L actualité en droit social

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1 Journée d information et d échange L actualité en droit social animée par l équipe de conseillers techniques de l Uriopss Vendredi 17 octobre 2014 Creps Aix-en-Provence

2 Introduction de la journée Charles Baratier Président de l Uriopss François Debelle Directeur de l Uriopss

3 Présentation de l UDES Union des employeurs de l économie sociale et solidaire Joël Derrives Délégué Udes Paca

4 Le 22 novembre 2012 L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS Journée d actualité en droit social de l URIOPSS PACA AIX EN PROVENCE VENDREDI 17 OCTOBRE

5 Le 22 novembre 2012 L UDES, UNION MULTI PROFESSIONNELLE DE L ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 5

6 LE 26 MARS 2013 LE PAYSAGE DES SYNDICATS D EMPLOYEURS DANS L ESS UDES (multi professionnel de l ESS) 23 syndicats, entreprises Acteurs du lien social et familial Aide, accompagnement, soins et services à domicile Animation Ateliers et chantiers d insertion Entreprises de la coopération de production adhérentes à la CG SCOP Foyers de travailleurs Logement social - PACT Missions locales et PAIO Mutualité de santé Radiodiffusion Régies de quartier Sport Tourisme social et familial Synéas, Fegapei, CRF GEMA (Mutuelles d assurances) Co-gestionnaire de la CCN des Assurances Couvert par le champ interprofessionnel UNIFED (branche sanitaire, sociale et médico-sociale) Fédération professionnelle gestionnaire des CCN 51 et 66 + Les acteurs non fédérés de la culture, du logement social etc. L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 6

7 LE 26 MARS 2013 En juin 2013, l Usgeres est devenue l UDES : L objectif est d être en mesure de représenter l ensemble du champ multiprofessionnel de l ESS auprès des pouvoirs publics et des partenaires sociaux ainsi que de fédérer des secteurs proches (culture, logement social ) Dans cette optique, rapprochement engagée avec les syndicats d employeurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale qui partage avec l Usgeres une vision commune de la structuration employeur de l ESS. L UDES aujourd hui : UNE UNION MULTI PROFESSIONNELLE : POURQUOI? 25 groupements et syndicats d employeurs dans les secteurs associatif, mutualiste et coopératif, employeurs plus d 1 million de salariés. L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 7

8 LE 26 MARS 2013 L UDES est présente dans : 9 CCREFP (dont 5 CCREFP membre de droit et 4 comme membre associé) La COPIRE Alsace (membre de droit) 9 CESER (dont 8 en tant que membre du collège des entreprises et activités non salariées) 10 CTEF (contrats territoriaux emploi-formation) en Rhône-Alpes) En tant que personnalité qualifiée au Conseil d orientation pour l emploi (COE). L UDES participe depuis 2012 à LE PÉRIMÈTRE DE L UDES : INSTANCES ET LIEUX DE REPRÉSENTATION 5 OPCA évoluent dans le champ de l UDES : Uniformation couvrant 12 branches et secteurs d activités sur les 14 de l UDES et composé actuellement de trois grandes composantes : économie sociale et solidaire (UDES), habitat social (USH), Sécurité sociale (UCANSS). AFDAS couvrant les radios associatives AGEFOS PME et OPCALIA couvrant la branche du sport, hors collecte CIF assurée par Uniformation. Unifaf pour la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. la grande conférence sociale pour l emploi aux côtés du MEDEF, de la CGPME, de l UPA, de l UNAPL et de la FNSEA. L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 8

9 LE 26 MARS 2013 LES MISSIONS DE L UDES Fédérer les syndicats d employeurs et être un lieu ressources sur la fonction employeurs dans l économie sociale et solidaire Sur la qualité de l emploi Sur la prévention des risques professionnels Sur le droit du travail et les obligations des employeurs Sur les pratiques de dialogue social Les représenter auprès des pouvoirs publics et des partenaires institutionnels Lobbying sur la représentation patronale Développement de partenariats avec les ministères, les Agences gouvernementales (ACSE), le Service Public de l Emploi Interlocutions avec d autres organisations patronales dans et hors de l économie sociale Négocier au niveau multi professionnel Emploi, Formation, Parcours d évolution professionnelle Formation des dirigeants bénévoles Prévention des risques et santé au travail Egalité et prévention des discriminations L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 9

