation de produire un état de l'installation intérieure de gaz Section 1 - Immeubles et installations à diagnostiquer Sous-section 1 - Installation de gaz des immeubles d'habitation Immeubles concernés Immeuble en copropriété ou appartenant à plusieurs titulaires de droits réels ou de parts du bien Sous-section 2 - Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans Installation de plus de 15 ans Installation intérieure utilisant tout type de gaz Section 2 - Réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz Professionnels habilités à établir l'état de l'installation intérieure de gaz Contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz Document tenant lieu d'état de l'installation intérieure de gaz Section 3 - Annexion de l'état de l'installation intérieure de gaz à l'acte de vente Moment de production de l'état Annexion d'un état de moins de 3 ans Inopposabilité de la clause d'exonération de garantie pour vice caché en cas de non-production d'un diagnostic valide Chapitre 6 - Performance énergétique de l'immeuble Diagnostic de performance énergétique (DPE) Communication du diagnostic au candidat acquéreur Obligation, depuis le 1er janvier 2011, de faire référence au classement énergétique du bâtiment dans les annonces immobilières Diagnostic de la performance énergétique des immeubles collectifs (DPE collectif et audit énergétique) DPE vente non éligible au crédit d'impôt en faveur du développement durable Transmission des DPE à l'ademe Observatoire des DPE Information sur la rénovation thermique des bâtiments publics et des bâtiments du secteur tertiaire Section 1 - Immeubles dont la performance énergétique est contrôlée Diagnostic de tous les bâtiments quelle que soit leur affectation

8 253 - Bâtiments dispensés de DPE Bâtiments disposant d'équipements destinés à réguler la température intérieure Immeuble à construire Section 2 - Réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) Élaboration du DPE par un diagnostiqueur compétent Nouvelles modalités de réalisation du DPE obligatoires depuis le 1er avril Mise en jeu de la responsabilité du professionnel en cas de DPE erroné Plan d'actions pour améliorer la qualité des DPE Guides d'aide à l'élaboration des DPE Sous-section 1 - Mesure de la performance énergétique du bâtiment Mesure de la performance énergétique en France métropolitaine Choix entre plusieurs méthodes de calcul de la performance énergétique Méthodes mises à disposition des diagnostiqueurs Sous-section 2 - Contenu du DPE Caractéristiques techniques des équipements consommateurs d'énergie Recommandations pour améliorer la performance énergétique du bâtiment Rapport d'inspection des chaudières Contenu du DPE variant selon le type de bâtiments diagnostiqués DPE propre aux centres commerciaux Différents modèles de DPE Étiquette énergie et étiquette climat Section 3 - Annexion du diagnostic de performance énergétique à l'acte de vente DPE non annexé à l'acte de vente d'immeuble à construire Annexion aux ventes de bâtiments situés en France métropolitaine Moment de production du DPE Annexion d'un DPE de moins de 10 ans Valeur simplement informative du DPE Chapitre 7 - Installation intérieure d'électricité Obligation d'annexer à l'acte de vente un état de l'installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans Entrée en vigueur de l'obligation de produire un état de l'installation électrique Section 1 - Immeubles et installations à diagnostiquer Sous-section 1 - Installation d'électricité des immeubles d'habitation Immeubles concernés Immeuble en copropriété ou appartenant à plusieurs titulaires de droits réels ou de parts du bien Sous-section 2 - Installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans Installation de plus de 15 ans Section 2 - Réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité Professionnels habilités à établir le diagnostic électricité Phase préalable à l'inspection du diagnostiqueur Contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité Examen de l'installation d'électricité par le diagnostiqueur Rédaction du rapport de visite Document tenant lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité Section 3 - Annexion de l'état de l'installation intérieure d'électricité à l'acte de vente Moment de production de l'état Durée de validité de l'état de l'installation électrique Inopposabilité de la clause d'exonération de garantie pour vice caché en l'absence de diagnostic valable Chapitre 8 - Risques naturels et technologiques Obligation d'annexer à l'acte de vente un état des risques naturels et technologiques Information complémentaire sur les dommages subis par le bâtiment à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique Section 1 - Champ d'application de l'état des risques naturels et technologiques Personnes devant produire l'état des risques naturels et technologiques Situation d'un bâtiment en zone à risques Zones à risques naturels ou technologiques Contenu de l'état des risques naturels et technologiques Modèle d'imprimé Section 2 - Annexion à l'acte de vente de l'état des risques naturels et technologiques Moment de production de l'état des risques

