La réforme de la formation professionnelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La réforme de la formation professionnelle"

Transcription

1 La réforme de la formation professionnelle Quels enjeux? Quels changements? Quels impacts? Journées d information du réseau MFP Oct Nov Déc 2014 Gref Bretagne, Journée d'information MFP, Oct - Nov - Déc 2014

2 Pourquoi cette réforme? Un contexte et des constats récurrents Inégalité d accès à la formation Population active peu qualifiée globalement Un système de financement jugé trop complexe Un niveau de chômage élevé Un manque de lisibilité du système de formation

3 L élaboration de la réforme Négociation, concertation, lois, code du travail ANI du 11 janvier 2013 Loi du 14 juin 2013 ANI du 14 décembre 2013 Loi du 5 mars 2014 Sécurisation de l emploi Formation professionnelle Formation professionnelle, emploi et à démocratie sociale Décrets en cours de parution Réforme

4 Objectifs de la réforme Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et collectif En mobilisant l orientation et l accès à la formation En favorisant l accès à la qualification Faire de la formation professionnelle un investissement de compétitivité dans l entreprise Levier de promotion sociale et professionnelle Accroître l accès à la formation des salariés Améliorer la lisibilité et l efficacité du système afin de faciliter l accès à la formation de l ensemble des actifs, salariés et demandeurs d emploi Gouvernance nationale et régionale

5 Les sujets abordés pour cette intervention (1/2) De nouveaux droits pour les actifs Le compte personnel de formation (CPF) Le conseil en évolution professionnelle (CEP) L entretien professionnel Evolution de dispositifs : apprentissage, professionnalisation, VAE Les modalités de financement par les entreprises Contribution unique Taux et modalités d affectation

6 Les sujets abordés pour cette intervention (2/2) L impact sur les OPCA et OPACIF : Nouveaux mécanismes de mutualisation Politique de qualité de la formation Renforcement de l offre de services Gouvernance et rôle des institutions : Compétences des régions SPRO Gouvernance Information actualisée en lien avec la réforme : Les outils d information en ligne du GREF Bretagne

7 Le CPF: Principes généraux compte personnel formation Maximum 150 h Dès 16 ans jusqu à la retraite Formations qualifiantes (listes f éligibles) Abondable Heures transférables Savoirs de base Accomp. Vae

8 Le CPF : Alimentation en heures Salarié à temps complet Salarié à temps partiel 24 h /an ----> 120 h Puis 12 h /an dans la limite de 150 h au total Proportionnel au temps de travail Sous réserve de dispositions plus favorables (accord entreprise, branche ) Prise en compte de périodes d absence : Congés liés à une maladie professionnelle ou accident du travail et autres congés familiaux prévus par le code du travail

9 CPF : Abondements en heures Financeurs possibles - L employeur - Le titulaire du compte - Un OPCA (période prof.) - Un OPACIF (CIF) - La CNAV (compte personnel de prévention et pénibilité) - L Etat - L Agefiph - La Région - Pôle emploi

10 Articulation DIF / CPF Le CPF remplace le DIF à compter du 1 er janvier 2015 Les heures DIF non consommées pourront être mobilisées jusqu au 1 er janvier 2021 Elle obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF Elles peuvent être complétées par les heures CPF dans la limite du plafond (150 h) Les employeurs doivent informer, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre d heures acquises au titre du DIF

11 Formations éligibles au titre du CPF Formations qualifiantes figurant sur listes nationales et régionales 4 sources : - RNCP - CQP - L inventaire - Formations DE financées par les Régions, Pôle emploi, Agefiph CPF Accompagnement VAE Socle de connaissances et de compétences

12 Mobilisation du «CPF salarié» Hors temps de travail Pas d accord employeur Tout ou partie sur le temps de travail Accord préalable employeur sur le calendrier et le contenu sauf pour : - socle de connaissance - accompagnement vae - heures créditées non respect entretien prof. - accord de branche, entreprise ou groupe

13 Mobilisation «CPF demandeur d emploi» Nbre d heures suffisant pour suivre une formation Le projet est réputé validé au titre du PPAE Si nbre d heures ne suffit pas pour suivre une formation Validation du projet par Pôle emploi ou autres opérateurs CEP (Conseil évolution professionnelle) Mobilisation de financements complémentaires

14 Portail d information et de gestion du CPF Informations Présentation Docs de référence Textes juridiques Liens utiles Espaces dédiés - Titulaire - employeur - acteurs FPC Consultation compte d heures Formations éligibles Questions fréquentes Passeport d orientation et de formation

