Flash News. Circulaire du directeur des contributions 95/2 du 31 décembre 2010

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1 Flash News Circulaire du directeur des contributions 95/2 du 31 décembre avril 2011 Un nouveau régime fiscal destiné aux salariés internationaux remplissant certaines conditions augmente l'attrait de la place luxembourgeoise, notamment pour les groupes internationaux. Le 31 décembre 2010, l Administration luxembourgeoise des contributions directes a émis la circulaire n 95/2 (ci-après «La Circulaire») qui décrit les conditions de la mise en place d un nouveau régime fiscal destiné aux salariés internationaux qui remplissent certaines conditions. Depuis de nombreuses années, le Luxembourg renforce sa position internationale sur le marché des services financiers. Toutefois, contrairement à ses «voisins» (à savoir la Belgique, la France et les Pays-Bas), cette position n était soutenue par aucune disposition particulière traitant de l imposition de salariés internationaux travaillant au Grand-duché et remplissant certaines conditions (ci-après les «Salariés» ou «Salariés hautement qualifiés»). C est maintenant chose faite et il existe désormais un régime fiscal traitant particulièrement des salariés venant s établir au Luxembourg pour y exercer une activité professionnelle, pour autant qu'ils remplissent un certain nombre de conditions. Ces nouvelles dispositions permettront d'augmenter davantage l'attrait du Luxembourg en tant que lieu d'établissement pour l'exercice d'activités professionnelles dans un environnement international.

2 Champ d application de la Circulaire : qui peut bénéficier de ce nouveau régime fiscal privilégié? Les dispositions de la Circulaire ne s'appliquent qu'à certaines catégories de professionnels exerçant une activité salariée et à leurs employeurs (dans la mesure où ils sont imposables au Luxembourg sur leur revenu professionnel). Les dispositions de la Circulaire s appliquent aux : Salariés qui travaillent habituellement à l étranger et qui sont détachés au Luxembourg par leur employeur étranger (l'employeur du pays d'origine) afin d exercer temporairement une activité professionnelle salariée au sein d une entreprise luxembourgeoise. L employeur doit faire partie d un groupe international. Un groupe international est défini comme des entreprises financièrement liées et établies dans un minimum de 3 pays différents, dont le S agissant de sociétés, une société est considérée comme formant un groupe international avec une autre société lorsque cette dernière détient, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital de la première ou des voix attachées aux parts émises par celle-ci. Salariés directement recrutés à l étranger par une entreprise luxembourgeoise afin d'exercer leurs activités professionnelles dans cette entreprise de façon temporaire (ceci s'applique également aux Salariés ayant conclu un contrat à durée déterminée). Conditions requises pour pouvoir bénéficier du nouveau régime fiscal privilégié Conditions tenant aux Salariés Conditions générales - Le Salarié doit avoir le statut de contribuable résident conformément aux dispositions de la législation luxembourgeoise. - Il doit être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur et disposer de connaissances techniques approfondies ou avoir acquis une expérience professionnelle d au moins cinq ans dans le secteur concerné dont l'entreprise luxembourgeoise a besoin ou que l'entreprise luxembourgeoise cherche à développer. - Il ne doit ni avoir été contribuable résident luxembourgeois ni y avoir été soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques du chef de revenus 2

3 professionnels au cours des 5 années d imposition précédant celle de son entrée en service au - Il doit apporter une contribution économique significative ou contribuer à la création «d activités économiques à haute valeur ajoutée» au Conditions particulières concernant les Salariés détachés - Une relation de travail doit exister entre l'employeur situé dans le pays d'origine et le Salarié pendant la période de détachement. Le Salarié doit être autorisé à reprendre ses fonctions auprès de l'employeur du pays d origine au terme de la période de détachement. - Le Salarié doit avoir cinq ans d expérience au sein du groupe international ou il doit avoir au moins cinq ans d expérience spécialisée dans le secteur d activité concerné. Un contrat relatif au détachement doit avoir été conclu entre l employeur du pays d'origine et l'entreprise luxembourgeoise. Conditions particulières devant être remplies par les Salariés recrutés directement à l étranger Le Salarié doit être hautement spécialisé dans un secteur d activité ou une profession caractérisée par des difficultés de recrutement au Conditions tenant à l employeur - L entreprise luxembourgeoise doit occuper ou s engager à occuper (à moyen terme) au moins 20 salariés à temps plein au - Le nombre de salariés bénéficiant du régime fiscal privilégié ne peut pas dépasser 10 % de l'effectif total (salariés à temps plein) de l entreprise. Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises établies au Luxembourg depuis moins de 10 ans. Conditions tenant à l'emploi salarial au Luxembourg - Pour bénéficier du régime fiscal privilégié, les Salariés doivent exercer leurs activités professionnelles à titre principal au La rémunération 3

