Midi-Pyrénées Rapport annuel 2013

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1 Midi-Pyrénées Rapport annuel 2013

2 2 URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I 2013

3 Sommaire Rencontre avec Jean Dokhelar, Directeur de l Urssaf Midi-Pyrénées Zoom sur Les réalisations les plus emblématiques de 2013 Les chiffres clés LES COTISANTS 8 LA GARANTIE DE LA PERFORMANCE DU RECOUVREMENT SOCIAL Un juste équilibre entre recouvrement et prise en compte de la situation économique locale Une planification des contrôles assurée par un pilotage national et régional Le renforcement de l efficacité financière de la lutte contre les fraudes Une gestion de la trésorerie optimisée L accompagnement des cotisants et des partenaires Le développement d une politique de sécurisation juridique LES CONDITIONS D UN EXERCICE OPTIMAL DES MÉTIERS DU RECOUVREMENT Une productivité accrue grâce au déploiement d outils constamment améliorés La maîtrise des performances La nouvelle organisation de la fonction maîtrise des risques La communication UNE ÉQUIPE DE 634 COLLABORATEURS Les ressources humaines Les instances représentatives du personnel La gestion de l établissement logistique et moyens Politique de développement durable LA GOUVERNANCE Le Conseil d administration Les Conseils départementaux Le Comité de direction Le pilotage des fonctions Glossaire 80 Les illustrations de la couverture et des ouvertures de parties (La garantie de la performance du recouvrement social, Les conditions d un exercice optimal des métiers du recouvrement, La gouvernance) ont été réalisées par Raphaël Chantalat. URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I

4 Que retenez-vous de l année 2013? Les encaissements en Midi-Pyrénées s élèvent à 18,4 milliards d euros sur l année. Ils progressent de plus de 6 % par rapport à l année dernière alors que l augmentation des encaissements appréciés sur le plan national s établit à moins de 4 %. Le taux de Reste à recouvrer (RAR) est quasiment stable, de même que le niveau de l emploi dans la région. Le bilan économique reste globalement positif même si la performance de certains secteurs particulièrement porteurs (avionique) ne doit pas occulter des difficultés économiques persistantes qui se traduisent par un nombre de délais de paiement toujours élevé ainsi qu une précarisation de l emploi. JEAN DOKHELAR DIRECTEUR URSSAF MIDI-PYRÉNÉES «Équilibrer de manière cohérente la charge de travail sur les différents sites de la région» Qu est-ce qui a marqué l activité de l Urssaf cette année? L année 2013 est la deuxième année de régionalisation. Les pilotes de fonction, les Directeurs et leurs équipes ont su s approprier de nouvelles méthodes de travail, renforcer l expertise technique en s appuyant sur des référents locaux ou en créant des instances spécialisées comme le Pôle régional des affaires juridiques ou le Pôle régional d instruction des litiges. Une réflexion a été conduite concernant la répartition de certaines activités relevant de la Production dans le souci d équilibrer de manière cohérente la charge de travail sur les différents sites de la région. Le projet d acquisition des flux entrants sur 2 sites, complexe du fait de la configuration régionale, a également été finalisé. La consolidation de l Urssaf régionale s est donc poursuivie. Selon vous quels sont les principaux défis à relever en 2014? L année en cours est une année charnière dans la mesure où il s agit de la première année de mise en place de la nouvelle Cog. Il conviendra de conforter durant cette période notre modèle de fonctionnement «midi-pyrénéen» qui tend à pérenniser les huit sites en recherchant toujours l organisation la plus efficace. La concrétisation de l organisation projetée avec la souplesse et les ajustements qui apparaîtront nécessaires constitue, alliée à la consolidation de nos résultats, le défi majeur de la présente année. Quelles sont les conditions de réussite à mettre en œuvre? La mise en place d un projet d entreprise, dans lequel chaque collaborateur aura sa place et décliné sur toute la durée de la Cog, prendra tout son sens. L appui du conseil d administration dans toutes ses composantes et la collaboration, en toute transparence, des instances représentatives constitueront sans nul doute un gage de réussite collective. 4 URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I 2013

5 ZOOM SUR... SUR LES RÉALISATIONS LES PLUS EMBLÉMATIQUES DE 2013 La consolidation des fondations de l Urssaf Midi-Pyrénées constitue le fil rouge des chantiers menés en 2013, deuxième année de la création de notre organisme. Chaque métier, chaque pôle de compétence a continué à améliorer son fonctionnement, à harmoniser ses process, à se présenter «Urssaf Midi- Pyrénées» en somme! Néanmoins, il est possible de mettre en lumière quelques projets qui ont abouti en 2013, ou qui, largement travaillés cette année, verront le jour en L optimisation de la gestion de la relation téléphonique Conséquence directe de la création de l Urssaf Midi-Pyrénées, la plate forme téléphonique est devenue régionale, tout en conservant les 8 plateaux locaux. Le pilotage et la gestion des infrastructures sont centralisés, et la prise en charge des appels est réalisée par chaque site, quel que soit le département d origine du cotisant appelant. Au final, tous les sites prennent tous les appels de la région. La création d un Pôle régional d instruction des litiges (Pril) Ce pôle assure la gestion des litiges (phase amiable et juridictionnelle) et à ce titre, le suivi de la base Recours. La représentation devant les juridictions au civil et au pénal relève également de son champ de compétences. Il est en relation avec la Mission nationale de contrôle (MNC). Le renforcement de la lutte contre le travail illégal L efficacité de la lutte contre le travail illégal passe par la constitution d une équipe d inspecteurs du Recouvrement dédiée exclusivement à cette mission. Pour accroitre encore cette efficacité, le management direct de cette unité relève du pilote régional Contrôle et d un cadre coordonateur. L accompagnement des acteurs, la gestion des ressources et des compétences s en trouvent renforcés, ainsi d ailleurs, que les résultats, que ce soit le nombre d actions menées ou le montant des redressements opérés. La participation active au Codaf (Comité opérationnel départementaux anti fraudes), avec d autres partenaires institutionnels, comme les services du préfet, le procureur de la République ou les organismes sociaux (Caf, Cpam et Pôle emploi) participe aussi au renforcement de nos actions dans le domaine de la lutte contre le travail illégal. DEUX PROJETS MAJEURS QUI ABOUTIRONT EN 2014 La répartition des charges et des ressources La réflexion/action sur la répartition des charges et des ressources, sur les fonctions «métiers», ainsi que sur l efficacité de l organisation régionale a été menée durant une grande partie de l année Plusieurs principes sous tendent le projet: une répartition des activités selon les ressources des sites, 80 % des comptes restent gérés en local sur chaque site ; la centralisation de blocs d activités sur 2 ou plusieurs PIERRE-MARIE CAMUS DIRECTEUR ADJOINT URSSAF MIDI-PYRÉNÉES «La consolidation des fondations de l Urssaf Midi-Pyrénées constitue le fil rouge des chantiers menés en 2013, deuxième année de la création de notre organisme» sites (les comptes particuliers employeurs centralisés sur Auch et Tarbes par exemple), la gestion en «tous pour tous» des dossiers des travailleurs indépendants. Le traitement des courriers entrants Le second projet majeur en cours en 2013 est lié au traitement du courrier entrant. Les sites de Labège et de Montauban recevront en 2014 l ensemble des chèques et courriers des 8 sites de la région. Les courriers des sites de Foix et de Tarbes seront acheminés à Labège et ceux de Rodez, Albi et Cahors seront traités à Montauban. Sur le principe, la numérisation s effectuera sur 2 pôles d acquisition de données (Labège et Montauban). Les 2 centres d appui (Rodez et Albi) participeront notamment à l indexation et à la régularisation des anomalies issues de la lecture automatisée des données (Lad). URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I