10 LE 26 MARS 2013 LES CHAMPS D INTERVENTION DE L UDES L UDES intervient sur l ensemble des champs relevant de la responsabilité employeur afin d accompagner le développement de la qualité de l emploi dans le champ multi professionnel de l ESS Elle s appuie dans ce but sur 3 leviers d action : La concertation et la négociation d accords multi professionnels Le développement d actions partenariales La participation, la coordination et la capitalisation de projets interbranches et multi professionnels au niveau national et dans les territoires Ses champs d intervention La formation professionnelle, et l articulation des champs emploi-formation les parcours et mobilités professionnelles l égalité et la prévention des discriminations la prévention des risques professionnels La formation des dirigeants bénévoles L insertion et l emploi des jeunes et tous domaines en lien avec la fonction employeur et la qualité de l emploi L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 10

11 LE 26 MARS ACCORDS SIGNÉS - 5 ÉTENDUS Sur les 6 accords signés par l UDES, 5 ont été étendus par le ministère du Travail, signe d une reconnaissance par les pouvoirs publics de la légitimité du dialogue social au niveau multi-professionnel de l ESS. L accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l économie sociale, du 22 septembre 2006, étendu par arrêté du 1er août 2010 L accord sur la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail dans l économie sociale, du 31 juillet 2010, étendu par arrêté du 5 mars 2013 L accord sur les parcours d évolution professionnelle dans l économie sociale du 15 janvier 2011, étendu par arrêté du 5 mars 2013 L accord sur la formation des dirigeants bénévoles dans l économie sociale du 8 avril 2011, étendu par arrêté du 27 février L accord sur l égalité et la prévention des discriminations dans l économie sociale du 23 mai 2011, étendu par arrêté du 30 mai 2012 L accord sur l insertion et l emploi des jeunes du 21 février 2014 L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 11

12 Le 22 novembre 2012 LA RÉGIONALISATION DE L UDES : ENJEUX ET OBJECTIFS L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 12

13 LE 26 MARS 2013 LA REPRÉSENTATION RÉGIONALE DE L UNION L UDES en régions, qu est-ce que c est? L UDES développe dans les régions de France un système de représentation déconcentré, fondé sur la représentation des syndicats d employeurs membres de l Union autour d un collège et d une délégation régionale Chaque délégation est animée par un(-e) délégué(-e) régional(-e) mandaté par les instances nationales, représentant de l Union auprès des pouvoirs publics sur la région. Quels sont les enjeux d une représentation des syndicats d employeurs en région? Contribuer à la construction de la représentativité des employeurs de l ESS en développant le positionnement politique de l Union Participer à la structuration du paysage de l ESS en régions, et contribuer à la reconnaissance globale du secteur L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 13

14 LE 26 MARS 2013 Délégation régionale LA REPRÉSENTATION EN RÉGION PROVENCE ALPES CÔTE D AZUR Date de création : 2004 Délégué Régional : Joël Derrives Les représentants du collège régional Adessa a Domicile - FNAAFP/CSF Elisabeth Tomassey Fédération des PACT - SNALESS Yves Gimbert Jean-Marc Pedrona UNA Claude Causse Monique Pozzi UNADMR Louis Gros Marie-Thérèse Nemrod URIOPSS François Debelle COSMOS Pierre Mariné Alain Fisher CNEA SADCS Stéphanie Laymard CNEA SNEFA - CNEA - SNOGAEC - CNEA - UNODESC Maurice Roger Représentations régionales Comité de Coordination Régional Emploi Formation Professionnelle Conseil Economique Social et Environnemental Régional (mandat partagé) Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire Conférences Territoriales Education Formation Emploi Prud hommes : 50 conseillers GSOTF Sandrine Calvet FEGAPEI Marc Vigouroux CROIX ROUGE SATPS Dominique Ducerf SERQ - SNAECSO Joël Desroches SNEFOS - SNRL Emmanuel Boutterin SYNEAS Gérard Sanvicens SYNESI Thérèse Picoche-Jourdano SYNOFDES Catherine Maillan UNML Michel Fami Crédit Coopératif - CG SCOP Michel Faure UGEM Joël Derrives L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 14