15 Le conseil en évolution professionnelle (CEP) Accompagner les projets personnels d évolution professionnelle. Faciliter, en lien avec les besoins économiques des territoires, l accès à la formation par l identification des qualifications, des formations et des financements disponibles. Pour qui? Tout actif En dehors de Service l entreprise gratuit et accessible à tout actif Gratuit Pôle emploi Missions Locales Opacif Cap emploi Apec Autres opérateurs désignés par la région (concertation avec le bureau du CREFOP) Opérateurs

16 CEP : Trois niveaux de service (cf. cahier des charges) Accueil individualisé (dans le cadre du SPRO) Analyser sa situation professionnelle, décider de la poursuite des démarches, identifier les acteurs susceptibles d apporter une aide Conseil personnalisé (opérateurs CEP) Formaliser son projet d évolution professionnelle Accompagnement à la mise en œuvre du projet Co-construction d un plan d action et soutien à la réalisation du projet Le conseiller : examine la faisabilité financière et recherche les financements

17 CEP : Principes de mise en oeuvre Accessibilité, neutralité, confidentialité, autonomie de choix Modalités : Individualisation de l offre de services Services en présentiel, possibles à distance Délivré par opérateurs CEP qui peuvent recourir à des prestations externes Conseiller : Les opérateurs du CEP s engagent à conduire des actions de professionnalisation de leurs personnels

18 L entretien professionnel Entretien employeur/salarié sur les perspectives d évolution professionnelle et d emploi (Ne porte pas sur l évaluation de travail) À effectuer tous les 2 ans Obligatoire pour tous les salariés et toutes les entreprises Rédaction d un document et copie remise au salarié État des lieux tous les 6 ans

19 L entretien professionnel : état des lieux Tous les 6 ans Bilan récapitulatif du parcours professionnel 3 critères à vérifier : Avoir suivi au moins une action de formation Acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE Bénéficié d une progression salariale ou professionnelle Si le salarié* n a pas bénéficié de 2 critères sur 3 Abondement du CPF avec 100 h (130 h pour salarié temps partiel * entreprises d au moins 50 salariés

20 Evolution des dispositifs Période professionnalisation Ouvert aux salariés en CUI et salariés en CDD insertion dans une structure d insertion par l activité économique Durée minimale de formation 70 h Les actions de formation doivent être qualifiantes ou permettre l accès au socle de connaissances et de compétences Possibilité d abonder le compte personnel de formation Contrat de professionnalisation Tuteur obligatoire Principe de gratuité de la formation pour le salarié affirmé Contrat d apprentissage Possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée

21 Evolution des dispositifs VAE Calcul expérience : activités syndicales, électorales. Les personnes n ayant pas atteint le niveau de qualification équivalent au BEP ou CAP verront leurs périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non, prises en compte dans le calcul de la durée minimale d activité requise. Accompagnement VAE : ouvert à toute personne dont la candidature a été déclarée recevable (cf. décret)

22 Financement de la formation par les entreprises Une contribution unique de 1 % de la masse salariale (entreprises > 10 salariés) Conditions inchangées pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,55 % Suppression de l obligation fiscale (déclaration 2483) mais l employeur devra transmettre des données sur les modalités d accès à la formation dans l entreprise.

23 Affectation de la contribution Contribution variable selon la taille de l entreprise Taille entreprise 1 à 9 10 à à et plus CIF 0,15 % 0,20 % 0,20 % Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % CPF 0,20 % 0,20 % 0,20 % FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 % TOTAL contributions 0,55 % 1 % 1 % 1 %

24 L impact sur les OPCA Les OPCA deviennent les collecteurs uniques (peuvent également être OCTA) - FPSPP (pour le compte de tiers) - CIF (pour le compte de tiers) - CPF - Professionnalisation - Plan de formation Évolution des missions des OPCA - chargés d améliorer l information des salariés TPE et PME - assurer la qualité de la formation - contribuer au développement de l apprentissage

25 L impact sur les OPACIF Évolution des missions des OPACIF Informent les salariés et demandeurs d emploi qui ont été titulaire d un CDD Délivrent le conseil en évolution professionnelle Accompagnent les salariés et demandeurs d emploi dans leur projet professionnel (action de formation, bilan de compétences, VAE) Financent les actions organisées dans le cadre d un CIF, avec, le cas échéant, la mobilisation du CPF S assurent de la qualité des formations financées

26 Régions : des compétences renforcées Formation de publics spécifiques privés d emploi (personnes handicapées, détenus, français de l étranger) Lutte contre l illettrisme : socle de connaissances et de compétences Coordination, avec Pôle Emploi, de l achat des formations collectives pour les DE S assure de la capacité des organismes à dispenser des formations de qualité /

27 Régions : des compétences renforcées Organise l accompagnement de la VAE pour jeunes et adultes DE ; actions de sensibilisation et de promotion de la VAE Coordonne l action des organismes participant au SPRO et la mise en place du CEP Organise la diffusion de l information relative à l offre de formation professionnelle continue