6 Les chiffres clés comptes cotisants gérés dont: comptes d entreprises, administrations et collectivités territoriales, comptes de travailleurs indépendants (y compris auto-entrepreneurs), 18,4 milliards d euros encaissés en 2013 Les encaissements ont crû de 5,8 %, en raison du Recouvrement, cette année, des cotisations d allocations familiales, des entreprises électriques et gazières, de l arrivée de nouveaux Versements en lieu unique (VLU ) mais également dû au dynamisme de l assiette salariale comptes de particuliers employeurs, comptes autres dont les praticiens auxiliaires médicaux Le nombre de cotisants augmente légèrement en raison de la progression de celui des travailleurs indépendant mais également du nombre des Praticiens et Auxiliaires Médicaux et des grandes entreprises autorisées a déclarer et payer leurs cotisations auprès de l Urssaf Midi-Pyrénées alors que le nombre de particuliers employeurs diminue. 0,26 pour 100 encaissés Le coût de gestion des sommes encaissées est en baisse, il traduit les efforts réalisés en termes d organisation et de moyens pour renforcer l efficacité collective du Recouvrement 6 URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I 2013

7 96 % des entreprises déclarent des cotisations sur Internet Plus de98,7 % de cotisations déclarées sont acquittées au titre de l année, collectées au 31 décembre (Régime général). 634 collaborateurs Malgré les difficultés rencontrées par les entreprises dans certains secteurs d activité, le taux de cotisations acquittées reste élevé. hommes et femmes en CDI au 31 décembre cotisants contrôlés *, * contrôles comptables d assiette, lutte contre le travail dissimulé et actions de prévention 6,2 millions d euros de redressements en faveur des cotisants 67,2 millions d euros de redressements en faveur de l Urssaf appels téléphoniques reçus URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I

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9 Les cotisants L Urssaf Midi-Pyrénées collecte les cotisations sociales auprès d une grande diversité de cotisants : employeurs du secteur privé et public, travailleurs indépendants, particuliers employeurs, praticiens et auxiliaires médicaux. En 2013, 18,4 Mds d euros ont été recouvrés auprès de cotisants pour assurer, notamment, le financement des prestations de Sécurité sociale. URSSAF MIDI-PYRÉNÉES - RAPPORT ANNUEL

10 Les cotisants LE DÉNOMBREMENT DES COTISANTS RÉPARTITION DU NOMBRE DE COTISANTS PAR CATÉGORIE Le nombre de comptes cotisants est en légère augmentation cette année: + 0,6 % et s'élève à près de comptes. Cette tendance régionale à KARINE la hausse est très nette DESBARRES depuis plusieurs années. PILOTE FONCTION PRODUCTION On note une augmentation de 15 % des Grandes entreprises avec le rattachement à l'urssaf Midi-Pyrénées des structures Inéo Infracom, Inéo Réseaux Sud-Ouest, Inéo MPLR ainsi que Solutions & Formation Franc nouvelle filiale groupe GE Excent. L'Urssaf compte Très grandes entreprises et Grandes entreprises. Les travailleurs indépendants représentent près de 50 % des comptes et les employeurs du secteur privé 34 %. Si le nombre d'immatriculations reste important, il est bien inférieur à celui de l'année précédente. La tendance est tout à fait inverse pour le nombre de radiations de comptes. Les entreprises multi-établissements ayant choisi de verser en un lieu unique à l'urssaf Midi-Pyrénées ont versé en 2013 plus de 10,5 milliards d'euros de cotisations. NOMBRE DE COTISANTS PAR CATÉGORIE Évolution 2012/2013 EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVÉ ,4 % dont Très grandes entreprises (TGE) ,2 % dont Grandes entreprises (GE) ,4 % dont non TGE-GE ,0 % ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ,5 % dont Très grandes entreprises (TGE) dont Grandes entreprises (GE) % dont non TGE-GE ,6 % PARTICULIERS EMPLOYEURS (HORS PAJE/ CESU) ,7 % EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS % PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX ,4 % RÉGIME DE RÉSIDENCE ET ASSURÉS PERSONNELS ,1 % ASSURÉS VOLONTAIRES ,9 % LABORATOIRES/AMIANTE/VTM (Véhicules transport taux multiples) % COMPTES DIVERS ,8 % TOTAL DES COMPTES ACTIFS ,6 % 10 URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I 2013

11 STRUCTURE DES COMPTES COTISANTS EN ,7 % 5,9 % 34,0 % 50,3 % Employeurs du secteur privé Administrations et collectivités territoriales Particuliers employeurs (hors Paje/Cesu) Employeurs et travailleurs indépendants Praticiens et auxiliaires médicaux (Pam) Assurés volontaires (AV) Cotisants au régime de résidence (CRR) et Assurés personnels (AP) Laboratoires/amiante/VTM 5,4 % 1,5 % 0,7 % 0,6 % ÉVOLUTION DES COTISANTS SUR 3 ANS SOUS FORME D HISTOGRAMME URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I

12 Les cotisants ÉVOLUTION DU NOMBRE DE TRÈS GRANDES ENTREPRISES ET DE GRANDES ENTREPRISES Grandes entreprises (GE) Très grandes entreprises (TGE) NOMBRE D ÉTABLISSEMENTS TGE/ GE TRÈS GRANDES ENTREPRISES (TGE) GRANDES ENTREPRISES (GE) ÉVOLUTION DU NOMBRE D IMMATRICULATIONS ET DE RADIATIONS ÉVOLUTION DU NOMBRE D IMMATRICULATIONS ET DE RADIATIONS NOMBRE D IMMATRICULATIONS NOMBRE DE RADIATIONS URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I 2013