9 298 - Annexion d'un état des risques de moins de 6 mois Sanction en l'absence de production de l'état des risques Chapitre 9 - Assainissement non collectif Obligation, à compter de 2011, d'annexer à l'acte de vente le document de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif Contrôle des installations d'assainissement collectif Section 1 - Contrôle des installations d'assainissement non collectif Sous-section 1 - Immeubles à contrôler Immeubles concernés Sous-section 2 - Modalités de contrôle des installations Objet du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif Fréquence du contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif Rapport de visite dressé par la commune Sort des contrôles réalisés avant le 10 mai 2012 Section 2 - Annexion du rapport de visite à l'acte de vente Rapport de visite à annexer à l'acte de vente Moment de production du rapport de visite Durée de validité du rapport de visite Rapport de visite établi avant la publication de l'arrêté du 27 avril Inopposabilité de la clause d'exonération de garantie pour vice caché en l'absence d'un rapport de visite valable Obligation, pour l'acquéreur, de mettre en conformité l'installation d'assainissement individuelle Titre 3 - Autres vérifications techniques de l'immeuble Information complémentaire de l'acquéreur Chapitre 1 - Sécurité et confort de l'immeuble Section 1 - Structure de l'immeuble Informations disponibles sur la structure du bâtiment Carnet d'entretien Diagnostic technique global de l'immeuble en copropriété Diagnostic réalisé dans le cadre des ventes à la découpe Dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO) Procédure de carence dans la gestion de la copropriété Immeuble menaçant ruine ou insalubre Section 2 - Équipements de l'immeuble Informations sur la conformité des équipements Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées Ascenseur Installation de chauffage Piscine Détecteur de fumée Borne de recharge des véhicules électriques et stationnement sécurisé des vélos Section 3 - Confort de l'immeuble Informations sur le niveau de confort de l'immeuble Assainissement Réglementation thermique - Performance énergétique de l'immeuble Équipements de raccordement des eaux pluviales Chapitre 2 - Risque d'atteinte à la santé des occupants de l'immeuble Informations sur les risques sanitaires Amiante Légionellose Plomb Radon Diagnostic relatif à la gestion des déchets avant la démolition d'un bâtiment ou sa réhabilitation lourde Partie 3 - Recherches foncières Recherches sur le terrain nu ou supportant un immeuble bâti Cartorisque - Information du public sur les risques majeurs Chapitre 1 - Risques technologiques et installations classées Prévention des risques technologiques et réglementation sur les installations classées

10 Section 1 - Informations sur les risques technologiques Sous-section 1 - Information sur la situation de l'immeuble en zone à risques technologiques Modes d'information de l'acquéreur sur les risques technologiques affectant le bien vendu État des risques technologiques Immeuble sinistré Immeuble en copropriété endommagé par une catastrophe technologique Sous-section 2 - Prescriptions d'urbanisme applicables à l'immeuble situé en zone à risques technologiques Prescriptions prévues par les documents de planification Prescriptions imposées par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) Servitude d'utilité publique Section 2 - Informations relatives aux installations classées Pollution du sol Terrain supportant une installation classée Exploitation de l'installation classée Chapitre 2 - Risques naturels Immeubles menacés par des risques naturels État des risques naturels ou sismiques menaçant l'immeuble Mine Cavités souterraines et marnières Carrières Radon Sol argileux Érosion du sol Servitudes grevant le terrain situé en zone inondable Carte des zones inondables Risques de crues Chapitre 3 - Archéologie préventive Immeubles situés sur un site archéologique Section 1 - Situation de l'immeuble sur un site archéologique Consultation de la carte archéologique nationale Section 2 - Prescriptions archéologiques grevant l'immeuble Décision du préfet de région Permis de construire - Installations classées Section 3 - Diagnostic et fouilles archéologiques Sous-section 1 - Diagnostic archéologique Organisme chargé du diagnostic Convention de réalisation du diagnostic Sous-section 2 - Fouilles archéologiques Possibilité de conclure un contrat avec un opérateur de fouilles Sous-section 3 - Contrôle des opérations de diagnostic et de fouilles Contrôle des opérations d'archéologie préventive Section 4 - Redevance d'archéologie préventive Réforme de la redevance d'archéologie préventive depuis le 1er mars 2012 Sous-section 1 - Assiette de la redevance Opérations soumises à la redevance d'archéologie préventive Opérations exonérées de la redevance d'archéologie préventive Sous-section 2 - Calcul de la redevance Redevances forfaitaires Sous-section 3 - Perception de la redevance Modalités de perception de la redevance d'archéologie préventive Juridiction compétente en cas de litige Vérification par l'acquéreur du paiement de la redevance Chapitre 4 - Divisions foncières et rôle du géomètre-expert Contrôle des divisions de terrain Section 1 - Intervention du géomètre-expert