28 Service Public Régional de l Orientation «l État définit au niveau national la politique d orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et dans ceux de l enseignement supérieur» «la Région coordonne l action des autres organismes participant au service public régional de l orientation (SPRO) ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle ; elle assure aussi un rôle d information et met en place un réseau de centres de conseil sur la VAE» Une convention annuelle conclue entre l État et la Région détermine les conditions dans lesquelles ils coordonnent l exercice de leurs compétences respectives en région

29 Gouvernance partagée sur l emploi, l orientation et la formation Gouvernance paritaire - Création du COPANEF (ex CPNFP) - Création du COPAREF (ex COPIRE) Gouvernance Etat/Région/partenaires sociaux - Création du CNEFOP : fusion du CNE et du CNFPTLV et élargissement a la compétence orientation - Création du CREFOP : fusion des CCREFP et du CRE

30 En lien avec la réforme : Le site du GREF quelles rubriques? Comment les utiliser?

31 Rester en veille sur la réforme thème «orientation et formation» : Suivre le fil d actualités et parution des décrets Vidéos Les principaux acteurs de la réforme détaillent leurs points de vue et attentes vis-à-vis de la réforme, au travers de 5 vidéos proposées par le réseau des Carif- Oref

32 Rester en veille sur la réforme (2) Carte GREF des thèmes principaux et ressources

33 L offre de formation régionale

34 Références à consulter Site légifrance Loi n du 5 mars 2014 relative à «la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie» Cahier des charges du conseil en évolution professionnelle Arrêté du 16 juillet 2014 paru au JO du 24 juillet Site loi formation L actualité de la réforme Tous les textes : Ani, loi, décrets et arrêtés Site du Ministère du Travail > Fiches pratiques du droit du travail >formation professionnelle

Introduction : Une réforme de grande ampleur. Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? 12:28:50

Introduction : Une réforme de grande ampleur. Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? 12:28:50 Introduction : Une réforme de grande ampleur Réforme 2014 : Quelle origine? Quel contenu? Concertation, négociation et élaboration de la loi Etape 1 : Sécurisation de l emploi ANI du 11 janvier 2013 pour

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle :

Réforme de la formation professionnelle : Réforme de la formation professionnelle : Introduction par Michel DELAMAIRE, Directeur général délégué CCI Paris Ile-de-France 1 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi

Plus en détail

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014

Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 Vos clients à l épreuve de la réforme de la formation professionnelle, enjeux et stratégie Vendredi 5 septembre 2014 @DFCTA 09/2014 Universités d été d été de de l ordre l Ordre des des Experts-Comptables

Plus en détail

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF

Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Réunion d information UDAF du Gard 23 mars 2015 Présentation UNIFAF / Réforme de la Formation Professionnelle Continue / Les dispositifs UNIFAF Créée : MAJ : 24/06/2014 19/03/15 Sommaire 1 : UNIFAF 2 :

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment?

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME LOI DU 5 MARS 2014 Un renforcement des obligations sociales

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : mieux articuler les politiques de formation aux stratégies GPEC

Réforme de la formation professionnelle : mieux articuler les politiques de formation aux stratégies GPEC Réforme de la formation professionnelle : mieux articuler les politiques de formation aux stratégies GPEC Cabinet Boumendil & Consultants novembre 2014 1 Pourquoi une nouvelle réforme? Les critiques La

Plus en détail

Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer?

Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer? Loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Que va-t-elle changer? 2009 : Travaux du CNFPTLV (compte individuel de formation) et du Centre d Analyse

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE LES CLEFS DE LA RÉFORME ENTREPRISES DE 300 SALARIÉS ET PLUS, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. LES ENJEUX MAJEURS POUR LES ENTREPRISES

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014 1 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014 POINTS CLÉ, IMPACTS ET ENJEUX POUR LES ENTREPRISES Impacts de la réforme sur le financement de la formation 2 1. La contribution unique de financement

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF)

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF) RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 LOI DU 5 MARS 2014 (EXTRAIT POUR PRESENTATION CPF) GROUPE CHARTE QUALITE FIEEC 24 AVRIL 2014 CONTEXTE Janvier et juin 2013 : ANI et Loi sur

Plus en détail

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises et les salariés

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises et les salariés Réforme de professionnelle continue Impacts pour les entreprises et les salariés Réforme de 4 points-clés p Sécuriser l employabilité des salariés : obligation pour les employeurs L entretien professionnel

Plus en détail

Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc. Les points majeurs de la réforme de la formation professionnelle

Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc. Les points majeurs de la réforme de la formation professionnelle Présentation réforme FPC par Alain Hellard, Opcalia Martinique Explication de l ANI du 4/2/203 et ses implications Signé par Medef / UPA et Cfdt / FO / Cftc / Cfe-Cgc Les points majeurs de la réforme de

