REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS DE MIDI PYRENEES

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1 REGLEMENT REGIONAL POUR L'ATTRIBUTION ET LE VERSEMENT DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE AUX EMPLOYEURS D APPRENTIS DE MIDI PYRENEES Règlement adopté par la Commission Permanente du 11 octobre /11

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3 PREAMBULE Le présent règlement a pour objectif de fixer les nouvelles conditions d attribution et de versement de l indemnité compensatrice forfaitaire visée aux articles L et R à R du code du travail. Le règlement entre en vigueur à compter de l année de formation et pour les paiements de l ensemble des indemnités intervenant à compter du 1 er juin ************************ 3/11

4 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu le Code du Travail et notamment son article L , - Vu le règlement financier de la Région, - Vu la délibération N 12/10/08.04 de la Commission Permanente du 11 octobre 2012 article 1. EMPLOYEURS BENEFICIAIRES Pour bénéficier de l indemnité compensatrice forfaitaire aux employeurs d apprentis, l adresse de l établissement d exécution du contrat d apprentissage doit être située en Midi Pyrénées. Si la modification de l adresse d exécution du contrat par voie d avenant a pour conséquence de la situer hors Midi Pyrénées, l employeur doit en informer la région Midi Pyrénées qui ne sera plus compétente pour gérer les aides afférentes au contrat d apprentissage. L employeur devra par le biais de la chambre consulaire compétente s adresser à la Région dans laquelle se situe le nouveau lieu d exécution du contrat. Tous les employeurs du secteur privé et les employeurs du secteur public industriel et commercial ayant conclu un contrat d apprentissage sont susceptibles de bénéficier de l indemnité compensatrice forfaitaire. Les employeurs du secteur public administratif ne bénéficient pas de l indemnité compensatrice forfaitaire. article 2. OUVERTURE DES DROITS L ouverture des droits au versement de l indemnité compensatrice forfaitaire est liée : - A l existence d un contrat d apprentissage (article L du Code du Travail) - à l enregistrement du contrat d apprentissage par la chambre de commerce et d industrie, la chambre de métiers ou la chambre d agriculture (selon l organisme habilité auprès duquel est enregistrée l entreprise), dans les conditions fixées par les articles L à L du Code du Travail. - A la non opposition à l engagement d apprentis, dans les conditions fixées par l article L du Code du Travail. L employeur sera averti par courrier de la Région de l ouverture de ses droits à l indemnité compensatrice forfaitaire. article 3. COMPOSITION DE L INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE L indemnité compensatrice forfaitaire se compose : - d une aide à l embauche d un montant de d un soutien à l effort de formation, composé :

5 o d un montant de base de 1 525, o d une majoration de 305 o d une majoration horaire de 7,62 par heure de formation en CFA article 4. L AIDE A L EMBAUCHE 4.1. CONDITIONS D ATTRIBUTION Pour bénéficier du versement de l aide à l embauche, l employeur doit satisfaire aux conditions suivantes : embaucher un apprenti de moins de 26 ans dépourvu de tout diplôme ou détenteur au plus d un diplôme de niveau V Conclure un contrat d apprentissage au moins égal à un an Attester que l effectif de l entreprise et non de l établissement d exécution du contrat n est pas supérieur à 20 salariés dans l année précédent le début du contrat l effectif s entend au sens des articles L à L du Code du Travail NON ATTRIBUTION DE L AIDE A L EMBAUCHE L aide à l embauche n est pas attribuée en cas : d embauche d un apprenti de 26 ans ou plus de 26 ans d embauche d un apprenti titulaire d un diplôme égal ou supérieur au baccalauréat de conclusion d un contrat d apprentissage de moins d un an de prorogation du contrat d apprentissage avec un même employeur ou avec un autre employeur après échec à l examen conformément à l article L du code du travail. De changement d employeur dans le cadre de l article L du code du travail (modification dans la situation juridique de l employeur). De prolongation du contrat suite à un handicap (article R à R du Code du Travail) De rupture du contrat pendant la période d essai (article R du Code du Travail) 4.2. CONDITIONS DE VERSEMENT : L aide à l embauche est due à l issue de la période d essai, soit 2 mois plus un jour après la date de début de contrat. article 5. LE SOUTIEN A L EFFORT DE FORMATION 5.1. CONDITIONS D ATTRIBUTION DU SOUTIEN A L EFFORT DE FORMATION 1/ Le montant de base : Le montant de base du soutien à l effort de formation de 1525 est attribué à tout employeur d apprenti (cf article 1) : Quel que soit le type de contrat d apprentissage Quel que soit le niveau de formation suivie par l apprenti dans certains cas où le contrat d apprentissage est de moins d un an :