15 Le 22 novembre 2012 L UDES DANS LE CHAMP PATRONAL FRANÇAIS LES ÉVOLUTIONS ISSUES DE LA LOI DU 5 MARS 2014 L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 15

16 LE 26 MARS 2013 LE NOUVEAU PAYSAGE PATRONAL ISSU DE LA LOI FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOI ET DÉMOCRATIE SOCIALE Organisations interprofessionnelles Medef 75 fédérations (600 syndicats, env entreprises) CGPME 4 Unions de branches (220 fédérations, env entreprises UPA 3 confédérations (55 fédérations, entreprises) FNSEA (Agriculture) adhérents, exploitants Organisations multi professionnelles UNAPL (Professions Libérales) 63 organisations entreprises UDES (ESS) 23 syndicats, entreprises Les organisations interprofessionnelles Négocient les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) Etablissent et mettent en œuvre l agenda social Co-gèrent avec les organisations syndicales les organismes paritaires de protection sociale Participent de la co-construction des politiques publiques Les organisations multi professionnelles Sont consultées dans le cadre des Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) Participent de la mise en œuvre de l agenda social Sont associées aux instances multipartites de dialogue social national et terrtorial Participent de la co-construction des politiques publiques L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 16

17 LE 26 MARS 2013 Un socle de critères communs 1. respect des valeurs républicaines ; 2. Indépendance ; 3. Transparence financière ; 4. Ancienneté (2 ans minimum dans le champ de négociation). Des règles spécifiques par niveau de négociation LES CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ ISSUS DE LA LOI FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOI ET DÉMOCRATIE SOCIALE Branche Multi professionnel Interprofessionnel Seuil d audience de 8 % d entreprises adhérentes Implantation territoriale équilibrée au sein de la branche 5. Influence (activité et expérience) ; 6. Audience (nombre d entreprises adhérentes selon niveaux de négociation). Représentativité dans au moins 10 branches professionnelles relevant des activités agricoles, des professions libérales, ou de l ESS et non couvertes par l interprofession. Adhésion d au moins 15 organisations relevant des 3 champs d activité cités. Implantation territoriale couvrant au moins 1/3 du territoire national au niveau départemental ou régional Représentativité dans les 4 branches de l interprofession (industrie, construction, commerce et services) Seuil d audience de 8 % d entreprises adhérentes L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 17

18 LE 26 MARS 2013 REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE LES ÉVOLUTIONS LIÉES À LA REPRÉSENTATIVITÉ MULTI PROFESSIONNELLE Consultation par les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel à l ouverture de la négociation d un ANI (accord national interprofessionnel) et préalablement à sa conclusion Consultation par les pouvoirs publics en amont des projets de loi transposant un Accord National Interprofessionnel (ANI) Participation aux instances nationales et territoriales de suivi et d évaluation des politiques publiques emploi/formation et de dialogue social, dont les instances nées de la loi sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale : Le CNEFOP (Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle), résultat de la fusion du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) avec le CNE (Conseil national de l emploi) Les CREFOP (Conseil régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle) résultat de la fusion du CCREFP (Comité de Coordination Régional de l emploi et de la formation professionnelle) avec le CRE (Conseil régional de l emploi), déclinaison régionale du CNEFOP + Consultation dans le cadre de l élaboration des listes éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) auprès du COPANEF et des COPAREF L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 18