13 ÉVOLUTION DES EFFECTIFS SALARIÉS EN MIDI-PYRÉNÉES ÉVOLUTION DES EFFECTIFS SALARIÉS DU SECTEUR CONCURRENTIEL EN MIDI-PYRÉNÉES Les entreprises de Midi-Pyrénées emploient, fin 2013, salariés. En un an, l emploi a progressé de 0,2 % dans la région. LE VERSEMENT EN LIEU UNIQUE ÉVOLUTION DU NOMBRE DE COMPTES ET DES ENCAISSEMENTS VLU NOMBRE DE VLU ACTIFS EN FIN D ANNÉE ENCAISSEMENTS VLU (en euros) URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I

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15 La garantie de la performance du recouvrement social Par le travail quotidien de ses équipes, l Urssaf vise à garantir un niveau optimal de recouvrement. Plusieurs domaines font l objet d une mobilisation particulière : - dans un contexte économique peu favorable, l Urssaf poursuit le développement de sa politique de recouvrement amiable, - la planification des actions de contrôle s effectue à partir d outils performants et procède d une analyse de critères de risques partagée par l instance nationale et les experts région, - la sécurisation des pratiques de trésorerie est assurée par la maîtrise de la qualité des prévisions d encaissement et la fiabilisation des circuits de travail, - le développement d offres de service segmentées et l attention portée aux différentes formes d accueil concourent à la qualité de service rendue aux cotisants, - la sécurisation juridique est un domaine plus largement investi tant sur le plan national que local. Elle vise à informer les cotisants sur la législation et la réglementation, prévenir et valider les pratiques des entreprises pour sécuriser au plus tôt l assiette de cotisations. Elle se concrétise notamment par la participation de l Urssaf Midi-Pyrénées aux salons professionnels et à l organisation de réunions thématiques auprès de partenaires et de publics ciblés. URSSAF MIDI-PYRÉNÉES - RAPPORT ANNUEL

16 Les missions UN JUSTE ÉQUILIBRE ENTRE RECOUVREMENT ET PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE LOCALE LES RESSOURCES COLLECTÉES CHRISTINE LAUR PILOTE FONCTION RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCÉ LES ENCAISSEMENTS (EN MILLIONS D EUROS) Part dans le total Évolution 2012/2013 A - COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS ASSISES SUR REVENUS D'ACTIVITÉ % 6,0 % sur les salaires du secteur privé % 4,9 % sur les salaires du secteur public % - 1,8 % sur les revenus des travailleurs indépendants % 3,5 % sur les salaires des autres cotisants % 28,4 % B - COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS ASSISES SUR REVENUS DE REMPLACEMENT % 3,3 % C- DIVERS % - 5,7 % TOTAL % 5,8 % Les encaissements progressent de 5,8 % cette année. Après avoir progressé de 7,3 % en 2012 en raison du recouvrement des cotisations Unédic, les cotisations et contributions augmentent de 6 % du fait de la progression des cotisations acquittées par les IEG (Industrie électriques et gazières) et de l arrivée de nouveaux VLU (Versement en lieux unique). Cette augmentation s explique pour l'essentiel par le recouvrement des cotisations d'allocations familiales des entreprises électriques et gazières (arrêté du 13 décembre 2012) et à l'arrivée de nouveaux VLU. Elle est également due au dynamisme de l'assiette salariale. Les principales évolutions concernent: - les cotisations des grandes entreprises + 28,4 % ; - les cotisations sur salaire du secteur privé, + 4,9 %. En 2013, la masse salariale a augmenté de 2,7 % en Midi-Pyrénées. À titre de comparaison, elle est de 1,2 % en France (1) et les exonérations ont reculé de 5,9 % ; - les cotisations et contributions des travailleurs indépendants augmentent seulement de 3,5 % malgré: - le déplafonnement de la cotisation maladie, - la réduction dégressive de la cotisation minimale maladie, 16 URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I 2013

17 - l'exclusion de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de l assiette des cotisations, - la baisse des taux invalidité décès artisans (1,8 % 1,6 %) et commerçants (1,2 % 1,0 %), - la hausse des taux de cotisations pour les autoentrepreneurs, - la limitation des conditions de mise en œuvre de la rémunération sous forme de dividendes et extension à tous les TI exerçant en société assujettie à l impôt sur les sociétés (IS), - la majoration des taux de la contribution professionnelle. ÉVOLUTION DES ENCAISSEMENTS EN MILLIARDS D EUROS Les cotisations sur les salaires du secteur public diminuent de 1,8 %. (1) Le Smic à été revalorisé de 0,3 % au 1 er janvier LES EXONÉRATIONS Montant des exonérations en M Évolution annuelle Contribution à l évolution 1 - MESURES GÉNÉRALES D ENCOURAGEMENT À LA CRÉATION D EMPLOI 1 021,1 930,8-8,8 % - 7,6 % 2 - MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DE PUBLICS PARTICULIERS 85,3 99,0 16,0 % 1,1 % 3 - MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DANS CERTAINES ZONES GÉOGRAPHIQUES 37,6 39,1 3,9 % 0,1 % 4 - MESURES EN FAVEUR DE SECTEURS PARTICULIERS ET AUTRES MESURES 49,5 54,2 9,6 % 0,4 % ENSEMBLE DES MESURES 1 193, ,1-5,9 % - 5,9 % Montant des exonérations en M Évolution annuelle Contribution à l évolution 1 - MESURES COMPENSÉES * 1 119, ,1-7,0% - 6,5 % dont allègements généraux 1021,1 930,8-8,8 % - 7,6 % 3 - MESURES NON COMPENSÉES 74,3 82,0 10,3 % 0,6 % ENSEMBLE DES MESURES 1 193, ,1-5,9 % - 5,9 % * dont les allègements Fillon, qui sortent du champ des mesures compensées depuis URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I