4 mensuelle fixe (montant brut sans prise en compte d éventuels avantages en nature ou en espèce) doit être au moins égale au montant maximum de l'assiette cotisable, tel que fixé en matière de sécurité sociale luxembourgeoise (à savoir 8 787,81 pour l année 2011). - Le Salarié ne doit pas remplacer un ou plusieurs salariés ne bénéficiant pas du régime fiscal privilégié. Le Salarié doit partager ses connaissances spéciales et son savoir-faire avec les autres salariés de l entreprise luxembourgeoise afin de promouvoir des activités durables au Quelles sont les dépenses et charges admissibles? Le but de la Circulaire est de fournir un encadrement fiscal favorable aux charges financières auxquelles le Salarié ne peut se soustraire lors de l'exercice de ses activités professionnelles de façon temporaire au La Circulaire s applique à l excédent des frais liés au déménagement du Salarié sur les frais qu il aurait dû engager s il était resté dans son pays d'origine. Deux types de frais sont visés par la Circulaire, pour autant que les sommes exposées ne dépassent pas un montant raisonnable : 1. Dépenses et charges non répétitives entraînées par le transfert de résidence transfrontalier Une exonération fiscale s applique au remboursement par l employeur des frais engagés par le Salarié en raison de son transfert de résidence au Les dépenses suivantes sont admises au titre de dépenses entraînées par le déménagement : Les frais de déménagement proprement dits ; Les frais liés au retour définitif du Salarié (et de sa famille) dans son Etat d origine (y compris les frais occasionnés par le déménagement) ; Les frais d aménagement du logement et les frais portant sur l'achat de nouveaux appareils électroménagers ; Les frais de déplacement à la suite de circonstances spéciales (naissance, mariage, décès d un membre de la famille). 4

5 Bien que ces frais soient exonérés au titre de l impôt sur le revenu des personnes physiques, ils sont déductibles fiscalement dans le chef de l employeur. 2. Dépenses et charges répétitives entraînées par le transfert de résidence transfrontalier Frais liés au déménagement Le remboursement de ces frais par l Employeur au Salarié bénéficie d'une exonération fiscale pour autant que le Salarié transfère sa résidence d'un pays étranger au Bien que ces frais soient exonérés au titre de l impôt sur le revenu des personnes physiques, ils sont déductibles fiscalement dans le chef de l employeur. Le remboursement des frais suivants par l employeur au Salarié est exonéré dans le chef du Salarié : Frais de logement (loyer, électricité, impôts, etc.) au Luxembourg, dans la mesure où le Salarié a maintenu son ancienne résidence habituelle dans son Etat d'origine. Dans le cas contraire, les remboursements exonérés d impôt seront limités à l excédent des frais de logement engagés au Luxembourg sur les frais de logement qui auraient été supportés dans l Etat d origine du Salarié. Les frais de déplacement engagés dans le cadre d un voyage annuel entre le Luxembourg et l Etat d origine du Salarié (ceci s'applique au Salarié, à son conjoint ou partenaire ainsi qu'aux enfants de son ménage). Le différentiel de la charge fiscale entre le Luxembourg et l'etat d'origine du Salarié (égalisation fiscale). Les charges répétitives ci-dessus supportées par l employeur sont exonérées fiscalement dans le chef du Salarié à concurrence des deux plafonds suivants : par année pour un Salarié célibataire ou par année si le Salarié partage un domicile ou une résidence commune avec son conjoint ou partenaire ; et 30% du total annuel des rémunérations fixes du Salarié. 5

