Référence des textes réglementaires

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Cyril Vachon
il y a 6 ans
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1 Protocole d accord départemental relatif à la protection points d eau publics destinés à l alimentation en eau potable en Ardèche - Référence des textes réglementaires Autorisation de prélèvement dans les eaux souterraines Le code de l environnement (Loi sur codifiée), Le décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d autorisation ou de déclaration, Le décret du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, notamment l article 2. Autorisation d utilisation d eau destinée à la consommation humaine Le décret 2001/1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine L arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des données mentionnées aux articles et 44 du décret 2001/1220 du 20 décembre Périmètres de protection Code de la santé publique : Article L (instauration des périmètres) Article L (indemnisation des propriétaires ou exploitants) Articles L à Code de l expropriation pour cause d utilité publique, Code de l environnement : Article L Article L (préjudices) Arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28, 44 du décret n 89-3 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine. Pratiques agricoles Réglementation sur les installations classées, Réglementation relative à l usage des produits phytosanitaires, Code des bonnes pratiques agricoles, Règlement sanitaire départemental.

2 Phase préliminaire d information Les phases de la procédure réglementaire Délibération de la collectivité Instruction technique Dossier de demande d autorisation puis rapport de l hydrogéologue agréé + Etude agricole à la demande du pétitionnaire Evaluation financière du projet Décision d opportunité sur le projet de DUP Instruction administrative Délibération de la collectivité pour l enquête publique Enquête Publique Rapport du commissaire-enquêteur Déclaration d Utilité Publique Avis du CDH Puis Arrêté préfectoral Application de la DUP Inscription aux hypothèques par la collectivité Décision de la collectivité Etudes préalables pour la constitution du dossier DUP Avis de l hydrogéologue agréé Procédure de Déclaration d Utilité Publique Mise en place des périmètres

3 Déroulement de l enquête publique Durée : 1 mois - désignation d un Commissaire-Enquêteur par le Tribunal Administratif sur proposition du Préfet, arrêté préfectoral d ouverture d enquête publique, - publication obligatoire dans 2 journaux désignés par la Préfecture (1 publication 8 jours avant l enquête et 1 publication 8 jours après le début de l enquête), - dépôt du registre d enquête, - permanence de 3 demi-journées du Commissaire-Enquêteur, - remise des registres d enquête au Commissaire Enquêteur par le Maire ou le président de la collectivité gérant le point d eau dans les 24 h suivant la fin de l enquête, - le Commissaire-Enquêteur donne son avis dans le mois qui suit la fin de l enquête. Cet avis est envoyé au pétitionnaire et à la Préfecture. La Préfecture le transmet à la DDASS. La DDASS rédige un rapport résumant les données du rapport préalable, du rapport de l hydrogéologue et du rapport du commissaire-enquêteur et donne son avis sur le dossier. Un projet d arrêté préfectoral de déclaration d utilité publique est également joint à ce dossier. Le tout est examiné en Comité Départemental d Hygiène (CDH) qui valide le projet d Arrêté Préfectoral. Celui-ci est ensuite officialisé par signature du Préfet et envoyé au pétitionnaire.

4 Les servitudes et contraintes potentielles liées aux périmètres de protection des captages publics Précision : la liste ci-dessous ne concerne que le périmètre de protection rapprochée. Attention : il ne s agit en aucun cas d une liste exhaustive Interdiction totale ou limitation d usage de certaines pratiques agricoles : Epandage organique : fumier lisier boues de stations d épuration effluents industriels compost Epandage d engrais chimiques Utilisation de produits phytosanitaires Pâturage (dont parcage et pacage) Irrigation Interdiction d utilisation d une installation existante (après une étude technique qui démontre l influence au niveau risque de pollution entre l aménagement existant et le captage) : Puits et/ou forage pour : irrigation abreuvement des animaux Bâtiment d exploitation (stockage ou élevage) Interdiction de création d une nouvelle installation (après étude qui démontre le risque d accroissement de la vulnérabilité du point d eau au regard de la zone hydrogéologique) : bâtiment d exploitation (stockage ou élevage) point d abreuvement pour le troupeau linéaire (chemin) Interdiction d aménagement d une installation existante Obligation d apporter des aménagements à l existant (au-delà de la réglementation existante ) bâtiment (exploitation et/ou stockage) pose de clôtures spécifiques

5 Tableau de coefficient pour calcul des indemnités en cas de servitudes et contraintes Servitude Prairie naturelle Prairie temporaire SCOP Irriguée SCOP Sec Landes Fourrage Annuel Interdiction utilisation de produits phytosanitaires 0,1 0,3 0,4 0,4 0,1 0,3 Interdiction de toute fertilisation 0,5 0,6 0,7 0,7 0 0,7 Interdiction de fertilisation organique 0,4 0,3 0,5 0,5 0 0,3 Interdiction de fertilisation chimique 0,4 0,5 0,5 0,5 0 0,5 Interdiction d irrigation 0,1 0,5 0,3 / 0 0,7 Interdiction de pâture 0,3 0,3 / / 1 0,3

6 Indemnités d exploitation - Marges brutes 1 Cultures Marges brutes en /ha Prairie naturelle (4 tonnes de matière sèche) 370,15 Prairie temporaire au sec (8 tonnes de matière sèche) 615,59 Prairie temporaire irriguée (12 tonnes de matière sèche) 775,66 Lande (0,7 tonne de matière sèche) 115,10 Surfaces en céréales et oléo-protéagineux (SCOP) au sec 757,67 Surfaces en céréales et oléo-protéagineux (SCOP) irriguée 1 003,11 1 Chiffres extraits du «Protocole départemental relatif à l indemnisation des préjudices subis par les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles» janvier Direction des services fiscaux Chambre d Agriculture de l Ardèche Fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles Centre départemental des Jeunes Agriculteurs.

7 Notes personnelles Crédits Photo - image : Chambre d Agriculture de l Ardèche Agence de l Eau Rhône Méditerranée & Corse Agence de l Eau Loire Bretagne

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