SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL

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1 N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 SOMMAIRE MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL QUESTIONS PRATIQUES (les nouvelles questions/réponses par rapport au SVP n 34 sont mentionnées en italiques)

2 QUESTIONS PRATIQUES Question n 1 : A - LES AIDES LOCA-PASS Les jeunes occupant un emploi d auxiliaire, de contractuel ou de vacataire au sein de la fonction publique peuvent-ils bénéficier d une AIDE LOCA- PASS? Oui, s ils ont moins de trente ans et dès l instant où ils ne sont pas titularisés dans leur emploi. Il est rappelé à cet égard que les AIDES LOCA-PASS sont accessibles à tous les jeunes de moins de trente ans employés d une des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements hospitaliers) mais non titulaires dans un emploi permanent. Question n 2 : Les salariés retraités d entreprises du secteur assujetti peuvent-ils bénéficier d une AIDE LOCA-PASS? Oui, dans un délai de 5 ans suivant le départ en retraite, les salariés en pré-retraite bénéficiant des mêmes droits que les salariés en activité. Question n 3 : Pour les salariés entrant dans le parc libre (hors mobilité professionnelle et jeunes), quel est le loyer de référence relevant du statut du bailleur privé conventionné à prendre en compte pour déterminer le montant plafonné de l'avance et de la garantie? Le loyer de référence pour le calcul du montant plafonné de l AVANCE et de la GARANTIE LOCA-PASS est le prix du loyer au m² dans un logement neuf, fixé conformément aux dispositions du décret du 29 mars 1999 et révisé chaque année. Question n 4 : Quelle est l étendue de la GARANTIE LOCA-PASS? La garantie couvre un nombre maximal de 18 mensualités (36 dans le parc privé conventionné) constituées du loyer et des charges locatives. Il s agit du montant du loyer et des charges locatives figurant dans le bail et effectivement appelé par le bailleur avec les précisions suivantes : - le loyer peut avoir subi une révision - dans le parc social, l éventuel supplément de loyer est pris en compte au titre de la garantie - les aides au logement versées au bailleur viennent en déduction des mensualités prises en charge.

3 Question n 5 : Les AIDES LOCA-PASS peuvent-elles être accordées à des salariés d entreprises ou organismes du secteur non assujetti au 1% Logement (secteur agricole notamment) lorsque leurs employeurs versent une participation volontaire? Les AIDES LOCA-PASS sur fonds réglementés ne peuvent être accordées qu aux salariés des entreprises relevant du secteur assujetti au 1% Logement (et aux jeunes de moins de trente ans en recherche ou en situation d emploi jusqu au 1 er CDI à temps complet). Les CIL peuvent toutefois accorder sur leurs fonds non réglementés des aides de même nature à des salariés non éligibles au dispositif dans la limite du versement volontaire de l entreprise étant précisé : - que cette participation volontaire ne peut être versée que sous forme de subvention ; - que les aides doivent être accordées dans la limite du versement de l employeur ; - qu il n y a pas de refinancement auprès de l UESL ; - que ces aides n entrent pas dans les statistiques de la convention du 3 août La même possibilité pourra être offerte aux CCI dès qu aura pu être réalisée l harmonisation, actuellement à l étude, de leur statut réglementaire de collecteur avec celui des CIL. Question n 6 : Le bénéficiaire d une AVANCE LOCA-PASS qui donne congé de son logement peut-il obtenir une nouvelle avance pour le nouveau logement alors que le premier bailleur n a pas encore remboursé le dépôt de garantie au CIL/CCI? Question n 7 : Quels sont les critères retenus par l Union pour l examen des recours déposés par les particuliers auxquels les CIL/CCI auraient refusé d accorder une AIDE LOCA-PASS au motif que la demande est postérieure à l entrée dans les lieux? Oui A partir du 1 er juillet 2001, les décisions seront rendues par le Comité des droits ouverts sur la base des critères suivants : - principe : application stricte de la règle selon laquelle la demande d aide doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail ; - mesure de tempérament : possibilité d accepter les demandes d aides présentées dans un délai maximal de deux mois après l entrée dans les lieux, en cas de défaut manifeste d information ou de situation personnelle particulière du demandeur. Question n 8 : Lorsque des modifications substantielles des conditions de la location d un logement conduisent à la conclusion d un nouveau bail, le nouveau dépôt de garantie qui en résulte peut-il être financé par une AVANCE LOCA-PASS? Oui. Il est rappelé par ailleurs que, durant l exécution du contrat de location (éventuellement renouvelé) le montant du dépôt de garantie ne peut faire l objet d aucune révision (loi du 6 juillet 1989 art. 22).

