La réforme de la formation professionnelle

Transcription

1 La réforme de la formation professionnelle Quels enjeux? Quels changements? Quels impacts? Journées d information du réseau MFP Oct Nov Déc 2014 Gref Bretagne, Journée d'information MFP, Oct - Nov - Déc 2014

2 Pourquoi cette réforme? Un contexte et des constats récurrents Inégalité d accès à la formation Population active peu qualifiée globalement Un système de financement jugé trop complexe Un niveau de chômage élevé Un manque de lisibilité du système de formation

3 L élaboration de la réforme Négociation, concertation, lois, code du travail ANI du 11 janvier 2013 Loi du 14 juin 2013 ANI du 14 décembre 2013 Loi du 5 mars 2014 Sécurisation de l emploi Formation professionnelle Formation professionnelle, emploi et à démocratie sociale Décrets en cours de parution Réforme

4 Objectifs de la réforme Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et collectif En mobilisant l orientation et l accès à la formation En favorisant l accès à la qualification Faire de la formation professionnelle un investissement de compétitivité dans l entreprise Levier de promotion sociale et professionnelle Accroître l accès à la formation des salariés Améliorer la lisibilité et l efficacité du système afin de faciliter l accès à la formation de l ensemble des actifs, salariés et demandeurs d emploi Gouvernance nationale et régionale

5 Les sujets abordés pour cette intervention (1/2) De nouveaux droits pour les actifs Le compte personnel de formation (CPF) Le conseil en évolution professionnelle (CEP) L entretien professionnel Evolution de dispositifs : apprentissage, professionnalisation, VAE Les modalités de financement par les entreprises Contribution unique Taux et modalités d affectation

6 Les sujets abordés pour cette intervention (2/2) L impact sur les OPCA et OPACIF : Nouveaux mécanismes de mutualisation Politique de qualité de la formation Renforcement de l offre de services Gouvernance et rôle des institutions : Compétences des régions SPRO Gouvernance Information actualisée en lien avec la réforme : Les outils d information en ligne du GREF Bretagne

7 Le CPF: Principes généraux compte personnel formation Maximum 150 h Dès 16 ans jusqu à la retraite Formations qualifiantes (listes f éligibles) Abondable Heures transférables Savoirs de base Accomp. Vae

8 Le CPF : Alimentation en heures Salarié à temps complet Salarié à temps partiel 24 h /an ----> 120 h Puis 12 h /an dans la limite de 150 h au total Proportionnel au temps de travail Sous réserve de dispositions plus favorables (accord entreprise, branche ) Prise en compte de périodes d absence : Congés liés à une maladie professionnelle ou accident du travail et autres congés familiaux prévus par le code du travail

9 CPF : Abondements en heures Financeurs possibles - L employeur - Le titulaire du compte - Un OPCA (période prof.) - Un OPACIF (CIF) - La CNAV (compte personnel de prévention et pénibilité) - L Etat - L Agefiph - La Région - Pôle emploi

10 Articulation DIF / CPF Le CPF remplace le DIF à compter du 1 er janvier 2015 Les heures DIF non consommées pourront être mobilisées jusqu au 1 er janvier 2021 Elle obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF Elles peuvent être complétées par les heures CPF dans la limite du plafond (150 h) Les employeurs doivent informer, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre d heures acquises au titre du DIF

11 Formations éligibles au titre du CPF Formations qualifiantes figurant sur listes nationales et régionales 4 sources : - RNCP - CQP - L inventaire - Formations DE financées par les Régions, Pôle emploi, Agefiph CPF Accompagnement VAE Socle de connaissances et de compétences

12 Mobilisation du «CPF salarié» Hors temps de travail Pas d accord employeur Tout ou partie sur le temps de travail Accord préalable employeur sur le calendrier et le contenu sauf pour : - socle de connaissance - accompagnement vae - heures créditées non respect entretien prof. - accord de branche, entreprise ou groupe

13 Mobilisation «CPF demandeur d emploi» Nbre d heures suffisant pour suivre une formation Le projet est réputé validé au titre du PPAE Si nbre d heures ne suffit pas pour suivre une formation Validation du projet par Pôle emploi ou autres opérateurs CEP (Conseil évolution professionnelle) Mobilisation de financements complémentaires

14 Portail d information et de gestion du CPF Informations Présentation Docs de référence Textes juridiques Liens utiles Espaces dédiés - Titulaire - employeur - acteurs FPC Consultation compte d heures Formations éligibles Questions fréquentes Passeport d orientation et de formation

15 Le conseil en évolution professionnelle (CEP) Accompagner les projets personnels d évolution professionnelle. Faciliter, en lien avec les besoins économiques des territoires, l accès à la formation par l identification des qualifications, des formations et des financements disponibles. Pour qui? Tout actif En dehors de Service l entreprise gratuit et accessible à tout actif Gratuit Pôle emploi Missions Locales Opacif Cap emploi Apec Autres opérateurs désignés par la région (concertation avec le bureau du CREFOP) Opérateurs

16 CEP : Trois niveaux de service (cf. cahier des charges) Accueil individualisé (dans le cadre du SPRO) Analyser sa situation professionnelle, décider de la poursuite des démarches, identifier les acteurs susceptibles d apporter une aide Conseil personnalisé (opérateurs CEP) Formaliser son projet d évolution professionnelle Accompagnement à la mise en œuvre du projet Co-construction d un plan d action et soutien à la réalisation du projet Le conseiller : examine la faisabilité financière et recherche les financements

17 CEP : Principes de mise en oeuvre Accessibilité, neutralité, confidentialité, autonomie de choix Modalités : Individualisation de l offre de services Services en présentiel, possibles à distance Délivré par opérateurs CEP qui peuvent recourir à des prestations externes Conseiller : Les opérateurs du CEP s engagent à conduire des actions de professionnalisation de leurs personnels