6 Frais de scolarité supportés par l'employeur Une exonération fiscale s applique aux frais de scolarité supportés pour les enfants du Salarié (ou pour les enfants de son conjoint ou partenaire) qui sont scolarisés en école primaire ou secondaire, si les enfants ont suivi leurs parents ou l'un d'entre eux lors du déménagement au Indemnité forfaitaire pour certaines autres dépenses répétitives Si l employeur accorde une indemnité forfaitaire au Salarié afin de compenser la différence du coût de la vie entre le Luxembourg et le pays d origine du Salarié (et/ou d autres coûts non visés par la Circulaire), cette «indemnité spéciale» est exonérée d impôt dans le chef du Salarié à concurrence des montants ci-dessous. Salarié célibataire : exonération limitée à 8 % de la rémunération mensuelle fixe du Salarié, plafonnée mensuellement à ; Salarié partageant un domicile ou une résidence commune avec son conjoint ou partenaire : exonération limitée à 16% de la rémunération mensuelle fixe du Salarié, plafonnée mensuellement à 3 000, sous réserve que le conjoint ou partenaire du Salarié n exerce pas d activité professionnelle. Bien que ces frais soient exonérés au titre de l impôt sur le revenu des personnes physiques, ils sont déductibles fiscalement dans le chef de l employeur. Tant que les conditions de la Circulaire sont réunies, si l employeur met à la disposition du Salarié une habitation à titre gratuit ou à loyer réduit, il ne sera pas procédé à l évaluation forfaitaire de l avantage en nature en résultant. Tout autre avantage en nature accordé au Salarié sera traité conformément aux dispositions de droit commun. Limites et procédures Ce régime fiscal privilégié s applique exclusivement aux Salariés qui commencent à exercer leur activité professionnelle au Luxembourg à partir du 1er janvier Le régime prend fin au plus tard au terme de la cinquième année d imposition suivant celle de l entrée en service du Salarié au 6

7 Le régime prend également fin lorsque l une des conditions tenant au Salarié, à son emploi ou à son employeur cesse d être remplie (par exemple, si le Salarié accepte un emploi non visé par la Circulaire). Les employeurs souhaitant bénéficier du régime pour leurs Salariés doivent déposer une demande auprès du bureau d imposition RTS compétent au plus tard deux mois après l entrée en service du ou des Salariés au sein de leur entreprise au Dans le cadre de leurs demandes, les employeurs doivent présenter des éléments de preuve précis et concordants de nature à sous-tendre le lien causal entre l activité professionnelle exercée au Luxembourg par le ou les Salariés et les coûts engagés par les employeurs. Enfin, au début de chaque année (et au plus tard le 31 janvier), les employeurs sont tenus de transmettre à l administration fiscale la liste des salariés bénéficiant du régime fiscal privilégié. Contacts: Wim Piot Associé Michiel Roumieux Associé Séverine Moca Manager Xavier Martinez-Aldariz Manager PwC firms provide industry-focused assurance, tax and advisory services to enhance value for their clients. More than 161,000 people in 154 countries in firms across the PwC network share their thinking, experience and solutions to develop fresh perspectives and practical advice. See for more information. ''PwC'' is the brand under which member firms of PricewaterhouseCoopers International Limited (PwCIL) operate and provide services. Together, these firms form the PwC network. Each firm in the network is a separate legal entity and does not act as agent of PwCIL or any other member firm. PwCIL does not provide any services to clients. PwCIL is not responsible or liable for the acts or omissions of any of its member firms nor can it control the exercise of their professional judgment or bind them anyway PricewaterhouseCoopers PwC S.à.r.l. Circulaire All rightsdu reserved. directeur In this desdocument, contributions ''PwC'' 95/2 refers duto31/12/2010 PricewaterhouseCoopers. Avril 2011 international Limited, each member firm of which is a separate legal entity 7

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