6 o contrats conclus pour permettre à l apprenti de terminer une dernière année du cycle de formation déjà commencée avec un autre employeur o contrats prolongés suite à un échec à l examen 2/ La majoration de 305 : La majoration du montant de base du soutien à l effort de formation est attribuée aux employeurs d apprentis satisfaisant aux conditions d attribution du montant de base, et qui satisfont en outre aux deux conditions suivantes : - Employer un apprenti dont l âge est de 18 ans révolus à la date de début effectif du contrat d apprentissage. - Attester que l effectif de l entreprise et non de l établissement d exécution du contrat n est pas supérieur à 20 salariés dans l année précédant le début du contrat S agissant de la première condition, la majoration de 305 pour l ensemble du cycle de formation conduisant au diplôme ou titre visé inscrit au contrat d apprentissage s apprécie à la date de début effectif du contrat d apprentissage. (il s agit de la date de début de contrat mentionnée au contrat d apprentissage dans le cadre prévu à cet effet) En cas de contrats d apprentissage successifs avec un même employeur (y compris les prorogations de contrats en cas d échec à l examen) ou des employeurs différents, la majoration s apprécie à la date de début effectif de chaque nouveau contrat. S agissant de la deuxième condition, l effectif de l entreprise s entend au sens des articles L à L du Code du Travail 3/ La majoration horaire de 7,62 : La majoration horaire du montant de base du soutien à l effort de formation est attribuée aux employeurs d apprentis satisfaisant aux conditions d attribution du montant de base, et qui satisfont en outre aux deux conditions suivantes : - Au-delà de 600 heures de formation en CFA par année du cycle de formation, l employeur bénéficie d une majoration de 7,62 par heure de formation supplémentaire dans la limite des 200 heures par année de cycle de formation. - l employeur doit attester que l effectif de l entreprise et non de l établissement d exécution du contrat n est pas supérieur à 20 salariés dans l année précédent le début du contrat S agissant de la première condition, seules les heures de présence effectives de l apprenti au CFA sont prises en compte pour le calcul de la majoration horaire, déduction faite des absences pour quelque motif que ce soit, excepté seulement les absences liées à des congés pour évènements familiaux définis à l article L du Code du Travail. De plus, les fractions d heures réellement réalisées au CFA excédant l horaire de référence défini à l article inscrit au contrat d apprentissage, ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette majoration. S agissant de la deuxième condition, l effectif s entend au sens des articles L à L du Code du Travail Le soutien à l effort de formation est versé sous réserve de l assiduité de l apprenti en Centre de Formation d apprentis (CFA), par référence à l article L du Code du travail selon lequel : «l employeur s engage à faire suivre à l apprenti la formation dispensée par le Centre.»

7 5.2. CONDITIONS DE VERSEMENT DU SOUTIEN A L EFFORT DE FORMATION Le soutien à l effort de formation est du : à la fin de chaque année du cycle de formation (cf article relatif à la définition du cycle de formation), sous réserve d assiduité de l apprenti au CFA, conformément aux conditions prévues à l article et des dispositions prévues à l article relatif aux ruptures de contrat et à l article 6 du présent règlement DEFINITION DU CYCLE DE FORMATION Le cycle de formation est la période qui s écoule entre la date de début des cours et la date de fin des cours délivrés par l établissement de formation pour la totalité de la formation conduisant au diplôme ou au titre visé inscrit au contrat d apprentissage. Le nombre d années du cycle de formation détermine donc le nombre d aides dont peut bénéficier l employeur annuellement. Lorsque le nombre d années de formation est modifié par avenant au contrat d apprentissage conformément aux articles L et R du Code du Travail afin de tenir compte du niveau initial de compétence de l apprenti, le nombre d année de formation inscrit dans l avenant détermine alors le nombre d aides dont peut bénéficier l employeur annuellement. En cas d échec à l examen, la prorogation du contrat initial pour une durée d un an au plus ou la conclusion d un nouveau contrat d apprentissage chez un autre employeur conformément à l article L du code du travail est considérée comme une nouvelle année du cycle de formation et ouvre droit au soutien à l effort de formation. L appréciation de la présence de l apprenti en formation est effectuée en fonction de l horaire de référence défini à l article DEFINITION DE L HORAIRE DE REFERENCE L horaire de référence mentionné au contrat d apprentissage pour chacune des années du cycle de formation est le nombre d heures de formation par année du cycle de formation porté à la convention de création du Centre de Formation d Apprentis telle que prévue par l article L du Code du Travail CONDITIONS D ASSIDUITE Selon l article L du Code du Travail, «l employeur s engage à faire suivre à l apprenti(e) la formation dispensée par le CFA et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise». Dans ce cadre, l attribution du soutien à l effort de formation à l issue de chaque année du cycle de formation est conditionnée par l assiduité de l apprenti au Centre de Formation d apprentis au regard de l horaire de référence inscrit au contrat d apprentissage (ou à l avenant au contrat d apprentissage) conclu entre l employeur et l apprenti.