11 378 - Délimitation des servitudes Fixation des limites de propriété Immeuble en copropriété Descriptif du terrain - Bornage Document d'arpentage Section 2 - Divisions foncières Réforme des autorisations d'urbanisme Division d'une parcelle bâtie depuis moins de 10 ans Divisions constitutives ou non de lotissement Divisions de terrains situés en zones naturelles à protéger Permis valant division Bibliographie et Adresses utiles Bibliographie Adresses utiles Sites internet Diagnostics et recherches foncières A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z A B Accessibilité aux personnes handicapées 322 ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) 249 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), (v. ADEME) Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) 322 Aide financière amiante 73 plomb 153 termites 199 Amiante 51 et s. constat en cas de vente, (v. État amiante) document de repérage 95 et s. document pour la vente 116 dossier amiante - parties privatives 96 dossier technique amiante 100 fiche récapitulative 105 liste A 62 liste B 76 liste C 86 réglementation 52 Annonce immobilière 270 classement énergétique 246 DPE 246 Annuaire opérateur de diagnostic 32 Appareil à détection rapide 68 Appareil à fluorescence X 145 Archéologie préventive 362 et s. Argile 357 Arrêté d'insalubrité 320 Arrêté de péril 320 Ascenseur 19, 322 Assainissement 300 et s. Assainissement collectif 301 Assainissement non collectif contrôle périodique 304 mise en conformité 312 rapport de visite 305 Assurance professionnelle 33 Attestation d'entretien annuel 266 Attestation de compétences 37 Audit énergétique 247 Autorisation d'occupation temporaire 373 Bail emphytéotique administratif 373 Bâtiment du secteur tertiaire rénovation thermique 330 Bâtiment public rénovation thermique 330 Borne de recharge électrique 327 Bruit 11 Bureau

12 DPE 269 C D Cadastre 338 Calorifugeage 62 dossier technique 98 Canalisation 170 Carnet d'entretien 315 Carrière 355 Cartorisque 339 Cavité souterraine 354 Centre commercial DPE 257, 268, 269 Certificat de conformité 240 Certification 17 et s. Chaudière 266 Clause abusive 128 Commissionnement 36 Compétence 17 et s. attestation 37 Condition suspensive absence de termites 202, 213 obtention de l'état amiante 119 obtention du constat de risque d'exposition au plomb 167 Confort de l'immeuble 328 et s. Consommation énergétique de l'immeuble 330 Constat amiante, (v. État amiante) Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), (v. CREP) Contrat de partenariat 373 Contrôle de l'installation d'assainissement collectif 301 Contrôle de l'installation d'assainissement non collectif 300, 302, 303 redevance 303 Contrôle périodique assainissement non collectif 304 Contrôle technique 314, 352 Convention collective 19 Copropriété carnet d'entretien 315 catastrophe technologique 344 constat amiante 122 constat de risque d'exposition au plomb 157, 169 diagnostic de performance énergétique 247 diagnostic technique avant mise en 316 état amiante 123 état relatif à la présence de termites 205 installation intérieure d'électricité 279 installation intérieure de gaz 235 procédure de carence 319 rôle du géomètre-expert 380 Coût diagnostic 12 Crédit d'impôt diagnostic de performance énergétique 248 CREP (Constat de risque d'exposition au plomb) 155 et s. canalisation 170 communication aux tiers 179 condition suspensive d'obtention 167 constat positif 160, 177 et s. contenu 161 coût 171 durée de validité 172 et s. immeuble concerné 168 et s. parties communes 157 personne habilitée 158 protocole de réalisation 159 sanction de la non-production 175 et s. tableau récapitulatif 8 Crue 361 Déchets diagnostic 337 Démolition diagnostic déchets 337 repérage de l'amiante 86 et s., 117 Déontologie 19 Département d'outre mer (DOM), (v. DOM) Détecteur de fumée 326 DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) 22 Diagnostic acoustique 11 Diagnostic archéologique 366 et s. Diagnostic de performance énergétique (DPE), (v. DPE) Diagnostic de performance numérique 9

13 Diagnostic déchets 337 Diagnostic électricité, (v. État de l'installation intérieure d'électricité) Diagnostic erroné 41 et s. Diagnostic internet 9 Diagnostic technique avant mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans 316 Diagnostic technique global (DTG) 316 Diagnostiqueur, (v. Opérateur de diagnostic) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), (v. DGCCRF) DIUO (Dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage) 318 Division d'immeuble constat de risque d'exposition au plomb 165 état amiante 114 immeuble insalubre 320 immeuble menaçant ruine 320 Division d'une parcelle bâtie depuis moins de 10 ans 384 Division de faible importance 385 Division de terrain 377 et s. intervention du géomètre-expert 378 et s. Division de terrains situés en zone naturelle à protéger 386 Document de contrôle de l'installation d'assainissement non