19 LE 26 MARS 2013 LES ESPACES DE REPRÉSENTATION OUVERTS AUX ORGANISATIONS MULTI PROFESSIONNELLES EN RÉGION SUR LA CHAINE ORIENTATION-EMPLOI-FORMATION Contribue et oriente Elabore, suit et évalue SPRO Coordination des politiques et acteurs de l orientation CREFOP Pilotage des politiques publiques orientation-emploi-formation C-PRDOFP Contrat de plan régional pour le développement de l orientation et de la formation professionnelle SPER Coordination des politiques et acteurs de l emploi CARIF -OREF Observation des politiques formation SRDE(I) Schéma régional de Développement économique (et d innovation) L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 19

20 Le 22 novembre 2012 L UDES EN ACTIONS - ACTUALITÉS DE L UNION L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 20

21 LE 26 MARS 2013 PACTE DE RESPONSABILITÉ LES PROPOSITIONS DE L UDES Les mesures de l UDES pour le développement de l emploi et la création d activités : Abaissement du coût du travail via un allégement des charges et une réduction de la taxe sur les salaires au profit des associations Mise en place d une mesure «zéro charge» pour toute nouvelle embauche en TPE /PME Simplification du paysage administratif et fiscal pour les entreprises Les contreparties proposées par l UDES : L insertion des jeunes dans l ESS via la promotion du secteur et le développement d une politique de gestion des âges dans les branches de l ESS (politique de GPEC, qualité de l emploi des jeunes en emplois d avenir, appui au déploiement des contrats de génération) Développement de la qualité de l emploi et de la qualité de vie au travail (égalité professionnelle, développement de la formation professionnelle etc.) L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 21

22 LE 26 MARS 2013 DÉVELOPPEMENT DE LA REPRÉSENTATION INSTITUTIONNELLE DE L UDES Depuis la loi du 5 mars, l UDES est appelée à se prononcer sur des sujets élargis : fiscalité, protection sociale Recueillant les fruits de la reconnaissance du niveau multiprofessionnel, l UDES est appelée à organiser sa représentation dans les instances suivantes : Commission Nationale de la Négociation Collective Conseil National de l Emploi, de la Formation et de l Orientation Professionnelles (CNEFOP) Conseil national des services publics. En parallèle, l UDES poursuit la défense des intérêts des employeurs de l ESS et leur positionnement dans l agenda social au plan national (réforme de la fiscalité, Pacte de responsabilité ) et dans les territoires (Mise en œuvre du CPF, préparation des C-CPRDFP). L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 22

23 Le 22 novembre 2012 Merci de votre attention L UDES : POSITIONNEMENT, ENJEUX, ACTUALITÉS 23

24 La réforme de la formation professionnelle Elsa Leterrier-Freccero Conseillère technique, Formation et Rh

25 ANI du 14 décembre 2014 La réforme de la formation professionnelle Loi du 5 mars 2014 publié au JO du 6 mars 2013 Contenu : Mesures en faveur de la formation professionnelle Mesures en faveur de la sécurisation des parcours o Mesures en faveur de l emploi o Règles de financement de la formation professionnelle Mesures relatives à la démocratie sociale La mise en œuvre de la loi nécessite un certain nombre de décrets d application pour être pleinement opérationnelle Focus sur les principales nouveautés en ce qui concerne la formation professionnelle

26 Le financement de la formation professionnelle Contributions légales obligatoires : Minimum avant la réforme valable pour le versement 2015 Moins de 10 : 0,55% de la MSB dont 0,40 pour le plan et 0,15 pour de DIF et professionnalisation De 10 à 19 : 1,05 de la MSB dont 0,90 pour le plan et 0,15 pour le DIF et Professionnalisation Plus de 20 : 1,6 de la MSB dont 0,9 pour le plan, 0,5 pour DIF et professionnalisation, 0,20 pour le CIF A partir de 2016 Moins de 10 : au moins 0,55% de la MSB Plus de 10 : au moins 1% de la MSB réparti sur 5 enveloppes différentes Plus de 300 : au moins 1% de la MSB réparti sur 4 enveloppes différentes aucune obligation en faveur du plan sauf celle de former Contributions conventionnelles dans notre secteur aujourd hui : UNIFED-BASS: 2,3%, dont 1,6% en faveur du plan négociation d un accord en cours Accord CHRS idem UNIFED-BASS BAD : 2,07% répartis selon la taille de la structure