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi, et à la démocratie sociale CE QUI CHANGE POUR VOTRE ASSOCIATION ou «de l obligation

Plus en détail

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE L essentiel La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 est très dense et comporte 3 volets bien distincts : - L un sur la réforme de la formation professionnelle, reprenant

Plus en détail

Conférence régionale

Conférence régionale Réunion d information nationale Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle Conférence régionale dans les OPH Paris Lundi 20 octobre 2014 1 Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Cette nouvelle réforme, 4 ans après celle de 2009, affiche un

Plus en détail

Réunion des. Observatoires des métiers. Présentation du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale

Réunion des. Observatoires des métiers. Présentation du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Réunion des Observatoires des métiers Présentation du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Contexte d élaboration du projet de loi Projet de loi Groupe

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle 2014 : Une réforme systémique et dynamique. Pourquoi?

Réforme de la formation professionnelle 2014 : Une réforme systémique et dynamique. Pourquoi? Introduction : systémique et dynamique Réforme de la formation professionnelle 2014 : Une réforme systémique et dynamique Pourquoi? Ses origines Son contenu Intervenant : Jean-Philippe Cépède, Directeur

Plus en détail

Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015

Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015 Comment appréhender la réforme qui donne à l entreprise l obligation de former ses salariés? 17 mars 2015 Il s agit d une réforme globale qui crée le mouvement à tous les niveaux L individu : avec la mise

Plus en détail

20 mars 2014 UIMM 26-07

20 mars 2014 UIMM 26-07 20 mars 2014 UIMM 26-07 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Volet emploi formation Historique Conférence sociale : Juillet 2012 ANI : 19 octobre

Plus en détail

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC)

La formation initiale La formation professionnelle continue (FPC) Partir en formation Partir en formation, tout au long de la vie, est une nécessité en éducation à l environnement : le monde évolue, les enjeux environnementaux aussi, les publics se diversifient, les

Plus en détail

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'a la retraite

Un droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'a la retraite emploi.gouv.fr Le portail des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle Mise à jour le 06/03/2014 Compte personnel de formation (CPF) Un droit universel d'évolution professionnelle

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés

Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés Réforme de la Formation Professionnelle 2014 Les nouveautés 1. Le compte personnel de formation 2. L'entretien professionnel 3. Le nouveau financement de la formation 4. Autres nouveautés 1. Le Compte

Plus en détail

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L EMPLOI ET LA DÉMOCRATIE SOCIALE IMPACTANT LES MISSIONS SOCIALES DES CABINETS Nicolas GALLISSOT Responsable social Infodoc-Experts

Plus en détail

Samuelle GRONDIN Novembre 2015

Samuelle GRONDIN Novembre 2015 Samuelle GRONDIN Novembre 2015 Le conseil en évolution professionnelle Loi du 5 mars 2014 Présentation dans le cadre du séminaire organisé par la Cité des métiers de La Réunion 12 et 13 novembre 2015 Quelques

Plus en détail

La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme

La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme La formation professionnelle continue: Accord formation & Réforme Décembre 2015 1 AD/ Version 2 Comprendre la Réforme de la formation professionnelle Former dans l esprit de la loi Réforme de 2004, 2009

Plus en détail

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Infodoc. n 92. Janvier 2014. Législation/Réglementation. Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) Infodoc Législation/Réglementation Janvier 2014 n 92 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP) LÉGISLATION/RÉGLEMENTATION RÉFORME

Plus en détail

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle Dossier spécial réforme de la formation professionnelle ABILWAYS vous propose un dossier spécial sur la réforme de la formation professionnelle. Issu de l Accord National Interprofessionnel du 14/12/2013

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOSSIER DE PRESSE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOSSIER DE PRESSE RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DOSSIER DE PRESSE NOVEMBRE 2014 1 PRÉAMBULE La réforme de la formation professionnelle sera effective à compter du 1 er janvier 2015. Elle poursuit l ambition d

Plus en détail

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr

Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - www.le-maison.fr Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF Le Maison - 01 30 59 75 03 - contact@le-maison.fr - Comprendre le CPF 3 Postulats de la loi du 5 mars 2014: Concevoir la formation

Plus en détail

La formation professionnelle continue. -enjeu stratégique -quelques chiffres

La formation professionnelle continue. -enjeu stratégique -quelques chiffres La formation professionnelle continue -enjeu stratégique -quelques chiffres LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EST UN ENJEU STRATÉGIQUE POUR NOTRE PAYS, NOTRE ÉCONOMIE ET NOS CONCITOYENS! Dans une économie

Plus en détail

Les points forts de la loi du 5 mars 2014

Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 Les points forts de la loi du 5 mars 2014 1. Le Compte personnel de formation (CPF) 2. Un entretien professionnel rénové 3. Un financement simplifié 4. Une mutualisation