collectif 300, 302, 303 DOM (Département d'outre-mer) 261 Dossier amiante - parties privatives 96 et s. vente 116 Dossier d'interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO), (v. DIUO) Dossier de diagnostic technique 4 et s. contenu 8 coût 12 entrée en vigueur 5 moment de production 13 sanction 16 tableau récapitulatif 8 validité 15 vente publique 14 Dossier technique flocage, calorifugeage, faux plafond 98 Dossier technique amiante 100 et s. contenu 104 fiche récapitulative 105 vente 116 DPE (Diagnostic de performance énergétique) 244 et s. ADEME 249 annonce immobilière 246 centre commercial 268 chaudière 266 collectif 247 communication 245 contenu 267 copropriété 247 DPE-G 261 durée de validité 274 équipements 264 étiquette climat 270 étiquette énergie 270 Guadeloupe 261 immeuble à construire 271 immeuble concerné 252 et s. immeuble exclu 253 méthode de calcul 262, 263 modèle 269 observatoire 250 valeur informative 275 vierge 257 DPE collectif 247 DPE erroné 258 DPE vierge 257 E Échange 6 Équipement de l'immeuble 321 et s. ERAP (État des risques d'accessibilité au plomb) 164 Érosion du sol 358 État document 116 État amiante 111, 113, 114 condition suspensive d'obtention 119 constat erroné 133 constat positif 130 et s. coût 126 date 125 division d'immeuble 114 durée de validité 125 immeuble concerné 120 et s. lot de copropriété 122, 123 personne habilitée 123 sanction de la non-production 127 et s. État de l'installation intérieure d'électricité 276 et s., 284, 285

14 contenu 283, 284 copropriété 279 document équivalent 286 durée de validité 288 entrée en vigueur 277 immeuble concerné 278 installation concernée 280 rapport de visite 285 sanction de la non-production 289 État de l'installation intérieure de gaz 232 et s. certificat de conformité 240 copropriété 235 durée de validité 242 entrée en vigueur 233 immeuble concerné 234 installation concernée 236, 237 sanction de la non-production 243 État des risques d'accessibilité au plomb (ERAP), (v. ERAP) État des risques technologiques ou naturels 290 et s., 342, 352 immeuble concerné 293, 342 modèle 296 zone à risques 294 État relatif à la présence de termites dans le bâtiment 200, 202, 203 contenu 208 copropriété 205 coût 210 durée de validité 209 état erroné 215 état positif 213 immeuble concerné 203 et s. méthodologie 207 personne habilitée 206 sanction de la non-production 211 et s. Étiquette climat 262, 270 Étiquette énergie 270 Étude thermique RT Exigence professionnelle 17 et s. Expropriation 319 Extincteur 326 F G Faux plafond 62 dossier technique 98 Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI), (v. FIDI) Fédération nationale des experts de la construction et de l'immobilier (FNECI), (v. FNECI (Fédération nationale des experts de la construction et de l'immobilier)) Fiche récapitulative 105 vente 116 FIDI (Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier) 19 Flocage 62 dossier technique 98 FNECI (Fédération nationale des experts de la construction et de l'immobilier) 19 Fouilles archéologiques 368 Frais diagnostic 12 Fraude 22 H Garantie des vices cachés amiante 127 et s., 133 assainissement non collectif 311 installation intérieure d'électricité 289 installation intérieure de gaz 243 opérateur de diagnostic 47 plomb 175 système d'assainissement 329 termites 211, 213 Géomètre-expert 378 et s. Grenelle de l'environnement 330 Guadeloupe DPE-G 261 Guide GA X I Hôpital DPE 269 Hôtel DPE 269 Humidité 10

15 Impartialité des opérateurs 35 Indemnisation 46, 47, 50 Indépendance des opérateurs 35 Information sur la présence d'un risque de mérule 225 et s. Inondation 359 et s. Insecte xylophage, (v. Termite) Installation classée 348 et s. servitude d'utilité publique 347 vérification relative aux prescriptions archéologiques 365 Installation de chauffage 324 Internat DPE 269 Internet 9 L M Label Haute performance énergétique 330 Légionellose 334 Logement décent 3 Logiciel DPE 263 Lot de copropriété, (v. Copropriété) Lotissement 385 N Maison de retraite DPE 269 Maison individuelle amiante 63, 75 assainissement non collectif 302 constat de risque d'exposition au plomb 168 diagnostic de performance énergétique 252 état des risques naturels et technologiques 293 état parasitaire relatif à la présence de termites 203 installation intérieure d'électricité 278 installation intérieure de gaz 234 Marnière 354 Mauvaise foi du vendeur 49, 134, 201 Mérule 42, 218 et s. démolition des bâtiments infestés 222 obligation de déclaration en mairie 219, 223 travaux d'éradication 222 zone contaminée 228 Mesurage loi Carrez 8 Méthode de calcul 262, 263 Méthode de calcul 3CL-DPE 263 Méthode de calcul Comfie-DPE 263 Méthode de calcul DEL6-DPE 263 Mine 353 Moisissure 10 O Norme NF P Norme NF X Norme NF X Norme NF X Norme NF X Norme NF X Norme NF X Norme XP C Norme XP P Norme XP P Note de renseignement d'urbanisme 2 Nuisance sonore 11 Obligation de conseil 42 Obligation de moyens 43 Observatoire DPE 250 Opérateur de diagnostic 17 et s. activité commerciale 20 annuaire 32 assurance 33 attestation de compétences 37 carte professionnelle 35 certification des compétences 23 et s.