27 Le financement de la formation professionnelle Détail des contributions légales dès 2016 : Plan Professionnalisation CPF CIF FPSPP Total légal 1 9 salariés salariés salariés 300 salariés et + 0,40% 0,15% ,55% 0,20% 0,30% 0,20% 0,15% 0,15% 1% 0,10% 0,30% 0,20% 0,20% 0,20% 1% - 0,40% 0,20% 0,20% 0,20% 1% Contributions conventionnelles devraient être supérieures Contributions volontaires libres

28 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Disparition du DIF au 31/12/2014, transformé en Compte personnel de formation (CPF) Obligation pour l employeur de fournir aux salariés le solde des heures acquises avant le 31/01/2015 Heures de DIF non consommées utilisables jusqu au 31/12/2020 dans le cadre du CPF

29 Le compte personnel de formation (CPF) Applicable au 01/01/2015, dès 16 ans pour les personnes en emploi, en recherche d emploi ou dans un projet d insertion ou d orientation, ou accueilli dans un ESAT, et jusqu à la retraite Décrets du 2/10/2014 publiés au JO du 04/10/2014 (n et n ) Suivi du compte par la Caisse des dépôts et des consignations Associations de plus de 10 salariés peuvent faire le choix de gérer le CPF en interne (par accord d entreprise) ou de laisser la gestion à l OPCA Financé par une contribution de 0,2% de la MS (plus de 10 salariés) incluse dans la contribution unique de 1%

30 Le compte personnel de formation (CPF) 24h/an jusqu à 120h puis 12h/ans dans la limite de 150h pour un salarié à temps complet. Calcul au prorata du temps de travail Pour des formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes (inscrites au RNCP) et pour la VAE. Elaboration des listes contrôlée par l Etat Demande du salarié auprès de l employeur avant le début de la formation : 60 jours pour une formation de moins de 6 mois 120 jours pour une formation de plus de 6 mois Réponse de l employeur dans un délais de 30 jours calendaires, absence de réponse vaut acceptation Prise en charge du salaire dans la limite de 50%

31 L entretien professionnel Remplace le bilan d étape professionnel et l entretien de deuxième partie de carrière Porte sur l évolution professionnelle du salarié Doit être réalisé tous les 2 ans et après chaque longue absence, renforcé par une évaluation du parcours tous les 6 ans Le salarié doit avoir bénéficié d au moins 2 des 3 actions suivantes : Une formation Une évolution salariale ou professionnelle Des éléments de certification par une formation ou une VAE Si ce n est pas le cas : abondement du CPF de 100 heures supplémentaires et pénalité pour l employeur (plus de 50 salariés)

32 Le contrat de professionnalisation Obligation de désigner un tuteur (applicable depuis le 28/08/2014, décret n ) Tuteur doit avoir au moins 2 ans d expérience en rapport avec l objectif de la formation La période de professionnalisation Durée minimale fixée à 70h (applicable depuis le 28/08/2014, décret n ) sauf pour la VAE (dès 5h) Pour des actions de formation qualifiantes ou de compétences ou certifications inscrites à l inventaire de la CNCP Formations inscrites seulement dans la liste CPNEF ne sont plus éligibles

33 Le conseil en évolution professionnelle (CEP) Objectif : favoriser l évolution et la sécurisation du parcours professionnel du salarié Externe à l entreprise Gratuit et assuré par 5 opérateurs (Pôle emploi, APC, Cap Emploi, missions locales, OPACIF) et par les structures labellisées par la région Information du salarié par l employeur lors de l entretien professionnel Les 3 niveaux du CEP : Un accueil personnalisé Un conseil personnalisé Un accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel

