Demande d'homologation permanente

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1 Demande d'homologation permanente Circuit de sports mécaniques Épreuves motorisées AUTO - KART - MOTO MOB DOSSIER ADMINISTRATIF 18, rue de la Brouette du Vinaigrier - B.P POITIERS CEDEX et / e mail : ufolep86@fol86.org

2 Demande d'homologation d'une piste de sports mécaniques A adresser à : - Préfecture ou sous-préfecture de la Vienne 6 exemplaires - D.R.D.J.S. de la Vienne 1 exemplaire - U.F.O.L.E.P. de la Vienne 1 exemplaire Délais impératifs de transmission à l'u.f.o.l.e.p. : - Demande d'homologation d'une piste de 2 ème catégorie : 4 mois. Démarches à effectuer : - Solliciter l'autorisation du (des) propriétaire(s) du (des) terrain(s) ; - Adresser une lettre de courtoisie au maire de la commune ; - Solliciter l'autorisation du maire de la commune ; - Déposer le dossier de demande d'homologation simultanément à l'u.f.o.l.e.p. de la Vienne et à la Préfecture de la Vienne. Composition du dossier à fournir : Demande d'homologation terrain à la Préfecture (fiche H1). Engagement à souscrire une assurance. Engagement de l'organisation à prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel. Descriptif sommaire du terrain (fiche H2) Présentation du projet au Maire (fiche H3) Autorisation du maire (fiche H4) Autorisation(s) du (ou) des propriétaire(s) (fiche H5) Descriptif des mesures de sécurité (fiche H6) Plan de situation (carte Michelin indiquant le lieu de l'épreuve, l'hôpital le plus proche et l'itinéraire d'évacuation) Plan détaillé du circuit (1/1000 e ou 1/500 e ) indiquant : les parties réservées au public, barrières de protection, le tracé du circuit (indiquer l'échelle), la largeur de la ligne de départ, la longueur des lignes droites, la largeur de la piste établie à différents endroits, les coupes des dénivelés, l'emplacement des extincteurs, les postes de commissaires.

3 Adresses utiles U.F.O.L.E.P. : 18, rue de la Brouette du Vinaigrier - B.P POITIERS Cedex et 42 Préfecture de la Vienne: Place Aristide Briand POITIERS Sous-préfectures : 2, rue Choisnin CHATELLERAULT , boulevard de Strasbourg MONTMORILLON Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports : Monsieur le Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports 14, boulevard Chasseigne POITIERS Divers :

4 H1 Monsieur le Préfet, Conformément aux instructions ministérielles concernant les épreuves et manifestations motorisées organisées dans des lieux non ouverts à la circulation, nous avons l'honneur de solliciter de votre bienveillance l homologation d un terrain de sports mécaniques. Vous en trouverez ci-joint toutes les caractéristiques. Nous nous engageons à prendre en charge les frais d étude, de visite et de contrôle prévus à l article 25 de l arrêté du 17 février 1961 et les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des manifestations. Nous nous engageons également à contracter par l'intermédiaire de l'apac 21 rue St Fargeau B.P PARIS cedex 20 ou auprès de toute autre compagnie agréée par le Ministère des Finances et notoirement solvable, une assurance conformément aux dispositions de l'article 24 de l arrêté du 17 février 1961, modifié. Dès que nous aurons confirmation de l'autorisation d'organiser nos épreuves, nous le ferons savoir à Monsieur le Maire de la Commune et lui remettrons 48 heures au moins avant la date de notre manifestation l'attestation d'assurance prévue à l'article 24 du Décret précité. Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de notre respectueux dévouement. A... le... Le Président (signature) : Nom :... Prénom :... Adresse : Pièces jointes : - règlement de l'épreuve, - notice descriptive du terrain, de la piste et des aménagements prévus pour la protection des spectateurs et des concurrents, - plan détaillé du terrain plan de situation, - avis du Maire de la Commune.

5 H2 DESCRIPTIF DU TERRAIN Nom et adresse du Président : au besoin adresse du correspondant : Désignation et emplacement du terrain : Nature des manifestations devant s'y dérouler : Nombre par an :... Année de création du terrain :...