16 garantie du vendeur 49 impartialité 35 indépendance 35 liste 32 organisme professionnel 19 rémunération 21, 36 responsabilité 41 et s. surveillance 29 P Q Performance énergétique de l'immeuble 244, 245, 247, 330 Permis groupé 387 Permis valant division 387 Personne handicapée 322 Perte de chance 47, 135, 258 Piscine 325 Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) 352 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) 342, 346 Plomb 136 et s. canalisation 147 constat en cas de vente, (v. Constat de risque d'exposition au plomb) enquête environnementale 142 immeubles d'habitation 155 et s. information des locataires 146, 179 procédure de diagnostic de l'immeuble 141 réglementation 137 repérage du risque d'exposition au 142 et s. PPRT (Plan de prévention des risques technologiques) 342, 346 Préjudice indemnisable 48 Prix de vente restitution 48 Professionnel du diagnostic 17 et s. R Qualité diagnostic 29 S Radon 336 Rapport de contrôle périodique 266 Rapport de repérage amiante vente 116 Rapport de visite de l'installation d'assainissement non collectif 300, 302, 303 annexion à l'acte de vente 307 contenu 305 durée de validité 309 entrée en vigueur 300 immeuble concerné 302 sanction de la non-production 311 Récapitulatif standardisé d'étude thermique RT Redevance d'archéologie préventive 371 et s. Réglementation thermique 330 Rénovation thermique bâtiment du secteur tertiaire 330 bâtiment public 330 Repérage de l'amiante 58 et s. aide financière 73 avant démolition 86 et s., 117 d'office par le préfet 59 immeuble concerné 63 laboratoire d'analyse 91 organisme accrédité pour les mesures d'empoussièrement 90 professionnel chargé du repérage 64, 78, 88, 90 renforcé 74 sanction pénale 85, 87 Repérage du risque d'exposition au plomb 142 et s. Réseau de chaleur 262 Réseau de froid 262 Rétrocommission 36 Risque naturel 290 et s., 351 et s. Risque sanitaire 332 et s. Risque technologique 290 et s., 342 et s. RT RT Santé des occupants 332 et s. Saturnisme, (v. Plomb)

17 Sécurité de l'immeuble 314 et s. Servitude administrative 338 Servitude d'utilité publique (risques technologiques) 347 Servitude grevant le terrain situé en zone inondable 359 Site archéologique 362 et s. Stationnement sécurisé des vélos 327 Surveillance diagnostiqueur 22, 29 T Taux d'humidité 10 Termite 180 et s. condition suspensive d'absence de 202, 213 démolition des immeubles infestés 191 et s. financement des travaux 199 obligation de déclaration en mairie 183 et s., 214 obligation de recherche 186 et s. réglementation 181 travaux préventifs ou d'éradication 191 et s. zone contaminée 204 Théâtre DPE 269 Travaux indemnisation 47 Travaux d'élimination du risque d'exposition au plomb 141, 148 et s. avance des frais par l'état 154 contrôle 151, 152 financement 153 et s. hébergement provisoire des occupants 150 partie commune 150 Travaux d'éradication des termites 191 et s. aide financière 199 Travaux de désamiantage 92 aide financière 73 entreprise habilitée 94 obligation résultant du repérage 71 réalisés d'office par le préfet 93 transmission de l'obligation à l'acquéreur 131 Travaux de sortie d'insalubrité 156 V Véhicule électrique 327 Vélo 327 Vendeur mauvaise foi 49, 134, 201 Vendeur professionnel 45, 128, 176, 212 Vente à la découpe 317 Z Zone à risques miniers 353 Zone à risques naturels ou sismiques 294, 351 et s. Zone à risques technologiques 294, 342 et s. Zone contaminée par les termites 204 Zone d'assainissement collectif 329 Zone d'assainissement non collectif 300, 302, 303 Zone inondable 359 et s. Zone naturelle sensible 386 Partie 1 : État de l'immeuble : une information croissante de l'acquéreur 1 Renforcement constant de la protection de l'acquéreur immobilier Comme en matière de consommation quotidienne, la protection du «consommateur immobilier» est omniprésente. Elle se manifeste notamment par une inflation de textes spécifiques destinés à fournir le maximum d'éléments à l'acquéreur immobilier afin qu'il ne s'engage pas à la légère dans une acquisition considérée dans la plupart des cas comme «l'achat de sa vie». Ainsi, cette information doit être la plus complète possible en cas de recours à un prêt pour payer en tout ou partie le prix de vente (v. l'étude «Financement de l'acquisition»). De la même façon, l'acquéreur dispose désormais d'un droit de réflexion ou de rétractation (v. l'étude «Réflexion-rétractation»). Mais c'est en matière de renseignements sur l'immeuble vendu que l'on constate une augmentation significative de la réglementation. Les nombreux textes mis en place permettent ainsi à l'acquéreur de s'informer : - sur le bâtiment lui-même (grâce aux diagnostics obligatoires et aux vérifications techniques faites à sa diligence) : voir n os 4 et s. ; - sur le terrain (recherches foncières sur l'environnement de celui-ci, sur ses possibilités d'utilisation) : voir n os 338 et s. 2 Informations à disposition de l'acquéreur Les renseignements sur l'immeuble vendu sont obtenus par l'acquéreur : - grâce au vendeur auquel la réglementation impose de fournir certaines informations ; - en s'informant directement auprès du vendeur, des autorités publiques ou de certains organismes privés (ex. : syndic de copropriété). 1 Informations délivrées par le vendeur Au moment de la vente de l'immeuble, le propriétaire a l'obligation de : - procéder à certains diagnostics techniques de l'immeuble visant à détecter la présence d'amiante (v. n os 51 et s.), de plomb (v. n os 136 et s.), de