18 L entretien professionnel Entretien employeur/salarié sur les perspectives d évolution professionnelle et d emploi (Ne porte pas sur l évaluation de travail) À effectuer tous les 2 ans Obligatoire pour tous les salariés et toutes les entreprises Rédaction d un document et copie remise au salarié État des lieux tous les 6 ans

19 L entretien professionnel : état des lieux Tous les 6 ans Bilan récapitulatif du parcours professionnel 3 critères à vérifier : Avoir suivi au moins une action de formation Acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE Bénéficié d une progression salariale ou professionnelle Si le salarié* n a pas bénéficié de 2 critères sur 3 Abondement du CPF avec 100 h (130 h pour salarié temps partiel * entreprises d au moins 50 salariés

20 Evolution des dispositifs Période professionnalisation Ouvert aux salariés en CUI et salariés en CDD insertion dans une structure d insertion par l activité économique Durée minimale de formation 70 h Les actions de formation doivent être qualifiantes ou permettre l accès au socle de connaissances et de compétences Possibilité d abonder le compte personnel de formation Contrat de professionnalisation Tuteur obligatoire Principe de gratuité de la formation pour le salarié affirmé Contrat d apprentissage Possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée

21 Evolution des dispositifs VAE Calcul expérience : activités syndicales, électorales. Les personnes n ayant pas atteint le niveau de qualification équivalent au BEP ou CAP verront leurs périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie de façon continue ou non, prises en compte dans le calcul de la durée minimale d activité requise. Accompagnement VAE : ouvert à toute personne dont la candidature a été déclarée recevable (cf. décret)

22 Financement de la formation par les entreprises Une contribution unique de 1 % de la masse salariale (entreprises > 10 salariés) Conditions inchangées pour les entreprises de moins de 10 salariés : 0,55 % Suppression de l obligation fiscale (déclaration 2483) mais l employeur devra transmettre des données sur les modalités d accès à la formation dans l entreprise.

23 Affectation de la contribution Contribution variable selon la taille de l entreprise Taille entreprise 1 à 9 10 à à et plus CIF 0,15 % 0,20 % 0,20 % Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 % Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % CPF 0,20 % 0,20 % 0,20 % FPSPP 0,15 % 0,20 % 0,20 % TOTAL contributions 0,55 % 1 % 1 % 1 %

24 L impact sur les OPCA Les OPCA deviennent les collecteurs uniques (peuvent également être OCTA) - FPSPP (pour le compte de tiers) - CIF (pour le compte de tiers) - CPF - Professionnalisation - Plan de formation Évolution des missions des OPCA - chargés d améliorer l information des salariés TPE et PME - assurer la qualité de la formation - contribuer au développement de l apprentissage

25 L impact sur les OPACIF Évolution des missions des OPACIF Informent les salariés et demandeurs d emploi qui ont été titulaire d un CDD Délivrent le conseil en évolution professionnelle Accompagnent les salariés et demandeurs d emploi dans leur projet professionnel (action de formation, bilan de compétences, VAE) Financent les actions organisées dans le cadre d un CIF, avec, le cas échéant, la mobilisation du CPF S assurent de la qualité des formations financées

26 Régions : des compétences renforcées Formation de publics spécifiques privés d emploi (personnes handicapées, détenus, français de l étranger) Lutte contre l illettrisme : socle de connaissances et de compétences Coordination, avec Pôle Emploi, de l achat des formations collectives pour les DE S assure de la capacité des organismes à dispenser des formations de qualité /

27 Régions : des compétences renforcées Organise l accompagnement de la VAE pour jeunes et adultes DE ; actions de sensibilisation et de promotion de la VAE Coordonne l action des organismes participant au SPRO et la mise en place du CEP Organise la diffusion de l information relative à l offre de formation professionnelle continue

28 Service Public Régional de l Orientation «l État définit au niveau national la politique d orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et dans ceux de l enseignement supérieur» «la Région coordonne l action des autres organismes participant au service public régional de l orientation (SPRO) ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle ; elle assure aussi un rôle d information et met en place un réseau de centres de conseil sur la VAE» Une convention annuelle conclue entre l État et la Région détermine les conditions dans lesquelles ils coordonnent l exercice de leurs compétences respectives en région

29 Gouvernance partagée sur l emploi, l orientation et la formation Gouvernance paritaire - Création du COPANEF (ex CPNFP) - Création du COPAREF (ex COPIRE) Gouvernance Etat/Région/partenaires sociaux - Création du CNEFOP : fusion du CNE et du CNFPTLV et élargissement a la compétence orientation - Création du CREFOP : fusion des CCREFP et du CRE

30 En lien avec la réforme : Le site du GREF quelles rubriques? Comment les utiliser?

31 Rester en veille sur la réforme thème «orientation et formation» : Suivre le fil d actualités et parution des décrets Vidéos Les principaux acteurs de la réforme détaillent leurs points de vue et attentes vis-à-vis de la réforme, au travers de 5 vidéos proposées par le réseau des Carif- Oref

32 Rester en veille sur la réforme (2) Carte GREF des thèmes principaux et ressources

33 L offre de formation régionale

34 Références à consulter Site légifrance Loi n du 5 mars 2014 relative à «la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie» Cahier des charges du conseil en évolution professionnelle Arrêté du 16 juillet 2014 paru au JO du 24 juillet Site loi formation L actualité de la réforme Tous les textes : Ani, loi, décrets et arrêtés Site du Ministère du Travail > Fiches pratiques du droit du travail >formation professionnelle