34 En conclusion Nous vous conseillons de rester attentif : Aux décrets encore à venir Aux suites des négociations au sein des branches La formation est un investissement, il convient de la défendre comme tel Une matinale spéciale sur la loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et au dialogue social est organisée par l Uriopss : le 18 novembre à la Baume les Aix

35 Panorama des dernières actualités : Complémentaire santé, stages, comité d entreprise, compte pénibilité, égalité réelle femmes hommes Emmanuelle Ausina François Flory-Le Floch Sophie Rezzi Conseillers techniques Droit social, Droit associatif

36 Egalité femmes/hommes Loi n du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes : Présentation des mesures qui ont un impact en droit social Les mesures sont entrées en vigueur le 6 août sauf pour celles qui prévoient une autre date

37 Négociation sur l égalité Fusion des négociations obligatoires sur l égalité professionnelle et salariale : Jusqu à présent les entreprises devaient négocier sur les objectifs d égalité professionnelle ( a défaut pénalité 1%) et la négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes menée dans le cadre de la NAO sur les salaires La loi fusionne et prévoit désormais une Nao sur l égalité professionnelle et salariale qui doit porter sur : Les conditions d accès à l emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle Le déroulement de carrière Les conditions de travail et d emploi et en particulier, celles des salariés à temps partiel L articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

38 Négociation sur l égalité La mixité des emplois La possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d un temps plein pour les cotisations d assurance vieillesse et la possibilité pour l employeur de prendre en charge tout ou partie du supplément des cotisations La définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

39 Négociation sur l égalité La négociation doit s appuyer sur le rapport de la situation économique (entreprises de moins de 300 salariés) ou le rapport sur la situation comparée (entreprises de 300 salariés et plus) et sur les indicateurs contenus dans la base de données Si l entreprise signe un accord, valable 3 ans : Un suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes doit être réalisé dans le cadre de la NAO

40 Négociation sur l égalité En l absence d accord, la NAO sur les salaires porte également sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière Contenu du rapport de situation comparée est enrichi : Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes en matière de «sécurité et de santé au travail» Une analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté L évolution des taux de promotion par métier et par sexe dans l entreprise

41 Evaluation des risques Dans le cadre de l évaluation des risques, l employeur doit désormais tenir compte de l impact différencié de l exposition au risque en fonction du sexe

42 Congé parental Réforme du congé parental qui concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er octobre 2014 sous réserve de décrets d application Modification de la prestation versée lors du congé parental: Création de la prestation partagée d éducation de l enfant Objectif inciter le père à prendre une partie du congé parental Durées de versement définies par décret à paraître PLFSS 2015 : II devrait décaler la réforme aux enfants nés à compter du 1 er janvier 2015 Partage du congé parental entre les 2 parents

43 Congé parental Allongement de la durée du congé parental: En cas de naissances multiples, le congé pourra être prolongé jusqu à l entrée en maternelle des enfants Pour les naissances (ou adoptions multiples d au moins 3 enfants), le congé pourra être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6 ème anniversaire de l enfant

44 Congé parental Entretien professionnel : A l issue du congé parental, le salarié a droit à un entretien professionnel La loi indique que durant cet entretien l employeur et le salarié organisent le retour à l emploi du salarié, ils déterminent les besoins en formation et les conséquences du congé sur la rémunération et la carrière

45 Congés Autorisation d absence : 4 jours de congés pour le PACS Autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux liés à la grossesse : La loi prévoit que le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacs ou vivant maritalement avec elle bénéficie d une autorisation d absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et l accouchement

46 Protection contre le licenciement Instauration d une période de protection contre le licenciement pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacs ou vivant maritalement avec elle pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de l enfant : Sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l arrivée de l enfant