18 termites (v. n os 180 et s.), à contrôler les installations intérieures de gaz (v. n os 232 et s.), d'électricité (v. n os 276 et s.) et les installations d'assainissement non collectif (v. n 300) ou à déterminer la performance énergétique de l'immeuble (v. n 244) ; - transmettre à l'acquéreur les informations sur les risques technologiques ou naturels (v. n os 290 et s., 342 et s.), ou sur la présence d'un risque de mérule (v. n os 225 et s.). Le non-respect de ces obligations par le vendeur peut être sanctionné par la nullité de l'acte, entraîner une action en diminution du prix ou empêcher la stipulation d'une clause d'exonération de garantie. Par ailleurs, le propriétaire a une obligation générale d'information de l'acquéreur sur le bien qu'il vend, au titre de l'article 1602 du code civil qui précise que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. 2 Informations recueillies par l'acquéreur L'acquéreur doit faire preuve de diligence en se renseignant de son côté sur l'état ou la situation de l'immeuble. Ces informations peuvent lui permettre d'avoir connaissance : - des risques que peut présenter l'immeuble au regard de sa santé ou de celle des occupants (présence d'amiante, de plomb, de légionnelles, de radon, etc.) ; - des règles applicables en matière de sécurité de l'immeuble (risques technologiques ou naturels, ascenseurs, piscines, installation de gaz, chauffage, etc.) ; - du confort de l'immeuble (logement décent, performance énergétique du bâtiment, assainissement, etc.) ; - des possibilités de réaliser son projet lié à l'acquisition de l'immeuble (divisions foncières, travaux et découverte de vestiges archéologiques, etc.). Une grande majorité de ces informations peut être obtenue grâce au certificat d'urbanisme de l'article L du code de l'urbanisme dont le contenu a été modifié par l'ordonnance n du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme (v. l'étude «Acte authentique de vente»). le formulaire relatif à la note de renseignements d'urbanisme est supprimé. Selon le ministère du développement durable, le certificat d'urbanisme dit «d'information» de l'article L , a, du code de l'urbanisme peut avantageusement la remplacer puisqu'il informe de la même façon sur le droit applicable à un terrain et, de surcroît, offre une garantie juridique supplémentaire en «cristallisant» les droits du demandeur ( Rép. min. n : JOAN Q, 11 mars 2008, p. 2092). 3 Logement décent Les pouvoirs publics se préoccupent de plus en plus de l'état général de l'immeuble. Ainsi, la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 oblige désormais le bailleur à délivrer au locataire un logement décent ( C. civ., art. 1719, 1, mod. par L. n , 25 mars 2009, art. 58 L. n , 6 juill. 1989, art. 6, al. 1 er et 2, art. 20-1, 24-1 et 41-1). Un décret du 30 janvier 2002 a fixé les caractéristiques d'un logement décent ( D. n , 30 janv : JO, 31 janv.). Exemple : la nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires. Grâce à ce texte, l'acquéreur peut savoir si le logement qu'il s'apprête à acheter est bien conforme à la définition du logement décent. Cette conformité est d'autant plus importante s'il achète en vue de louer. Même s'il est toujours possible de recourir à un diagnostic pour vérifier visuellement la décence d'un logement au regard des critères définis par le décret du 30 janvier 2002, les pouvoirs publics n'envisagent pas de rendre obligatoire ce diagnostic «décence» ( Rép. min. n 7902 : JO Sénat Q, 15 oct. 2009, p. 2425). Sur les caractéristiques du logement décent et des sanctions encourues par le bailleur : voir le Dictionnaire Permanent Gestion immobilière. Partie 2 : Diagnostic de l'immeuble bâti Titre 1 : Mise en place du dossier de diagnostic technique de l'immeuble bâti 4 Regroupement des diagnostics techniques dans un document unique Répondant aux attentes des professionnels de la vente, le gouvernement a mis en place le «dossier de diagnostic technique» dans le cadre de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Ce dossier est destiné à réunir dans un seul document les états, constat et diagnostic que le vendeur doit obligatoirement présenter en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment (v. n os 51 et s.). Sa mise en place s'accompagne d'une amélioration et d'une harmonisation des obligations et procédures applicables aux différents diagnostics immobiliers qui lui sont rattachés. Le gouvernement en a profité également pour renforcer et homogénéiser les critères de compétence, de garanties et d'indépendance des opérateurs réalisant ces diagnostics (v. n os 17 et s.). CCH, art. L à L , créés par ord. n , 8 juin 2005, art. 18 : JO, 9 juin CCH, art. R à R , mod. par D. n , 5 sept. 2006, D. n , 21 déc et D. n , 11 oct même si la garde des Sceaux est consciente que la multiplication des diagnostics techniques annexés à l'acte de vente entraîne une augmentation considérable de son nombre de pages, il n'est pas question de revenir sur cette obligation d'information et de protection des acquéreurs. Une réflexion pour améliorer la présentation formelle de ces documents est, selon elle, toutefois envisageable ( Rép. min. n 3151 : JO Sénat Q, 5 févr. 2009, p. 322). 5 Entrée en vigueur du dossier de diagnostic technique Lors de la mise en place du dossier de diagnostic technique par l'ordonnance du 8 juin 2005, le ministère du logement a précisé que l'entrée en vigueur de ce document unique était subordonnée à la parution des décrets qui devaient préciser la durée de validité des documents compris dans le dossier ainsi que les conditions à remplir par les professionnels pour exercer leur activité. Tant que ces textes n'étaient pas parus, les obligations en vigueur à l'époque restaient applicables ( Communiqué de presse, min. logement, 24 juin 2005). Les textes d'application de l'ordonnance ont été publiés. Il s'agit : - du décret n du 5 septembre 2006 (JO, 7 sept.) qui a, notamment, défini les conditions de compétence, d'indépendance et d'assurance des personnes chargées d'établir les différents documents compris dans le dossier de diagnostic technique (v. n os 17 et s.) ; - du décret n du 21 décembre 2006 (JO, 23 déc.) qui a fixé les durées de validité de chacun des diagnostics (v. n 15). Toutefois, l'entrée en vigueur du décret relatif aux compétences des diagnostiqueurs a été reportée au 1 er novembre 2007, pour permettre aux organismes professionnels de mettre en place leur procédure de certification. Les obligations pesant sur les diagnostiqueurs ne devaient être respectées qu'à compter de cette date. En attendant, les diagnostics pouvaient être établis par des contrôleurs techniques ou des techniciens qualifiés. Des dispositions transitoires avaient d'ailleurs été prises, à ce titre, par les pouvoirs publics. dans le cadre de l'extension et de l'adaptation à Mayotte des règles relatives au logement, l'ordonnance du 26 avril 2012 précise que le dossier de diagnostic technique entrera en vigueur le 1 er janvier 2015 dans ce département d'outre-mer, sauf pour l'état des risques naturels et technologiques qui est obligatoire à compter du 1 er janvier 2013 ( CCH, art. L , 2, créé par ord. n , 26 avr. 2012, art. 3, III : JO, 27 avr.).