18 LES RESTES À RECOUVRER (RAR) Évolution 2012/2013 EMPLOYEURS PRIVÉS 0,48 % 0,53 % 0,52 % - 0,01 pts dont moins de 10 salariés 2,64 % 2,78 % 2,80 % + 0,01 pts dont 10 salariés et plus 0,26 % 0,30 % 0,30 % + 0,01 pts EMPLOYEURS PUBLICS 0,01 % 0,12 % 0,10 % - 0,02 pts PARTICULIERS EMPLOYEURS (HORS PAJE/ CESU) 3,24 % 1,66 % 2,15 % + 0,48 pts TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS 13,96 % 13,79 % 13,13 % - 0,66 pts dont PL mensuels 0,95 % 0,97 % 1,03 % + 0,06 pts dont PL trimestriels 6,25 % 5,39 % 5,17 % - 0,21 pts dont Isu mensuels 6,72 % 6,27 % 6,71 % + 0,44 pts dont Isu trimestriels 34,89 % 3,31 % 30,06 % - 3,07 pts PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX (PAM) 4,69 % 3,31 % 1,96 % - 1,35 pts ASSURÉS VOLONTAIRES 0,30 % 0,64 % 0,52 % + 0,12 pts LABORATOIRES/ AMIANTE/ VTM 0,00 % 0,00 % 0,00 % - 0,00 pts COMPTES DIVERS 0,06 % 0,86 % 0,60 % + 0,26 pts TOTAL 1,33 % 1,37 % 1,29 % - 0,08 pts Les taux de restes à recouvrer (part des cotisations non recouvrées en fin d exercice) s améliorent: 1,29 % en 2013 pour 1,37 % en 2012 malgré une conjoncture économique qui reste difficile. La situation est contrastée en fonction de la catégorie de cotisants. LE RECOUVREMENT AMIABLE La priorité est donnée au recouvrement amiable, et notamment aux relances téléphoniques qui s avèrent très efficaces sur certains publics. Pour ces cotisants, le choix a donc été fait de substituer une relance téléphonique à l avis amiable. Le nombre de mises en demeure directes en constante augmentation (encore + 3,9 % cette année) témoigne de l impact de la crise. Un plus grand nombre d entreprises ayant eu plusieurs incidents de paiement reçoit, de fait, une mise en demeure directe. Les demandes de délais poursuivent leur progression avec plus de 10,9 % de délais demandés et plus de 16,9 % de délais accordés. Ces chiffres traduisent la conjoncture économique difficile et le souci de l Urssaf d accompagner les entreprises dans un contexte économique défavorable. Plus de délais de paiement accordés 18 URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I 2013

19 LES SOLUTIONS AMIABLES Évolution 2012/2013 NOMBRE DE RELANCES TÉLÉPHONIQUES AVANT MISE EN DEMEURE ,7 % NOMBRE DE NOTIFICATIONS SUITE APPEL NON ABOUTI ,6 % NOMBRE D AVIS AMIABLES ,7 % NOMBRE DE MISES EN DEMEURE DIRECTES ,9 % NOMBRE DE MISES EN DEMEURE APRÈS AMIABLE ,4 % NOMBRE DE TOTAL MISES EN DEMEURE ,3 % TAUX GLOBAL D'EFFICACITÉ DE LA POLITIQUE AMIABLE 52,37 % 48,77 % 50,46 % + 1,69 pts LES DEMANDES DE DÉLAIS Évolution 2012/2013 NOMBRE DÉLAIS DEMANDÉS ,9 % NOMBRE DÉLAIS ACCORDÉS ,9 % LES REMISES DE MAJORATIONS DE RETARD Les années 2011 et 2012 avaient été marquées par une forte augmentation du nombre de remises de majorations de retard. On revient en 2013 au niveau des années antérieures. En montant toutefois, les remises accordées poursuivent leur augmentation. La très forte progression observée en montant au niveau des remises accordées en Commission de recours amiable (CRA) correspond au règlement d un contentieux majeur portant sur des sommes importantes. NOMBRE DE REMISES (EN NOMBRE) Évolution 2012/2013 REMISES DIRECTEUR ,2 % REMISES CRA ,8 % REMISES TASS (Tribunal des affaires de Sécurité sociale) ,0 % REMISES AMIABLES ,8 % REMISES EXCEPTIONNELLES ,7 % TOTAL ,3 % NOMBRE DE REMISES (EN MONTANT) Évolution 2012/2013 REMISES DIRECTEUR ,2 % REMISES CRA ,0 % REMISES TASS (Tribunal des affaires de Sécurité sociale) ,4 % REMISES AMIABLES ,0 % REMISES EXCEPTIONNELLES ,7 % TOTAL ,0 % URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I

20 LE RECOUVREMENT FORCÉ Lorsque la phase amiable s avère inopérante, l Urssaf engage un recouvrement forcé. L année 2013 a été celle de la signature d une convention régionale avec les vingt études d huissiers qui travaillent pour l Urssaf Midi-Pyrénées. L année 2012 avait été atypique : un problème technique lié à la fusion des bases avait empêché tout envoi de titres au 1 er trimestre. Pour l année 2013, on revient sur des volumes de titres habituels. LES CONTRAINTES Évolution 2012/2013 NOMBRE DE TITRES TRANSMIS ,35 % MONTANT DES TITRES TRANSMIS ,13 % MONTANT DES TITRES TRANSMIS EN COTISATIONS ,26 % MONTANT DES TITRES TRANSMIS MR (MAJORATIONS DE RETARD) + PEN (PÉNALITÉS DE RETARD) ,43 % L ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ L Urssaf accompagne les entreprises en difficulté, notamment par une politique d accord de délais et de remise de majorations de retard. Avec la crise, celle-ci s est encore assouplie, avec des mesures dérogatoires exceptionnelles prévues par circulaire ministérielle. L Urssaf s implique également dans le partenariat autour de l accompagnement des entreprises en difficulté. Elle est membre de la CCSF (Commission des chefs de services financiers) et participe à un nombre croissant de réunions pour trouver des solutions communes sur des entreprises ayant des dettes sociales et fiscales. Elle contribue au Comité de financement de l économie à la Préfecture, ainsi qu aux travaux du Commissaire au redressement productif de manière ponctuelle. LE RECOUVREMENT POUR LE COMPTE DE TIERS L Urssaf est désormais référente en matière de recouvrement pour le compte de tiers. La région Midi-Pyrénées a encaissé: millions d euros de cotisations transport pour le compte des AOT (Autorités organisatrices de transport) de la région, en progression de 6,2 % ; - 1,78 milliards d euros pour le compte de l Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic), en progression de 1 % millions d euros pour le compte du Régime social des indépendants (RSI) ; 20 URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I 2013

21 LA CELLULE MIXTE ISU Afin d'assurer une qualité de service rendu accrue aux artisans/commerçants, une cellule régionale composée d'agents du RSI et de l Urssaf Midi-Pyrénées a vu le jour en 2011 et a été renforcée en effectifs dès le début de l'année 2012 par une dizaine d'agents des deux réseaux. Elle a pour vocation de traiter des dossiers particulièrement complexes nécessitant une intervention simultanée des deux réseaux. Elle est aussi en charge d'une partie des réclamations de cette catégorie de cotisants. URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I