Plus en détail

Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014

Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014 1 Le Compte personnel de formation (CPF) Points forts / Loi du 5 mars - avril 2014 1. Le Compte personnel de formation (CPF) Principes généraux Ouverture du compte : Au 1er janvier 2015, date de fin de

Plus en détail

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF)

DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) DOSSIER SUR LA RÉFORME DE LA FORMATIONmpte Personnel de Formation (CPF) Le CPF est ouvert pour tous les salariés de 16 ans jusqu'à la retraite. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Le «Compte Personnel

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Généralités : Le compte personnel de formation (CPF) est applicable depuis le 1er janvier 2015. Créé par la loi n du 5 mars 2014 sur la réforme de la formation professionnelle, il permet aux salariés et

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME 1 agefos-pme.com INTRODUCTION Contexte : Pourquoi une nouvelle réforme? Un niveau élevé de chômage,

Plus en détail

Accompagner un projet de formation éligible au Compte Personnel de Formation

Accompagner un projet de formation éligible au Compte Personnel de Formation Accompagner un projet de formation éligible au Compte Personnel de Formation Présentation Organismes SPRO et CEP 04 juin 2015 Ordre du jour Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle La nouvelle

Plus en détail

. Réforme de la formation

. Réforme de la formation professionnelle continue Impacts pour les entreprises Thierry Teboul Directeur général Afdas Jean-Pierre Willems Willems Consultants 8 points-clés p La logique de la réforme : moins de fiscal, plus de

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment?

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? DES SERVICES QUI CHANGENT LA FORMATION Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information du SOMMAIRE Présentation des points clé de la loi du 5 mars 2014 relative

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Compte Personnel de Formation. 19 mars 2015

Bienvenue au Petit Déjeuner débat. Compte Personnel de Formation. 19 mars 2015 Bienvenue au Petit Déjeuner débat Compte Personnel de Formation 19 mars 2015 Programme 9h00-10h00 Mme Gonzalez Principes du Compte Personnel de Formation Financement du CPF Me Guyot Formations éligibles

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 Décembre 2014 Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015 le DIF ou Droit Individuel à la Formation n existera plus, il est remplacé

Plus en détail

CARIF OREF Réunion Les Ateliers. Réforme de la formation professionnelle loi du 5 mars 2014 Présentation du texte de loi

CARIF OREF Réunion Les Ateliers. Réforme de la formation professionnelle loi du 5 mars 2014 Présentation du texte de loi CARIF OREF Réunion Les Ateliers Réforme de la formation professionnelle loi du 5 mars 2014 Présentation du texte de loi Samuelle GRONDIN Avril 2014 mise à jour fin nov 2014 Quelques mots sur le Carif Oref

Plus en détail

La formation professionnelle évolue...

La formation professionnelle évolue... décembre 2014 spécial réforme La formation professionnelle évolue... Voici ce qui change pour vous CPF financement tutorat plan de formation Entretien professionnel Période de professionnalisation Ce qui

Plus en détail

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AVENANT A L ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ENTRE : La FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers de France), représentée par son Président ET : La Fédération CFTC - CSFV, représentée par La Fédération

Plus en détail

REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 ET LOI DU 5/3/2014

REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 ET LOI DU 5/3/2014 1 REFORME DE LA FPC : ANI DU 14/12/2013 ET LOI DU 5/3/2014 L OBJECTIF REVENDICATIF POUR LA CFDT : LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Objectifs de la SPP : Sécuriser les mobilités des salariés

Plus en détail

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014

Réunion d informations du 12 novembre 2014. La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Réunion d informations du 12 novembre 2014 La réforme de la formation professionnelle : analyse des changements apportés par la loi du 5 mars 2014 Rappel Les différents taux de cotisation : - Taux légal

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE PRATIQUE

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE PRATIQUE Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l emploi des sociétés d assurances L ENTRETIEN PROFESSIONNEL GUIDE PRATIQUE à destination des entreprises et des salariés 2015 1 Préambule

Plus en détail

de la Formation Professionnelle A Evry, le 04/12/2009

de la Formation Professionnelle A Evry, le 04/12/2009 La Réforme R de la Formation Professionnelle A Evry, le 04/12/2009 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI du 7 janvier 2009 et projet de loi relatif à l orientation et à la formation professionnelle

Plus en détail

Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014

Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014 Faire de la formation un levier de compétitivité des entreprises et des actifs de notre territoire! Montpellier 25 mars 2014 1 Enjeux et philosophie de la réforme Jean -Marc OLUSKI - Président de la CREEF

Plus en détail

Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale

Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Ayez le réflexe CCI! INTRODUCTION La loi répond à un certain nombre d enjeux Lutter contre le chômage Sécuriser