19 Chapitre 1 Production du dossier de diagnostic technique Section 1 : Champ d'application du dossier 6 Immeubles vendus soumis à l'obligation de produire un dossier de diagnostic technique L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique vise les vendeurs de tout ou partie d'un immeuble bâti ( CCH, art. L , I, al. 1 er partiel). C'est donc lors de la vente d'un bâtiment que le dossier devra être produit. Le champ d'application du dossier unique s'explique par la nature même des diagnostics le composant. En effet, selon le bâtiment vendu, les recherches vont porter sur la présence de plomb, d'amiante (éléments utilisés dans certains produits de construction), sur l'état des installations électrique ou de gaz (équipements que l'on retrouve, par nature, dans un bâtiment), ou sur la performance énergétique du bien (connaissance des moyens de régulation de la température intérieure d'un bâtiment). Le lien étroit entre la nature de l'immeuble (bâtiment) et le diagnostic est cependant moins marqué en ce qui concerne la recherche de termites ou les risques naturels et technologiques menaçant le bien vendu : voir n os 203 et 293. L'affectation et l'ancienneté du bâtiment ont une incidence uniquement au regard de certains diagnostics devant composer le dossier de diagnostic technique (ex. : le constat de risque d'exposition au plomb n'est produit qu'en cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1 er janvier 1949). S'agissant de l'échange, même si l'article L du CCH ne vise expressément que les ventes et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, il est recommandé de faire procéder aux diagnostics des biens échangés, compte tenu de la nature juridique de cette opération ; en effet, chacune des parties se retrouve dans la position de vendeur et d'acquéreur et doit, à ce titre, fournir ou pouvoir disposer d'une information exhaustive sur l'état du bien : voir l'étude «Échange». 7 Production du dossier de diagnostic technique en cas de vente d'un immeuble destiné à être démoli Même si la réalisation de certains diagnostics peut paraître superfétatoire lors de la vente d'un bâtiment en vue de sa démolition, le vendeur a tout intérêt à respecter les obligations s'imposant à lui en vertu des articles L et suivants du CCH. La production des documents concernant l'amiante et le plomb est primordiale car la présence de ces produits peut faire courir de graves risques sanitaires non seulement aux personnes chargées de procéder à la démolition mais également à la population riveraine. A défaut de produire les différents documents obligatoires lors de la signature de l'acte de vente, le vendeur s'expose également aux sanctions prévues par le CCH (impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés, demande de résolution de la vente ou de diminution du prix) : voir n 16. le diagnostic amiante est, de toute façon, obligatoire avant toute démolition d'un immeuble : voir n 86. Rép. min. n : JOAN Q, 24 févr. 2009, p Contenu du dossier de diagnostic technique de l'immeuble En mettant en place le dossier de diagnostic technique de l'immeuble vendu, les pouvoirs publics ont voulu uniquement simplifier la présentation des différents diagnostics immobiliers, mais en aucun cas réformer ces documents. Chacun d'entre eux conserve ses spécificités relatives à la portée des investigations techniques (états portant sur les parties privatives ou communes), à la présence d'un zonage (termites, risques, mérule) ou aux sanctions résultant de l'absence d'un des états (exclusion de la garantie des vices cachés, résolution du contrat, etc.). Le dossier de diagnostic technique de l'immeuble vendu comprend : - le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ( C. santé publ., art. L et L ) : voir n 163 ; - l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ( C. santé publ., art. L ) : voir n 111 ; - l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ( CCH, art. L ) : voir n 200 ; - l'état de l'installation intérieure de gaz de plus de 15 ans ( CCH, art. L ) : voir n 232 ; - l'état des risques naturels et technologiques ( C. envir., art. L , I) (dénommé, à compter du 1 er juillet 2013, état des risques naturels, miniers et technologiques) : voir n 290 ; - le diagnostic de performance énergétique ( CCH, art. L ) : voir n 244 ; - l'état de l'installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans ( CCH, art. L ) : voir n 276 ; - le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif ( C. santé publ., art. L ) : voir n 300 ; - l'information sur la présence d'un risque de mérule ( CCH, art. L , créé par L. n , 24 mars 2014, art. 76, I : JO, 26 mars) : voir n 225. CCH, art. L , I, mod. par L. n , 24 mars 2014, art. 76, II le mesurage du lot de copropriété, rendu obligatoire par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, ne figure pas parmi les documents joints au dossier de diagnostic technique qui est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Il doit, en effet, être mentionné dans l'acte de vente lui-même : voir l'étude «Lot de copropriété» ( Rép. min. n 766 : JO Sénat Q, 1 er nov. 2007, p. 1991). A