22 Les missions UNE PLANIFICATION DES CONTRÔLES ASSURÉE PAR UN PILOTAGE NATIONAL ET RÉGIONAL CHRISTIAN TOULOUSE PILOTE FONCTION CONTRÔLE ET LCTI (depuis le 1 er avril 2014) ÉVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRÔLES ET DES MONTANTS REDRESSÉS UNE AUGMENTATION DU NOMBRE D ACTIONS DE CONTRÔLES COMPTABLE D ASSIETTE Plus de entreprises ont fait l objet d un contrôle comptable d assiette qui peut se définir comme le contrôle sur place d une entreprise dont la situation est examinée dans son ensemble. Ces contrôles constituent l activité principale et prioritaire des inspecteurs. C est sur le segment des Très petites entreprises (TPE) que le nombre de contrôles a le plus progressé (+ 10 %). Les objectifs ont globalement été atteints et l Urssaf Midi-Pyrénées a su poursuivre l amélioration de sa performance dans un contexte national peu favorable et orienté à la baisse. Le taux de couverture du fichier de 11,91 % en 2013 progresse par rapport aux années précédentes (11,37 % en 2011 et 11,49 % en 2012) et dépasse le taux de couverture national évalué à 11,43 % pour Le taux de contrôle des cotisations liquidées sur une période glissante de 3 ans est de 55 %. Il progresse de 5 points par rapport à 2012 et se montre supérieur à la moyenne nationale (46,98 %), en diminution de 5 points par rapport à La politique régionale de ciblage des contrôles en fonction des enjeux financiers conduit donc à contrôler plus de la moitié des cotisations déclarées par les entreprises dans le délai de la prescription triennale. Grâce à un ciblage toujours plus pertinent des actions de contrôle, le taux de redressement des cotisations contrôlées (redressements positifs) est évalué à 1,90 %. Ainsi, c est plus de 59 millions d euros qui ont fait l objet d un redressement en Ce montant était de 54 millions d euros en 2012 soit une progression de près de 10 %. 22 URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I 2013

23 LES REMISES DE MAJORATIONS DE RETARD CATÉGORIE D ENTREPRISES Évolution 2012/2013 TPE ,09 % PME ,47 % GE ,26 % TGE ,00 % NC TOTAL ,27 % MONTANTS REDRESSÉS À LA SUITE DE CONTRÔLES COMPTABLES D ASSIETTE (EN M ) TYPE DE REDRESSEMENTS Évolution 2012/2013 REDRESSEMENTS NÉGATIFS ,69 % REDRESSEMENTS POSITIFS ,69 % Le Contrôle partiel d assiette sur pièces (CPAP) est en croissance (+ 6,57 % en nombre). Il concerne les structures de taille inférieure à 4 salariés. L enjeu principal consiste à améliorer le taux de couverture du fichier et à garantir l égalité de traitement des cotisants grâce au contrôle régulier de toutes les entreprises incluant celles de petite taille. Le CPAP affiche une fréquence de redressement (20,07 %) stable par rapport à 2012 conforme à l objectif régional de 20 %. Ce résultat est cohérent par rapport aux critères de ciblage fondés sur le risque faible. NOMBRE DE CONTRÔLES SUR PIÈCES NOMBRE DE CONTRÔLES SUR PIÈCES Évolution 2012/ ,57 % NOMBRE D ACTIONS DE PRÉVENTION Évolution 2012/2013 NOMBRE D ACTIONS DE PRÉVENTION ,00 % URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I

24 LES ACTIONS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE La lutte contre les fraudes aux cotisations et contributions sociales constitue un enjeu majeur pour les pouvoirs publics, l Acoss et le réseau des Urssaf. L organisation mise place depuis 3 ans avec la professionnalisation des ressources dédiées à la lutte contre le travail illégal produit des effets positifs. Le nombre d actions ciblées enregistré en 2013 est en progression par rapport à 2012 (+ 7,82 %). Par contre, le montant des redressements est en retrait par rapport aux résultats de 2012 (- 4,53 %). Toutefois, ce résultat dépasse l objectif majoré du Contrat pluriannuel de gestion (CPG) fixé pour 2013 à 7,119 M. Avec une fréquence de redressement de près de 80 % qui dépasse encore la moyenne nationale (79%), la cellule spécialisée confirme la pertinence du ciblage des actions. 74 procédures d amende sociale correspondant à 6 Smic mensuel ont été établies. En outre, les inspecteurs de la région ont établi et transmis au procureur de la République 53 procèsverbaux de travail dissimulé. NOMBRE D ACTIONS LCTI * Évolution 2012/2013 NOMBRE D ACTIONS LCTI ,82 % * Données cumulées services LCTI et prévention fraudes MONTANTS REDRESSES À LA SUITE DE CONTROLES DANS LE CADRE DE LA LCTI * MONTANTS DES REDRESSEMENTS LCTI (EN M ) Évolution 2012/ ,53 % * Données cumulées services LCTI et prévention fraudes TAUX DE REDRESSEMENT DES ACTIONS LCTI Évolution 2012/2013 NOMBRE D ACTIONS LCTI ,8 % NOMBRE D ACTIONS LCTI AVEC REDRESSEMENT ,6 % TAUX DE REDRESSEMENT 78,9 % 86,0 % 80,3 % - 5,72 pts 24 URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I 2013

25 Les missions LE RENFORCEMENT DE L EFFICACITÉ FINANCIÈRE DE LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES DÉVELOPPEMENT DES PARTENARIATS L Urssaf Midi-Pyrénées poursuit sa participation aux travaux de la cellule de lutte contre le travail illégal. Cette cellule est animée par la Gendarmerie nationale dans le cadre de la Coopération territoriale renforcée en liaison avec l'oclti (Office central de lutte contre le travail illégal). Son objectif est de cibler les typologies de fraudes et les montages financiers complexes. Les enquêtes, de part leur complexité, sont encore pour la plupart en cours. En effet, il convient de souligner l importance des délais de traitement nés de l'articulation délicate entre procédures pénales, civiles et des difficultés liées tant aux investigations qu'au respect des dispositions de la réglementation européenne pour les détachements de salariés dans le cadre de la prestation de service internationale. COOPÉRATION AVEC LES SERVICES De la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi). ESTIMATION DE PRÉJUDICE POUR LE COMPTE DES OPJ* Avant la clôture d une procédure judiciaire sur le thème d une infraction de travail dissimulé, le partenaire OPJ (Officier de police judiciaire) peut demander à l Urssaf une estimation du préjudice subi (masse salariale dissimulée ou partiellement dissimulée). Cette évaluation nécessitant une expertise permet de renforcer la procédure pénale et d éclairer le Parquet pour l orientation des poursuites en fonction des enjeux financiers. Ce travail d expertise permet de positionner l Urssaf dans le processus de lutte contre les phénomènes de fraude et de prendre connaissance des affaires le plus en amont possible. Ceci facilite ensuite l exploitation des procès-verbaux (PV) transmis par les partenaires. Cette coopération avec l administration du travail se poursuit malgré la profonde réorganisation de ces services. De la Dircofi (Direction régionale du contrôle fiscal). Les échanges entre nos organismes se poursuivent notamment sur les fraudes à enjeux et la fiscalisation des entreprises prestataires étrangère intervenant en France de façon pérenne (établissement stable). *Celtif (Cellule étrangers lutte contre le travail illégal et les fraudes) SRPJ (Service régional de police judiciaire). URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I