6 H3 Monsieur le Maire, Nous avons l'honneur de vous informer que nous projetons d'aménager un terrain réservé à la pratique des sports mécaniques sur la circonscription de votre commune. Ce terrain ne sera pas ouvert à la circulation publique, mais des épreuves pourront s'y dérouler en présence de public et figureront au calendrier départemental U.F.O.L.E.P. déposé à la Préfecture de la Vienne. Nous souhaitons ainsi par ces manifestations participer à l'animation de la commune. Nous espérons que le Conseil Municipal et vous même ne ferez pas d'objection à l'organisation de ces épreuves dans votre commune. Nous désirons demander une homologation permanente conformément au décret du et en conformité avec la loi Lalonde de Aussi nous sollicitons un avis favorable que vous voudrez bien nous confirmer en nous retournant la fiche ci-joint que nous joindrons au dossier qui sera déposé auprès des services préfectoraux. Trois mois avant le déroulement des épreuves nous vous demanderons confirmation de votre accord que nous transmettrons à la Préfecture avec le dossier que nous vous joindrons pour chaque manifestation. Si nous bénéficions de cette autorisation préfectorale, nous ne manquerons pas de vous aviser dans les meilleurs délais et nous nous engageons à vous présenter, au moins 48 heures avant la date de la manifestation, l'attestation d'assurance prévue à l'article 24 du Décret n du 23 décembre Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de notre considération respectueuse. A... le... Le Président : (signature) Nom :... Prénom :... Adresse :......

7 H4 Monsieur le Maire, Nous avons l'honneur de solliciter votre autorisation pour l'aménagement d'un terrain permanent destiné à la pratique des sports mécaniques. Nous vous prions de trouver ci-joint un exemplaire du dossier que nous devons transmettre à la Préfecture. fiche. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous transmettre votre accord en nous retournant cette Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de notre considération respectueuse. A... le... Le Président : (signature) Nom :... Prénom :... Adresse : REPONSE DU MAIRE Cette fiche est à établir en 2 exemplaires Le 1 er contresigné par le Maire, revient à l'association organisatrice qui doit le faire parvenir à l'autorité administrative compétente au moins 3 mois avant l'épreuve. Le 2 ème exemplaire est à conserver par le Maire. A le. signature et cachet,

8 H5 Monsieur le Maire, Nous avons l'honneur de solliciter votre autorisation pour l'aménagement d'un terrain permanent destiné à la pratique des sports mécaniques. Nous vous prions de trouver ci-joint un exemplaire du dossier que nous devons transmettre à la Préfecture. fiche. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous transmettre votre accord en nous retournant cette Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de notre considération respectueuse. A... le... Le Président : (signature) Nom :... Prénom :... Adresse : REPONSE DU MAIRE Cette fiche est à établir en 2 exemplaires Le 1 er contresigné par le Maire, revient à l'association organisatrice qui doit le faire parvenir à l'autorité administrative compétente au moins 3 mois avant l'épreuve. Le 2 ème exemplaire est à conserver par le Maire. A le. signature et cachet,

9 H6 Je soussigné, AUTORISATION DU PROPRIETAIRE A UTILISER SON TERRAIN * Nom :... Prénom :... Adresse :... Numéro de téléphone : autorise l'association :... à utiliser le terrain désigné ci-dessous dont je suis propriétaire : Situation :... Cadastre - Section :... Numéros des parcelles :... pour la période du... au...** L association bénéficiaire de la présente autorisation s engage à restituer le terrain désigné cidessus dans l état où elle l a trouvé. Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les faits pouvant intervenir sur son terrain pendant la durée de sa mise à disposition de l association. Pendant la durée de mise à disposition du terrain, le responsable du Comité d organisation est seul habilité à prendre les décisions concernant l utilisation du terrain. A..., le... Signatures : du Président de l Association, du propriétaire du terrain, * (Cette fiche est à produire autant de fois qu il existe de propriétaires concernés). ** (Prévoir les délais de préparation et de remise en état du terrain et fixer dates et heures en conséquence).

10 H7 DESCRIPTIF DES MESURES DE SECURITE TERRAIN : ENGINS UTILISES PAR LES CONCURRENTS : Moyens de secours prévus : - sur le circuit : Directeur de course :... Commissaires :... Médecin :... Secouristes :... Ambulances :... - accès à la Manifestation et parking :... - Extincteurs : nombre type emplacements : voir plan. - Engins d'incendie : Centre de secours de :... 2 Moyens de protection : Type d'engins demandés :... Nombre de sapeurs pompiers :... emplacements : voir plan. - Pilotes : Muret de terre (50 cm minimum) Bottes de paille Pneus Autres :. - Parties réservées ou interdites au public (voir plan) : oui - Protection du public (cochez les cases correspondantes). barrières haies grillages bottes de paille - Protection des commissaires : oui - bottes de paille - Parc coureur délimité : oui