4 Question n 1 : B - LE PRET PASS-TRAVAUX Peut-on accorder un PRET PASS-TRAVAUX à un salarié lorsque le logement dont il est propriétaire est la résidence principale de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants? Oui, par assimilation avec la disposition prévue au dernier alinéa du I de l article R du C.C.H.. Question n 2 : Les salariés retraités d entreprises du secteur assujetti peuvent-ils bénéficier d un PRET PASS-TRAVAUX? Oui, dans un délai de 5 ans suivant le départ en retraite, les salariés en pré-retraite bénéficiant des mêmes droits que les salariés en activité. Question n 3 : Peut-on accorder un prêt PASS-TRAVAUX à un dirigeant d entreprise? Oui, s il s agit d un dirigeant salarié, dans la mesure où, ainsi que cela est rappelé, sur le fondement de la circulaire ministérielle d'application du 3 avril 1979, dans la lettre de l ANPEEC à l UESL du 13 juillet 1999 relative au financement des logements relevant du parc locatif privé conventionné, la prohibition de l article R du C.C.H. vise les seuls prêts octroyés dans le cadre de l investissement direct permis aux employeurs. Bien entendu, l opération faisant l objet d une demande de PRET PASS- TRAVAUX présentée par un dirigeant d entreprise doit remplir chacune des conditions d éligibilité caractérisant le régime applicable à cette aide. Question n 4 : Les travaux d agrandissement visés à l article 9 de l arrêté du 16 mars 1992 existent-ils toujours? Peuvent-ils être financés par un PRET PASS-TRAVAUX? Oui Oui quelle que soit la surface habitable créée. Il est toutefois rappelé que lorsque la surface habitable créée est au moins égale à 14 m², les travaux peuvent toujours être financés par un prêt «agrandissement» dans la limite de F., F., ou F. selon la zone géographique.

5 Question n 5 : Quelles sont les possibilités d intervention du 1% Logement en cas de cumul d un PRET PASS-TRAVAUX avec un prêt «agrandissement»? Question n 6 : Peut-on accorder un PRET PASS-TRAVAUX à un salarié en ayant déjà obtenu un? Question n 7 : Peut-on accorder un PRET PASS-TRAVAUX pour des travaux réalisés dans une résidence que les salariés aménagent en vue de la retraite? Question n 8 : Les CIL/CCI peuvent-ils accorder des PRETS PASS-TRAVAUX à des salariés d entreprises ou organismes non assujettis (secteur agricole ou salariés relevant des collectivités territoriales ou administrations) lorsque leurs employeurs versent une participation volontaire? Dans la mesure où les prêts «agrandissement», visés à l article 9 de l arrêté du 16 mars 1992, sont finançables dans les mêmes limites que les prêts ACCESSION, il convient, en cas de cumul d un PRET PASS-TRAVAUX avec un prêt «agrandissement», d appliquer les règles prévues pour le cumul des prêts PASS- TRAVAUX et prêts ACCESSION, c est-à-dire : cumul possible dans le respect total des plafonds applicables à chaque nature de prêt. Le salarié ayant déjà obtenu un PRET PASS-TRAVAUX peut bénéficier d un second PRET PASS-TRAVAUX dont le montant maximum sera diminué du capital restant dû sur le premier prêt. Oui, dans la mesure où le délai séparant l octroi du prêt et la date de départ à la retraite n excède pas 5 ans. Les salariés bénéficiaires du prêt devront s engager sur l honneur à occuper le logement à titre de résidence principale avant l expiration du délai concerné. Les PRETS PASS-TRAVAUX sur fonds réglementés ne peuvent être accordés qu aux salariés des entreprises relevant du secteur assujetti au 1% Logement. Les CIL peuvent toutefois accorder, sur leurs fonds non réglementés, des prêts de même nature, à des salariés non éligibles au dispositif dans la limite du versement volontaire de l entreprise, étant précisé : - que cette participation volontaire ne peut être versée que sous forme de subvention ; - que les prêts doivent être accordés dans la limite du versement de l employeur ; - qu il n y a pas de refinancement auprès de l UESL ; - que ces prêts n entrent pas dans les statistiques de la convention du 3 août La même possibilité pourra être offerte aux CCI dès qu aura pu être réalisée l harmonisation, actuellement à l étude, de leur statut réglementaire de collecteur avec celui des CIL.