26 PILOTAGE RÉGIONAL & ORGANISATION La création d un département de lutte contre le travail illégal et la fraude (LCTIF) placé sous la responsabilité hiérarchique d un manager dédié, luimême sous la responsabilité du pilote régional Contrôle, a permis d optimiser la mobilisation des ressources dédiées soit 8,5 équivalents temps plein (ETP) inspecteurs et 2 assistants mais aussi d harmoniser les procédures. LA POURSUITE DU RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ FINANCIÈRE Un espace collaboratif commun aux services LCTI, au Recouvrement amiable et forcé (Raf) et à la sécurisation juridique est mis en place fin Une procédure spécifique ainsi qu'un tableau de suivi partagé par les agents des différents services permettent de suivre la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. Plus largement c'est l'ensemble des dispositifs visant à faciliter l'encaissement des dettes LCTI qui seront traités dans le courant de l'année conformément aux directives de l'agence centrale sur ce sujet. LA FIABILISATION DES DONNÉES Les procédures initiées fin 2012 sur l'enregistrement et la fiabilisation des flux entrants: PV partenaires, signalements, opérations et flux sortants: fiches signalements OSS (Organismes de Sécurité sociale), PV adressés aux procureurs et partenaires, fiche MNC (Mission nationale contrôle) et Dirres (Direction de la réglementation et de recouvrement et du service) ont été suivies et supervisées. De manière générale, la lutte contre le travail illégal s'inscrit désormais dans les dispositions de vérification et de fiabilisation mis en place par le CCA (Contrôle comptable d'assiette): - les rapprochements entre le tableau de suivi des actions et les données issues du système d information se systématisent progressivement, - la supervision des lettres d'observations, des rapports de contrôle ainsi que celles relatives aux délais liés aux dépôts des enquêtes sont désormais prises en charge par le manager du service depuis le mois de septembre. ÉLARGISSEMENT DU CHAMP DES FRAUDES Le phénomène de fraude transnationale est pris en compte dans le cadre des ciblages d opérations du Codaf (Comité opérationnel départemental antifraude), animé par le procureur de la République et conduites en partenariat avec les autres corps de contrôle. EXPLOITATION DES PV ÉTABLIS PAR LES PARTENAIRES Le service a exploité 89 PV établis par les partenaires. La moitié des PV est transmise par l Inspection du travail et les services de la Gendarmerie Nationale. PARTICIPATION AUX CODAF DANS LES DIFFÉRENTS DÉPARTEMENTS DE LA RÉGION L assistance de l Urssaf est régulièrement requise pour des opérations organisées sous l égide du Codaf. Ces actions en partenariat avec les Caisses primaires d assurance maladie (Cpam) concernent les transporteurs sanitaires, les entreprises de matériel médical, les professionnels de santé, etc. En outre, près de 160 fiches de signalement de salariés non déclarés sont adressées aux caisses prestataires de la région Midi-Pyrénées et à Pôle emploi au titre de l article L du code de la Sécurité sociale. 26 URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I 2013

27 Les missions UNE GESTION DE LA TRÉSORERIE OPTIMISÉE L exercice 2013 a vu l Urssaf basculer ses moyens de paiement au format Sepa. Le projet Sepa (Single Euro Payments Area - Espace CATHERINE unique de paiement en BERRODIER euros) est un projet AGENT COMPTABLE RÉGIONAL européen qui a créé une PILOTE FONCTION gamme unique de FINANCES moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens. Le Sepa a conduit ainsi à la fin des prélèvements domestiques remplacés par le prélèvement européen SDD (Sepa Direct Debit). De même le SCT (Sepa Credit Transfer), remplaçant le virement classique, a été mis en production dans un premier temps pour les remboursements des travailleurs indépendants 72 % et pour le versement aux des paiements AOT (Autorités dématérialisés organisatrices de transport) puis généralisé. ÉVOLUTION DES ENCAISSEMENTS EN NOMBRE Le prélèvement automatique demeure le moyen de paiement le plus utilisé (43,25 %) en léger recul cette année (- 0,19 %). Il représente près d un paiement sur deux. À l instar des années précédentes, les télérèglements connaissent une forte augmentation (+ 10,99 %). Les télérèglements et les prélèvements représentent maintenant près de deux paiements sur trois. Il est à noter une diminution du nombre de chèques reçus (- 4,97 %) certes moins forte qu en montant. Ce mode de versement est majoritairement utilisé par les travailleurs indépendants et en particulier les autoentrepreneurs. Les cotisants employeurs continuent à délaisser ce mode de paiement au profit des paiements dématérialisés. En nombre, les encaissements dématérialisés progressent et représentent 71,54 % du total contre 68,85 % en URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I

28 ÉVOLUTION DES ENCAISSEMENTS EN MONTANT Les opérations de trésorerie de l Urssaf, qui proviennent des encaissements, y compris les sommes à rétrocéder à des tiers (Unédic, RSI, versement transport, Fonds d assurance formation, Union régionale des médecins libéraux, Institut de retraite complémentaire des employés de maison ) ou à rembourser, s élèvent à en augmentation de 6,99 % par rapport à Les chèques présentent une diminution sensible par rapport à 2012 (- 13,96 %). Les progrès de la dématérialisation des paiements et en particulier le développement des télérèglements expliquent cette évolution. Avec un montant de , ils ne représentent plus que 4,08 % des encaissements (5,59 % en 2012). Le montant moyen des chèques est maintenant d environ Les prélèvements automatiques représentent 3,75 % (4,29 % en 2012) des encaissements, en légère hausse par rapport à 2012 (soit + 3,16 %). Les télérèglements connaissent cette année encore une augmentation: + 4,06 %, moins forte qu en 2012 (+ 12,44 %) conséquence des campagnes de dématérialisation et des évolutions réglementaires. La loi Warsmann a en effet abaissé au 1 er janvier 2013 de à le montant à partir duquel les entreprises doivent payer par virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé leurs cotisations sociales. Au total 95,92 % * des encaissements hors RSI (Cour - Cotisations Urssaf, secteur privé) sont dématérialisés. (*) Source Résultats Acoss - Disep. Les virements représentent près de 60 % des encaissements et placent l Urssaf Midi-Pyrénées au premier rang des régions en termes de proportion de virements. Leur forte évolution par rapport à 2012 est de 10,63 %. RÉPARTITION DES ENCAISSEMENTS PAR ATTRIBUTAIRE Montant en M 2012 Montant en M 2013 Part du total Évolution 2012/2013 MALADIE % 0,2 % AT/MP (Accident du travail - maladie professionnelle) % 3,3 % VIEILLESSE % 7,4 % FAMILLE % 22,9 % RÉGIME GÉNÉRAL % 5,9 % FSV (Fonds de solidarité vieillesse) % 25,3 % CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale) % 1,6 % RSI % 5,6 % AUT. RÉG. MALADIE % 1,0 % UNÉDIC % 1,0 % AUTRES TIERS % 6,5 % TIERS % 5,3 % TOTAL % 5,8 % 28 URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I 2013