Plus en détail

Concertation quadripartite Proposition de synthèse

Concertation quadripartite Proposition de synthèse Concertation quadripartite Proposition de synthèse I - Définition du périmètre Le périmètre du compte est précisé. L ANI du 11 janvier 2013 a précisé que «le compte est universel, toute personne dispose

Plus en détail

LOI SAPIN : UNE LOI SUR LE FINANCEMENT DE LA QUALIFICATION ET DES SAVOIRS DE BASE

LOI SAPIN : UNE LOI SUR LE FINANCEMENT DE LA QUALIFICATION ET DES SAVOIRS DE BASE LOI SAPIN : UNE LOI SUR LE FINANCEMENT DE LA QUALIFICATION ET DES SAVOIRS DE BASE T raduction législative des dispositions de l accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, la loi du 5 mars

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014 Intervention d Emmanuelle Pérès, Metropolitan, Paris, le 11 février 2014 FFP 7, rue Alfred de Vigny

Plus en détail

Réforme de la formation : Passer à la mise en œuvre opérationnelle

Réforme de la formation : Passer à la mise en œuvre opérationnelle Réforme de la formation : Passer à la mise en œuvre opérationnelle Chattez en direct avec : Jean-Pierre Willems, Expert en Droit Social et RH 1. L entretien professionnel : format de mise en œuvre 2. L

Plus en détail

Réforme de la Formation Acte 2, après les décrets Issus de la loi n 2014-288 du 5 mars 2014

Réforme de la Formation Acte 2, après les décrets Issus de la loi n 2014-288 du 5 mars 2014 Réforme de la Formation Acte 2, après les décrets Issus de la loi n 2014-288 du 5 mars 2014 Frank SAVANN Président de l ALCF Gérald DHOURY Délégué Départemental Agefos PME Vendredi 3 octobre 2014 LaSalle

Plus en détail

AGIR. Le COMITE RéGIONAL DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L ORIENTATION PROFESSIONNELLE : au service de l emploi et de la formation

AGIR. Le COMITE RéGIONAL DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L ORIENTATION PROFESSIONNELLE : au service de l emploi et de la formation La Réunion que nous construisons ensemble 2015 AGIR POUR plus d égalité Le COMITE RéGIONAL DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L ORIENTATION PROFESSIONNELLE : au service de l emploi et de la formation DOSSIER

Plus en détail

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 94. Octobre 2014. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Octobre 2014 n 94 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE

REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE REFORME FORMATION PROFESSIONNELLE Compte Personnel de Formation & Entretien professionnel Natacha Martin & Me Fabien Pomart 3 février 2015 37, rue du Rocher - 75008 Paris Tel : + 33 (0)1 55 Ce 35 document

Plus en détail

Sémaphores vous informe : Veille sur la réforme de la formation

Sémaphores vous informe : Veille sur la réforme de la formation Sémaphores vous informe : Veille sur la réforme de la formation Etat d avancement de la des textes d application (décrets et arrêtés) relatifs à la loi sur la formation professionnelle, l emploi et la

Plus en détail

Esthétique, Parfumerie, Bien-être L accès aux diplômes et aux parcours professionnels

Esthétique, Parfumerie, Bien-être L accès aux diplômes et aux parcours professionnels Esthétique, Parfumerie, Bien-être L accès aux diplômes et aux parcours professionnels Conférence Mondial SPA et Beauté 15 Mars 2014 RÉGINE FERRERE P R É S I D E N T E D E L A C O N F É D É R A T I O N

Plus en détail

La gouvernance dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle Hors-série #10 novembre 2014

La gouvernance dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle Hors-série #10 novembre 2014 La gouvernance dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle Hors-série #10 novembre 2014 SOMMAIRE Attribuer de nouvelles compétences aux Régions... 3 Rationaliser les instances et les outils...

Plus en détail

Formation professionnelle continue et les entreprises

Formation professionnelle continue et les entreprises Formation professionnelle continue et les entreprises Des obligations légales l à la formation des salariés Dates Importantes Loi du 16 juillet 1971 : Obligation pour les entreprises de verser des cotisations

Plus en détail

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU

LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN TABLEAU N.B. : Les textes d application de la loi du 5 mars 2014 non encore parus sont identifiés en bleu dans le présent tableau (dispositions non stabilisées).

Plus en détail

Eligibilité des formations au Compte Personnel de Formation

Eligibilité des formations au Compte Personnel de Formation Eligibilité des formations au Compte Personnel de Formation Présentation Organismes de formations 03 juin 2015 Ordre du jour Les enjeux de la réforme de la formation professionnelle La nouvelle gouvernance

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 «relatif à la formation professionnelle». Loi n 2014-288 du 05 Mars 2014 «relative à la formation professionnelle,

Plus en détail

DOSSIER JURIDIQUE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014. Prenez rendez-vous avec l avenir.