6 Question n 9 : Dans le cadre des travaux de finition dans le neuf, la pose de crépi extérieur peut-elle être financée au titre des travaux de revêtement de surfaces? Question n 10 : Oui Quel est le taux d intérêt applicable au PRET PASS-TRAVAUX accordé pour le financement de travaux d accessibilité et d adaptation du logement aux personnes 1% l an maximum, en application de l article 2-1 de la convention du 14 mai handicapées physiques où à mobilité réduite lorsque l intervention est libératoire au titre de l obligation «10%» (avec avis préalable d un des six organismes habilités)? C - LE PRET SECURI-PASS Question n 1 : Les PRETS SECURI-PASS peuvent-ils être accordés à des salariés d entreprises ou organismes non assujettis au 1% Logement (entreprise de moins de 10 salariés, ou du secteur agricole, collectivités territoriales) lorsque leurs employeurs versent une participation volontaire? Les PRETS SECURI-PASS sur fonds réglementés ne peuvent être accordés qu aux salariés (ou ex salariés) d entreprises assujetties au 1% Logement (10 salariés et plus). Les CIL peuvent toutefois accorder sur leurs fonds non réglementés des prêts de même nature dans la limite du versement volontaire de l entreprise étant précisé : - que cette participation volontaire ne peut être versée que sous forme de subvention ; - que les prêts doivent être accordés dans la limite du versement de l employeur ; - qu il n y a pas de refinancement auprès de l UESL ; - que ces prêts n entrent pas dans les statistiques de la convention du 3 août La même possibilité pourra être offerte aux CCI dès qu aura pu être réalisée l harmonisation, actuellement à l étude, de leur statut réglementaire de collecteur avec celui des CIL. D L AIDE MOBILI-PASS LES BENEFICIAIRES Question n 1 : Un salarié muté à l étranger peut-il bénéficier de l aide? Question n 2 : Un salarié revenant de l étranger dans le cadre d une mutation peut-il bénéficier de l aide? Oui, pour la prise en compte des dépenses sur le site de départ (Métropole ou DOM). Oui, pour la prise en compte des dépenses sur le site d accueil (Métropole ou DOM).

7 Question n 3 : Un salarié changeant de lieu de travail pour rejoindre son conjoint (ou concubin) muté précédemment et ayant bénéficié de l aide peut-il solliciter une aide à son tour? Question n 4 : Un salarié changeant de lieu de travail pour rejoindre son conjoint (ou concubin) qui a fait l objet d une mutation mais n est pas éligible au dispositif, peut-il bénéficier de l aide? Question n 5 : Un intérimaire mis à la disposition d une entreprise par une société de travail temporaire peut-il bénéficier de l aide en cas de double charge de logement? Question n 6 : Non, une seule aide par ménage. Oui, s il justifie d une nouvelle embauche dans une entreprise assujettie au 1% Logement. Oui Un salarié changeant de travail au sein de son entreprise pour une durée Oui temporaire peut-il bénéficier de l aide en cas de double charge de logement? LES DEPENSES COUVERTES Question n 7 : Sur le site d accueil, les honoraires liés à une négociation pour un mandat locatif ou pour une accession peuvent-ils être pris en compte au titre des frais d agence pour la recherche d un logement? Question n 8 : Quelles sont les dépenses prises en compte au titre des charges d emprunt immobilier? Question n 9 : Les frais de déménagement peuvent-ils être pris en compte? Oui. La totalité des mensualités de remboursement : capital, intérêts et frais annexes. Non.

8 CONDITIONS D OCTROI Question n 10 : Un salarié d une entreprise assujettie au 1% Logement muté (ou embauché) avant le 1 er avril 2001 peut-il bénéficier de l aide? Oui, dans la mesure ou la demande d aide est présentée au CIL/CCI dans les 6 mois de la mutation ou de l embauche. Question n 11 : Quel est le formalisme exigé pour l octroi de l aide? Question n 12 : Les CIL/CCI peuvent-ils exiger que le demandeur dépose un dossier définitif et complet pour éviter plusieurs décaissements successifs? Question n 13 : L aide ne pouvant être apportée qu une seule fois sur une période de deux ans, quel est le point de départ de ce délai? Le CIL/CCI doit : - établir un écrit constatant l identité du bénéficiaire, le montant de l aide et la date d octroi, - demander au bénéficiaire l engagement sur l honneur attestant qu il n a pas déposé ou obtenu une demande similaire pour la couverture des mêmes dépenses auprès d un autre CIL/CCI, - conserver les factures originales. Non ; ils ne peuvent que conseiller le regroupement des factures de manière à limiter le nombre de décaissements pour un même bénéficiaire. La date d effet de l embauche ou de la mutation.

9 E LES PRETS ACCESSION Question n 1 : Un CIL/CCI doit-il refuser un prêt ACCESSION lorsque l emprunteur, au regard de son plan de financement, sollicite un montant inférieur au plancher fixé par l UESL? Oui. Question n 2 : Dans le cadre d un cumul PRET PASS-TRAVAUX/prêt ACCESSION, un CIL/CCI doit-il obligatoirement appliquer le plancher du prêt ACCESSION quitte à limiter le montant du PRET PASS-TRAVAUX? Question n 3 : Lorsque deux conjoints salariés d entreprises différentes sollicitent chacun un prêt ACCESSION, doit-on considérer que le montant plancher concerne chacun des prêts ou l opération dans sa globalité? Question n 4 : Quelle est la date à prendre en compte pour l application du montant plancher des prêts ACCESSION? Le plancher du montant du prêt ACCESSION s impose dans tous les cas de figure. Le montant plancher s applique à la globalité de l opération. L application du montant plancher des prêts ACCESSION concerne les dossiers présentés aux CIL/CCI à compter du 1 er janvier 2001.