29 LE TÉLÉPAIEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES TYPES DE PAIEMENT TÉLÉDECLARATIONS ET TÉLÉPAIEMENTS RÉGIME GÉNERAL (RG) PAR RAPPORT AUX AUTRES TYPES DE PAIEMENTS Évolution 2012/2013 NOMBRE DE DÉCLARATIONS DU SECTEUR PRIVÉ ,93 % dont moins de 20 salariés ,03 % dont 20 à 249 salariés ,36 % dont 250 salariés et plus ,58 % MONTANT DES PAIEMENTS DU SECTEUR PRIVÉ (M ) , ,1 3,38 % dont moins de 20 salariés 1 848, ,8 4,73 % dont 20 à 249 salariés 2 564, ,0 3,02 % dont 250 salariés et plus 8 797, ,9 3,49 % URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I

30 Les missions L ACCOMPAGNEMENT DES COTISANTS ET DES PARTENAIRES DANIÈLE ROUX PILOTE FONCTION RELATIONS COTISANTS Le développement de la relation avec les cotisants fait l objet d un rapport annuel spécifique. Ce dernier est remis et présenté au Conseil d administration. Les éléments communiqués au sein de ce rapport ne sont donc qu un résumé de cette activité. Le rapport sur les relations avec les usagers présente également les grands axes du plan L ACCUEIL PHYSIQUE Le nombre de personnes reçues en 2013 évolue différemment selon les sites de la région. Une hausse comprise entre 7 et 15 % est observée sur les sites d Auch, Tarbes et Foix, et à l inverse, une diminution des flux s est opérée sur les sites de Rodez, Cahors, Albi et Montauban. Le site de Labège connaît une évolution plus modérée de 3,8 %. Près de personnes reçues cotisants ont été accueillis en 2013, soit une augmentation de 2,9 %. L ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE L année 2013 s est caractérisée par la migration technique des modalités d acheminement des flux téléphoniques, ainsi que par un changement d organisation de la prise en charge des flux notamment généralistes. Migration vers la solution nationale d acheminement des flux téléphoniques Aramis (Acheminement et routage des appels multimédias), à compter du 8 avril 2013 permettant ainsi de consolider le réseau téléphonique. Mise en œuvre des préconisations nationales de traitement des flux téléphoniques généralistes en appliquant le mode du «tous pour tous», avec priorité géographique. Cette nouvelle organisation de la prise en charge des appels a permis une forte amélioration de l efficacité de la région. En parallèle, l année a été marquée par la mise en place du numéro national unique, le 3957 au 1 er janvier appels ont été reçus pour l ensemble des offres au niveau régional ( en 2012). 30 URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I 2013

31 Une diminution de 14,7 % du nombre d appels reçus sur l année est donc constatée, malgré la reprise des appels Cesu, Paje, qui avaient été délestés suite à la régionalisation en Ainsi, plus de appels ont été reçus sur ces deux offres. La diminution est marquée par plusieurs éléments: - la modification d organisation de la réponse téléphonique: une baisse de 25 % des flux reçus pour l offre Accur est à mettre en avant, pouvant aller jusqu à 40 % sur certains mois. L efficacité de l organisation a favorisé l amélioration tout au long de la journée du taux de décroché et a donc évité les appels dit de «réitération». - la baisse de la prise en charge des appels Isu: les appels Isu reçus sur l offre Accur étaient jusque là pris en charge par les gestionnaires Urssaf. Les cotisants sont invités à recontacter le Centre de paiement RSI. En termes d efficacité, l efficacité de la région est en hausse sur l offre Accur avec un gain de 32 points d efficacité entre le 1 er trimestre 2013 et le reste de l année quant au taux moyen de décroché sur l amplitude de la journée, soit 8h - 18h30. L enquête mystère effectuée tous les ans par l Acoss a relevé des résultats supérieurs aux objectifs fixés avec un taux d appels efficaces de 92,36 % et une note qualité de 18,37. 18,4/20 en note qualité (enquête mystère 2013) URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I

32 LA RELATION ÉCRITE courriels reçus La communication par courriel est en constante évolution. Les cotisants peuvent communiquer avec l Urssaf à partir du site Internet de leur espace en ligne (DCL), ou pour les autoentrepreneurs et TI RSI, à partir des sites dédiés à ces catégories de cotisants. Pour l ensemble de ces médias, courriels ont été reçus. Site urssaf.fr: courriels. Dossier du cotisant (DCL) / Espace en ligne: demandes cotisants ont été envoyées à partir de DCL. Site lautoentrepreneur.fr: 2354 courriels reçus. Site rsi.fr: 2170 courriels reçus. L enquête mystère effectuée tous les ans par l Acoss a relevé des résultats supérieurs aux objectifs fixés avec un taux de 100% des courriels traités dans un délai de 48 h et une note qualité de 19,59. Concernant le nombre de courriers reçus, courriers ont été reçus en 2013, soit une baisse globale de 5,45 % par rapport à l année Ceci représente un peu plus de courriers. Les plans d actions de promotion des offres dématérialisées se sont développés tout au long de l année, pour favoriser les échanges numériques avec les cotisants. L augmentation des courriers entrants constatée sur le site toulousain du fait de la régionalisation en 2012 n a pas perduré en Un seul site a reçu plus de courriers : le site de Foix avec une hausse de 3,2 % par rapport aux courriers reçus en 2012 (908 plis). Pour le volet sortant, on constate au contraire une augmentation évaluée à 2,8 %, certainement liée au déblocage d un certain nombre de traitements contentieux, un an après la régionalisation. Comme en 2012, les courriers expédiés localement représentent à peine plus de 30 % des envois. 32 URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I 2013

33 LES OFFRES DE SERVICE EN LIGNE ÉVOLUTION DES TAUX DE TÉLÉDÉCLARATION ET DE PAIEMENTS DÉMATÉRIALISÉS 2012 en % 2013 en % Évolution 2012/2013 en points NOMBRE DE DÉCLARATIONS DU SECTEUR PRIVÉ 93,92 95,96 2,04 dont moins de 20 salariés 93,41 96,05 2,64 dont 20 à 249 salariés 99,34 99,57 0,22 dont 250 salariés et plus 99,72 99,63-0,09 MONTANT DES PAIEMENTS DU SECTEUR PRIVÉ (M ) 96,62 97,68 1,06 dont moins de 20 salariés 79,62 86,29 6,67 dont 20 à 249 salariés 98,09 98,76 0,67 dont 250 salariés et plus 99,93 99,95 0,02 La part des paiements dématérialisés (virements, télépaiements, prélèvements) en montant a augmenté en 2013 de 1,1 point (par rapport à 2012). Les actions de promotion, auprès de la profession comptable, du télépaiement associé à la télédéclaration se concrétisent par une hausse significative des «paiements dématérialisés en montant» pour les entreprises de «moins de 20 salariés» (+ 8,4 points en 2013.). 96 % des cotisants de - de 20 salariés télédéclarent L absence d abaissement du seuil d obligation de télédéclaration n a pas freiné la progression du nombre de télédéclarations (+ 2,1 points), facilitée par la finalisation de la campagne de suppression des déclarations papiers émises par les cabinets d expertise comptable. URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I