DOSSIER JURIDIQUE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014. Prenez rendez-vous avec l avenir. DOSSIER JURIDIQUE LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2014 e version en date du septembre 2014 Prenez rendez-vous avec l avenir. SOMMAIRE. Les 4 points clés de la réforme : les points à retenir,

Plus en détail

La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise. Les salariés au cœur de leur parcours de formation

La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise. Les salariés au cœur de leur parcours de formation La réforme de la formation professionnelle pour les élus d entreprise Les salariés au cœur de leur parcours de formation Loi du 5 mars 2014 27 mars 2015 L esprit de la réforme : une obligation de former

Plus en détail

Bulletin de liaison des mandatés CFTC Formation professionnelle continue N 17 Janvier Février 2014

Bulletin de liaison des mandatés CFTC Formation professionnelle continue N 17 Janvier Février 2014 Bulletin de liaison des mandatés CFTC Formation professionnelle continue N 17 Janvier Février 2014 Sommaire : Réforme de la formation : contenu de l ANI du 14 décembre 2013 Page 2 Réforme de la formation

Plus en détail

Service Public Régional de l Orientation :

Service Public Régional de l Orientation : Service Public Régional de l Orientation : Signature de la convention de coordination tripartite entre l État, l'académie de Montpellier, et la Région Languedoc-Roussillon -Jeudi 2 juillet 2015- Espace

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Présentation par Florence BUISSON-VINCENT Directeur juridique emploi-formation RÉUNION D INFORMATION LYON 6 NOVEMBRE 2014 www.udimera-apprentissage.org NOUVELLE

Plus en détail

Rendez-vous de la formation le 25 février 2014. «Enjeux de la réforme de la formation professionnelle»

Rendez-vous de la formation le 25 février 2014. «Enjeux de la réforme de la formation professionnelle» 1 Rendez-vous de la formation le 25 février 2014 «Enjeux de la réforme de la formation professionnelle» 2 «Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» Thème

Plus en détail

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 «relatif à la formation professionnelle». Loi n 2014-288 du 05 Mars 2014 «relative à la formation professionnelle,

Plus en détail

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion Plateforme RH SAP Paris Vendredi 09 Octobre

Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion Plateforme RH SAP Paris Vendredi 09 Octobre Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion Plateforme RH SAP Paris Vendredi 09 Octobre 1 agefos-pme.com SOMMAIRE Il s agit de présenter ici, les points clés de la

Plus en détail

Après midi d informations sur la réforme de la formation professionnelle

Après midi d informations sur la réforme de la formation professionnelle Après midi d informations sur la réforme de la formation professionnelle Mise en œuvre de la loi sur la formation professionnelle et décrets d application Lundi 6 octobre 2014 14h à 16h30 Hôtel de Région

Plus en détail

Responsabilité sociale : levier plus efficace que la. sociales (faire)

Responsabilité sociale : levier plus efficace que la. sociales (faire) «La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale : quels changements, quels impacts pour mon entreprise et les salariés?» 1 Contexte de la réforme 2014 : logique générale

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE : NOUVEAU DISPOSITIF LEGAL ET CONVENTIONNEL Accord national Métallurgie du 13 novembre 2014

FORMATION PROFESSIONNELLE : NOUVEAU DISPOSITIF LEGAL ET CONVENTIONNEL Accord national Métallurgie du 13 novembre 2014 FORMATION PROFESSIONNELLE : NOUVEAU DISPOSITIF LEGAL ET CONVENTIONNEL Accord national Métallurgie du 13 novembre 2014 Ateliers Jurixim : jeudi 18 décembre 2014 SOURCES Grande conférence sociale + feuille

Plus en détail

Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif

Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif Le Compte Personnel Formation (CPF) Présentation du dispositif Un droit attaché à la personne À compter du 1 er janvier 2015, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert à toute personne: âgée d

Plus en détail

PETIT-DÉJEUNER DÉBAT Loi du 5 mars 2014 sur la formation : décrets d application et décisions de mise en œuvre opérationnelle

PETIT-DÉJEUNER DÉBAT Loi du 5 mars 2014 sur la formation : décrets d application et décisions de mise en œuvre opérationnelle PETIT-DÉJEUNER DÉBAT Loi du 5 mars 2014 sur la formation : décrets d application et décisions de mise en œuvre opérationnelle 18 septembre 2014 Suivre @Cabinet_Sodie Tweeter #rdvalpha PETIT-DÉJEUNER DÉBAT

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION RENDRE LE SALARIÉ ACTEUR DE SON PARCOURS PROFESSIONNEL

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION RENDRE LE SALARIÉ ACTEUR DE SON PARCOURS PROFESSIONNEL LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION RENDRE LE SALARIÉ ACTEUR DE SON PARCOURS PROFESSIONNEL LE CPF EST UN DROIT UNIVERSEL Toute personne dispose d un Compte Personnel de Formation dès son entrée sur le marché