8 Le soutien à l effort de formation a pour objectif de compenser pour l employeur le temps passé par l apprenti au CFA. Son versement est donc nécessairement lié à la présence de l apprenti au CFA. Les absences de l apprenti(e) telles que définies à l article sont obligatoirement signalées par le CFA à l entreprise formatrice afin que les deux lieux de formation puissent agir conjointement à l amélioration du parcours de formation de l apprenti(e). L assiduité de l apprenti au CFA est attestée par le Directeur du centre pour chaque année du cycle de formation. Le pourcentage d absences se calculera par rapport au nombre d heures de formation réellement dispensées par le CFA. Pour un nombre d heures d absences pour motifs irrecevables inférieur ou égal à 15% : le soutien à l effort de formation est versé à l employeur. A compter d un nombre d heures d absences pour motifs irrecevables supérieur à 15% : le soutien à l effort de formation n est pas versé à l employeur. A compter d un nombre d heures d absences pour motifs irrecevables et recevables supérieur à 30% : le soutien à l effort de formation en entreprise n est pas versé à l employeur. Si le nombre d heures réellement dispensées par le CFA dépasse le nombre d heures conventionnées, la Région basera son calcul sur le volume conventionné. Il est à préciser que les absences spécifiques n entrent pas dans le calcul des pourcentages. Les refus de versement du soutien à l effort de formation seront notifiés par la Région à l employeur DEFINITION DES ABSENCES Liste des absences pour motifs recevables : Les motifs recevables sont pris en compte sur présentation d un document justificatif officiel. Sont considérées comme absences pour motifs recevables les seuls motifs suivants : Arrêt médical porté à la connaissance du CFA (maladie, maternité, ) Pour une absence inférieure à trois jours, un certificat médical pourra justifier de l absence. Au-delà de trois jours, un arrêt de travail devra obligatoirement être envoyé à l établissement de formation. Grève des transports publics Convocation par l administration Sont considérées comme absences «spécifiques», les seuls motifs suivants : Congés pour évènements familiaux, tels que définis par l article L du Code du Travail

9 Entrée tardive en formation consécutive à un contrat d apprentissage conclu tardivement (cf article 5.2.7). Toutes les autres absences seront considérées comme absences pour motifs irrecevables, et notamment : Arrêt maladie sans justificatif, Exclusion de l apprenti du CFA Visa tardif du CFA (cf article 5.2.8) Heures de formation non effectuées après la rupture du contrat d apprentissage Apprenti gardé en entreprise sur du temps de formation en CFA Les CFA signalent l existence d une absence, sa durée, ainsi que son motif. La Région, quant à elle, recevable ou d irrecevable. est seule compétente in fine pour qualifier cette absence de CAS PARTICULIER A titre exceptionnel et au regard des objectifs de formation visés au diplôme, l employeur pourra garder l apprenti en entreprise sur du temps de formation prévu en CFA, à concurrence de trois jours maximum par année de formation. Dans ce cas, et dans les conditions posées aux articles 7 (contrôle de la Région) et 8 (recours de l employeur) du présent règlement, le montant de base du soutien à l effort de formation pourra être versé, mais sera obligatoirement réduit selon le nombre de jours où l apprenti est gardé en entreprise sur du temps de formation en CFA de la manière suivante : Jusqu à un jour, le montant de base sera versé à 90%, soit 1 372,50 De plus d un jour à deux jours, le montant de base sera versé à 80%, soit Entre plus de deux jours et trois jours, le montant de base sera versé à 70%, soit 1 067,50 Au-delà de trois jours, le soutien à l effort de formation, montant de base et ses majorations éventuelles n est en aucun cas versé DECES DE L APPRENTI En cas de décès de l apprenti, l aide à laquelle pouvait prétendre l employeur (au regard des critères d attribution et de versement de l aide) lui sera versée en totalité, si l apprenti a été présent en CFA au moins 50% des heures de formation. En dessous de 50 %, l aide n est pas versée à l employeur RUPTURE DU CONTRAT D APPRENTISSAGE : En cas de rupture du contrat d apprentissage, l indemnité pour l année du cycle de formation concernée n est pas versée à l employeur.