47 Harcèlement La loi complète les dispositions sur le harcèlement sexuel en précisant que l employeur est tenu d y mettre un terme et de sanctionner les faits de harcèlement Nouvelle définition pénale du harcèlement moral au travail

48 Stages La loi n du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires: Création de nouveaux droits pour les stagiaires Nouvelles obligations pour les entreprises Applicable depuis de 12 juillet 2014 Certaines dispositions exigent un décret d application

49 Stages Intégration indispensable dans un cursus pédagogique Délai de carence entre 2 stages : L entreprise doit toujours respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent entre 2 conventions de stage sur un même poste Quota de stagiaires : le nombre de stagiaires sur une même semaine civile ne peut être supérieur à un nombre fixé par décret

50 Stages Durée maximale du stage : La durée du stage effectuée par un même stagiaire est limitée à 6 mois par année d enseignement Gratification : Le paiement d une gratification reste obligatoire pour les stages d une durée supérieure à 2 mois consécutifs (ou 2 mois non consécutifs au cours d une même année scolaire ou universitaires) La loi précise que la gratification a un caractère forfaitaire, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois La gratification est due à compter du 1 er jour du 1 er mois de la période de stage Le montant peut être fixé par convention de branche ou un accord professionnel étendu

51 Stages A défaut fixé par décret à un niveau minimal de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (au lieu de 12,5% actuellement) cette disposition devrait être applicable aux conventions de stage signées à compter du 1 er septembre 2015

52 Stages Congés et autorisations d absence : Pour les stages de plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prendre des congés et des autorisations d absence En cas de grossesse, de paternité ou d adoption le stagiaire a droit aux congés et aux autorisations d absence prévues pour les autres salariés

53 Le stagiaire a : Stages accès au restaurant d entreprise ou aux titres restaurants droit à la prise en charge des abonnements aux transports publics pour le trajet domicile-travail Ces nouveaux droits s appliquent de la même manière que pour les salariés

54 Stages Durée du travail : Le stagiaire se voit appliquer les mêmes règles que pour les salariés pour : Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires La présence de nuit Le repos quotidien, hebdomadaire et les jours fériés L entreprise d accueil doit établir un décompte des durées de présence du stagiaire

55 Stages Désignation d un tuteur dans l entreprise d accueil Procédure accélérée devant le conseil de prud hommes pour une demande de requalification en contrat de travail d une convention de stage Contrôle et sanction administrative : L inspecteur du travail contrôle l application de la réglementation des stages Une amende administrative de 2000 euros par stagiaire peut être appliquée en cas de non respect des règles afférentes à l encadrement des stages Registre unique du personnel : L employeur doit inscrire dans une partie spécifique du registre, les noms et prénoms des stagiaires Le registre des conventions de stage est supprimé

56 Compte pénibilité A compter du 1 er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité rendant obligatoire la tenue d une fiche de prévention bénéficient d un compte personnel de prévention de pénibilité Publication de 6 décrets d application au JO du 10 octobre 2014 Le décret du 9 octobre 2014 fixe la liste des facteurs de risques à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d eux : Le décret entre en vigueur au 1 er janvier 2015 pour 4 facteurs : Milieu hyperbare,travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif Au 1 er janvier 2016 pour les 6 autres facteurs Port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, bruit, température extrême, agents chimiques dangereux

57 Compte pénibilité Fiche pénibilité établi par l employeur au plus tard le 31 janvier de l année suivante en fonction des facteurs de pénibilité fixés par le décret au-delà des seuils fixés ( jusqu à alors il n y avait pas de seuils) Appréciation annuelle de l exposition après application des mesures de protection collective et individuelle Déclaration des facteurs de pénibilité dans le cadre de la DADS par l employeur au delà des seuils fixés par le décret consignés dans la fiche pénibilité au plus tard le 31 janvier de l année suivante La CNAV gestionnaire du dispositif décidera s il faut ouvrir un compte puis créditera chaque année un nombre de points