34 LES DÉCLARATIONS PRÉALABLES À L EMBAUCHE ZOOM SUR LA DPAE DÉMATÉRIALISÉE En 2013, la Déclaration préalable à l embauche (DPAE) dématérialisée a fait à nouveau l'objet d'actions de promotion notamment liées à la baisse du seuil d'obligation de dématérialisation à 500 DPAE. Soixante entreprises ainsi identifiées ont été démarchées et accompagnées vers une solution de télédéclaration. RÉSULTAT GLOBAL 2013 EN MIDI-PYRÉNÉES Globalement, la région a enregistré près de DPAE en ,4 % des DPAE sont dématérialisées à fin décembre (91,3 % en 2012, soit un gain de 4 points). L Urssaf Midi-Pyrénées se positionne au 5 e rang national pour cet indicateur (sur 23 régions). Supports déclaratifs Évolution 2012/2013 Structure 2013 DÉMATÉRIALISÉES ,6 % 95,4 % dont EDI ,2 % 13,7 % dont web ,2 % 43,7 % dont upload ,9 % 12,6 % dont ,1 % 25,4 % MATÉRIALISÉES ,6 % 4,6 % dont courrier ,1 % 0,0 % dont fax ,8 % 4,5 % ENSEMBLE ,2 % 100,0 % TAUX DE DÉMATÉRIALISATION 91,60 % 95,40 % 3,8 pts - De plus, la région a créé un kit de promotion dédié à la «DPAE dématérialisée» comprenant un script téléphonique de démarchage, le courrier informant de l'obligation, la liste des logiciels compatibles DPAE upload et mail, le guide d'utilisation de la DPAE dématérialisée ; un groupe de travail inter-régional (Cirso, Aquitaine, Rhône-Alpes, Paca, Midi-Pyrénées) temporaire piloté par la région Midi-Pyrénées a permis la création d'une formation spécifique DPAE dématérialisée de 2 jours dont une session «pilote» s'est tenue en décembre avec 10 participants. Ce kit de formation a vocation à être utilisé par le réseau national. La reconduite d'actions de promotion sera réalisée en 2014 avec la nouvelle baisse du seuil fixé à 50 DPAE. 34 URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I 2013

35 OFFRES DE SERVICE, ACCOMPAGNEMENT DES COTISANTS ET PARTENARIATS En 2013, les relations avec l extérieur ont bénéficié d un nouveau dynamisme. La constitution de groupes de travail thématiques a permis d avoir une approche de la réflexion à la fois segmentée et transversale. Les relations partenariales, l accompagnement des cotisants et la promotion des offres de service ont permis ainsi l expression d une démarche concertée au service de la relation avec l usager. L Urssaf Midi-Pyrénées contribue également à la mise en œuvre prochaine de la déclaration sociale nominative (DSN), et a été chargée de constituer en 2013 le Cercle DSN Midi-Pyrénées associant des organismes de protection sociale, les chambres consulaires, les partenaires institutionnels et le Conseil régional de l Ordre des experts-comptables. En capitalisant sur le dynamisme du comité régional net-entreprises, ce cercle aura pour vocation jusqu en 2016 d informer, de convaincre et d accompagner les entreprises dans le déploiement de la DSN en Midi-Pyrénées. RELATIONS PARTENARIALES Deux axes majeurs ont été privilégiés en Le premier a consisté à faire l état des lieux du partenariat au sein de la région. Cet inventaire, indispensable à la définition des enjeux qui doivent guider les relations partenariales a permis d identifier 116 partenaires départementaux ou régionaux. 46% des partenariats identifiés faisaient l objet d une convention ou d une charte. Les anciennes Urssaf départementales avaient, en moyenne, développé 15 partenariats chacune. Le deuxième axe a été consacré à la réalisation des premiers partenariats régionaux. L AraPL et la ligue Midi-Pyrénées de football sont les premiers partenaires signataires d une convention avec l Urssaf Midi-Pyrénées. Le premier favorise le développement de l exercice libéral. La première action a consisté à organiser des ateliers de création destinés à accompagner les professionnels libéraux. Un réseau de référents régionaux a été constitué afin de favoriser cette initiative au sein de chaque département. Deux sessions organisées dans le département du Tarn et une en Haute-Garonne ont permis de mettre en exergue l efficacité de l intervention et de rencontrer 46 créateurs d entreprise ou porteurs de projets. La sécurisation juridique et la promotion des offres de service destinées aux associations sportives sont les enjeux du partenariat mis en place avec la ligue Midi-Pyrénées de football. Pour ce faire, des experts de l Urssaf sont intervenus en réunion publique afin de sensibiliser les clubs de foot de la région sur l évolution de la réglementation sociale. La formalisation des partenariats se poursuivra en L ACCOMPAGNEMENT DES COTISANTS En 2013, l Urssaf a assuré des interventions auprès des chambres consulaires. En collaboration avec le RSI, l Urssaf a animé les stages de préparation à l installation à la chambre de métiers et à la chambre de commerce auprès de 20 stagiaires inscrits en moyenne à chaque session, lesquels ont donc bénéficié d une information sur la protection sociale des indépendants. L Urssaf a par ailleurs poursuivi l accompagnement des cotisants sur rendez-vous. LA PROMOTION DES OFFRES DE SERVICE L année 2013 a permis d établir le plan qui guidera la promotion de nos offres de service. Une action menée autour du Cesu est apparue prioritaire avec pour objectif est de faire connaître les avantages qu il offre aux particuliers employeurs à domicile immatriculés en Midi- Pyrénées sont éligibles à l offre de service. LA GESTION DES RÉCLAMATIONS La gestion des réclamations est un axe fort sur lequel l'urssaf Midi-Pyrénées continue d'investir. Le déploiement du socle national, la désignation des référents locaux et la mise en production des circuits Watt nationaux avaient déjà validé l'organisation générale tout en prenant en compte les spécificités locales. La note de Direction parue en 2013 a permis de formaliser les actions menées et de préciser les objectifs assignés tout en inscrivant la gestion des réclamations comme une priorité forte des travaux régionaux. En 2013, ce sont 512 réclamations de compétence Urssaf qui ont été reçues. 96 % de ces réclamations ont été traitées dans les délais. Pour les réclamations de compétence partagée, celles qui nécessitent une analyse conjointe de l'urssaf et du RSI, ce sont 51 réclamations qui ont été enregistrées et 57 % d'entre elles ont été traitées dans les délais. URSSAF MIDI-PYRÉNÉES I RAPPORT ANNUEL I