10 Elle n est versée que si la rupture est intervenue après le 1 er mai de l année du cycle de formation, exception faite des cas prévus à l article 6 et sous réserve du respect des règles relatives à l assiduité de l apprenti au CFA (article 5.2.3). En cas de changement d employeur suite à une rupture du contrat initial au cours d une année du cycle de formation, le nouvel employeur bénéficie de la totalité de l indemnité pour l année considérée du cycle de formation. Dans ce cas, les règles d assiduité seront calculées au regard de nombre d heures de formation suivies avec cet employeur exclusivement CONTRAT D APPRENTISSAGE CONCLU TARDIVEMENT : Il est rappelé que Conformément à l article L , le contrat d apprentissage fixe la date du début de l apprentissage. Sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d apprentis que doit suivre l apprenti. La qualification de contrat conclu tardivement s apprécie donc exclusivement au regard de la date de début de contrat telle qu elle est enregistrée sur le contrat d apprentissage. Toute absence au CFA pour contrat conclu tardivement est considérée comme absence spécifique pour entrée tardive (il s agit des absences de l apprenti au CFA entre la date de début de cycle de formation et la date de début de contrat). Les heures de formation non effectuées en CFA par l apprenti pour cause de contrat d apprentissage conclu tardivement n ouvrent pas droit à la majoration horaire de 7,62. Il est rappelé que ces absences ne rentrent pas dans le décompte des 20% visés à l article VISA TARDIF DU CONTRAT D APPRENTISSAGE : Le visa du CFA est une formalité obligatoire, préalable à la signature du contrat d apprentissage, conformément aux dispositions de l article R du Code du travail. Toute absence au CFA pour visa tardif du CFA est considérée comme absence irrecevable. article 6. NON VERSEMENT ET REVERSEMENT DE L ICF L indemnité compensatrice forfaitaire n est pas due et, si elle a été versée, l employeur est tenu de la reverser, dans les cas suivants : En application de l article R du code du travail, dans les cas suivants : 1. rupture du contrat d apprentissage prononcée par le Conseil des Prud hommes aux torts de l employeur, en application du second alinéa de l article L rupture du contrat par l une ou l autre des parties durant les deux premiers mois de l apprentissage en application de l article L Non-respect par l employeur des obligations prévues aux articles L6223-2, L et L décision d opposition à l engagement d apprentis prise en application de l article L rupture du contrat d apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l article L

11 En cas de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse constatée par la Région. En cas de transmission tardive, après paiement, d avenants modifiant le contrat d apprentissage. La Région notifiera par courrier à l employeur concerné la décision de refus de versement ou de reversement et émettra, en tant que de besoin, à son encontre un titre de recette du montant des sommes indûment perçues. Dans le cadre de la gestion des dossiers de versement des aides aux employeurs d apprentis, la Région se réserve le droit de demander auprès des employeurs, des apprentis, des Centres de Formation d Apprentis, des organismes consulaires et des services de l Etat compétents, tout complément d information nécessaire à l instruction des dossiers. article 7. CONTROLE DE LA REGION Les justificatifs d absence doivent être conservés par le C.F.A. pendant une durée de 3 ans après la fin du contrat d apprentissage. Ils doivent pouvoir être mis à la disposition des instances de contrôle de la Région. La Région peut diligenter ses contrôles auprès du CFA ou auprès de l employeur, avant ou après paiement de l ICF sans préjudice du contrôle effectué par l administration chargée de l application de la législation du travail et des lois sociales. A la suite des ses contrôles, la Région notifiera par courrier à l employeur concerné la décision de versement, de versement partiel, de non versement ou de reversement avec émission à son encontre d un titre de recette du montant des sommes indûment perçues. article 8. RECOURS L employeur qui entend contester le refus de versement ou la décision de reversement de l aide peut, préalablement à tout recours contentieux, et dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Région, former un recours administratif devant le Président du Conseil Régional de Midi Pyrénées. Article 9. Délai de caducité 2 ans après la date de fin du contrat d apprentissage, les aides deviendront caduques. Après cette date, les aides seront annulées et ne pourront plus être versées.