l'occasion de la 58 e session de l'assemblée de liaison des notaires de France qui s'est tenue en décembre 2007, cette formation a proposé que le Conseil supérieur du notariat élabore, en collaboration avec les pouvoirs publics, un formulaire unique de présentation des diagnostics, avec note de synthèse obligatoire en introduction et développement selon une norme unique ( Proposition A. L ). Bibliographie : J. Gasté et X. Ricard, Quels sont les diagnostics à fournir en matière de vente en contexte international, JCP N 2014, n 22, p. 25. Diagnostics ou informations à produire par le vendeur dans le cadre du dossier de diagnostic technique du bâtiment Bâtiment vendu Nature du bâtiment Bâtiment à usage d'habitation Maison individuelle Date de délivrance du permis de construire ou date de construction (1) Avant le 01/01/1949 A compter du 01/01/1949 Avant le 01/07/1997 A compter du 01/07/1997 Amiante (v. n os 111 et s.) Plomb (v. n os 163 et s.) Termites (si bâtiment situé en zone contaminée) (v. n os 200 et s.) Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans (v. n os 232 et s.) Diagnostic ou information obligatoire Installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans (v. n os 276 et s.) Performance énergétique (sauf bâtiments exclus expressément) (v. n os 244 et s.) Risques naturels et technologiques (si bâtiment situé en zone à risques) (v. n os 290 et s.) Assainissement non collectif (2) (v. n 300) OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON NON NON NON Mérule (v. n 225)

20 Parties privatives d'un immeuble collectif Parties communes d'un immeuble collectif Autre bâtiment (établissement recevant du public, local de travail, etc.) Avant le 01/01/1949 A compter du 01/01/1949 Avant le 01/07/1997 A compter du 01/07/1997 Avant le 01/01/1949 A compter du 01/01/1949 Avant le 01/07/1997 A compter du 01/07/1997 Avant le 01/01/1949 A compter du 01/01/1949 Avant le 01/07/1997 A compter du 01/07/1997 OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI NON NON NON NON NON (3) NON NON NON NON (4) NON (5) NON (5) OUI OUI OUI OUI OUI NON OUI (4) NON NON OUI OUI NON OUI OUI OUI NON NON NON NON (1) La date de délivrance du permis de construire est à prendre en compte pour le diagnostic réalisé en matière d'amiante (v. n 120) alors que, pour la recherche de plomb, seule la date de construction du bâtiment doit être retenue (v. n 168). (2) Le vendeur a l'obligation de produire le document établi à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif depuis le 1 er janvier 2011 : voir n 300. (3) Le constat de risque d'exposition au plomb porte exclusivement sur la partie privative du bâtiment affectée au logement (v. n 169). Le vendeur a toutefois la possibilité d'informer l'acquéreur des résultats de la recherche du plomb dans les parties communes (v. n 157). (4) L'état du bâtiment relatif à la présence de termites porte exclusivement sur la partie privative du lot : voir n 205. (5) Les états des installations intérieures de gaz et d'électricité portent exclusivement sur la partie privative du lot : voir n os 235 et 277. Caractéristiques principales des diagnostics ou des informations Nature du diagnostic Type de document Moment de production (1) Document à produire Durée de validité Sanction encourue par le vendeur en l'absence de document ou en présence d'un document non valable lors de la signature de l'acte authentique Amiante Rapport de repérage ou Dossier amiante - parties privatives ou Fiche récapitulative du dossier technique amiante (v. n 116) Promesse de vente ou à défaut Acte authentique de vente Permanente Impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante Plomb Constat de risque d'exposition au plomb Promesse de vente ou à défaut Acte authentique de vente 1 an (2) Impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante Termites État relatif à la présence de termites dans le bâtiment Promesse de vente ou à défaut Acte authentique de vente 6 mois Impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans État de l'installation intérieure de gaz ou Certificat de conformité de moins de 3 ans délivré par l'installateur ou Diagnostic de moins de 3 ans délivré par les distributeurs de gaz (v. n 240) Promesse de vente ou à défaut Acte authentique de vente 3 ans Impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante Installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans État de l'installation intérieure d'électricité ou Attestation de conformité de moins de 3 ans délivrée par l'installateur ou Diagnostic de moins de 3 ans délivré par les distributeurs d'électricité (v. n 286) Promesse de vente ou à défaut Acte authentique de vente 3 ans Impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante Performance énergétique Diagnostic de performance énergétique (modèle 6.1, 6.2 ou 6.3) (v. n 269) Promesse de vente ou à défaut Acte authentique de vente 10 ans Aucune (valeur informative du DPE) Risques naturels et technologiques État des risques naturels et technologiques Promesse de vente ou à défaut Acte authentique de vente (3) 6 mois Résolution du contrat ou Diminution du prix de vente