Plus en détail

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) CLASS FORMATION Centre d Affaires 5 e Avenue 11 Allée Alain Guénant 85180 LE CHÂTEAU D OLONNE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Le CPF, c est quoi? Un droit universel d évolution professionnelle attaché

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

Le compte personnel de formation, mode d emploi

Le compte personnel de formation, mode d emploi Le compte personnel de formation, mode d emploi C est fait : le décret relatif aux modalités de mobilisation et de financement du compte personnel de formation est publié au Journal Officiel du 4 octobre

Plus en détail

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) :

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) : Groupement des Métiers de l Imprimerie ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 34 LE COMPTE PERSONNEL

Plus en détail

QUELS CHANGEMENTS MAJEURS POUR L ENTREPRISE ET LES COLLABORATEURS? (Aver&ssement : document élaboré à &tre informa&f, non exhaus&f)

QUELS CHANGEMENTS MAJEURS POUR L ENTREPRISE ET LES COLLABORATEURS? (Aver&ssement : document élaboré à &tre informa&f, non exhaus&f) SYNTHESE REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APPLICATION A COMPTER DU 1er JANVIER 2015 QUELS CHANGEMENTS MAJEURS POUR L ENTREPRISE ET LES COLLABORATEURS? (Aver&ssement : document élaboré à &tre informa&f,

Plus en détail

Philippe DOLE Mission IGAS CEP 08 décembre 2013 PROJET DE CAHIER DES CHARGES DU CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Philippe DOLE Mission IGAS CEP 08 décembre 2013 PROJET DE CAHIER DES CHARGES DU CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE Philippe DOLE Mission IGAS CEP 08 décembre 2013 PROJET DE CAHIER DES CHARGES DU CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE 1. PREAMBULE ET PROPOSITIONS D ELEMENTS DE METHODE POUR LE DEPLOIEMENT DU CONSEIL EN

Plus en détail

CONGRÈS HR SESSION 17 RENDRE LES COLLABORATEURS ACTEURS

CONGRÈS HR SESSION 17 RENDRE LES COLLABORATEURS ACTEURS CONGRÈS HR SESSION 17 RENDRE LES COLLABORATEURS ACTEURS ET CO-INVESTISSEURS DE LEUR PARCOURS DE DÉVELOPPEMENT Nouvelles obligations et opportunités de la loi du 5 mars 2014 sur la formation Carine SEILER,

Plus en détail

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014

Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Questions-réponses Réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 Table des matières LE CPF... 2 1/ CPF et DIF... 2 2/ Alimentation du compte CPF... 4 3/ Gestion du compte CPF... 6 4/ Actions

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle

Infodoc. n 95. Février 2015. Législation/Réglementation. Réforme de la Formation Professionnelle Infodoc Législation/Réglementation Réforme de la Formation Professionnelle Février 2015 n 95 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

Plus en détail

LE CPF Financer la formation

LE CPF Financer la formation LE CPF Financer la formation Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié peut se former en tout ou partie pendant le temps de travail. Le statut du salarié pendant la

Plus en détail

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. SOIREE D INFORMATION 23 Mars 2015 CPC Provence

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE. SOIREE D INFORMATION 23 Mars 2015 CPC Provence REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE SOIREE D INFORMATION 23 Mars 2015 CPC Provence 1 Une intervention de Chrystelle GIRARD RINALDINI Rappel du cadre de la réforme et des grands principes Focus

Plus en détail

Loi du 14 octobre 2009 relative à la formation professionnelle tout le long de la vie et à la sécurisation des parcours

Loi du 14 octobre 2009 relative à la formation professionnelle tout le long de la vie et à la sécurisation des parcours Loi du 14 octobre 2009 relative à la formation professionnelle tout le long de la vie et à la sécurisation des parcours Présentation Éléments de contexte La loi du 14 octobre 2009 Création d un nouveau

Plus en détail

Loi du 5 mars 2014. relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale

Loi du 5 mars 2014. relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale N 26 Infos Thématiques Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale Texte publié Loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle,

Plus en détail

Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Document de travail - 1

Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Document de travail - 1 Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la professionnelle Document de travail - 1 Le financement de la professionnelle continue et le périmètre de l ANI 2 Financement de la professionnelle

Plus en détail

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises

. Réforme de la formation. professionnelle continue Impacts pour les entreprises professionnelle continue Impacts pour les entreprises . Réforme de Les points clés de la réforme De nouvelles obligations pour les employeurs Des droits nouveaux pour les salariés Des obligations financières

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI

COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI COPIRE MIDI-PYRENEES COMMISSION PARITAIRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DE L EMPLOI HISTORIQUE DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 11, boulevard

Plus en détail